Les faits

Synthèse réalisée à partir de l’ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal correctionnel.

Dans la nuit du samedi 27 au dimanche 28 février 2010, une violente tempête baptisée Xynthia a abordé les côtes du littoral vendéen. Elle a causé, en particulier à la Faute sur mer, une inondation brutale et étendue responsable de nombreuses victimes et d’importants dommages matériels.

Elle résulte de la concomitance d’une forte dépression avec des rafales de vents très violents et un fort coefficient de marée, une conjugaison qui a provoqué une hausse importante du niveau des eaux. Les hauteurs d’eau observées aux Sables d’Olonne ont été exceptionnelles. Ce phénomène de surcote sur le littoral vendéen s’est trouvé en phase avec une pleine mer de fort coefficient ce qui a engendré un phénomène de submersion. Touchée par le phénomène d’élévation temporaire du niveau de l’océan cette nuit-là, la Faute sur mer a été la plus frappée par la tempête notamment en raison de ses particularités topographiques et géographiques (une presque-île sablonneuse de 0.5 à 2km de large, bordée par l’océan à l’Ouest et par l’estuaire de Lay à l’Est).

Sa situation géographique estuarienne et sa faible altimétrie, ont fait de la Faute sur mer un secteur particulièrement sensible, notamment en ce qui concerne les risques de submersions marines.

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Cette submersion marine de la presque-île n’était pas une première, de nombreux épisodes similaires ont été répertoriés lors des siècles précédents. Des ouvrages ont été construits pour faire face à la mer, mais se sont trouvés insuffisants. Une importante partie de la commune s’est donc trouvée exposée à un risque fort, et tout particulièrement une grande cuvette pouvant être inondée soit par rupture de la digue soit par une surverse de celle-ci.

Pendant la tempête, les niveaux marins étaient exceptionnellement hauts. Le soir de la catastrophe, vers 3h du matin, la surcote a dépassé la montée de la marée. A 4h, le niveau maximal était atteint sur le littoral de la Faute sur mer, soit + 4.60m. Ces niveaux marins exceptionnels ont permis de comprendre la submersion marine de la Faute sur mer et sa progression tout particulièrement dans la partie Sud du village, la cuvette dite « mortifère ».

Il faut noter que la digue est subdivisée en 7 secteurs de hauteurs irrégulières : secteur A : altimétrie moyenne de 4.80m ; secteur B & C : altimétrie moyenne de 4.70m ; secteur D & E : altimétrie moyenne de 4.20m ; secteur F : altimétrie moyenne de 4.35m.

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Une longue partie de la digue était très basse au niveau des secteurs D et E. Or, il s’agit justement de la partie de la digue submergée sous environ 50 cm d’eau lors de la tempête. Lesdits secteurs étaient situés dans « la cuvette de la Faute sur mer », dans une zone basse dont la cote est comprise entre +1.70m et +2.50m. Or, les relevés ont montrés que le niveau de l’eau avait atteint rapidement la cote de 4.50m aux points les plus exposés de la cuvette, soit 50 cm au-dessus de la crête de la digue.

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L’inondation a atteint des valeurs de hauteur d’eau allant de 2m à 2.80m dans certains lotissements.

Les expertises ont démontrées que l’inondation a débuté à la Faute sur mer vers 3h du matin et que l’entrée de l’eau s’est uniquement faite par surverse de la digue Est. A marée montante, l’eau a progressivement envahi l’estuaire du Lay, atteignant la crête de la digue jusqu’à rupture. Sur la digue Est, les premiers débordements ont inondé la zone basse de la Faute, où le niveau de l’eau est monté très vite : près de 1.2 million de m² d’eau et ce à une forte vitesse d’écoulement. Lorsque le niveau marin est redescendu dans l’estuaire du Lay, l’eau est restée piégée à la Faute bloquée par la digue.

Une analyse de la situation a permis d’établir que la tempête avait eu un impact sur l’élévation du niveau de la mer amplifié par sa trajectoire et sa chronologie ce qui a produit des surcotes maximales à l’heure de la pleine mer. En produisant un effet de surcote, la tempête Xynthia a conduit à une élévation supplémentaire du niveau des eaux de 1.53m. Ainsi, la conjonction entre le niveau de la marée  et celui induit par les surcotes a engendré un niveau marin total de 4.51m.

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La montée des eaux a pris les habitants de la Faute sur mer par surprise au beau milieu de la nuit. Ils se sont alors trouvés impuissants notamment eu égard à la vitesse et à la violence de la montée des eaux. Certains racontent que la pression de l’eau a brisé les vitres de leur habitation permettant à l’eau d’entrer en force et en quantité. Les maisons ont cédé sous la pression de l’eau, les portes ont été arrachées et les meubles sont devenus de dangereux obstacles flottant dans une eau glacée qui montait à une vitesse impressionnante.

Les habitants ignoraient la situation d’urgence qui allait se produire n’ont pas été en mesure de s’organiser face aux risques. Pris au piège dans leur habitation, certains ont tenté en vain de résister.

Le bilan humain sur la commune de la Faute sur mer a été très lourd : on dénombre 29 morts : 10 hommes, 16 femmes et 3 enfants, 767 personnes ont été évacuées, 47 blessés légers et 33 hospitalisés.

Concernant les dommages matériels causés par le passage de Xynthia, une brèche a été constatée sur la dune face au lieu-dit de la Belle-Henriette, ainsi que l’érosion de l’ensemble du cordon dunaire. Les dommages sur les infrastructures représentent 75 km de digue, 40 km de réseaux routiers, 160 exploitations agricoles et 4 600 habitations inondées. La dépense publique nette payée entre 2010 et 2012 s’élevait pour Xynthia à 141,3 million d’euros auxquels s’ajoutent les dépenses liées au rachat des maisons par le fond de prévention des risques naturels majeurs à hauteur de 315.7 million d’euros de crédits.

Le parquet des Sables d’Olonne a été saisi de l’affaire et a ordonné l’ouverture d’une enquête en recherche des causes de la mort. Sur réquisition du Parquet, les victimes ont été examinées par deux médecins légistes qui ont conclu à 29 décès par noyade.

Le 2 mars 2010, le Parquet des Sables d’Olonne a ordonné l’ouverture d’une enquête préliminaire du chef d’homicide involontaire confié à la section de recherche de la gendarmerie.

Les premières constatations ont démontré que l’inondation du camping municipal de la Faute sur mer et de la zone pavillonnaire où les victimes ont trouvé la mort a été provoqué par une submersion de la digue Est. L’eau s’est alors répandue dans le quartier résidentiel situé sous le niveau de la mer. L’enquête a aussi mis en évidence que la Mairie de la Faute était responsable de l’entretien de la digue Est et qu’une association : l’Association du Marais de Lay était chargée de l’entretien de celle-ci.

Le 15 novembre 2010, le juge d’Instruction des Sables d’Olonne a reçu une plainte avec constitution de partie civile au nom de l’Association des victimes de la Faute sur mer et de 40 autres plaignants.

Le 29 novembre 2010, le Parquet a rendu un réquisitoire introductif contre X des chefs d’homicide involontaire, mise en danger délibérée de la vie d’autrui, abstention de combattre un sinistre et prise illégale d’intérêt.

Dès le 30 novembre, le juge d’Instruction a rendu une commission rogatoire afin de poursuivre les investigations et relever les manquements délibérés et les fautes caractérisées en matière d’information et de prévisibilité des risques. Il est à ce titre apparu que la réglementation n’a pas été respectée et la population privée d’information sur le risque que représentait l’arrivée de la tempête cette nuit-là, en dépit de l’alerte rouge reçue par le Maire. La transmission des informations de la préfecture aux élus de la Faute s’est aussi révélée défaillante ainsi que l’organisation préalable des secours puisque la commune ne disposait pas de Plan de Prévention Communal de Sauvegarde ou de Plan de Prévention des Risques d’Inondation. L’enquête a mis en évidence l’existence de permis de construire irréguliers sur une zone inondable contraires à la réglementation en matière de sécurité et une défaillance de l’organisation de la surveillance de la digue.

En revanche, concernant les faits de prise illégale d’intérêts, les investigations n’ont relevé aucun fait de cette nature ni aucun éléments permettant de caractériser les faits d’abstention de combattre un sinistre.

Le juge d’instruction a mis en examen de Françoise BABIN, première adjointe et Présidente de la Commission d’Urbanisme, René MARRATIER, Maire de la Faute sur mer, Patrick MASLIN, Conseiller municipal de la Faute sur mer et membre de la Commission d’Urbanisme, Philippe BABIN, agent immobilier et Président de l’ASA des marais, ainsi que les deux personnes morales dirigées par Patrick MASLIN : la société Constructions d’aujourd’hui, et la société Techniques d’aujourd’hui, pour les chefs d’homicide involontaire, et de mise en danger de la vie d’autrui par la violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence. Alain JACOBSOONE quant à lui, est mis en examen pour le chef d’homicide involontaire.

De nombreuses victimes se sont constituées partie civile. L’Association de Défense des Victimes des Inondations de la Faute sur mer et des environs ainsi que 84 victimes ont pour avocat Maître Corinne LEPAGE avocat au barreau de Paris, 2 autres victimes ont pour avocat Maître Stéphane RAPIN avocat au barreau de Blois, la Fédération Nationale des Victimes d’Accidents Collectifs quant à elle a pour avocat Maître Etienne ROSENTHAL, et quelques autres victimes n’ont pas encore constitué avocat.