Procès en appel – 24 novembre 2015

Audience du 24/11/2015, matin

La Présidente : Madame BABIN approchez-vous.

Mme BABIN : Bonjour messieurs dames.

La Présidente : Madame BABIN, au début des débats je vous ai posé des questions sur votre identité, sur votre état civil, et je vous ai indiqué ce qui vous est reproché.

Il vous est reproché, en votre qualité d’élue, alors que vous connaissiez la situation particulière de la commune, d’avoir délivré des permis de construire en zone inondable, d’avoir involontairement causé la mort de 4 personnes et d’avoir exposé les habitants à un risque immédiat de mort ou de blessures. C’est un premier chef.

Ensuite, il y a un autre chef de prévention qui ne concerne pas votre situation d’élue mais de bailleresse. Il vous est reproché, alors que vous connaissiez la situation particulière de la commune en raison des risques d’inondations, d’avoir loué une maison sur une zone inondable et d’avoir causé la mort de Monsieur et Madame ROUSSEAU.

Vous nous avez dit que vous aviez 71 ans, que vous étiez veuve, que vous aviez 2 enfants majeurs et indépendants, que vous n’exerciez plus de mandat d’élu depuis 2014, que vous étiez retraitée et que votre revenu mensuel était d’environ 2.000 euros.

Habitez-vous toujours à La Faute ?

Mme BABIN : Oui.

La Présidente : Depuis combien de temps habitez-vous La Faute ?

Mme BABIN : Depuis 35 ans.

La Présidente : Vous n’êtes pas originaire de La Faute ?

Mme BABIN : Non, mon mari était originaire de Vendée. Nous sommes arrivés là car mon beau-père était d’ici. Il était gendarme, puis en 1962 il a créé l’agence immobilière. Quand il a décidé d’arrêter de travailler, mon mari et moi sommes allés à La Faute pour continuer l’activité de l’agence immobilière.

La Présidente : Vous avez dit que vous n’avez plus de mandat d’élu, avez-vous conservé une activité ?

Mme BABIN : Non.

La Présidente : Quelle est votre formation ?

Mme BABIN : J’ai travaillé dans une banque à Nantes et ensuite, je suis venue à La Faute avec mon époux pour reprendre l’agence immobilière mais je n’ai pas eu de formation particulière.

La Présidente : Quel est votre niveau d’étude ?

Mme BABIN : J’ai un B.E.P.C.

La Présidente : En même temps que vous étiez adjoint au maire, vous exerciez une activité d’agent immobilier. Pouvez-vous expliquer ce que vous faisiez dans ce cadre ?

Mme BABIN : L’agence immobilière avait un service de location donc je faisais la relation entre les propriétaires et locataires, et les ventes.

La Présidente : Pour les lotissements, vous vous en êtes occupé aussi ?

Mme BABIN : Je dois rappeler que les terrains objets des lotissements avaient été achetés par mon beau-père bien avant que nous arrivions à la Faute donc nous les avons eu quand il est décédé et ils étaient constructibles bien avant que je sois dans le conseil municipal.

La Présidente : Pourquoi avez-vous voulu vous présenter aux élections ?

Mme BABIN : Quand M. MARRATIER a voulu créer sa liste en 1989, il m’a demandé si je voulais participer à cette liste. J’ai hésité quelques jours, et je lui ai donné mon accord car je voulais œuvrer pour la commune.

La Présidente : Comment connaissiez-vous M. MARRATIER ?

Mme BABIN : Mon beau-père le connaissait.

La Présidente : Arrivait-il que vous le receviez ?

Mme BABIN : Pas précisément mais on se connaissait.

La Présidente : Vous voyez vous depuis la tempête ?

Mme BABIN : De temps en temps.

La Présidente : Vous nous avez dit que vs n’avez pas eu de formation spéciale dans vos fonctions d’agent immobilier. Dans le cadre de vos missions de chargé d’urbanisme, avez-vous reçu une formation ?

Mme BABIN : Pas du tout.

La Présidente : Vous a-t-on proposé des formations ?

Mme BABIN : Très peu Madame la Présidente. J’ai dû participer à 3 réunions en 25 ans.

La Présidente : Les formations portaient sur quoi ?

Mme BABIN : Quand il y a eu la réforme des permis de construire en 2007. J’avoue qu’aujourd’hui, je ne peux pas vous répondre sur les autres car ne je m’en souviens pas.

La Présidente : Que faisiez-vous pour maintenir vos connaissances à jour ? Etiez vous abonné à une revue ?

Mme BABIN : Non pas du tout. Les permis de construire étaient instruits par les services de la DDE et ils arrivaient à la mairie rédigés par la DDE donc j’apposais juste ma signature.

La Présidente : Vous avez fait ça depuis 1989, vous occupiez le poste de chargé d’urbanisme. Vous ne pouvez pas nous dire que vous vous contentiez de signer. Vous regardiez ce qu’il y avait dans le dossier ?

Mme BABIN : Je regardais ce qu’il y avait dans le dossier, je regardais si les demandes étaient complètes. Si c’était conforme à la règlementation.

La Présidente : Vos occupations d’élue ont occupé combien de temps de votre temps ?

Mme BABIN : Je dirai à peu près 30 % de mon temps.

La Présidente : Comment cela se passait ?

Mme BABIN : Je venais je pense, car jusqu’en 2006 j’avais mon agence immobilière, 3 fois par semaine le matin.

La Présidente : Est ce que pour ces fonctions municipales vous perceviez une rémunération ?

Mme BABIN : Les premiers temps c’était en francs, est ce que c’était de l’ordre de 5 à 6… je ne sais plus. En dernier lieu c’était 840 euros par mois.

La Présidente : Depuis la tempête Xynthia avez-vous ressenti dans votre vie des modifications ? Etes vous pareil qu’avant ?

Mme BABIN : Non pas du tout ça a été difficile pour toute la commune. Nous sommes hantés continuellement par tout ce qui s’est passé. On ne l’oubliera jamais.

La Présidente : Vous êtes affecté pour quel motif ?

Mme BABIN : Car il y a eu 29 décès dans cette commune. Il y avait des amis. Je connais pas mal de personnes. On n’efface pas ça.

La Présidente : Est ce qu’il y a des questions sur l’interrogatoire de personnalité avant d’entamer l’interrogatoire sur le fond ?

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Vous venez de nous dire que vous n’avez eu aucune formation en tant que responsable d’une agence immobilière. Etiez vous membre de la FNAIM ?

Mme BABIN : Oui

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Quelles sont les obligations pesant sur une agence membre de la FNAIM ?

Mme BABIN : Euh, comment vous dire ça. Nous avions des formations. J’ai omis de vous le dire ne n’y pensais pas.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Il faut une compétence pour répondre aux exigences de la FNAIM c’est à dire un diplôme ou une expérience professionnelle de 10 ans.

Mme BABIN : C’était le cas.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Donc il y a une exigence de formation quand on est membre de la FNAIM.

Mme BABIN : Il y a des formations de temps en temps auxquelles nous assistons ou nous n’assistons pas.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Mais il y a aussi des obligations de déontologie et la FNAIM et la publicité qu’elle en fait, exige bien qu’il y ait cette formation.

Mme BABIN : Oui Madame.

La Présidente : Y a-t-il d’autres questions ? Monsieur l’Avocat général ?

L’Avocat général : Mme BABIN, pour quelles raisons vous ne vous êtes pas présenté aux dernières élections ?

Mme BABIN : J’avais 70 ans, je pensais qu’il fallait laisser la place.

L’Avocat général : Pouvez vous nous dire quelques mots sur votre patrimoine immobilier ? J’ai vu dans le dossier qu’il y avait 8 taxes foncières différentes.

Mme BABIN : J’ai quelques locations, 8 ça me paraît beaucoup.

L’Avocat général : 3 pour des biens propres individuels et 5 avec votre fils.

Mme BABIN : Je suis propriétaire de ma maison, 3 en location et une maison aux Sables d’Olonne.

L’Avocat général : Dernière question dans le prolongement de celle de Me LEPAGE. Est ce que vous estimiez que vous aviez les connaissances et compétences suffisantes pour assumer vos fonctions en matière d’urbanisme ?

Mme BABIN : Je vais vous redire qu’on n’avait pas de formation suffisante en matière d’urbanisme. On me disait qu’il y avait des formations pour le personnel et pas pour les élus.

L’Avocat général : Je suis surpris. J’ai du mal à croire que pendant toutes ces années, si vous avez insisté et que vous aviez une réelle volonté vous n’ayez pas eu de formation.

Mme BABIN : Excusez moi Monsieur l’Avocat général, c’est vrai que j’ai demandé et que c’est la réponse que j’ai eu.

Avocat de la défense :  Madame la Présidente, j’aimerais que Madame BABIN nous dise si les formations portaient sur l’urbanisme.

Mme BABIN : Pas du tout, la formation portait sur la location, la vente, mais pas l’urbanisme.

Avocat de la défense : Ma 2e question. Lorsqu’elle recevait le permis rédigé par la DDE, est ce qu’il lui est arrivé de changer un mot, une virgule ou de changer quelque chose ?

Mme BABIN : Non j’ai signé les permis tels qu’ils m’arrivaient du service de la DDE.

La Présidente : Y a-t-il d’autres questions ? Nous allons passer à l’interrogatoire sur les faits. Je laisse la parole.

Un Conseiller : Quelques précisions complémentaires. Vous nous avez indiqué que vous avez repris une agence immobilière de votre beau-père avec votre mari. Ce que vous avez expliqué c’est que vous n’aviez pas formation particulière ni votre beau-père. On a appris que vous avez appris sur le tas.

Mme BABIN : Tout à fait.

Un Conseiller : Cela en 1980. Votre mari est décédé en 1986. Vous avez continué à travailler avec votre beau père jusqu’à son décès en 1987. Puis, vous avez poursuivi la société familiale avec votre fils jusqu’à la tempête.

Mme BABIN : Mon fils est arrivé en 1995.

Un Conseiller : Donc vous avez travaillée seule jusqu’en 1995 puis vous avez fondé la SARL. Donc là vous travaillez avec votre fils. Cette société était pour la promotion plus précisément des lotissements.

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Donc une expérience professionnelle qui a duré des années même si vous avez appris sur le tas. Concernant votre situation familiale, vous avez indiqué que vous êtes propriétaire d’un certain nombre de terrains qui ont fait l’objet de ventes et ces biens ont été vendus sous forme de lotissement.

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : 4 opérations immobilières apparaissent dans le dossier. Pouvez-vous les détailler ? En quelles zones étaient situés les terrains ?

Mme BABIN : Rue des Voiliers, les terrains étaient urbanisables à court terme. Le 1er lotissement fait n’était pas un de mes lotissements. Ensuite en 1996, nous avons effectivement pensé de continuer d’aménager ce secteur. Il devait y avoir des délibérations de conseil municipal car il s’agissait d’un aménagement du secteur. Il a été présenté en conseil municipal en 1996 et je peux affirmer qu’à chaque fois qu’il était question de terrains me concernant, je quittais la salle du conseil lors des délibérations.

Quand les lotissements se situaient en zone ARENA, ils devaient passer en commission des sites. Je n’y assistais pas. Ils ont reçu un avis favorable de la commission des sites. Puis la mairie adresse un arrêté de lotir.

Un Conseiller : Donc le secteur était déjà urbanisé.

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : La première opération immobilière a eu lieu en 1989. Il s’agit de la résidence des Garennes. 26 lots ont été vendus, mais c’était des maisons individuelles en nom propre. Il s’agissait d’un lotissement ?

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Y a-t-il eu un avis du conseil municipal ?

Mme BABIN : Non, c’était une zone UB donc il n’y a pas eu de délibération de conseil. Les délibérations n’étaient obligatoires que pour la zone ENA.

Un Conseiller : Donc en 1989, il n’était pas nécessaire qu’il n’y ait une délibération.

Mme BABIN : Non.

Un Conseiller : La deuxième opération immobilière date de 1997. 28 lots vous concernaient. Les lots ont été vendus par votre agence familiale. Il s’agissait de ventes en l’état futur d’achèvement. Les biens appartenaient à votre beau-père.

Mme BABIN : Oui

Un Conseiller : Vous avez expliqué que la demande de lotir a été examinée et qu’il y a eu un avis favorable. Vous avez indiqué qu’il était possible de construire avec un étage.

Mme BABIN : Oui nous n’en avons jamais refusé.

Un Conseiller : La troisième opération qui concerne votre famille date de 1999. Il s’agit du lotissement les Doris. Il s’agit d’une opération de lotissement qui a eu lieu dans le cadre d’une association urbaine de 12 propriétaires d’après ce que j’ai pu lire dans le dossier.

Mme BABIN : 5 propriétaires.

Un Conseiller : Ils ont été vendus sous forme de terrains nus.

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : La quatrième opération concerne le lotissement les Voiliers en 2002. Vous avez mis en vente 35 lots.

Mme BABIN : Excusez-moi Madame, 25 lots pas 29.

Un Conseiller : Entre temps, la loi sur l’eau a été votée. A propos de ces 6 lots pouvez-vous indiquer la perte subie par votre société ?

Mme BABIN : Je n’ai pas les chiffres en tête, je ne peux pas vous répondre comme ça. 6 de moins, ça fait 1/5 environ de la valeur globale.

Un Conseiller : En 2005, vous avez appris qu’une partie des lots ne pouvaient plus être constructibles. Vous rappelez-vous pourquoi ?

Mme BABIN : Car ils étaient près de la digue.

Un Conseiller : Donc c’était en lien avec un risque d’inondation.

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Vous en aviez conscience ?

Mme BABIN : Oui j’avais conscience qu’ils étaient près de la digue. Mais nous nous sentions protégés par la digue.

Un Conseiller : 114 des biens ont été vendus. On sait également que dans le cadre de votre activité professionnelle vous avez acheté et revendu des terrains. Une vingtaine de parcelles. Vous pouvez le confirmer ?

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Il était indiqué que le chiffre d’affaire était de 5 millions d’euros. Ça ne correspond pas ?

Mme BABIN : Pas du tout.

Un Conseiller : Vous souhaitez préciser le chiffre d’affaire ?

Mme BABIN : Excuser moi Madame le Juge, il y a le chiffre d’affaire et le bénéfice. Je n’ai pas les chiffres.

Un Conseiller : Concernant les Voiliers, la SARL BABIN a confié au cabinet GAUDRIOT la réalisation d’un diagnostic géotechnique.

Mme BABIN : Non, car c’est mon fils qui s’en est occupé.

Un Conseiller : Mais vous saviez sur quoi il portait ?

Mme BABIN : Non.

Un Conseiller : Donc vous étiez cogérante mais votre fils s’est occupé de tout ?

Mme BABIN : De ce lotissement de façon particulière. J’avais des infos mais vagues.

Un Conseiller : Vous les aviez par qui ?

Mme BABIN : Philippe m’a parlé qu’il y avait cette étude mais je ne peux pas en dire plus car je ne pourrais pas répondre.

Un Conseiller : Dans le cadre des relations familiales vous n’avez pas échangé ? Vous n’avez pas de souvenirs ?

Mme BABIN : Pas du tout.

Un Conseiller : Dans cette étude il était indiqué que s’il était prévu une urbanisation derrière cette digue il était nécessaire qu’un rehaussement soit prévu.

Mme BABIN : Je n’ai pas ça en tête.

Un Conseiller : On va revenir sur vos activités publiques.  Vous avez été maire adjointe depuis 1989, et depuis le début vous êtes chargée de l’urbanisme. Quelles étaient vos relations avec M. MARRATIER ? Vous vous voyiez régulièrement ?  Rarement ? Aviez vous des liens amicaux ?

Mme BABIN : M. MARRATIER passait en fin de matinée en principe tous les jours. Je vous indiquais que je passais en mairie, avant Xynthia, 2 ou 3 jours le matin et je le voyais. On avait des bureaux municipaux et quelques fois des commissions. Nous étions en relations pour les différentes commissions.

Un Conseiller : Vous n’aviez de liens que professionnels ou vous aviez l’occasion de vous voir à l’extérieur ?

Mme BABIN : Nous avons des liens avec M. MARRARTIER qui n’ont pas lieu d’être évoqués devant le Tribunal. C’est personnel.

Un Conseiller : Quels étaient vos liens avec les autres élus ?

Mme BABIN : Pour moi tous les élus de la commune étaient au même… Nous nous voyions pour les commissions. Pour moi les élus étaient au même… Nous étions un groupe d’élus.

Un Conseiller : Parmi les élus il y avait M. MASLIN qui était constructeur, Il y avait des liens particuliers en dehors de vos activités d’élus ?

Mme BABIN : Non nous nous voyions de temps en temps.

Un Conseiller : Dans le cadre de vos lotissements que vous avez vendus, avez vous fait appel à M. MASLIN ? Par exemple dans le cadre d’opérations VFA ?

Mme BABIN : Non absolument pas.

Un Conseiller : Ce sont des éléments qui ne figurent pas dans le dossier. M. MASLIN a été amené à construire des maisons pour vous ou votre fils ?

Mme BABIN : Non. Pour les constructions que M. MASLIN a pu faire, par exemple pour les Voiliers, c’est le propriétaire qui allait voir directement les constructeurs.

Un Conseiller : Mais en ce qui concerne vos biens, est ce que vous avez confié la construction à M. MASLIN ?

Mme BABIN : Non.

Un Conseiller : Concernant la commission d’urbanisme. Vous la présidiez depuis 1989, en tout cas, vous l’aviez en charge. On a entendu les conseiller municipaux et tous disent que vous gériez cette commission ?

Mme BABIN : La mairie recevait les dossiers d’urbanisme soit parce que le pétitionnaire les apportait ou ils arrivaient par la poste. De mémoire c’est 5 exemplaires, un pour la préfecture, un pour la sous préfecture, un pour la DDE, et un pour la mairie. Aussitôt la secrétaire envoyait les exemplaires pour la mairie et la mairie en conservait un. L’architecte de la DDE passait une fois par mois en mairie. Ensuite, je regardais les dossiers d’urbanisme avec les conseillers une fois que l’architecte était passé et avait mis son annotation. Nous regardions les permis avec le plan d’occupation des sols. Après, nous mettions une annotation sur l’avis de l’architecte.

Un Conseiller : : Cette commission d’urbanisme était publique ?

Mme BABIN : Elle aurait pu être publique mais il n’y avait pas de public.

Un Conseiller : Donc vous vous réunissiez et vous examiniez le dossier du pétitionnaire. L’avis était transmis à la DDE ?

Mme BABIN : Tout à fait. S’il y avait une anomalie je les informais. Certains savaient lire des plans de construction.

Un Conseiller : Vous faisiez circuler les dossiers ? Tout le monde en avait accès ?

Mme BABIN : Tout à fait.

Un Conseiller : Vous vérifiez principalement avec le plan d’occupation des sols. Le PPRI était applicable en 2007, est ce que votre vigilance a porté sur d’autres points ?

Mme BABIN : Ma vigilance a été axée sur les zones rouges. Le reste était en bleu avec une possibilité de construction.

Un Conseiller : Sur la zone rouge et bleu qu’est ce que vous en aviez compris ?

Mme BABIN : Sur la zone rouge j’avais compris que ce n’était pas possible de construire et sur la zone bleue j’ai compris que c’était possible de faire des constructions car la plaquette indiquait qu’en cas d’inondation, il ne pouvait pas y avoir de dégâts sauf pour les meubles.

Un Conseiller : Vous faites référence à la plaquette de la DDE ?

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Sur cette plaquette, était indiqué la différence entre la zone bleu et rouge sous certaines conditions.

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Est ce que vous avez recherché ces conditions ?

Mme BABIN : Non on ne nous a pas expliqué les conditions.

Un Conseiller :  Pourtant il y a eu des réunions et les personnes de la DDE ont indiqué qu’à plusieurs reprises elles avaient expliqué la différence entre la zone bleue et rouge et les cotes de référence.

Mme BABIN : Lors de la première réunion fin 2006 effectivement, là on a commencé à nous expliquer les zones du futur PPRI et comme l’a dit M. MARRATIER hier, à la fin de la réunion le service de l’équipement a emporté tous les documents sous condition qu’ils n’étaient pas conformes. Nous n’avions absolu plus rien.

Un Conseiller : Quels dossiers ont été emportés par la DDE ?

Mme BABIN : Ceux qu’ils venaient de nous présenter pour le projet de PPRI. Nous n’avions pas pu les étudier.

Ensuite il y a eu une réunion le 23 avril 2007 j’y assistais avec M. MARRATIER à la préfecture, le préfet et le directeur de l’équipement. Là on nous a parlé du futur PPRI qui allait être mis en application et là aussi ça a été axé sur les zones rouge et bleue et entre autre les discussions ont été intenses sur le camping municipal.

Ils nous demandaient de réduire le nombre d’emplacements. J’avais bien vu qu’il y avait des terrains dans cette zone rouge qui avaient été achetés, surtout dans le lotissement des Doris, par des acquéreurs, dont des constructions n’étaient pas faites et que ça allait poser un problème pour les gens car ils ne pourraient pas construire.

Notre interrogation avec M. MARRATIER était de construire à condition qu’il y ait un étage.

Un Conseiller : Cela concernait combien de constructions ?

Mme BABIN : 4 lots dans ce lotissement de mémoire. Surtout dans ce lotissement car les propriétaires avaient acheté leur terrain et ne pourraient pas construire.

Un Conseiller : M. MARRATIER a parlé de spoliation à propos de cela ?

Mme BABIN : C’est possible.

Un Conseiller : Vous dites que ces lots sont dans le lotissement les Doris, c’était des biens qui vous appartenaient en propre ?

Mme BABIN : Pas ceux là.

Un Conseiller : Vous avez reçu en mairie l’arrêté du 8 juin 2007 qui a été publié, il a été porté à votre connaissance ?

Mme BABIN : Bien sûr.

Un Conseiller : Est ce qu’il ne vous a pas alerté de la façon dont il était rédigé ?

Mme BABIN : Non je me suis rendu compte qu’il était incomplet car la dernière phrase n’était pas terminée. Il était question des zones bleue et rouge.

Un Conseiller : Il y a précisément 2 considérants dans cet arrêté. Il s’agit de la cote D2045.

Lecture du premier considérant.

Avez vous des commentaires ?

Mme BABIN : Non. Je n’avais pas l’altimétrie des terrains. Pour moi, ils étaient entre 2 mètres et 2 mètres 50.

Lecture du deuxième considérant.

Mme BABIN : Elles ne se sont pas rompues. (les digues)

Un Conseiller : Ce n’est pas un élément qui a attiré vitre attention sur la fragilité de la digue ?

Mme BABIN : Il peut toujours y avoir un risque mais qui n’était pas présent dans notre tête car cela ne s’était jamais produit.

Lecture du 3e considérant.

Mme BABIN : Pour moi c’était la bande rouge des 50 mètres.

Un Conseiller : Alors vous étiez présente au moment où il y a eu des discussions entre la préfecture et les services de la mairie pour que la zone rouge soit transformée en zone bleu à condition que la mairie fasse des travaux et mette en place un plan de secours. La réunion de 2003, vous êtes présente à cette réunion ?

Mme BABIN : Oui, j’étais présente.

Un Conseiller : Qu’avez vous retenu de cette réunion de la transformation de la zone rouge en bleue ?

Mme BABIN : Je ne me souvenais plus de cette réunion. Au fil de la discussion certains éléments me sont revenus. Il était question de la zone rouge et une phrase qui a été dite qui est revenue à ma mémoire : « de toute façon s’il y a une crue dans la rivière l’eau ne monterait que de quelques centimètres ». De toute façon tout était construit. Il ne restait que le lotissement des Voiliers.

Un Conseiller : L’arrêté de PPRI ne parle pas de la cote de référence. Pour autant les services de la DDE en ont pris conscience et ont fait référence à l’article R 111-2 du code de l’urbanisme que vous avez dans les permis de construire. Est ce qu’à ce moment là que vous avez compris qu’il y avait une différence entre les permis de construire proposés par le DDE avant le PPRI et les permis de construire postérieurs avec le rajout de cet article ?

Mme BABIN : Non, dans les règlements de lotissement il était indiqué que les constructions devaient être faites à 1,20 mètres et comme les permis de construire rédigés par la DDE m’arrivaient positifs je n’ai pas pensé un seul instant que ces permis pouvaient être irréguliers. Aucun n’a été mis au tribunal administratif. Je n’ai pas pensé qu’ils pouvaient être irréguliers.

Un Conseiller : A quel moment vous avez pu comprendre que la cote de référence était de 3,90 mètres ?

Mme BABIN : Fin 22008, il y avait des lotissements qui ont été présentés à la commune et dont je n’étais pas propriétaire, et sur l’un des lotissements il a été fait état d’une certaine cote et j’ai compris que c’était pour les nouveaux lotissements. Les lotissements à venir.

Un Conseiller : Vous parlez du lotissement des Pavillons ?

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Est ce que vous pouvez nous dire ce que vous avez pensé de l’article R 111-2 ?

Mme BABIN : Non je n’ai pas réalisé qu’il pouvait y avoir un problème particulier sur ces permis de construire.

Un Conseiller : Ce qu’on a compris de la commission d’urbanisme, c’est que vous donniez un avis qui était transmis à la DDE.

Mme BABIN : Oui

Un Conseiller : Quand l’avis était négatif c’était de nouveau discuté en commission d’urbanisme ?

Mme BABIN : Effectivement quand j’avais des avis négatifs, je ne réunissais peut-être pas la commission mais les personnes de la commission que je voyais régulièrement. Je disais : « attention on a eu un avis négatif de la part des services de l’Etat ».

Un Conseiller : Les services ont été entendus. Ils ont dit que ça se passait plutôt bien, mais qu’en revanche le dossier partait à la DDE et qu’ensuite ils n’avaient plus d’information.

Mme BABIN : Comme je vous l’ai dit, je ne réunissais pas forcément tous les membres. Si un conseiller m’avait demandé de regarder des dossiers, bien sûr que je lui aurais transmis.

Un Conseiller : Une recherche a été faite sur le Code de l’urbanisme ? Sur cet article ?

Mme BABIN : Non je ne m’en souviens pas.

Un Conseiller : Est ce que ça a pu être abordé par la commission ?

Mme BABIN : Non, je ne m’en souviens pas.

Un Conseiller : Et en conseil municipal ?

Mme BABIN : Je n’ai pas le souvenir.

Avocat de la défense : 3,90 mètres, ce n’est pas une référence c’est le niveau supposé de la mer derrière la digue.

Mme BABIN : Ce que j’ai indiqué, c’est ce que cette cote ne figure pas dans l’arrêté.

Avocat de la défense : Ce n’est pas une cote de référence. L’avis de la commission est rendu après l’avis de l’architecte.

Un Conseiller : Mme BABIN s’est expliquée.

Mme BABIN, que souhaitez vous préciser quand le dossier partait à la DDE ?

Mme BABIN : Lors de la réunion de mars 2003, il était question du niveau maximal dans le LAYE et comme nous avions des digues à 4 mètres, pour nous il y avait une protection par les digues.

Un Conseiller :  Concernant les faits qui vous sont reprochés. Cela concerne 2 permis de construire accordés aux BOUNACEUR. Ce permis c’est vous qui l’avez signé et il visait l’article R 1111-2. Dans quelles conditions a-t-il été accordé ?

Mme BABIN : Comme les autres permis.

Un Conseiller : Il a été accordé de façon très rapide ?

Mme BABIN : Je ne sais absolument pas pourquoi il arrivait que la DDE renvoie les permis plus rapidement parfois plus lentement. Ce que je peux vous assurer c’est que je ne suis pas intervenue auprès des services de l’équipement pour faire avancer les dossiers. Mme BOURIAU regardait les permis avec M. RIVET et le subdivisionnaire signait les propositions.

Un Conseiller : Si vous aviez un doute, est ce que vous aviez quelqu’un à la DDE que vous pouviez appeler ?

Mme BABIN : J’appelais Mme BOURIAU.

Un Conseiller : Vous avez appelé quelqu’un à la DDE ?

Mme BABIN : Non, car comme les avis arrivaient positifs je n’ai pas pensé que…

Un Conseiller : Quand les avis arrivaient négatifs, de temps en temps des procédures ont eu lieu, comment ça se passait ? est ce que vous discutiez ?

Mme BABIN : Je dois vous dire déjà Madame le Juge qu’il y en a eu très peu. En 25 ans de mandat municipal, il y en a eu très peu. C’était débattu avec M. MARRAT en commission d’urbanisme.

Un Conseiller : Il fallait que la commission d’urbanisme ait des chances d’aboutir pour que le recours ait lieu ?

Mme BABIN : Oui tout à fait.

Un Conseiller : Cela n’apparaît pas dans le dossier. Je voudrais avoir des informations sur 3 dossiers complémentaires. Un avis sur un projet en 2001, un arrêté préfectoral de 2001.  Vous en souvenez-vous ?

Mme BABIN : Vaguement car 2001 c’est déjà assez loin.

Un Conseiller : J’en parle car il y a eu un recours. Je voulais savoir s’il y a eu un débat.

Mme BABIN : Il y a sans doute du y avoir un débat

Un Conseiller : Le 18 janvier 2001, votre fils a présenté un projet et là, la mairie a pris un arrêté pour dire qu’il n’y avait pas lieu d’autoriser ce lotissement par rapport à un risque d’inondation. Vous vous souvenez de ça ?

Mme BABIN : Egalement un peu. Mais de toute façon les dossiers ont dû aller au tribunal administratif puisqu’après le maire a émis un avis défavorable.

Un Conseiller : Quel était l’avis de la commission vous vous en souvenez ?

Mme BABIN : Non 2001 c’est loin.

Un Conseiller : Est ce que quand le maire prend un avis défavorable, c’est parce que la commission avait pris un avis défavorable ou ce n’était pas systématique ?

Mme BABIN : En principe c’était en concertation avec la commission.

Un Conseiller : On a au dossier un avis défavorable sur une maison rue des GLAIEULS, un permis accordé le 28 avril 2005 près de la digue.

Mme BABIN : Oui je m’en souviens. Nous ne comprenions pas pourquoi ce permis était arrivé de façon défavorable. Pour nous il n’y avait pas de raison qui puisse rendre ce permis défavorable.

Un Conseiller : Vous dites : « j’avais entièrement confiance aux services de la DDE ».

Mme BABIN : Madame le Juge, ça a dû arriver 1 fois ou 2 en 25 ans de mandat municipal

Un Conseiller : Combien de dossiers de permis de construire avez vous pu instruire en 25 ans de temps ? Vous avez une idée ?

Mme BABIN : De nouvelles constructions… je ne sais pas, peut être, je ne sais pas 40-50 en maisons neuves par an. Je parle des maisons neuves. Cela dépendait des années.

Un Conseiller : Vous dites très très peu d’avis négatifs de la commune alors que la DDE avait émis des avis positifs ?

Mme BABIN : Oui très très peu.

Un Conseiller : Concernant votre connaissance de la matière, vous avez indiqué que vous n’étiez titulaire que d’une délégation de signature. Vous considérez que vous n’aviez pas la compétence ?

Mme BABIN : De toute façon ils étaient instruits par les services de la DDE. Il y a des ingénieurs, des personnes chargées de cela. Moi, j’imposais ma signature.

Un Conseiller : Si vous avez été chargée de l’urbanisme, considérez vous que vous aviez les compétences nécessaires ?

Mme BABIN : Il nous a manqué certaines informations.

Un Conseiller : Vous avez indiqué que vous n’avez jamais connu quelque chose d’une telle ampleur comme Xynthia et que vous aviez confiance en la digue.

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Vous aviez eu des alertes.

Mme BABIN : Je n’assistais pas aux réunions sur la digue.

Un Conseiller : Vous étiez cogérante avec votre fils.

Mme BABIN : Je savais que les digues devaient être rehaussées, il y avait certaines études de faites et je savais que la commune était favorable mais pour un certain nombre de difficultés qui vous seront expliqués par les présidents des digues, elles n’ont pas pu être réalisées aussi rapidement que nous l’avions souhaité.

Un Conseiller : Et quand on est chargé du sol et qu’on apprend que cela ne peut pas se faire aussi rapidement, est ce qu’il n’y a pas des précautions à prendre pour la délivrance de permis de construire ?

Mme BABIN : Je ne comprends pas pourquoi les services de l’Etat ne sont pas venus en mairie pour dire que quelque chose n’allait pas. Ça je le regrette beaucoup. Nous n’en serions pas là aujourd’hui.

Un Conseiller : Est ce que nous n’en serions pas là si vous n’aviez pas cherché ce que signifiait l’article R 111-2 ?

Mme BABIN : J’avoue que je ne comprends pas.

Un Conseiller : Il y a eu d’autres études de faites après l’introduction des permis de construire au visa de l’article R 111-2. Il y a eu 11 permis de construire, dont celui des BOUNACEUR vous êtes d’accord avec ça ?

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Il vous est reproché également des fautes pour les époux ROUSSEAU non pas en qualité de signataire du permis de construire mais de propriétaire. Il est indiqué que vous avez signé un bail avec la famille ROUSSEAU alors que vous aviez une maison dans une zone réputée dangereuse et inondable.

Mme BABIN : Dans le permis il est indiqué que les risques étaient de 0,50 mètres, la construction s’est réalisée en l’état. La location, le bail a été fait par l’agence de la plage et l’agence  fournit le document sur les risques en couleur, alors qu’il a été indiqué que ça a été fourni en noir et blanc

Un Conseiller : Vous voulez dire la carte de zonage

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Voulez-vous préciser autre chose s’agissant de ces 2 permis de construire ?

Mme BABIN : Je voudrais dire que je suis très affectée par ce qu’il s’est passé cette nuit par rapport aux 29 décès, à tout ce que cela a pu engendrer mais je voudrais aussi affirmer contrairement à ce qu’il s’est dit que je n’ai jamais favorisé ma position d’agent immobilier envers les lotissements et la mairie. Je suis très affecté quand j’entend des personnes qui peuvent insinuer ces choses là.

Un Conseiller : Est ce que vous n’aviez pas été plus réceptive à ces choses là si vous aviez un intérêt à vendre ces choses-là ?

Mme BABIN : Je n’ai jamais mélangé ces 2 fonctions, celle de l’agent immobilier ou de la mairie.

Un Conseiller : C’est sur la compréhension du risque, l’importance du risque.

Mme BABIN : Si au départ nous n’avions pas eu l’autorisation de faire ces lotissements, nous ne les aurions pas faits. Les arrêtés de lotir ont été accordés. Si l’Etat avait jugé qu’il y avait un risque important, nous ne les aurions pas construits.

Un Conseiller : Quand les arrêtés de lotir ont-ils été pris ?

Mme BABIN : Pour l’Ostréa en 1996, pour Doris en 1999. Et je crois de mémoire qu’il y a dû en avoir un en 2002 et après il a fallu représenter un autre document avec les 6 lots en moins.

Un Conseiller : A la demande de la DDE ?

Mme BABIN : Bien sûr, il a fallu refaire des plans.

Un Conseiller : Donc à la demande de la DDE et à chaque fois vous avez obtenu les autorisions de lotir ?

Mme BABIN : Oui.

La Présidente : Quand vous dites que vous aviez un avis favorable ou défavorable de la DDE, en réalité c’était déjà un projet à signer ?

Mme BABIN : Tout à fait.

La Présidente : Dans le permis de construire à M. PLANTIVEAU il y avait une erreur car il était en zone rouge. La préfecture a envoyé un arrêté de retrait. Comment cela se fait que celui là vous ne l’avez pas signé ?

Mme BABIN : Je vais vous expliquer le dossier PLANTIVEAU. Le dossier PLANTIVEAU est arrivé en mairie, j’ai vu qu’il était dans la zone rouge et comme c’était après la réunion du 23, il était dans le lotissement des Doris, c’était une maison à étage qui n’était pas encore construite. Nous avons pensé avec M. MARRATIER que la préfecture avait sciemment accordé ce permis. Quand au retrait, je ne savais pas que je devais le signer et en fait le permis état ainsi car les services de l’Etat ne l’ont pas mis au tribunal en temps voulu.

La Présidente : Il a été accepté c’est tout il n’a pas été retiré. Pourquoi avez vous mis en doute ce que la préfecture a dit ?

Mme BABIN : Je n’ai pas mis en doute, je ne savais pas qu’il fallait signer et les délais étaient dépassés.

La Présidente : Nous ne parlons pas des délais. Celui là vous ne le signiez pas.

Mme BABIN : Mais la préfecture pouvait le mettre au tribunal administratif.

La Présidente : Je ne le mets pas en doute.

Mme BABIN : Je ne savais pas que je devais signer ce retrait.

La Présidente : A l’occasion de la procédure de concertation sur le PPRI vous recevez des documents. En 2002 que vous a-t-on communiqué ?

Mme BABIN : Que des plans, des cartes de zonage.

La Présidente : Vous n’aviez pas les projets de règlement ?

Mme BABIN : Non.

La Présidente : En 2004 est ce que c’était la même chose ?

Mme BABIN : Oui, nous avons reçu des cartes de zonage.

La Présidente : En 2004 vous n’avez rien reçu du tout ?

Mme BABIN : Non.

La Présidente : Et vous n’avez pas demandé ?

Mme BABIN : Non, pourquoi j’aurais demandé ?

La Présidente : Ensuite, il y a eu un autre projet, il y a eu des réunions et il y a eu le PPRI anticipé en 2007. En 2007 quand vous avez reçu les documents relatifs au PPRI est ce que vous avez eu autre chose que ce qui était annexé au PPRI ?

Mme BABIN : Non il y avait les cartes de zonage. C’était le PPRI de la vallée du LAYE donc sur les 2 communes de l’Aiguillon et de la Faute, il y avait le règlement et les cartes.

La Présidente : Est ce que quelque chose vous a surpris sur ces cartes ?

Mme BABIN : Non, rien ne m’a surpris sur les cartes.

La Présidente : Est ce que vous aviez quelque chose dans votre esprit qu’après la réunion de 2003 la commune s’était engagée pour réduire les risques ? Est ce que dans un coin de votre esprit il n’y avait pas l’idée que ce zonage avait une contrepartie qui était pour la mairie de faire cet ensemble de choses ?

Mme BABIN : Honnêtement la réunion comme je l’ai dit, de 2003 était très loin dans mon esprit au moment de la tempête C’est effectivement après, quand j’ai été confrontée en GAV puis avec le juge que j’ai repris les docs et que j’ai vu … mais moi entre 2003 et 2010, cette réunion, je n’y pensais plus.

La Présidente : Alors en ce qui concerne la mention qui est apparue sur les projets envoyés par la préfecture en juin 2007 : cette mention, j’ai parfaitement compris ce que vous avez dit, de la confiance que vous faisiez à la DDE, mais vous avez vu que c’était une nouvelle mention ?

Mme BABIN : Il était inscrit 0,20 mètres.

La Présidente : La seule différence qu’il y a c’est qu’entre temps est intervenu le projet de PPRI par anticipation, vous n’avez pas fait la relation ?

Mme BABIN : Non.

La Présidente : Vous considériez que vous n’aviez aucune marge de manœuvre par rapport au permis de construire et que votre signature était inutile ?

Mme BABIN : C’était un peu ça Madame la Présidente. Quand la mairie a émis un avis contraire aux services de l’Etat, les dossiers allaient au tribunal administratif.

La Présidente : Donc vous êtes d’accord avec M. MARRATIER pour dire que vous n’auriez pas dû signer ces permis ?

Mme BABIN : Il y avait une convention entre la marie et la préfecture.

La Présidente : Y a-t-il d’autres questions ? L’audience est suspendue pour 15 minutes.

* Suspension de 15 minutes. *

* Reprise *

La Présidente : L’audience est reprise vous pouvez vous asseoir.

Y a -t-il des questions des avocats des parties civiles ?

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Je voudrais revenir un instant Mme BABIN sur le fonctionnement de la commission d’urbanisme car ce qui a été dit n’a pas été à mes yeux tout à fait cohérent. Vous avez dit que les permis de construire arrivaient en 5 exemplaires, étaient examinés par la commission d’urbanisme, puis partaient à la préfecture. Puis vous avez semblé dire que cet avis n’était pas préalable à l’avis, la décision de la DDE. Je voudrais qu’on soit clair, vous donniez votre avis sans savoir ce que pensait la préfecture du dossier ?

Mme BABIN : Les dossiers étaient envoyés à la préfecture, à la DDE, mais il est quelques fois arrivé également quand les délais étaient assez courts, et je le répète je ne sais pas exactement pourquoi, la préfecture renvoyait également les arrêtés quelques fois même avant que la commission ait le temps de se réunir. C’est arrivé.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : sur les dossiers dans les scellés, vous vous référez à l’architecte de la DDE, en fait c’est le CAUE est ce que c’est un avis en terme d’architecture ou d’urbanisme ?

Mme BABIN : En principe, d’architecture.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Nous sommes d’accord. Vous avez dit en parlant de la commission d’urbanisme, que des « gens savaient lire les plans ».

Mme BABIN : C’est exact.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : A partir de 2007, les permis de construire auraient dû contenir des permis altimétriques. Ces cotes étaient sur les plans ?

Mme BABIN : Non.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Vous avez indiqué qu’on ne vous avait pas expliqué les conditions de l’article R 111-2.  Je voudrais revenir sur le compte rendu de la réunion du 11mars 2003. Le relevé de conclusion du plan de PPRI. C’est un document auquel vous avez participé car il y a votre nom d’inscrit. Ce document expose l’ordre du jour et derrière il y a le compte rendu où il est très précisément indiqué : « A partir de l’engagement communal sur ces conditions, rehaussement des digues et plan sécurité, l’constructibilité serait impossible 50 mètres derrière la digue… » et les 3,90 mètres sont expliqués.

Les règles du jeu sont fixées. Etes-vous d’accord avec moi ?

Mme BABIN : Maître, je l’ai dit tout à l’heure. Dans un premier temps je ne me souvenais pas de cette réunion. Les 3,90 mètres, c’est le niveau marin extrême et pas la cote ce n’est pas ce qui était indiqué. Quant au relevé de conclusion, ce chiffre n’est pas indiqué dans le relevé de conclusion et je dois rappeler que s’agissant des constructions réalisées en zone bleue, les services de l’Etat avaient défini qu’il n’y avait pas de danger mortel dans cette zone mais matériel.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Mais à cette réunion là on était encore dans la zone rouge qui était devenue bleue.

Mme BABIN : Oui mais je ne peux pas vous indiquer pourquoi il y a eu cette transformation ce n’est pas le fait de la municipalité.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Je voudrais citer une jurisprudence administrative de Nantes et de la Cour administrative d’appel de Nantes je lis un point important de l’arrêt pour savoir quelles conséquences, vous qui étiez chargées de l’urbanisme avez tiré.

Lecture de l’arrêt.

Je voudrais savoir quelles conséquences, vous Mme BABIN qui étiez chargée de l’urbanisme avez tiré de cette décision de la Cour d’appel ?

Mme BABIN : Quand il y avait des décisions qui devaient être contraires comme celle-ci par rapport à l’avis des services de l’Etat, la mairie envoyait le dossier à l’avocat et l’avocat présentait le mémoire auprès du tribunal administratif.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : J’entends bien c’est normal mais ma question était dans l’instruction des autres permis de construire qui sont venus après. Est ce qu’il n’y a pas quelque chose….

Intervention de Me CHARRIERE-BOURNAZEL (avocat de la défense).

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Je vais vous citer votre procès-verbal d’audition cote D5971 dans lequel vous dites textuellement « je recevais des permis, je les instruisais (…) mon rôle est de présenter les demandes de dossiers … ». Vous ne pouvez pas dire que nous n’instruisiez pas les permis.

Mme BABIN : Je les regardais.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Je reviens sur la question des conflits d’intérêts. Vous avez indiqué que vous ne signiez pas les permis de construire qui vous regardaient. Pourquoi ?

Mme BABIN : Justement pour qu’il n’y ai pas de conflit d’intérêt.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Alors pourquoi la commission regardait les permis ?

Mme BABIN : Non elle regardait les permis et les envoyait à la DDE qui les instruisait.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Mais elle donnait un avis.

Mme BABIN : Un avis sous le coup de l’architecte.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Vous avez signé des permis.

Mme BABIN : J’ai effectivement signé ces permis mais si les services de l’Etat avaient refusé ces permis je les aurais refusés.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Mais Mme BABIN, les services de l’Etat n’étaient pas dans la même situation que vous. Vous nous avez dit à propos des 4 terrains dont il était question que vous étiez intervenu ou que la commune était intervenue en disant qu’il y aurait une spoliation. Si les permis avaient été refusés, ne pensez vous pas qu’il y aurait une responsabilité du lotisseur ?

Mme BABIN : De toute façon le lotissement les Doris avait eu un avis favorable en 1999. Je ne vois pas pourquoi le lotisseur aurait eu un problème.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Si, parce que quand vous achetez dans un lotissement c’est pour construire.

Mme BABIN : Ce n’est pas la mairie qui a mis les zones rouges et bleues.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Je ne parle pas de la mairie mais du lotisseur.

Mme BABIN : Ce n’est pas le lotisseur non plus.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Je voudrais revenir à une autre question dérangeante à propos des chiffres d’affaire évalués à 5 millions plus les marges bénéficiaires. Vous dites que c’est faux.  Je vous demande simplement en quoi est ce faux ? Un terrain dans les Voiliers était vendu aux alentours de 50.000 euros donc on multiplie par 120.

Mme BABIN : Excusez-moi mais vous parlez des lots vendus dans le lotissement les Voiliers. Il y a eu des lots, les premiers ont été vendus en 1989 et les prix n’étaient pas les mêmes et vous omettez d’indiquer que quand on réalise un lotissement, il y a des frais donc les chiffres ne sont pas exacts.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Les chiffres ont été évalués de 50.000 euros par lotissement.

Maître CHARRIERE-BOURNAZEL (avocat de la défense) : Ma cliente n’est pas renvoyée des chefs de conflits d’intérêts.

La Présidente : Il est nécessaire que l’on ait des précisions.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Cela a un intérêt pour le dossier qui nous intéresse. Vous ne donnez aucune explication sur la réalité des apports et bénéfices du fait de ces lotissements et permis de construire. Vous dites que les chiffres son faux mais ne donnez aucun élément.

Mme BABIN : Ce n’est pas les chiffres que j’ai donnés.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Si vous avez d’autres éléments à nous fournir, donnez les.

Maître CHARRIERE-BOURNAZEL l’interrompt.  

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Arrêtez avec les menaces permanentes que vous faites peser sur vos adversaires dans ce dossier.

La Présidente : Est ce que l’on peut revenir à un niveau de calme ?

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Est ce que certains de vos terrains et habitations étaient construites en zone noire ?

Mme BABIN : Non.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Est ce qu’ils ont été expropriés ?

Mme BABIN : Non.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Dernier point. Dans sa déposition, le maire de l’Aiguillon dit qu’il avait très bien compris ce qu’était la cote de référence. Comment l’expliquez vous ?

Mme BABIN : Je ne sais pas. Je sais que la commune de l’Aiguillon a délivré des permis après 2007 qui ont été rédigés de la même façon qu’à la Faute. Il avait une partie de son territoire en zone bleu claire.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Je vous dis simplement votre voisin, le maire qui a assisté aux mêmes réunions que vous et a eu les mêmes documents que vous, a compris. Pourquoi il a compris et vous pas ?

Mme BABIN : Je n’ai pas d’explication.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Dernier point. M. GABORY, cote 8319 et 8320 a dit dans sa déposition que la cote de référence était un sujet de discorde avec la préfecture car elle signifiait pour les élus l’inconstructibilité. Pouvez vous l’expliquer ?

Mme BABIN : Je ne sais pas ce qu’il voulait dire. Je ne sais pas ce qu’il a voulu expliquer.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Je vous remercie.

Autre avocat de partie civile : Bonjour Madame. Mes questions ont trait à un dossier que vous connaissez bien, les Voiliers. Il a été rappelé que c’était la quatrième opération réalisée par votre famille. Nous avons un arrêté municipal d’autorisation en 2002. Il y a eu combien de victimes sur ce lotissement ?

Mme BABIN : 7.

Avocat de partie civile : 7 c’est à dire à peu près, le quart des victimes. C’est un territoire sensible. Il y a eu un événement important qui a été rappelé par la Cour c’est un arrêté du préfet en 2005 suite à la loi sur l’eau pour autoriser le remblai. Est ce que vous pouvez nous rappeler dans quelles circonstances a été pris cet arrêté ?

Mme BABIN : Je ne me souviens pas.

Avocat de partie civile : Je vous pose cette question car je comprends que sur des faits anciens, des choses sur lesquelles vous avez eu une participation indirecte, c’est vague. Là, sur ce dossier je pense que vous pourriez avoir une mémoire un peu précise. Si vous ne vous en souvenez pas je vais pour préciser certains points. Cet arrêté a été pris à la suite d’une enquête publique. Est ce que vous vous en souvenez ?

Mme BABIN : Non.

Avocat de partie civile : Elle a eu lieu en mars 2005 elle s’est déroulée en mairie et le commissaire enquêteur prend des conclusions. Je pense que vous étiez attentive sur ce qu’il pouvait conclure sur votre propre dossier. Vous vous en souvenez ?

Mme BABIN : Pas précisément.

Avocat de partie civile : Le commissaire enquêteur a dit deux choses qui me paraissent importantes et qui ont dû vous frapper. Le commissaire parle d’un niveau de risque d’inondation réel et suggère que des mises en garde soient faites aux propriétaires.

Mme BABIN : Je ne m’en souvenais pas.

Avocat de partie civile : Des mises en garde ont été faites ?

Mme BABIN : Il y a eu à partir du PPRI des documents qui étaient fournis aux locataires et aux futurs propriétaires.

Avocat de partie civile : Par rapport à cette analyse, ça n’évoque rien sur des actions possibles ?

Mme BABIN : Je ne m’en souviens pas.

Avocat de partie civile : Ensuite il y a eu une séance en conseil municipal. Est ce que vous vous en souveniez ? Vous y étiez ?

Mme BABIN : Oui.

Avocat de partie civile : ça concernait votre projet ?

Mme BABIN : Oui. Ça concernait la loi sur l’eau.

Avocat de partie civile : Très bien. L’objet de l’arrêté du préfet qui va instituer la zone avec interdiction de construire de 50m, est bien entendu porté à la connaissance des élus de la Faute et de vous en particulier, il vise les documents de façon expresse. Il vise d’abord la carte de juin 2002 mais surtout et ça sera ma question l’étude préalable et la note de présentation du PPRI de 2004. Donc dans ce document préfectoral on vise la note de présentation, cette note de présentation est ce que ça vous évoque quelque chose ?

Mme BABIN : Non, puisqu’on ne l’a jamais eu.

Avocat de partie civile : La note de présentation est inconnue je vous en rappelle 2 éléments.

Il est dit à propos de la modélisation, que la cote de référence prise en compte reste 3 mètres 90 et il est dit également à propos du camping, en cas de rupture de la digue : « cette cuvette serait très rapidement inondée à la cote de référence 3,90 ». On ne parle pas de je ne sais quel niveau marin mais de cote de référence, c’est dans le document. Ça ne vous dit rien ?

Mme BABIN : Non puisque je ne l’ai pas eu.

Avocat de partie civile : Si vous l’aviez eu, vous auriez vu qu’il y avait 2 mètres de différence.

Mme BABIN : Oui mais vous ne pensez quand même pas que j’ai pu signer des permis de construire alors qu’il se passait cela. Je suis très affectée. Cela fait 6 ans que nous avons cela en tête et je peux vous assurer que les nuits sont très longues ou très courtes ça dépend comment on peut l’imaginer.

Avocat de partie civile : Je termine avec cet épisode. Suite à l’arrêté préfectoral, on a un arrêté municipal modificatif du 21 juillet de 2006. Il est signé de qui ?

Mme BABIN : Monsieur le maire.

Avocat de partie civile : Dans cet arrêté, on a l’annexe qui est le règlement à jour qui fait partie du document. Pourquoi dans ce règlement il est prévu que les niveaux finis intérieurs du rez-de-chaussée devront être à 20 cm au moins au dessus du niveau de la chaussée ? C’est à dire qu’on oblige dans le règlement pour avoir son permis de construire, le pétitionnaire à ce que le niveau fini intérieur soit d’1,90 mètres ? Est ce qu’il n’y a pas une distorsion ?

Mme BABIN : Oui mais encore fallait-il le savoir. Donc il ne tient pas compte de ce qui est marqué dans l’arrêté préfectoral. Le règlement ne tient pas compte de la cote de référence puisque le PPRI est de 2007.

Avocat de partie civile : Je vous parlais des docs juridiques opposables.

Mme BABIN : Les documents opposables sont le PPRI de 2007 et l’arrêté de lotir.

Avocat de partie civile : J’ai une dernière question. Est ce que vous avez le souvenir qu’il y a eu une enquête publique concernant les Doris en 2006 ?

Mme BABIN : Oui. Cela correspondait à une partie de la dernière tranche. Il me semble qu’il y avait déjà des constructions réalisées sur la dernière tranche mais je ne peux pas l’affirmer.

Avocat de partie civile : Il y a eu une enquête publique. Vous souvenez vous de ce qu’a dit le commissaire de l’enquête ?

Mme BABIN : Non.

Avocat de partie civile : Il suggère que les constructions restantes soient rehaussées d’un étage afin que les habitants puissent se réfugier en cas de crue catastrophique. Ces termes vous paraissent clairs ?

Mme BABIN : Oui mais « puissent rehausser d’un étage » mais moi je ne suis pas le propriétaire des permis. Je ne peux pas vous dire si les constructions relaissées sont à étage ou pas.

Me RAPIN : Ma première question. Considérez-vous aujourd’hui que les habitants de la Faute- sur-Mer ont été suffisamment informés des risques d’inondation ?

Mme BABIN : Ils ont été informés à partir du moment où on a pu les informer. Je rejoins ce que j’ai dit tout à l’heure en ce qui concerne les locations et les ventes, la mairie avait envoyé un courrier aux agences immobilières et aux notaires afin que les plans soient fournis au niveau des ventes mais c’était a partir du PPRI de 2007.

Me RAPIN : Vous avez entendu Mme BABIN de nombreuses parties civiles qui ont eu très peu ou pas d’informations ? Comment expliquez vous cette distorsion ? Est ce une erreur collective ou une rétention de la commune ?

Mme BABIN : Je ne vois pas pourquoi on aurait des fait rétentions.

Me RAPIN : Vous avez indiqué que vous n’aviez pas assez de formation en matière d’urbanisme et que vous en aviez demandé en vain.

Mme BABIN : Tout à fait.

Me RAPIN : A quel moment l’avez-vous réalisé ?

Mme BABIN : Tout au long des 25 ans.

Me RAPIN : Pourquoi avez vous continué à exercé ces fonctions ?

Mme BABIN : Il y avait une équipe municipale en place. Il aurait peut-être fallu que je change de fonction je le pense sincèrement.

L’Avocat général : J’avais la même question que Me LEPAGE sur l’aspect financier de ce dossier. Ce n’est pas une question taboue c’est suffisamment grave pour que ça soit connu. Ça fait partie des interrogations légitimes. On vous a posé cette question devant le tribunal des Sables d’Olonne. C’était déjà Me LEPAGE qui vous a demandé : « combien avez vous gagné Mme BABIN » et vous avez répondu tout aussi directement « je ne répondrais pas à cette question ». J’étais comme tous sans doute assez impatient de voir ce que vous alliez dire. Aujourd’hui, vous dites que vous n’étiez pas capable de le dire ce qui surprend car vous avez surement bien travaillé, bien préparé cette audience. Je repose la question : est ce que vous pouvez donner au moins des ordres de grandeur sur le chiffre d’affaire et les bénéfices ?

Mme BABIN : Les chiffres d’affaire je ne les ai pas en tête. Je peux simplement vous dire approximativement que pour dossier de lotissement, les travaux représentent à peu près la moitié du chiffre d’affaire.

L’Avocat général : Donc pour les Voiliers par exemple, pour cette opération là, quels sont les chiffres ? Vous le savez quand même ? Vous saviez qu’on vous poserait la question.

Mme BABIN : Je n’ai pas le chiffre exact.

L’Avocat général : Qu’est ce qui vous gêne ?

Avocat de la défense, Me CHARRIERE BOURNAZEL : Vous aurez le document demain.

L’Avocat général : Je ne me faisais pas trop d’illusions mais il me paraissait important de la poser. Sur le conflit d’intérêts je sais que c’est une question qui fâche mais il faut la poser. J’ai une question directe concernant la famille BOUNACEUR. Est ce que ça ne vous a pas posé de problème d’instruction entre guillemets, ce dossier c’est à dire de donner un avis favorable et de signer ce dossier pour une construction dans un lotissement dans lequel vous êtes directement intéressée dans la société les Voiliers ?

Mme BABIN : Non, Monsieur l’Avocat général car je répète ce que j’ai dit, les arrêtés nous arrivaient par les services de l’Etat et si les services de l’Etat considéraient que ce n’était pas favorable ils émettaient un avis négatif et si c’était favorable un avis positif.

L’Avocat général : Vous avez bien appris la leçon mais ce n’est pas la question que je vous posais. Je vous parlais d’une signature en rapport avec vos intérêts personnels.

Mme BABIN : J’ai toujours essayé de différencier mes fonctions d’agent immobilier et d’élu.

L’Avocat général : Mais là c’est votre qualité d’associé dans la SARL LES VOILERS.

Mme BABIN : Mais j’ai essayé.

L’Avocat général : Donc c’était votre conception. Sur la délégation de signature, j’ai interrogé M. MARRATIER sur cette question, il y a 2 arrêtés de la mairie très proches en termes de date (Cotes D7018-7019) sans doute après les élections municipales. Le premier la a pour objet délégation de signature, le second, quelques jours après, le 21 avril 2008, est formulé exactement de la même façon à une nuance près : « délégation de fonction et de signature ». Qu’est ce qui explique ces deux arrêtés et qu’est ce qui a changé ?

Mme BABIN : Je pense que M. MARRATIER a souhaité prendre cette deuxième délégation c’est à dire que quand il devait s’absenter il m’arrivait de pouvoir signer d’autres documents administratifs entre autre des actes d’état civil que je n’avais pas la première fois.

L’Avocat général : On est en matière d’urbanisme.

Mme BABIN : Non. Pour moi je ne vois pas la différence.

L’Avocat général : Cette cote de 3,90 mètres qui est au cœur des débats, vous en aviez bien entendu parler avant 2007 ?

Mme BABIN : Le chiffre oui mais pas en tant que cote de référence.

L’Avocat général : En tant que niveau extrême des eaux ?

Mme BABIN : Oui.

L’Avocat général : C’est quoi ?

Mme BABIN : Le niveau qui pouvait être atteint dans la rivière tout en sachant que des digues nous protégeaient.

L’Avocat général : Vous connaissiez la hauteur des digues ?

Mme BABIN : Approximativement.

L’Avocat général : Vous saviez que la hauteur la plus basse était de 4m – 4m20. Cela ne vous inquiétait pas ?

Mme BABIN : Non parce que nous n’avions jamais connu d’événement tel que celui qui s’est passé.

L’Avocat général : Dans votre esprit cela ne pouvait pas arriver parce que cela n’était jamais arrivé ?

Mme BABIN : Je pense que toutes les études qui ont été faites… comment m’expliquer… ont été faites sur la base à l’horizon 2100.

L’Avocat général : Pour vous 3,90 mètres est le niveau extrême des eaux.

Mme BABIN : Oui.

L’Avocat général : Vous avez indiqué que vous n’avez jamais assisté aux réunions sur la digue ce n’est pas vrai car la cote D3311 indique que vous étiez présente.

L’Avocat général cite le document.

Vous vous souvenez de cette discussion ?

Mme BABIN : Pas du tout.

L’Avocat général : L’article R 111-2 vous l’aviez lu au moment de votre prise de fonction ou à un moment donné ? C’est un article important. S’il y a un article qu’on doit connaître qaund on est chargé d’urbanisme, c’est celui la.

Mme BABIN : Je ne l’ai pas lu.

L’Avocat général : Vous n’avez pas eu la curiosité de lire cette disposition ?

Mme BABIN : Non mais je ne sais pas si j’aurai effectivement… je n’ai pas réalisé.

L’Avocat général : Si vous aviez ouvert votre Code, cela ne demande pas une formation poussée, vous auriez vu qu’un maire peut refuser un permis de construire quand la sécurité des habitants est en cause. Il aurait été utile de connaître de texte avant de signer des documents.

Néanmoins vous avez assisté à des réunions, en 2003, en avril 2007. Pendant ces réunions, il a été exposé le principe des zonages et les principes de constructibilité. En zone rouge, il n’y a pas de construction possible sauf de rares exceptions, en zone bleue foncée, les constructions étaient possibles sous réserve de prescriptions et de conditions techniques. Vous vous souveniez de ça, qu’en zone bleu on ne construit pas n’importe comment ?

Mme BABIN : Oui mais ces conditions de construction ne nous ont pas été expliquées à l’époque.

L’Avocat général : Mais qu’est ce que ça pouvait être selon vous ces prescriptions particulières ?

Mme BABIN : Nous n’avons pas eu d’explications sur ce sujet

L’Avocat général : Est ce qu’il fallait l’expliquer ? Est ce que ça ne paraît pas évident ?

Mme BABIN : Je ne comprends pas pourquoi on ne nous les a pas indiquées clairement

L’Avocat général : J’ai posé la mm question à M. MARRATIER hier. Vous nous dites « on avait des avis favorables de la préfecture ». Ce n’est pas tout à fait vrai, c’était sous réserve de la prescription de l’article 2 et l’article 2 pose cette condition. C’est un avis favorable sous réserve.

Mme BABIN : Mais les conditions n’étaient pas indiquées.

L’Avocat général : Si dans l’article 2.

Mme BABIN : Il n’y avait pas les conditions.

L’Avocat général : Vous n’aviez pas compris ?

Mme BABIN : Non.

L’Avocat général : A partir de là, on peut arrêter la discussion. Qu’est ce qui a changé Mme BABIN avec les lois de décentralisation concernant les pouvoirs du maire en matière d’urbanisme ?

Mme BABIN : Je n’étais pas dans le conseil municipal.

L’Avocat général : Vous savez quand même. Depuis cette loi c’est une responsabilité du maire.

Mme BABIN : Oui.

L’Avocat général : Est ce que on est revenu avec cette convention au principe antérieur selon lequel le maire n’est responsable de rien ?

Mme BABIN : Et bien pourquoi à ce moment là s’il y a eu des conventions c’était dans ce sens là. Il n’y avait pas de service d’urbanisme et si les conventions ont été demandées par le préfet c’est pour avoir une assistance par la DDE.

L’Avocat général : Oui mais qui reste responsable ? Est ce que la convention a changé les choses ?

Mme BABIN : Ecoutez je crois qu’aujourd’hui on veut bien me faire dire que c’est moi la responsable.

L’Avocat général : Le maire, vous aviez une délégation de fonction. Vous soutenez maintenant que vous avez pris connaissance, vous avez compris ce que signifiait cet article 2 fin 2008 à l’occasion des échanges au sujet des pavillons La Toscane ce n’est pas ce que vous aviez dit lors de votre GAV.

Mme BABIN : Je ne me souviens pas ce que j’ai dit en garde à vue.

L’Avocat général :  Cote D5564 du dossier, je vais vous le rappeler. Je sais ce que vous allez me dire Maître…

Me CHARRIERE-BOURNAZEL, avocat de la défense : L’annulation de cette pièce est en débat. Je souhaiterais que ça soit noté par le greffier que l’Avocat général se réfère au procès verbal de garde à vue de Mme BABIN.

L’Avocat général : Je vous rappelle ces quelques lignes.

Lecture du PV GAV.

« Comment est ce que je vais vous faire expliquer cela vous voulions faire baisser la cote de référence…  »

Vous ne vous souvenez pas de ces déclarations ?

Mme BABIN : Non j’étais 24 h en garde à vue c’était déjà très difficile.

L’Avocat général : Vous avez signé en 2009 un permis de construire, et pas M. MARRATIER comme cela a été dit, au profit des consorts CHAMPENOIS, un avis favorable sous réserve et cette prescription n’était pas respecté. Pourquoi vous avez signé ce permis de construire ?

Mme BABIN : De toute façon pour la même raison, les services de l’Etat me donnaient des permis de construire qui étaient positifs. J’ai signé les permis de construire tels quels. Je pense qu’il aurait été souhaitable que les services de la DDDM viennent en mairie et nous explique la situation. Je pense qu’aujourd’hui nous n’en serions pas là. Je pense que le service de conseil a considérablement manqué.

L’Avocat général : Je n’en disconviens pas mais la question c’est à vous qu’elle est posée. Là vous avez compris ce que signifie la cote de référence.

Mme BABIN : Je pense qu’on se serait rendu compte que quelque chose n’allait pas.

L’Avocat général : Vous ne pensez pas que pour le préfet, à partir du moment ou vous signez un avis favorable sous réserve, il n’y a pas de raison que le préfet défère à ce permis ?

Mme BABIN : Je ne suis pas à sa place. Je dois vous signaler que les recollements étaient faits par les services de l’Etat.

L’Avocat général : Le respect, les calculs et la comparaison entre l’altimétrie et la cote de référence étaient censés être vérifiés par vous. On est dans un système ou les contrôles a posteriori sont forcément inefficaces puisqu’en signant vous êtes censé avoir levé la réserve.

Mme BABIN : Il me semblait que dans le cadre d’un PPRI la préfecture devait revérifier quand le permis venait de la mairie.

Avocat de la défense : Saviez vous Mme BABIN que parmi les obligations qui pesaient sur la mairie, figurait celle de transmettre la notification du projet dans les thèmes suivant : « notification de la décision et suite notification aux pétitionnaires par les services de la mairie de la décision conforme à la proposition de la DDE par LRAR ».

Mme BABIN : C’est bien ce qui a été fait Maître.

Avocat de la défense : Vous aviez le sentiment que vous pouviez retrancher ?

Mme BABIN : Pas du tout. Conformément à la proportion du service instructeur.

Avocat de la défense : Vous avez dit que vous n’avez pas changé une virgule ni un mort sur les permis de construire.

Mme BABIN : Oui sauf 2.

Avocat de la défense : L’article dit que le projet peut être refusé ou accepté que sous réserve de prescriptions spéciales de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Aviez vous connaissance des prescriptions spéciales décidées à la mairie ?

Mme BABIN : Non on ne les avait pas.

Avocat de la défense : Lecture d’un arrêté : « La cote du plancher du 1er niveau aménagé sera fixé à 1,20m…. ». Quelle était la cote de référence dans ce projet de PPRI de 2007 ?

Mme BABIN : Nous n’avions pas de cote de référence.

Avocat de la défense : En effet le doc ne contient aucune cote de référence. Qu’avez vous pensé ?

Mme BABIN : Que les 1,20 mètres était au dessus du terrain naturel.

Avocat de la défense : Est ce que l’architecte, quand il a construit s’est enquit auprès de vous de ce qu’il devait faire ?

Mme BABIN : Je lui ai répondu que je ne connaissais pas la cote de référence.

Avocat de la défense : A t il construit ?

Mme BABIN : Oui.

Avocat de la défense : Y a-t-il eu une opposition un reproche de la part de la DDE ou de la préfecture sur les constructions achevées ?

Mme BABIN : Absolument pas Maître.

Avocat de la défense : Merci.

Autre avocat de la défense : Vous souvenez vous des déclarations de M. MONFORT et M. ? selon lesquelles « je connaissais le projet de PPRI de l’époque mais comme il y avait une étude en cours je ne savais pas quel chiffre prendre (…) il y avait des divergences d’appréciation ». Ma question Madame, est ce que vous pensez qu’il est possible de connaître une valeur de cote de référence qui n’est pas encore définie par les services de la DDE ?

Mme BABIN : Non.

Avocat de la défense : Est-il Possible de dissimuler ?

Mme BABIN : Je ne vois pas pourquoi on la dissimulerait vu qu’on ne la connaît pas.

Autre avocat de la défense : Sur les relations avec M. MARRATIER, vous avez dit que vous ne voulez pas en parler. Aviez vous des relations intimes ?

Mme BABIN : Non.

Avocat de la défense : Des intérêts communs ?

Mme BABIN : Non.

Avocat de la défense : Partagiez-vous de l’argent ?

Mme BABIN : Absolument pas.

La Présidente : Y a-t-il d’autres questions ?

Madame, merci de votre déposition. L’audience est suspendue.

* L’audience est suspendue *

Audience du 24/11/2015, après midi

La présidente: Bonjour M. le préfet, la Cour vous remercie d’être venu, compte tenu des circonstances on aurait bien compris si vous aviez été retenu par vos fonctions.

Vous avez été cité par deux des prévenus, M. Et Mme BABIN, vous allez donc répondre aux questions de leurs avocats.

Au préalable, sur quelle point avez vous eu à connaitre de la Faute-sur-Mer dans vos fonctions de préfet ?

M. LATAST: En Vendée il y a plusieurs secteurs, 250 kilomètres de litoral, d’autrs zones inondables ont connu des évènements moins dramatiques. La Faute-sur-Mer était vu, du fait de l’avancée de la procédure adminsitrative et du fait de sa géographie, comme une zone à surveiller.

Mon prédecesseur avait approuvé le PPRI de la Faute-sur-Mer, je savais qu’il était applicable par anticipation dans certaines de ses dispositions, j’ignorais qu’il y avait des difficultés dans son adoption.

Avocat de la défense: Je défends ici Mme BABIN, adjointe au maire, qui a signé par délégation des permis de construire auxquels elle n’a jamais apporté la moindre rectification, qui lui arrivait rédigés depuis la DDE.

Je ne cherche pas à être désagrable avec qui que ce soit, mais j’ai besoin que vous me confirmiez que le contrat que j’ai entre les mains correspond à la réalité. La commune a délégué à l’Etat le soin à partir de la demande des pétitionnaires de rédiger les permis de construire. Est ce que je me trompe ?

M. LATAST: Les autorisations sont délivrées par le maire au nom de la commune, effectivement l’Etat a accepté à l’époque de prêter le concours de ses services pour l’instruction des permis de construire aux communes qui le souhaitaient

Avocat de la défense: Nous sommes bien d’accord qu’il ne s’agit pas de simples conseils au téléphone, c’est bien la rédaction du document, le document qui arrive au maire est celui préparé par la DDE ?

M. LATAST: C’est la responsabilité du maire, la DDE intervenait dans ce cadre sous la responsabilité du maire et à sa demande, non sous la responsabilité du maire.

Avocat de la défense: Mais puisque le permis arrivait tel que rédigé au maire, n’est ce pas comparable à la situation où un honorable greffier appose sa signature sur un jugement ?

M. LATAST: En rien il n’y a eu de transfert du pouvoir décisionnaire ou de la responsabilité du maire au préfet.

Avocat de la défense: Mais le contrat prévoit par exemple une procédure en cas de refus de la DDE, c’est bien elle qui décide. On voit que la responsabilité du maire est à chaque fois envisagée de manière théorique. Votre prédecesseur avait bien écrit que puisque dans cette commune il n’y avait pas de service compétent, l’Etat mettait à sa disposition ses services spécialisés.

Ce n’est pas un peu hypocrite, lorsque la personne qui va signer n’a aucune compétence, qu’elle ne fait que signer ce qui lui est notifié par l’administration, de dire ensuite je ne suis pas responsable c’est le maire qui a signé ?

M. LATAST: C’est au maire d’approuver ou de refuser ce qui lui est soumis, je ne peux que répéter ce qui est prévu dans les textes.

Avocat de la défense: On sait que la cote de référence n’a jamais été chiffrée. Dans le PPRI il n’y a pas de cote de référence, ensuite il s’est arrêté brutalement et on ne se référait qu’à une cote de référence non chiffrée par la suite. C’est de la responsabilité de qui ?

Il ne s’agit pas de vous mettre en cause M. Le préfet, mais de constater que des gens qui n’avaient pas de compétence et qui ont fait confiance à l’Etat sont condamnés à des peines de prisons fermes en première instance. Est ce que cela vous parait juste ?

M. LATAST: Je n’ai pas à me prononcer sur la justesse d’une décision de justice.

Avocat de la défense: Par arrêté votre prédécesseur a désigné la commune de la Faute-sur-Mer comme intéressant la sécurité publique et a demandé la réalisation d’une étude. La DDE était chargée de ces opérations, à chaque réunion il était indiqué qu’il fallait empiéter sur le domaine public maritime.

Un an après, la DDE a dans une étude dit pour la première fois qu’il fallait passer à présent sur les propriétés privées. Qu’est ce qui explique ce volte face de vos services ?

M. LATAST: Je n’étais pas en fonction en 2006 au niveau de la Vendée. Le domaine public reste inaliénable, les doctrines veulent qu’on ne va jamais construire un ouvrage d’ampleur dans les cours d’eau, je ne suis pas étonné qu’on choisisse d’empiéter sur le domaine privé.

Construire sur le domaine public maritime c’est réduire l’écoulement des eaux, sans être ingénieur cela me semble logique de préférer le domaine privé.

Avocat de la défense: Alors comment se fait il qu’après la catastrophe on ne s’est posé plus aucune question et on a procédé à des ouvrages sur le domaine public ?

M. LATAST: Encore une fois, je n’étais pas en fonction à ce moment là.

Avocat de la défense: On voit dans ce dossier que le PPRI est prescrit par votre prédécesseur en 2001 et définitivement adopté après Xynthia. Est ce que vous considérez ce délai comme normal ?

M. LATAST: Il est excessivement long, même si on touche au domaine public et privé, même si on touche à des droits fondamentaux et que procéder à de telles opérations est toujours délicat. C’est particulièrement long, mais ce n’est pas un exercice facile à faire parvenir à terme.

Avocat de la défense: Pas de plan de prévention depuis 2001. Il ressort du dossier que les services de la préfecture avaient commis une erreur en n’indiquant pas la cote de référence au dessus de laquelle il fallait constuire, vos services vous ont ils rapportés cette difficulté ?

M. LATAST: Je n’ai pas le souvenir 5 ans après que cela ait été porté à ma connaissance, j’observe que lorsque un risque majeur apparait il faut qu’il soit être pris en considération conformément à la loi.

Avocat de la défense: Vos services ont indiqué ne pas savoir quelle cote de référence il fallait appliquer.

M. LATAST: Le code fait référence à un risque majeur sans renvoyer à une cote. J’ai souvenir d’avoir eu des échanges écrits avec le maire, la DDE…etc et qu’une cote de référence était visée.

Avocat de la défense: L’article 2 qui figurait sur tous les permis de construire a été ajoutée en référence au texte de loi dont vous nous parlez. On faisait référence à une cote de référence dans un projet non encore adopté. On ne savait pas précisément à quoi on faisait référence comme vos services l’ont indiqué, n’aurait il pas été plus simple de prendre un arrêté modificatif ?

M. LATAST: C’était une voie envisageable effectivement qui ne m’a pas été proposée.

Avocat de la défense: Vous confirmez donc que ça aurait pu être fait, et qu’on se référait à l’article R111-2 plutot que de prendre un arrêté modificatif.

M. LATAST: Oui, mais cela permettait d’atteindre le même objectif.

Avocat de la défense: Pourquoi est que dans le DDRM il n’est pas fait référence au risque de submersion marime ?

M. LATAST: Le DDRM a été adopté en 2005, quand je n’étais pas en fonction en Vendée, il est clair que s’agissant de communes littorales il y a un lien entre inondation fluviale et inondation maritime.

Avocat de la défense: Votre prédecesseur a indiqué que l’évacuation en métropole n’était pas appliquée dans la doctrine de la protection civile.

M. LATAST: Quand des personnes sont en sécurité à l’endroit où elles se trouvent, il est préférable de les y laisser plutot que de les mettre en péril en les déplaçant. A l’inverse si les personnes sont en péril, il faut les évacuer.

Je ne sais pas si l’évacuation a été envisagée lors de la tempête Xynthia, je n’étais pas en fonction en Vendée.

Avocat de la défense: L’absence de communication entre la mairie et la préfecture vous parait elle normale ?

M. LATAST: Les dispositifs d’alertes se sont modernisés au fil du temps, on est passé de la sirène à des mails et des sms. Cela permet de se dispenser d’un coup de fil au maire qui dispose de toutes les alertes par ailleurs.

Avocat de la défense: Les services météos n’ont pas suffisament identifié le risque d’inondation, les sms d’alertes parlaient surtout des vents violents. Les alertes vous paraissaient elles suffisantes ?

M. LATAST: Les alertes en zone inondables doivent comporter des éléments tant sur le vent, que le niveau de la mer, les marées… afin d’éviter une ambiguité sur les conséquences envisageables.

Avocat de la défense: Les services de secours n’étaient pas mobilisés pour un risque d’inondation ce soir là alors pourtant qu’elles ont été réunies à 23h par les services de la préfecture.

M. LATAST: Je ne peux pas témoigner sur des faits que je n’ai pas connu en tant que préfet.

Avocat de la défense: Lorsque vous avez été interogé devant le tribunal, je vous avais fait remaqué que lors de votre entée en fonction le PPRI était partiellement applicable et qu’on sait que les permis de construire étaient instruits par la DDE, et pourtant on repproche aujoud’hui aux personnes assises là des permis de construire contraire à la légalité.

Vous avez indiqué, cela figure dans les notes d’audience, qu’effectivement il y a eu un disfonctionnement dans les services d’instruction. C’est toujours votre opinion aujourd’hui ?

M. LATAST: Je n’ai pas repris à mon compte ce que vous avez indiqué. Les services de la DDE sont fait pour appliquer les règles applicables au moment de l’instruction, si ce n’a pas été le cas c’est effectivement anormal.

Avocat de la défense: Et le fait que le PPRI ne comporte pas de chiffres concernant la cote de référence, est ce normal ?

M. LATAST: Ce PPRI a été adopté par mon prédecesseur.

Avocat de la défense: Vous avez invité M. MARRATIER a examiner la vulnérabilité d’habitations ?

M. LATAST: Oui, l’étude de vulnérabilité visait à s’assurer pour des constructions existant déjà que des mesures adaptées pourraient être prises. Cela n’a jamais été fait.

Avocat de la défense: Ce diagnostic de vulnérabilité a été soumis au conseil municipal qui s’est prononcé favorablement à sa tenue.

M. LATAST: Je n’en ai pas souvenir. Je peux assurer que l’Etat était prêt à financer ce diagnostic à hauteur de 50%

Avocat de la défense: Vous avez également proposé d’élaborer le cahier des charges. M. MARRATIER vous a ensuite demandé les éléments pour ce cahier des charges dans un courrier. C’est curieux, l’Etat propose son aide, mais ensuite vos services indiquent n’avoir jamais reçu cette demande d’aide de M. MARRATIER ?

M. LATAST: Ecoutez, la municipalité a été sollicitée pour tenir cette étude importante. A ma connaissance rien de tel n’a été fait, je n’ai pas souvenir de la correspondance dont vous parlez.

Avocat de la défense: Donc quand on envoit une lettre au préfet et qu’il ne répond pas, c’est la partie qui aurait du le relancer qui est fautive ? Formidable !

Avocat de partie civile: Pourriez vous nous préciser la manière dont les demandes de l’Etat ont été satisfaites ou non par la municiplité lorsque vous étiez en fonction ?

M. LATAST: Les éléments du dossier montrent l’intensité des demandes, des échanges, des sollicitations et montrent souvent une surdité de la municipalité face aux demandes qui lui sont faites.

Avocat de partie civile: En première instance vous avez beaucoup été sollicité, notamment pour nous éclairer sur les relations entre l’Etat et la commune. Il y a eu 3 réunions relatives au PPRI entre 2007 et 2009. Je vous avais demandé si l’Etat ne pouvait pas taper du poing sur la table, mais vous m’aviez répondu qu’une circulaire imposait la concertation avec la commune. Je suis un peu resté sur ma faim, j’aimerais que vous précisiez si pour vous cette circulaire a changé le rapport de pouvoir et la méthode concernant le PPRI ? Est ce qu’à partir de 2007 l’Etat est obligé véritablement de tenir compte de l’avis de la collectivité locale ?

M. LATAST: Le PPRI reste la responsabilité de l’Etat, le rapport n’a pas changé suite à cette circulaire, même si elle demandait au préfet d’être encore plus attentif aux observations de la collectivité. Souvent en prenant des mesures drastiques on neutralise des espaces à fort potentiel de développement. Dans le cadre de la Faute-sur-Mer je considère que les choses étaient assez claires, après avoir cherché un accord pendant deux ans on était tenu de prendre des mesures drastiques, c’est ce qu’a fait mon prédecesseur en signant l’arrêté et ce que j’ai fais en étendant l’étendue de zones rouges.

Avocat de partie civile: A la fin de la concertation en octobre 2009, le maire a écrit au sous préfet et liste des désaccords. Il conteste la prévalence du PPRI sur les documents élaborés par la Mairie comme le PLU.

M. LATAST: Le plan local d’urbanisme est de la responsabilité de la collectivité. Au cours de l’été 2009 j’ai envoyé le porté à connaissance à la Faute-sur-Mer qui reprenait les éléments pris en compte dans le cadre du PPRI. La contestation de la validité du PPRI à laquelle vous faites référence est le contraire même de la lettre du droit.

Avocat de partie civile: Donc un maire ne peut pas écrire que c’est le PLU à venir qui doit prévaloir sur le PPRI ?

M. LATAST: Le PLU ne peut en aucun cas revenir sur les décisions prises par le PPRI

Avocat de la défense: Si j’ai bien compris M. Le préfet, vous avez dit avoir conscience d’une particulière dangerosité de la digue ?

M. LATAST: Je ne crois pas avoir dit cela. La configuration de la digue faisait qu’elle devait être prise en compte et qu’elle présentait un risque.

Lorsque j’ai pris mes fonctions j’ai insisté pour qu’on puisse continuer à faire des travaux importants, on a obtenu des crédits pour la Vendée, dont 2 millions 4 ont été affecté du côté de l’Aiguillon et de la Faute-sur-Mer. Ces travaux ont commencé peu avant la tempête Xynthia.

Cette digue était considérée comme dangereuse en raison de son altimétrie, en considération d’éléments techniques.

Avocat de la défense: Dans cette affaire vos services étaient assistants maître d’ouvrage. Dans l’étude de septembre 2006 l’ordre était de surelever toutes les parties les plus basses, puis l’ordre de priorité a changé, toutes les digues qui devaient être surelevées sont passées en secteur 3. Il a été même indiqué que les travaux ne devaient pas intervenir en même temps que la période de la nidification des oiseaux. Pourquoi avoir changé cette priorité ?

M. LATAST: C’est un avis d’ingénieur. Une comparaison, en même temps j’étais préoccupé par une autre digue en mauvais état, des travaux ont été conduits en 2009, certains services de l’Etat avait émis des contestations liées à la faune et la flore mais j’ai décidé de poursuivre ces travaux.

J’indique simplement par là qu’un maitre d’ouvrage dilligent dans la mise en oeuvre d’un projet peut aller jusqu’au bout et faire ce qui doit être fait.

L’Avocat général: J’ai pris connaissance de vos déclarations très complètes devant les enquêteurs et le tribunal correctionnel. J’ai étais un petit peu étonné par une question posée par l’un des avocats de la défense sur le DDRM, à la page 21-22 il est bien fait état d’un risque d’inondation maritime, ce risque d’inondation par la mer était bien envisagé par le DDRM.

Ma question, vous étiez préfet en Vendée entre 2007 et 2010, il y a eu dans ce dossier des défaillances de vos services comme vous l’avez admis, des erreurs qui ne vous sont pas repprochées à titre personnel. Quel a été l’impact de la RGPP sur les services préfectoraux ? Une certaines désorganisation et une certaine démotivation peuvent elles être mises en relations avec ces difficultés ?

M. LATAST: La RGPP a fortement touché les minsitères de l’écologie et de l’agriculture. Les services travaillaient pour différentes personnes publiques, pas seulement l’Etat. C’étaient des missions périphériques par rapport au coeur de la mission de l’Etat, et lorsque des suppressions d’emplois sont intervenues c’est dans ces activités périphériques qu’elles ont été les plus importantes. L’Etat s’est donc désengagé pour laisser les collectivités territoriales en charge de ces activités.

Il n’y avait par contre pas de démotivation des troupes.

Avocat général: Mais à partir de 2007, l’Etat et vos services avait il les moyens d’assumer toutes ses missions dont celle ci ? N’aurait il pas été préférable de revenir sur ces conventions ?

M. LATAST: C’est ce qui a été fait par la suite.

Avocat général: Quelle était selon vous les dilligences d’un maire soucieux de ses reponsabilités ? Qu’est ce que vos services attendait du maire suite aux propositions concernant les permis de construire ?

M. LATAST: Le maire pouvait accepter ou non la proposition qui lui était faite. Un acte sur lequel le maire aurait pris une décision différente de celle des services aurait fait l’objet d’un contrôle de légalité.

Il appartenait au maire de vérifier que l’autorisation d’urbanisme qui était délivrée était conforme à l’article R111-2.

Avocat général: Le maire devait donc vérifier la confomité de la proposition qui lui était faite.

Les faits repprochés à M. MARRATIER sont de ne pas avoir mis en oeuvre des procédures d’alertes et de ne pas avoir sensibilisé et informé sa population. Ces mesures de prévention immédiates relevaient elles de sa compétence ou de celle de l’Etat ?

M. LATAST: L’Etat a une responsabilité au niveau départemental, à l’échelle des communes soumises à un risque particulier comme celles où un PPRI est adopté il faut adopter un plan communal de sauvegarde qui prévoit les mesures à prendre, les réflexes à avoir pour la population, les lieux de refuge…

Avocat général: Ma question est plus précise que cela, ces mesures immédiates de surveillance et d’information de la population, est ce que le maire était compétent pour les prendre ?

M. LATAST: Oui, le maire est le représentant de l’Etat dans la commune et agit en tant que tel sous l’autorité du préfet.

Avocat général: On n’est donc à ce stade là pas encore dans le devoir de substitution du préfet. Merci.

Avocat de la défense: Je crois qu’il y avait dans toute la Vendée 7 DICRIM adoptés avant la tempête Xynthia. L’Etat n’était pas très entendu malheureusement.

Avocat général: J’ai demandé à chaque sous préfet de contacter les communes devant élaborer les plan communaux de sauvegarde.

La Présidente: M. Le préfet nous vous remercions d’être venu vous pouvez disposer.

M. BABIN, je vous ai déjà posé des questions sur votre identité et je vous ai notifié la prévention. Vous êtes le fils de Mme M. BABIN que nous avons déjà entendue.

Vous êtes là en raison de vos activités de président de la société propriétaire de la digue à l’époque des faits mais il ne vous ait rien repproché en tant qu’agent immobilier.

En tant que propriétaire de la commune vous faisiez de droit partie de l’association. Comment en êtes vous devenu le président ?

M. BABIN: Sur solliciation du président de l’époque, je n’avais pas un intérêt particulier par rapport à cette association. C’était mon voisin, il m’a demandé d’intégrer cette association et étant interessé par ce qu’il se passait sur La Faute-sur-Mer j’ai accepté. Un an après il m’a demandé de prendre la présidence.

La Présidente: En quoi consistait ces fonctions de président ?

M. BABIN: Ce n’était pas des fonctions qui m’occupait chaque jour ou chaque semaine, ça dépendait des évènements. Je devais gérer l’association, la représenter vis à vis des tiers comme les propriétaires ou la communes et gérer les procédures pendantes, je devais aussi m’occuper de l’entretien des digues avec le maître des digues.

Il y avait une secrétaire indemnisée pour son temps, de même moi et le maître des digues percevions une indemnité.

Les ressources uniques de l’association étaient les cotisations que payaient les propriétaires de la Faute-sur-Mer. Le budget s’établissait à environ 36 000 euros.

L’association a été dissoute. En octobre 2009 toutes les procédures pendantes étaient terminées, des propriétaires faisaient des procédures en reconnaissance de propriété de biens propres à l’association comme des chemins de la commune qui appartenaient à l’association. Ces procédures étaient interminables.

Lorsqu’enfin elles ont toutes été terminées, on a pu relancer la procédure de dissolution.

Un conseiller: M. BABIN, votre responsabilité pénale est recherchée dans le dossier en tant que président de cette association propriétaire de la digue est par dessus laquelle est passée l’eau. Il vous est repproché de ne pas avoir organisé une surveillance efficace de la digue alors que vous connaissiez les risques d’inondation.

Je vais revenir sur l’association. C’est une association qui regroupait obligatoirement les habitants vivant dans la zone que la digue protégeait ?

M. BABIN: Tous les habitants de la Faute-sur-Mer étaient de droits membres de l’association.

Etaient convoqués à l’assemblée générale l’ensemble des propriétaires de la commune. Seuls les propriétaires possédant 2 hectares au moins avaient un droit de vote.

Un conseiller: L’association était administrée par des syndics, nommés par le préfet ?

M. BABIN: Il y avait 5 syndics, l’AG proposait les syndics, à charge pour le préfet de choisir parmi les membres protégés.

Un conseiller: Est ce que les syndics élisaient le président de l’association et nommaient le maître des digues ?

M. BABIN: Tout à fait.

Un conseiller: S’occupait également de la digue l’ASVL, comment se répartissaient les tâches ?

M. BABIN: L’ancien président m’a indiqué que tous les travaux relevaient de l’autre association. Dans les faits les travaux sur la digue concernaient l’association des marais de la Faute. Il n’y avait pas de convention écrite en ce sens, c’était un état de fait non retransmis dans les conventions.

Un conseiller: la dissolution de l’association était envisagée avant que vous en soyez président, en raison d’un manque de moyens ?

M. BABIN: Oui, en raison d’un manque de budget, mon prédecesseur pensait qu’il fallait que la mairie s’occupe de la gestion des digues, ce qui a été confirmé quand je suis devenu président au vue des opérations qu’il fallait entreprendre qui dépassaient nos moyens. La mairie était de plus en mesure de percevoir des financements publics pour mener les travaux.

Un conseiller: Le projet de dissolution s’est renforcé au fur et à mesure des documents préconisant des travaux de consolidation et des risques importants ?

M. BABIN: Lls n’ont fait que nous conforter dans ce choix

Un conseiller: Vous connaissiez la vulnérabilité de la digue et les risques qu’elle présentait.

M. BABIN: On a fait dire beaucoup de chose à la digue, pas toujours la vérité. L’administration a souhaité qu’il soit fait une analyse de son état et de ce qu’il fallait faire pour qu’elle puisse remplir son office. On indiquait qu’elle était en bon état, qu’il fallait la surveiller et qu’il fallait périodiquement la renforcer puisqu’une digue se tasse avec le temps.

Il y a eu ensuite une étude qui identifiait la nécessité de procéder à la surélèvation de la digue au vue des conditions climatiques. Une étude a ensuite été ordonnée, à laquelle j’étais trés favorable. On a toujours parlé de vulnérabilité de la digue, mais ce terme n’est pas alarmant car par principe une digue est vulnérable et nécessite un entretien.

En ce qui concerne la digue est de la Faute, l’ingénieur a constaté une digue en bon état général alors qu’il pensait trouver une digue en décrépitude comme c’est le cas en général. Il a constaté que certains tronçons nécessitaient d’être revus.

Un conseiller: Dans votre agence immobilière vous avez demandé une étude de la digue pour un lotissement. Ce diagnostic indiquait qu’à l’endoit de l’étude la digue faisait 3M98 IGN, soit le niveau de la cote de submersion et indiquait qu’il fallait organiser à moyen et long terme une surveillance de la digue lors des évènements climatiques exceptionnels. Il précaunisait également une surélévation.

Ce rapport a-t-il attiré votre attention ?

M. BABIN: Ce rapport a été adréssé aux services de l’Etat. Ca été le moment où j’ai été plus sensbilisé à la nécessaire évolution de la digue à l’avenir. Par contre la surveillance était déjà assurée par l’association.

Un conseiller: Vous pensiez donc qu’il n’y avait pas besoin de faire autre chose au niveau de la surveillance ?

M. BABIN: Il y avait déjà une surveillance générale de la digue et lors d’évènements climatiques.

Un conseiller: Puis est intervenu l’arrêté préfectoral de 2005 qui prescrivait l’établissement d’un registre de consignes permanentes de surveillance de la digue et un rapport annuel. Avez vous mis en place ces mesures ?

M. BABIN: Je me suis attaché aux consignes et obligations liées à la consignation des travaux, des rapports et le maitre des digues s’est occupé du suivi régulier de la digue. Je n’ai pas fait de rapport annuel, mais je faisais des rapports périodiques aux assemblées générales.

Un conseiller: Vous avez indiqué que vous attendiez la dissolution de l’assocation et que vous n’avez pas cru opportun de mettre en place un formalisme excessif ?

M. BABIN: Oui

Un conseiller: L’étude SCE a aboutit à l’identification d’un risque important de surverse. Cela vous a surpris ?

M. BABIN: Il faut voir le court terme et le long terme. A court terme, il n’y avait pas de risque de surverse, il était sur le long terme. Sur le court terme il fallait réhausser les parties les plus basses de la digue de 50 centimètres. Sur le long terme il fallait un rehaussement d’un mètre.

Un conseiller: En lisant vos diverses dépositions on a l’impression que vous placiez le risque de surverse à long terme, lorsque la digue n’appartiendrait plus à votre association et que les travaux relèveraient de la responsabilité de la commune, c’est ça ?

M. BABIN: Le SCE avait chiffré les travaux globaux sur 10 ou 15 ans, compte tenu des enjeux financiers que cela représentait, la finalité était de toute façon le transfert vers la commune, il tait donc plus pertinent que la commune se substitue dès à présent et soit maître d’ouvrage des travaux.

Les travaux avaient commencé avant la tempête sur un secteur prioritaire. Ensuite deux autres seteurs devaient être traités, mais l’idée était de faire les choses dans l’ordre par priorité, secteurs par secteurs.

Un conseiller: Concernant la pratique de la surveillance de M. FOUCAULT, qui avait un pouvoir de direction ?

M. BABIN: C’est le conseil des syndics.

Un conseiller: Il considérait que son travail consistait à surveiller les clapets permettant l’évacuation de l’eau et les renards, c’est à dire d’éventuelles fissures. Il le faisait, et allait vérifier que tout allait bien avant et après la pleine mer. Il a indiquait qu’il n’exerçait pas de surveillance la nuit.

M. BABIN: J’étais certains qu’il exerçait la surveillance de la digue la nuit lors des grandes marées. Je n’imagine pas comment on peut concevoir de surveiller la digue lors des marées de jour et pas pendant les marées de nuit. C’était un fait établit pour moi.

Un conseiller: Lui a déclaré qu’il pensait que vous saviez qu’il ne travaillait pas la nuit, en disant « je ne peux pas être du soir et du matin » en ayant par ailleurs un emploi et une famille.

M. BABIN: La surveillance de la digue se fait uniquement lorsqu’il y a des grandes marée, ce n’est pas tout les jours, il y a un nombre limité de grandes marais dans l’année. Cela n’empêche pas d’avoir d’autres activités par ailleurs. De plus nous en avons discuté et l’arrêté préfectoral imposait des surveillances la nuit. Je ne peux pas le prouver, mais il n’est pas possible de dire que nous ne l’avons pas évoqué ensemble.

Un conseiller: Il a indiqué que la mise en place des surveillances telles que prévues par l’arrêté s’avérait impossible faute de moyens. Vous a-t-il indiqué que si il devait y avoir une période de charges nocturnes il n’irait pas ?

M. BABIN: Non jamais. Ce n’est pas cohérent.

Un conseiller: Vous avez indiqué qu’en plus de la surveillance de M. FOUCAULT vous pouviez surveiller si de l’eau passait près de chez vous, ce que vous avez fait le soir de la tempête.

M. BABIN: J’ai contacté la veille de la tempête l’ASVL pour savoir si ils étaient au courrant et il m’a dit qu’ils intervenaient sur les travaux de la digue et qu’ils avaient des matériaux déjà en place. On a validé ensemble qu’en cas de rupture de la digue ils pourraient rapidement colmater la brèche.

La rupture de la digue était le risque identifié par l’étude SCE comme le risque à court terme. Ma mission était de parer à ce risque.

Un conseiller: Manifestement c’était le risque principal auxquelles les victimes survivantes pensaient. On évoque peu le risque de surverse, les propriétaires concernés pensaient que le risque était que la digue craque en cas de forte charge.

M. BABIN: Oui, c’était ce que l’étude avait montré, je m’y suis fié.

Un conseiller: Le soir de la tempête vous avez suivi les informations, à 2 heures du matin vous n’avez rien constaté de particulier mais plus tard vous avez vu de l’eau.

M. BABIN: Oui tout à fait. A 2h le vent soufflait mais ce n’était pas la tempête annoncée, la rivière n’avait pas débordé. J’ai regardé la télévision mais tout d’un coup l’electricité a coupé, c’est là que j’ai vu de l’eau passer devant chez moi.

Un conseiller: Vous avez indiqué que puisque vous étiez en hauteur, si vous pouviez voir de l’eau passer devant chez vous alors vous pouviez faire des déductions sur ce qu’il se passait ailleurs.

M. BABIN: Oui, mais ce n’était pas un diagnostic a priori. Lorsque j’ai vu de l’eau s’écouler devant chez moi, j’ai su qu’elle allait s’écouler dans les parties basses de la commune.

J’ai essayé d’appeller M. FOUCAULT mais il n’a pas répondu. J’ai contacté M. MOREAU, conducteur de travaux à l’ASVL, on avait installé des pompes à fort débit pour évacuer l’eau, on avait prévu qu’en cas de coupure de l’électricité on brancherait un groupe électrogène dessus. Je voulais qu’il amène au plus tôt le matériel pour pouvoir actionner les pompes.

Un conseiller: Vous avez reconnu ne pas avoir respecté certaines instructions qui vous étaient données mais vous pensiez que la surveillance telle qu’elle était effectuée était satisfaisante.

M. BABIN: Oui tout à fait. Je n’avais pas le moindre doute là-dessus. Ce n’est qu’après en garde à vue que j’ai constaté les propos et le comportement de M. FOUCAULT. Pour moi c’était une évidence qu’il surveillait la digue la nuit.

Un conseiller: M. FOUCAULT a indiqué que si les deux personnes qui devaient être présentes sur la digue auraient effectivement présentes au moment de la surverse, elles seraient mortes. C’est votre avis ?

M. BABIN: Oui. Je ne suis pas d’accord avec la version de M. FOUCAULT concernant la surveillance de la digue, mais de toute évidence si des personnes avaient été sur la digue à ce moment là elles seraient mortes compte tenu des courrants très importants et j’aurai été renvoyé devant le tribunal pour la mort de M. FOUCAULT.

La Présidente: En ce qui concerne le diagnostic SCE, il prévoyait tout de même l’hyothèse de la surverse.

M. BABIN: Oui, il était fait tant à court terme qu’à long terme. Le dispositif prévu était tant pour le présent que pour l’avenir.

Avocat de partie civile: Vous dites que vous n’étiez pas le patron de M. FOUCAULT mais en même temps vous déclarez que si vous l’aviez envoyé sur le digue vous porteriez la responsabilité de sa mort, n’y-a-t-il pas une contrariété ?

M. BABIN: Oui, c’est un propos maladroit de ma part, mais je m’exprime ainsi en raison des faits qui me sont repprochés.

Avocat de partie civile: Vous aviez déjà évoqué avec M. FOUCAULT les surveillances de la digue lors des grandes marées, y compris la nuit ?

M. BABIN: Oui tout à fait.

L’Avocat général: M. RAISON Stéphane déclarait que si il y avait eu une surverse les conséquences auraient été encore plus dramatiques et s’est étonné qu’il n’y ait pas eu de ruptures de la digue.

Il est certain que votre habitation a une position particulière, vous avez une vue sur la cuvette. Si une personne pouvait se rendre compte de la vulnérabilité de la zone en raison de sa faible altémétrie c’est bien vous. Est ce que vous aviez conscience de cette vulnérabilité ?

M. BABIN: De chez moi je ne vois pas la cuvette, mais je connaissais l’altimétrie de la cuvette. Les spécialistes que nous avons consulté indiquaient simplement un risque d’inondation d’un mètre d’eau. Je m’y suis fié, je n’ai pas de compétence pour évaluer le niveau des inondations possibles.

L’Avocat général: Vous étiez inquiet pusique vous avez demandé le placement d’une pelleteuse. Si vous aviez pris les précautions convenables pour être avertis d’une rupture de la digue, vous auriez logiquement prévenu également l’hypothèse d’une surverse. C’est l’analyse que je fais du dossier.

Positionner une pelleteuse c’est bien mais ce n’est pas suffisant au regard de vos obligations.

M. BABIN: La réparation d’une digue se fait a marée basse, après le retrait des eaux. Nous devions en cas de brèche de la digue la réparer, à marée basse. Il nous appartenait de constater un désordre et de le réparer quand c’était possible, pas sur l’instant. Le préfet avait d’ailleurs demandé à ce qu’une inspection des éventuelles brèches soit faite au petit matin.

L’Avocat général: Vous ne répondez pas à ma question, il était mis à charge de l’association une surveillance renforcée de la digue dans une telle hypothèse, pourquoi ne pas l’avoir fait ?

M. BABIN: La surveillance renforcée d’une digue signifie qu’en cas de grande marée il faut être présent et surveiller la digue.

L’Avocat général: Prévoir la présence de deux personnes munies de gilets de sauvetage et de talkie-walkie veut bien dire ce que ça veut dire. Est ce que l’association était en capacité de le faire ? Avez vous pris les précautions nécessaires pour que l’association ait les moyens des exigences de la SCE ?

M. BABIN: l’étude SCE nous demandait surtout une surveillance effective de la digue. Ce ne sont pas les gilets de sauvetage qui auraient changé quelque chose.

L’Avocat général: Une surveillance se fait avant les évènements, si deux personnes avaient été en place elles n’auraient bien évidemment pas été sur la digue au moment de la surverse.

M. BABIN: Si une personne avait été présente elle serait restée, il faut se replacer dans le contexte, même les marins présents en rivière ce soir là n’ont pas imaginé qu’il pouvait y avoir un débordement de la digue. La perception qu’on avait des choses ce n’était pas ça. Des marins le confirme, on pensait qu’il y aurait une augmentation du niveau mais à aucun moment que l’eau passerait au dessus de la digue.

L’Avocat général: Mais ce n’est pas une vague, un tsunami qui a déferlé. Il y a eu une surélèvation progressive, l’alerte aurait put être donnée.

Avocat de la défense: Est ce que le fait de surveiller la digue pouvait permettre de dire à la mer de reculer ce soir là ? Evidemment que non, mais c’est à ce genre de conclusions que mennent les questions de l’Avocat général.

Je ne peux pas laisser dire que M. BABIN ne s’est occupé de rien alors qu’il a mis en place cette énorme machine et qu’il s’est également préoccupé du long terme. J’aimerai que vous disiez à la Cour ce que vous avez prévu pour le rehaussement de la digue.

M. BABIN: Nous avons indiqué à l’Etat que les travaux prévus pour le rehaussement n’étaient pas possible d’un point de vue juridique et financier, il n’était pas opportun de passer par un empiétement sur le domaine privé. Quand on sait la difficulté d’avoir un financement sur la digue, il fallait préférer une solution plus simple et plus rapide. On peut faire une emprise sur le domaine public maritime, la loi le prévoit. La seule raison qu’on nous a opposé était « de toute façon c’est nous qui payons, vous n’avez qu’à obéir. »

Avocat de la défense: Tout démontre que la volte face dont parlait l’avocat général ce matin ce n’est pas de la mairie mais de l’administration qu’elle provient. Quand la liberté de quelqu’un est en jeu il faut être précis sur les accusations qu’on profère.

Avocat de la défense: Est ce que vous pouvez éclairer la Cour sur l’information qui était donnée aux propriétaires

M. BABIN: Il y avait une information des propriétaires sur les travaux menées, puis sur la tenue de l’étude et ses conclusions. J’ai donné de manière continue une information lors des assemblées générales.

Il n’y avait de ma part aucune intention de cacher des informations. Enfin on avait une concertation avec les services de l’Etat et nous étions d’accord pour faire de la prévention, faire une étude sur ce qu’il est possible de faire car il pourrait y avoir un problème.

Avocat de la défense: Quand ont été mises en place les pompes de relevage ?

M. BABIN: L’année précédente. Ca faisait partie des actions qu’on avait mise en place pour des inondations modeste.

Avocat de la défense: Pourquoi l’Etat a fait ce volte face sur l’emprise public et sur les travaux de rehaussement de la digue ?

M. BABIN: Je ne sais pas, c’était un dogme, l’Etat considérait que quoi qu’il arrive on ne pouvait pas empiéter sur le domaine public maritime, point. L’étude SCE était une très bonne étude, la nécessité était de rehausser les parties les plus basses de la digue. Mais les services de l’Etat ont inversé l’ordre des priorités, je ne sais pas pour quelles raisons, y avait il des secteurs plus simples à traiter en priorité sans tenir compte de l’altimétrie ?

Avocat de la défense: Pour vous si on avait commencé à rehausser les parties les plus basses, cela n’aurait il pas permi d’atténuer les conséquences du drame ?

M. BABIN: Bien sur. Un des experts interrogés a indiqué que le niveau de l’eau aurait été bien inférieur.

l’Avocat général: Est ce que vous vous souvenez que la zone était auparavant classée en zone rouge ? Votre mère vous a-t-elle indiqué ce fait qui aurait put être dramatique pour vous l’agent immobilier ?

M. BABIN: Non pas du tout, je n’en avais pas connaissance. Et il y a bien plus dramatique que de ne pas pouvoir réaliser un lotissement, c’est tout au plus facheux. Il y a un ordre des choses.

L’Avocat général: Vous avez lors des assemblées générales de l’association convoqué 1600 personnes, quelle était la participation ? Une trentaine de personnes au mieux. Le public assistant à ces assemblées générales était trés limité, parfois le quorum n’était pas atteint. On ne peut pas dire que l’information donnée avait une portée générale.

M. BABIN: Ecoutez j’étais présent et je donnais les informations.

L’avocat général: Ce n’est pas un repproche mais un constat. L’information était donnée mais pas reçue par un grand nombre de personnes.

M. BABIN: J’aimerais dire que mes poils se sont hérissés lorsqu’on parlait ce matin du comportement de ma mère qui nous a élevés dans le respect des règles et des autres. Lorsque j’entends ces questions sur les intêrets collectifs et son intêrét personnel, c’est aux antipodes de qui est ma mère qui est quelqu’un d’intègre. Je trouve que ce qu’on dit sur ma mère est proprement inadmissible.