Procès en appel – 25 novembre 2015

Audience du 25/11/2015

La Présidente : L’audience est reprise, veuillez vous asseoir. Nous allons procéder à l’audition du témoin Monsieur ANZIANI. Bonjour Monsieur le sénateur, merci d’être présent et d’avoir répondu à la citation qui vous a été délivrée.

M. ANZIANI : Bonjour Madame la Présidente, je suis sénateur de la Gironde et rapporteur de cette mission d’information suite à Xynthia.

La Présidente : Avez-vous un quelconque lien de parenté avec les personnes présentes ?

M. ANZIANI : Aucun.

La Présidente : Avez-vous des relations avec l’une d’entre elles ?

M. ANZIANI : Aucune.

La Présidente : Si vous faites de fausses déclarations devant la juridiction vous êtes passibles de sanctions pénales. Est ce que vous voulez bien jurer de dire toute la vérité, levez la main droite.

M. ANZIANI : Je le jure.

La Présidente : D’ores et déjà pouvez-vous nous dire dans quel cadre vous avez eu à connaître de la tempête ?

M. ANZIANI : Le Sénat s’est occupé après la catastrophe de cette situation et a décidé de créer une commission d’information qui était très largement représentative pour étudier les causes de la tempête, et comment prévenir une telle catastrophe. Dans ce cadre, il y avait un président et un rapporteur, moi même.

La Présidente : Bien. Si vous souhaitez dire quelque chose spontanément, vous le pouvez.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Monsieur le sénateur, bonjour. Dans le cadre de votre rapport, vous avez été amené à entendre beaucoup de monde, à recevoir des avis différents sur ce qui s’est passé.

M. ANZIANI : Oui, on a fait 170 auditions. On a entendu ceux qui avaient une connaissance scientifique, ceux qui connaissaient les victimes et tous les sachants. On a fait un déplacement sur place et également aux Pays Bas qui a connu les plus graves catastrophes du même type.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Vous insistez sur la faiblesse su système météo.

M. ANZIANI : Oui, mais je voudrais dire quelques mots plus généraux. Evidemment notre préoccupation a été d’essayer de cerner les différentes causes de la catastrophe humaine provoquée par la tempête. Cinq causes ont été identifiées.

D’abord, un problème de prévision météo. Météo France a fait un remarquable travail. La prévision météo en mer était remarquable mais tous les spécialistes nous ont dit que ce n’était pas la même chose pour la prévision sur terre. On nous a expliqué qu’il n’y avait pas de modèle pour deviner quel serait le déchainement sur terre. On ne sait pas comment ces phénomènes vont se traduire sur terre car il y aura des microclimats, le problème de configuration des lieux. Donc on ne peut pas prévoir. Donc il y a eu une surprise, et des dommages et même la submersion marine n’était pas dans les premières indications de météo France. Au départ météo France n’a pas dit qu’il y aurait cette submersion marine.

Le deuxième point. Ce qui nous a frappé, c’est le dysfonctionnement des alertes et même peut être un fonctionnement mortel des alertes. Il ne faut pas compter sur le réseau téléphonique car une partie de lui ne fonctionne pas. Puis il y a un autre type d’alerte, les sirènes ont été utilisées mais c’était utilisé plutôt auparavant dans le cadre des conflits armées. C’est intéressant, on l’entend mais on ne peut pas traduire ce qu’on peut faire. Ça a été un désarroi pour les victimes.

Des alertes qui pouvaient être mortelles. Le bulletin météo France de la veille de 16 heures disait « restez chez vous » sauf que « restez chez vous », c’était vraiment si vous êtes dans une maison qui n’a pas d’étage, votre maison se transforme alors en piège et ça a été le cas de certaines victimes qui n’ont pas pu sortir.

Le troisième point, c’est un des deux points les plus sensibles. Les documents d’aménagement et d’urbanisme n’ont pas pris suffisamment en compte les risques de submersion marine. Ça paraît évident pour le PPRI mais là, je voudrais faire quand même une observation qui est une reprise du rapport. Malheureusement c’est dans la France entière que la question se pose. Vous avez 864 communes concernées comme étant des communes du littoral. Seulement 46 à l’époque avaient un PPRI approuvé et seulement 71 avaient un PPRI préconisé par le préfet. Moi ça me choque. Ce très faible nombre, même pas 1/10e avec un PPRI approuvé. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans notre pays.

Je dirai également un mot sur le fait que les PLU, auparavant POS, n’étaient pas convenables. Celui de la Faute-sur-Mer n’allait pas puisqu’il classait en zone constructible l’ensemble d’un lieu qui était une cuvette. Je voudrais expliquer comment on élabore un PPRI. Un POS d’abord. On demande à un service de l’Etat de porter à connaissance, donc le préfet doit porter à connaissance des élus toutes les informations qu’il considère comme importantes. Quand ce POS a été adopté, je crois en 1984, la date est importante, le préfet n’a pas porté à connaissance des informations importantes. Donc le POS de 1984 ignore le risque de submersion marine et ça c’est le nœud du problème, c’est c’est le cœur de la légalité. Donc vous allez avoir des documents d’aménagement et d’urbanisme qui ne prennent pas en compte ce rôle. Ce risque n’était pas suffisamment repéré dans notre pays. Mais à l’évidence notre pays n’avait pas pris acte de ce risque de submersion marine.

Le quatrième point, et c’est le point sur lequel nous nous sommes attardés, est la décision de construire. C’est quand même un point très complexe et nous, nous concluons dans notre rapport que cela participe d’une nébuleuse d’irresponsabilités. On le voit bien. Le préfet de Vendée, Jean Jacques BROT, a déclaré dans le rapport qu’il avait été étonné quand il était arrivé de constater que la commission départementale des sites qui est présidée par le préfet et composée par des représentants des l’Etat, avait approuvé des lotissements dans des endroits d’une très grande dangerosité. Comment se fait-il qu’une commission composée d’autant de personnes compétentes l’ait approuvé ?

Ensuite comment les choses se passent. Le maire, lorsqu’il veut délivrer un permis de construire, vous le savez Madame la Présidente, confie l’instruction aux services de l’Etat. Les services de l’Etat sont composés de personnes très compétentes qui font ça tous les jours c’est leur métier. Ils instruisent et donnent un avis. Cet avis est favorable. Que fait le maire ? Il doit prendre une décision en légalité et pas en opportunité. Ce serait une illégalité totale. Et pour lui, la légalité c’est qu’il considère qu’il doit se conformer à l’avis de l’Etat. Ce n’est pas vrai il n’a pas à le faire mais s’il ne le fait pas, il va penser lui même que les services de l’Etat qui ont donné un avis favorable, ils vont déférer sa décision devant le tribunal administratif. Le maire comme tous les maires de France ont une certaine prudence. L’Etat nous dit que c’est conforme donc on se conforme à l’avis de l’Etat. D’autant plus et c’est encore un dysfonctionnement majeur, que si le maire ne ne se conforme pas à l’avis de l’Etat, il y aurait un déféré. Il y en a eu très peu, 0,024 c’est à dire rien donc pourquoi y a-t-il eu aussi peu de déférés ? Car l’Etat n’allait pas tomber dans la schizophrénie. Même si ce ne sont pas les mêmes services.

Ce ne sont pas les mêmes services mais la réalité étant ce qu’elle est, le service de légalité fait confiance au service qui a instruit. Il y a une nébuleuse d’irresponsabilités à tous les niveaux.

Je voudrais également dire la cinquième cause qui est l’état des digues. Si les digues avaient résisté il y aurait eu peut-être moins de victimes. Il y a beaucoup d’éléments dans ce rapport. Je voudrais attirer votre attention sur ce fait. La gestion des digues dans notre pays n’est pas admissible. Ni au moment de Xynthia, ni aujourd’hui. Au Royaume-Uni, la gestion est confiée à une agence auprès du ministère de l’environnement qui va décider et donc financer. Il y a un problème de financement : qui va payer la réparation des digues ? Donc vous avez la solution britannique. Ou la solution des Pays Bas qui consiste à confier la responsabilité des digues et même la levée de l’impôt à des habitants eux même qui vont pouvoir s’organiser. Ce n’est pas le cas en France. Je ne suis pas sur qu’on ne puisse pas avoir une catastrophe de la même ampleur.

Dernier point. C’est l’absence de la culture du risque dans notre pays. Pourquoi tout cela a pu se passer ? Pour une bonne raison, c’est qu’il n’y a pas de culture du risque dans notre pays. C’est d’abord avoir conscience de risque. Personne n’avait conscience du risque. Je suis allé sur place j’ai discuté avec les habitants. Ils ont dit : « pourquoi voulez vous que je m’en aille il n’y a pas eu une goutte d’eau ici ». Or, si on regardait dans les archives, on voyait que ça avait été inondé.

Il faut aussi qu’il y ait un sentiment d’un risque immédiat en tout cas dans un temps qui n’est pas très lointain et ça c’est un problème. Un aléa centennal veut dire cela une fois tous les cent ans et on peut même trouver des risques millénaires. C’est le vrai problème. Quand on a un risque qui pourrait arriver tous les cent ans on dit : « J’ai le temps ».

Ça a été la même chose dans d’autres pays. Le Japon a dû connaître en 1923 plus de 100.000 morts pour arriver à mettre en place un système de précaution. Les Pays Bas, 180.000 morts pour mettre en place un système qui marche parfaitement. Je crois que notre pays n’a pas trouvé la solution

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Merci Monsieur. J’ai vu dans votre étude qu’on parle d’un risque millénaire aux Pays Bas là ou en France on reste dans un risque centennal.

M. ANZIANI : Les spécialistes parlent de risque centennal. La différence est qu’il peut y avoir plusieurs catastrophes dans le même siècle. Là on a eu une catastrophe, rien ne dit que l’année prochaine il ne puisse pas y en avoir une autre.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Il ressort du dossier d’instruction qu’un fonctionnaire de la préfecture avait mesuré ce risque mais malheureusement il n’a pas pu donner l’alerte. Est ce que calcul au niveau local, quand une annonce est possible ça pourrait être mis en place ?

M. ANZIANI : Cela dépasse mes connaissances scientifiques, je ne pourrais pas me prononcer sur ça mais je crains que non.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Vous avez insisté sur votre rapport que le plan de sauvegarde était inexistant.

M. ANZIANI : Ils sont inexistants sur l’ensemble de la France, sur le littoral, et en Vendée oui.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Vous avez parlé de 14 plans de sauvegarde et indiqué dans votre rapport que même quand ils existaient ils étaient faits par des stagiaires par exemple ?

M. ANZIANI: Oui bien sûr, mais ça participe de ce que j’ai dit. Quand on considère que tout ça ne peut pas se produire on ne regarde pas avec suffisamment de précision mais tout le monde était concerné. Ce qui m’a beaucoup frappé quand j’étais sur place, c’était de voir des habitants eux même pour voir qu’il n’y avait pas de vision du risque. Ils ont arasé la dune. Il n’y a pas du tout du tout cette culture de dire  « nous sommes face à la nature et la nature peut se déchainer ».

Avocat de la défense, Maître SEBAN : On a vu une gestion en France très administrative. Souvent, les mairies sont fermées et vous insistez en disant qu’aux Pays Bas la culture est différente. Pouvez-vous nous expliquer ?

M. ANZIANI : Aux Pays Bas, il y a une proximité. On leur explique, on va les voir, on frappe à leur porte. Là on ne savait pas s’il fallait que les gens restent ou partent. On ne savait pas quoi faire avec l’alerte rouge. Il n’y a pas d’indication de comportement.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Vous considériez que l’alerte était acquise quand il y avait un contact humain

M. ANZIANI : Tout à fait.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Vous avez dit que l’Etat a une influence réelle et majeure sur les autorités d’urbanisme.

M. ANZIANI : Je crois que j’ai essayé de l’expliquer. Quand vous avez l’autorité de l’Etat qui dit « sur ce dossier de permis de construire, il n’y a pas de difficulté », c’est difficile de dire « je vais faire autrement » et si on le fait on peut se retrouver devant le tribunal administratif.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : D’autant que ce qui avait été construit était conforme à l’autorisation d’urbanisme.

M. ANZIANI : Oui.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Le dernière chose. On vient de vivre il y a quelques semaines des indices orageux dans le sud est. Vous avez pensé que vous n’avez pas tiré toutes les conséquences de Xynthia ?

M. ANZIANI : Il y avait déjà eu un rapport plusieurs années avant Xynthia. Nous savons qu’il y a un risque et je suis obligé de dire que nous n’avons pas encore pris des mesures pour ne pas faire que ce risque n’arrive pas.

La Présidente : Y a-t-il des questions ? Des parties civiles ? Monsieur l’Avocat général ?

L’Avocat général : Bonjour Monsieur le sénateur. J’ai quelques questions à vous poser d’ordre général ou particulier. Je vais commencer par les questions particulières. S’agissant des consignes données que vous avez qualifiés d’inadaptées demandant aux personnes de rester confinées chez elles. C’était des consignes très générales données par météo France. Est ce que vous ne pensez pas qu’il appartient aux autorités locales d’adapter ces consignes de comportement si ces conditions météo peuvent prévoir un risque d’inondation ? Quelle est votre opinion

M. ANZIANI : Aujourd’hui, il nous paraît évident, nous savons ce qu’il fallait faire. Ce jour là vous êtres dans un désarroi total. Quand je lis l’annonce de météo France de la veille « conseil de comportement : restez chez vous ». Est ce que le maire va aller contre météo France ? Je reconnais qu’il y a des maires qui sont allés voir les habitants un par un et qui ont adapté les consignes. Vous savez on a une autorité très forte. Il faut se croire sacrément compétent pour aller contre ces autorités.

L’avocat général : Il ne s’agissait pas d’aller contre ces préconisations mais de les adapter aux circonstances locales. Un risque d’inondation, de submersion n’était pas écarté. Donc de préciser auprès de la population ces consignes qui ne pouvaient être que des consignes très générales.

M. ANZIANI : Cela aurait été bien mais franchement qui ce soir là savait qu’on risquait une inondation ? Je voudrais bien connaître des noms, je crois qu’il n’y en avait pas beaucoup même aucun. Il n’y a pas eu d’anticipation.

L’Avocat général : C’est votre avis. Pour rester sur le terrain de l’alerte, vous parlez de la sirène qui n’était pas adaptée. Vous ne pensez pas que si on prépare la population pour dire qu’elle est la signification d’une alerte, là la sirène a son utilité ?

M. ANZIANI : Il faut que le bruit de la sirène signifie quelque chose pour la population.

L’Avocat général : Je reviens à une question d’ordre général. Vous avez utilisé 2 expressions je ne vais pas dire qu’elles sont contradictoires mais méritent qu’elles soient précisées : « nébuleuse d’irresponsabilités » et « responsabilité partagée » alors irresponsabilités ou responsabilité partagée ? Précisez votre pensée sur ce point.

M. ANZIANI : Nébuleuse dans la mesure où il n’y a rien de précisé et responsabilité partagée dans la mesure où nous sommes d’accord en droit : le maire est responsable de sa décision et de l’octroi des permis de construire. On peut considérer qu’il y a un devoir de conseil et qu’un service technique compétent et qui donne un avis, cet avis doit être sérieux. On a péché dans le devoir de conseil. Il faut toujours s’en rapporter au document de base c’est à dire au POS s’il disait qu’à tel endroit c’était une zone constructible ou non, je ne vois pas comment le maire aurait pu dire non. Mais le POS datait de 1984 et il aurait dû être révisé. Je crois qu’une des causes est qu’on avait un POS trop daté qui n’avait pas pris en compte le savoir.

On peut objecter qu’on peut refuser un permis de construire en dépit du POS mais si l’Etat ne rappelle pas au maire qui n’a aucune compétence en la matière, que oui il y a un POS mais il peut y avoir la loi littorale ou une autre disposition d’urbanisme. Moi je trouve qu’on a beaucoup péché dans le devoir de conseil.

L’Avocat général : Vous parlez de formation, vous pensez qu’ils ne sont pas assez formés ?

M. ANZIANI : Oui je crois. J’ai même déposé un texte pour rendre la formation obligatoire.

L’Avocat général : C’est un droit.

M. ANZIANI : Tout à fait des crédits sont prévus pour ça et les crédits ne sont pas utilisés. Je crois qu’effectivement, une des conséquences de ce que nous disons est qu’il est nécessaire d’avoir une formation des élus.

L’Avocat général : Vous ne pensez pas que c’est une responsabilité du maire de se former ?

M. ANZIANI : Oui. Le maire est pris du jour au soir le week-end compris. Il va préférer faire quelque chose pour les citoyens plutôt que d’aller se former c’est pour ça qu’il faut le rendre obligatoire. Le maire est là a un dossier d’urbanisme. Ce dossier a des avis de l’Etat favorable même si vous êtes docteur en urbanisme, vous aurez du mal pour dire que l’Etat s’est trompé.

L’Avocat général : C’est quand même particulier car l’avis de la DDE n’était pas favorable ou défavorable. On peut imaginer que le maire n’ait pas à se poser beaucoup de question. Là on peut parler d’une influence réelle et majeure. Là dans le dossier, c’était un avis favorable sous réserve dans ce dossier. Donc ce n’est ni un avis favorable ou défavorable, c’est un avis favorable sous réserve de vérifier.

M. ANZIANI : Monsieur l’Avocat général, si l’Etat était si convaincu, pourquoi ne le déférait-il pas devant le juge administratif qui aurait peut-être censuré ? Car si le POS le permettait.

L’Avocat général : On peut l’interpréter différemment. Si l’Etat accorde un avis favorable sous réserve et que le maire signe c’est qu’il a levé la réserve

M. ANZIANI : Si l’Etat n’est pas d’accord, il défère devant le juge administratif.

L’Avocat général : J’entends bien vos arguments on peut mener ce débat longtemps. Pour terminer sur une question d’ordre général, vous avez indiqué dans votre rapport, page 59, que vous rappelez que c’est une chaine de défaillance, de responsabilités, et qu’il serait injuste de stigmatiser une catégorie d’acteurs plutôt de d’autres. Vous parlez de responsabilité de l’Etat. L’Etat ne peut pas être poursuivi sur le plan pénal. Vous parlez des défaillances des services météo. Difficile de retenir une faute pénale. Ils ont fait ce qu’ils ont pu. Vous parlez des pétitionnaires sauf qu’ils sont victimes. Reste les élus locaux dont la responsabilité peut être recherchée. Si on fait un peu le total, reste la possibilité d’engager la responsabilité des élus locaux puisque la responsabilité pénale de l’Etat ne peut pas être engagée. Est ce que vous considérez que comme on peut poursuivre que les élus locaux, il serait inique de le faire ? Est ce que n’est pas de nature à déresponsabiliser ceux qui ont entre leurs mains la vie la population ?

M. ANZIANI : C’est paradoxal. Vous dites puisque tous les autres ne peuvent pas être poursuivis, ont doit condamner. Je ne sui pas là pour excuser qui que ce soit. Je suis là pour rappeler le rapport je suis là pour dire que la défaillance n’est pas due à une personne mais à une chaine de personnes.

La Présidente : Est ce que vous pouvez vous indiquer si vous avez été maire ?

M. ANZIANI : Je suis maire.

Un Conseiller : Vous avez indiqué que le POS était obsolète ?

M. ANZIANI : Pour actualiser le POS, vous le faites parce que vous avez conscience qu’il y a certains secteurs à risques. Là j’imagine que les élus n’ont pas considéré qu’il y avait un risque porté à leur connaissance suffisante. Je pense que le législateur aussi a sa part de responsabilité pour dire qu’il devrait y avoir une actualisation, une obligation d’actualisation.

Un Conseiller : Vous avez parlé des mesures préventives au Japon et aux Pays Bas, qu’est ce qui oppose de les adopter en France ?

M. ANZIANI : Les Pays Bas ont une protection très forte et la principale concerne les digues sauf qu’aux Pays Bas il y a eu 1800.00 morts. Ce sont des questions de financement mais pas uniquement on pourrait promouvoir une question de culture du risque.

Avocat de la défense : Bonjour Monsieur le sénateur. Vous avez indiqué que sur 864 communes concernées comme étant des communes du littoral, seulement 46 à l’époque avaient un PPRI approuvé et seulement 71 avaient un PPRI préconisé par le préfet. Dans le dossier qui nous occupe on s’est aperçu que le PPRI était incomplet. Il n’y avait dans la zone bleue foncée aucune mesure de sécurité et la cote de référence n’était pas indiquée. Dans les PPRI que vous avez pu voir avez vous pu voir quelque chose de similaire ?

M. ANZIANI : Oui il était infusant et d’autres le sont. On n’a pas regardé l’ensemble.

Avocat de la défense : Les erreurs sautent aux yeux ?

M. ANZIANI : Oui mais je ne peux pas vous préciser s’il y en a d’autres.

Avocat de la défense : Est ce que ça vous paraît normal qu’on trouve des erreurs aussi grossières dans un document qui s’appelle plan de prévention du risque d’inondation ?

M. ANZIANI : La réponse est dans la question. Il n’y a pas de culture du droit mm parmi ceux qui devraient appliquer le droit.

Avocat de la défense : Dans toutes les prévisions avant Xynthia, on ne dépassait pas le risque centennal puis après, aujourd’hui on dit que c’est un risque qui peut se produire 1 chance sur 100 de se produire par an donc comment se fait il que les grands spécialistes nous disent que c’est évident alors qu’aucune étude ne l’a dit avant ?

M. ANZIANI : Aujourd’hui tout nous semble évident et hier tout nous semblait ne pas faire de difficultés. Simplement je voudrais ajouter que l’histoire a quand même beaucoup d’avantages et en principe, dans le PPRI on doit avoir aussi une vision historique. Si on a une vision historique, on va dans les archives, on voit que ce qui nous semble improbable a pu exister. Il faut remonter à 100 ans pour voir que peut être la catastrophe a été pire peut-être.

Avocat de la défense : Le PPRI l’a classait la zone endeuillée en zone bleue foncée et disait qu’il pouvait y avoir 1 mètre d’eau. Considérez vous que ça peut être un risque mortel ?

M. ANZIANI : Oui si la personne est handicapée. Le mètre d’eau ne définit pas le risque de mortalité. C’est la rencontre entre une situation et une personne.

Avocat de la défense : Pour vous l’instruction du permis de construire était fait au niveaux du service de l’Etat ?

M. ANZIANI : Oui il n ‘y a pas de doute.

Avocat de la défense : Merci.

La Présidente : Ya t il des questions ? Monsieur le sénateur nous allons vous remercier pour votre déposition et vous pouvez vous retirer.

M. ANZIANI : Merci Madame la Présidente.

La Présidente : Nous allons aborder les interrogatoires des sociétés. Nous allons commencer par la société Techniques d’Aujourd’hui. Approchez Monsieur MORISSEAU. Monsieur MORISSEAU je vous ai déjà posé quelques questions en début d’audience. Vous travaillez depuis novembre 1998, vous étiez cogérant de cette société et il y a 6 associés dans le capital social. Vous avez également indiqué que cette société ne connaissait pas de difficultés particulière. Je rappelle qu’à l’époque M. MASLIN était cogérant.

M. MORISSEAU : Pas du tout.

La Présidente : Vous étiez gérant vous même ?

M. MORISSEAU : Pas du tout. Je voulais vous expliquer. Je suis salarié chez TDA depuis 17 ans en tant que dessinateur et c’est l’an dernier suite au décès de Patrick MASLIN que son fils ainé et moi même nous sommes proposés pour reprendre la cogérance de cette entreprise car la pérennité de cette société et de nos emplois était en jeu.

La Présidente : M. MASLIN était gérant des deux sociétés ?

M. MORISSEAU : Pour TDA.

La Présidente : Et pour CGA ?

M. MORISSEAU : Il était co-gérant avec mon père.

La Présidente : Est ce que vous pouvez nous parler de la création de la société TDA ?

M. MORISSEAU : Je peux terminer avant le mot que je voulais dire ? J’ai témoigné spontanément l’an dernier en première instance je suis quelqu’un d’honnête mais à l’issu des déclarations, le Procureur m’a traité de menteur ce qui m’a blessé ma famille et moi. Je voulais me présenter en tant que gérant de personne morale prévenue. Je voulais dire en la mémoire de Patrick MASLIN et en accord de sa famille qu’il n’a été ni un affairiste cupide ni un criminel. S’il avait connu le risque, il n’aurait jamais fait construire la maison de M BOUNACEUR.

La société TDA n’est pas la société qu’on a présenté l’an dernier quand on a dit qu’elle était le plus grand constructeur de la région. Entre 1989 et 2012, nous avons réalisé 81 maisons. Je suis disposé à entendre vos questions.

La Présidente : Et à y répondre ?

M. MORISSEAU : Bien sûr.

La Présidente : Parlez-nous de la société TDA ?

M. MORISSEAU : La société a été créée en 1983 par un petit groupe d’associés qui avaient décidé de monter une société de construction de maisons. Pendant la décennie 80, cette société a fonctionné difficilement et c’est avec l’arrivée de Patrick MASLIN en 1980 je crois, 1989 qu’elle a commencé à fonctionner normalement. Le boum de la construction dans les années 2000 a permis de développer l’activité qui a été réduite en 2009 avec l’arrivée de la crise que tout le monde connaît.

La Présidente : Il s’agissait de contrats de construction individuels ?

M. MORISSEAU : Tout à fait.

La Présidente : Les clients arrivent avec un terrain ?

M. MORISSEAU : Oui, on élabore avec le client un projet, un croquis, on détaille avec lui un peu les prestations qu’il souhaiterait on regarde les règles d’urbanisme ou plus particulièrement aussi les règlements lotissement car on est sur des lotissement. Ces règles sont parfois contradictoires. Effectivement, de son vivant M. MASLIN recevait les clients et me transmettais ensuite le dossier. J’essayais d’établir des plans et le chiffrage correspondants. A partir de là une nouvelle discussion pouvait s’ouvrir avec les clients de façon à affiner un peu plus ce projet, on bouge les portes, on change les fenêtres ou revoir le projet si ça ne convenait pas du tout. Une fois d’accord sur le projet en termes de plan et de prix, on établissait le contrat de construction. Un contrat en 4 exemplaires qui engage les 2 parties en termes de coût et de délai.

La Présidente : Le contrat est règlementé ?

M. MORISSEAU : Tout à fait. Une fois ce contrat signé, on dépose pour nos clients qui nous donnent mandat l’autorisation d’urbanisme. En général, il y a une moyenne de 2 mois entre le moment où on le dépose et où il est attribué. Parfois, le délai est plus long s’il y a un complément de pièces, parfois plus cout. Quand le permis est délivré le pétitionnaire nous en informe. On affiche le chantier sur le terrain et il y a un recours des tiers qui est de 2 mois. Une fois que ce délai est épuisé, on peut démarrer la construction. On est aujourd’hui sur des délais moyens de construction de 7-8 mois, parfois moins ou plus. Ensuite on l’a réceptionne avec le client. On regarde que tout est conforme. Si des choses ne vont pas on met ça dans un procès-verbal de réserve on rectifie et on signe. On effectue une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Ça, c’est en place depuis 2010 et avant cela on demandait une conformité.

La Présidente : Est ce que vous pouvez nous dire si M. MASLIN travaillait dans l’agence ? Car il n’était pas salarié ?

M. MORISSEAU : SI il était salarié comme responsable administratif et commercial mais il n’était pas rémunéré pour ses fonctions de gérant comme je ne le suis pas non plus aujourd’hui. Et différents gérant successifs n’ont jamais été rémunérés pour leurs fonctions de gérant. Le prédécesseur de M. MASLIN, M. SOUCHET était directeur technique.

La Présidente : Y avait d’autres membres de la famille de M. MASLIN qui travaillait ?

M. MORISSEAU : Son épouse.

La Présidente : Elle y travaille toujours ?

M. MORISSEAU : Oui, elle est comptable de la société.

La Présidente : M. MASLIN était également gérant de la société CDA.

M. MORISSEAU : Oui il a longtemps été gérant seul et il y a quelques années, il a demandé à mon père de s’associer à la gérance.

La Présidente : Quels étaient les liens entre les 2 sociétés ?

M. MORISSEAU : CDA a été créée en 2000 de 2 petites sociétés qui ont fusionné. Le lien entre les deux est uniquement un lien d’actionnariat puisque TDA détient 5% de CDA.

La Présidente : Ont-elles des un lien commercial ?

M. MORISSEAU : Oui, elle est hébergée dans nos locaux. Tout cela fait l’objet de conventions.

La Présidente : Plus précisément TDA fait les contrats de maison individuelles, et ensuite elle sous traite les travaux ?

M. MORISSEAU : C’est ça, nous sommes uniquement constructeurs de maisons individuelles nous chez TDA nous sommes que constructeurs, et l’intégralité est réalisé par des entreprises sous traitantes.

La Présidente : Donc vous n’utilisez pas que les services de CDA ?

M. MORISSEAU : Non car elle fait la carcasse. Tout ce qui est second œuvre est réalisé par d’autres artisans qui sont nos sous traitant à nous. CDA n’est pas notre seul sous traitant.

La Présidente : Pour la Faute vous avez délégué aussi ?

M. MORISSEAU : On raisonne par secteur géographique. Quand on est du coté de la Faute, St Michel on fait travailler nos sous traitant dans ce secteur et quand on s’éloigne on demande aux sous traitants de ce secteur. Cela dépend de la charge de travail de nos sous traitants.

La Présidente : Vous savez quels sont les reproches faits à la société s’agissant de la maison de M. BOUNACEUR et sa famille. Il est reproché à la société en la personne de M..MASLIN qui était gérant à l’époque d’avoir édifié une maison de plain-pied en violation du permis de construire. Et d’avoir involontairement causé la mort de 4 membres de la famille et exposé à un risque immédiat de mort ou de blessures. (Rappel des chefs)

Est ce que vous pouvez nous expliquer ce qui s’est passé ans le contrat BOUNACEUR ?

M. MORISSEAU : M. BOUNACEUR nous a contacté en premier lieu fin avril 2006 par un simple coup de téléphone comme cela arrivait régulièrement pour demander une documentation sur notre entreprise, une plaquette qu’il a du recevoir dans la foulée. Il nous a recontacté en novembre de la même année.

La Présidente : Pouvez-vous préciser ce que vous avez fait et ce que M. MASLIN a fait ?

M. MORISSEAU : Ce premier coup de fil, je pense que c’est notre secrétaire qui l’a reçu et qui lui transmis la plaquette. J’ai un historique des appels

M. MORISSEAU sort une feuille.

Le 30 avril 2006 nous avons reçu un mail pour une demande de documentation qui lui a été envoyée 3 jours après par courrier. Il est passé ensuite au bureau en novembre 2006 prendre des renseignements sur nos différents model en disant qu’il nous recontacterait pour une prise de rendez-vous ce qui a été fait en janvier 2007. C’est M. MASLIN qui l’a reçu lors d’un rendez-vous le 30 janvier pour un projet sur les Voiliers, sur le lot 24 plus précisément.

Il nous a recontacté le mois suivant a priori c’est moi qui l’ai eu au téléphone puisque je lui avais envoyé son projet finalisé suite à son rendez-vous.

La Présidente : Le premier rendez-vous avec M. MASLIN ?

M. MORISSEAU : Oui. Le dossier lui a été envoyé par mes soins je pense que c’était par courrier à la mi-mars 2007 donc c’était notre première étude technique et commercial. Ensuite, nous avons été 7 mois sans contact avec M. BOUNACEUR qui est revenu vers nous en octobre 2007 où il a eu de nouveau rendez-vous avec M. MASLIN pour revoir le projet et le mois suivant j’élaborais un nouveau projet qui lui a été adressé fin novembre 2007.

A réception il nous a recontacté pour finaliser puisque le contrat a été ensuite signé le 5 décembre 2007 où là on s’est mis d’accord sur les plans et le budget. Suite à ce rendez-vous avec M. MASLIN de signature du contrat de construction j’ai préparé le permis de construire déposé en mairie 2 jours après, le 7 décembre. Son permis a été accordé le 21 décembre 2007.

La Présidente : C’est très court.

M. MORISSEAU : C’est très court.

La Présidente : Habituellement, c’était comme ça ?

M. MORISSEAU : Non, en moyenne il fallait 1 mois. Nous avons été surpris de ce délai assez court. J’ai relu le compte rendu de l’an dernier aux Sables. Il est fait mention que soit les agents de la DDE étaient pressés de partir en vacances soit que M. BOUNACEUR a pu le faire accélérer. Nous on ne le sait pas.

La Présidente : Le permis a t il été signé par M. MARRATIER ou Mme BABIN ?

M. MORISSEAU : Je ne sais pas. M.BOUNACEUR nous a transmis le permis en début d’année suivant car avait fermé.

La Présidente : La réception des travaux est intervenue en février 2009

M. MORISSEAU : Oui il a fallu épurer le délai de recours, la réception a eu lieu le 4 février 2009.

La Présidente : La conformité a été délivré par qui ?

M. MORISSEAU : Je ne sais pas. Je sais que nous on a effectué une levée des réserves 15 jours après le 20 février. Et je sais que la conformité a été délivré ensuite

La Présidente : Est ce qu’il y avait des demandes spécifiques de la part de M. BOUNACEUR pour sa maison ?

M. MORISSEAU : Quand il a rencontré M. MASLIN la première fois son projet était un investissement locatif. Je m’en souviens particulièrement car depuis 2007 tout projet d’investissement locatif était soumis aux normes de construction PMR, les normes handicapés, ce qui a engendré des contraintes supplémentaires dans la maison, des choses à adapter.

La Présidente : Il était question d’une maison à étage ?

M. MORISSEAU : Moi je ne m’en souviens pas. Quand M. MASLIN recevait des clients on fonctionnait avec des chemises où certaines choses étaient notées. Ce n’était pas noté. M. BOUNACEUR est venu avec son croquis.

La Présidente : Il a fait un croquis avec ce qu’il voulait ?

M. MORISSEAU : Oui.

La Présidente : Vous savez si je vous parle de la cote de référence ou je veux en venir. Quand avez vous découvert son existence.

M. MORISSEAU : On a été une période de 7 mois sans avoir de ses nouvelles. Effectivement, a priori le projet de PPRI est tombé pendant cette période. On en a eu connaissance. J’ai lu la carte et le règlement.

La Présidente : Vous en avez pris connaissance au mois de juin ?

M. MORISSEAU : Ou dans la foulée.

La Présidente : Donc avant que vous soyez en contact. Comment vous l’êtes vous procuré ?

M. MORISSEAU : Je ne m’en souviens pas. Je sais que je l’ai eu dans les mains, que je l’ai lu avec M. MASLIN d’ailleurs. On avait vu que cela faisait référence à une cote de référence qui n’était mentionnée nul part. M. MASLIN m’avait demandé de rechercher cette cote. J’ai appelé la mairie qui n’a su me répondre et les services de la DDE qui n’ont pas su me répondre non plus. Mes interlocuteurs habituels je vous précise.

La Présidente : Vous vous souvenez de ce qu’ils vous ont dit ?

M. MORISSEAU : Oui « on ne sait pas ».

La Présidente : Vous n’avez pas cherché ?

M. MORISSEAU : Non. C’est ce qu’on m’a reproché l’an dernier de ne pas avoir cherché plus loin.

La Présidente : Vous ne leur avez pas demandé

M. MORISSEAU : J’en ai rendu compte à M. MASLIN, ça nous a surprit que personne ne puisse de nos interlocuteurs habituels, qui ont les éléments techniques, répondre.

La Présidente : Vous avez indiqué que vous construisiez sur des radiers, ce sont des fondations renforcées ?

M. MORISSEAU : Oui c’est un type particulier. Habituellement, quand on fait une maison, on vient asseoir, la maison de part ses fondation sur des fondations naturelles ici on ne pouvait pas car c’était remblayé. C’est une dalle de béton épaisse donc sans fondation ancrée sur le sol naturel qui amène le remblai. Cela ne change rien sur le reste de la maison.

La Présidente : C’est fait pour éviter quoi

M. MORISSEAU : Les phénomènes de mouvements de sol. Sur un terrain remblayé le sol est beaucoup moins stabilité sur sur un sol naturel. C’est quelque chose de plus récent donc de moins stable. Cela se pose, c’est comme si on mettait une feuille de papier sur un récipient d’eau.

La Présidente : ça évite que la maison se dégrade ?

M. MORISSEAU : C’est ça.

La Présidente : Cela ne posait pas de problème de construire sur un terrain qui présentait des remblaiements ?

M. MORISSEAU : Non on l’avait déjà fait au début des années 2000 sur la Tranche-sur-Mer.

La Présidente : En tout état de cause si on mettait un radier c’était qu’il y avait eu un remblaiement

M. MORISSEAU : Oui

La Présidente : Et dans ce cas là est ce que vous vérifier l’altimétrie du terrain lui même ?

M. MORISSEAU : Aujourd’hui, je vais vous dire que c’est système, à l’époque ça l’était beaucoup moins et même si ça l’était il faut avoir à l’esprit qu’avant la tempête, même l’altimétrie n’était pas raccroché au NGF. Prenez un point spécifique du lotissement, une borne et à partir de ce point, définissez une altimétrie aléatoire et de là découlait l’altimétrie générale. Depuis la tempête tous les géomètres travaillent avec la NGF.

La Présidente : Ce qui n’existait pas avant

M. MORISSEAU : Absolument pas.

La Présidente : C’était le cas pour M. BOUNACEUR

M. MORISSEAU : Oui.

La Présidente : L’altimétrie était basse ?

M. MORISSEAU : De l’ordre de 2 mètres.

La Présidente : Donc vous avez reçu le permis de construire de M. BOUNACEYR vous n’avez pas manqué de vous intéresser à l’article 2 vous avez demandé des vérifications ?

M. MORISSEAU : Je ne m’en souviens pas.

La Présidente : Vous n’avez pas demandé si ça avait évolué ?

M. MORISSEAU : Je ne suis pas certain, je crois me souvenir avoir essayé de chercher à lire ce qu’était l’article R 111- 2 mais c’est tout. Quand on a déposé le permis, quand on a pu obtenir de valeur pour cette cote de référence, on s’est dit avec M. MASLIN qu’on allait déposer le permis de construire comme les maisons qui ont été faites autour. L’an dernier j’ai dit « comme d’habitude », ça a été mal interprété. C’est à dire comme on avait l’habitude de le faire. En se faisant, de toute façon le permis sera instruit par les services techniques de la DDE et ils sauront nous dire si c’est conforme à la cote de référence. De toute façon soit le permis sera refusé ou on nous demandera une modification. Quand le permis a été accordé ça nous a conforté dans notre sens. Nous on l’a interprété que la cote de référence devait être en dessous.

La Présidente : Comment expliquez l’article 2 avec cette réserve ?

M. MORISSEAU : On nous demandait d’être 20 cm au dessus de la cote de référence. Ça confortait notre idée de dire que la cote de référence devait être en dessous de ce niveau là.

La Présidente : La cote de référence, vous l’avez connue à quel moment ?

M. MORISSEAU : A partir de 2009. Il y avait eu modification sur le PPRI.

La Présidente : Quand vous parliez avec M. MASLIN de cette cote, qu’est ce qu’il en disait ?

M. MORISSEAU : Je n’ai pas de souvenir.

La Présidente : Vous étiez d’accord de déposer le dossier pour voir si ça serait accepté ou pas ?

M. MORISSEAU : Oui ça nous paraissait logique par rapport à ce qu’on faisait.

Un Conseiller :  Au cours de l’enquête votre société a été soupçonnée de vouloir dissuader les personnes de faire un étage et vous avez expliqué le système du radier en le comparant à une feuille de papier.

M. MORISSEAU : Oui pour expliquer les mouvements.

Un Conseiller : C’est ce qu’on appelle aussi une dalle flottante ?

M. MORISSEAU : En quelque sorte.

Un Conseiller : Et vous avez expliqué que faire un étage ne posait pas de problème. C’est pour que la dalle ne bouge pas ?

M. MORISSEAU : Oui c’est ça.

Un Conseiller : Ça fait des fissures ?

M. MORISSEAU : Oui, la répartition des forces et plus uniforme.

Un Conseiller : Donc il n’y a pas eu de dissuasion au niveau des clients ?

M. MORISSEAU : Non pour preuve on a réalisé je crois au moins 2 maisons avec étages.

Avocat de partie civile: Bonjour M. MORISSEAU, je voulais vous dire que dans l’esprit des parties civiles il est bien clair que vous êtes le représentant de la société TDA et non mis en cause, de même que Patrick MASLIN dont tous regrettent le décès n’a jamais été qualifié de criminel, sentez vous libre de répondre aux questions que je vais vous poser.

A votre connaissance la société TDA vérifiait elle la conformité des projets avec le droit de l’urbanisme avant de les déposer ?

M. MORISSEAU: Oui, c’est moi qui m’acquittait de cette tâche. Après plusieurs lotissements on commence à connaitre les règles de l’urbanisme.

Avocat de partie civile: A votre connaissance la société TDA ne déposait pas des demandes de permis de construire qu’elle savait non conforme avec les règles de l’urbanisme ?

M. MORISSEAU: Je ne vois pas où vous voulez en venir. Il n’y avait pas de raison puisque je faisais moi même les vérifications. Non.

Concernant M. HOUE, nous avons tenté à plusieurs reprises de lui faire comprendre que son projet était impossible, la seule manière que nous avons trouvé a été de déposer une demande de permis dont nous savions pertinemment qu’elle serait refusée, afin de le lui prouver.

Avocat de partie civile: Mais la société TDA a facturé à M. HOUE des travaux qui en tout état de cause ne pourraient pas être conduits puisque vous saviez que la demande serait refusée ?

M. MORISSEAU: Je ne l’interprète pas comme ça, nous avons conclu un contrat de travaux et la somme facturée était nécessaire afin que soit déposée une demande de permis de construire.

Avocat de partie civile: M. HOUE a indiqué qu’à aucun moment il n’a été informé de l’adoption anticipée du PPRI, vous confirmez ?

M. MORISSEAU: Non je pense que c’est faux. Le seul moyen de lui faire entendre l’impossibilité de son projet était de déposer la demande qui serait refusée.

Avocat de partie civile: Les déclarations de M. MASLIN n’était pourtant pas aussi tranchées.

Ce dépot de demande de permis de construire que la société TDA savait impossible à obtenir, est ce que ce n’est pas ce qui s’est passé avec la maison de M. BOUNACEUR ?

M. MORISSEAU: Non, la zone était bleue pour la maison de M. BOUNACEUR et elle était rouge pour la maison de M. HOUE.

Avocat de partie civile: Enfin vous avez contesté que la société TDA a connu la valeur de la cote de référence avant 2009, avez vous informé M. BOUNACEUR de cette difficulté ?

M. MORISSEAU: Je ne m’en souviens pas

L’Avocat général: Sur le fait que votre société n’ait pas dissuadé ses clients de construire un étage, M. BOUNACEUR a déclaré, cote D5148, je voulais avoir un étage mais M. MASLIN m’a indiqué que l’entreprise ne construisait pas de maison à étage sur ce genre de terrains car elles risquaient de bouger.

M. MORISSEAU: je ne peux pas parler au nom de M. MASLIN. Pendant la période de 7 mois où nous n’avons pas eu de contacts avec M. BOUNACEUR il lui a été adressés 4 plans avec des maisons à étage. Son affirmation m’étonne fortement.

L’Avocat général: Le problème c’est qu’il n’est pas le seul à le dire. Un autre témoin a déclaré qu’il pensait que le constructeur TDA ne voulait pas s’embêter sur ce terrain instable.

M. MORISSEAU: Je ne connais pas ce monsieur, on parle là de « je pense », je ne sais pas pourquoi il rapporte ces propos là.

L’Avocat général: La société savait que pour la construction de M BOUNACEUR on était en zone bleue, constructible sous conditions, pour vous que pouvaient signifier ces conditions ?

M. MORISSEAU: Je l’ai compris comme des conditions tenant à la cote de référence. Je me suis focalisé sur l’aspect technique.

L’Avocat général: Vous ne l’avez pas interprété comme une prescription destinée à assurer la sécurité des habitants ?

M. MORISSEAU: Je ne me souviens pas, je ne sais plus comment je l’ai interprété. De mémoire je crois que le risque d’inondation était de un mètre.

L’Avocat général: C’est inquiétant, vous êtes constructeur et vous ne savez pas que cette prescription est destinée à assurer la sécurité des habitants ? De même M. MASLIN était membre de la commission de l’urbanisme.

M. MORISSEAU: Il faisait bien la distinction entre ses fonctions au bureau et au sein du conseil municipal.

Avocat de partie civile: Si le permis de construire pour M. HOUE avait été tout de même accordé auriez vous construit cette maison ?

M. MORISSEAU: Bonne question. Ce permis allait être forcément refusé, donc je ne sais pas. Je ne peux pas supposer.

Avocat de partie civile: J’en déduis que vous ne vous sentez pas concerné par les permis de construire.

L’Avocat général: Vous avez fait le pari que le permis serait refusé car le projet était en zone rouge. Mais on a fait le même pari pour la maison de PLANTIVOT où le permis n’a ensuite pas été retiré suite au refus de la mairie. N’avez vous pas pris un immense risque en déposant cette demande ?

M. MORISSEAU: Non on ne voulait pas prendre de risque, M. HOUE ne voulait pas nous entendre, c’était la seule manière de lui faire comprendre que son terrain était inconstructible.

Dans le cadre d’un contrat de construction, il y a forcément un acompte de 5% qui est versé.

Avocat de la défense: On vient de nous dire que M. BOUNACEUR voulait un étage. Quel était la nature du projet pour lequel il vous a contacté ?

M. MORISSEAU: Un ouvrage de plein pied, un investissement locatif. Il nous a fournis son propre croquis. Plus la maison est grande plus elle sera vendue chère. Que ce soit une maison de plein pied ou une maison à étage. On considère d’ailleurs toujours qu’à surface égale une maison à étage coûte plus cher qu’une maison de plein pied.

Avocat de la défense: Est ce que ça vous aurait rapporté plus d’argent de construire une maison à étage ?

M. MORISSEAU: Non

Avocat de la défense: Et si l’ouvrage avait évolué, vous êtes assuré ? Cela n’aurait rien changé pour vous ?

M. MORISSEAU: Tout à fait.

Avocat de la défense: Est ce qu’il vous arrivait fréquemment de ne pas obtenir les demandes de permis et les certificats de conformité ?

M. MORISSEAU: Non. Et le cas échéant on est couvert en cas de refus.

Avocat de la défense: Est e que vous pensez que si M. MASLIN avait connu la valeur de la cote de référence il vous aurait demandé de la rechercher ?

M. MORISSEAU: Non.

Avocat de la défense: M. BOUNACEUR vous a fourni un plan pour une maison de plein pied ?

M. MORISSEAU: Oui

Avocat de la défense: Vous avez indiqué que vous avez réalisé les opérations comme d’habitude, en vous en remettant aux autorités pour la délivrance du certificat de conformité ? Est ce que cela veut dire que vous faites confiance aux services compétents pour obtenir le permis et ensuite le certificat de conformité ?

M. MORISSEAU: Oui tout à fait

Avocat de la défense: Vous avez dit avoir appelé la mairie et la DDE concernant la cote de référence et qu’on avait pas pu vous répondre, était-ce normal puisqu’on sait aujourd’hui qu’elle n’était pas arrêtée ?

M. MORISSEAU: Oui je comprends aujourd’hui

Avocat de la défense: Selon vous, est il interdit, pénalement répréhensible de déposer une demande de permis de construire dont on sait qu’elle sera forcément refusée ?

M. MORISSEAU: Non

Avocat de la défense: Vous avez raison puisque sous le contrôle du juge administratif ce sont les services de l’Etat qui doivent répondre.

M. MASLIN: Je suis bien le fils de Patrick MASLIN, je n’ai jamais travaillé avec lui, nous ne parlions pas de ses fonctions. J’assure la gestion de la société CDA depuis le 1er mai 2015, je ne gérais donc pas la société lors des faits mais je chercherai à répondre aux questions le mieux possible.

Concernant mon père, ce n’était certainement pas le personnage qui a été décrit comme certains ont voulu le faire croire

La Présidente: Par an à l’époque de votre père, est ce que vous savez combien de maisons CDA construisait pour TDA ?

M. MASLIN: Aucune idée

La Présidente: Est ce que vous étiez conducteur de travaux dans le cadre de la maison BOUNACEUR ?

M. MASLIN: Non comme je vous l’ai signifié je n’étais dans aucune des sociétés avant 2015

La Présidente: Votre père de son vivant était il salarié d’une des sociétés ?

M. MASLIN: Non il était seulement gérant non salarié de CDA.

La présidente: Pouvez vous nous parler de la cote de référence, dans les archives ou vos souvenirs personnels ? Est ce que votre père a un jour ou l’autre parlé de cette cote ?

M. MASLIN: Dans nos conversations avec mon père on parlait très peu de son activité professionnelle. Dans le cadre des recherches que j’ai pu faire il n’y a aucune cote de référence décrite dans les documents de la société.

Des documents que j’ai pu récupérer des dossiers, le fonctionnement de la société est aujourd’hui le même qu’à l’époque de mon père.

Avocat de partie civile: Selon vous, est ce qu’un constructeur qui construit ou qui fait construire une maison qui devient un piège mortel pour ses habitants respecte l’obligation de résultat qu’il a vis à vis de ses clients ?

M. MASLIN: Je ne pense pas que l’obligation de résultat est de mettre en péril ses habitants, donc non.

Avocat de partie civile: Vous avez rappelé que vous ne parliez pas avec votre père de vos activités professionnelles, mais votre père pouvait il dans le cadre de ses fonctions au sein de CDA oublier des choses qu’il savait de part sa qualité de conseiller municipal et membre de la commission d’urbanisme ?

M. MASLIN: Je ne peux pas le dire.

Avocat de partie civile: Les locaux des deux sociétés est une grande maison individuelle, le siège social des deux sociétés se situe dans les mêmes locaux ?

M. MASLIN: Oui.

Avocat de la défense: Est ce que vous savez quel est le contenu de l’obligation de résultat entre un constructeur et son client ? C’est tout simple, c’est la levée des réserves et le respect du permis de construire, puisqu’il y a eu un certificat de conformité on peut considérer que l’obligation a été remplie.

Est ce que dans les plans qu’on vous remet au titre du permis de construire il y a simplement les plans ou est ce qu’il y a également l’arrêté ?

M. MASLIN: Non que les plans.

Avocat général: J’ai deux questions pour M. BABIN sur la même thématique. Deux précisions, M. BOUNACEUR a dit que vous l’avez relancé pour son permis de construire, pourquoi ?

M. BABIN: Je m’en suis déjà expliqué, lorsque nous avons eu les premiers permis de construire avec cette mention que vous ne cessez d’évoquer, il s’est posé la question de l’attitude à avoir. J’ai contacté plusieurs personnes qui avaient acheté un terrain pour leur préciser qu’il pourrait y avoir une évolution réglementaire sur les permis de construire et qu’il fallait en tenir compte si ils souhaitaient faire construire une maison dont la hauteur serait celle du terrain naturel. Mais sans spécialement les presser de faire construire. Au niveau de timing ça n’est pas intervenu dès qu’on a signé la vente du terrain.

L’Avocat général: Si vous pensiez que vous alliez enfin recevoir cette précision concernant la cote de référence, n’aurait il pas fallu attendre plutôt que de précipiter les choses ?

M. BABIN: En rien je n’ai voulu faire presser les choses. J’informais les personnes qui ensuite faisaient ce qu’elles voulaient. Vous interprétez ma réponse.

L’Avocat général: Avez vous dissuadé vos clients de construire un étage ?

M. BABIN: Jamais

L’Avocat général: Pourtant un témoin déclare que M. BABIN leur a proposé uniquement des maisons sans étage afin que la maison soit en harmonie avec le style architectural des environs.

M. BABIN: Ce n’est pas cohérent intellectuellement. Ce n’est pas des clients qui venaient me voir avec un plan, je leur vendais des projets de construction déjà ficelés. Je m’en tiens aux faits et je peux en rapporter la preuve avec les plans et les permis de construire établis.