Procès en appel – 26 novembre 2015 – PLAIDOIRIES

Audience du 26/11/2015 – matin

La Présidente : L’audience est reprise vous pouvez vous asseoir. Ce matin, nous allons entendre les plaidoiries de l’avocat de la commune, et de la FENVAC.

L’avocat de la FENVAC débute.

La Présidente : Vous avez déposé deux jeux de conclusions, un sur la procédure et un sur le fond ?

Maître ROSENTHAL : Oui.

La Présidente : Pour la FENVAC, Maître ROSENTHAL.

Maître ROSENTHAL, avocat de la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC) :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame le Président, Mesdames Messieurs de la Cour, j’aurais l’honneur de plaider le premier en qualité de partie civile représentant la FENVAC qui s’est constituée partie civile conformément à l’article 2-15 du code de procédure pénale.

Je reviendrai sur le rôle de la FENVAC en termes d’assistance, d’accompagnement des victimes et de prévention.

Au nom de la FENVAC, je souhaite remercier la Cour d’avoir donné la possibilité aux victimes qui avaient la force de s’exprimer pour vous parler de leur vie. Leur vie avant Xynthia était teintée de bonheur, de vie, de projets, comme tout un chacun. Après Xynthia, leur vie semble loin, très loin de ce qui semblait être le petit coin de paradis qu’on leur avait vendu et n’était qu’un cercueil à ciel ouvert dans une cuvette mortifère, la presse et le Tribunal l’a appelé ainsi, où ils ont tout perdu dans la nuit du 27 au 28 février 2010, et pour 29 d’entre eux la vie.

Xynthia n’est pas le procès d’une tempête, c’est le procès de femmes et d’hommes qui avaient reçu entre leurs mains deux choses importantes, diamétralement opposées à l’intérêt collectif : le pouvoir et le devoir.

Tous les prévenus avaient de part leurs fonctions, leurs attributions, le devoir de protéger la vie de tous les individus de la commune dont on sait qu’elle était inondable.

La submersion marine, l’inondation fluviale, car le Lay est un fleuve, et les feux de forêts, l’incendie. Je crois que la Faute-sur-Mer est la seule commune de Vendée qui était et reste exposée à ces trois risques naturels.

Or, par le seul effet de leur volonté que je qualifie de volonté malfaisante, les risques ont été niés, occultés, méprisés et ces mêmes risques sont encore contestés aujourd’hui par les prévenus devant la Cour d’appel de Poitiers.

Vingt-neuf personnes ont perdu la vie en se noyant dans d’affreuses souffrances évoquées par le médecin légiste en première instance qui évoquait de nombreuses traces de lutte, car on lutte quand on sent qu’on va se noyer, quelque soit l’âge, des traces d’excoriations, différents œdèmes, je ne rentrerai pas dans le détail.

Des survivants qui auraient pu mourir d’angoisse, c’est le sujet qu’on a abordé, le syndrome de tako-tsubo qui évoque des cas médicaux connus dans le monde, par exemple au Japon. Des traumatismes tels, que l’angoisse peut conduire à la mort.

Des survivants qui auraient pu mourir d’angoisse et qui ne doivent leur vie sauve qu’à leur force de caractère et au hasard.

Le docteur ORIO, médecin psychiatre spécialisé en catastrophes collectives, que la FENVAC a souvent fait entendre, au procès AZF, au procès Queen Mary 2, ou dans d’autres procès, a fait part de la réalité physique et psychique des victimes décédées et survivantes. L’angoisse, mesdames et messieurs du tribunal, c’est une souffrance longue très longue qui nécessite une thérapie et également une justice. Et à cet égard, comme vous l’a exposé le secrétaire général de la FENVAC, les parties civiles, les victimes, ont à la fois besoin de comprendre pourquoi leur vie à basculé et ont un besoin de justice. Un besoin de justice qui est plus fort et légitime, quand elles ont œuvré pendant des années, sans succès. Je pense à l’Echo fautais, à toutes ces informations qui étaient autant de lanceurs d’alerte et qui ont œuvré sans succès auprès de l’exécutif de cette commune, auprès de Monsieur MARRATAIER pour que cela ne se produise jamais. Et malheureusement on le sait ce drame, cette catastrophe, a eu lieu.

Cette Cour d’appel va statuer au pénal et au civil. Avant de revenir sur les faits je souhaiterais ajouter quelques mots en complément les conclusions que j’ai déposées.

Quelques mots brefs, je ne reviendrais pas sur les dispositions de l’article 459 du code de procédure pénale dont vous avez pu constater qu’on était dans le cadre de la stricte application du principe selon lequel les incidents et exceptions doivent être joints au fond. Je reviendrais sur les exceptions de procédure et l’exception de nullité du jugement.

S’agissant de l’exception d’incompétence de la Cour pour statuer sur les intérêts civils, ni Monsieur MARRATIER, ni les consorts BABIN ne peuvent démontrer qu’il s’agit de fautes simples de service alors qu’il s’agit de fautes simples détachables des fonctions.

Je citerais un arrêt du 30 septembre 2008 : « Est détachable de la fonction d’un agent public, même si elle n’est pas dépourvue de tout lien avec son service, la faute de cet agent qui, impliquant une intention de nuire ou présentant une gravité particulière, révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique ».

S’agissant de Monsieur MARRATIER, à un comportement indigne la veille et le jour du drame, s’ajoute une réticence dolosive sur le risque auquel la population était exposée et a refusé de mettre en œuvre toutes les mesures de prévention qui s’imposaient à lui. J’ai évoqué d’ailleurs au cours des débats le fait que dans l’estuaire du Lay existait un plan de prévention de risque d’inondation commun à trois communes qui étaient toutes dotées d’un DICRIM.

S’agissant du comportement de Madame BABIN, il est inadmissible et intolérable. Propriétaire, bailleur, vendeur, agent immobilier et première adjointe qui en même temps faisait fructifier son capital familial. Elle a toujours nié le risque qu’elle avait l’obligation de connaître et de prendre en compte. Elle a délibérément ignoré toutes les mesures de précaution que lui offraient le code de l’urbanisme et plus particulièrement l’article R 111-2.

La situation de Philippe BABIN et son comportement sont également là et doivent être retenus. Sa suffisance est à l’échelle de son ignorance en matière de surveillance de la digue.

En présence de telles fautes votre Cour considérera qu’elle est en présence de fautes détachables même si elles ont été commises à l’occasion du service tant sur le plan pénal que civil.

Deux mots sur l’exception de nullité du jugement. Votre Cour relèvera leur mal fondé. Ils n’ont d’autre intérêt que d’exercer une pression inadmissible sur votre Cour d’appel.

Cette demande est irrecevable et vous verrez qu’elle est mal fondée.
Si le terme d’« autisme absolu » a été utilisé c’est que Monsieur MARRATIER persistait à soutenir l’insoutenable c’est à dire l’absence de risque d’inondation notamment au regard de l’histoire mais aussi de la géographie. En première instance, lorsque je lui ai demandé ce qu’était le Lay il a dit que c’était une rivière. C’est rare de ne pas savoir qu’il s’agit d’un fleuve.

Les débats de la Cour d’appel ont révélé les mêmes surdités de circonstances.

Nous sommes devant une surdité doublée d’un égocentrisme surdimensionné comme ont pu le révéler les courriers adressés au préfet qui sont au dossier.

A aucun moment il n’a été placé dans une situation d’une personne qui n’a pas bénéficié d’un procès équitable, il a pu faire citer les mêmes témoins, et a posé les mêmes questions alors qu’il avait été vu que les témoins cités devant la Cour d’appel ne le seraient que pour des questions nouvelles. Or, en relisant mes notes, j’ai vu qu’on était sur les mêmes questions.

Si le jugement est sévère, il ne l’est pas sans raison au regard de la gravité des fautes et est motivé.

Monsieur et Madame BABIN ne contestent que l’impartialité des juges pendant le jugement. Cette contestation d’une prétendue partialité des juges pendant la décision qui est frappée d’appel est faite au travers d’attendus qui sont à mon sens outranciers et qui ne visent qu’à dénigrer une décision de justice et que je trouve, que nous trouvons, motivée.

Ils n’acceptent pas la décision rendue par le tribunal correctionnel. Monsieur BABIN a dit « je ne me reconnais pas dans la décision rendue ».

Suffisance, arrogance, contestation, déni de justice, la meilleure défense n’est pas l’attaque et c’est pourtant celle qui est servie de la défense pour essayer de se sortir je ne sais comment d’une responsabilité qui est avérée.

Je voudrais maintenant aborder le fond. Je vais reprendre dans ses grandes lignes sans rentrer dans le détail comme je l’ai fait dans mes conclusions.

Je voudrais faire un préalable sur le droit pénal. La loi du 10 juillet 2000 qui est au centre des débats a posé une distinction pour déterminer l’impact du défaut de connaissance. D’abord en érigeant la faute délibérée comme la plus élevée dans la hiérarchie. Elle consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, qui passe par une pleine de connaissance de la loi et par une parfaite conscience de l’insécurité qu’on causait à autrui. Ensuite, en définissant la faute caractérisée comme la faute consistant à exposer autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer. C’est la connaissance du risque, or la jurisprudence a consacré une conception large de la faute en considérant que « le défaut de connaissance n’est pas admissible par ceux qui… se doivent de connaître l’étendue du danger et se doivent de veiller à tout ce qui pourrait dégénérer en insécurité ».

La connaissance du risque c’est la connaissance attendue mais aussi requise. Il y a des ignorances auxquelles on n’a pas droit. Monsieur MARRATIER et les consorts BABIN ainsi que les sociétés TDA et CDA nous en font la terrible illustration et vous entendez de la défense qu’ils vont vous faire une version négative qui consiste à mettre en avant deux choses. D’une part, dans une certaine mesure la force majeure, la contrainte, et d’autre part la méconnaissance. Ça tourne autour de ces deux pôles. Malheureusement ce n’est pas acceptable et votre Cour le dira pour deux raisons. Dès lors qu’une anticipation est possible, c’était le cas, il n’y a pas de place pour la force majeure qui disparaît car l’anticipation est la preuve du caractère prévisible et surmontable de l’événement. Le défaut d’anticipation détruit toute prétention à l’exonération et c’est ce que révèle les enseignements posés par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne.

Si par sa fonction, par sa qualité et par les compétences qu’elles sous tendent et exigent par les moyens, il est possible de prévenir une catastrophe, celle-ci ne peut s’apparenter à une force majeure. De même, si on a pris le risque de se placer dans une situation de force majeure, il y a peut-être contrainte au temps de l’action mais cette contrainte n’est rien d’autre que le résultat d’une faute car on s’est placé dans cette circonstance.

La deuxième raison. Dès lors que les prévenus connaissaient les risques d’inondation et la fragilité de la digue, il ne peut y avoir aucune place pour plaider la méconnaissance qui peut s’apparenter à l’ignorance.

Le triptyque, je l’appellerais ainsi, a tout fait pour masquer le risque aux habitants de la Faute-sur-Mer et ce masque a deux visages. Celui de cacher le risque en construisant et celui de montrer aux acquéreurs qu’il n’y avait pas de risque.

La Faute-sur-Mer, c’est une petite commune, vous avez vu dans la presse que quand il y a eu ce drame, on parlait d’une petite commune située sur une presqu’île au sud de la Vendée. On a le Lay qui sépare L’Aiguillon de la Faute, et à l’ouest l’océan avec 8 km de plages et au nord, une réserve et tout en bas, le village et nous avons vers le nord des terres agricoles. En 1953, c’est devenu une petite commune indépendante. On sait, ça a été relevé qu’il y a eu au moins 8 tempêtes importantes au 20e siècle avec submersion, avec débordement du Lay. On sait également qu’il y a eu des événements de ce type en 1922, 1940…

On est dans une commune qui est exposée à différents risques d’inondation. On sait que cette commune comporte 740 habitants en 2011 et qu’en été sa population est multipliée par 30 ou 40 c’est énorme, et on sait également que cette population, c’est 50 % de retraités, des gens pas forcément originaires de la région, vous avez pu le voir lors de leurs déclarations.

Plus près de nous, on se rend compte que la méconnaissance du risque était impossible et ne peut même pas être plaidée, même du bout des lèvres. En 2002, année de publication de l’atlas de submersion marine et des premières études pour préparer le PPRI, le maire et ses adjoints, Madame BABIN, Monsieur MASLIN qui est décédé savaient que la cuvette était placée en zone d’aléa fort. Malgré cela ils n’ont pas cessé de marchander contre la promesse de travaux à faire sur la digue sauf qu’ils n’ont jamais vu le jour, jamais.

La gravité du manquement est d’autant plus avérée que l’annulation en 2006 par la Cour de Nantes de permis de construire délivrés dans la cuvette s’est faite sur une erreur manifeste d’appréciation du risque. Tous les permis de construire délivrés après 2005 attestent d’une volonté délibérée d’ignorer le risque de même qu’auprès de la population qui n’était pas renseignée.

Ni Monsieur MARRATIER, Madame BABIN, ni Monsieur MASLIN n’ont tenu compte des différentes études réalisées, elles sont nombreuses je ne vais pas les reprendre et elles sont pleines de sens. En 2002, le cabinet conclu à un aléa fort, en 1999 le rapport l’avait déjà conclu, en 2004 l’étude GAUDRIOT conclu au rehaussement de la digue à plus de 4 mètres, en 2006 un risque maximal dans toute la cuvette est souligné, en 2008 l’étude menée comme intéressant la sécurité publique soulignait la nécessité de rehausser la digue pour atteindre la cote de plus de 5 mètres NGF.

Monsieur MARRATIER et chacun des prévenus s’est opposé à ce que les travaux de rehaussement soient entrepris à l’exception de menues mesures. On est face à une opposition systématique régulière continue et irresponsable qui est doublée d’une absence d’information des risques de délivrance de permis de construire et de manquements à la surveillance et la sécurité qui explique la responsabilité pénale des prévenus.

Quelques mots sur chacun des prévenus mais avant toute chose je voudrais proposer à la Cour d’appel comme je l’avais fait en première instance de réfléchir à ce qu’est un bon maire. Un maire se doit de servir l’intérêt général qui n’est pas la somme des intérêt particuliers même quand ces intérêts particuliers sont nombreux et insistants. Il doit résister à la pression de ceux qui croient que leurs intérêts particuliers s’élèvent au rang de l’intérêt général. Un bon maire doit dire la vérité même si elle déplait et non au risque de ne pas être réélu. Est ce que Monsieur MARRATIER a fait ça pendant son mandat ? Jamais, jamais. Monsieur MARRATIER c’est le maire qu’aucune commune ne veut avoir aujourd’hui avoir face à un tel bloc d’inertie, face à une situation aussi dangereuse.

Monsieur MARRATIER a 25 ans de mandat. Je citerais un petit maire qui sans moyens, dans une toute petite commune rurale de montagne a mis en place un DICRIM à l’instar de la commune de Fleuret à coté de Poitiers, et qui lui également a pris un DICRIM que vous trouverez dans les pièces jointes à mes écritures.

Monsieur MARRATIER, nous l’avons appris, est un ancien président régional des transports routiers, un homme qui avait des responsabilités professionnelles, je dirais même syndicales et sur une question que je lui avais posée en première instance, confirmait qu’il savait pertinemment ce que signifiait une faute lourde et inexcusable en matière de droit des transports. Il a des notions, il sait ce qu’est la responsabilité.

Monsieur MARRATIER, c’est un homme ambitieux, un homme de réseau et qui en confiant le poste à Madame BABIN ne rencontrera aucun obstacle à son désir de toute puissance. Monsieur MARRATIER est un affairiste. C’est un homme qui nie la contradiction. Je ne parle pas d’opposants politiques mais de gens qui se bâtent pour la sécurité de leur cuvette. Le projet de PPRI, le PCS le DICRIM les repères de crue, même pas de plans de secours sauf pour le camping. C’est un homme qui va jusqu’à nier l’évidence. Il nie l’évidence. Je crois sans vouloir me tromper dans ce que j’ai en mémoire des déclarations de Monsieur LATASTE, ancien préfet de Vendée que Monsieur MARRATIER a été décrit en première instance comme la pire manifestation de déni et de blocage qu’il avait rencontré dans sa carrière et n’est quand même pas rien.

Monsieur MARRATIER, c’est aussi un homme qui vous a dit être sorti à l’extérieur lors de la tempête de 1999, on était alors en alerte orange, mais un homme qui ne fait rien, rien du tout et finalement va passer une journée ordinaire, totalement ordinaire, en allant même au restaurant alors que dans la nuit du 27 au 28 février 2010, on est en alerte rouge avec un danger total pour les biens et les personnes. Il va se coucher sans savoir comment va évoluer la situation et j’ai envie d’ajouter pour conclure que c’est un homme qui ment.

En première instance, je lui ai demandé si la commune disposait de bateaux qui auraient pu être utilisée à un moment donné ou à un autre pour sauver des vies ou abréger des souffrances des personnes sur les toits des maisons. Sa première réponse a été négative puis j’ai produit des documents attestant que la commune disposait de deux bateaux. Puis, sa réponse a été de dire qu’ils étaient entreposés dans un hangar. Je ne dis pas qu’ils auraient sauvé des personnes mais que peut être on aurait pu sauver des personnes. Un bateau c’est fait pour flotter et quand il y a une très haute hauteur d’eau, c’est utile.

Je repense également à une déclaration de Monsieur LATASTE en première instance auquel nous avions posé une question et qui répondait avoir une opposition de principe de Monsieur MARRATIER pour le PPRI. Il avait ajouté que Monsieur MARRATIER n’avait jamais objectivé sa position.

Monsieur MARRATIER est un bloc d’inertie qui ose tout, qui refuse d’accepter ses contradictions. C’est malhonnête intellectuellement et en termes d’obligations comme celles qui incombent à un maire. Aucun maire de France n’a eu un tel comportement devant un tel risque et les 10 manquements reprochés devront être confirmés et sa culpabilité aussi. Je ne vais pas les reprendre.

Madame BABIN, d’abord adjointe en 1999, elle prend l’urbanisme, elle est lotisseur, promoteur. En parfaite dame de fer qui gère ses affaires elle prend en charge l’urbanisme, elle entretien des liens personnels si proches avec Monsieur MARRATIER qu’ils n’ont pas lieu d’être évoqués ici, cela a été dit il y a 2 ou 3 jours. Elle n’indique pas en quoi elle aurait perdu de l’argent et elle en a donc gagné, c’est le sentiment qu’on peut avoir.

A l’instar de Monsieur MARRATIER, Françoise BABIN connaissait pertinemment les risques pour avoir participé aux réunions en tant que première adjointe et savait qu’elle était classée en zone rouge.

25 ans d’expérience en matière immobilière et d’urbanisme, le fait qu’elle maitrisait seule l’instruction des demandes de permis de construire et était la seule à avoir connaissance des projets transmis par la DDE lui interdisait de soutenir qu’elle manquait de connaissances sur l’article R111-2 du code de l’urbanisme et de soutenir qu’elle n’aurait pas les moyens de déterminer les conditions dans lesquelles il était possible de construire.

A l’entendre avant-hier on a l’impression qu’il aurait fallu lui expliquer que la cote 0,20 au dessus de la cote de référence avait pour but de mettre la population à l’abri. C’est une honte. Madame BABIN est quelqu’un qui est rompu aux rouages de l’administration à l’évidence et qui connaît tout aux montages immobiliers. Elle avait cette connaissance et à supposer qu’elle ne l’avait pas, elle avait l’obligation de la rechercher. On a cette obligation de la rechercher. On est responsable d’un service. On a l’assistance de pas mal de monde. On peut bénéficier de l’assistance de la FNAIM et rien ne lui empêchait de téléphoner à la permanence. Je ne parle même pas de formation et la commune avait un avocat dans le passé.

Quand j’entend Madame BABIN dans ses dénégations et explications ça pourrait faire rire sauf qu’il y a eu 29 morts et cela permet de comprendre les peines prononcées par les premiers juges des Sables d’Olonne.

Comme l’a finement expliqué le tribunal, on est dans un mélange des genres entre une fonction d’élu et une fonction de promoteur, d’agent immobilier. Il y a un conflit d’intérêts total, on a une coloration du dossier et des explications peu sérieuses.

Monsieur Philippe BABIN. Il lui est reproché d’avoir omis d’organiser une surveillance de la digue malgré sa connaissance de la situation. En réponse à cela il répond que le maitre de digue n’avait que pour fonction de surveiller l’état de la digue, les fissures, tout en reconnaissant quand même avoir donné des instructions pour que cette surveillance se fasse la nuit. Vérifier qu’il n’y a pas de fissures la nuit, c’est un peu contradictoire.

Le problème, c’est que dans sa défense, il oubli une chose, c’est que le diagnostic prévoyait la surverse et une deuxième chose, c’est qu’une digue, et la définition n’est pas inintéressante, conformément à la circulaire du 8 juillet 2008, c’est un ouvrage qui n’a pas la fonction de retenir l’eau mais pour fonction de faire obstacle à sa venue d’où la nécessité de s’intéresser à la question de la surveillance de cette digue. On surveille une digue par rapport à ce qui peut la submerger c’est à dire l’eau qui est derrière. Ça veut dire que quand nous avons une conjonction de débit d’un fleuve comme le jour de la catastrophe, avec une grande marée en sens inverse et en plus l’effet du vent qui créé des crêtes, cela créé en quelque sorte un relèvement du niveau de l’eau là ou elle est canalisée, pas sur les plages mais devant la digue. C’est du bon sens. On a une digue, on surveille la digue mais on l’a surveille aussi parce qu’elle a la fonction de faire obstacle à la venue de l’eau pour voir si l’eau ne va pas franchir cette obstacle C’est pour ça qu’on a un maitre de digue et c’est pour ça qu’il devait travailler la nuit. Il faut être sérieux.

A cela s’ajoute le fait que les consignes de surveillance définies depuis 2001 étaient une obligation qui s’imposait depuis le classement de la digue comme intéressant la sécurité publique, c’est à dire depuis l’arrêté de 2005.

Il disposait du même degré d’information que le maire et Madame BABIN et n’a donné aucune consigne en ce sens qui permettait de donner l’alerte. Donc sa responsabilité pénale me paraît inévitablement engagée au regard des textes.

J’ai presque envie de sourire quand Monsieur BABIN a soutenu qu’il aurait été poursuivi si le maitre de digue avait fait une garde la nuit du drame. On ne peut pas être de plus mauvaise foi car malgré l’alerte rouge il a passé une soirée ordinaire sans tenter de se rendre compte de la situation dans cette cuvette, à partir du moment où il n’a rien entrepris pour informer ses plus proches voisins, qui sont dans la cuvette et a appelé M. MOREAU vers 4 heures, peu importe, et n’a pensé qu’à lui seul. On est presque à l’instant T où la mort est de l’autre côté de cette digue et va passer au dessus de cette digue et emporter 29 vies.

Comme l’a relevé le tribunal dans sa décision, et c’est vrai autant pour Monsieur BABIN, Madame BABIN et Monsieur MARRATIER, le fait de prendre au sérieux le risque de submersion de la digue posait un problème pour ces trois personnes car c’était l’exhiber au grand jour avec toutes les incidences en chaine que cela comportait sur l’avenir de l’urbanisation et particulièrement dans cette zone.

S’agissant des sociétés TDA et CDA qui ont été dirigées par M. Patrick MASLIN jusqu’à son décès, non seulement la culpabilité de la société TDA est confirmée et devra être prononcée mais s’agissant de la société CDA, elle devra être retenue par la Cour car elle a fait l’objet d’une relaxe qui sur le plan du droit me pose problème.

La société CDA est aussi un professionnel de la construction, peu importe qu’elle ait agi en sous traitance et elle aussi du fait de sa direction par M. MASLIN bénéficiait du même degré de connaissance. Or, on est en face de deux personnes morales et dans cette matière, une faute simple suffit. C’est la raison pour laquelle, et je renvoie votre Cour à mes écritures, il y aura lieu de confirmer la responsabilité pénale de la société TDA et de condamner pénalement la société CDA.

J’en ai terminé sur les éléments de l’action pénale et je voudrais évoquer la FENVAC, et sa constitution de partie civile qui s’inscrit dans le périmètre de l’article 2-15 du code de procédure pénale qui donne la possibilité aux associations agréées d’exercer les droits reconnus à la partie civile et c’est l’alinéa 3 de mémoire de cet article qui le donne aux fédérations d’associations ce qui est le cas de la FENVAC.

La FENVAC et son combat est à l’origine de la modification de l’article 2-15 du code de procédure pénale que je viens de rappeler. La FENVAC est une fédération, la seule d’ailleurs, d’accident collectifs et d’attentas. D’ailleurs, elle a été créée le 30 avril 1994 a l’initiative des familles de victimes de la gare de Lyon qui a été rejoint par d’autres associations de victimes, vous vous souvenez de l’affreux accident de Beaune. Et toutes ces familles de victimes ont décidé de créer cette fédération dans le but d’être utile pour l’avenir et d’aider les familles de victimes de nouvelles catastrophes à faire valoir leurs droits en justice mais aussi dans leur vie de tous les jours au travers d’actes d’entraide, de solidarité et de prévention lorsque c’est possible.

Elle est la seule à bénéficier d’un agrément du ministère de la justice et est animée uniquement de familles de victimes. J’évoque ses six missions dans mes conclusions, c’est l’entraide, la vérité, la prévention, la mémoire…on a balayé tout ce qui pouvait être nécessaire pour des familles parfois démunies. Quand des associations ne sont pas créées, la fédération joue ce rôle. Lorsqu’une association comme l’AVIF existe, toute cette phase judiciaire de travail se fait en totale concertation entre les membres de la fédération et l’association des victimes comme vous avez pu le voir en première instance et devant votre Cour en appel.

La FENVAC est reconnue, importante, elle a participé aux travaux du CNAV et de nouveau en 2006 a travers un guide de soutien psychologique dans la durée. C’est la raison pour laquelle la FENVAC a souhaité de nouveau prêter son concours. Elle également membre du fonds de garantie. Elle participe à plusieurs plans et a participé malheureusement aux événements récents, elle est présente dans les cellules mises en place, mais aussi dans le cadre du crash de l’avion Rio-Paris et dans les plus grosses catastrophes collectives.

Voilà pour une brève présentation de la FENVAC. Elle joue un rôle tant dans la prévention que de la poursuite pénale et incarne à travers toutes les procédures ouvertes, aujourd’hui plus de 80 et il y a régulièrement des accidents collectifs, la EFNVAC intervient chaque fois de manière régulière. Elle établit des relations avec de grands groupes : SNCF, Total…

En 20 ans la FENVAC a montré qu’elle était utile et même quelques fois nécessaire dès lors qu’elle mettait le point sur des vides juridiques, et c’est vrai qu’on en a trouvé. Par exemple lors de l’effondrement de la passerelle d’accès au Queen Mary 2, à l’occasion de la recherche des textes, on s’est rendu compte que toute la règlementation en matière d’ERP n’était pas applicable. On risque d’ailleurs d’avoir le même problème dans l’accident de train de la rame d’essai le jour de l’attentat terroriste du 13 novembre.

Voilà pour le rôle joué par la FENVAC qui compte un nouveau membre qui est l’AVIF depuis un certain nombre d’années.

La FENVAC a souffert de dommages qui sont la cause et l’objet de son intérêt à agir. Elle est fondée à revendiquer la reconnaissance d’un préjudice propre, le préjudice associatif, et de son préjudice matériel, des frais qu’elle a exposés en lien avec l’accident qui sont visés par l’article 2-15 alinéa 4 du code de procédure pénale. S’agissant de son préjudice associatif qui est le préjudice subi par ses membres, il a fait l’objet d’une reconnaissance jurisprudentielle ancienne. Il a été alloué à la FENVAC 30.000 euros par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne. Je ne reprendrais pas la motivation.

La FENVAC sollicite la confirmation de la décision qui a été rendue nonobstant les tentatives de la SPAC qui considère que ce préjudice devrait être réduit en peau de chagrin. Vous êtes souverain de ce point de vue là, je vous ouvre la jurisprudence telle que le la connais et telle qu’elle est plus que majoritaire, et je demande la confirmation à ce titre.

S’agissant des frais et du préjudice matériel, le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne a partiellement fait droit aux demandes, c’est pourquoi il y a une demande de réformation partielle. J’ai détaillé ça sur trois ou quatre pages dans mes conclusions. J’évoquerais une chose. Les frais d’avocat ont été insérés dedans. En rajoutant les frais d’appel et y compris la participation des élèves avocats à tenir un blog d’audience, ils étaient 3 en première instance, et il est tenu aujourd’hui par 2 élèves avocat qui sont présents dans cette salle comme depuis le début de l’audience.

Et enfin, la FENVAC sollicite au titre des frais irrépétibles sur la base d’un décompte du temps passé. Je vous laisse apprécier. Je pense que mes confrères le diront d’une manière sans doute aussi rapide et sommaire que je l’ai évoqué.

A partir du moment où la FENVAC ou n’importe quelle association a combattu auprès des victimes pour faire valoir leurs droits et préjudices, dans des dossiers complexes où la défense s’organise, le travail est énorme, ça se compte en temps, en démarches, en interventions. Vous verrez dans le décompte de temps passé fourni à votre Cour vous avez le temps total et le temps facturé

J’en ai terminé Madame la Présidente, Mesdames Messieurs de la Cour.

Maître CARPENTIER, avocat de la Commune :  

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame le Président, Mesdames Messieurs de la Cour.

Au nom de la commune de la Faute-sur-Mer, il faut le dire tout de suite, la présence de la commune personne morale devant cette Cour est une anomalie. C’est une anomalie que de devoir représenter devant vous les intérêts de cette commune au regard de la procédure pénale, de la chaine judiciaire qui s’est poursuivie jusqu’ici. Enquête préliminaire, puis instruction, à aucun moment n’a été envisagé d’étendre les actes à l’encontre de la personne morale. Au stade de l’instruction, le magistrat instructeur, sous le contrôle de la chambre de l’instruction n’a concentré ses actes que sur les personnes physiques. Ce constat a été partagé par les mises en examen qui n’ont sollicité aucun acte à l’encontre de la personne morale et des parties civiles. Ce constat, ce choix a été également celui du ministère public. Les fautes qui étaient poursuivies sur lesquelles il y avait une instruction ont été considérés ab initio comme des fautes de personnes physiques. Ce choix s’est poursuivi en première instance. La commune n’est pas intervenue. La commune n’est pas intervenue personne ne lui a demandé d’intervenir et d’unanimité.

De son côté, la commune dans ce dossier a un unique objectif, un unique impératif, celle de la défense de l’intérêt général de ses administrés et l’intérêt général de ses administrés ça ne se confond et ça ne doit pas être confondu avec les intérêts particuliers de ceux en tant que maire et élus qui ont eu la charge de la représenter pendant une vingtaine d’années.

Cet intérêt général des administrés ne doit pas d’avantage être confondu avec la somme des intérêts particuliers des parties civiles qui aspirent à une légitime réparation des souffrances endurées des fautes commises par les personnes physiques.

Cet impératif de défense de l’intérêt général des administrés a guidé depuis le début la conduite de celle-ci. C’est pour ça que la commune de la Faute ne s’est pas constituée partie civile en première instance. Elle a considéré que la défense de l’intérêt général de ses administrés était de lui apporter une certitude que la justice qui allait être rendue en première instance et aujourd’hui en appel allait être rendue au nom du peuple français mais surement pas instrumentalisé par la commune qui s’est toujours tenue en retrait de ce dossier.

Le choix de ne pas se constituer partie civile a été un choix lourd et assumé par la commune. C’est un choix lourd parce qu’à l’évidence la commune a souffert. Elle a souffert de cette tempête, des fautes commises par ses représentants. Elle a souffert et elle en souffre aujourd’hui parce que suite à cette nuit du 28 février 2010, la commune de la Faute-sur-Mer dans l’inconscient collectif, ça reste la commune de la tragédie. Ça reste la commune dans laquelle des hurlements ont retenti dans une nuit d’hiver et si aujourd’hui les habitants de la commune savent bien qu’elle est portée par de nouveaux projet, de nouvelles envies, dans l’inconscient collectif, la commune de la Faute-sur-Mer rejoint cette liste un peu noire des communes marquées par la tragédie je pense à Vaison-la-Romaine.

La commune de la Faute-sur-Mer continue à porter en elle jusque dans son nom, la « Faute », le pêché originel de cette faute. En dépit de cette souffrance, de cette dureté, la commune a préféré se tenir en retrait. De la même façon devant votre Cour Madame le Président, Mesdames Messieurs, si la commune a tenu à être présente à l’ouverture des débats, elle a tenu à ne pas être présente au cours des débats de façon à ce qu’on puisse avoir la certitude que la décision de justice qui va être rendue sera rendue en sérénité et en indépendance. C’est un choix fort qui a été fait. Ce choix fort ce n’est pas hypocrite.

Vous n’avez jamais entendu la commune s’exprimer dans une campagne. Elle s’est tenue à un strict devoir de réserve dans ce dossier. Pourtant, on est là devant vous aujourd’hui. Vous l’aurez compris ce n’est pas de notre volonté. Ce n’est pas de la volonté des prévenus. Ce n’est pas d’avantage de celle des parties civiles ou du ministère public. Si la commune a été citée aujourd’hui, cela résulte de la volonté d’un assureur. Cet assureur c’est la SMACL.

La SMACL pour bien l’identifier, c’est l’un des principaux assureurs des collectivités territoriales. C’est un assureur qui a le vent en poupe à mesure des lois de décentralisation qui ont renforcé les pouvoirs des communes et la responsabilité, qui est amenée à garantir la commune de la Faute-sur-Mer.

L’ancien maire de la commune s’est logiquement tourné vers cet assureur pour garantir les sinistres qu’elle pourrait subir et sa responsabilité si celle-ci devait être engagée pour protéger l’intérêt général de ses administrés.  Sauf que cet assureur, la SMACL, a fait un choix permettez moi de le qualifier de sordide voire de cynique. La SMACL assureur des collectivités territoriales en France a choisi d’exposer une prétendue exception de garantie du risque d’inondation. Cet assurer qui se prétend proche des assurés, titulaire d’un devoir de conseil, prétend aujourd’hui pour cette commune connue pour un risque d’inondation, ne pas assurer un risque d’inondation. C’est comme si un assureur du Nord de la France prétendait ne pas assurer contre un risque de pluie.

C’est un choix c’est pour ça que je l’ai qualifié de sordide. Et la commune titulaire de cette obligation de défendre l’intérêt général de ses administrés doit expliquer pourquoi le contrat s’applique.

Déjà, vous connaissez mes conclusions ont été déposées en ce sens, le principe du respect d’un procès équitable et du contradictoire c’est pourquoi le code de procédure pénale prévoit que si le souscripteur n’est pas partie au procès, la chambre criminelle a fait l’obligation à l’assureur de mettre en cause le souscripteur du contrat.  La mise en cause du souscripteur du contrat doit être faite en qualité de partie du procès et pas en tant que simple témoin. La commune de la Faute-sur-Mer aurait dû être appelée en tant que partie. Sauf que l’assureur est tenu de respecter les délais qui sont prévus au code de procédure pénale. Puisque l’assureur lui même doit être cité dans un délai de 10 jours avant l’ouverture des débats, il faut donc considérer que le souscripteur du contrat ne doit pas recevoir moins de droits que l’assureur. 5 jours avant les débats, alors que les exceptions doivent être soulevées in limine litis, l’assureur nous a fait citer. Ce délai est manifestement insuffisant à assurer le respect des droits de la commune, et quiconque a eu à connaître ce dossier, qu’il soit avocat, ministère public ou magistrat, connaît l’évidente complexité de ce dossier. Ce dossier nécessite un peu plus de 5 jours pour se préparer.

C’est logiquement au visa de l’article 388-1 que le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne a jugé irrecevable l’action de l’assureur à l’égard de la commune je vous demande de faire de même en cause d’appel puisque cette mise en cause ne peut intervenir pour la première fois en appel, à défaut je me trouve privé d’un degré de juridiction. La commune n’y était pas. Il faut donc considérer et juger irrecevable l’assureur SMACL à décliner sa garantie. Les contrats d’assurance doivent être actionnés au bénéfice des bénéficiaires, et quelque soit leur qualité au procès. Car sur le fond, très très rapidement, sur ces contrats on vient vous dire sur les conditions générales il y a une garantie sur les risques d’inondation.

Les voici, elles sont très modernes, car un logo est fait par internet, on a même les coordonnées téléphoniques de la SMACL mais elles seraient datées de 1989 et si la SMACL est capable de signer des conditions particulières, les conditions générales qui contiennent l’exclusion du risque d’inondation, elle en est incapable.

Si vous deviez considérer en premier lieu in limine litis que la citation en cause d’appel est recevable et que l’exclusion est admissible alors je me trouve contraint de demander le renvoi sur les intérêts civils. Si la commune doit être amenée à supporter les conséquences des infractions commises sur ses deniers personnels, elle se doit d’analyser les demandes une par une.

Surtout dans le cadre de ce dossier, la commune va vous demander la continuité de la chaine pénale. Cette chaine pénale qui a toujours considéré que les fautes commises par les mis en examen étaient des fautes commises en leur nom, et non pas au nom et pour le compte de la commune. Cette chaine pénale, dont la dernière étape est le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne qui a jugé que les fautes commises par les prévenus étaient des fautes personnelles. Dans la mesure où il s’agit de fautes personnelles, la commune vulgairement n’a rien à faire dans cette instance.

Pour répondre à cette question : Est ce que ce sont des fautes personnelles ? A contrario, ce seraient des fautes de fonctions. En l’occurrence la fonction visée est celle de maire. Donc en définitive, pour répondre à la problématique fondamentale dans le dossier : S’agit-il de fautes personnelles ? Il faut que je me demande : Un maire c’est quoi ? Qu’est ce qu’un maire ? La figure du maire c’est certainement la plus connue dans notre pays. C’est la figure locale, c’est celle que les écoliers apprennent le plus tôt à saluer, à respecter

C’est celui qui apaise, qui rassure et nous avons entendu les parties civiles. Si on est là aujourd’hui, ça résulte d’un compromis historique. Le statut de maire va émerger au 11e siècle avec le seigneur qui confiait à son Mayor l’exécution des corvées, on parlerait aujourd’hui de pouvoirs de police. Avec l’émergence du phénomène urbain, on va avoir un maire qui a de nouvelles fonctions, il va devenir le primus inter pares, car à mesure du phénomène urbain, les villes vont se détacher de la tutelle seigneuriale. Et vous allez avoir au fil de l’histoire ce mouvement de balance des pouvoirs du maire. Ce compromis historique entre le pouvoir central et local, on va le retrouver dans le processus de nomination des maires.

On a la loi communale toujours en vigueur aujourd’hui qui prévoit l’élection du maire par le pouvoir municipal. C’est essentiel d’appréhender cette fonction. Le maire n’est pas qu’agent de l’Etat et que primus inter pares. Le maire dans sa commune c’est les deux en même temps. C’est au titre de l’agent de l’Etat, qu’il dépend du préfet il est donc celui qui est chargé de faire respecter la loi. Et vous l’avez rappelé Madame le Président, ça n’est pas un citoyen lambda. Il y a une obligation de faire respecter la loi.

Dans sa fonction primus inter pares à qui les citoyens ont confié un mandat ? Le terme de confiance des citoyens. Celui que j’ai choisi, c’est celui qui va me protéger. Parce qu’il en a l’obligation et parce qu’il en a le pouvoir d’autre part. C’est l’obligation de sécurité. On va viser l’obligation de sécurité, l’obligation générale qui vise tout sinistre en partie les inondations.

C’est d’ailleurs à quoi sont formés les maires. Les maires sont formés à appréhender ce risque et au fur et à mesure que les pouvoirs des maires se sont renforcés, avec les lois de décentralisation, on a formé et accompagné les maires. Je pense à un colloque qui s’est tenu le 13 mars 2006 à la Roche-sur-Yon, que vous trouverez en cote D1160, pour gérer et prévenir les risques. Il s’agit pour le maire de gérer et prévenir les risques au titre de son obligation générale de sécurité. Cette obligation générale de sécurité est déclinée dans des obligations particulières de sécurité. Et c’est ce que vise en matière d’inondation, finalement tout l’objet du dossier, notre DICRIM, le plan communal de sauvegarde, l’information périodique, les repères de crue car au titre de cette obligation particulière de sécurité, en matière de risque on a considéré deux choses.

La première chose c’est que l’information au grand public ne suffit pas. On a parlé de l’information ce soir là et le législateur a considéré que cette obligation n’était pas suffisante. TF1 ne peut pas tout. Donc on a dévolu au maire une information particulière. Il doit relayer cette information aux administrés c’est le sens de son mandat.

On a considéré autre chose, c’est qu’en matière de sinistre, de crise, qu’est ce qui vient régir l’information de chacun ? Le maire doit appeler le préfet en premier ou le préfet doit appeler le maire en premier ? Quelle question sinistre, quelle question horrible. Le texte, moi je n’ai pas trouvé une disposition de qui du préfet ou du maire devait passer l’appel téléphonique en premier et c’est normal car face à une crise, face à une situation d’urgence, le préfet qui a 36.000 communes en France ne peut pas avoir à l’instant T la connaissance qu’un incendie est en train de se déclarer. A l’inverse un maire n’a pas les moyens nécessaires pour régenter toutes les brigades pour qu’elles viennent l’aider.

C’est pour cela qu’en cas d’urgence, de sinistre, pour prévenir un sinistre, les critères qui sont posés sont les critères de complémentarité, de subsidiarité. C’est ce qu’on appelle parfois une fusée à deux étages. Un maire en raison de sa fonction duale, ce n’est pas le vassal du préfet, et un maire, en raison de son élection ce n’est pas non plus le principal opposant du préfet. J’ai entendu les débats dans lesquels la commune n’a pas souhaité intervenir. J’étais surpris de la manière dont on pouvait infantiliser un maire et le rendre simple vassal soumis aux ordres car ça ne correspond pas à l’esprit des lois.

J’étais aussi surpris de constater cette attitude vassale dont on veut le soumettre quand on lit le dossier. C’est tout l’échange de la correspondance entre un maire et son préfet. On retrouve cette fonction duale, on retrouve le préfet qui rappelle les missions régaliennes du maire, premièrement vous respecter la loi, et on retrouve une conception d’un mandat qui n’est plus l’expression de la loi, qui n’est plus la confiance que les citoyens ont donné à cet élu mais qui donne un maire qui n’est là que pour s’opposer. C’est pour ça que je vous ai demandé de poursuivre la chaine pénale et de continuer à considérer que ce sont des fautes personnelles.

Quelles sont les fautes qui ont été commises ? Je ne vais pas rentrer dans la matérialité des fautes. Le dossier de toute manière les a établies de manière limpide. Il y a quelque chose qui frappe. Ce qui est frappant c’est la prévention. C’est que finalement ce qu’on reproche à cette personne physique, ce n’est pas d’avoir mal agi, pas d’avoir excédé ses pouvoirs, c’est de ne pas avoir agi en ayant jamais informé la population, en n’établissant pas de document d’information communale, en ayant pas installé les repères, en ayant pas fait de diagnostic, en n’établissant pas le plan de secours, pas de plan communal de sauvegarde et en n’informant pas les propriétaires. C’est frappant. Ce qui est poursuivi ce n’est pas la poursuite d’un élu qui a mal agi c’est la poursuite de quelqu’un qui n’a pas agi.

Si je n’agis pas en tant que maire qu’est ce que je suis ? Un citoyen ni plus ni moins. Je suis un citoyen comme les autres. J’ai moi-même renoncé à exercer mes pouvoirs, je ne peux pas solliciter une protection attachée à ma fonction. La protection que doit la commune à un de ses agents, elle est normale, légitime. C’est une garantie de notre démocratie. En revanche, pourquoi est ce qu’un élu qui n’exécuterait pas son mandat aurait droit à une protection fonctionnelle ? Vous savez les critères de la faute détachable ou non du service. Il y a un élément intéressant c’est le fonctionnement dégradé du service. Ici c’est l’absence de fonctionnement du service.

Je vous demanderais de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré irrecevable la SMACL à agir contre nous. Je vous demanderais de faire application de l’article 475-1 du code de procédure pénale. La commune a dû dépenser des frais de défense considérables. Je n’ai pas parlé des préjudices matériels en raison des pertes subies par les victimes. Nous avons des projets.

Je vous remercie.

Maître MESTRE, avocat de Monsieur Sébastien ORDRONNEAU :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame le Président, Mesdames, Messieurs,

Citoyens citoyennes si je puis dire.

Je suis ici pour représenter le plus petit des victimes qui a réussi à survivre, c’est un petit ouvrier qui habitait là-bas qui était en location qui donc n’a pas les moyens et fait plaider son avocat à l’aide juridictionnelle.

En première instance on m’a accordé 151 euros pour défendre ce jeune homme Sébastien ORDRONNEAU qui a 36 ans, qui se trouvait dans cette maison. Il a eu la chance de survivre car ses chiens l’ont réveillé. Il a tiré sur la parte, impossible de sortir. Donc il s’est retrouvé avec ses chiens, sur ses canapés qui flottaient. Il a ouvert une porte qui était au niveau de l’eau et là il a vu des choses extraordinaires. Il a dit c’était formidable enfin… on voyait des arcs électriques bleu et il voyait des gens qui lui faisaient des signes, c’était les bungalows du camping des flots bleus, beau nom d’ailleurs. Lui aussi était là sur son plan de cuisine en voyant l’eau qui montant, qui montait. Il a pu être secouru dans l’eau glacé. Il en est sorti, lui. Ses affaires ont été complément trempées, perdues. Il a même eu un document de la part de la Faute pour dire qu’il était sinistré et son assurance lui a alloué 26.000 euros pour toutes ses pertes matérielles sauf une franchise de 380 euros.

Il vient vous demander qu’on lui octroie déjà ce qu’il a déjà demandé et ce qu’on lui a alloué en première instance, ces 380 euros et pour son préjudice moral, il a eu la peur de sa vie. Il a eu la chance de s’en sortir mais il a été traumatisé et s’est posé la question de savoir qui est responsable de ce qui lui est arrivé.

Je me souviens arriver sur le pont entre la Faute-sur-Mer et l’Aiguillon et c’était marée haute. Je passe le pont j’arrive sur la digue et là c’était marée haute et je m’aperçois que le niveau du Lay était plus haut que les maisons de l’Aiguillon. Je me suis arrêté je ne pensais pas du tout un jour raconter ça aux Conseillers de la Cour d’appel de Poitiers. Une personne qui promenait son chien était là, je lui ai dit : « Vous ne trouvez pas ça bizarre vous n’avez pas peur ? » il m’a répondu : « Non, il n’y a pas de problème ». Tout le monde était au courant que quand cette eau était plus haute, c’était plus haut que les maisons. Là où habitait mon client, c’était dans une cuvette, l’eau ne pouvait pas s’écouler comme ça donc l’eau est montée et il y a eu les conséquences que vous connaissez.

A qui la faute ? Ça sera à vous de décider.

Dommage que dès la première instance, il n’y ait pas eu un héros qui défende l’Etat. Nous sommes coupables pas juridiquement mais moralement, c’est évident.

Mieux, dans le plan d’occupation des sols il y a eu de façon conforme une extension des zones à construire à la Faute-sur-mer. Il y a eu des demandes faites par le conseil municipal. Ensuite il y a eu des commissaires enquêteurs qui ont été nommé, Monsieur PROUTEAU qui a été choisi par le Président du tribunal administratif de Nantes. Il n’y avait personne pour dire qu’il ne fallait pas construire, il y avait une association de protection des animaux, des grenouilles.

Et Monsieur PROUTEAU n’a pas voulu s’occuper de cette question là il a donné un avis favorable sans réserve. Ensuite il y a approbation du plan d’occupation des sols, tout a été respecté légalement donc on a construit là ou on pouvait construire mais ça a été fait légalement.

Monsieur CHEVA, commissaire enquêteur a été nommé de façon curieuse dans le cadre la loi sur l’eau. J’ai été à la mairie de la Faute, j’ai recherché. Je savais qu’il s’était étonné de certaines choses. C’était en 2006 pour le village des Doris. Il avait obtenu tous les accords. La direction maritime lui avait dit que c’était réglé. Le 11 mai 2006, il prend contact avec le service maritime des Sables d’Olonne et fait une demande de régularisation.

Ce lotissement avait été construit à au moins 90 % mais il faut quand même qu’il fasse une enquête publique. Le service des Sables d’Olonne lui dit dans un document qu’il a conservé et que j’ai trouvé à la mairie de la Faute, donc tout le monde aurait pu le consulter, que ce dossier est recevable c’est à dire le dossier de construction, car il était complet et régulier.

Il se posait la question de l’antériorité avant l’enquête publique. Il dit qu’il est inquiet. Il a essayé de regarder les niveaux. Il dit qu’un PPRI a été élaboré c’est à dire un plan pour ces questions d’inondations etc. qui n’avaient pas encore été signées par la commune. Tous les élus veulent faire des recours devant le tribunal administratif car ils ne sont pas contents. Toujours est-il qu’un PPRI s’élaborait.

Selon ce commissaire enquêteur qui a enquêté dans un de ces fameux lotissements, il a compris en 2006 que tout le monde serait sous l’eau. Cela veut dire que demain, la Faute peut se retrouver sous l’eau. Est ce qu’il faut fermer la Faute ? Peut-être.

Le problème est là et ce Monsieur indépendant l’écrit alors tout ce qu’on peut lui reprocher est qu’il a écrit, il l’a vu, il a dû se mordre les doigts depuis. Il a dit que pour les constructions restantes, il fallait qu’elles soient rehaussées avec un étage pour que les habitants puissent s’y réfugier en cas de crue catastrophique. Le problème, c’est que ce ne sont que des suggestions qui n’ont pas à être suivies et il a mis un avis favorable. Mais au moins il a tiré une petite sonnette d’alarme mais ça n’empêche pas que les maisons étaient régulières, que l’Etat avait donné les permis. L’eau dans cette cuvette ne se vide qu’à marrée basse.

Je ne dis pas : « Mettez-les en prison pour 50 ans », je dis : « Quelque chose ne va pas et il y a une faute quelque part ». Si une copie se trouve au courrier à la Faute, il y a le document officiel qui se trouve chez le sous-préfet. Ils avaient donné les permis, ils avaient instruit les permis donc « affaire classé ». Et personne n’a été lire ça.

Alors qui est fautif ? Qui allez-vous condamner ? Peut-être personne. Vous allez peut-être relaxer des personnes mais je ne le pense pas.

Ici, vous en avez trois qui sont là dont deux des personnes qui ont agi dans un cadre légal, l’intérêt général de leur mandat en tant que fonctionnaire et on se pose la question de savoir s’ils ont fait une faute. Vous entendez mes confrères mais est ce que c’est vraiment ça ? Quand vous voyez Monsieur MARRATIER, c’est un vieux maire il a je ne sais pas combien d’années de fonction. Tout ce qu’on a sorti, les dernières lois récentes, ça lui passe au dessus de la tête. Ils ne comprennent pas à toutes ces législations, je ne suis pas en train de dédouaner Monsieur MARRARIER, il a fait ce qu’il pouvait pour l’intérêt général.

Vous lui dites maintenant non non non il a tord, il n’y a que lui qui a tord, mais non il n’a pas tord. On les attire chez nous, au bord de la mer au niveau de l’eau il peut y avoir des différences.

Le maire est-il responsable ? Je pense qu’il y a une petite faute, mais des grandes conséquences, des gens ont été meurtris. Il y a eu des conséquences épouvantables au sein de notre pays. Ce maire comme beaucoup d’autres maires, a fait pareil. La personne qui signait les permis s’est un peu embrouillée entre d’une part ses intérêts personnels et ses ses fonctions. Je vais venir à la faute, si elle a fait une faute c’est plutôt une faute morale. C’est mon interprétation et celle de Monsieur ORDRONNEAU.

Monsieur BABIN, c’est un peu particulier il était l’exécutif responsable de la digue, responsable de ce fleuve, qui a lâchée. Il savait que cette digue n’était pas en bon état. Cette digue ce n’était pas un ouvrage public, pour moi c’était un ouvrage privé. L’Etat n’a pas d’obligation d’entretenir la digue, la marie n’a pas d’obligation. Ceux qui ont l’obligation, c’est l’association syndicale. L’exécutif de l’association syndicale a-t-elle fait son travail ? Il me semble que non. Quand il y avait des moutons et des vaches ça ne posait pas de problème, mais là il n’y avait pas de moutons ni de vaches. Là des mesures plus importantes auraient dû être prises.

Le conseil général de la Vendée a reçu aussi la petite lettre et on dit oui on peut s’intéresser mais ils n’ont rien fait. Ils ont laissé se débrouiller le services instructeurs c’est à dire l’Etat.

Je pense que Monsieur BABIN aurait dû tirer plus fortement la sonnette en disant qu’on n’a pas les moyens d’entretenir cette digue. On construit derrière, il fallait dire qu’on ne pouvait pas bien entretenir la digue. Ça coûte tellement cher, il n’y a pas de pierre en plus, il n’y a que du sable, il faut rouler la pierre sur je ne sais pas combien de kilomètres. Et il y a les grandes marrées. Je pense que météo France a été bien surpris de voir cette augmentation du niveau de la mer.

Je me souviens qu’à Europe 1, il y a quelques années, qu’aux Etats unis les américains savaient comment détourner les tornades. Ils ont des moyens, on a les moyens. Vous verrez dans mes conclusions ce que je raconte. On peut se dire : « c’est un avocat illuminé ». Ce que je peux vous dire c’est qu’il y a énormément d’études réalisées sur cela aussi bien pour faire le bien que le mal.

Les Etats européens se sont entendu pour ne faire aucun essai sur le climat en Europe. Ce que je vous dis c’est exact. Je ne vous dis pas que cette tornade est arrivée et que ce sont les chinois ou les américains, mais que ce sont des choses possibles. Sachant que la digues ça n’allait pas du tout, il fallait faire quelque chose. Moins on met d’argent là dedans plus on est content. Donc voilà je tenais quand même à vous dire ça.

Sur la faute ça sera à vous de décider. Moi j’avais pensé qu’une condamnation civile aurait suffi. Je pense que ça ne doit pas être dans votre esprit. On ne peut pas à mon avis parler de sanction pénale. Il y a eu une faute véritable mais une faute civile oui il y a eu une faute, une imprudence. Je suis pour une condamnation civile. Pénale j’en suis moins sure. Vous riiez beaucoup devant le tribunal de grande instance et je me permets de vous le redire. Comme nous le pensons, nous le disons.

Mon client Monsieur ORDRONNEAU a été obligé de déménager, tout était mort. Il était dans la partie gauche de l’avenue. Le propriétaire a reloué la maison et aujourd’hui, vous avez un locataire qui habite là. Nous avons été sérieusement dommagés dans notre tête, nos affaires mais l’Etat permet de façon tout à fait légale qu’une personne vienne, se retrouve encore devant vous.

Je pense quand même que quelque soit la décision que vous allez prendre il y a quelque chose à faire car il y aura une plus grande vague. Le commissaire enquêteur ce n’est pas un rigolo, s’il dit que tout est au dessous du niveau de l’eau il faut faire quelque chose. On se retrouve dans la situation dans laquelle un autre que Maître MESTRE sera là.

Je sais que vous êtes impuissant dans un certain nombre de domaines et il faudrait que ça évolue.

Je finirais en disant qu’il a écrit un ouvrage, je ne sais pas s’il est pour les prévenus ou les parties civiles, et il a raconté de façon honnête ce qu’il a vécu.

Voilà mes observation Madame la Présidente.

La Présidente : Merci Maître, vous avez apporté un éclairage innovant du dossier.

L’audience est suspendue.

Audience du 26/11/2015, après-midi

La présidente: Nous vous écoutons

Me GENTY, avocat de Mme Christiane COUTANCIN épouse MADELIN, M. Hervé MADELIN, Mme Catherine MADELIN épouse D’ALLEMAGNE et M. Philippe D’ALLEMAGNE

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les assesseurs, il est 14h, l’heure peut être la plus difficile, vous ne m’en voudrez pas de ne pas vous emmener en Chine ou en Norvège ou bien ailleurs encore, vous ne m’en voudrez pas de ne pas tenir des propos si aérien.

M. MARRATIER a dit qu’il ne s’est pas reconnu dans le jugement et qu’il avait le sentiment que ce n’était pas lui, à ce moment toutes les victimes se sont dit que le procès en appel allait servi à quelque chose, l’homme allait nous dire sa part de vérité et c’était ici enfin le lieux et le moment de porter un regard sincère sur l’affaire.

L’attente des victimes à qui on a fait subir le traumatisme d’un second procès était à la mesure de cette espérance, que le maire assume enfin ses responsabilités et nous parle de ses fautes. Le deuil des familles et pour certaines le pardon était à ce prix.

De ce point de vue la déception des victimes est à la hauteur de cette attente, tout juste a-t-on entendu « aujourd’hui je me rends compte qu’il aurait fallu faire mieux ». Faire mieux c’est bien le moins car il est vrai qu’on pouvait difficilement faire pire.

Pourquoi évoquer M. MARRATIER alors qu’il y a plusieurs prévenus devant vous ? Parce que c’est lui le maire qui conduit la politique municipale, c’est aussi et surtout parce qu’il est le seul titulaire du pouvoir de police administrative dans sa commune qui ne se délègue pas. C’est le bon ordre, la tranquillité, la salubrité et la sécurité.

Ce rôle de premier magistrat de la commune M. MARRATIER l’a exercé durant ses nombreux mandats dans sa plénitude. Le roi René, ce n’est pas pour rien que ses administrés l’appelaient par ce sobriquet qui n’est d’ailleurs en rien péjoratif.

Deux problèmes de fond, vous les avez rappelé Mme la présidente, c’est la connaissance du risque d’inondation par l’exécutif et les actions de gestion et de prévention du risque.

La caractérisation des délits et le quantum des peines passent par une appréciation fine et impartiale de ces deux problèmes.

Pour cela il y a un volumineux dossier d’instruction, les témoignages et les déclarations des prévenus. Répondre à ces questions c’est porter une appréciation qui pour moi est essentiellement une appréciation du comportement du maire. Si on veut qualifier son attitude je dirai que sur le premier point on est face d’un déni confortable et sur le second d’un refus méthodique et systématique des contraintes pour contenir le risque.

Le premier point est le déni du risque. Quoi qu’on dise, quelque soit l’effort des conseils, cela transparaît dans le dossier, l’Etat a joué pleinement son rôle d’alerte. 40 interventions directes de l’Etat, 10 lettres du préfet, mais on considère à la mairie que tout cela ne doit pas modifier substantiellement la politique municipale, c’est à dire la croissance immobilière et touristique.

Si l’on prend les choses à leur début, en 2002, nous avons un dossier d’aléa qui est notifié. Dès cette époque il aurait suffit d’engager des réflexions de fond, de remettre en perspective les nombreux projets municipaux appelés à se développer les mois suivants.

C’est le contraire qui se produit. J’aimerai parler de certains faits éclairants, ne dit on pas que le diable se niche dans les détails ?

Novembre 2002, notification de l’aléa, un mois après signature de l’arrêté municipal autorisant les voiliers. Le déni est en route en 2002, il ne faiblira pas au moment de l’instruction ni devant le tribunal correctionnel et je dirai encore moins devant votre cour. Les choses s’enchaînent, que dire lorsqu’on bleuit un zonage contre un certain nombre de promesses ? L’Etat ne demande pas l’exécution des promesses puis on oubli et rien ne se fait.

Un plan de sauvegarde est demandé, rien ne se fait. C’est la thématique dès ce moment là bien connue des élus qui savent par rapport aux technocrates qui agitent des théories, qui ne savent pas vraiment.

Courrier de M. MARRATIER au préfet le 7 mars 2007 à propos de la consultation sur le PPRI: « je ne vous cacherai pas notre profonde déception, une fois de plus ce sont vos services qui décident des mesures à prendre sans tenir compte de l’avis des élus qui connaissent les lieux, sont sur le terrain et voient les conséquences. » Tout est dit.

La conséquence c’est l’inertie, une litote, pour diffuser les plaquettes d’information. On a appris quelque chose à cette audience, elles ont été mises sur le coin d’une table basse à la mairie et donc ont été bien diffusées. C’est également le refus de prendre en compte l’étude qui conclu à un haut risque sur la majeur partie de son linéaire, ce qui nécessite d’importants travaux de remise en état de la digue. On sait ce qu’il en est advenu.

Les considérants de l’arrêté de 2009 qui autorise les travaux sur la digue est sont intéressant, considérant qu’il existe derrière la digue de larges zones d’habitations soumises à un risque d’inondation, considérant que la mairie maintient son projet pour les secteurs H et E et les reporte pour les autres.

C’est enfin ce déni sur de nombreuses études en cours qui devaient aboutir en 2011 et des travaux en 2012. On aura un PLU à cette époque, et donc le PPRI n’aura plus d’intérêt. L’évaluation de l’élu qui l’a redit à votre barre, c’est le risque d’un peu d’eau, 10 centimètres. La réponse du maire en 2008 c’est de pouvoir anticiper un zonage sans contrainte puisque la digue une fois confortée protégera la zone de manière absolue.

Le risque est complètement occulté, mais pourtant il était nécessairement connu. On oubli l’histoire, les événements précédents, cet oubli est d’autant plus surprenant qu’il fait partie de la mémoire vivante, les derniers événements datant des années 20.

Le dossier des voiliers me parait emblématique. Il y a une enquête publique, le conseil municipal statue, le préfet prend un arrêté, le préfet y vise les éléments de 2004, il vise la note de présentation, l’étude d’impact, et ces éléments sont diablement éclairants puisqu’on y trouve la cote de référence, les risques de rupture et de surverse. Tout est là, tout est dedans et le maire ne l’ignore pas puisqu’il prend un arrêté municipal en application.

Il a lu les éléments de l’enquête, il a lu l’arrêté du préfet, qu’on ne nous dise pas que diable qu’il ignorait ces éléments. Ce déni coupable, le préfet LATAST l’avait rappelé en première instance, nous avons souhaité le cité à cette audience, il avait dit dans un euphémisme digne d’un très haut fonctionnaire, il était très difficile de faire accepter la réalité du risque. Tout est déni, le déni est directement à l’origine des faits figurant dans la prévention.

Le diagnostic de vulnérabilité sur la zone rouge n’est pas engagé, ça pourrait donner des idées, si on travaillait sur cette zone rouge il ne faudrait pas qu’il y ait un effet de contagion.

Et ce déni du risque, c’est enfin ne pas retenir la procédure de PPRI et les contraintes qu’il applique, cette procédure qui n’a pas aboutit mais qui a permis d’éclairer le savoir de l’élu. C’est un déni confortable et c’est un déni politiquement intéressé. Il permet de ne pas agiter l’épouvantail, la carte postale reste belle, elle n’est pas salie. On peut toujours présenter une belle carte postale sans danger, sans contrainte, sans problème.

Ce déni conduira à la délivrance postérieurement à la mise en application anticipée du PPRI de 15 permis de construire qui seront la cause directe de 6 décès. Lors de son interrogatoire devant vous M. MARRATIER a réfuté avec énergie s’être opposé aux contraintes et même à la procédure de ce PPRI. Je le cite encore « On ne s’est jamais opposé à ce qu’un PPRI soit fait, on était complètement favorables au PPRI. On a voulu me donner une attitude extrêmement critique, mais je ne vois pas pourquoi. Le travail a toujours était fait en bonne intelligence. »

Cette stratégie de défense ne tient pas, et pour une raison simple c’est que c’est contraire à la réalité. Ce qui est frappant et même attristant c’est que cela marque une aggravation du déni.

M.MARRATIER a une qualité, c’est qu’il écrit bien et qu’il est très pédagogue vis à vis des agents de l’Etat, il rappelle presque dans chaque lettre sa position antérieure. Il va manifester des réserves et des oppositions toujours plus nombreuses, toujours plus vives et cela devient à la fin des oppositions de pur principe.

Avant même que le PPRI soit mis en application on parle de profonde déception, il y a deux pages, cela se termine par un paragraphe formidable, « nous espérons cette fois qu’il sera possible d’instaurer un véritable dialogue et qu’il ne s’agira plus de décisions unilatérales sans que les élus aient leur mot à dire ».

Second exemple, une lettre au préfet en 2008 sur le diagnostic de vulnérabilité « Quant à l’application anticipée du PPRI je me dois de vous indiquer que nous rencontrons de grandes difficultés, les propriétaires ne comprennent pas pourquoi on leur refuse des constructions, d’autant plus qu’on ne leur propose aucune indemnité. » On voit poindre le thème de la spoliation.

« L’ensemble de la population fautaise perçoit ses interdictions comme une profonde injustice, avec des mesures prises correspondant à des schémas théoriques » Tout est dit, on voulait peut être inventé une nouvelle couleur, entre le bleu et le rouge ?

« Force est de constater que ces dispositions sont préjudiciables à l’aboutissement des dossiers. » C’est un moment charnière, le maire écrit ici qu’il a compris ce qu’était le niveau de référence et son impact sur les constructions. Il écrit « Il serait judicieux de minimiser ces contraintes de hauteur », je le dis avec émotion car je sais que les parties civiles sont dans la salle.

Dernier exemple en 2009, un document de synthèse extraordinaire, on remercie le sous préfet de l’excellent accueil « Au cours de cette réunion au cours de laquelle nous vous avons fait part de nos plus vives réserves. Voici un résumé de nos divergences. » Le résumé fait 4 pages, il y a ensuite un catalogue complet, pour chaque mesure technique il y a un réserve.

Cela montre bien le refus des contraintes, intellectuellement maîtrisé, argumenté.

Il y a ensuite un paragraphe prophétique, l’eau pourrait s’écouler sans atteindre un niveau trop important. Xynthia a parlé après.

« Afin de solutionner ces différentes questions je vous prie de surseoir à l’enquête publique, demande qui sera entérinée par une proche délibération du conseil municipal. » On s’achemine ici devant l’inimaginable. Un préfet qui vu l’urgence avait décidé de l’application anticipée des dispositions les plus sensibles du PPRI, à 2 mois et demi de la tempête Xynthia, le maire demande de surseoir à l’enquête public parce qu’il y a trop de réserves.

Si on sursoit à cette enquête, les mesures prises sont caduques, et si ces mesures sont caduques, c’est le plan d’occupation des sols qui reprend ses droits, la zone rouge disparaît, les terrains redeviennent constructibles, on a rien à demander à personne, il n’y a plus de PPRI. Je ne peux pas croire que cette demande de report est innocente, elle en dit plus que beaucoup de discours.

Nous en revenons à la cote de référence, du côté des parties civiles nous en avons plein les oreilles d’entendre parlé de cette incompréhension.

La réponse est là aussi dans le dossier. Dans sa lettre au préfet du 12 décembre 2008 le maire va exprimer de manière non ambiguë, précise, qu’il a bien compris ce que c’était. « Les services maritimes nous imposent un niveau de submersion maritime de 3m90 avec un niveau de construction devant se situer à 1M20 au dessus du niveau de référence.

Les choses sont bien dites, on ne peut plus arguer d’une méconnaissance.

6 jours après cette lettre, un particulier dépose une demande de permis de construire pour une maison de plein pied sur le lotissement des voiliers pour lequel le maire a une parfaite connaissance de l’altimétrie, il connait la cote de référence à 3M90, c’est à lui de vérifier l’altimétrie. C’est le maire qui prend les décisions. Malgré une déposition très complète du préfet LATASTet malgré l’actualité qu’on connait il fallait apparemment le réentendre pour être sur de l’avoir compris. C’est au maire de décider, de vérifier. Dans ce dossier il a tous les élément, la cote altimétrique, la cote de référence, il vient d’écrire au préfet à ce sujet là, il a encore la lettre écrite 6 jours avant en tête et le permis est délivré. C’est lui qui le signe, juste passées les fêtes.

Qu’on ne nous dise pas ici que l’ignorance doit prévaloir, quand on a pris personnellement la pleine mesure de la contrainte on doit l’appliquer, le maire doit appliquer les textes, il est officier de police judiciaire.

C’est le cœur de ce dossier, le fondement de la responsabilité pénale du principal prévenu. On est en présence d’un acte positif, d’un acte volontaire, d’un acte éclairé de délivrance d’un permis illégal.

La faute morale est au cœur du dossier, et les fautes pénales en sont le corollaire. On a caché des choses à la population, on a toute les cartes en main mais on continue, on est en fait au delà de la délivrance d’un simple permis illégal, de nombreux permis sont illégaux et les maires ne se retrouve pas devant un tribunal correctionnel.

Enfin ce déni des contraintes c’est la suprématie dans l’esprit du maire du PLU sur le PPRI. Ça se traduit par une contestation ouverte de la hiérarchie des normes. C’est toujours le même parti pris, c’est à l’autorité élue, issue des urnes, qui doit décider comment les choses doivent se passer. J’ai œuvré pour l’intérêt général a-t-on entendu, seul le maire est donc compétent pour agir.

Tout cela explique pourquoi le PPRI restera totalement inappliqué, la catastrophe de Xynthia doit être appréciée sous cet angle fondamental

Après le jugement, on a tenté deux choses, on a tenté de faire le procès de la décentralisation à travers le dossier et on a tenté de nationaliser l’enjeu. Il y a eu des choses intéressantes venant des conseils de la défense. On nous dit dans la gazette des communes que si les plus importantes des petites communes ont pu se doter de services pour comprendre les règles de l’urbanisme les petites communes doivent pouvoir faire confiance aux services de l’Etat, et le jugement met à mal cette confiance.

On a beaucoup entendu ce n’est pas moi, c’est l’Etat. Le préfet LATAST a reconnu un bouleversement et des dysfonctionnements. Tout cela est parfaitement vrai, mais cela n’explique rien. Une fois qu’on a fait ce constat, on peut dire que le maire de la Faute a su parfaitement exploiter cette médiocrité de l’action publique, il y a trouvé un terreau favorable. Les fautes pénales sont parfaitement constituées.  Les juge d’instruction s’est interrogé sur la responsabilité pénale des services instructeurs, mais il l’a rapidement écarté puisque ce ne sont qu’un soutien, il y a derrière le pouvoir de vérification du maire.

On a ensuite voulu nationaliser les choses. On a parlait d’un franchissement, la condamnation d’un maire à une peine ferme qui si elle était confirmée ne serait pas aménageable. M. ANZANI est venu parler d’une chaîne d’irresponsabilité. Mais non, le procès Xynthia ce n’est pas le procès des maires de France. Quand on voit comment le maire a tiré les barbelés, on voit que ce n’est pas l’attitude d’un maire normalement diligent.

Cette thèse relayée obligeamment par quelques médias n’est pas admissible. Si M. MARRATIER entouré de son équipe avait fait les choses un petit peu mieux nous n’en serions pas là et les 29 victimes auraient été libres du choix de leur destin.

Me FOUCHER, avocat de la famille ARNAUD.

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame le président, mesdames et messieurs les conseillers, j’interviens pour 4 parties civiles qui ont une qualité particulière, on n’a pas affaire à des propriétaires mais des locataires. Roger ARNAUD est décédé, il habitait à peine à 50 mètres de cette digue qui n’a pas lâchée mais qui a été submergée.

Il y a une configuration très particulière à la faute sur mer, il y a cet endroit juste derrière la digue, il y a un dénivelé qui allait jusqu’au centre, derrière le camping qui n’existe plus aujourd’hui. Il y avait là un piège, il y a eut 29 victimes mais il aurait pu y en avoir beaucoup plus.

J’interviens pour que la souffrance de mes clients soient reconnue, mais au delà je dirai qu’il y a d’autres enjeux. Il y aura une lecture de votre arrêt par les préfets de Vendée et d’ailleurs, ils verront ce qu’il ne faut pas faire et au delà vous aurait un impact sur d’éventuelles dispositions législatives et réglementaires qui pourraient être prises suite à ce drame.

Nous sommes faces à des élus qui prétendent avoir tout bien fait. Il y a cependant eu d’autres décès dans d’autres communes. Aucun des élus de ces municipalités n’a comparu devant une juridiction répressive. Il y a bien quelque chose de singulier dans ce qui s’est passé à la Faute-sur-Mer. Je dirai qu’il y a une petite atmosphère de ce qu’on voyait auparavant dans les petites communes, ça fleur bon les années 80, il y a des élus qui ne sont responsables de rien puisqu’il y a des gens au dessus d’eux.

Non, le maire c’est lui qui détient le pouvoir, c’est lui qui peut décidé et faire adopter les mesures. Il y a quelque chose de surprenant dans cette commune. Il est important de connaitre l’environnement qui est un peu particulier. C’était quoi la Faute-sur-mer ? On peut se poser la question des incompatibilités. Bizarrement

Il y avait des personnes qui avaient plusieurs casquettes. On nous dit que c’est une pratique dans certaines communes, qu’on s’écartait quand il le fallait, en toute transparence.

On peut quand même se poser des questions, il y a des élus à la fois promoteurs, agents immobiliers… On a deux sociétés dans le même bâtiment… Il y a un mélange des genres très dérangeants, ce qui peut expliquer qu’il y ait eu au préalable une instruction ouverte. Autant de victimes sur une commune où il y avait des risques connus.

On va nous dire, oui mais c’est Xynthia, une tempête à laquelle on ne s’attendait pas, un événement particulier. Beaucoup de gens sur la côte étaient inquiets, les personnes en vacance ont accouru dans leur résidences secondaires ou principales car on entendait à la radio que ce n’était que du vent. Mais plus les bulletins avançaient, plus ils étaient inquiétants, on nous parlait de submersion.

Il y avait déjà eu des alertes faites par le préfet, un PPRI en cours de discussion. Dans la rétention des informations on s’aperçoit que pratiquement personne sur la commune ne le savait, alors qu’en principe il y a une enquête publique. Peu de personnes le savaient, il y avait la possibilité que la digue lâche mais également qu’elle soit submergée.

Il y avait également toutes ces terres qui se trouvaient en dessous du niveau de la mer. Le maire avait répondu qu’il fallait simplement rehausser la digue afin de limiter la montée des eaux. C’est fin comme réponse. Le coefficient des marées aurait pu être bien supérieur. Il y avait un autre phénomène, une pleine lune, et donc un niveau marin très élevé. C’est ce qui explique le fait qu’on a eu une submersion, et élément important il y avait un vent de sud. Généralement les tempêtes sont plein Ouest. Pour la quasi totalité des tempêtes il n’y a quasiment pas de risque, mais quand il y a un vent de sud obligatoirement la digue est submergée avec un vent important.

Tous les éléments étaient réunis, compte tenu du comportement du maire qui a les pouvoirs de police municipale pour assurer la sécurité de sa population, vous avez ce maire qui aurait dut prendre en compte tous les messages qui lui sont adressés par la préfecture.

On nous a dit mais je n’étais pas assez compétent, je ne peux pas aller imprimer et visionner ces fax car je ne m’y connais pas en mairie. Mais vous aviez des secrétaires de mairie, un personnel, il y avait bien quelqu’un qui aurait pu vous lire ces messages.

Il dit dans ses auditions, ce soir là j’étais au restaurant, M. Le maire au restaurant au lieu de se préoccupé de la sécurité de ses concitoyens. Il était ensuite à LUCON, on nous dit qu’il était apte à s’occuper des affaires de sa mairie, néanmoins moi je me pose la question, pourquoi n’a-t-il pas agi pour la sécurité de ses concitoyens ? Il n’a pas évacué les personnes vers la salle municipale qui même après les faits était fermée. Lorsqu’il y a une catastrophe il y a normalement une cellule de crise mais là non, elle est à Aiguillon. Rien n’est fait.

C’est là la seconde strate de la responsabilité de M. MARRATIER, il a fait une rétention des informations qu’il avait. On nous a dit au cours des débats qu’il y avait des brochures, mais j’ai bien l’impression qu’elles étaient dans un coin ou dans un placard, on ne les a pas distribué à la population qui ne s’est pas dit, dans ce coin il y a un risque, je ne vais pas y construire, pour ne pas y mourir.

Au lieu de réagir aux mises en garde, on continue à construire, à urbaniser, à permettre aux gens de construire et même à louer à quelques centaines de mètres de cette digue.

Concernant M. Philippe BABIN, sa nonchalance et son déni des risques a été dénoncé en première instance. J’ai été stupéfait par ce qu’il nous a indiqué il y a deux jours sur l’organisation de cette association. Le président doit normalement prendre les mesures pour entretenir la digue, faire les travaux nécessaires pour éviter que de l’eau rentre dans cette fameuse cuvette de la Faute-sur-Mer. On s’aperçoit que les risques de submersion on les connaissait parfaitement, qu’on n’a pas agit en tant que président de l’association. Il aurait fallu en urgence augmenter le niveau de certaines portions de la digue. Il n’y a pas de réactions.

Et puis sur le fait qu’il aurait été intéressant de surveiller le niveau de l’eau lors de tempêtes on nous dit Oh ! On n’allait pas sortir ! Il ne faut pas mettre en danger le maître des digues.

On nous parle de budget, mais deux gilets de sauvetage à moins de 100 euros cela n’allait pas tuer le budget de l’association. Et le fait qu’il fallait une autre personne, on aurait pu très bien épauler le mètre de la digue avec une personne indemnisée, pour constater que le niveau de l’eau montait et informer le maire qu’il fallait évacuer la population.

Lorsqu’on est maire ou président d’une association on a des responsabilités.

Concernant les demandes indemnitaires des 4 parties civiles, concernant Mme Gisèle Arnaud, elle peut prétendre à différentes indemnisations, à la fois en tant qu’héritière du de cujus et du préjudice d’angoisse de mort qu’il a vécu. Il était sur son canapé, il a entendu une vague arriver et la baie vitrée a explosé. Il s’est retrouvé plaqué sur le mur en face, il était dos à la baie vitrée, il a essuyé des blessures dont il est mort, il n’est pas mort sur le coup, d’où le préjudice d’angoisse qui se transmet à son épouse.

Il y a également pour les enfants un traumatisme important. Le traumatisme issu du décès de son père. On ne va pas respecter le barème classique. Il y a des circonstances particulières, il n’est pas mort sur le coup, il y a une tempête, il y a des liens très forts entre le père et la fille qui habitaient à une centaine de mètres, qui se côtoyaient au quotidien, ils ont même vécu au domicile de M. Roger ARNAUD.

Vous avez également le traumatisme que elle même a vécu. Elle a été victime de cette inondation, elle a vu l’eau monter. Ils ont eu de la chance, leur chambre était au rez-de-chaussée, ils ont pu monter à l’étage.

Il y a également un préjudice corporel, il a été rejeté en première instance mais Mme ARNAUD est en dépression depuis cet événement, et elle a développé une fibromyalgie, douleurs diffuses amplifiées par un traumatisme psychologique. La cause ne peut en être que Xynthia.

Concernant Christophe LEMAIRE, il y a une première demande indemnitaire qui concerne le décès de son beau père. Ils se voyaient tout les jours, et dès qu’il a eut une barque à disposition il a cherché à aller le voir. C’est lui qui a découvert son beau père, ils ont réussi à sauver le petit chien de ce dernier. Il le considérait quasiment comme son père, il n’a pas de lien avec sa propre famille.

Il a fait une demande de préjudice corporel, le fait qu’il était dans l’eau a eut des conséquences importantes, il s’est fait opérer. Il a fallu lui retirer 8 bouts de peau. Quand on a affaire à ce genre de pathologie, on sait très bien aujourd’hui que les victimes de ce genre de drame ont des pathologies patentes. On a l’impression que ce n’est pas pour ça que se développe ce concert.

Il a était contraint de changer de logement. Avant la tempête c’était une famille heureuse qui travaillait. Aujourd’hui vous avez un homme et une femme malade.

Concernant les deux enfants, vous avez deux ados qui ont réagi différemment. Luc est très introverti. Sa maman dit qu’il ne parle plus de la tempête, quand quelqu’un en parle il s’en va. Pour lui c’est tabou, son grand-père y est décédé et il a une souffrance personnelle concernant ce qu’il a vécu. Il s’est dit qu’il allait mourir, c’est traumatisant pour un ado qui en principe n’est pas confronté à cette pensée, à cet age où on se construit encore.

Concernant Julie vous avez une attitude différente. Cette jeune fille a subi un traumatisme mais également elle même dans sa vie de lycéenne elle a été très perturbée. Elle allait souvent visiter son grand-père. Ces deux ados se retrouvent avec un manque d’une personne qui leur était cher mais également un manque de l’environnement. Elle ne sait pas si elle va pouvoir continuer ses études. Voilà l’essentiel de ce que je voulais dire, pour le reste je me permets de vous renvoyer à mes conclusions.