Procès en appel – 18 novembre 2015

Audience du 18/11/2015, matin

La Présidente: Je voudrais avant de commencer aborder la question de l’audition des témoins, les prévenus ont fait citer le préfet de Vendée et M. ANZIANI.

L’Avocat général: la loi me permettrait de m’opposer à l’audition de ces deux témoins déjà entendus, mais je ne le souhaite pas, des questions nouvelles pouvant être posées.

La Présidente: jeudi après-midi nous entendrons les représentants de la FENVAC et de l’AVIF.

Nous allons poursuivre l’audience et notifier les droits et les préventions aux prévenus.

M. MARRATIER, approchez-vous. Bonjour Monsieur, vous êtes René MARRATIER, né le 28 aout 1952 à LUCON. Vous avez un garçon et une fille. Vous êtes retraité et toujours conseiller municipal

M. MARRATIER: J’avais deux sociétés aujourd’hui liquidées depuis une cessation en 2012.

La Présidente: Votre casier porte mention d’une condamnation à 10 000 euros d’amende pour des faits de prise illégale d’intérêts.

Il vous est reproché d’avoir, à La-Faute-sur-Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, par l’accomplissement d’une faute  sur la faute sur mer par l’accomplissement d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que vous ne pouviez ignorer, ayant connaissance de la situation particulière de la commune dont vous étiez le maire concernant les risques d’inondation et la vulnérabilité de la digue Est et malgré les rappels de la Préfecture sur vos obligations, omis d’informer la population sur ces risques, omis de mettre en œuvre un Plan Communal de Secours et délivré des permis de construire irréguliers en zone inondable, et par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce:

En n’ayant jamais informé la population de la Faute sur Mer, depuis le 29 novembre 2001, date de l’Arrêté Préfectoral prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation, malgré les rappels de la Préfecture pour le faire et la connaissance que vous aviez des risques réels et sérieux d’inondation et de la faiblesse des ouvrages de protection, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention des risques, les modalités de l’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, et ce en violation de l’article L.125 -2 du Code de l’environnement et de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales qui fait du Maire le responsable de la police administrative sur sa commune et prévoit que les pouvoirs de police du Maire comprennent le soin de prévenir, par des précautions convenables, de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures des digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels […], de pourvoir d’urgence à toutes mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu de provoquer l’intervention de l’administration supérieure;

En n’établissant pas de Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs pour la commune, depuis le 29 novembre 2001, date de l’Arrêté Préfectoral prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation, malgré vos engagements formels à le réaliser, les rappels de la Préfecture pour le faire et la connaissance que vous aviez des risques réels et sérieux d’inondation et la faiblesse des ouvrages de protection, et ce en violation de l’article R.125-10 et suivants du Code de l’environnement portant application de l’article L.125-2 du même Code;

En n’ayant jamais informé la population de La Faute-sur-Mer, depuis la Loi BACHELOT n°2003-699 du 30 juillet 2003, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, sur les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, sur les dispositions du plan de prévention des risques, sur les modalités d’alerte, sur l’organisation des secours, sur les mesures prises par la commune pour gérer le risque ainsi que sur les garanties prévues à l’article L.125-1 du Code des assurances, informations rendues obligatoires dans le cadre de l’information biennale imposée par l’article L.125-1 du Code de l’environnement;

En n’ayant pas informé la population de La Faute-sur-Mer sur les risques d’inondation à travers l’installation de repères de crue rendus obligatoires par la Loi BACHELOT n°2003-699 du 30 juillet 2003, dispositions codifiées à l’article L.563-3 du Code de l’environnement;

En n’ayant pas élaboré depuis le 27 février 2008, date à laquelle vous vous y étiez engagé et ce malgré l’approbation du Conseil Municipal, de diagnostic de vulnérabilité des habitations situées derrière la digue, en violation de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales qui fait du Maire le responsable de la police administrative sur sa commune;

En n’informant pas la population de La Faute-sur-Mer, dès le 27 février 2010, des risques réels et sérieux d’inondation et de l’alerte météorologique dont vous aviez été informé à plusieurs reprises, en violation de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales qui fait du Maire le responsable de la police administrative sur sa commune;

En n’établissant pas de Plan de Secours pour sa commune, entre le 29 novembre 2001, date de l’Arrêté Préfectoral prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation, et le 13 août 2004, date d’adoption de la Loi de Modernisation de la Sécurité Civile n° 2004-811, malgré vos engagements formels à réaliser un tel Plan de Secours, les rappels de la Préfecture pour le faire et la connaissance que vous aviez des risques réels et sérieux d’inondation et la faiblesse des ouvrages de protection en violation de L.2212-2 Code général des collectivités territoriales qui fait du Maire le responsable de la police administrative sur sa commune;

En n’établissant pas de Plan Communal de Sauvegarde institué par la Loi de Modernisation de la Sécurité Civile n° 2004-811 du 13 août 2004, malgré vos engagements formels à réaliser un tel plan Communal de Sauvegarde, les 4 rappels de la Préfecture pour le faire et la connaissance que vous aviez des risques réels et sérieux d’inondation et la faiblesse des ouvrages de protection en violation de L.2212-2 Code général des collectivités territoriales qui fait du Maire le responsable de la police administrative sur sa commune;

En délivrant des permis de construire qui violaient les règles de sécurité prescrites par l’article R.111 -2 du Code de l’urbanisme imposant que les maisons soient édifiées à 20 centimètres au-dessus de la cote de référence du projet de PPRI de l’estuaire du Lay approuvé par anticipation le 08 juin 2007 ;

En n’ayant pas informé le propriétaire de la digue Est dès le 27 février 2010 des risques réels et sérieux d’inondation et de l’alerte météorologique, ni organisé de dispositif particulier de surveillance de la digue entre le 27 et le 28 février 2010 malgré les alertes d’inondations que vous aviez reçu le jour-même et votre connaissance de la vulnérabilité de l’ouvrage de protection, en violation de l’article L. 2212 -2 et -4 du Code général des collectivités territoriales, qui fait du maire le responsable de la police administrative ;

involontairement causé la mort de : ROUSSEAU Patrice, ROUSSEAU Muriel, CHARNEAU Maryvonne, CHARNEAU Mélanie, BENEZRA Santo, BENEZRA Paulette, GALLOIS Yvonne, BOUNACEUR Yamina, GAUTREAU Marguerite, BOUNACEUR Ismaïl, BOUNACEUR Nora, GRIMAUD Jean, GRIMAUD Berthe, LIMOUZIN Gilbert, LE GALLO Nicole, BEAUGET Simone, BEAUGET René, PLOMION Louisette, ROSSIGNOL Bernard, PLOMION Gérard, COLONNA Suzanne, TABARY Raphaël, TABARY Francis, DUBOIS Germaine, DUBOIS Pierre,

ARNAULT Roger, DE CONYNCK Jeannine, MEREL Christiane, BOUNACEUR Camil, faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal.

Il vous est également reproché d’avoir à la LA FAUTE-SUR-MER entre le 28 février 2007 et le 28 février 2010, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce pour les mêmes faits, exposé les habitants de La Faute-sur-Mer à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou infirmité permanente. Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code pénal.

M. MARRATIER, je vous notifie que vous avez le droit de répondre aux questions posées, faire des déclarations spontanées ou de garder le silence. Vous pouvez vous asseoir.

M. MARRATIER: Je voudrais exprimer ici mes peines, mes pensées, ma compassion pour les victimes et les familles de victimes ainsi que pour les sinistrés de la tempête Xynthia.

La Présidente : Madame MARTIN, venez à la barre.

Vous êtes Françoise MARTIN, née le 6 février 1944, vous êtes retraitée, vous avez toujours des parts dans deux sociétés, vous percevez une retraite de 2000 euros.

Mme MARTIN: je n’ai plus aucun mandat d’élu depuis 2004.

Il vous est reproché d’avoir, à La Faute-sur-Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, par l’accomplissement d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que vous ne pouviez ignorer, ayant connaissance de la situation particulière de la commune dont vous étiez l’adjoint au maire concernant les risques d’inondation et la vulnérabilité de la digue Est, délivré des permis de construire irréguliers en zone inondable, et, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce, en délivrant des permis de construire qui violaient les règles de sécurité prescrites par l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme imposant que les maisons soient édifiées à 20 centimètres au-dessus de la cote de référence du projet de PPRI de l’estuaire du Lay approuvé par anticipation le 08 juin 2007 et en dissimulant la cote de référence à laquelle le premier niveau aménagé devait être construit, involontairement causé la mort de BOUNACEUR Yamina, BOUNACEUR Ismaïl, BOUNACEUR Nora, BOUNACEUR Camil, faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal.

Vous êtes également prévenue d’avoir à La Faute-sur-Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, par l’accomplissement d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que vous ne pouviez ignorer, ayant connaissance de la situation particulière de la commune dont vous étiez le 1er adjoint au maire concernant les risques d’inondation et la vulnérabilité de la digue Est, loué une maison construite en violation des règles de sécurité et, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en ayant accordé un bail aux époux ROUSSEAU correspondant à une maison située au 11 Lotissement Les Voiliers dont vous étiez propriétaire et dont vous saviez qu’elle avait été construite en violation des règles de sécurité prescrites par l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme imposant que la maison soit édifiée à 20 centimètres au-dessus de la cote de référence du PPRI, involontairement causé la mort de ROUSSEAU Patrice et ROUSSEAU Muriel, faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal.

D’avoir, à La Faute-sur-Mer, entre le 25 octobre 2007 et le 28 février 2010, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en délivrant des permis de construire qui violaient les règles de sécurité prescrites par l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme imposant que les maisons soient édifiées à 20cm au-dessus de la cote de référence du projet de PPRI de l’estuaire du Lay approuvé par anticipation le 08 juin 2007 et en dissimulant la cote de référence à laquelle le premier niveau aménagé devait être construit, exposé à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou infirmité permanente, les bénéficiaires de ces permis et les occupants de ces maisons et notamment DEREPAS Fabrice et LARROQUANT Nathalie et leur famille, BOUNACEUR Ahmed et ses enfants Nadia et Medhi BOUNACEUR, BAUFRETON Jean-Claude et sa famille, THONNERIEUX Robert et sa famille, SACHOT Emile et sa famille, SAGOT Michel et sa famille, GAILLET Michel et sa famille, JOSSE Patrice et sa famille, GARNIER Christian et sa famille, DIOPUSKIN Jean-Luc et sa famille, MARTINET Richard et sa famille, faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code pénal.

Madame BABIN, je vous avise également que vous le droit de répondre aux questions posées, faire des déclarations spontanées ou de garder le silence. Vous pouvez vous asseoir.

Monsieur BABIN Philippe. Bonjour Monsieur, vous êtes né à LUCON, célibataire, deux enfants à charge, actuellement agent immobilier. Vous n’avez des parts que dans une société. Vous êtes gérant non salarié de l’agence de la plage.

Monsieur BABIN: je perçois 1500 euros par an par cette activité, je perçois une rente d’éducation et des loyers pour 3000 euros mensuels environs.

La Présidente: Il vous est reproché d’avoir à La Faute-sur-Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, par l’accomplissement d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que vous ne pouviez ignorer, ayant connaissance de la situation particulière de la commune concernant les risques d’inondation et de la vulnérabilité de la digue Est, dont l’association que vous présidiez est propriétaire, omis d’organiser la surveillance de la Digue et, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en n’ayant pas organisé de dispositif de surveillance efficace permanent de la digue malgré la connaissance du peu de fiabilité de la digue que vous aviez en violation des articles R.214-122, R.214-123, R.214-141 et R.214-125 du Code de l’environnement, involontairement causé la mort des personnes mentionnées lors de la lecture de la prévention des faits reprochés à M MARRATIER.

Il vous est également reproché d’avoir à La Faute-sur-Mer, entre le 28 février 2007 et le 28 février 2010, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité au de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en n’ayant pas organisé de dispositif de surveillance efficace permanent de la digue malgré la connaissance du peu de fiabilité de la digue que vous aviez en violation des articles R214-122, R214-123, R214-141 et R214-125 du Code de l’environnement, exposé les habitants de La Faute-sur-Mer à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code pénal

M. BABIN je vous informe que vous avez le droit de répondre aux questions posées, faire des déclarations spontanées ou de garder le silence. Vous pouvez vous asseoir.

M. MASLIN Nicolas. Vous êtes MASLIN Nicolas, gérant salarié de la société les constructions d’aujourd’hui. Divorcé, 3 enfants. La société a 12 salariés, son objet social est celui d’une entreprise générale de bâtiment.

Vous êtes là en tant que représentant actuel de la société CDA, l’ancien gérant étant décédé.

La société CDA est poursuivie pour avoir à La Faute-sur-Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, d’une part par l’accomplissement d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer et, d’autre part, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, commise par Patrick MASLIN, son gérant de droit pour le compte de la société « Les constructions d’aujourd’hui », en l’espèce en édifiant une maison de plain-pied sur un terrain à une altimétrie de 1,90m en violation du permis de construire délivré le 21 décembre 2007 à Ahmed BOUNACEUR au Lot 29 Les Voiliers qui prévoyait des règles de sécurité prescrites par l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme imposant que les maisons soient édifiées à 20cm au -dessus de la cote de référence du projet de PPRI de l’estuaire du Lay approuvé par anticipation le 08 juin 2007,  involontairement causé la mort de BOUNACEUR Yamina, BOUNACEUR Ismaïl, BOUNACEUR Nora et BOUNACEUR Camil, faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-7 du Code Pénal

En votre qualité de gérant, je vous avise que vous avez le droit de répondre aux questions posées, faire des déclarations spontanées ou de garder le silence. Vous pouvez vous asseoir.

M. MAURICEAU Sébastien, né le 07/08/2014, dessinateur en bâtiment, salarié à la SARL Technique d’Aujourd’hui dont je suis également le co-gérant. La société n’a aucune procédure en cours.

La société TDA est poursuivie d’une part d’avoir, à La Faute-sur-Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, d’une part par l’accomplissement d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer et, d’autre part, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, commise par Patrick MASLIN, son gérant de droit pour le compte de la société « Technique d’Aujourd’hui », en l’espèce en édifiant une maison de plain-pied sur un terrain à une altimétrie de 1,90 mètre en violation du permis de construire délivré le 21 décembre 2007 à Ahmed BOUNACEUR au Lot 29 Les Voiliers qui prévoyait des règles de sécurité prescrites par l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme imposant que les maisons soient édifiées à 20cm au-dessus de la cote de référence du projet de PPRI de l’estuaire du Lay approuvé par anticipation le 08 juin 2007 involontairement causé la mort de BOUNACEUR Yamina, BOUNACEUR Ismaïl, BOUNACEUR Nora et BOUNACEUR Camil, faits prévus et réprimés par les articles 221-6 et 221-7 du Code Pénal.

Vous avez le droit le droit de répondre aux questions posées, faire des déclarations spontanées ou de garder le silence. Vous pouvez vous asseoir.

Les droits et les préventions étant notifiées, nous allons aborder les problèmes de procédure et tout d’abord le déclinatoire de compétence en ce qui concerne les demandes civiles formulées contre une M. JACOBSOONE relaxée définitivement.

Il semble que certaines parties demandent à ce que la décision sur le déclinatoire soit jointe au fond. Concernant la jonction de ce déclinatoire, les avocats peuvent s’exprimer.

Maître SCHMIDT pour M. JACOBSOONE: Madame le président, mesdames et messieurs la cour, je viens en soutien des intérêts civils de M JACOBSOONE et au soutien du déclinatoire de compétence.

La Présidente: Exprimez-vous simplement sur l’opportunité de la jonction au fond du déclinatoire.

Me SCHMIDT: Il me paraissait qu’une décision immédiate peut intervenir sur ce déclinatoire d’autant qu’il correspond à l’esprit du décret de 2015 qui prévoit que la juridiction doit s’exprimer sans délai selon les règles de procédure de la juridiction saisie du déclinatoire.

Au vu du jugement de relaxe définitif de M. JACOBSOONE, il me semblait que votre juridiction pouvait donc se prononcer immédiatement.

J’ai cependant reçu des conclusions contestant ce déclinatoire de compétence et demandant la reconnaissance d’une faute de M. JACOBSOONE. Il est évident que par soucis de cohérence il est difficile à la cour de se prononcer sur le caractère personnel ou non de la faute de M JACOBSOONE avant d’avoir entendue les plaidoiries de la partie civile.

Je ne verrai donc pas d’inconvénient à ce que vous attendiez la fin des débats pour statuer sur ce déclinatoire. Mais si par impossible vous rejetiez le déclinatoire, il vous faudra sursoir à statuer sur les demandes à l’encontre de M. JACOBSOONE afin que le Tribunal des Conflits puisse statuer.

Un avocat pour l’agent judiciaire du trésor: Ma position est similaire à celle de mon confrère.

L’Avocat général: L’article 459 du Code de procédure pénale pose un principe selon lequel les incidents sont joints au fond sauf en cas d’impossibilité absolue ou lorsqu’une décision immédiate est commandée par une disposition qui touche à l’ordre public. Nous sommes en présence d’une impossibilité absolue puisqu’une juridiction saisie d’un déclinatoire de compétence doit statuer immédiatement afin que le préfet puisse élever le conflit si le déclinatoire est rejeté.

La juridiction ne peut donc pas joindre l’incident au fond.

La Présidente: Je vais demander aux avocats des parties civiles de s’exprimer.

Me LEPAGE: J’entends mon confrère qui considère qu’il faut que les débats se déroule pour savoir si la faute reprochée à M JACOBSOONE est détachable ou non du service. Rien ne rend impossible de joindre le déclinatoire au fond, une lecture partielle est faite du décret de 2015. Monsieur l’avocat général considère que nous sommes dans l’une des exceptions prévues par l’article 459, mais Monsieur JACOBSOONE ne fait l’objet d’aucune immunité et si l’action pénale est éteinte à son égard, l’action civile demeure. Votre cour n’a donc pas à rendre une décision immédiate sur le déclinatoire.

Un avocat pour la FENVAC: Je voudrais souligner que le déclinatoire de compétence procède à notre sens d’une erreur d’analyse. La faute reprochée à M JACOBSOONE pourrait tout à fait ne pas être qualifiée de simple, votre cour peut avoir une autre appréciation de cette faute. Votre cour ne peut donc mettre in limine litis hors de cause M JACOBSOONE avant d’avoir entendue l’entièreté des débats. Cette impossibilité est logique et procède d’une erreur d’appréciation de Monsieur le préfet.

Un avocat: Une observation supplémentaire, en cas de relaxe l’engagement de la responsabilité civile devant la juridiction de second degrés se fait par la démonstration des éléments caractéristiques de l’infraction sans que la responsabilité soit engagée, de sorte que la jonction au fond est indispensable.

Pour la FENVAC, Me Rosenthal: la question qui se pose de l’obligation de joindre l’incident au fond suppose de rechercher l’esprit du texte de l’article 459. Le principe est l’obligation pour la juridiction de joindre tous les incidents au fond par une seule et même décision, l’exception étant l’alinéa 3 du texte en cas d’impossibilité absolue ou si une décision immédiate est commandée par une disposition touchant à l’ordre public.

Jurisprudence et doctrine retiennent ces exceptions dans des décisions rendues en présence de statuts particuliers comme l’immunité des diplomates et plus largement des immunités liées à la fonction. Seul ce cadre permet de déroger au principe de l’article 459.

M JACOBSOONE ne bénéficie d’aucune immunité de juridiction liée à sa fonction ou à sa personne.

Il me parait nécessaire qu’à l’occasion des débats sur le fond soient abordées les fautes civiles de M. JACOBSOONE qui sont susceptibles d’être jugées par la juridiction pénale. Une bonne administration de la justice passe donc pour moi par une jonction de l’incident au fond.

La Présidente: Nous allons aborder le sort des exceptions.

Nous avons une exception d’incompétence sur les intérêts civils au profit du juge administratif soulevée par M. JACOBSOONE, une exception de compétence soulevée par M MARRATIER, une exception de nullité du jugement soulevée par les époux BABIN, par M. MARRATIER, par la société TDA et une exception de nullité de la citation par la commune de La FAUTE-SUR-MER.

Il y a également deux autres exceptions au sujet desquelles j’aimerai des explications. La nullité de la garde à vue est-elle soulevée pour madame BABIN ?

Avocat de Madame BABIN: c’est une exception de nullité d’ordre public concernant des procès verbaux de garde à vue.

La Présidente: Très bien. Il y a également une exception de non garantie, mais à mon sens il ne s’agit pas d’une exception préliminaire de procédure mais un moyen de fond.

Nous allons nous retirer pour donner notre décision sur la jonction au fond du déclinatoire de compétence et les exceptions.

 

*Suspension d’audience*

La Présidente: En ce qui concerne le déclinatoire de compétence la cour a décidé de ne pas joindre au fond, il sera plaidé tout à l’heure. Les autres exceptions et incidents sont joints au fond et seront plaidés avec le fond.

Avocat pour M. JACOBSOONE: Mme le président, Mesdames et Messieurs de la cour, j’interviens sur le fond du déclinatoire de compétence.

M JACOBSOONE a été relaxé par le tribunal de 1ère instance, relaxe définitive faute d’appel du parquet.

Certaines parties civiles ont contesté le déclinatoire de compétence en indiquant que sur le plan des intérêts civils elles pouvaient demander la mise en cause de la responsabilité personnelle de Monsieur JACOBSOONE.

On me dit que Monsieur JACOBSOONE n’a aucune immunité, mais il demande simplement l’application du droit. Le fonctionnaire qui commet une faute dans le cadre de ses fonctions voit sa responsabilité prise en charge par l’Etat comme un salarié privé dont la responsabilité est assumée par l’entreprise qui l’emploi. La seule différence est que votre juridiction qui est de l’ordre judiciaire ne peut pas juger l’Etat et donc seul le tribunal administratif peut se prononcer.

Il est vrai qu’il existe une exception, lorsque la faute du fonctionnaire s’émancipe moralement de ses fonctions en raison de son extrême gravité, à condition que l’agent soit de plus animé d’un intérêt personnel.

Je pense à l’arrêt Moine du Conseil d’Etat où un officier avait institué une pratique où il tirait sur ses subordonnés à balles réelles pour tester leurs réflexes. Comportement parfaitement anormal.

Un arrêt du Tribunal des Conflits a posé la condition d’un intérêt personnel, en l’espèce un agent avait modifié un plan d’occupation des sols afin de permettre l’installation d’une communauté religieuse. Le Tribunal des conflits a noté la gravité de la faute mais puisque l’agent n’était pas animé d’un intérêt personnel seul le tribunal administratif était compétent concernant la responsabilité de l’Etat substituée à celle de l’agent.

Autre jurisprudence du Tribunal des Conflits qui indique bien la double nécessité de la faute grave et de l’intérêt de l’agent. Un maire avait été condamné pour subordination de témoin, délit volontaire, réalisé pour dissuader le chef de mairie de témoigner dans une procédure de harcèlement moral contre ledit maire. Cette faute était donc extrêmement grave et servait uniquement l’intérêt personnel du maire

Vous conviendrez que nous sommes là à des années lumières de la situation de M. JACOBSOONE qui a simplement omis de passer un coup de téléphone à un maire qu’il n’avait pas compris qu’on lui demandait de contacter.

Outre le fait que ce n’était pas une faute excessivement grave au sens du Tribunal des Conflits, il n’y a là aucun intérêt personnel.

Vous ne pouvez donc que faire droit au déclinatoire de compétence, et si vous le rejetiez il appartiendrait au préfet d’élever le conflit devant le Tribunal des Conflits dans un délai de 15 jours

Avocat pour l’agent judiciaire du trésor: Mon confrère a évoqué l’essentiel de ce que je voulais rappeler. S’agissant de la décision du Tribunal des conflits de 2014, je veux préciser que le tribunal a précisé qu’en présence d’une faute d’une particulière gravité et commise dans l’intérêt personnel du maire, celle-ci n’était pas pour autant « dépourvue de tout lien avec le service », de sorte que le tribunal administratif restait compétent.

L’Avocat général: Quelques observations pour confirmer l’avis écrit aux termes duquel je faisais savoir qu’il fallait faire droit au déclinatoire de compétence. Monsieur JACOBSOONE était poursuivi pour un délit non intentionnel. Au terme de la décision de relaxe définitive, vous ne pourrez retenir votre compétence pour les demandes civiles que si vous considérez qu’il a commis une faute personnelle détachable du service.

La définition d’une telle faute est donnée de manière constante par la chambre criminelle de la cour de cassation depuis un arrêt de 2008, elle n’existe que si elle révèle soit une intention de nuire soit une gravité particulière qui révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique.

En relaxant JACOBSOONE, le tribunal a considéré que sa faute était une simple faute de négligence qui ne peut correspondre à ce second critère.

La faute est bien rattachable au service et la cour ne peut que décliner sa compétence.

J’ajoute que ces réquisitions ne sont pas dirigées contre les victimes, elles doivent bien comprendre que c’est l’application du principe fondamental de la séparation des pouvoirs.

Ce n’est pas préjudiciable à leurs droits, au contraire c’est la responsabilité de l’Etat qui sera recherchée, ce qui présente un intérêt pour elles.

Me SAINTAMAN: Je rappelle que c’est à peine d’irrecevabilité que le déclinatoire de compétence doit être motivé. Je relève que le déclinatoire s’en rapporte uniquement à ce qu’a indiqué le tribunal correctionnel et part du principe que la faute de Monsieur JACOBSOONE est une faute simple.

Ensuite, le préfet soutient que si les juridictions de l’ordre judiciaire connaissaient de l’action civile, il y aurait violation du principe de la séparation des pouvoirs. Cela signifierait que dès lors qu’un déclinatoire de compétence est déposé, la juridiction devrait s’interdire de statuer.

Votre juridiction est-elle liée à ce que dit le préfet de la Vendée ? Non, votre cour est souveraine, elle n’est pas tenue de considérer que M. JACOBSOONE a commis une faute simple.

Il faut s’en rapporter à la prévention de l’ORTC, il est nécessaire que les débats se tiennent pour savoir si la faute de M JACOBSOONE est une faute de service ou une faute personnelle, seuls les débats au fond permettront de le déterminer.

Votre cour doit avoir pris connaissance et avoir débattu sur la nature et la gravité de la faute reprochée. La cour ne pourra se prononcer sur sa compétence qu’après s’être prononcée sur la nature de la faute, ce qui suppose qu’elle soit éclairée par les débats.

La faute reprochée à M. JACOBSOONE est bien une faute caractérisée. Le préfet lui a demandé d’avertir plusieurs maires et d’organiser une surveillance des digues. Devant le juge d’instruction Monsieur JACOBSOONE a nié avoir reçu cet ordre. Il a ensuite admis l’avoir reçu mais après avoir déclaré qu’il n’aurait pas exécuté un tel ordre si il l’avait reçu pour ne pas mettre ses hommes en danger.

C’est de l’insubordination, cet agent de l’Etat a reconnu qu’il n’aurait pas respecté un ordre donné.

Ce fonctionnaire ne peut d’ailleurs pas ignorer que les digues sont là pour protéger les hommes et non pas uniquement les terres agricoles. Il y a là à notre sens une faute d’insubordination et une faute caractérisée de M JACOBSOONE qui a refusé d’exécuter l’ordre du préfet, il vous est donc demandé de rejeter le déclinatoire de compétence.

Un avocat: Il nous parait difficile à ce stade des débats de nous exprimer. Votre cour est saisie des faits de la prévention, notamment de l’ordonnance de règlement et l’entièreté des faits qu’elle vise. La cour de cassation précise bien que la cour doit s’exprimer sur l’ensemble des faits visés par l’ordonnance de règlement.

Cette observation vient à l’appui du fait qu’il est difficile à ce stade des débats pour votre cour de s’exprimer sur le caractère de la faute de M. JACOBSOONE.

Enfin, il n’y a pas d’incompatibilité entre la responsabilité de l’Etat et la responsabilité personnelle d’un agent. Il suffit qu’il y ait un lien avec le service pour engager la responsabilité de l’Etat, mais cette responsabilité n’est pas exclusive de celle de l’agent si la faute est reconnue comme détachable, mais encore une fois il est difficile à ce stade des débats de s’exprimer sur ce point.

Maître ROSENTHAL: Le déclinatoire n’est pas motivé, c’est la même situation qu’en première instance. Cela pose un problème de recevabilité.

Au-delà de ce problème de motivation, depuis un arrêt du 30 mars 2008 la formule employée par la jurisprudence reste la même, commet une faute détachable de la fonction même si elle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service la faute qui impliquant une intention de nuire ou une gravité particulière révèle un manquement volontaire aux obligations d’ordre professionnel ou déontologique.

La relaxe de M. JACOBSOONE a tout de même donné le cadre de la faute de M. JACOBSOONE qui apparait comme grave et inexcusable. M JACOBSOONE lors des débats de première instance est revenu sur ses déclarations au cours de l’instruction où il avait nié avoir reçu un ordre clair et précis du préfet. Il a fini par reconnaitre avoir reçu cet ordre.

Nous sommes en présence d’un homme qui a refusé d’exécuter un ordre direct adressé par le préfet du département. Voilà la faute personnelle qui mérite que le tribunal en tire les conséquences en termes de responsabilité civile. On peut considérer que c’est une insubordination. On est pour moi dans le strict sillage de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de faute détachable.

*Pas d’observations des autres parties.*

Réplique de l’avocat de M JACOBSOONE: On ne peut pas déformer ce qu’a dit M JACOBSOONE à l’audience. Il a simplement déclaré ne pas remettre en doute la parole du préfet mais a indiqué ne pas avoir compris ce qui lui était demandé. On ne peut pas transformer ces propos.

Même si votre cour considérait que c’est une faute d’une particulière gravité, il manque à mon sens la condition de l’intérêt personnel.

*Aucune autre partie ne souhaite répliquer.*

La Présidente: la décision sur le déclinatoire sera rendue demain à 10 heures. J’indique aux parties civiles que si d’autres parties civiles souhaitent être entendues elles pourront être entendues demain.

L’audience est suspendue jusqu’à demain 10 heures.

*Suspension de l’audience*