Procès en appel – 2 décembre 2015 – Plaidoiries

Audience du 02/12/2015, matin

Maître ROCHERON-OURY François, avocat de Mme BABIN

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Je vais commencer par quelques explications sur les conclusions de nullité de la garde à vue et sur l’impartialité.

En préliminaire je voudrais rappeler que nous sommes en face d’une tragédie hors du commun avec des conséquences humaines effroyables. Je demande aux parties civiles d’admettre un débat, non pas sur leur souffrance mais sur les responsabilités et le droit.

Elles savent que la justice ne peut pas réparer in integrum, mais appliquer sereinement le droit. Le juge n’a pas pour fonction de satisfaire  tout prix à cette soif des parties civiles, il ne faut pas à tout prix sacrifier des innocents pour apaiser les souffrances.

Concernant les exceptions soulevées, nous avons estimé devoir souligner que la déclaration faite par Mme BABIN a été donnée pour inexistante par le juge d’instruction lors de l’interrogatoire de première comparution mais par la suite l’ordonnance de renvoi y faisait référence. C’est une question de principe plus de contenu et c’est révélateur du fonctionnement de l’enquête.

Sans que lui soit notifié son droit au silence et son droit à l’assistance à un avocat, Mme BABIN a fait des déclarations. On était avant la réforme de la loi mais après l’arrêt du Conseil constitutionnel suivant ceux de la CEDH. La Cour de cassation par la suite a estimé que les gardes à vues qui avaient eu lieu étaient illégales pour ne pas avoir respecté la CEDH. Le juge d’instruction a donc estimé de lui même sans qu’on lui demande qu’il devait ne pas tenir compte des déclarations faites en garde à vue par Mme BABIN et les déclare nulles. Cependant ensuite il semble changer d’avis et y fait référence dans l’ordonnance de renvoi. Ce n’est pas possible puisque c’est le juge d’instruction lui même qui a constaté cette nullité.

On nous a fait remarquer que les délais pour soulever la nullité étaient passés, mais peu importe. Il faut accepter que l’ordre juridique européen fait partie intégrante de notre ordre juridique interne, la loi européenne doit prévaloir. Nous pouvons résister autant que nous voulons M. L’Avocat général, nos seront à nouveau condamné à Strasbourg.

Concernant l’impartialité du tribunal, nous avons relevés dans nos conclusions certaines signes qui ont fait l’objet de sanctions dans la jurisprudence.

Vous avez par exemple cette phrase à propos de Mme BABIN: « on voit à quel point elle ne se soucie pas des habitants de la zone en danger », « elle avait tout intérêt personnel et familial à ce que les permis de construire soient délivrés. » Le jugement dit que ses mensonges étaient évidents puisqu’ils servaient son intérêt. Or lorsqu’un jugement emploi des termes injurieux, la cour de cassation impose son annulation. Vous devait juger en droit et non faire des considérations morales.

Avant de parler des carences grossières du PPRI, j’aimerai revenir sur l’étude qui a permis son élaboration. Cette étude retient une hauteur de digue erronée de 3M70 alors qu’elle était de 4M. Il sera expliqué que le scénario catastrophe d’effacement de la digue était un scénario extrême car un ingénieur ne pouvait considérer que l’ouvrage ne servait à rien. La digue a résisté à une crue occurrence centennale et même à une crue d’occurrence millénaire puisqu’elle n’a pas cédé lors de Xynthia.

Pour démontrer qu’aucune pression n’a été exercée sur les fonctionnaires ayant établi le PPRI ont été interrogés. Les témoins ont déclaré ne jamais avoir subi de contraintes ou de pressions des élus de la commune. Si les représentants de l’Etat avaient estimé qu’il existait un quelconque risque pour les personnes, ils n’auraient pas classé la zone en bleu foncé. M. ANZIANI est venu rappeler que personne ne pouvait imaginer que l’eau passe par dessus la digue.

Le PPRI comporte de nombreuses carences. En premier lieu il est incomplet, il comporte un grand A mais pas de grand B et s’arrête en cour de route. C’est un document censé être un PPRI mais qui n’a jamais été relu. Il comporte des oublis qui n’ont jamais été corrigés.

Troisième point et non des moindres, il ne comportait aucune valeur de la cote de référence, ce qui n’était pas un oubli mais une omission délibérée.

Durant l’instruction nous avons relevé qu’on ne pouvait reprocher à Mme BABIN de ne pas connaitre la valeur d’une cote qui n’existait pas. Le juge d’instruction a déclaré que la question était intéressante et qu’il envisageait un non lieu. Nous sommes devant vous pour savoir si Mme BABIN peut être coupable de ne pas avoir connu une cote de référence qui n’existe pas.

En 2007 le juge d’instruction s’est dit que puisqu’il ne trouvait pas la valeur de la cote de référence dans le PPRI, il allait bien la trouver ailleurs. On l’a retrouvée dans le projet de PPRI de 2004, mais il a été reconnu en première instance qu’il s’agissait d’un document purement interne, de sorte que Mme BABIN ne pouvait la connaitre sauf à pouvoir sonder les esprits et les cœurs.

Dans le projet de PPRI de 2002 il y a 5 valeurs de cote différentes selon la zone. Ce n’est bien évidemment pas la même chose pour la crue d’occurrence centennale.

Dans le projet de 2009 il n’y a plus que 4 valeurs de cote différente. Et pour le projet de PPRI intervenant par la suite il n’y a plus qu’une seule cote de référence mais qui varie à court terme et à long terme. Le seul PPRI qui a fixé une valeur unique de la cote est celui de 2012, et encore il a été annulé par la juridiction administrative. M. et Mme BABIN ne se sont jamais vu communiqué ces différents projets, et de toute manière ils n’avaient aucune valeur officielle. La valeur de la cote de référence n’a de plus volontairement pas été arrêtée.

En première instance M. MONFORT a déclaré que lors de la publication du PPRI il a relevé une incohérence puisque la valeur de la cote de référence était manquante. M. CARIOT m’a indiqué que c’était normal puisque le PPRI était un projet appliqué par anticipation et donc que des données étaient encore manquantes.

Le document est donc sorti en 2007 alors que la cote de la valeur de référence n’était volontairement pas fixée. Si il n’y avait pas eu une telle erreur grossière, tous les permis de construire délivré dans cette zone auraient prévu une surélévation de 20 cm. Et cela relève de la responsabilité du préfet.

Nous sommes dans le cadre d’un procès pénal, l’interprétation doit être stricte, la cote de référence n’existe pas, on ne peut donc pas reprocher à Mme BABIN de ne pas la connaitre en encore moins de l’avoir dissimulée.

Maintenant j’aimerai aborder l’usine à gaz employée pour masquer ces erreurs. Il aurait été plus simple de prendre un nouvel arrêté préfectoral pour palier à ces erreurs. Corriger le PPRI et fixer la valeur de la côte de référence, mais on a pas voulu le faire. Cela relevait de la responsabilité de M. LATAST, peut être aurait il fallu mettre en cause 2 préfets, cela faisait beaucoup.

A partir de juin 2007 tous les projets de permis de construire étaient rédigés par la DDE. Ils prévoient un premier niveau aménagé à 20 cm au dessus de la cote de référence. On fait référence à cette cote inexistante. Les services de la DDE ont d’ailleurs averti plusieurs fois leurs services sur cette anomalie.

Un témoin a expliqué qu’elle vérifiait les compatibilités avec le zonage et le projet de PPRI. 3 échelons hiérarchiques différents intervenaient et décidé de la rédaction des permis de construire. Ce témoin indique avoir été surprise puisque le PPRI ne mentionnait pas la valeur de la cote de référence, un de ses supérieurs lui a répondu « C’est le projet de PPRI, il faut l’appliquer comme il le dit ». Elle était parfaitement au courant que le permis de construire ne pouvait être conforme au PPRI, mais elle délivrait tout de même le projet.

Même réponse de la part des services chargés de vérifier la conformité. On ne leur a jamais indiqué où trouver la valeur de la cote, et on leur répondait systématiquement qu’il fallait à tout prix appliquer le PPRI. La responsabilité de cette carence incombe aux service préfectoraux. Comment expliquer que ces personnes n’ont pas été mises en cause ? Je ne veux pas croire que c’est en raison d’une incompétence du parquet, mais est ce qu’on serait frileux lorsqu’il s’agit de mettre en cause les services de l’Etat ? Après avoir entendu la violence des réquisitions qui ont été prises j’ai ma réponse, le parquet préfère dans ce dossier une injustice à un désordre.

Mme BABIN ne pouvait d’elle même fixer une valeur de cote de référence, ce n’était pas à elle de le faire. De plus elle se fiait aux projets délivrés par les services de la DDE, elle s’en remettait aux experts.

M. ANZIANI nous a rappelé que le maire doit se prononcer sur le permis de construire en légalité et non en opportunité et a l’obligation de notifier au pétitionnaire le projet délivré. Les services de la DDE ne sont pas des agents de catégorie C, mais des agents de catégorie A au minimum, voir hors cadre. L’instruction a révélé que tous connaissait le caractère inopérant de l’article 2 et pourtant lui ont indiqué qu’elle pouvait signer sans craindre les projets qu’ils lui adressait. Mais dans quel sens doit aller le devoir de mise en garde et de conseil ?

Si il existait des divergences au sein de la DDE, ce n’était pas à Mme BABIN d’y remédier, elle n’en avait ni la compétence ni l’autorité. Et nous somme ici pour nous prononcer sur des fautes caractérisées, pensez vous qu’il s’agit là d’une faute caractérisée ? Non.

J’aimerai aborder maintenant l’élément moral de l’infraction, car il faut démontrer la connaissance personnelle par M. Et Mme BABIN du risque de mort ou de blessures graves. Cette conscience personnelle doit être appréciée à la lumière des éléments qu’ils possédaient avant la catastrophe et non grâce à ce qu’on a appris après. C’est toujours très facile de prévoir le passé.

Si il est démontré que même les experts n’ont jamais pu prévoir le phénomène Xynthia, il est évident que M. Et Mme BABIN n’ont pas pu le faire.

Sur la réalité de la tragédie provoquée par Xynthia, il s’agit d’un phénomène irrésistible, imprévisible et extérieur. Nous ne plaidons pas tout à fait la force majeure puisque la force majeure suppose que l’infraction soit constituée.

Extérieur, on était face à un véritable ouragan face à la violence des vents. La réalité de cet ouragan c’était une surcote de 2M, des niveaux marins extrêmes de 5M35. On a connu avec Xynthia un niveau de l’eau de 2M80 alors qu’on attendait pas plus d’1M2 en cas d’inondation dans la zone bleue. Personne, personne à la Faute-sur-Mer n’aurait pu imaginer que la mer puisse passer par dessus la digue.

On a tenté de nous dire que si, il y avait des précédents. Mais à propos des événement cités, la prévention se contente d’indiquer qu’il y a eut des précédents sans indiquer la nature de ces phénomènes et alors qu’entre temps la digue était basse et qu’elle a été rehaussée depuis.

La seule crainte des habitants de la faute était que la digue pourrait se rompre, on envisageait alors au maximum 1m d’eau. Il est curieux que ces éléments pris à charge par le tribunal pourrait en fait être pris à décharge. Avant Xynthia, dire que personne ne se sentait en insécurité face à cette digue, ce n’est pas incohérent.

On parle de digue dès l’instant où derrière l’ouvrage il y a une baisse de niveau de la terre. Il est normal que derrière une digue se trouve des terrains en dessous du niveau de la mer.

Concernant la submersion marine, c’est une inondation temporaire de la zone côtière par des eau marines. Il existe 3 types de submersion. La plus courante est la submersion par franchissement de la digue, la mer franchit l’ouvrage par paquets du fait des vagues qui se brisent sur la digue. On parle de surverse. Deuxième cause la submersion par rupture de la digue et enfin la submersion par débordement de la digue.

La submersion provoquée par Xynthia est une submersion par débordement de la digue. Quels étaient les aléas identifiés avant Xynthia ? Il ressort des études que l’aléa identifié était un aléa de rupture de la digue. Le seul risque envisagé de débordement est un risque à long terme, à la fin du siècle en raison de l’élévation du niveau de la mer. Le seul risque envisagé à court terme était le risque de rupture. De là ont été définis les travaux à réaliser et l’ordre de priorité de ces travaux.

On était face avant Xynthia à une connaissance d’un risque de rupture, non de débordement. Toutes les pièces du dossier le démontre. Les différentes études, les arrêtés préfectoraux… Tous parlent seulement de rupture de digue.

Quelle était la vulnérabilité envisagée ? C’est à dire les enjeux de la zone à protéger, humains et matériels. Dans la zone bleu foncé les seuls risques envisagés étaient des risques matériels. C’était confirmé par la plaquette d’information préventive qui expliquait ce que c’était la zone bleu foncé comme la zone où le phénomène d’inondation ne devrai avoir d’autre conséquence que la dégradation des biens matériels.

Il est donc inexact de prétendre que dans cette zone endeuillée il devait nécessairement y avoir des maisons à étage puisqu’une simple surélévation d’un mètre permettait d’échapper au risque matériel envisagé. La connaissance de la nécessité de maisons à étage est apparue après Xynthia.

Il est totalement faux d’affirmer que cette étude analysait dès septembre 2008 le phénomène qui allait provoquer tant de morts en 2010. Le risque envisagé avant Xynthia était celui d’une rupture de digue et le seul enjeu était un enjeu matériel. La connaissance d’un risque de mort ou de blessures graves causées aux victimes n’est absolument pas démontré.

Maître CHARRIERE-BOURNAZEL Christian, avocat de Mme BABIN.

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame la présidente, j’aimerai revenir sur l’élément matériel des actes que l’on reproche à nos clients.

Je vous rappelle que c’est au hasard du dossier qu’on trouve une cote invisible. Comment se passe les rapports entre cette petite commune et l’Etat ? Cela commence en 1984 quand le préfet indique au maire de l’époque les nouvelles modalités de la délivrance des permis d’occupation du sol. Il est indiqué que l’instruction de différents actes dont les permis de construire doivent être faits par un service public. Le maire est invité à informer son conseil municipal de la possibilité de désigner la DDE gratuitement pour la réalisation des instructions.

Le conseil municipal va effectivement voter la conclusion de cette convention. Le partage de compétence est bien défini. La commune transmet, la DDE instruit puis communique son projet à la mairie. Il est prévu que la DDE assure l’instruction des permis de construire entre autre.

Quelles sont les responsabilités du maire ? Dépôt de la demande, apposition d’un cachet d’arrivée en mairie, affichage en mairie du dépôt de demande de permis, transmission au préfet dans la semaine qui suit le dépôt d’un exemplaire de la demande….

Pour la phase de l’instruction, transmission des autres dossiers, transmission à la DDE des informations nécessaires et utiles, notification aux pétitionnaires de la majoration du délai d’instruction, transmission des pièces complémentaires.

Lors de la phase de notification, notification aux pétitionnaires de la décision conformément à l’avis de la DDE. Je ne vois pas comment on veut trouver une responsabilité là où il n’y a pas de responsabilité.

Que fait la commission de l’urbanisme ? Mais va-t-on punir le maire d’avoir baptisé d’un nom pompeux la réunion de quelques conseillers municipaux où l’on va simplement appliquer les directives de la DDE ?

On a prétendu que la DDE donnait un simple avis. Mais ce n’est pas vrai, nous sommes face à une DDE qui instruit et qui transmet pour signature conforme les permis au maire. C’est la DDE qui fait tout, et on ne peut rien faire sans elle et contre elle.

Le tribunal a stigmatisé les erreurs des services de l’Etat page 132 et 133. La modification du zonage n’est pas normale, elle a été unilatéralement décidée par la DDE.

Le tribunal dit cependant ensuite que loin de constituer une cause d’exonération pour le maire, les erreurs de la DDE étaient pour lui une opportunité.

Si l’on se replace dans le contexte d’avant Xynthia, ou le ministère public a reçu des instructions dès le début d’épargner les hauts fonctionnaires ou personne n’est coupable, même pas les fonctionnaires négligents qui n’étaient pas conscient qu’une catastrophe si grande pouvait arriver, de sorte que si personne n’est coupable on a jeté en pâture à l’opinion public des personnes qui n’y sont pour rien.

Mme BABIN a signé ce qu’on lui a transmis. Elle ne fait que signer par délégation ce qui lui arrive dans un état achevé.

Pour pouvoir mettre en cause Mme BABIN il faudrait une démonstration selon laquelle elle aurait abusé ces hauts fonctionnaires. Pensait que puisqu’elle est propriétaire de terrains elle aurait connu en son fort intérieur la côte de référence que personne ne la connait, et que c’était une aubaine puisque cela permettait de faire construire n’importe quoi, ça n’a pas de sens.

Comment aurait elle pu prédire Xynthia ? Dans les marres de café elle aurait prédit cette catastrophe mais ne se serait pas soucié de la vie des autres parce que cela lui permettait de faire de l’argent ? Voilà les horreurs qui ont été dites et sur lesquelles vous avez bati vos réquisitions M. L’Avocat général.

Tous les permis de construire comportent une première page, ils portent la mention de ce qu’il y a un aléa fort de submersion marine correspondant à une hauteur de submersion de un mètre. De même il est indiqué dans le contrat de location consenti aux époux ROUSSEAU l’extrait cartographique du PPRI pour la faute-sur-mer et l’Aiguillon, l’aléa fort est mentionné.

Par conséquent il est faux de dire que Mme BABIN n’informais pas les personnes du risque d’inondation, c’est un fantasme. C’est parce que les BABIN ont réalisé quelques profits qu’ils ont été destinés à la vindicte populaire.

J’ai fais faire une attestation d’un cabinet d’expertise comptable, les sommes qui restent aux BABIN sont importantes mais on a encore le droit d’être propriétaires. Ce ne sont pas les millions dénoncés, nous ne sommes pas face à des milliardaires se moquant de la vie des autres.

Il est reproché à Philippe BABIN l’absence de surveillance de la digue lors de la tempête. Cela ne veut pas dire grand chose puisque le phénomène était imprévisible, qu’il n’était pas le maître des digues, et que le haut fonctionnaire qui était chargé par le préfet de prévenir a été mis hors de cause.

M. BABIN a de manière constante cherché à faire ce qu’il avait à faire. Il a reçu en 2004 une étude dans laquelle on lui indique que le digue ne présente pas de désordre si ce n’est un léger affaissement sur la face nord. Il est présent lors des réunions où il est envisagé de classer la digue comme ouvrage intéressant la sécurité publique. On décide que la faute-sur-mer sera maître d’ouvrage de l’opération. Ensuite la DDE lance un appel d’offre, deux réunions d’étapes ont lieu, vous avez à chaque fois une présence et une diligence constante de M. BABIN qui cherche à accomplir ce qu’il doit faire. Il indique à chaque fois les travaux à mener pour éviter la rupture.

On envisage d’abord des travaux sur le domaine public maritime, puis un volte face à lieu et on envisage un empiétement sur le domaine privé.

Dire qu’il y a un défaut de surveillance de la digue n’a pas de sens, surtout si on se souvient qu’il n’y a pas eu de rupture mais un phénomène cataclysmique absolument imprévisible.

L’accusation est factice, on met en avant des faits qui n’existent pas mais il faut bien que quelqu’un soit puni, et ça tombe bien il est agent immobilier et le fils de sa mère. Voilà des fautes qui ne sont pas dans le code pénal.

On a parlé d’indifférence aux autres. Ce n’est qu’une profération gratuite. Il y a une mécanique curieuse qui fut la votre M. L’Avocat général de dire qu’on ne nie pas les fautes de l’Etat, qu’on appelle des erreurs mais que les BABIN ont préféré ne pas savoir. Mais pour préférer ne pas savoir, il faut savoir. Alors que personne n’a pu prévoir Xynthia. Peut on réellement penser que Mme BABIN s’imaginait que les maisons devaient être construites à 4M50 au dessus du sol ? On ne se protège bien que de ce qu’on connait.

Pour conclure, on attend beaucoup de votre cour. Ils ne sont pas coupables. Le drame était épouvantable mais ils ne sont pas coupables. Se dire que cette dame à son âge est menacée d’aller en prison est épouvantable, pour un homicide involontaire dont l’élément matériel n’est pas tout à fait déterminer. Nous ne sommes pas là que tout et n’importe quoi soit reproché à ceux qui n’y sont pour rien. Le risque est inhérent à notre espèce, j’espère que vous démentirai cette phrase qui veut que la justice est la forme endimanchée de la défense.

Maître ROCHERON-OURY François, avocat de Mme BABIN

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

J’aimerai maintenant revenir sur la prévention dont vous êtes saisis. Les dates des événements sont ceux du 27 au 28 février 2010. Tous les événements antérieurs n’y figurent pas.

On reproche à Mme BABIN des homicides involontaires et une mise en danger délibérée d’autrui en ayant en l’espèce délivré des permis de construire….

Si je reprends chaque terme, dans la nuit du 27 au 28 février 2008 en délivrant des permis de construire. Je vais peut être surprendre votre Cour, mais elle n’a délivré aucun permis cette nuit là. C’est peut être de l’ordre du détail, mais on aurait pu s’attendre à une prévention plus ciselée.

L’article R111-2 ne prévoit pas d’obligation particulière de sécurité, de sorte que là encore la prévention est erronée.

En réalité ce n’est pas le permis de construire qui ne respecte pas l’obligation de sécurité qui était visée, mais c’est la construction réalisée par la suite. Là encore la rédaction de la prévention ne tient pas.

Dire qu’un permis est irrégulier, ce n’est pas irrégulier par rapport à un ectoplasme, mais par rapport à une norme. Par rapport à quoi alors ? Au POS ? Au PPRI ? A l’article R111-2 ? Non, puisqu’il impose de respecter le PPRI qui renvoi à une cote de référence qui n’existe pas. Au regard de la réglementation applicable il n’existait pas d’autres règles, un professeur de droit aurait également signé ces permis. La prescription de sécurité prévue n’existe pas, donc le permis ne peut pas être considérée comme irrégulier.

La prévention ne tient pas. Le tribunal en première instance était tellement désireux de condamner Mme BABIN est allé jusqu’à retenir la faute détachable. On vous a démontré que Mme BABIN a scrupuleusement respecté les avis de la DDE sans en changer une virgule, comment considérer qu’il y avait une faute détachable par rapport à cela ? On a cherché à tordre le dossier dans tous les sens pour prononcer une condamnation à son égard.

Pour M. BABIN on lui reproche l’homicide involontaire ou la mise en danger délibérée d’autrui, en l’espèce en n’ayant pas organisé de dispositif de surveillance efficace. Aucun des articles visés ne contient une quelconque obligation précise de prudence ou de sécurité. Le tribunal est venu pourtant dire que ces articles prévoyaient l’obligation d’organiser la surveillance de la digue pour le propriétaire.

Il est vrai que l’article R214-122 prévoit une telle obligation, mais dans sa version modifiée en 2015, après Xynthia. La loi pénale n’est pas rétroactive, ce qui est reproché à M. BABIN n’est pas applicable dans le cadre de ce dossier.

Les seules obligations de surveillance de la digue sont retranscrites dans les arrêtés préfectoraux, hors dans ce dossier on ne cesse de reprocher à M. BABIN des manquements non pas à ces arrêtés mais à l’étude SCE. Ces études sont ils un règlement au sens constitutionnel ? M. Foucault n’était pas le maître des digues de M. BABIN, ils sont tous deux élus par les syndics, M. BABIN n’a aucun pouvoir de commandement vis à vis de M. FOUCAULT qui était parfaitement informé des obligations du rapport SCE, si on considère que c’est ce rapport qu’il fallait absolument suivre.

J’ajoute que si on examine attentivement l’arrêté préfectoral, c’est la surveillance post-crue qui est visée. Vous êtes là encore à un élément matériel de l’infraction qui n’existe pas, pas plus que l’élément moral.

Face à un dossier aussi vide, la seule décision qui peut être entendue est une décision de relaxe. Nous ne sommes pas ici en tant qu’avocat de la défense pour chercher d’autres coupables mais quand on voit que la prévention est si incomplète, il faut que nous dénoncions ces anomalies. Il ne faut pas que M. et Mme BABIN soient les boucs émissaires dans ce dossier.

Audience du 2/12/2015, après-midi 

Maître LEVY, avocat de M. MARRATIER :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame le Président, Mesdames, Messieurs de la Cour.  J’interviens en premier pour quelques questions techniques qui doivent être débattues. La question des intérêts civils et quelques petites remarques sur des questions in limine litis.

L’accusation doit être bien difficile à porter après les réquisitoires que nous avons entendus. Tout d’abord le réquisitoire du Ministère public, c’est son rôle, et nous avons eu des réquisitoires des parties civiles. Ces explications ont été fournies, nous apporterons la contradiction mais elles relèvent une chose importante que votre Cour devra prendre en compte, c’est cette difficulté qu’il y aura sur l’indemnisation où il y a une sorte de mistigri.

Pour faire le total de l’indemnisation, plus de 23 millions d’euros ont été demandés. Ces préjudices sont sans doute justifiés mais il y a une difficulté extrêmement importante, et c’est dessus que j’aimerais me focaliser. C’est la position de l’assureur de M. MARRATIER dont j’ai été surpris de voir son intervention du côté des parties civiles pour accabler son assuré et indiquer qu’il ne fallait pas compter sur lui. Vous avez donc eu un assureur qui est venu à barre pour dire : « Ces questions ne me concernent pas. Et les entités que j’ai pu assurer pendant ces années sont pétries de malhonnêtetés et ne rentrent pas dans le contrat d’assurance ».

Il y a une question transversale qui recoupe les deux. Les contrats souscrits par la Faute-sur-Mer, c’est un des rares points d’accord, leur interprétation relèvera du tribunal administratif. C’est pourquoi on se pose la question de la validité de la citation délivrée à la Faute-sur-Mer car sans la commune, ces contrats ne trouveront pas à s’appliquer devant votre tribunal car la commune en est le bénéficiaire et l’assuré.

Pour la question du contrat sécurité élu, qui est le troisième contrat souscrit par M. MARRATIER, la question est un peu différente car dans ce contrat là c’est bien la personne, M. MARRATIER, qui est le souscripteur et l’assuré, et c’est bien ses actes à lui personnels qui rentrent en ligne de compte. Ce contrat prévoit dans son article 24 une clause d’exclusion qui est classique, qui exclut les actes intentionnels de l’assuré pour ne pas faire entrer dans le champ de garantie les éventuels sinistres qui lui sont imposés.

J’ai entendu de l’autre côté de la barre un réquisitoire qui accablait M. MARRATIER pour tenter par tous moyens de faire tomber dans cet article 24 les sinistres dont l’assurance est demandée à la SMACL. Je ne dirai qu’une seule chose. L’assureur pour résumer sa position, considère que dès lors que vous êtes saisi d’un manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, cela constituera à lui seul un manquement intentionnel qui ferait tomber les garanties dans le cadre du contrat sécurité élu. Il y a une question de terme. L’article 24 prévoit l’intention et la loi pénale prévoit « délibérément, intentionnellement ». Ce n’est pas la même chose. Et nous sommes en matière de délit non intentionnel qui par définition, c’est la construction même du système juridique, ne peut recevoir une intention de l’auteur. Donc on peut avoir un manquement délibéré mais en aucun cas une faute qui soit intentionnelle. Et l’acte qui n’est pas assuré, c’est l’acte intentionnel ayant causé le préjudice. Je rappelle que vous êtes saisi d’une infraction non intentionnelle ayant indirectement causé des préjudices ce qui signifie qu’il y a deux degrés. D’une part, le non intentionnel, et d’autre part ayant non intentionnellement causé un préjudice. Ce qui fait que la clause de garantie ne peut pas s’appliquer car à partir du moment où on est saisi d’une infraction non intentionnelle, cela suffit à ce que l’article ne puisse pas être mis en cause.

Il y a quand même des textes, on peut citer le Doyen Carbonnier, les lexiques juridiques… Pour qu’on puisse s’en prévaloir, et pour pouvoir démontrer chez M. MARRATIER un intérêt personnel que même l’accusation n’a pas voulu soutenir, pour faire jouer les garanties, on en est venu à vous invoquer le moine philosophe Ricard qui a considéré, et je n’ai pas pu retrouver la citation, en résumé que l’égo suffisait en soi à démontrer l’intérêt personnel du délit. Cela démontre en soi l’impossibilité de démontrer un intérêt personnel.

Vous aurez noté d’ailleurs en lisant les conclusions de la SMACL que la jurisprudence citée est liée à des délits volontaires, abus de biens sociaux, violences…Les jurisprudences citées, je ne les conteste pas, mais elles s’appliquent en cas de délit intentionnel.

Un dernier mot pour conclure, je remercie Monsieur l’Avocat général d’avoir rappelé à la défense son cours de droit de la défense en rappelant qu’il aurait été nécessaire de déposer une requête en suspicion légitime ou en récusation et en première instance. J’ai bien senti chez vous, Monsieur l’Avocat général, une difficulté à répondre à cet argument, une pudeur, peut-être partagez-vous cette gêne. Je vous remercie de m’avoir rappelé la manière dont nous aurions dû la soulever.

Je voudrais rappeler l’impartialité subjective et objective. L’impartialité subjective est celle qui nécessite de soulever, si elle s’applique en cours d’instance, une requête en suspicion légitime ou en récusation et c’est en présence d’une telle cause d’impartialité qu’on peut en cours de débat, soulever une telle requête et il me semble difficile de venir soulever en cours d’instance une requête en nullité d’un jugement qui n’a pas encore été rendu. Et pour qu’il n’y ait pas de malentendu sur cette question, il n’est pas question ici d’impartialité subjective. Personne ne prétend que le tribunal était lié par l’une des parties, que le tribunal avait eu à connaître en qualité de juge des libertés et de la détention, ou de juge de l’exécution de l’affaire.

Ce qui est soulevé ici est totalement différent. Ce qui est en cause, et je n’ai pas honte de le dire, de quoi a-t-on peut ? Quelle est la difficulté à considérer qu’il y a dans ce jugement quelque soit sa conclusion des phrases qui ne sont pas acceptables ? Et j’ai entendu la comparaison qui a été faite avec le juge anglo-saxon mais c’est l’inverse. C’est que manifestement l’accusation n’a lu aucune décision de commun Law. Il est nécessaire que la juridiction dans le cadre de sa décision ne se départisse pas de rendre la justification objective. Vous lierez mes conclusions sur ce point. Le reste n’est pas honteux, c’est un fait, cela arrive. Cela ne remet pas en cause la qualité des personnes qui l’ont rendu.

Maître HENON, avocat de M. MARRATIER :

 Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame le Président, Mesdames, Messieurs de la Cour, je prends la parole, et je commence dans l’intérêt de Monsieur René MARRATIER en évoquant le fond de ce dossier et comme en première instance, je ne peux pas commencer cette intervention sans évoquer le souvenir de ceux à qui la tempête Xynthia a coûté la vie, sans une pensée émue pour eux, pour leurs proches et pour ceux qui cette nuit-là ont tout perdu. Mon émotion n’est pas feinte. Tout simplement parce que moi aussi je suis un homme, un être humain un père et un fils, et refuser à René MARRATIER cette émotion comme cela a encore été fait devant vous Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs de la Cour, contester sa sincérité lorsqu’il s’exprime devant vous, cette compassion en même temps qu’il évoque sa foi, celle qui fait qu’il se tient encore debout devant vous, c’est lui refuser toute humanité. C’est faire de lui un monstre qu’il n’est pas. Je le connais depuis quelques années et ce monstre ce n’est pas lui. Personne, pas même un prévenu, pas même lui ne mérite qu’on lui fasse cet outrage-là. Je vous le disais tout à l’heure, je prends la parole en premier pour M. MARRATIER et c’est à moi qu’il revient d’évoquer une question aride plus en profondeur, la question aride de la nullité du jugement qui vous est déféré. Je vais essayer de l’évoquer rapidement. D’abord sur la partialité du tribunal. Je me fais l’écho de ce qui a été indiqué en disant qu’évoquer cette question de la partialité du tribunal ne participe ni d’une stratégie ni d’une volonté de la défense de faire pression sur la Cour, à la différence de certains de mes contradicteurs.

Nous avons parlé de partialité tout simplement parce qu’il s’agit de mettre un mot sur la teneur des débats et le contenu du jugement du tribunal de grande instance des Sables-d’Olonne dont vous avez à connaître. Ce terme n’est pas celui d’une partialité subjective, c’est assez clair en procédure pénale, il ne s’agit pas pour nous de parler de partialité subjective qui aurait relevé le cas échéant d’une procédure en récusation ou en suspicion légitime. Il s’agit pour nous de parler d’une partialité objective, d’un parti pris. Ce jugement est partial parce qu’il a été rendu ab irato, sous le coup de la colère au point d’en omettre les principes gouvernant la réponse au déclinatoire de compétence et les principes cardinaux de procédure pénale, de motivation d’une peine d’emprisonnement quand elle est prononcée.

D’abord, sur le défaut de réponse au déclinatoire, je serai bref puisque la Cour d’appel, votre Cour, a montré le chemin de la légalité en tranchant la question du déclinatoire de compétence déposé devant elle par une disposition distincte et préalable. Il appartenait au tribunal de faire de même et ce à peine de nullité et cela, il ne l’a pas fait. Alors la nullité qui découle de cet oubli, cette omission de trancher sur le déclinatoire de compétence par un jugement préalable et distinct, cette nullité est manifeste, elle est évidente et c’est important de le dire dans cette enceinte. Elle l’est tellement que personne ici, ni Monsieur l’Avocat général, ni mes contradicteurs n’en disconviennent. Tout le monde est d’accord pour considérer que ce jugement est nul et non avenu tout simplement parce que la loi l’impose. La seule chose qu’on me reproche sur ce point-là n’est pas la pertinence de cet argument, mais on me conteste le droit de le dire, c’est-à-dire que ce ne devrait pas être à M. MARRATIER de se prévaloir de la nullité d’un jugement qui l’a condamné.

Quoi qu’il en soit, les principes que vous avez retenus dans le cadre de votre arrêt pour accueillir le déclinatoire de compétence pour M. JACOBSONNE devront vous conduire à faire application de ces mêmes principes, et à vous déclarer matériellement incompétent pour apprécier de sa responsabilité civile, tout simplement parce que lui aussi est poursuivi pour des faits de sa fonction publique, pour des faits non intentionnels. Pour le surplus, je vous renverrai à nos écritures.

J’en viens à la question sur la peine. Depuis le 1er octobre 2014, c’est-à-dire que c’était un dispositif né récemment, la loi imposait aux tribunaux et impose à votre Cour une obligation de motivation spéciale de toute peine d’emprisonnement ferme. Cette motivation est précisément définie par l’article 132-19 du code pénal dont je vais vous asséner une lecture partielle. Il nous dit qu’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate, et le texte ajoute que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine sans sursis, il doit motiver sa décision.

Arrêtons-nous un instant sur ce texte pour dire que cette motivation spéciale ne peut résider ni dans la seule évocation de la gravité des faits, ni et là j’en viens à ce que Monsieur l’Avocat général nous a dit hier, dans un motif d’exemplarité et qui relève d’une question de politique pénale.

La Cour constatera que cette motivation spéciale impérative est totalement absente du jugement qui vous a été soumis. En réalité, c’est assez troublant, pas une seule des 316 pages du jugement du Tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne n’évoque la personnalité de M. René MARRATIER et d’ailleurs c’est assez logique puisqu’au cours des cinq semaines d’audience, le tribunal n’a pas évoqué la personnalité de M. MARRATIER.  L’aurait-il fait que le tribunal aurait constaté que dans la personnalité de M. MARRATIER, rien dans sa situation ne justifiait, ne justifie ne commande ni ne commandait une telle peine d’emprisonnement sans sursis. Comment pourrait-il en être autrement pour un homme qui n’a jamais été condamné, qui a 63 ans et arrive au soir de sa vie ? Le maire déchu est désigné comme le pire des édiles. Le patron de PME ruiné à la retraite et dont le seul bien se résume à une maison, une maison de plain-pied, la seule, la dernière qui est debout derrière cette digue.

Cette homme-là a toujours cru œuvrer au bonheur de ses concitoyens il n’a jamais voulu la mort de personne, n’a jamais voulu compromettre leur sécurité ou s’enrichir aux dépens des habitants de la Faute-sur-Mer. J’ai écouté avec respect et émotion les parties civiles qui vont venues déposer devant vous à cette barre. J’ai vu leurs larmes, je n’en ai entendu aucune exiger le prix du sang. Pour ces raisons, Madame la Présidente, Mesdames, Monsieur de la Cour, vous déclarerez le jugement nul et non avenu et pour cette même raison, vous défierez les réquisitions de Monsieur l’Avocat général sur la peine qui, c’est évidemment en creux de ce raisonnement, ne trouve pas de justification dans l’article 132-19 du code pénal.

J’en ai terminé avec les questions des nullités pour aborder le fond et cette tempête Xynthia. Monsieur l’Avocat général disait que ce n’était pas un tsunami, une élévation du niveau d’eau. Pour moi, la tempête Xynthia était un cataclysme et c’est un sentiment partagé. Ce fut un cataclysme, un de ceux dans les sociétés modernes qui ne peut se passer d’un responsable. Une personne, un responsable qu’il faut pouvoir nommer, haïr, pour se dire que tout cela n’arrivera plus et finalement, le jugement du tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne en est un parfait témoignage. Il faut un responsable et peu importe que finalement, ce drame soit d’abord le fruit d’un sort funeste et improbable, d’une nature qui se déchaine, d’une mer qui s’élève, d’une mer dont les experts disaient la main sur le cœur qu’elle ne pourra jamais dépasser les 3,90 mètres c’est à dire en deçà des digues. La mer s’élèvera à 4,50 mètres. Cela me permet d’évoquer avec vous en contrepoint de ce que disait Monsieur l’Avocat général, ce qu’était la réalité concrète de l’appréhension du risque dans la tempête Xynthia, celui de l’élévation. Hier, Monsieur l’Avocat général vous a dépeint une connaissance linéaire en la connaissance non avéré du risque jusqu’à, ou avant 2005. Je lui en sais gré, notamment pour une partie de la période de prévention. Du reste, ce constat sur la date à laquelle la connaissance du risque a pu se révéler de manière plus forte à partir de 2005 s’imposait à la lecture des décisions rendues par la juridiction administrative. Avant cette date, la connaissance n’était pas suffisamment établie. Il ne faut pas oublier que M. DECHARRIERE puis LATASTE ont dû à souffrir de décisions de la Cour administrative d’appel qui ont indiqué que le risque d’inondation qu’ils évoquaient n’étaient pas avéré. Les magistrats administratifs ont invalidé des décisions prises par les services préfectoraux car les risques n’étaient pas avérés. Je prends acte de la positon de Monsieur l’Avocat général. Il omet de répondre à une question centrale : quelle était la nature de ce risque qui était connu ou méconnu. Un risque d’inondation simple, susceptible de causer quelques dégâts matériels a pu être connu. Plusieurs des victimes interrogées en première instance avaient confirmées qu’elles se savaient en zone inondable. En revanche, il ne peut être dit que le risque d’un cataclysme de l’ampleur de la tempête Xynthia était connu avant cette nuit tragique du 27 février et ça je pense que c’est un point essentiel qui a été omis par Monsieur l’Avocat général et un point que vous devez avoir à l’esprit quand vous aurez à connaître des responsabilités dans cette affaire.

Cataclysme qui nécessite un seul responsable même si les responsabilités encourues sont en réalité plus complexes et trouvent leur origine dans de larges défaillances des services de l’Etat qui ont échoué à prescrire et appliquer les règles d’urbanisme.

Il est incontestable, et Monsieur l’Avocat général l’a indiqué à plusieurs reprises, que les services de l’Etat dans le département ont failli dans leur mission de réglementation, d’instruction et personne n’en disconvient. Ni le tribunal qui a pris soin de ne jamais employer le terme de faute pour cette administration qui donc se trompe mais ce n’est pas le même cas pour M. MARRATIER et personne n’en disconvient. Pas non plus Monsieur l’Avocat général qui hier, disons-le, s’est presque excusé de ne point voir l’administration poursuivie. L’Etat ne peut pas voir sa responsabilité engagée. Mais tout en soulignant que l’irresponsabilité de l’administration n’impliquerait pas nécessairement celle des prévenus qui comparaissent aujourd’hui devant vous. J’avais dit le contraire. Et pour autant, il est demandé à votre Cour de se prononcer sur l’imputabilité personnelle de M. MARRATIER sur une faute aggravée.

Une faute aggravée dont la gravité doit être appréciée in concreto c’est-à-dire à l’aune d’un contexte qui en l’occurrence voit paraître à chaque détour l’omniprésence des services de l’Etat dans ce dossier puisqu’ils produisaient la règle, c’est le cas du PPRI, et puis les services de l’Etat avaient par leur action propre le devoir de conditionner les obligations pesant sur le maire, c’est le cas du DICRIM et du plan communal de sauvegarde.

Ces considérations m’invitent à évoquer les quelques éléments juridiques qui devront guider la Cour. Je les évoquerai brièvement dans la mesure où certains ont déjà été évoqués par Monsieur l’Avocat général, d’autres non, certainement par esprit de synthèse.

La Cour s’est donné le noble devoir de statuer en droit. Cela vous a été rappelé, le délit d’homicide involontaire peut être imputé à celui qui a involontairement causé la mort d’autrui que s’il a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer, soit un manquement manifestement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Sur ce point, quelques éléments essentiels méritent d’être rappelés. Le premier, il incombe à la Cour de préciser chacun des textes, chacune des obligations qui auraient été méconnues, obligation qui est posée par la Cour de cassation. Ensuite, ces textes doivent être de nature légale ou règlementaire c’est à dire qu’ils doivent présenter un caractère général et impersonnel. Pour cette raison, un permis de construire, un courrier adressé même par un préfet à un maire, n’ont aucun caractère règlementaire, n’en ont jamais eu et n’en auront jamais. Il ne s’agit pas d’un acte général et impersonnel c’est même précisément le contraire. Troisième point important, ces textes doivent importer une obligation particulière de sécurité ou de prudence, « un modèle de comportement précis et circonstancié » selon la Cour de cassation. A ce titre, je rejoins le jugement de première instance et les réquisitions de Monsieur l’Avocat général, il est évident que l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne constitue pas une telle obligation. Petite différence sur ce point, ce texte est le seul évoqué par la poursuite au soutien des griefs qui sont faits à M. MARRATIER sur l’absence de diagnostic de vulnérabilité, l’absence de plan de secours, l’absence de surveillance… Ce n’est pas rien. Ces diligences et documents qu’aucun autre texte que l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne prescrit ne relèvent donc pas d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et donc ces obligations qui n’existent pas ne peuvent avoir été méconnues. Donc la Cour se trouve devant une question non pas de fait mais de droit, et dans l’impossibilité juridique de retenir un manquement délibéré au titre de l’absence de ces documents.

Enfin, dernier élément juridique essentiel, celui qui justifie avoir accompli les diligences normales pour avoir évité le dommage ne peut voir sa responsabilité engagée. Cette notion de diligence normale s’applique quel que soit la nature de la faute poursuivie, simple ou qualifiée. Cette notion est centrale en matière d’homicide involontaire et concerne au premier chef celui qui ne sait pas, celui qui sait qu’il ne sait pas et qui s’en est remis à celui qui sait. Celui-là n’est coupable de rien. René MARRATIER doit bénéficier de cette circonstance.

Il me revient de m’attarder sur l’information préalable qu’il est reproché à M. MARRATIER de ne pas avoir diffusé d’information auprès des habitants de la Faute-sur-Mer.

D’abord sur le manquement délibéré. Et sous l’ange de la faute caractérisée. Au titre du manquement délibéré, les poursuites retiennent cinq obligations : le devoir général d’information, l’obligation d’information biennale, le DICRIM, les repères de crue et le diagnostic de vulnérabilité. Je n’ai pas d’autre choix que d’aborder ces points successivement. Sur le devoir général d’information, je serai rapide, il est reproché à M. MARRATIER d’avoir manqué à un devoir d’information qui serait distinct de l’obligation biennale d’information. Alors bien sûr, nous savons tous désormais quoi penser de l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui n’impose pas d’obligation particulière de prudence ou de sécurité. L’article L 125-2 du code de l’environnement indique que les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent, et aussi vrai qu’il existe une différence entre les droits et devoirs, ce texte ne porte aucune obligation pour quiconque encore moins particulière pour le maire qui n’y est pas cité. Vous ne pourrez que constater qu’aucune faute ne peut être reprochée à M. MARRATIER.

Sur le devoir d’information biennal, deux brèves observations juridique sans préambule. La première sur la forme, l’obligation biennale d’information doit avoir lieu tous les 2 ans par tout moyen approprié. Le législateur n’a pas précisé de moyen de procéder. Sur le fond, le contenu de cette information doit être apprécié in concreto. En l’espèce, je l’avais dit en première instance, cela va déplaire, je dois, nous devons tous à la vérité de dire qu’une information a bien existé. Une information a bien existé. Cette information a été régulière. En tout état de cause elle est intervenue au moins tous les 2 ans et par tous les moyens de communication habituels dont peut disposer une municipalité. Puisque personne n’en a dit mot pour l’instant, en 2001 il y a eu l’affichage de l’arrêté sur les périls, en 2003 la distribution d’une notice de comportement au camping, en 2005 la publication dans le journal municipal d’un article évoquant le PPRI, en 2006 l’envoi aux notaires et agents immobiliers d’un courrier leur rappelant leurs obligations d’information au titre des risques naturels, en 2007 des plaquettes d’information sur le PPRI par la DDE et une discussion demandée par M. MARRATIER. Discussion sur ce point puisqu’on a débattu sur les moyens de la diffusion, je vous l’ai dit la réponse est inscrite dans l’article 125-2 du code de l’environnement. La question n’est pas réglée, elle doit exister. Ces plaquettes depuis 2007 ont été diffusées, elles ont été adressées et demandées en main propres aux personnes demandant des permis de construire en mairie. Cela figure en cote D5805 du dossier d’instruction. En juin 2008, publication dans le journal municipal d’un article rappelant la nécessité de respecter le PPRI. Puis, il y a eu une exposition publique en mairie présentant les digues, et un nouvel article à propos de la digue. C’est long, Madame la Présidente mais il y en a d’autres. En juin 2009, la publication d’un article dans le journal « Trait d’union » rappelant les antécédents d’inondation, en octobre 2009 la publication d’un article présentant les détails des travaux de confortement et de rehaussement de la digue.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, on ne peut pas dire que l’information n’a pas existé, qu’on n’est pas intervenu tous les deux ans. Alors évidemment bien sûr, la Cour devra apprécier le contenu de cette information au regard des prescriptions de l’article du code de l’environnement. Parce que je n’entends pas interférer dans ce travail d’appréciation de la Cour d’appel, je soulignerai trois éléments. De fait, vous pourrez le constater et vous en convaincre à la lecture de ces documents, cette information a bien porté sur le risque d’inondation, sur les antécédents d’inondation et les moyens de s’en prévenir c’est à dire les digues et les travaux qui étaient réalisés à cette fin. Deuxième point, et comme le présentait Monsieur l’Avocat général, les courriers de la préfecture, le contenu, son rythme, tout cela s’est accentué et précisé à compter de 2005. Après 2005, le rythme se précipite. Enfin, la pertinence de cette information doit se mesurer à l’aune du niveau d’information dont disposait déjà les habitants. Juridiquement, c’est comme ça que vous devrez faire, cette appréciation de la pertinence de la Cour doit être fait in concreto c’est à dire au regard de l’acte d’information et du niveau d’information dont bénéficiaient les destinataires. Il ne s’agit pas pour M. MARRATIER de s’attribuer les mérites d’une information donnée par d’autres ou de s’affranchir du droit d’être informé. L’information que je fais respectueusement devant votre Cour c’est d’apprécier si cette information a été suffisante et apprécier la suffisance de cette information au regard d’éléments extrinsèques à savoir les deux enquêtes publiques en mairie en 2008 avec des publications dans la presse locale, un affichage, par ailleurs les réunions régulières de l’ASA des Marais mais aussi l’Echo Fautais et ça n’est pas lui faire injure que de le citer ici puisque l’Echo Fautais évoquait ces éléments. Pour ma part, je dois dire que je considère que ces éléments excluent un manquement manifestement délibéré à l’obligation d’information biennale.

Quelques mots encore sur ce point pour tordre le cou à une idée que j’ai vu naitre au cours de cette audience d’appel. René MARRATIER aurait délibérément occulté le risque. Cette idée que j’ai entendu dans la bouche de Monsieur l’Avocat général et dans la bouche de mes confrères, s’est nourrie de la déclaration de certains habitants et notamment de membres du conseil municipal de la Faute-sur-Mer informant n’avoir jamais été informés. J’ai un côté Saint Thomas et je suis allé chercher les comptes rendus municipaux pour les dix années qui ont précédé la tempête Xynthia. Je suis allée bien au-delà de 2005 qui marque le début de la connaissance véritable du risque. La lecture de ces comptes rendus, je vous avoue que j’ai été moi même surpris, je m’en suis même voulu, le risque d’inondation a été évoqué et il y a eu des débats en conseil municipal à 31 reprises. Il y a eu en 10 ans, 31 séances du conseil municipal ou est évoqué la question des digues, du PPRI. C’est ma pièce 24. La question des digues y est évoquée également à de nombreuses reprises. Je dois dire que finalement, si les choses n’étaient pas dramatiques, on ne parlait que de ça au conseil municipal de la Faute-sur-Mer. Je me suis posé la question : pourquoi les élus, les membres du conseil municipal ont pu dire le contraire ? Comme avocat de la défense, je n’ai guère d’inclination à la suspicion et je crois que c’est de bonne foi. Ils n’imaginaient pas un drame comme Xynthia. Quand on pose la question avant la tempête : « Est-ce que vous êtes dans une zone inondable ? », ils auraient dit « oui », après Xynthia, non ils auraient dit qu’ils ignoraient un risque comme Xynthia.

Malheureusement, personne ne pouvait les informer car personne ne savait donc on ne peut pas lui reprocher à lui quand on ne le reproche à personne d’autre.

J’en viens à la question des repères de crue qu’il est reproché à M. MARRATIER de n’avoir pas installé et sur ce point, je rappellerai la substance de l’article L 563-3 du code de l’environnement qui fait peser sur le maire deux obligations. Il impose d’abord de procéder à l’inventaire des repères de crues existants. Il impose aussi d’établir des repères correspondants je cite : « aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines ». Contrairement à ce qui vous a été dit par les parties civiles et Monsieur l’Avocat général, ce texte n’impose pas de placer un repère à chaque marée d’équinoxe, autrement on aurait une côte avec un spectacle un peu curieux, mais pour les crues exceptionnelles. M. Luc HAN, l’expert avait souligné que les premières données scientifiques datent de 1997 et que les hauteurs d’eau atteintes lors des crues antérieures à Xynthia et intervenues dans l’estuaire du Lay n’avaient jamais été mesurées. Il n’y avait pas d’outil de mesure. Donc personne n’en sait rien en réalité puisque personne n’a été en mesure d’évaluer, de mesurer les hauteurs d’eau qui sont atteintes puisqu’il n’y avait pas d’outil de mesure.

Que penser du grief fait à M. MARRATIER de ne pas les avoir installés. Il a été élu maire en 1989. A cette date, il n’existait aucun repère de crue dans la commune donc on ne peut pas lui faire grief de ne pas avoir fait l’inventaire de crue qui n’existait pas, c’est évident. A cette date en 1989, il n’existait aucune donnée scientifique permettant de déterminer les niveaux de précédents de crue. On ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir placé de repères pour des crues dont le niveau est inconnu. Enfin, depuis cette date, 1989, M. MARRATIER n’a connu aucun phénomène de crue exceptionnelle au sens de l’article L 563-3 du code de l’environnement. Et je rappelle que la tempête de 1999 n’a notamment causé aucune inondation. On ne peut reprocher à M. MARRATIER de ne pas avoir placé de repères de crues.

Il s’agit de constatations de pur bon sens, j’aurais aimé que l’accusation procède également à ces constatations.

Quelques mots sur le diagnostic de vulnérabilité, un document qui n’est prescrit par aucun texte dont on ne peut pas dire que l’absence constituerait un manquement puisqu’il n’existe pas. Cette circonstance exclut d’emblée toute qualification pénale tirée de l’absence de ce diagnostic et on pourrait s’en tenir là si Monsieur l’Avocat général n’avait pas fait part de son intention de l’envisager comme une faute caractérisée. Sur ce point, pour que la Cour puisse se forger son opinion, ce diagnostic est issu d’une initiative spontanée. Si ce diagnostic n’a pas été réalisé, ce n’est pas du fait de la municipalité mais de la faute de l’Etat. Et je ne crains pas d’évoquer le mot « faute ». Le préfet LATASTE avait lui-même offert sur la proposition de la ville de réaliser ce diagnostic de vulnérabilité, offert ses services pour réaliser le cahier des charges, cote D1615 par un courrier. Le conseil municipal a accepté cette offre le 6 février suivant. Ce conseil municipal s’est prononcé le 6 février, cela figure en cote D1621. Et le 27 février suivant, René MARRATIER a demandé cette aide que le préfet lui avait proposé et c’est pour cela que je parlais de faute tout à l’heure, car rien n’est jamais venu. La demande d’aide de René MARRATIER s’est probablement perdue dans les méandres de l’administration. Quand on interroge M. LATASTE, il ne dit pas grand-chose, que ce n’était pas lui, ce genre de déclarations. Donc il n’y a pas évidemment de manquement délibéré ni d’avantage de faute caractérisée sauf à la retenir à l’égard des services de l’Etat dont l’inaction a seule entravé la réalisation de ce document.

J’en viens au DICRIM, le document d’information communal sur les risques majeurs qu’il incombait effectivement au maire d’établir. Je ne conteste pas d’avantage que ce DICRIM n’a pas été établi. Mais la différence à laquelle vous serez confronté ne tient pas à l’absence de DICRIM ou du point de savoir si la loi en faisait l’obligation, mais au contenu de ce document. Parce que l’article R 125-11 du code de l’environnement indique que le DICRIM doit reprendre in extenso le contenu du document établi par le département des risques majeurs établi par le préfet. La Cour constatera à la lecture de ce DDRM que celui-ci ne comportait aucun conseil de comportement en cas de submersion marine. Alors, la chose est assez simple, si le DICRIM avait été réalisé, il n’aurait pas pu comporter davantage de conseils de comportement à tenir en cas de submersion marine. Vous aurez compris Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs de la Cour que la difficulté juridique réelle, massive, à laquelle vous serez confrontés car juridiquement, le lien de causalité, même s’il est indirect doit toujours exister entre la faute et le dommage en matière d’homicide involontaire, et là il est absent, il n’est pas établi par l’accusation et j’ajouterai même qu’il n’y avait pas de DICRIM à la Faute-sur-Mer ni dans les communes relevant de ce même DDRM, y compris à l’Aiguillon-sur-Mer ou Noirmoutier frappées également par Xynthia mais qui déplorerons moins de victimes. Par conséquent, vous ne pourrez pas retenir l’existence de ce manquement délibéré. Ce constat de l’absence de DICRIM à la Faute-sur-Mer et dans les communes du département m’amène à aborder la question de la faute caractérisée.

Monsieur l’Avocat général l’a évoqué, la faute caractérisée peut être retenue lorsqu’on ne parvient pas à établir l’existence d’un manquement délibéré et cette faute caractérisée n’est pas définie par la loi. On s’accorde sur le fait que cette faute caractérisée désigne un comportement fautif, une faute généralement grossière. Il ne me semble ni honnête ni possible de qualifier de faute caractérisée pour René MARRATIER une omission aussi largement rependue parmi l’ensemble des élus. Aucun maire de Vendée ne disposait de DICRIM, de plan de sauvegarde ou de diagnostic de vulnérabilité.

Madame le Président, Madame, Monsieur de la Cour, vous ne pouvez pas dire du comportement de tous qu’il serait grossièrement fautif pour un seul d’entre eux.

Je dois rappeler pour terminer, que la faute caractérisée ne peut engager la responsabilité de son auteur qu’autant qu’elle générait un risque d’une gravité tel qu’il ne pouvait l’ignorer ; la défense ne peut laisser dire qu’un seul des prévenus aurait pu imaginer un instant le drame que fut la tempête Xynthia et pour s’en convaincre, s’il en est nécessaire, il suffira de lire le DDRM de 2005 qui rappelle les valeurs extrêmes marines fixées à 4 mètres soit en deçà du niveau des digues de la Faute-sur-Mer et bien en deçà du niveau marin qu’atteindront les eaux le soir de la tempête, 4,50 mètres je le rappelle.

On a largement débattu en première instance, moins en appel, sur le fait de savoir si cet événement est rare, très rare ou extrêmement rare, je vais simplement rappeler à la Cour que la question n’est pas là. Elle doit déterminer si ce risque était d’une évidence telle que personne ne pouvait l’ignorer. Un risque évalué à 0,05 % par les experts ne me semble pas constituer un risque d’une telle évidence. D’ailleurs au soir de la tempête Xynthia, préfet, pompiers, professionnels du risque, personne n’avait anticipé l’ampleur du désastre que représentait la tempête Xynthia et le risque mortel exposé aux habitants de la Faute-sur-Mer.

Maître LEVY, avocat de M. MARRATIER :

 Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Me voici maintenant Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs de la Cour à la veille de la tempête. On a l’analyse de deux des fautes reprochées à M. MARRATIER à savoir l’absence d’information et l’absence de surveillance de la digue. On l’a évoqué brièvement pendant l’audience, il est impossible et inimaginable de se mettre dans la situation des personnes qui ce soir-là étaient sur place. Il y a des situations qu’on ne peut pas imaginer, ne pas concevoir. L’analyse juridique qu’on a à faire doit nécessairement être détachée de l’horreur de cette situation que personne ne conteste. Face à cette tragédie, ce cataclysme, comme il est facile, d’imaginer René MARRATIER chez lui tel le Robinson de Tournier, se laissant aller à la facilité ne faisant rien, restant les bras ballant face à la tempête. Comme il est facile de pointer ses défaillances, comme il est facile de venir considérer que celui-ci n’a rien fait pour venir égrener des fautes qu’on met à son compte.

Je serai extrêmement bref sur un motif qui est la question de la qualification de la faute. Il est de jurisprudence constante qu’aucun de ces deux articles ne constitue une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Ce sont des obligations générales ayant trait au pouvoir de police et c’est pourquoi le tribunal a requalifié en faute caractérisée le manquement d’information et sur le deuxième, le raisonnement juridique du tribunal ne paraît pas clair.

C’est la raison pour laquelle j’aborderais ces deux fautes sous l’angle de la faute caractérisée. Cela vous a déjà été plaidé, j’en retiendrai la définition donnée par cette juridiction autrement composée, la Cour d’appel de Poitiers qui, le 2 février 2001 a indiqué : « la faute reprochée doit apparaître avec une particulière évidence, une particulière nécessité » ce qui revient pour caractériser cette faute à analyser l’intensité de la faute, découvrir cette particulière évidence, et par ailleurs la conséquence du risque.

Je me permettrai de regrouper les éléments sur la conscience du risque après l’analyse des deux fautes. S’agissant de l’information de la population le soir de la tempête. En premier lieu, la difficulté face à une requalification en cours d’instance d’un manquement délibéré en faute caractérisée, est que face à un manquement délibéré on a le motif précis qui constitue la faute par les termes mêmes de l’ordonnance, ici l’article L 2212 du code général des collectivités territoriales, autant sur la faute caractérisée, on est contraint d’essayer d’imaginer la totalité des causes possibles et de venir au cours de la nuit, d’adapter son argumentation. Un point sur l’analyse juridique opérée par le tribunal. Le tribunal pour considérer que le manquement existait a considéré que René MARRATIER devait faire usage non pas dans le cadre d’un manquement délibéré, mais de ses diligences normales, de son pouvoir de police et a considéré qu’il avait manqué à ses obligations dans le cadre de l’article L 2212-4 du code général des collectivités territoriales et que l’argumentation qui avait été opposée en défense devait être écartée. Je reprends cette argumentation. Je rappelle la manière dont le code général des collectivités territorial est conçu. L’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales définit la police municipale sans encore en attribuer les responsabilités. Elle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité publique. Nous avons ensuite l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui lui cette fois-ci impute le pouvoir de police au le maire. Avec des exceptions qui sont prévues.

L’Avocat général a interpellé mon confère Maître SEBAN. Il a cité l’article L 2212-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » et en son deuxième alinéa : « Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites ».

J’entends le raisonnement, je ne suis pas d’accord il est contraire à l’esprit de la loi. L’article L 2215-1 est limpide, il prévoit que la police municipale est assurée par le maire toutefois le représentant de l’Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune. Très concrètement, cela signifie que vous êtes le maire de Noirmoutier, pour une raison X ou Y votre digue cède. Ce que prévoient ces textes, c’est qu’un événement d’urgence qui interviendrait sur le territoire de votre commune prescrive au maire de prendre les mesures, d’en référer au préfet pour qu’il prenne les mesures qui s’imposent. Le simple fait que la préfecture puisse ne pas être au courant du fait que le préfet ne peut pas intervenir et que le maire a pris compétence et peut, ou doit, déléguer au préfet pour les secours et la sureté.

La tempête Xynthia, c’est différent, on est face à un événement climatique. Certes, son ampleur était imprévisible, était suivie par les organismes de météo, par les organismes de secours et en l’occurrence les dispositions de l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui donnent seule compétence aux représentants de l’Etat, ces mesures ont été utilisées. Lorsque le préfet convoque à la préfecture à partir de 17 heures une cellule de crise qui réunit les différents représentants des services de l’Etat en matière de secours, assistance médicale, ERDF, de direction départementale des territoires et des mers et qu’il donne des instructions, c’est précisément sur le fondement de l’article L 2215-1 qui donne au seul préfet compétence pour organiser les secours…

J’ai pris l’exemple de Noirmoutier, ce n’est pas par hasard. C’est en cote D4035. Il s’agit de la décision prise par la préfecture en cellule de crise de venir fermer le pont. Le pouvoir dans la tempête Xynthia a échappé au maire. Le raisonnement malheureusement n’est pas suffisant car dans le cadre de la faute caractérisée, on doit s’interroger sur la réaction qu’a eu René MARRATIER aux différents éléments d’information qui lui sont parvenus et à la manière dont il a pu informer sa population. Dans le cadre de la prévention, il lui est reproché la question du traitement des alertes. Il y a eu trois alertes. La première est l’alerte de vigilance orange diffusée aux différents maires et services dès la veille de la tempête. On sait que René MARRATIER a acquitté le message c’est à dire qu’il a lu le message. D’abord une observation sur les alertes. On voit au dossier, en cote D4095, qu’on a différents destinataires. On se rend compte que d’abord le serveur est fait de telle manière que le message est censé être envoyé à plusieurs personnes mais cela n’a pas été le cas. On constate ensuite que par ce système automatisé on a 25% d’échecs c’est à dire qu’ils n’aboutissent pas. 25% de l’information part dans la nature, les numéros de téléphone ne sont pas les bons, je ne je sais pas. Il y a une deuxième solution, la copie du message faite par écrit et par fax. On constate que sur ces messages par email et par fax, il y a 9 % d’échec là encore et qui n’entraine aucune réaction qui ne cherche pas à corriger la difficulté. Cela donne une appréhension de la manière dont le message est perçu par l’autorité émettrice. Le message en question, j’en relirai le dernier paragraphe, cote D 4008 (lecture).

Ce message-là, personne n’en disconvient, M. MARRATIER n’en a pas été rendu destinataire. La question que votre Cour aura à se poser à sa lecture c’est les questions qu’il se serait s’agit d’en tirer s’il en avait été destinataire. Qu’aurait-il fait ? Il aurait dit de ne pas toucher un câble au sol ? Les recommandations de bon sens n’ont pas été relevées par celui-ci. Rien dans ce message n’est alertant.

Il y a un deuxième message. Celui-ci n’a pas été envoyé sur son téléphone portable mais par fax. Il s’agit de l’avis de forte vague, en cote D4017. Il date du 27 février à 11h32 du matin. Il parle d’une surcote de 80 centimètres à 1 mètre, d’un coefficient de marée forte 102 le matin, et 108 l’après-midi, et que la plus grande prudence est recommandée. (Lecture)

Les choses ne sont pas aussi simples. Il y a une chose déjà. Est que ce document va arriver sur le fax un samedi, le jour ou la mairie est fermée ? Et deux autres personnes qu’on a interrogées, Mme LAGARDE la sous-préfète, en cote D5678, ne l’a jamais vu. Elle ne le connaît pas. Elle n’en a jamais eu connaissance. On lui pose la question vers 10 heures, elle répond : « Non, je l’affirme je ne suis pas informée ». Une autre personne est interrogée, M. JACOBSONNE. Il était présent en première instance. On est dans son procès-verbal de déposition de témoin on l’interroge sur ce document et sa réponse en cote D8874 est : «  Ce qui est certain c’est que les avis de forte vague son réguliers ». Il indique qu’il n’en a pas eu connaissance : « C’est différent de dire comment j’aurais réagi puisque je n’en ai pas été informé ».

Quand on continue, on est remonté à la personne qui avait émis ce document qui est M. MERCIER qui est le chef d’une DIPC Vendée. Voilà le sens qu’il faut donner aux termes employés en cote D8368. (Lecture). En réponse : « nous ne comprenons pas cet avis de cette façon-là, cela concerne la situation de la mer au large…. Ce n’est pas pour nous un bulletin qui annonce une submersion marine ».

La troisième alerte, c’est l’alerte rouge. L’alerte rouge revêt dans le cadre du raisonnement de l’accusation une importance considérable car le simple caractère rouge la rend plus importante que les autres et on se dit qu’on doit y être particulièrement sensible. En cote D4029, on voit que le taux d’échec de l’alerte rouge est de 27%. 27% des envois n’aboutissent pas. Cela veut dire que pour l’autorité préfectorale, quand elle envoie l’alerte rouge, on doit prendre pour acquis ou on vit avec le risque que plus d’un quart des personnes ne le recevront pas. L’alerte rouge que dit-elle ? Elle figure en cote D6834 (lecture).

Il ne va pas pour des raisons expliquées dans l’instruction rechercher le document écrit sur le fax et l’ordinateur. Que nous disait ce message de mise en vigilance ? Le message indique plusieurs choses, d’abord vous avez les destinataires en gras et majuscule, en cote D4024. Et dans les conséquences possibles il y en a une série : attention au chauffage, des branches d’arbres risquent de se rompre, des inondations importantes peuvent être à craindre… Des inondations, le terme n’est pas le nôtre. Dans les conseils, il est indiqué : ne vous promenez pas en forêt ou sur le littoral, restez chez vous….

La manière dont ces alertes sont formulées et dont elles fonctionnent, j’ai mon opinion sur la question. Deux entités se sont penchées, la première c’est le Sénat et le Sénat a considéré « que le dispositif d’alerte était archaïque » et qu’il était nécessaire de revoir totalement le système d’alerte à la française.

Je reviens sur cette statistique, quand on considère et qu’on prend pour acquis qu’il y a un quart d’échec dans l’émission du message, on ne peut pas espérer que celui qui la reçoive puisse en tirer toutes les conséquences. Il y a aussi la mission interministérielle, de la cote D1854. La recommandation n’a pas été suivie. La réception des alertes pose un problème intrinsèque. Le raisonnement fait fi de l’analyse globale de la situation.

J’en viens avant de conclure à la surveillance de la digue. La surveillance de la digue, je me situerai sur la faute caractérisée pour apprécier la faute pénale reprochée à M. MARRATIER. Il lui était reproché de ne pas avoir informé le propriétaire de la digue Est des inondations. Je serai bref sur ce point car nos écritures sont complètes et mettrai 2 éléments en lumière. La première c’est qu’il est faux de dire que M. MARRATIER n’a rien fait, il a appelé deux fois M. BABIN, cela a été redit à votre barre, ils se sont parlé et M. MARRATIER a été rassuré par les informations que lui a communiquées M. BABIN. Il a été rassuré qu’en cas de rupture de la digue, il était prévu un prépositionnement d’un matériel à proximité de la digue. A tort ou à raison, mais toujours est-il qu’il n’est pas inactif. Cela lui semble suffisant. Un élément juridique sur lequel j’attire l’attention de votre Cour, il ne faut pas oublier que sur la question de la digue, la commune n’en est pas propriétaire, n’a pas d’obligation envers la gestion de la digue et la faute qui lui est reprochée dépasse les pouvoirs de police qui lui étaient soit disant dévolus. Lui appelle le propriétaire de la digue, en discute avec lui et s’en trouve suffisamment rassuré sur les éléments qui lui sont communiqués. Il y a d’autres éléments dans le dossier. M. MARRATIER a indiqué également qu’il avait été rassuré sur une conversation qu’il a eu avec M. VEILLARD. La question de M. VEILLARD fait partie de quelque chose qui restera un point d’ombre mais pour autant quand on regarde les faits, la version de M. MARRATIER, rien ne permet de la mettre en cause si ce n’est que M. VEILLARD ne se souvient pas de la conversation. Il y a eu à 15h36, un appel d’1 minute 56, je ne vais pas me taire 1 minute 56 pour se rendre compte mais dans le cadre de cet échange, il dit : « Moi, M. VEILLARD me dit qu’une surveillance de la digue sera organisé et cela me rassure ». M. VEILLARD ne s’en souvient pas ni de sa teneur. Je ne sais pas quoi vous dire, peut être le fait que M. JACOBSONNE était poursuivi a t-il poursuivi une forme de crainte, je ne sais pas. La seule chose que je constate est que dans le cadre des débats en première instance, c’est ce qu’on nous présenté comme impossible que les pompiers ne surveillent pas une digue, je me réfère aux notes d’audience de première instance, une personne a dit que les pompiers étaient souvent présents.

M. MARRATIER vous affirme, et les éléments factuels et techniques ne permettent pas de le contredire, qu’il a d’une part appelé le propriétaire pour l’informer de l’alerte, ils se sont rappelés une deuxième fois et entre temps il a également eu un pompier qui n’est pas n’importe quel pompier. Il a cru qu’une surveillance de la digue serait effectuée.

J’en viens maintenant à la question de la conscience du risque. En matière de faute caractérisée, M. MARRATIER depuis le premier jour, toujours, a affirmé sans discontinuer il l’a martelé plusieurs fois, ce soir-là que ce soit quand il reçoit les alertes, parle à M. BABIN, pense à deux choses, aux vents violents et à la tempête de 1999 qui n’a fait aucune victime et pas de dégâts matériels. Il pense à cela car c’est sur ça que son attention est attirée. Est ce qu’il est censé en savoir plus que les autres ? Non la question n’est pas là non plus. Vous aurez à analyser la compréhension de la situation. La conscience du risque ce n’est pas une inondation qui risque d’entrainer les pieds dans l’eau et des dégâts matériels, c’est le fait de savoir qu’on expose autrui à un risque de mort ou de blessures. Là dessus, la jurisprudence est extrêmement claire. On doit savoir et l’accusation doit rapporter la preuve de cette connaissance qui doit elle même être parfaite, on doit savoir.

Je vais me permettre un phénomène d’entonnoir. On a d’abord M. Frédéric ROSE qui était le directeur de cabinet du préfet de Vendée (Lecture de déclarations de M. Frédéric ROSE).  Lui ne parle pas d’une crainte d’une submersion marine et de la Faute-sur-Mer. Il est important car j’ai mis volontairement de côté le préfet de Vendée et que la connaissance que le nouveau préfet avait de la situation était celle que ses services ont pu lui transmettre. M. LELONG, sapeur pompier professionnel, en Vendée depuis 2004, en cote D8260 on lui demande le souvenir qu’il a des réunions qu’il a pu y avoir ce soir là, vous avez la question du vent, la tempête de 1999, il égraine le fait que pour lui, le risque était celui d’un vent violent et la référence de la tempête de 1999. En cote D8855, Jean CHAROUSSET indique que pour lui, alors qu’il était dans le cadre des réunions de crise, on n’avait pas évoqué le cas spécifique de la Faute-sur-Mer et il confirme qu’on est face à des vents violents.  En cote D8311, l’expert ERDF dit qu’il a le souvenir des vents violents. En cote D8281 M. Vincent LORY répond à la question : « Avez vous pensé à une submersion marine ?  Non on ne pouvait pas s’attendre à cela on avait tous à l’esprit les fortes rafales à venir ». En cote D8255 Philippe CHABO entendu en première instance, a indiqué à la question posée : « Est ce qu’on n’aurait pas du en tirer d’autres conséquences ?  A posteriori c’est toujours plus facile ». C’est ce qui résume la prévention de M. MARRATIER. Page 13/18 des notes d’audience de M. CHABO, le 2 octobre 2014, il prend conscience à 3h15 du fait qu’on n’est pas dans une situation de vent violent, de simple tempête mais que le risque auquel les habitants sont exposés est la submersion marine.

Sur la question du lien de causalité, à 3h15 il est malheureusement déjà trop tard, l’évacuation n’est plus possible. Ce que votre Cour aura à considérer est comment on peut l’imputer à M. MARRATIER et il ne s’agit pas de dresser une caricature, un minium de respect est du, quand il dit qu’il n’a pas compris, il faut voir ce que révèle le dossier. Il ne peut pas comprendre mieux que des personnes qui avaient une bonne connaissance de la zone. Une personne dans le dossier M. Loïc CARIO avait une très bonne connaissance de la zone. On apprend qu’il a contribué au projet de PPRI et qu’il connaissait la zone et n’était pas un simple profane. C’est pourquoi M. CARIO a ce soir là choisi de faire les calculs, c’est celui qui avait mis en place un petit logiciel, M. CARIO connaissait la zone et avait mis en place en 2007 le PPRI avec M. RAISON et arrive à une hauteur de 5,50. Pour le faire, il a utilisé des données qu’il avait compte tenu de ses fonctions. Même M. CARIO qui pouvait comprendre que la submersion pouvait intervenir résume parfaitement le comportement qui a été le sien. Alors que les chiffres parlent d’eux même et qu’il connaissait la zone, il décide d’envoyer un e-mail, de partir et de ne pas alerter qui que ce soit d’autre. Ce n’est pas un comportement criminel ça révèle une seule chose, c’est que la conscience de risque était un risque de tempête certainement de vent, c’est incontestable, de vent violent. En revanche, personne et je dis bien personne n’avait conscience que le risque qui existait était un risque de submersion marine.

La question du risque est au cœur de cette faute que vous aurez à analyser. Quand on reprend les documents, on voit que les digues étaient au cœur de la question, du débat, on voit que c’était un élément de préoccupation. On voit d’ailleurs que dans le cadre de la réunion de crise, tout le monde est focalisé sur Noirmoutier car la digue était fragile.

M. MARRATIER face à l’ensemble des personnes n’a pas été meilleur, c’est incontestable, il n’a pas su mieux c’est certain, s’il avait su il aurait fait différemment. Penser l’inverse c’est de la folie. Ce soir là M. MARRATIER, pas plus qu’aucun autre, n’avait pas conscience de ce qu’il allait se dérouler. Qu’ont fait les autres ? En cote D8389, une personne entendue M. MILSON est le maire de la commune voisine. Le niveau de l’inondation était similaire. L’estuaire du Lay, c’est le PPRI commun. M. MILSON ce soir là, lui, n’a pas acquitté les messages téléphoniques, il n’a pas eu connaissance des messages de l’après-midi. On a fait reproche à M. MARRATIER de ne pas s’être inquiété, d’être allé diner à l’extérieur, je ne sais pas s’il faut blâmer M. MILSON, mais il a eu le même comportement. La question de la submersion marine ne lui traverse pas l’esprit.

Ce qui est intéressant, c’est qu’il comprend un peu mieux mais pas totalement, cela figure en cotes D8390 et D8391, ce qui va se passer quand il reçoit un appel de M. JACOBSONNE de la préfecture qui lui dit : « Attention il faut que vous soyez vigilant ». C’est à la suite de cet appel à 2 heures du matin qu’il décide de rentrer sur sa commune et constate l’étendue des dégâts, à 3h. Ce que l’information a établi et ce qui est aujourd’hui une décision judiciaire, c’est que dans le cadre de cette pyramide de responsabilités qui redescend, c’est que la chaine a été interrompue. Le tribunal des Sables d’Olonne a considéré que M. JACOBSONNE, en n’informant pas le maire de la Faute-sur-Mer, constituait pour lui une faute simple et suffisait à l’exonérer de responsabilité. Votre tribunal doit en tirer toutes les conséquences, au regard de M. MILSON et JACOBSONNE de voir quelle était la conscience du risque de M. MARRATIER.

Tout le monde pourra continuer à en douter, et dire que c’est un monstre mais votre Cour ne devra pas oublier une chose fondamentale. Je pensais comme certains de mes confrères, ici nous avons une spécialisation sur les catastrophes collectives, au procès Concordia. M. MARRATIER ce soir là ne quitte pas le navire, il dine à l’extérieur rentre dans la commune se couche. C’est la meilleure démonstration sauf à le considérer comme suicidaire, du fait que pour lui, comme Maître HENON l’a indiqué, tous les membres du conseil municipal avaient des informations, mais il a été mis en examen donc « non, non en a jamais parlé ». La question d’une inondation suite à une rupture de la digue, on en a forcément parlé, oui le risque existe c’est une évidence. En l’occurrence aucune personne ce soir là n’a quitté la Faute-sur-Mer, ils sont tous rentrés dormir chez eux ce qui démontre l’absence de conscience du risque.

Maître SEBAN, avocat de M. MARRATIER :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Merci Madame la Présidente, Mesdames de la Cour, Monsieur de la Cour, je défends ici René MARRATIER, maire de la Faute-sur-Mer pendant 25 ans après Maître HENON et Maître LEVY qui vous ont sur la plupart des manquements reprochés démontrés qu’il n’était pas coupable.

Nous l’avons connu sur cette affaire, le premier mot qui me vient pour parler de lui c’est un honnête homme sur lequel des horreurs, des rumeurs sont tombés après Xynthia. Lors des dernières élections municipales, il a obtenu près de 400 voix. C’est un homme pour qui tout s’est écroulé, toute cette vie qu’il avait construite autour de cette commune de la Faute-sur-Mer qu’il aime intensément. Après Xynthia, son entreprise a déposé le bilan, sa maison est expropriée, il n’est évidemment plus maire, lui qui a toujours respecté la loi, les institutions, a été condamné à 4 ans de prison par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne et dans l’intimité des relations entre l’avocat et son client, il nous a dit qu’il ne supporterait pas d’être envoyé en prison par la Cour. S’il n’y avait à la Faute comme aux Sables ces messages de soutien, je crois qu’il n’aurait pas eu la force de comparaitre devant vous. Il a vu sa vérité transformée en mensonge. Il faisait bon vire à la Faute avant Xynthia. 25 ans à la cause publique.

Je parlerai quelques fois à la première personne comme si j’étais lui. J’ai des tords, je l’ai dit je le répète mais je ne me reconnais pas dans le costume qu’on veut me faire porter. Nous ne plaiderons pas, nous n’avons pas plaidé, qu’il était le meilleur des maires, qu’il était meilleur que les autres mais comment voulez-vous qu’il se comporte pour considérer que ce ne sont pas des propos de circonstance. Vous ne le connaissez pas Monsieur l’Avocat général. Lors de cinq visites à la morgue où il a reconnu des concitoyens, des amis des proches, lorsqu’il s’est excusé, a regretté de ne l’avoir pas vu venir, pas compris ou n’a pas voulu l’entendre et pourtant c’était sincère.

René MARRATIER est un homme de l’ancien temps, un homme, un élu comme peut être on ne le trouve plus beaucoup. La modernité, il ne l’a pas vu venir, il ne l’a pas comprise. Quand on a discuté qu’il avait un ordinateur sur son bureau il viendra dire qu’il s’en servait comme un minitel. Cette image de René MARRATIER qui vient nous voir à Paris pour préparer ses audiences et pour qui c’est un événement de venir sur Paris et quand il prend un taxi, et arrive avec 30 minutes de retard. C’est cette image qui, quand il quitte le cabinet, il a l’habitude de monter du côté de son chauffeur, il ne comprend pas qu’à Paris on monte derrière. C’est un homme de l’ancien temps.

PPRI DICRIM… les années 2002, 2005, quand la France, ce pays tempéré a commencé à s’éveiller aux risques naturels, il n’a pas tout de suite compris ce qu’on attendait vraiment de lui. Oui la digue il comprenait, c’est du solide, oui les digues il fallait les faire et je vous démontrerai qu’il a tout mis en œuvre pour cela. Mais pour le reste, il a chaque fois demandé de l’aide, il a demandé à ce que l’Etat fasse mais l’Etat n’a pas fait.

Dans sa maison, il y a des arbres mais des traces de tous ces pavillons détruits, dans sa maison expropriée en zone noire, il broie du noir et ne dort plus. Il se fait et refait le film. Est-ce moi la cause des malheurs ? Je n’ai pas voulu cela, pas imaginé cela. C’est d’autant plus terrible qu’il s’identifie totalement à son village, sa petite ville. Il est un peu bourru, un peu taiseux. Un homme cela ne pleure pas, cela assume c’est pour ça qu’il est fragile. Pour René MARRATIER, reconnaître qu’on s’est trompé, c’est dire qu’on s’est trahi soit même.

Le temps de l’avant Xynthia, il l’a compris c’est fini, ce natif de Luçon. Il était comme vous et chaque maison construite c’était du bonheur pour qui, comme lui voulait la mer. Il a voulu s’expliquer mais les choses sont peut-être enclavées.

Qu’être humain comme vous, il a vécu Xynthia comme une horreur, qu’il s’est senti a ce point affreusement responsable, qu’il a été il a employé cette expression « chao debout » il n’a pas su trouver les mots, les gestes, à écouter ce que vous avez raconté. La veille de Xynthia, vous étiez comme nous, nous étions comme vous, et il vous est arrivé quelque chose qui ne nous est pas arrivé à nous.

Je comprends ce besoin de savoir, d’incriminer en tant que victime. Victime c’est un statut juridique. Revenir dans la cité, exiger vérité et justice, vous enfermer dans ce statut de victime ce serait vous faire injure. Avec la tenue de cette audience, nous sommes revenus vers le chemin de la cité. Monsieur l’Avocat général, avec cette peine réclamé n’y est pas arrivé.

Vous l’avez Monsieur l’Avocat général enfin reconnu sans en tirer malheureusement toutes les conséquences, je parle évidement pour tout le système juridique qui a eu a connaître de l’affaire, René MARRATIER n’est pas responsable de tous vos malheurs, il vous faudra du courage pour revenir sur un jugement construit uniquement à charge, il s’agit ici je le rappelle de délits involontaires. Il a été construit pas des gendarmes qui aveint l’habitude de travailler avec des délinquants. Je me suis dit, s’ils avaient dû trouver quelque chose, ils auraient trouvé quelque chose de malhonnête. Quand le chef d’enquête auditionne M. MORISSEAU, il y a cette conviction de l’enquête que le délinquant voudrait cacher quelque chose et j’y reviendrai sur la question de la cote de référence. René MARRATIER n’a rien à cacher. Tout est dans le dossier. La direction départementale de l’équipement interrogée à la barre, par les gendarmes dira systématiquement qu’elle n’a subie aucune pression, ni M. MARRATIER ni aucun élu de la Faute-sur-Mer ne l’ont poussé à dire telle ou telle chose.

Vous l’avez enfin dit Monsieur l’Avocat général, il n’y a eu aucune pression sur la direction départementale de l’équipement, René MARRATIER n’est pas un délinquant, il a simplement donné son avis.

C’est important car vous aurez à réfléchir dans le secret de votre délibéré, de comprendre que tout a été dit, que la manière dont chacun d’entre eux et René MARRATIER a pensé, imaginé que Xynthia n’était pas possible, c’est la stricte vérité.

Vous avez à reconstruire l’avant et l’après Xynthia : pouvait-on prévoir cette tempête ? Alors que notre système est basé sur l’évaluation d’un risque centennal. René MARRATIER pouvait-il avoir conscience de l’ampleur du risque ?

Comme Maître LEVY l’a indiqué, le soir de la tempête, René MARRATIER est rentré chez lui, s’il avait eu conscience du risque vous pensez qu’il serait allé se coucher ?

On a reproché à René MARRATIER de dire qu’il était le maire d’une petite commune. Il se trouve que nous sommes les avocats de beaucoup de communes, de petites communes, et de grandes communes aussi et depuis cette affaire j’ai été discuté avec beaucoup de maires et j’ai posé la question : « Est ce que vous savez qu’il faut des repères de crues dans notre commune ? Ah non ».

Dans une petite commune comme celle de la Faute-sur-Mer, les élus ne sont pas permanents. René MARRATIER a 28 salariés qui sillonnent l’Europe, il est garagiste à Luçon, il est père de famille, il a pendant longtemps eu deux enfants à charge, il travaille dur, il est réglé comme du papier à musique. Il a un responsable qui ne sera pas inquiété et on ne va pas chercher à inquiéter qui que ce soit. Voilà la commune de la Faute, il aime cette fonction, la reconnaissance que cela lui accorde, qu’on lui dise bonjour, quand sa commune est pleine.

Il a un mobile crapuleux selon le tribunal, le développement. Aucun agent n’est capable de dire : « Ce dossier est valable, ce dossier n’est pas valable ». Une commune touristique avec la surveillance des plages, la surveillance des ordures… et dans cette petite commune, on va s’appuyer sur l’Etat demander de l’aide pour tout, j’ai rarement vu une commune où il y a une telle convention avec l’Etat pour la digue, l’aménagement… alors on va dire à René MARRATIER qu’il s’opposait à l’Etat, pourtant il va signer des conventions pour tout, il va demander de l’aide à chaque fois. Quand le préfet dit quelque chose, on s’exécute alors certes, on a sa personnalité. René MARRATIER de culture, c’est un homme d’ordre, il respecte l’autorité. Et puis, René MARRATIER est dans cette position de tous les élus, il a un certain nombre de contraintes, d’obligations qui pèsent sur lui et j’avais été étonné en première instance de l’accueil glacial, ce qui n’a pas été le cas, au sénateur ANZIANI, car certes c’était un témoin cité par la défense, mais il était intéressant de comprendre comment ça avait fonctionné au delà de la Faute-sur-Mer avant et après Xynthia, et le juge d’instruction ne s’était intéressé qu’à la Faute et le Sénat s’était intéressé à toutes les communes. Qu’ont fait les autres ? Quels éléments ont eu lieu ?

Et puis, j’ai entendu les plaidoiries des parties civiles, de la SMACL, on en a parlé, qui est pourtant son assureur comme s’il fallait rajouter de la noirceur à l’horreur. René MARRATIER a 63 ans. M. BABIN et M. MASLIN, malheureusement décédé, étaient ses mais, tout simplement lorsqu’on siège ensemble au conseil municipal depuis des années, est-il anormal d’avoir des amis ? Est ce que c’est une faute ? C’est un homme honnête a-t-on trouvé un avantage qu’il aurait tiré des travaux ? On a beaucoup cherché. On a rien trouvé, on a même été cherché s’il avait retiré les gravats, rien. Il a été indigné quand on a posé la question à M. MASLIN de savoir s’il travaillait avec lui. On échoue sur un quelconque mobile malhonnête. Si on ne trouve pas, c’est qu’il a agit honnêtement il a pensé ce qu’il pensait juste et bien, il s’est peut-être trompé.

Il fallait quand même trouver. Alors on a trouvé une chose, qu’un maire peut faire travailler son entreprise pour la commune jusqu’à 15.000 euros TTC et deux ou trois années de plus son entreprise a travaillé pour la commune pour 17.000, 18.000 ou 20.000 euros. On lui a reproché, il a eu une peine d’amende. Et comme la mairie demandait une benne, un camion…

Voilà rapidement René. Votre malheur nous bouleverse, je le dis aux parties civiles, mais la justice que vous rendez Madame la Présidente, je ne devrais pas le rappelez vous le savez bien, ne sera pas rendue au nom des victimes, mais au nom du peuple français.

Autrement, c’est la loi du Talion. Cette loi est rendue au nom d’une loi qui vous protège de la tyrannie. Oui, il a eu tord il n’y croyait pas il a pensé que la digue serait plus forte que la mer et il en était sûr, il a tout fait pour la renforcer.

On a dit qu’ils devraient avoir conscience du risque mais eux, ils ont mis 10 ans pour faire un PPRI c’était leur job, leur responsabilité, ce pour quoi ils ont été payé. On nous parle de la COP 21, il faut du temps de la conviction pour passer de la conscience du risque aux vraies mesures. La catastrophe climatique est annoncée, et aucun de nous individuellement ne veut changer son mode de vie. Pourtant, les experts annoncent la catastrophe à venir et pour Xynthia, ce n’était pas le cas, on n’annonçait pas la catastrophe. Et qu’est ce que nous disent ceux qui ont été auditionnées par le tribunal ? La seconde moitié du 20e s se caractérise par : « (…) une rémission catastrophique (…) Xynthia est finalement venue frapper une société inconsciente de sa vulnérabilité » (lecture).

Pourquoi n’y avait-il pas de culture du risque ? Il l’explique très bien et j’en reviendrai sur les incidents climatiques. Le professeur de géographie de l’université de Montpellier indique : «  (…) Il y aura d’autres Xynthia, en laissant croire qu’un seul est responsable de tout le jugement des Sables d’Olonne ne contribue pas à faire partager cette culture du risque ». Si tout est de sa faute alors choisissez un bon maire et vous ne serez responsable de rien.

Si c’est la seule responsabilité du maire alors Xynthia pourra avoir lieu ailleurs et c’est aussi la responsabilité de votre Cour et son exemplarité de dire que finalement, il ne peut pas porter à lui seul les conséquences de cette catastrophe. Monsieur l’Avocat général enfin, vous admettez les défaillances de l’Etat, ça n’était pas le sens de ce que nous a dit le procureur en première instance ou le jugement. Il aura fallu Poitiers, votre intervention après celle de tous les réquisitoires préliminaires où là j’attendais qu’on prenne de la hauteur. Qu’on vous dise les risques climatiques, les responsabilités de l’Etat. J’ai eu le trio infernal c’est tellement plus facile. Il a fallu vos réquisition Monsieur l’Avocat général, pour qu’enfin soient reconnues les fautes immenses de notre système. Le partage des responsabilités n’est pas l’irresponsabilité mais dans cette affaire avec qui je partage la responsabilité, avec qui je la partage ? Un système d’irresponsabilité pour l’Etat et de super responsabilité pour le maire, voilà ce qu’on vous présente, ce qu’on vous demande de juger. Et Monsieur l’Avocat général quand vous nous dites que l’Etat ne peut pas être poursuivi pénalement, certes, mais les agents de l’Etat peuvent l’être, M. CARIO qui avait fait le calcul, pourquoi il n’est pas devant vous ? M. DETANTE qui était le chef du service de l’urbanisme qui a appliqué des textes inapplicables, pourquoi il n’est pas devant vous ? Mme LAGARDE la sous-préfète qui va se coucher à 17 heures et n’a averti personne sur le risque à la Faute ?

Ils savaient, ils n’ont rien fait. Votre parquet ne l’a pas poursuivi M. JACOBSONNE n’a pas téléphoné, votre parquet n’as pas fait appel du jugement, vous pouviez le faire.

D’un coté rien, de l’autre coté il aurait du tout prévoir, 4 ans d’emprisonnement.

* La fin de la plaidoirie de Me SEBAN manque *