Semaine du 13 au 17 octobre 2014 : Les plaidoiries

Plaidoiries des parties civiles

Le Bâtonnier GENTIL :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Assesseurs. Après 4 semaines d’auditions, de débats, d’interrogatoires, voici venu le temps du réquisitoire et des plaidoiries. Dans notre ordonnancement juridique défini par notre Code de procédure pénale, la défense parle en dernier et les parties civiles en premier. Nous avons donc à présent à vous livrer nos convictions, et à demander réparation au nom de nos clients. Nous le faisons au court d’un procès qui s’est tenu sur le littoral vendéen. C’était une exigence due aux victimes – 35 groupes de familles -, c’était une exigence due à la Vendée, marquée par ce drame, ce drame qui fera date dans son histoire contemporaine.

Ce procès se déroule ici dans un Tribunal exceptionnel, à la mesure d’une tragédie exceptionnelle. J’ai pris connaissance ce weekend d’un communiqué du Ministère de la justice, qui voudrait qu’à l’avenir ce type de procès d’accidents collectifs se tiennent auprès de juridictions spécialisées, à Paris et à Marseille. J’interroge les parties civiles : est-ce que ce procès Xynthia aurait pu se dérouler à Paris ou à Marseille? Est-ce que le public Vendéen se serait déplacé ? Est-ce que votre Tribunal aurait ordonné, accompli, un transport sur les lieux ? Ce procès Xynthia, il serait donc lié à un retour d’expérience pour la chancellerie. Parce que ce procès, c’est celui d’une justice de proximité où vous rendrez une décision qui sera comprise, car les justiciables et les citoyens en sont tout à la fois les acteurs et les témoins. Ce procès, c’est le point d’aboutissement d’un dossier instruit pendant presque 4 ans, instruit par un petit TGI, que des Gardes des Sceaux successifs ont velléité récurrente de voir supprimer car il n’aurait pas la taille suffisante. Et pourtant, le travail considérable, remarquable, a été accompli.

Les parties civiles et mes confrères me permettront de ne pas distinguer ici, et auront à cœur de remercier le juge d’instruction, le parquet, les services enquêteurs. Cela donne plus de 12000 sous-cotes de plaidoiries, et cette armoire pleine. Ce sont aussi ceux qui ont œuvré pour l’organisation du procès, qui ont permis sa tenue exemplaire. Tous ceux qui ont été mobilisés pendant ces audiences, et dont les qualités d’accueil, le professionnalisme, ont permis aux victimes de venir.

C’est également ici le moment de remercier les hommes, et les femmes, qui se sont dépassés sans compter dans les heures et les jours du drame. Je voudrais ici reprendre les mots du Préfet BROS : « Je garde à la fois le souvenir de l’héroïsme des pompiers, des gendarmes, des bénévoles, de cette chaine de solidarité qui s’est mise en place, c’est l’évènement le plus tragique de ma carrière qui me hante et me hantera pendant des années ».

On ne sait non plus oublier l’héroïsme des survivants, qui réussissent à sauver parfois un enfant, parfois un parent, au péril de leur propre vie. Faire son devoir d’homme, en connaissant le risque. Garder cela pour soi, comme une évidence qui ne se discute pas. Les vrais héros, ce sont les anonymes, dont chaque victime, individuellement et collectivement, pourraient saluer l’engagement.

Un procès qui porte une charge émotionnelle intense, toujours aussi vive, presque 5 ans après les faits. Une émotion qui prend le pas lors des témoignages à la barre, lors du transport sur les lieux. Il y a ici cette dimension surhumaine du face à face avec la mort, le froid, le noir, le brusque fracas des ouvertures qui cèdent, des objets qui cognent dans tous les sens. La lutte désespérée pour gagner quelque hauteur, quelque point d’appui; la certitude que l’on va vivre ses derniers instants, que la noyade est inévitable.

La Cour de cassation reconnait un préjudice particulier à ceux qui décèdent dans de telles conditions : l’angoisse de la mort. Ici, nous ne sommes plus dans des discussions où l’on va simplement peser des responsabilités administratives. Cette charge émotionnelle, elle a été, je pense, symbolisée à la barre par les larmes d’un colonel des pompiers, un homme qui côtoie le drame à la longueur de journée, et tel un enfant qui vient ici s’interrompre, l’émotion étant trop forte. Une émotion, une douleur à fleur de peau, décuplée à l’ouverture de ce procès, au moment où les différentes parties se retrouvent dans cette enceinte par l’absence de compassion du maire le jour du drame. Cette absence de compassion très durement ressentie par beaucoup de parties civiles. La compassion, qui réalise cette égalité entre celui qui souffre et celui qui, à côté, est sur le même plan, partage sa douleur. Alors, vouloir « bien » demander pardon en cours d’audience, ça ne plus être perçu que comme l’expression provoquée d’une stratégie de défense. Les élans du cœur ne se manifestent pas en service commandé. Ils sont spontanés, immédiats. L’action judiciaire de nombreuses victimes a aussi en partie sa source, dans cette totale inadéquation de comportement.

Un procès, pour quoi faire ? Un procès pour comprendre, pour servir, et pour juger.

Un procès pour comprendre, tout d’abord. Parce qu’un tel drame, le spectacle hallucinant d’un quartier entier dont on n’aperçoit plus que les toitures, est incompréhensible. Alors, un excès de la nature, une colère imprévisible? Mais les experts ont permis de quantifier la probabilité du risque, le temps de retour d’un tel phénomène. Ce phénomène où va s’additionner la surcote marine d’une pleine de mer de haute marée, et la surcote d’une dépression particulière arrivée par le Sud. Ce temps de retour, on nous dit qu’il est de 2000 ans. C’est à dire qu’il y a 100% de chance d’un nouveau Xynthia dans les 20 siècles prochains. Cela parait énorme, improbable. Mais on nous dit aussi, et c’est de la simple mathématique, que ramenée à l’échelle d’une vie, la probabilité est encore de 4%. Si l’on présente à l’un d’entre nous, un pistolet qui contient 4 balles sur 100, qui mettrait ce pistolet sur sa tempe ?

Il faut alors présenter ceux qui étaient en responsabilité, avant et lors de la tempête, l’État, les élus locaux, les responsables des ouvrages. Cette compréhension, cette connaissance des responsabilités et leur traduction pénale, permet aux victimes de mettre en œuvre la faculté de résilience, cette capacité de mobiliser ses ressources pour se reconstruire. Le moment du procès, le moment du jugement, participe pleinement de ce processus.

Les victimes, bien entendu, ont vécu l’épreuve différemment. Certaines ont fait le deuil en famille, se sont repliées sur soi. D’autres ont eu la volonté de se regrouper en association, de se souder pour être plus fortes dans la quête de connaissance. Toutes les victimes partagent ce même but de comprendre, et c’est vraiment le sens de cette participation exceptionnelle, jamais démentie depuis un mois.

Un procès pour servir, ensuite. On dit toujours, après les grandes catastrophes, « plus jamais ça ». C’est la vertu nécessaire de l’exemplarité. Faire en sorte, grâce à ces moments d’audience, grâce au jugement, que d’un drame absolu émerge un bien relatif. Que ces deuils, que cette souffrance, que cette tragédie collective, n’ait pas été inutile. Nous avons, à cet égard, apprécié le témoignage du Préfet LATASTE que nous avions fait cité, non seulement car il était Préfet de la Vendée, mais aussi car il est aujourd’hui directeur de cabinet du Ministre de l’Intérieur, et qu’il a donc une vision d’ensemble. Il nous a dit que, pour son département, les leçons ont été tirées. Nous avons écouté également M. JACOBSOONE, qui nous a dit avoir tiré les leçons de Xynthia. Et puis l’on voit bien, l’actualité nous le rappelle, que les leçons ont été tirées : les alertes ont lieu, les maires agissent, les secours agissent. Et puis, Xynthia aura également et concrètement permis de remettre certaines priorités dans l’ordre. Je prendrais cet exemple de la sacralisation du dogme du domaine public maritime. On a remis les priorités à leur place : la protection des populations doit tout commander.

Un procès pour juger, enfin. Après 4 ans d’enquête, 5 prévenus sont renvoyés devant ce tribunal. L’homicide involontaire, la mise en danger, les fautes, les manquements aux obligations légales.

Mes confrères des parties civiles reviendront en détail sur ces différentes responsabilités pénales. Pour ma part, je voudrais évoquer ce qui me parait les deux enseignements majeurs de ces 5 semaines d’audience : les manquements de l’État, et le déni de la commune.

L’État, c’est peu de dire que son ombre a plané sur ce procès. Au fil des jours, ce n’était plus une ombre, c’était un gros nuage gris-noir, dont les hallebardes ont fini par transpercer les débats, laissant parfois, et même souvent, ses occupants estomaqués. L’État a certes pris l’initiative, à la fin des années 90, des études concernant le risque en Vendée. Ce sont les commandes SOGREAH, l’atlas de submersion marine. Documents imparfaits mais qui témoignent une prise de conscience, une volonté d’agir. L’État qui a très vite identifié les communes de la Faute et de l’Aiguillon comme présentant des risques majeur, et la prescription d’un plan de prévention. Ce sont les cartes d’aléas de SOGREAH, en 2002. Jusqu’ici tout va bien.
Et puis tout va se mettre à boiter. L’État va largement manquer, il faut le dire ici, à ses obligations essentielles. Ses obligations essentielles, c’est d’abord d’instruire et d’approuver le PPRI dans des conditions non seulement de temps et de contenu correct. Pour cela, il faut faire prévaloir l’intérêt général, c’est-à-dire la sécurité de la population. C’est le mot de Stéphane Raison, « le risque ne se négocie pas ».
Les permis de construire, qui permettent, via de nouvelles taxes foncières, de nouvelles taxes d’habitation, de procurer de nouvelles recettes fiscales qui vont permettre, chaque année, avec délectation, d’équilibrer un budget, de fixer de nouveaux électeurs. Alors l’État va manquer à ses obligations. Ca va donner cette espèce de négociation à l’automne 2003, qui s’avèrera être un véritable marché de dupes, car on bleuit une zone sans s’assurer que les contreparties sont en route ou sont en préparation. Monsieur DETENTE est venu nous le dire, ça lui avait échappé.

Cela donne aussi un PPRI qui n’en finit pas. On notera une inflexion très nette à compter de la mise en application anticipée de certaines dispositions en juin 2007. Quelques mois avant, en février, le Préfet de l’époque avait réuni ses services, et les choses paraissent de ce point de vue très claires : mise en application au printemps, parce qu’il y a urgence, parce que l’État a connaissance de projets qui mettraient en péril la future application ; il faut tenir compte du calendrier électoral, et donc le Préfet indique qu’il faudra procéder à l’enquête publique en septembre. Voilà la feuille de route au printemps 2007.

Il est vrai que la circulaire Borloo va passer par là. Elle sera très vite agitée par le successeur, qui nous l’a rappelée à la barre. M. LATASTE prendra le prétexte de cette circulaire pour justifier la lenteur du processus. Mais cette circulaire, elle indique une concertation. Il est stupéfiant de noter que les perspectives s’éloignent en même temps que les réunions s’espacent. Le Préfet délègue. On s’achemine gentiment vers l’inimaginable : une application anticipée en juin 2007 dont les dispositions vont s’éteindre de mort naturelle car le délai de 3 ans est pour demain, et l’on a pas réussi à approuver le document d’ensemble. Ces Sous-préfets qui ont reçu pleins pouvoirs pour avancer, pour mener à bien ce projet de PPRI, sont absents. L’autorité de l’État est défaillante.

Quant au contenu du PPRI, c’est un pur chef d’œuvre. On oublie l’essentiel dans le règlement : la contrainte liée à l’observation du respect de la cote de référence qui n’est même pas précisée. S’agit-il d’un oubli ? On veut le croire. S’agit-il d’un acte volontaire lié à une incompréhension administrative ? Les témoignages permettent de s’interroger. Ce qui est sûr, c’est que l’on ne devrait jamais confier à un ingénieur la rédaction de normes juridiques aussi importantes. Une fois le palliatif adopté, cet article R.111-2, on ne l’explique pas. La déposition de M. MONTFORT laisse pantois devant tant d’incurie. Que dire de la mise en avant par l’État du statut du DPM qui interdit de prendre quelques arpents de terre pour renforcer et rehausser la digue, à laquelle la commune répondra, de façon tout à fait parallèle, par l’objection de prendre côté terre, quelques arpents de terrains privés, qui sont pourtant classés rouges. Le retard des travaux, qui auraient pu sans doute être réalisés plus précocement, et qui auraient pu, peut être, éviter l’essentiel de la submersion de Xynthia, ce retard est dû aussi à cette position de l’État. Le choix de ne pas prioriser les tronçons C et D, les plus bas, car il y avait des difficultés pour élargir l’assise. Cette attitude est condamnable. Finalement, chacun avait une bonne raison de ne pas céder. Sartre a eu une formule : « Quand les riches se font la guerre, se sont les pauvres qui meurent ». Ce sont la population de la Faute, se sont les victimes, qui en sont mortes.

Le contrôle sur l’information, sur l’effectivité des repères de crues ; mais il faut aller plus loin, pourquoi l’État n’a t-il pas organiser une réunion publique pour expliquer tout cela ? Pourquoi se contenter d’envoyer des plaquettes? L’État aurait été ici dans son rôle, sans même parler d’un contrôle. On touche ici à une forme de complaisance vis à vis des élus en place, peut être aussi à une forme de frilosité héritée des lois de centralisation. Défaillance encore dans le contrôle de légalité. La dualité des fonctions de l’État, d’abord instructeur, ensuite contrôleur, ne permet pas, en vérité, un contrôle efficace. L’État ne contrôle que les actes qui sont pris par la municipalité en désaccord avec l’avis du service instructeur. Et puis dans la réalité, l’État ne contrôle plus vraiment que les actes des municipalités qui ont leur propre service instructeur. En Vendée, nous sommes le 88ème département de France en terme d’effectifs et d’effectivité du contrôle.

Enfin, la gestion de crise, l’organisation des secours, dont la direction incombe à l’État lorsque plusieurs communes sont touchées, ce qui n’enlève rien aux obligations spécifiques du Maire. Le témoignage de M. JACOBSOONE est édifiant : on improvise, on demande un certain nombre de mesures, dans l’urgence, sans que tout cela soit parfaitement rodé, validé autour de plans préétablis. Il n’y a pas de plan approuvé, particulièrement pour les zones à risque. En France, les choses ont changé, merci Xynthia.

Pour résumer, nous avons affaire à une médiocrité de l’action régalienne, qui n’est certes, pas existante, mais qui demeure largement inefficace et incomplète face à l’enjeu. On peut parler de faute administrative. De négligence. D’un certain laxisme. Un État qui n’est pas à la hauteur de la tâche. C’est le premier enseignement de ce procès.

Mais ce comportement n’ôte absolument rien aux responsabilités personnelles des prévenus, à la caractérisation des infractions. Ce n’est pas un jeu d’addition à somme nulle. Les insuffisances de l’État vont faire en réalité ressortir encore davantage le comportement répréhensible des acteurs locaux. Je m’en tiendrais pour ma part au comportement du maire. Car il conduit la politique municipale. Car il sait parler aux administrés. Car il demeure le seul interlocuteur des pouvoirs publics étatiques.

Si l’on veut qualifier l’attitude du maire en portant l’analyse exclusivement sur le volet urbanisme, et non pas le volet secours, on pourrait dire : déni confortable du risque, et refus méthodique et systématique des contraintes pour le contenir.

Le déni du risque transparait dans tout le dossier. L’Etat multipliera les alertes. Mais on considère à la Mairie que rien de tout cela ne doit modifier substantiellement la politique municipale, tout entière tournée vers la croissance immobilière, les lotissements, les permis de construire, et vers la manne touristique. C’est le dossier tout à fait édifiant du camping municipal. Pour reprendre dans l’ordre, nous avons un dossier d’aléas en 2002. Il aurait suffit à ce moment d’édifier en perspective les projets municipaux, or, c’est le contraire qui se produit. La signature, un mois après, de l’arrêté municipal autorisant le lotissement des Voiliers. Le déni est en route, il ne faiblira pas, pas même lors de cette audience. Ce seront alors les obligations occultées, définies avec la DDE à l’automne 2003. On en fait rien, car l’on y croit pas, on parce que l’on ne veut pas y croire. C’est la thématique bien connue des élus qui savent par rapport aux technocrates qui agissent des théories. Cela donnera l’absence de plan de secours, l’absence d’information biennale, rendue obligatoire en 2003, l’absence de diffusion des plaquettes d’information du PPRI à la population. C’est également le refus de connaitre le risque représenté par la digue, alors que l’étude SCE de 2006 conclue à un haut niveau de risque sur la majeure partie de son linéaire.

Ce sera enfin la rhétorique sur les études en cours qui porteront jusqu’en 2011 pour renforcer cette digue, et les travaux dont on nous dit qu’ils démarreront en 2012, qui rendront définitivement obsolète cette thématique agaçante du risque. L’évaluation de l’élu, c’est un peu d’eau. Mais son contrepoint, c’est la demande en 2008 de pouvoir, sans attendre, sans contrainte, obtenir un zonage. Brave gens, dormez sur vos deux oreilles.

Pourtant ce risque, sans cesse dénié, était nécessairement connu. Il y a tout d’abord la connaissance historique. Il y a surtout ces éléments du dossier, qui auraient obligé à une prise de conscience pleine et entière. Je m’arrêterais au seul exemple du dossier des lotissements des Voiliers. Un arrêté préfectoral de 2005 qui vise la carte d’aléas de 2002, qui vise les études préalables, la note de présentation du projet de PPRI de 2004, qui explicite expressément la notion de cote de référence, qui parle des risques de ruptures et de surverse, qui analyse l’occupation des sols et qui définit les enjeux. Cet arrêté, il est précédé d’une enquête publique, il est précédé d’une délibération du conseil municipal. Cet arrêté, il est suivi d’un arrêté municipal, qui modifie le plan masse et supprime des lots dans la zone rouge. La négation de la connaissance du risque ne correspond pas à la réalité de ce dossier.

Ce déni, coupable, le Préfet LATASTE l’a rappelé dans une euphémisme digne du très haut fonctionnaire qu’il est : « il a été très difficile de faire accepter la réalité du risque ». Ce déni, il est directement à l’origine de la violation des obligations légales. Malgré une délibération municipale en ce sens, malgré un financement de l’État, pourquoi ce diagnostic de vulnérabilité n’est pas engagé ?

Ce déni du risque, c’est enfin de ne pas tenir pour pertinente dans son ensemble la procédure de PPRI. C’est un déni confortable. Il s’agit, selon la très juste expression de M. Le Procureur, de ne pas agiter l’épouvantail qui pourrait décourager les candidats à l’installation.

Le second volet, c’est le refus méthodique et systématique des contraintes supra-communales. Il y a là une grande cohérence dans la position du maire. Il prend d’ailleurs soin, dans ses réponses successives à l’administration, de rappeler l’historique de ses réserves et de ses oppositions, qui au fil du temps sont toujours plus nombreuses. Cette position, elle est assumée personnellement.

Nous en venons alors à la cote de référence. Je me suis, en conscience, posée la questions suivante : au regard de cette dualité conceptuelle du niveau marin de référence d’un côté, et de la cote terrestre de référence devant servir à la délivrance des autorisations d’urbanisme, se peut-il que le maire ait été de bonne foi lorsqu’il a soutenu du premier jour jusqu’à la fin de la semaine dernière qu’il ne comprenait pas la norme, qu’il s’est, dès lors, reposé sur l’avis du service instructeur ?

La réponse est sans ambigüité en réalité, et cette posture de défense, martelée tout au long de l’audience, ne pourra pas vous retenir très longtemps. Les faits sont têtus, ils parlent d’eux-mêmes. Dans sa lettre au Préfet du 12 décembre 2008, le maire exprime par écrit, de façon officielle, sa compréhension parfaite de ce que représente la cote de référence à prendre en compte dans les autorisations d’urbanisme. Je cite : « les services maritimes imposent un niveau de submersion de référence de 3m90 NGF avec un niveau bas de construction au-dessus de ce niveau de référence ». Tout est dit, Monsieur le Président, Messieurs les Assesseurs. Tout est bien dit : au moins à partir de ce moment, Monsieur MARRATIER sait à quoi s’en tenir. 12 décembre 2008. 6 jours après, la mairie enregistre une demande de permis de construire pour une maison de plain-pied, au 32 du lotissement les Voiliers. Le maire a une parfaite connaissance de l’altimétrie du terrain. Il a aussi pleinement connaissance de la cote de référence de 3m90, il vient de l’écrire 6 jours avant. Un enfant de 6 ans peut faire la soustraction : il manque 2m pour être légal. Ce permis de construire sera pourtant délivré.

La thèse de l’ignorance salvatrice s’écroule. Alors qu’on a pris personnellement la mesure de la contrainte, on n’en tient aucun compte. Nous sommes ici en présence d’un acte volontaire de délivrance d’une autorisation que l’on sait illégale.

Le refus des contraintes, c’est aussi cette posture de contestation ouverte de la prééminence du POS sur le PPRI. C’est cette contestation directe de la hiérarchie des normes. En réalité, c’est toujours le même parti pris : la définition des règles. Cette définition des règles doit être du seul ressort de l’autorité légitime, de celle qui est élue depuis un quart siècle. Seul le maire et son équipe sont garants de l’intérêt général.

Pour résumer, cette procédure de prévention des risques n’a été vécue et ressentie par le maire qu’à la mesure d’un obstacle, récurrent, agaçant, un obstacle à la libre administration de sa collectivité locale, et cela explique pourquoi cette procédure restera totalement inappliquée. Cette résistance est hors du commun, et le Préfet LATASTE aura ce mot définit : « C’est ce que j’ai connu de pire dans ma carrière ». Et Dieu sait s’il en a connu, des résistances des élus locaux.

LA catastrophe Xynthia, en terme de bilan humain, en terme de responsabilité, doit être appréciée sous l’angle de cette donnée fondamentale.

Voilà les observations que je souhaitais soumettre à votre appréciation.

En ce qui concerne l’action civile, je demande d’accueillir la constitution de partie civile des 14 victimes que je représente. Pour le reste, je m’en remets aux conclusions écrites que j’ai fais déposer à votre greffe.

Merci, M. le Président.

 

 

Maître LEPAGE :

Eu égard au débit de parole de Me LEPAGE lors de sa plaidoirie, aucune prise de note n’a été possible.
Seul le prononcé fait foi.

Les 29 morts de la Faute-sur-Mer, et les 120 parties civiles que nous représentons, sont aujourd’hui les victimes de la cupidité et de l’irresponsabilité, de ceux qui ont manqué à leur devoir d’homme et de femme.

Ce procès n’est pas le procès de tous les maires de France et de Navarre, car les comportements de M. MARRATIER et de Mme BABIN sont des cas de mauvaise école.

Procès compassionnel, ont pu dire certains. Mais ce procès est la recherche de la responsabilité pénale, et qui pose des règles de droit sur lesquels nous allons revenir.

Non, Monsieur MARRATIER n’est pas ce pauvre bougre qu’il a fait ce qu’il pouvait dans sa petite commune. Non, Mme BABIN n’est pas cette petite femme éthique.

[…]

 

Suspension d’audience

[…]

 

Maître SAINTAMAN :
Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Je ferais quelques observations en soutient des intérêts de l’AVIF et des parties civiles.

Sur la responsabilité des sociétés TDA et CDA. L’action publique est évidemment éteinte à l’égard de Patrick MASLIN, mais il est nécessaire d’évoquer ses actes. Ce sont en effet ses actes qui ont engagé la responsabilité pénale des sociétés TDA et CDA, dont il était le représentant légal et qui demeurent aujourd’hui prévenues.

Comment croire que M. MASLIN, membre de la commission d’urbanisme, gérant de deux sociétés de constructions, comment peut-on croire qu’il aurait pu ignorer le marchandage de 2003 ?

Comment peut-on croire que M. MASLIN ignorait le fort risque d’inondation sur la zone sur laquelle il allait édifier la maison de M. BOUNACEUR.

M. MASLIN ne pouvait absolument pas ignorer que la maison de BOUNACEUR allait être construite en zone inondable, ce qui imposait une hauteur minimale.

En sa qualité de professionnel de l’immobilier, et en sa qualité de membre de la commission d’urbanisme : comment le constructeur pouvait ignorer ce que l’élu municipal savait ? C’est impossible. Il s’agit ici d’un cumul des rôles. Il ne peut pas y avoir d’étanchéité entre ces fonctions. Il y avait forcément une superposition. Patrick MASLIN le constructeur savait forcément ce que Patrick MASLIN l’élu savait.

En ayant participé à la réunion du 11 mars 200, il connaissait a fortiori l’aléa, et savait que pour construire il fallait respecter des conditions, notamment de 1er niveau aménageable. Monsieur MORICEAU a d’ailleurs expliqué qu’il avait parfaitement appréhendé la notion de cote de référence avec Monsieur MASLIN. Venir se réfugier aujourd’hui derrière l’absence de connaissance certaine de la valeur de cette cote de référence ne tient pas une seconde, et c’est d’ailleurs déjà admettre une faute simple qui suffit à engager la responsabilité pénale des sociétés CDA et TDA.

Patrick MASLIN a indiqué qu’il ne connaissait pas les risques d’inondation sur sa commune. Ce sont des propos erronés. Il connaissait le déclassement de la zone rouge à la zone bleu foncé. Il a reconnu avoir pris connaissances des dispositions de l’arrêté portant application anticipé du PPRI en 2007.

On peut se reporter avec intérêt aux déclarations de la 3ème adjointe chargée de communication à la mairie, qui estime que 3 personnes dirigeaient la mairie : René MARRATIER, Françoise BABIN et Patrick MASLIN. Elle ajoute que ce triumvirat ne lui a jamais demandé de faire une communication sur la notion de risque de la commune.

On peut en déduire que M. MASLIN a menti, car il a eu connaissance du projet de PPRI. Il était élu, membre de la commission d’urbanisme. Son salarié a déclaré qu’il en avait parlé avec lui. Il a ajouté qu’il avait effectué des démarches auprès de la Préfecture pour avoir des précisions sur la valeur de la cote de référence : elles ne sont pas prouvées, sont verbales, ne sont pas crédibles, d’autant plus en raison des liens personnels qui alliaient Patrick MASLIN et Françoise BABIN.

On peut ajouter à cela un mensonge supplémentaire : alors qu’il dit qu’il ne connaissait pas la valeur de la cote de référence, M. MARRATIER et Mme BABIN reconnaissent que eux, la connaissait. C’est étonnant que dans un même conseil municipal, on n’ait pas les mêmes versions. La commission urbanisme a débattu de ce sujet plusieurs fois. De ces éléments, il résulte à l’évidence que Patrick MASLIN connaissait la valeur de la cote de référence, depuis au moins le 8 septembre 2008. Cela veut dire qu’il la connaissait au moment même où la maison de M. BOUNACEUR était en pleine construction, et avant même l’achèvement. Selon moi, les sociétés TDA et CDA ne peuvent pas davantage s’abriter derrière le permis de construire délivré par Mme BABIN à M. BOUNACEUR, car ce permis est illicite : il fallait construire à une certaine hauteur, or dans les plans il n’y a pas de hauteur précisée.

MASLIN est un professionnel de l’immobilier, il aurait donc dû savoir que le permis était parfaitement illégal, et il aurait dû renseigner M. BOUNACEUR, car il était débiteur d’une obligation de résultat renforcée.

L’entrepreneur a construit sur la base du permis de construire illégal. Par conséquent, en tant que constructeur et en tant qu’élu, il ne pouvait pas ignorer que le plan de masse, le plan de situation, exigeaient impérativement une cote plancher aménagée fixée à 0,20m au dessus de la cote de référence.

Peu importe quel était le projet de M. BOUNACEUR. Location ? Maison de plain-pied ? Disposant d’un étage ? Ce que je vois, c’est qu’on a les déclarations de M. BOUNACEUR qui n’a aucune raison de mentir, d’un autre, les déclarations de M. MASLIN dont il est démontré qu’il a, au moins partiellement, menti. Quel que soit le souhait de M. BOUNACEUR, c’est bien la société TDA qui était le professionnel, qui devait conseiller la construction d’une maison à étage.

Le caractère locatif de la construction soi-disant envisagée par M.BOUNACEUR est démenti par l’habitation personnelle de M. BOUNACEUR.

M. MORICEAU a dit à votre barre que dans le dossier de permis de construire de M. BOUNACEUR, une case avait été cochée indiquant un souhait de location. Mais ce dossier a été rempli et rédigé par la société TDA. Une erreur a donc pu parfaitement être faite. En tout état de cause, concernant Patrick MASLIN, il ne faut pas oublier que le permis a été délivré par Mme BABIN qui siège à ses côtés au sein de la commission urbanisme.

Enfin, MASLIN a indiqué qu’il ne disposait pas de tous les documents nécessaires pour travailler. Là encore, ça constitue une faute simple suffisante pour engager la responsabilité pénale. Mais plus encore, M. MASLIN connaissait le projet de PPRI, connaissait la signification et la valeur de la cote de référence. Aujourd’hui, les sociétés TDA et CDA ne peuvent pas venir soutenir qu’elles ont respecté les prescriptions du permis de construire, car ce permis était illégal.

Quelques observations assez brèves, dans un 2ème temps, concernant la responsabilité de Monsieur Philippe BABIN. La première question est de savoir qui était le propriétaire et exploitant de la digue Est. Lors de Xynthia, l’ASA des Marais était la seule propriétaire et exploitante. Elle est donc seule responsable de la digue.

Le 2ème point, ce sont les obligations de Monsieur BABIN. Il connait parfaitement ses obligations. En 2005 l’objet de l’arrêté préfectoral de classement de la digue Est était bien d’imposer à son propriétaire des prescriptions. L’objet n’était pas de se substituer, mais de lui imposer des obligations particulières. Le diagnostic SCE du mois de juillet 2006 est aussi très intéressant car pointe un risque fort aux droits des lotissements.

Sa connaissance est forcément renforcée par son statut professionnel. Philippe BABIN est professionnel de l’immobilier, est propriétaire en propre ou en indivision avec sa famille de plusieurs parcelles.

La vulnérabilité de la digue était parfaitement connue de l’ASA des Marais. Le prédécesseur de M. BABIN connaissait forcément ce point. Monsieur Philippe BABIN a forcément eu connaissance de cette vulnérabilité.

Tous les diagnostics signalaient l’urgence d’intervenir sur la digue. Ils proposaient tous des programmes de travaux sur la digue, proposaient une surveillance efficace des ouvrages.

Je voudrais également me rapporter à deux coupures de presse qui figurent dans le dossier :
– Un extrait d’Ouest-France du 24 septembre 2008 : « la digue du Lay joue bien son rôle protecteur »
– Un extrait du 2 mars 2002 sur le camping de la Faute (D4285)

La connaissance du risque de surverse est avérée. Monsieur BABIN avait une triple connaissance du risque et de l’aléa :
– Une connaissance fonctionnelle : il a eu connaissance de ce que son prédécesseur savait, il a eu accès aux archives de l’ASA des marais
– Une connaissance professionnelle : il est agent immobilier et il a fait un diagnostic de vulnérabilité
– Une connaissance familiale : il est propriétaire de nombreux terrains, en propre ou en indivision; il est le fils de la 1ère adjointe à l’urbanisme; son grand-père présidait l’ASA des Marais.

L’entretien de la digue, le foncier, et l’urbanisme à la Faute, c’est une affaire de famille. Le risque décrit s’est réalisé, malheureusement.

Le défaut de surveillance de la part de Monsieur BABIN a contribué à la création du dommage.

Devant vous, comme devant le juge d’instruction, Monsieur BABIN a indiqué qu’il avait été rassuré par l’état de la digue.

Malgré les dénégations de Monsieur Philippe BABIN, votre tribunal pourra néanmoins entrer en voie de condamnation.

Si M. BABIN avait constitué le dossier d’ouvrage, il aurait forcément eu connaissance des conventions concernant les travaux de défense contre la mer. Le rapport détaille les prescriptions de l’arrêté de 2005, et lui donne le mode d’emploi et les outils de surveillance.

On peut en déduire que la surveillance était totalement inexistante. On peut rajouter le fait que M. FOUCAULT n’avait aucune qualification, aucun moyen n’était mis à sa disposition.

Le caractère délibéré du manquement est donc là. M. BABIN connaissait parfaitement les prescriptions, et il a refusé de les appliquer car il les jugeait « accessoires voire anecdotiques ».

M. BABIN était au courant de la conséquence du vent. Avant 3h du matin, et c’est l’heure à laquelle M. BABIN précise qu’il faisait une surveillance depuis sa fenêtre, une surveillance effective aurait permis d’alerter la population. Il savait qu’il s’agissait d’une mauvaise marée.

M. BABIN connaissait fort bien l’aléa local. Il connaissait l’état de la digue. Une surveillance de proximité de la digue aurait permis de prévenir la population suffisamment tôt.

Pour le surplus, je m’en rapporterais aux écritures.

 

Maître DENIS :
Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Pour établir la responsabilité de M. JACOBSOONE, vous retiendrez les éléments qui fondent sa connaissance parfaite de la problématique en jeu.

Sur la culpabilité d’Alain Jacobsoone :
Alain Jacobsoone a rappelé qu’il est un ingénieur et qu’il a reçu de l’unité risque, en la personne de Loïc CARIO, un email l’informant d’un risque d’une surcote d’1m37. Il connaissait aussi le point bas du littoral, ce sont des informations importantes et j’ajouterai qu’Alain Jacobsoone disposait d’une compétence fonctionnelle : celle de la DDTM de défense d’ouvrages contre la mer. Il appartenait à la DDTM de faire le calcul de l’aléa local (pièce n°D3879 et audition des personnels de météo-France). Il revenait à la DDTM de prévoir l’aléa local et notamment sur les points bas du littoral, dont la Faute sur mer.

On ne peut pas reprocher une faute caractérisée sans analyser la compétence fonctionnelle d’Alain Jacobsoone. Et à la lumière de ces éléments, vous devez analyser l’ordre donné par le préfet, ce soir-là, à 22h lors du passage en alerte rouge.

Il s’agit d’un ordre direct. Il était parfaitement cohérent avec les mesures de surveillance de l’ASA des Marais et de la mairie, concernant les travaux de la digue Est. Elle allait être confortée et rehaussée. Il s’agissait donc d’une surveillance accrue et de proximité qui était nécessaire.

C’est cela que le préfet a demandé à Alain Jacobsoone. C’est un ordre adapté à la situation et il n’est pas incongru. A la lumière du travail fait par le magistrat instructeur, si le préfet n’avait pas donné cet ordre, il serait sur le banc des prévenus lui aussi.

Alain Jacobsoone était le représentant de la DDTM compte-tenu de son grade. On ne peut que déplorer qu’il n’ait pas rempli cet ordre.

Il faut comprendre pourquoi il n’a pas exécuté cet ordre du préfet.

Il faut relire ses déclarations. Au départ, il a nié puis, il l’a reconnu à la barre. Avant d’admettre cet ordre qui est incontestable vu le compte-rendu horodaté de la réunion, il a tenté d’expliquer les choses. Il avait expliqué qu’il ne l’avait pas entendu, puis qu’il a été formaté pour ne pas l’exécuter. Il a dit qu’il ne voulait pas mettre en danger ses hommes, et selon lui la DDTM n’a pas en charge la sécurité des personnes mais la solidité des ouvrages.

Cela ne tient pas.

Sur l’exposition du personnel de la DDTM :

Il aurait été dit ce soir-là de ne pas exposer les personnels. Ce qui a été dit sur le compte-rendu est un peu diffèrent. On n’expose pas le personnel pour la sécurité des biens, mais on porte secours aux personnes qui appellent au secours. Ces personnels sont des professionnels, un appel ne peut pas rester sans réponse.

Le préfet n’a pas demandé d’exposer les personnels mais de prévenir le maire.

Sur le rôle de la DDTM :

Alain Jacobsoone dit que la DDTM n’avait en charge que la sécurité de l’ouvrage, donc, contre la mer. L’ouvrage aurait pour fonction de protéger les terres agricoles. Cela me choque, oui dans les années 1920, il y avait des terres agricoles mais c’est inepte de dire cela aujourd’hui, car ça ne concerne pas la réalité. D’ailleurs, un PPRI suppose des risques humains tout comme l’arrêté de classement de la digue.

C’est nécessairement pour protéger la vie humaine et il ne pouvait pas l’ignorer.

Il a refusé de donner effet à l’ordre du préfet, parce qu’il a considéré que cela ne relevait pas de la DDTM.

Quelles sont les conséquences de ce manquement délibéré ?

S’il avait été informé de l’aléa local, et c’est le rôle de la DDTM que de faire ce calcul du risque, le préfet aurait pu agir différemment.

On peut raisonnablement penser que s’il avait joint le maire, les fautais auraient disposé d’une chance supplémentaire que l’on surveille la digue.

Il y a une causalité directe entre l’inaction d’Alain Jacobsoone et celle du maire.

On veut nous faire croire qu’il n’y avait rien à faire, mais c’est faux.

Il a des témoignages, vers 2h du matin, le port était plein d’eau. Cela aurait dû les alerter, et à 3h du matin, on avait atteint la valeur centennale. Vers 3h40, se produisait la surverse. Donc une surveillance de proximité, comme ordonnée par le préfet aurait permis une alerte vers 3h du matin.

Et cela aurait pu tout changer.

Le sort des victimes de Xynthia, s’est parfois joué à quelques minutes. Cela permettait de monter à l’étage, ou à l’étage des voisins, de se vêtir pour ne pas mourir de froid, de porter des chaussures pour ne pas se blesser. En tout cas, cela permet de réagir pour ne pas subir les évènements.

Ces éléments signent la faute caractérisée d’Alain Jacobsoone devant ce tribunal. On dit qu’il y a des absents dans ce procès, qu’on protège l’Etat ? Non, l’enquête est complète et l’instruction est contradictoire, et le magistrat renvoie Alain Jacobsoone car les autres fautes ne sont que simples. Pour l’ensemble de ces éléments, votre tribunal acceptera qu’à la barre nous n’avons entendu aucun élément qui nous permette de ne pas entrer en voie de condamnation d’Alain Jacobsoone et des autres.

 

Sur les intérêts civils :

En matière d’accidents collectifs, de nombreuses personnes ont vocation à se constituer partie civile, mais il faut avoir la possibilité matérielle et les informations permettant de le faire.

Donc l’AVIF a rempli son rôle, prévu par l’article 2-15 du Code de procédure pénale et a pallié l’inaction de la commune.

Il y a eu 29 victimes directes, décédées. Mais il y a aussi le délit de mise en danger de la vie d’autrui donc, les fautais doivent répondre au critère de l’intérêt à agir de l’article 2 du Code de procédure pénale.

Il faut distinguer :
– pour l’homicide involontaire : il y a 29 victimes directes, dont 20 que nous représentons et les victimes par ricochet, les membres de la famille ou les proches, elles sont admises à faire valoir leur préjudice affectif.
– pour la mise en danger de la vie d’autrui : ce sont les personnes dont la vie a été mise en danger : les fautais, lorsqu’ils se trouvaient à la Faute sur mer, ou s’ils avaient un titre à y être, même si par un concours heureux de circonstances, ils n’étaient pas présents.

Nous nous sommes tous transportés dans la cuvette endeuillée. Mais la hauteur d’eau n’est pas le seul critère de la dangerosité et donc de l’intérêt à agir. Des gens ont survécu avec une hauteur d’eau énorme et d’autres avec une hauteur moindre.

La hauteur d’eau est un critère (on parle souvent de la barrière de 1m mortel) mais cela n’est pas suffisant, il y avait du courant, on peut chuter et avoir des difficultés à échapper à la noyade même avec peu d’eau.

Voilà l’intérêt à agir des victimes.

Malheureusement des victimes cumulent l’homicide involontaire et la mise en danger de la vie d’autrui.

Je signale aussi qu’il y a eu des rescapés qui n’ont pas survécu longtemps après Xynthia.
Dans des évènements de ce type, les chocs éprouvés peuvent faire se développer des pathologies et c’est d’ailleurs ce que disait le maire de la commune de Fourques qui avait conduit les inondations du Rhône en 2003, il a expliqué comment il a sauvé sa population (Pièce n°30) sans PPRI. Il rapporte les propos d’un médecin qui dit que les victimes qui vivent ce type de catastrophe développent souvent des pathologies.

Un mot général enfin, concernant les différents préjudices.

Pour la mise en danger de la vie d’autrui :

On trouve différents préjudices :

Le préjudice corporel lié à leur station prolongée dans l’eau, de longues heures, une eau glacée. Certains mettront des mois à retrouver une sensation de chaleur. Des égratignures, des infarctus du myocarde, des états dépressifs avec une prise en charge médicale, des fractures… Ce sont les conséquences éprouvées par les survivants, selon les experts entendus à la barre.

Le préjudice moral : l’anxiété et la peur de mourir. Les experts décrivent le stress subi comme celui qui résulte de la guerre. La peur de mourir est plus intense pour celles qui étaient sur les lieux, mais elle existe aussi pour ceux qui ne s’y trouvaient pas. Le préjudice est d’autant plus grand qu’ils avaient peur de perdre leurs proches.

Le préjudice moral encore : la perte des effets personnels par extension de la personne. L’assurance ne suffit pas et cela comprend aussi le temps perdu à rechercher de quoi se vêtir au début et une maison ensuite, et ce, avec grande difficulté.

Il y a encore beaucoup d’autres préjudices.

Pour l’homicide involontaire :

Le préjudice d’affection : qu’elles soient proches ou très proches des personnes décédées.

Le préjudice d’angoisse : sur lequel je ne m’étendrais pas car il faudrait revenir sur les circonstances de la noyade et je ne veux pas faire subir cela aux parties civiles et au Tribunal. La Cour de Cassation le reconnaît tout particulièrement en matière de noyade. Cela a été recueilli par leurs héritiers dans leur patrimoine et ils en demandent l’indemnisation.

Le préjudice économique : en l’absence de reprise d’activité professionnelle pendant une certaine période.

Le préjudice patrimonial : il s’agit de la perte de revenu, donc la perte est subie pour l’ensemble du foyer.

Dans le cadre de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, vous êtes compètent pour statuer sur action civile, peu importe le volet pénal, alors nous demandons le bénéfice de cet article.

Je ne vais pas plaider sur les frais irrépétibles, sauf si cela s’avérait nécessaire. Après cela nous dirons un mot dans l’intérêt de chacune de nos parties civiles.

 

 

Me SAINTAMAN : Je ne vais rappeler que les éléments essentiels.

Pour les victimes de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui :

 

Pour la famille ALONSO, ses deux filles de 2 et 5 ans lors de la tempête.

Mme Alonso élève seule, ses deux filles mineures. Elles vivaient dans une maison de plain-pied, une location depuis le mois de novembre 2008. Cette location s’est faite par l’intermédiaire de l’agence la plage, de Philippe Babin. Il s’agissait de leur résidence principale.

Mme Alonso venait de perdre son compagnon, le père de ses filles. Vers 3h du matin, elle a été réveillée par un bruit d’eau, l’eau est entrée très rapidement et ses filles ne savaient pas nager. Elles sont sorties par la fenêtre, elles ont marché dehors aidées par son ami. Toutes les 3 se sont réfugiées sur le toit de la maison de famille dans le froid. Ils ont aidé les voisins et sont restés là, transis de froid. Ils sont restés dans les combles, il y avait 2m40 d’eau dans la maison.

Ils ont été sauvés à 10h40. Ils ont subi un préjudice corporel, moral, d’anxiété et de peur. Ce qui est caractéristique, c’est que si cette famille avait connu les risques, elle ne serait pas restée chez elle, n’aurait pas eu à attendre 6h dans le froid, elle n’aurait pas risqué de perdre les effets personnels de son compagnon récemment décédé.

 

Me DENIS :
Pour la famille VASSELIN,

Ils avaient cette résidence secondaire, depuis 1995, acquise par l’intermédiaire du syndic représenté par Françoise Babin.

Il y avait une mezzanine, qui les a sauvés. Ils n’avaient reçu aucune information. La nuit de Xynthia, ils n’occupaient pas leur résidence secondaire. Ils l’avaient prêtée à leur fille, leur gendre et leurs petits-enfants car ils avaient un problème de chauffage. Théo avait 9 mois et Mayline dormait avec sa maman au rez-de-chaussée, elle avait 3 ans. Elles se sont réveillées sur un matelas flottant puis, il y a eu 1m20 d’eau. Elle tenait sa fille et a rejoint son compagnon et son fils avec beaucoup de difficultés. Elle a tenté de prévenir les secours. Leur situation est très spéciale car ils avaient un bébé à nourrir et une totale incertitude quant au niveau que l’eau pouvait atteindre. Elle a craint pour sa vie.

Ils ont été secourus le lendemain matin, ils ont attendu 6h et le bateau ne pouvait pas les atteindre, ils ont dû avancer sur 300m dans l’eau glacée pour retrouver le bateau. Son compagnon a fait un malaise, elle, a risqué hypothermie.

Si Mme Vasselin avait obtenu des informations sur la submersion marine, elle aurait pu ne pas se rendre à la Faute sur mer où elle a été mise en danger.

 

Me SAINAMAN :
Pour la famille ANIL et DAVIER.

Ils ont été entendus par le Tribunal.

Mme Anil est vendéenne, elle décide d’acheter une parcelle en 1981, pour y construire une maison de plain-pied, une résidence principale pour leur retraite. Ses parents vivaient dans la maison mitoyenne, ils avaient 90 et 91 ans.

Ils étaient présents à leur domicile le soir de Xynthia, ils avaient respectivement 64 et 62 ans. Ils ont été réveillés par un bruit de tuile et une coupure d’électricité. Ils ont immédiatement compris ce qu’il se passait et ils se sont couverts pour ne pas risquer l’hypothermie. Ils se sont réfugiés sur le buffet et ont fait de la gymnastique pour ne pas craindre l’hypothermie. L’eau est montée à une hauteur d’1m35 à l’extérieur et d’1m05 à l’intérieur.

Ses parents, voisins étaient montés heureusement à l’étage.

Ils ont été sauvés vers 11H, le dimanche.

La famille ne doit sa survie qu’à un buffet et à leurs bons réflexes car Mme Anil s’était renseignée par elle-même.

Le père de Mme Anil est décédé en 2011, après la tempête, d’un état dépressif consécutif à la catastrophe selon sa famille. Son état de santé s’est dégradé, tous ses souvenirs étaient partis.

Ils veulent la réparation de leur préjudice corporel. Vous trouverez une attestation d’un médecin concernant les crises d’angoisses, et d’un préjudice moral par l’épuisement, la perte de sommeil et l’angoisse.

Il en est de même pour la mère de Mme Anil. Les époux Anil font partie de ceux qui sont des lanceurs d’alerte. S’ils ont la vie sauve, c’est grâce à eux-mêmes et les informations qu’ils ont cherchées. Ils se sont fait de bons réflexes. Ils auraient dû avoir des informations et alors dans ce cas, ils auraient surement pensé à aller chez leur voisin qui disposait d’un étage.

Ils habitent toujours à la Faute sur mer et ils ont construit une pièce refuge. S’ils avaient eu des informations avant, ils l’auraient construite plus tôt.

 

Me DENIS :
Pour la famille VANIER :

Elle était propriétaire, et il s’agissait de sa résidence principale. Elle y vivait avec sa fille, Lucie, qui avait 27 ans et était lourdement handicapée Ses déplacements dans la maison étaient donc difficiles. C’est un étage qui les a sauvées.

Lucie dormait au rez-de-chaussée, l’eau y est montée à 90cm. Mme Vanier et son fils ont su réagir très vite pour monter Lucie à l’étage. Elle était complètement choquée, elle a fait une crise d’épilepsie et elle a perdu connaissance. En l’absence de médicaments appropriés, ils ont tenté de la réconforter en attendant les secours le lendemain.

Mme Vanier connaissait l’écho fautais et les lanceurs d’alerte, elle bénéficiait de la connaissance du risque et donc elle a eu les bons réflexes car sa fille ne pouvait pas se mouvoir.

Le pire aurait pu arriver.

Donc la connaissance du risque est essentielle. Et une connaissance parfaite lui aurait permis de se mettre en sécurité, elle aurait pu prévoir que tout le monde dormirait à l’étage. Des informations systématiques des élus de la Faute sur mer au lieu de balbutiements sur la connaissance du risque, aurait permis aux fautais de réagir.
Pour le reste, je m’en rapporte à mes écritures.

 

Me SAINTAMAN :
Dans les intérêts de M. FERCHAUD et Mme GAUTHIER :

Les deux époux ont acquis en 2002, un terrain nu. Ils souhaitaient établir leur résidence principale, pour une retraite paisible au bord de la mer. C’était un rêve pour Mme Gauthier, qui est native. M. Ferchaud a construit de ses propres mains un studio sur leur terrain et il a fait construire une maison de plain-pied. On ne leur a jamais parlé de risque.

Vers 3h, 3H30 M. Ferchaud est réveillé par un bruit d’eau.

Il s’est levé et a vu qu’il n’y avait pas d’électricité et qu’il y avait 10 cm d’eau à terre. Il a réveillé son épouse profondément endormie. S’il ne l’avait pas réveillée, elle serait morte. Ils ne pouvaient pas sortir par la fenêtre de leur chambre. L’eau montait vite et elle a atteint 1m. Ils sont sortis par la véranda. Il y avait le bateau dans le jardin mais la véranda a explosé.

Mme Gauthier était pieds nus, elle s’est blessée, mais il l’a aidée et ils ont approché du bateau. Mais dans la précipitation, ils ont perdu les clefs. Il a cassé la porte et ils ont maintenu le bateau en place. Ils ont entendu les cris de leurs voisins.

Ils ont subi un préjudice corporel, un préjudice moral, et matériel justifiés au dossier et ce qu’il faut retenir, c’est que M. Ferchaud a une expérience de Maire de petite commune, il a pensé à se soucier de ses voisins. Il les a appelés pour leur dire de se mettre à l’étage, ils ne s’étaient pas aperçus de ce qu’il se passait. Ils ont du faire des exercices et maintenir le bateau en place. Il a sauvé la vie de ses gens.

 

Me DENIS :
Pour la famille ROSSIGNOL :

Cette maison était leur résidence principale. M. Rossignol est marin pécheur. Il est propriétaire depuis 1980 de cette maison à étage. Il était à la pêche à la civelle ce soir-là avec d’autres pécheurs. Dès 2h du matin, il a constaté que le port était inondé.

Il est parvenu difficilement à rentrer chez lui, au même moment que sa fille.

M. Rossignol a assez vite compris ce qu’il se passait et donc il a demandé à ses filles de monter à l’étage pour se mettre à l’abri et il a vu lorsqu’il montait, la porte d’entrée se fracasser. A quelques secondes, il était emporté par la vague d’eau. Ils attendaient mais ils avaient peur que la 2nde marée n’apporte encore un volume d’eau supérieur à l’étage. Ils ont entendu les cris des voisins auxquels ils n’ont pas pu répondre.

Sur leurs préjudices, je ne développe pas, ils sont dans mes écritures, mais il faut souligner que sa réaction rapide est due à sa connaissance de la mer, donc une surveillance de la digue aurait été bénéfique.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille Le Roy :

Ils avaient 66 et 70 ans. Ils étaient propriétaires de cette résidence principale à étage. Cette maison, ils l’ont acquise en 1999, elle avait été construite 20 ans avant. Ils n’ont jamais eu aucune information, ni lors de l’achat, ni après, mais ils ont vu le mauvais état de la digue : des fissures, l’affaissement et les quelques travaux.

Le soir, ils étaient à leur domicile. Mme Le Roy n’arrivait pas à dormir, elle s’est levée pour lire. Au rez-de-chaussée, elle a vu l’eau arriver du côté du Lay. Elle a réveillé son mari et ils ont pris des serpillères dans le garage. Ils ont vu l’eau monter, jusqu’à mi-cuisse. Ils ont compris qu’il faudrait monter. Il y avait plus de 2m d’eau dans la maison. Ils ont tenté de regarder par le velux du grenier et ont vu la maison entourée d’eau. Ils ont entendu les appels au secours dans leur jardin. Ils ont sauvé les époux Martine d’une noyade certaine.

Ils ont été sauvés vers 10h du matin.

Ils ont subi divers préjudices que vous retrouverez dans mes écritures mais il faut souligner que Mme Le Roy est aidée par une psychologue, pour une fatigue insurmontable, des nuits blanches et une perte d’appétit.

On retient ici l’entraide et l’absence d’information. Il fallait compter sur ses voisins.

 

Me DENIS :
Pour la famille DEREGNAUCOURT :

Mme est agent immobilier. Elle a acheté sa maison principale en 1987, et a obtenu un permis pour une maison de plain-pied. Elle a précisé durant l’enquête qu’elle ne s’est pas posée de question sur le risque d’inondation car c’était un terrain communal. Sinon elle aurait acheté ailleurs.

Le week-end de Xynthia, ils étaient à la Faute sur mer pour raisons professionnelles (une signature avec le notaire) à défaut, ils seraient restés à la Roche sur Yon. Elle était réveillée, donc vers 2h30 ou 3h, elle a vu de l’eau couler d’une aération, elle a réveillé son fils et son mari. Ils sont alors sortis mais une vague a traversé le jardin et la maison s’est remplie d’1m60, 70 d’eau. Ils ont tenté de sortir par le garage mais ils étaient bloqués.

Dans le garage, dans le noir, à tâtons, son mari a trouvé un escabeau qui leur a permis d’atteindre une sous-pente qu’il avait construite sans permis de construire. Mme a eu du mal à monter. Avec son mari et son fils, ils sont restés dans une posture très inconfortable car cet endroit n’était pas prévu pour cela. Ils ont eu extrêmement froid.

Leurs préjudices physiques sont très importants, et le préjudice professionnel aussi, car son activité a diminué fortement.

Ils ont eu une chance extraordinaire d’avoir cette sous pente, qu’elle ait été réveillée. Mais ils auraient pu rester à la Roche-sur-Yon ce soir-là, une simple information aurait permis d’éviter de les mettre en danger.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille FOURGEREAU, et les enfants COLAS :

La famille s’installe en 2009 dans cette location, une maison de plain-pied. Lors de la signature, ils n’ont pas reçu de précisions sur le risque de submersion, Mme dit que le bailleur ne devait lui-même pas avoir connaissance du risque car ses beaux-parents vivaient dans la maison mitoyenne.

Le soir, ils recevaient leurs enfants. Ils sont allés au restaurant. Leurs petits enfants avaient 6 et 3 ans. Ils n’avaient pas d’inquiétude particulière concernant le temps. Mais leur fille, Sandrine dormait avec une lampe frontale dans son lit, à cause du vent mais elle a remarqué de l’eau sur le sol. Elle a réveillé son père et sa mère. Celle-ci s’est cassé le col et la tête de l’humérus en glissant sur le sol. Son père remarque alors que la maison est entourée d’eau et l’eau est montée très rapidement.

Ils décident de sortir pour ne pas être pris au piège. Ils ont lutté dans une eau glacée, en nageant, son gendre épuisé a failli se noyer. Ils ont tous couru se réfugier dans maison voisine et Mme s’est mise à l’abri, sur un canapé flottant avec ses petits-enfants. Monsieur Fourgereau, sa fille et son gendre eux, sont restés plus de 2h30 dans l’eau, pour maintenir le canapé en place, alors qu’il y avait 1m70 d’eau.

Ils ont été secourus vers 6h30 le dimanche, par des pompiers en zodiac. A 15min près, M. Fourgereau serait mort, il était délirant il ne savait pas ce qui s’était passé et Mme Fourgereau elle, a été opérée à hôpital par 2 fois.

Ils ont subi des préjudices corporels, comme l’hospitalisation et la rééducation de Mme Fourgereau, et M. Fourgereau, lui, était cardiaque, et il a été réanimé dans le camion des pompiers.
Ce fut une nuit d’horreur et 4 ans après les souvenirs sont restés intacts.

Ils ont eu de la chance et ce soir-là, ils ont été rassurés par la présence de René Marratier au restaurant, mais ils auraient préféré être averti du danger.

 

Me DENIS :
Pour la famille JEANBIREAU, et ayants-droits des parents décédés et sinistrés.

Ils sont pharmaciens et ils achètent en 2004 cette résidence secondaire auprès de l’agence de Philippe Babin. Ils n’ont pas reçu d’information sur le caractère submersible des lieux. Mme a demandé à Philippe Babin qui lui a soutenu l’inverse.

Ils avaient connaissance de l’écho-fautais. Elle avait pris connaissance du risque de submersion ce qui lui a permis une réaction efficace et salutaire.

Ils devaient être à Angers ce soir-là. Mais, il y avait des vents violents, donc ils sont restés avec leurs amis. Mme a été réveillée par un bruit d’eau : elle a compris le grand danger qui approchait. Elle a réveillé tout le monde, et une vague d’eau est entrée avec force emportant les meubles, un véritable torrent. 1m50 d’eau est entré en 10min. Ils ont réussi à sortir une échelle et ils se sont hissés sur le toit, glissant et donc dangereux. Il faisait froid à cause du vent. L’eau est montrée à plus de 2m ce soir-là.

Les secours, les pompiers sont arrivés vers 7h45.

Ils ont entendu les cris de leurs voisins.

Pour le sort de leurs parents, ils ont été lourdement sinistrés, et ils n’ont pas survécu longtemps, car ils ont été placés très vite en maison de retraite.

Ils ont souffert d’un préjudice par l’abandon des choses de la vie, ce qui fut une très grande souffrance. Ils sont morts en 2011 et en 2012. L’information minimale dont ils disposaient a permis de les sauver, d’adopter une réaction rapide et efficace. Sinon ils n’auraient pas pu monter à l’échelle. Le risque naturel est pris en compte par les habitants et précisément ils n’ont pas pris leur voiture car il y avait un risque de vents violents donc s’ils avaient été alerté par René Marratier, ils se seraient adaptés à la situation.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille DEREPAS et leurs enfants :

Ils ont vécu à Toulouse. Ils ont décidé de changer de vie et de s’installer à la Faute sur mer. Ils ont pris cette location en 2009, une maison de plain-pied par l’agence de Philippe Babin. Ils ont reçu des informations le jour de leur arrivée, mais personne de la commune ne les a avertis du caractère submersible de la zone.

Ils se sont couchés avec des lampes par peur d’une coupure d’électricité. Il y eu un bruit d’eau. M. se lève et constate l’eau, il y avait 3 ou 4 cm. Il ouvre la fenêtre, constate l’eau et que sa voiture était immergée.

Tout s’est passé extrêmement vite. L’eau est montée très vite et il a décidé de monter avec les enfants dans les combles par la trappe des toilettes.

La maison s’est remplie d’eau : 2m30 en 10 min. Comme un aquarium. Ils ne savaient pas jusqu’où l’eau montrait alors M. a décidé de monter sur le toit pour surveiller la montrée des eaux.

Il entendra là, les cris de M. Rousseau, il les a vus lutter durant plus de 2h30, en vain.

Ils ne seront secourus qu’après 7h d’attente.

Ils ont subi un préjudice corporel, et moral. M. doit consulter pour des problèmes de sommeil et des micro-dépressions. Il a été choqué voir des voisins proches lutter puis être emportés. Il a perdu confiance, car il n’a pas pu les aider.

Sa famille a échappé de peu à la mort.

Ils étaient en plein milieu cuvette mortifère. Si Philippe Babin avait donné les informations au lieu de juste les faire signer… Je veux rendre hommage à cet homme qui a surement sauvé sa famille.

 

Me DENIS :
Pour la famille Amaury et Olivier Guérin :

Ils étaient propriétaires de leur maison principale. Ils louaient une maison de plain-pied à René Guérin depuis 1999, par l’agence de la plage, par Françoise Babin. Rien dans le bail ne parlait de l’inondation, sinon ils ne l’auraient pas signé.

Mme Guérin faisait le ménage dans la commune et durant 7 ans, elle n’a jamais vu la moindre affiche du risque de submersion. Donc l’information n’a pas été faite.

A l’époque de Xynthia, ils avaient 63 ans, ils ont eu peur du vent. Ils sont réveillés par un bruit d’eau, et ils constatent que l’eau monte. M. Guerin ferme la porte mais il est propulsé par l’eau, il est coincé par le frigidaire. L’eau monte à 1m50 en 10min, jusqu’à 2m d’eau. Il se demande encore comment sa femme qui ne sait pas nager a survécu, elle a attendu 3 ou 4h dans le froid coincée contre la porte d’entrée. Ils ont été secourus et conduits au centre de secours.

M. Guérin est devenu cardiaque et Mme Guérin a fait une dépression.
Heureusement pour les enfants, Olivier n’était pas présent, il était chez une amie et son fils lui, était chez sa mère. Heureusement, car chez lui, il y a eu 2m20 d‘eau.

Mme Guérin a survécu par miracle.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille THAIFAI :

Cette maison était leur résidence secondaire, ils l’ont trouvée par l’intermédiaire de l’agence de la plage en 2008. Il s’agit d’une maison de plain-pied pour profiter des vacances avec leurs enfants de 15 et 8 ans.

Lors de l’acquisition, il a été rassuré par Philippe Babin qui a évoqué le risque mais il était rassurant en montrant qu’ils vivaient autour de plein d’autres maisons et que la digue allait recevoir des travaux.

Sinon, M. aurait fait un étage ou n’aurait pas acheté.

Xynthia a eu lieu lors des vacances, Mme y était avec ses enfants. M. les a rejoints le vendredi pour le week-end. Mais après être arrivé, il est rappelé par son employeur, il a pensé y aller mais il a décidé d’emmener avec lui sa femme et ses enfants.

Il venait de sauver sa famille.

Sa maison est accolée à celle de M. Bounaceur, celle de Marguerite Gautreau et celle de la famille Rousseau.

Ils n’ont pu revenir que le 6 mars sur les lieux. Ils ont constaté 2m50 d’eau dans la maison. Tout était détruit, même les cloisons séparatives étaient tombées.

Ils ont été choqués.

 

Me DENIS :
Pour la famille Martinet :

Ils ont acquis cette maison en 2007. C’est une maison de plain-pied qu’ils achètent par l’agence de Philippe Babin sans recevoir d’information particulière de celui-ci. Mais lors de la signature du compromis, ils le questionnent au sujet des annexes. Philippe Babin a évacué rapidement les digues. Ils ont été rassurés et ils ont fait une demande d’expansion de plain-pied acceptée par Françoise Babin.

Il s’agit de l’un des 10 permis illégaux. Il était assorti d’une réserve impossible à remplir mais ils ont quand même eu une attestation de conformité.

Lors de Xynthia, ils étaient dans cette résidence, juste derrière la digue, ils craignaient la digue. Vers 2h du matin, ils avaient les pieds dans l’eau. Il y avait 70 cm d’eau dans le jardin. Ils ont attendu sur leur lit, jusqu’au lendemain 15h.

La hauteur d’eau dans la maison était de 20cm. Ils expliquent que la qualité de la réalisation de la maison, a empêché l’eau de monter. On voit bien que la hauteur d’eau n’est pas le seul critère du préjudice.

M. souffre aujourd’hui d’épisodes dépressifs. Ils ont changé de vie, ils sont aux sables d’Olonne et ils ont des pièces à l’étage.

On retient ici la désinformation de M. Philippe Babin par la minimisation des risques.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille Berlemont :

Ils ont toujours habité à la Faute sur mer. Ils avaient une maison de plain-pied, qu’ils avaient fait construire en 1997. Lors de l’achat, aucune information concernant un risque ne leur a été présenté. Personne ne leur a parlé de la submersion. La seule mention qui apparaît dans le permis de construire est celle du risque de termites.

Charlotte et Anaïs avaient 13 et 16 ans.

Ils avaient peur de la tempête, donc ils avaient prévu des bougies. Mais ils n’avaient pas d’inquiétudes particulières autres. Monsieur portait des boules quiès. Madame n’arrivait pas à dormir à cause du vent. Vers 3h30, elle entend des claquements violents. Son mari a ouvert la porte du garage, et une vague d’eau est entrée dans leur chambre. Ils étaient prisonniers et entendaient leurs filles hurler dans la pièce d’à côté. Ils étaient tous bloqués. Il n’y avait plus d’espoir. Finalement, ils ont réussi à sortir. Monsieur voulait placer les filles sur un lit mezzanine, mais l’eau montait vite, jusqu’à 1m70.

Ils ont nagé dans la maison et dehors, dans une eau glacée pour atteindre le toit. Vers 4h, ils ont décidé de se mettre à l’abri dans les combles et Monsieur, lui est resté en garde sur le toit.

Ils ont été secourus vers 12h30, conscients d’être en vie mais de ne plus rien avoir.

Ils subissent des préjudices, Madame n’a plus de sommeil et d’appétit, elle a eu de nombreux arrêts de travail, des angoisses du lendemain et un besoin compulsif de protéger sa famille. Monsieur, lui a eu un congé maladie, il est fatigué psychologiquement et physiquement.

Leur fille ne continue plus ses études de journalisme mais d’infirmière désormais. Avant, ce lieu était leur petit paradis, leur domicile, aujourd’hui, c’est un enfer.

Ils ont heureusement pris les bonnes décisions ce soir là.

 

Me DENIS :
Pour la famille Aquatias :

Ils venaient souvent, depuis 35 ans. Ils avaient acheté cette résidence secondaire pour y établir leur retraite, paisible. Ils s’y sont établis principalement en 1996.

L’étage les a sauvés.

M. sortait de l’hôpital ce soir-là. Il était convalescent. Il est réveillé par bruit d’eau. Ils ont constaté 50, 60cm d’eau à l’extérieur et l’eau entrait par les fenêtres déformées par la pression.

Ils sont montés à l’étage avec des vêtements chauds.

Mais ils avaient oublié les clés de la porte d’entrée, Monsieur a décidé de redescendre chercher les clés au cas où ils devraient sortir. Il a progressé dans l’eau glacée et tout flottait. Il y avait comme du courant dans la maison. Apres 30 min, Madame ne revoyait pas son mari monter. Il est finalement parvenu à remonter à l’étage.

L’eau est montée à 1m dans la maison et d’1m26 dans le garage.

L’étage n’a pas permis de les mettre totalement en sécurité. Ils ont eu la présence d’esprit de prendre des vêtements chauds, mais il s’est mis en danger en descendant chercher les clés. Une information minimale aurait permis de se préparer au pire.

Pour Madame, il y a un avant et un après Xynthia. Aujourd’hui, elle se tient prête à partir en toutes circonstances. C’est ce qu’elle aurait aimé avant Xynthia.
Il en est de même sur le plan psychologique, elle n’arrive pas à tourner la page.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille Marcos :

Ils passaient des vacances à la Faute sur mer. Leur famille en est originaire, ils ont fait construire une résidence secondaire. Aucune information ne leur a été délivrée lors de l’acquisition ou même après.

C’est une maison de plain-pied. La derrière semaine de février était une semaine de vacances avec sa fille.

Apres avoir diné chez un cousin, ils arrivent à la Faute sur mer.

Vers 3h du matin, il y eu un bruit d’eau. Il se lève et constate que l’eau entre. Par la fenêtre de la salle de bain, il remarque que l’eau entoure la maison à 1m20. En quelques minutes, 80cm entraient dans la maison.

Il appelle son épouse mais fait tomber son téléphone dans l’eau. Sa fille elle, tente de joindre les secours. L’eau s’est engouffrée dans la maison, il y avait 2m d’eau. Il arrive à ouvrir les volets et à faire sortir sa fille, mais quand lui a voulu sortir une cloison s’est effondrée, il a réussi au bout de 30 min, épuisé, à retrouver sa fille accrochée à une gouttière. Il monte sa fille mais ne parvient pas à se hisser. Sa fille elle, y parvient, et lui sauve la vie en le montant sur le toit. Ils sont entrés dans les combles enroulés dans de la laine de verre.

Elle a chanté des chansons à son père pour ne pas qu’il s’endorme et entende les cris des voisins.

Ils sont venus à la Faute sur mer pour faire une surprise à sa marraine, Christiane Merel décédée. Ils étaient très proches, elle était comme sa mère, elle était aussi la marraine de sa fille. Elle est décédée, alors qu’elle avait un étage.

Ils ont souffert de nombreux préjudices. Ils ont été blessés, ils ont un suivi médical régulier et toute la famille suit une thérapie familiale.
Ophélie a été blessée au bras et surtout, suite au choc psychologique et physique de la tempête Xynthia, elle a développé une maladie orpheline : une mastocytose cutanée et elle doit subir des examens réguliers.
Ils subissent un préjudice moral évident par la mort de Mme Merel qu’ils n’acceptent pas.

Pour son épouse et son autre fille, qui n’étaient pas présentes, elles ont aussi été mise en danger et ont subi un préjudice par le fait d’avoir reçu un appel où elles entendent crier leur famille, et elles ont dû attendre plus de 9h pour savoir qu’ils étaient saufs.

 

Me DENIS :
Pour les consorts MARTINE et leur fille :

C’est leur résidence principale. Avant, ils habitaient à Lyon. En 2003, ils déménagent à la Faute sur mer car Mme en est originaire. C’est une maison de plain-pied. L’agence de la plage n’a pas retenu leur attention sur le risque. Ils n’ont pas été informés du risque d’inondation. L’agence s’est occupée de tout, même du permis de construire. Ils avaient confiance.

Ils avaient 73 et 66 ans lors de la tempête Xynthia. Ils ont été recueillis par les époux Le Roy ce soir-là.

La porte du garage explose et l’eau déferle dans le salon. Ils ont dû sortir par fenêtre. Elle disait être fichue. Ils progressaient dans l’eau, ils ont vu l’étage chez les Le Roy. Les circonstances étaient très très difficiles. M. Le Roy a tendu son jean pour qu’il puisse s’y raccrocher, mais avec sa blessure il n’y parvenait pas. Il était épuisé. Il disait qu’il n’en pouvait plus. Il est finalement monté, épuisé, toujours en pyjama.

Ils ont été secourus vers 10h30, transis de froid.

Ils ont subi un préjudice corporel important, avec une fracture poignet, des problèmes cardiaques et une dépression.

L’agence de Philippe Babin ne leur avait donné aucune information.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille Lange et Letord :

Les parents de Mme Françoise Letord avaient acheté un terrain. Ils en ont fait donation à leur fille en1996. Elle a fait construire sa résidence principale avec un étage. Elle y vivait avec son fils et son concubin, mais il avait lui aussi, un pied à terre.

Réveillée par un bruit d’eau, elle a constaté de l’eau dans sa chambre. Elle a réveillé son fils et tenté de joindre les secours, en vain. Son fils est parti en vélo pour alerter les secours chez ses grands-parents. Elle n’avait pas conscience du danger, elle est restée chez elle et l’eau montait. Elle décidé malgré son étage, de sortir pieds-nus, en robe de chambre, alors que le courant était très très puissant. Elle s’est crochée à son vélo. Elle pensait que ce serait la fin, mais elle a vu son fils et a décidé de lutter. Ils se sont réfugiés à l’étage de chez ses parents.

Ils ont attendu, dans le froid, alors qu’au rez-de-chaussée, il y avait 1m80. Ils sont restés là, plus de 12h dans le froid.

M. Lange qui était absent a attendu très longtemps avant d’avoir des nouvelles de sa famille.

Mme Letord a perdu Maggie, sa meilleure amie et collègue.

Xynthia a eu un effet dévastateur sur sa vie. Elle prend des anxiolytiques. Elle a failli se noyer sous les yeux de son fils. Et son fils a vu sa mère en danger de mort.

C’est un choc émotionnel. Son fils a changé d’études, il n’est plus infirmier mais animateur en maison de retraite comme l’était Maggie.

M. Lange a été mis en danger, il n’a pas pu se baigner pendant 3 ans, il souffre d’un préjudice d’anxiété.

Si Mme Letord avait été informée, elle aurait eu une réaction efficace.

 

Me DENIS :
Pour la famille Champenois :

Il s’agit de leur résidence principale. Ils ont obtenu un permis de construire pour une parcelle dont René Marratier est le signataire. Elle était en construction durant Xynthia, ils étaient à ce moment dans une autre habitation sur la commune.

Mais lors de l’acquisition, ils n’ont pas reçu d’informations effectives.

Ils ont eu peur du vent, mais c’est l’eau qui, en 5 min a atteint le dessus du genou. Ils sont sortis par la salle de bain. Il y avait 1m30 d’eau. Ils se sont extrait de l’habitation et ils ont progressé chez leurs voisins : les Chevalier. Ils ont une maison à étage. Ils devaient utiliser une échelle dans le jardin. Ce qui est caractéristique ici, c’est qu’il aurait été aisé d’aller chez leurs voisins s’ils avaient été alertés plus tôt.

Ils souffrent d’un stress post-traumatique important.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille MISLER :

M. et Mme ont acquis leur maison principale, elle avait un étage. Dans la nuit, ils étaient présents avec Sébastian, leur fils majeur, handicapé mental et sans langage. En raison des prévisions météo, ils avaient peur de la tempête.

M. indique que s’il avait eu un doute, ils seraient allés chez sa sœur qui habite très près de la Faute sur mer.

Vers 3h, une branche les a réveillés. Leur fils dormait, il n’y avait pas d’eau. En raison du vent, ils sont restés en bas.

Une masse d’eau a envahi le rez-de-chaussée, leur fils était assis sur son lit dans l’eau qui avait atteint 1m40. Il porte son fils pour mettre à l’étage mais c’est une échelle de meunier, très abrupte. Avec son fils sur le dos, par 1m30 d’eau, il tente de le monter à l’étage. Mme, elle décide malgré le danger d’aller chercher du secours.

M. Misler a expliqué les conditions de son helitroyage et Mme ses heures d’attente, sans nouvelles.

Ils souffrent de préjudices. Mme Misler a vu une aggravation de son état psychologique et physique. Son fils, lui a perdu tous ces repères.

Ils ont été mis en danger dans cette maison par 3 fois. Lors de la montée des eaux, lorsque Sébastien a fait une crise d’angoisse, et lorsque Mme Misler est sortie chercher de l’aide.

 

Me DENIS :
Pour la famille Chiron-Caillot :

M. et Mme sont décédés aujourd’hui. Ils avaient acquis en 2001, un terrain à bâtir et ils ont fait construire une maison sans étage. Ils avaient trouvé une parcelle plus dans l’intérieur des terres car ils avaient un mauvais souvenir de 1999. En Aout 2002, M. Chiron a aménagé des combles sur la charpente.

Les grands-parents, enfants, gendre et petits enfants étaient réveillés en plein milieu de la nuit, l’eau était montée à 1m70.
Mme a échappé de peu à la noyade, car une armoire s’est effondrée sur le lit. Ils se sont réfugiés dans les combles.

Le père et le gendre se sont exposés au danger pour tenter de sauver la famille, avec un canoë et ils se sont réfugiés chez des voisins.

Les combles ont sauvés dans un premier temps cette famille, mais s’ils avaient été alertés, ils seraient allés chez les voisins directement.

Ils ont vécu une double mise en danger.

Mme Chiron a rappelé que son époux est décédé d’un cancer, elle a la certitude que c’est une maladie réactionnelle à Xynthia.

Elle décrit bien, la honte ressentie par eux après Xynthia, les vêtements qui n’étaient pas les leurs, devoir demander de la nourriture et devoir vider la maison sans que son voisin ne lui apporte de l’aide : Philippe Babin.

M. a suite à cet évènement été licencié.

 

Me SAINTAMAN :

En ce qui concerne les victimes d’homicides involontaires :

 

Pour la famille ARNAULT LEMAIRE :

Roger est le père de Gisèle, et au moment de sa retraite, il décide de revenir à la Faute sur mer pour sa retraite. Il avait une maison de plain-pied, elle était sa résidence principale.

Roger est décédé.

Il a succombé d’une maladie cardio-vasculaire alors qu’il était en bonne santé. Il était très proche de sa fille Gisèle. Nul ne connaît les évènements de son décès, il a été retrouvé en sous-vêtements, noyé.

Elle aussi a été sinistrée et son conjoint lui, a expliqué qu’il a retrouvé son beau-père. Il y avait de l’eau à une hauteur de 2m50.

Sa fille subit un préjudice moral qui se traduit par des répercussions sur sa santé et sa vie professionnel. Elle a aussi un préjudice d’angoisse et pour l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui, elle témoigne d’un préjudice moral et corporel.

 

Me DENIS :
Pour la famille BENEZRA GOLBERG :

Ils sont les victimes de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui personnellement et ils sont les proches et ayants-droits de leurs parents décédés dans leur résidence secondaire de la Faute sur mer.

Les époux avaient opté pour un terrain près de la digue, sur conseil du beau-père de Françoise Babin. En 1976, ils ont été autorisés à construire une maison de plain-pied et une extension par Françoise Babin en 2005. Elle a aussi délivré un certificat de conformité.

Au mois de novembre 2009, ils avaient déposé une déclaration préalable de travaux qui a été refusée, par un arrêté du 12 mars 2010 qui est éclairant. Françoise Babin pouvait accepter ou refuse les projets. Dans cet arrêté de refus, à aucun moment on y évoque Xynthia. On y évoque que des éléments que l’on avait déjà : le projet PPRI, le zonage. Donc ce refus n’est pas motivé par Xynthia, il aurait pu être fait par Françoise Babin avant. C’est éloquent.

Il n’existe pas de témoignage de la mort de ses parents retrouvés en dehors de leur maison. Les éléments montrent qu’ils ont tenté de s’enfuir, et surement de montrer sur le toit.

Mme Golberg subit un préjudice personnel pour la mise en danger de la vie d’autrui et avec ses enfants pour homicide involontaire.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille BOUNACEUR :

Je ne reviens pas sur les circonstances de l’achat de la maison, il nous a tout expliqué. Les faits, M. Bounaceur n’a pas réussi à les évoquer. Il y avait toute la famille sauf Mehdi ce soir-là.

Vers 3H du matin, il est réveillé par un sifflement. Il coupe l’eau dans la maison, mais le bruit persiste. L’eau s’engouffre dans la maison, ils se réfugient tous avec sa mère dans la chambre de Camille, mais le matelas montait, flottait.

Mme Bounaceur a appelé les secours. Mais rien. M. Bounaceur a tenté de faire un trou pour sauver sa famille, mais l’eau montait, trop vite.

Il est sorti par une fenêtre. Une fois sur le toit, il a arraché les tuiles et fait un trou dans la chambre de Camille. Il pensait à sa famille, ils devaient s’enfuir mais malgré cela, il ne restait que 10 cm d’air jusqu’au plafond.

Il a vu sa fille Nadia, il l’a hissée dans les combles, il l’a réanimée car elle était en hypothermie. Il est monté sur le toit pour appeler les secours. Sa famille, sa femme, sa mère, et ses 2 plus jeunes enfants sont morts.

Il a indiqué qu’il a prié pour mourir avant sa famille. Il veut la réparation de ses préjudices, pour la mise en danger de la vie d’autrui et les homicides involontaires.

Je vous renvoie vers mes conclusions pour le détail de leurs préjudices. Il faut retenir l’absence d’information et d’empathie de la part du maire qui n’a jamais pris de ses nouvelles. L’alerte de Mme Bounaceur a permis le sauvetage de 81 personnes.

 

Me DENIS :
Pour la famille TABARY :

Je ne veux pas lui ré infliger le récit des faits. Elle a perdu son mari et son petit-fils sous ses yeux, mais je veux préciser pour l’action publique les circonstances exceptionnelles qui frappent cette famille.

Le diagnostic de vulnérabilité tel qu’il a été accepté par le conseil municipal en 2008, essentiel à la sécurité des habitants aurait sans doute permis d’identifier un point faible de cette maison : l’accessibilité de l’étage par l’extérieur.

C’est tout l’intérêt de ce diagnostic. Leur faire prendre conscience que leur domicile ne les protégeait pas.

Son fils et sa belle-fille à l’étage, ne les ont pas entendus.

Les préjudices de Mme sont très très importants.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille CHARNEAU :

On déplore le décès de Mélanie et sa fille Marionne. Elles avaient respectivement 81 et 60 ans. Mélanie avait 8 enfants. Elle était locataire d’une maison de plain-pied.

Le propriétaire ne savait pas que la zone était inondable. Elles étaient toutes les 2 dans la maison ce soir-là.

Elles avaient eu sa fille, sa sœur juste avant la tempête, et Mélanie, épouse de marin lui a dit qu’il ne fallait pas s’inquiéter.

Elles se sont cloitrées et puis c’est tout. Si elles avaient été inquiètes elles seraient allées chez leur frère, à l’Aiguillon ou aux Sables d’Olonne. Personne ne sait vraiment ce qui s’est passé. Mais un des frères a appelé sa mère. Elles l’ont rappelé à 3 reprises et dans le dernier appel elles ont dit qu’elles allaient mourir noyées.

2m60 d’eau.

Il a été choqué de voir l’effroi sur leurs visages morts.

Un des fils a dit qu’ils avaient été mis au placard par René Marratier : idem pour sa femme qui demandait une place sur le marché, qu’on lui a refusé parce qu’ils ont adhéré à l’AVIF.
Leurs préjudices sont décrits dans mes écritures.

Jacqueline tout particulièrement, elle est un adulte handicapé très proche de sa sœur atteinte de la même pathologie, et elle connaît aujourd‘hui des crises d’angoisse.

 

Me Denis :
Pour la famille DUBOIS :

Ils sont les proches de Pierre et Germaine Dubois. Ils venaient de fêter leur anniversaire : 80 ans et très vitaux.

Leur résidence principale est à Luçon et leur résidence secondaire à la Faute sur mer. On ne sait rien de ce qui s’est passé ce soir-là. Mais ils sont retrouvés morts, sans vie, noyés.

Il y avait 1m60 d’eau dans la maison.

Il faut retenir que les époux pouvaient rester à Luçon ce soir-là, ce n’est pas loin, mais à défaut d’information, ils sont restés là.

Leurs enfants qui sont présents et souffrent cruellement du manque de leurs parents.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille PRADET, ROUSSEAU, ROSSIGNOL, ROBICHON, tous proches de Patrice et Muriel ROUSSEAU.

Ils sont à la Faute sur mer depuis 2008, aux Voiliers où ils sont morts. Ils étaient mariés depuis 2002. Leur propriétaire était Françoise Babin. C’était leur résidence principale.
Leur fils rappelle qu’ils n’avaient aucun doute sur les lieux.

Il existe un témoin direct : M. Fabrice DEREPAS, il a assisté à leur disparition sans pouvoir rien faire, il n’est pas nécessaire de revenir dessus.

Leurs proches sollicitent la réparation d’un préjudice d’affection et d’angoisse de la mort des auteurs.
L’information du locataire a été totalement inefficace, car elle n’était pas claire et pas directe.

Pour le surplus, je vous renvoie à mes conclusions.

 

Me DENIS :
Pour les proches de Marguerite GAUTREAU :

M. Plaire nous a relaté les circonstances du drame qu’il a vécu où elle a succombé à la noyade. Il est miraculé. Il ne sait pas comment il a survécu avec si peu d’air, refugié dans un placard.
M. Plaire a suivi tout le procès, je lui épargne une redite des faits.

Elle avait acquis cette propriété auprès de l’agence de la Plage et le permis a été délivré par Françoise Babin. La société TDA a réalisé les travaux achevés en 2007, date à laquelle ils avaient pourtant de nombreuses informations.

M. Plaire a rappelé que s’ils avaient eu cette information, ils auraient eu le choix, d’aller simplement chez lui, juste à côté, où ils sont passés après être allés au restaurant.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille BEAUGET, les proches de René et Simonne BEAUGET de 83 et 81 ans.

Ils venaient de fêter leurs 60 ans de mariage. Ils étaient très proches de leurs enfants. Ils étaient tous en Vendée. Ils étaient parents et grands-parents, heureux et épanouis.

En 1975, ils se décident pour une résidence secondaire de plain-pied auprès du beau-père de Françoise Babin.

Elle est devenue leur résidence principale en 1986. Ils n’ont jamais été inquiets de vivre à proximité de la mer. Le beau-père de Françoise Babin disait qu’il y aurait 10 cm maximum. Il disait que l’on ne risquait rien. On sait juste de cette nuit-là, ils sont restés chez eux. Ils étaient invités par leur fils et leur belle fille très proche d’eux à fêter l’anniversaire de la petite fille mais avec la tempête, ils ont préféré rester à la Faute sur mer. Par téléphone, elle lui a dit : on ne viendra que demain dans la matinée.
Ils sont décédés par noyade dans 2m35 d’eau dans la maison, retrouvés par leur fils aujourd’hui lui-même décédé.

Il s’agit d’un homicide involontaire : les proches ont subi un préjudice d’affection et même des répercutions sur leur état de santé.

Daniel par exemple, a fait un infarctus, son médecin traitant atteste qu’il ne peut être exclu qu’il s’agisse d’un impact de l’accident.

Bernard lui, est mort d’un cancer. Il a été traumatisé de trouver ses parents morts.
Il avait cette idée fixe, il n’arrivait pas à tourner la page.

Vous trouverez le détail du préjudice angoisse de la mort de ces victimes.

 

Me DENIS :
Pour l’AVIF :

C’est l’Association qui fédère les victimes de Xynthia. M. PINOIT préside aujourd’hui l’association mais M. LANGE le fut avant lui pendant les 2 premières années.

Apres la catastrophe, des bénévoles se sont organisés pour aider les sinistré. Pour défendre les droits des victimes de la Tempête Xynthia, rechercher les responsables civils, pénaux, ou administratifs.

Selon son objet statutaire, cette association se donne pour objet : De défendre les droits et intérêts des victimes de la tempête « Xynthia », survenue les 27 et 28 février 2010, et en particulier des habitants de La Faute sur Mer et de L’Aiguillon sur Mer ; D’honorer la mémoire des victimes qui ont perdu la vie ; De rechercher les responsabilités administratives, civiles et pénales, des personnes physiques et morales, ayant, par leur action ou leur abstention, concouru à la réalisation du dommage des victimes, et d’initier pour ce faire toutes actions devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire ; D’assister les sinistrés dans leurs démarches et les procédures aux fins d’indemnisation de leurs préjudices auprès de toute personne, notamment des compagnies d’assurance et de l’administration ; D’initier toutes actions en justice relativement aux procédures d’expropriation qui seraient mises en œuvre, et d’assister les expropriés dans ces procédures ; D’initier et de participer à toute manifestation concourant à défendre les droits et intérêts des victimes de la tempête « Xynthia» ; Faire en sorte que des enseignements soient tirés de cette catastrophe.

Il s’agit d’une association de 1901 d’autant plus nécessaire qu’ils ont tous été dans un dénuement total après la catastrophe, et le pire fut le manque d’attention du maire et des élus. Ils n’avaient pas de nourriture ou de vêtements.

Pas d’attention malgré le traumatisme, un vide sidéral que l’AVIF a tenté de combler. L’AVIF a la personnalité juridique et est adhérente à la Fenvac dont Me ROSENTHAL parlera.

Elle a reçu l’agrément ministériel qui lui reconnaît la qualité d’association ad hoc, donc elle a un intérêt à agir et peut voir réparer son préjudice associatif.

L’Avif aurait dû être l’interlocuteur naturel de la mairie, mais elle n’a pas trouvé d’écho ne serait-ce que pour obtenir la liste des sinistrés.

La mairie a été si défaillante que l’Avif ne voulait plus que les joindre pour leur donner un soutien psychologique, on ne peut qu’être choqués. Cette attitude est révélatrice d’un comportement.

 

Maître LEPAGE :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Une conclusion s’impose. Le mouvement qui s’est constitué entre les victimes a permis de sauver des vies, et ce, par l’intermédiaire de l’AVIF qui a fait germer le désir que l’on trouve la vérité. Ce fut 5 semaines de débats sereins.

Mais cette affaire a ému la France entière et la culture du risque est devenue quelque chose de concret pour nos citoyens.

La décision du tribunal est très importante pour l’avenir, exemplaire, il faut que la désinformation soit sanctionnée. Il faut que la délivrance de permis illégaux soit sanctionnée et il faut que personne ne puisse s’imaginer que ce qui s’est passé à la Faute sur mer est normal. Une commune ne se gère pas comme une famille.
Maître MESTRE :
Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Merci de me donner la parole, j’interviens pour un jeune homme de 35 ans, un simple ouvrier de Vendée qui a construit des maisons dans ce secteur. M. ORDRENNEAU.

Il a la chance d’être en vie.

Apres le passage de cette vague, il eut la chance de survivre, mais il a tout perdu.

Il n’avait pas imaginé ce risque, c’est un jeune homme du coin en plus, mais il n’avait pas imaginé le risque. Tant que cela n’est pas arrivé… On ne sait pas que ça va se produire.

Tout le monde et la France s’est mobilisé. Même le Président de la République. On ne faisait rien avant Xynthia.

Il était tranquille dans sa maison, il a construit des maisons aujourd’hui rasées.

En 1979, une vague a englouti Naples, par la mer. Qu’est-ce qu’on fait aujourd’hui à Naples ? On ne fait rien. Quelle est notre culture du risque ?

Des choses sont difficiles à comprendre pour la partie civile.

Il veut être informé.

On dit qu’il y a aussi trop de normes, qui est responsable ? Pénalement ? Oui, c’est facile, dans une commune on tombe toujours sur le Maire mais avant, il y a des lois.

A la Faute sur mer, il y avait un plan d’occupation des sols. Il y a eu des enquêteurs, des commissaires enquêteurs, il y a eu des feux verts de donnés, alors comment voulez-vous faire ? Il faut arrêter le maire lorsque ça ne va pas. Qui choisit ces hommes ? Le Tribunal administratif de Nantes. Ils sont surement bien choisis et ils donnent un avis favorable au maire de sur la faute sur mer, alors le maire à son tour dit favorable.

On est responsable de ses actes quand on est élu, et les maires n’ont pas d’obligation de répondre à cette lettre.

Ces commissaires semblent avoir tout intérêt à dire oui, sinon ils ne seront plus commissaires, et ils discutent avec les maires… Alors le maire de la Faute sur mer a un PLU avec des clignotants verts. Est-il responsable ? Et Corine LEPAGE qui était mon professeur dira que c’est vrai.

Si les avis avaient été défavorables, on n’aurait jamais eu ce problème. Et ils regrettent aujourd’hui d’avoir dit oui…

Il y a eu de leur part un manque de volonté de dire non.

Monsieur le Président, vous ne pouvez rien faire. Ce n’est pas dans le dossier d’instruction, mais si vous étiez Vendéen, vous le sauriez. Mais ce n’est pas dans le dossier…

Ils regrettent amèrement ce qui s’est passé. C’est le commissaire enquêteur qui est le responsable.

Il y a un autre élément non creusé dans ce dossier, ce que l’on ne dit pas, c’est qu’il y a des gens qui font des essaies climatiques…

Vous allez dire que je suis un avocat bizarre.

Mais ce phénomène est-il normal ? Les gens de la météo nationale ? C’est extraordinaire ! La France s’est interdite de faire des essaies par un règlement en Europe, sur la modification du temps.

Alors qui sont les responsables ?

Un spécialiste a écrit un livre où il explique que le responsable n’est pas que le maire, au sujet du camping de la Faute sur mer, c’est le député de la région qui vouait le camping !
Il devrait être à la barre mais par chance, il n’y avait personne au camping.

M. ORDENNEU lui, a vu l’eau arriver jusqu’à 1m80 dans sa maison. Par chance, il y a une marche chez lui. Alors à certains endroits l’eau n’est montée qu’à 1m60. Ce sont ses chiens qui lui ont sauvé la vie, ils ont hurlé. Les ouvertures étaient impossibles à ouvrir. Oui, car on l’ignore, mais quand il y a de l’eau, les ouvertures sont difficiles à ouvrir. A Venise, ils ont compris, ils font des travaux. Mais ça coute des millions.
Il y a des détournements d’argent à Venise pas à la Faute sur mer.

Il a réussi à sortir sa petite amie qui ne sait pas nager et ils sont montés sur le toit avec les chiens. Il n’a plus rien.

Et il a eu un stress pas possible, il a parlé, tout le monde à des idées et des solutions à la Faute sur mer et tout le monde crie plus fort que les voisins. Il n’y a pas un bon climat, il faut que tout le monde puisse vivre en paix.

Mais qui sont les responsables ?

Je me demande si vous pouvez condamner les gens qui sont ici pénalement. Vous les relaxerez ? Civilement ils doivent être condamnés à payer.

Mais il manque des responsables autres que les lampistes, boucs-émissaires qui sont ici, qui mènent leur commune comme toutes les communes de France.

Nous sommes modérés ici, Monsieur le Président.

 

 

Maître RAPIN, avocat de Valérie et Sylvie PLOMION : 

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Monsieur Le Président, Madame, Messieurs du Tribunal, je réitère ma constitution de partie civile dans l’intérêt de Valérie et Sylvie PLOMION, en leur qualité d’ayant droit de leurs parents décédés et de représentant légal de leurs enfants. Je me constitue également partie civile au nom de leur conjoint, Messieurs Frédéric JOUVE et Frédéric LEWKOW, et du fils de ce dernier et de Sylvie PLOMION, Monsieur Corentin LEWKOW mineur durant l’instruction.

Je suis le cinquième avocat de la partie civile à intervenir, vous me permettrez donc de plaider par observations au soutien de l’action pénale et sur l’action civile proprement dite, même si je n’ai pas assisté hier à la dernière plaidoirie…

Avant cela, et compte tenu de ce que les personnes que je représente n’ont pas souhaité s’exprimer en public, je me dois de vous dire quelques mots à propos de la famille PLOMION.

Louisette et Gérard PLOMION, comme un certain nombre de personnes vivant en région centre, avaient pris des attaches en VENDEE. Sans doute également attirés par un désir de rivage, ils ont tout d’abord acquis un studio à la FAUTE SUR MER. A l’approche de leur retraite, en 1997, ils ont décidés de faire construire une maison, dans le lotissement OCEANIDE II, et ont vendu leur studio à leur fille Sylvie, ce qui leur permettait de maintenir des liens étroits avec leur famille, pendant les vacances et à l’occasion de week-end.

Le 27 février 2010, Valérie et Sylvie devaient rendre visite à leurs parents et par l’effet du hasard, elles ont repoussé d’un jour leur visite. Elles ont appris par la presse le drame qui venait de frapper la commune de la FAUTE SUR MER. Ne parvenant pas à joindre leurs parents, elles ont cherché à joindre certaines de leur connaissance sur place. Il leur a été dit qu’ils avaient probablement été hélitreuillés mais, sans certitude, de sorte qu’elles se sont immédiatement rendues sur place. A leur arrivée, elles ont été conduites dans une salle à l’AIGUILLON où elles n’ont peu qu’identifier le corps de leurs parents décédés.

Parfois, les plus vives douleurs s’accrochent à des détails. Une chose a particulièrement choqué Valérie et Sylvie. On leur a expliqué aux Pompes Funèbres que les corps de leurs parents avaient été retrouvés dans leur maison totalement inondée et que, compte tenu du séjour prolongé dans l’eau les corps allaient très rapidement se dégrader. Elles ont été contraintes de trouver une solution pour les habiller à la hâte, de se rendre au super U du coin, confrontées à des questions terriblement pratiques : faut-il acheter un boxer ou un caleçon à Papa ? Faut-il prévoir des chaussettes ?

Une question a quasi immédiatement occupé l’esprit de cette famille : pourquoi les parents n’ont-ils pas été prévenus du danger ? Après 3 années d’instruction et 4 semaines d’audience, nous disposons quand même de quelques éléments de réponse.

Avant d’aller plus loin, je tiens à vous faire part de mon embarras, commun aux différentes affaires d’homicide involontaire dans lesquelles je suis intervenu et notamment dès lors qu’il y a un lien de causalité indirect.

Chaque fois, et cette affaire n’a pas fait exception, on peut constater au cours des débats qu’il s’agit d’une infraction où l’on finit, plus ou moins explicitement, par s’interroger sur la légitimité même de l’incrimination. L’explication tient me semble-t-il à ce que même lorsque la gravité de la faute est suffisante pour engager la responsabilité pénale des prévenus, elle reste toujours sans commune mesure avec le drame subi. Pour le dire rapidement, si j’enfonce volontairement une lame de 30 cm dans le corps d’un homme, il y a une certaine concordance entre mon geste et sa conséquence. Je reviendrai tout à l’heure sur la culture du risque mais il me semble qu’il existe aussi un problème de culture de l’homicide involontaire.

Autre point sur lequel je voulais revenir, la question des excuses. La question des excuses est la tarte à la crème de tous procès pénal dès lors qu’il y a des victimes. Si un prévenu ou un accusé ne s’excuse pas on dira que c’est un monstre, s’il le fait, on ne manquera pas de lui rappeler qu’il aurait pu y penser avant. Et puis, que dire face à 29 morts, quels mots prendre ? Et s’excuser, c’est reconnaître sa responsabilité. Les prévenus ont parfaitement le droit de ne pas la reconnaître, le droit de se taire, même le droit d’être de mauvaise foi ou de mentir. Je suis avocat de la partie civile mais je suis avocat avant tout. Je ne tire donc pour ma part aucune conséquence, aucun argument, de la présence ou non d’excuse, ou de la forme dans lesquelles elles ont pu être faites. J’ajouterai avoir été choqué d’avoir vu aux premiers jours de ce procès, à la sortie d’une audience, Monsieur MARRATIER se faire prendre en photo comme une bête traquée. C’est un traitement indigne. Monsieur le Président, au titre de la police de l’audience, vous n’y pouvez rien. Vous ne pouvez contrôler ce qui se dérouler en dehors de cette enceinte.

Ensuite, je souhaiterais dissiper quelques malentendus s’agissant d’abord de la question de la responsabilité de l’Etat. L’idée avancée par la défense aux cours des débats, c’est que l’on se serait trompé de prévenu compte tenu de la responsabilité de certains agents de l’état qui n’ont pas été poursuivis. Or de deux choses l’une : ou bien il s’agit de considérer que la responsabilité pénale des prévenus est recherchée en lieu et place de celle des agents de l’Etat, notamment de la DDE, mais il vous a été démontré hier par mes confrères de la partie civile que ce n’était pas le cas. Messieurs MARRATIER et BABIN, les obligations auquel on vous reproche d’avoir manqué sont bien les vôtres ; et il a été démontré que ces manquements constituaient des violations manifestement délibérées ou à tous le moins des fautes caractérisées. Ou bien il s’agit de considérer que votre responsabilité pénale devrait être engagée à un degré moindre compte tenu des carences ou des fautes des agents de la DDE. Mais c’est quand même oublier qu’en matière pénale, la responsabilité est personnelle, qu’elle ne se partage pas. Si vous me permettez une pointe de légèreté dans un dossier aussi lourd, on doit à Michel AUDIARD d’avoir cristallisé cette idée en une formule : « les bénéfices ça se divise, la réclusion ça s’additionne »…

Un second malentendu doit être dissipé. La notion de procès compassionnel ou de dérive compassionnelle des débats a émergé aux cours des audiences. Elle a été soulignée par la défense et la presse s’en est fait l’écho. On a entendu des victimes pendant des jours et vous les avez remerciées, pour certaines encouragées à se faire suivre. Ce n’est pas que je ne partage pas cette critique, c’est plus grave que cela : je ne la comprends pas ! Si vous deviez juger des faits de vols ou d’agression, lesquels seraient contestés, il va de soi que de telles paroles adressées aux plaignants constitueraient un préjugé tout à fait préjudiciable à la qualité des débats et à l’équité. Mais au cas particulier, il n’a échappé en réalité à personne que ces gens sont indiscutablement victimes de la tempête XYNTHIA, que les survivants ont vécu un traumatisme comparable, comme l’a souligné le Docteur ORIO, à un traumatisme de guerre. Ces personnes sont victimes de la tempête XYNTHIA. Il s’agit de savoir si elles sont aussi victimes des infractions reprochées aux prévenus. Et vous avez pris le soin dès le premier jour d’audience de rappeler qu’il s’agira sur ce point de faire du droit. Je ne vois décidemment pas en quoi cette place faite à la parole des victimes ni la manière de cette parole a été recueillie emporte un préjugé quelconque. Si vous n’aviez pas eu cette écoute à la hauteur de votre charge, on n’aurait probablement pas manqué de trouver que vous faisiez preuve d’une humanité comparable à celle réservée à un guichet de carte grise. Je ne vois aucune dérive et je vous remercie de leur avoir fait une place.

Le troisième et dernier malentendu qu’il convient de dissiper tient à cette prétendue volonté de refaire l’histoire. Ceci a été également souvent pointé par la défense aux cours des débats. Mais,
si l’on prend la formule au sérieux et que l’on mettes un H majuscule ou un H minuscule à histoire, nous savons bien depuis Paul VEYNE, que la causalité au sens historique est très faible. En réalité, il s’agit même d’une série de probabilité, de prédiction. Quelque soit le niveau de connaissance dont on peut disposer, on ne peut pas refaire l’histoire, même par simulation, on peut en tirer aucune loi. Pour le dire très simplement, sauf à confondre induction et déduction, on ne peut évidemment soutenir qu’à chaque fois qu’un général français parle à la radio de Londres il y a un débarquement en Normandie ! Ce dont il s’agit ici c’est d’une précaution, d’une méthode : il faut simplement éviter l’anachronisme comme le disait hier mon confrère Me DENIS et se placer dans l’état des connaissances avant l’événement.

De ce point de vue, j’ai entendu au cours des débats la défense s’offusquer par certaines questions, notamment lorsqu’il était demandé aux prévenus: « si vous aviez fait cela ou ceci, que se serait-il passé selon vous ? ». Or il ne s’agissait nullement de vouloir refaire l’histoire, mais simplement d’instruire à l’audience. Dois-je rappeler que pour l’essentiel, ce qui est reproché aux prévenus sont des fautes d’abstentions ? Ce n’est pas vouloir refaire l’histoire que de considérer, face à ces abstentions, ce qui se serait passé si elles n’avaient pas eu lieu : c’est mesurer les conséquences de ces abstentions. Plus précisément, c’est chercher à établir si le lien de causalité unissant la faute et le dommage a ou non un caractère certain. Ces questions étaient non seulement légitimes mais nécessaires à l’instruction de l’affaire à l’audience. Je reviendrai plus tard sur ce point.

Ceci dit, dans un dossier aussi complexe, il faut revenir à des choses basiques. La tempête Xynthia a fait un peu plus de 60 morts en Europe dont 29 à la FAUTE SUR MER, soit près de la moitié. Pourquoi? La première réponse est : parce que la Faute sur Mer était particulièrement exposée. Or, cette réponse est insatisfaisante car si la commune était particulièrement exposée, cela conduit immédiatement à se demander pourquoi les habitants n’ont pas été particulièrement protégés ?
Protégés comment ? Par un certain nombre de règles et de décisions en matière d’urbanisme, par des dispositifs de surveillance, d’alerte, d’information avant la tempête et le jour où elle a eu lieu.

Pour l’essentiel, la réponse de la défense au cours des débats a été : « on ne savait pas et on n’avait pas les moyens de réagir ».

Cette réponse appelle plusieurs observations :

– Le rapport de profane à sachant: ce rapport est opposé pas la défense, d’une part entre les prévenus et la DDE et d’autre part, entre les prévenus et les historiens ou les scientifiques. L’argument pose deux ou trois difficultés sérieuses.

Premièrement, s’il y a un rapport profane/sachant, comment expliquer une résistance et une contestation des décisions de l’administration ? Un profane, en principe, s’en remet quasi aveuglément au sachant.

Deuxièmement, on ne peut dans le même temps et dans ces conditions refuser de considérer que vis à vis des habitants de la FAUTE SUR MER ce rapport était inversé : le Code Général des Collectivités Territoriales fait du maire, pour reprendre l’expression de Me SEBAN, le « professionnel de la profession ».

Enfin, Monsieur MARRATIER ne peut à la fois de présenter comme profane et s’abriter derrière les études des scientifiques ou des historiens, lesquels avaient identifiées le risque comme les débats l’on montré. Si Monsieur MARRATIER, ou Monsieur BABIN, devait être considéré comme profane, alors il devait avoir une approche de profane de ce risque, c’est à dire du simple fait que la digue pouvait ne plus remplir sa fonction, peu importe que l’eau passe au travers ou par dessus.

– Sur la connaissance du risque par les prévenus:

Au cours des débats, il a été question de la culture du risque et de la connaissance du risque. Or il faut distinguer les deux. La notion de culture est plus large que celle de connaissance. La culture du risque désigne un phénomène collectif, qui peut se décliner individuellement, et elle comprend aussi l’appréhension des comportements, des décisions, des réactions avant et à la survenue d’un risque. La culture du risque a un enjeu sociétal et concerne un très grand nombre d’acteurs. J’ai interrogé le sénateur ANZIANI à ce sujet, puisqu’il concluait, dans le cadre de son approche, à une responsabilité collective se déclinant individuellement, alors que ce caractère collectif était clairement présupposé, un prérequis. On est sur une tautologie, sans doute légitime puisque la visée de ce rapport est avant tout politique et sociétale.

Ce n’est pas là l’objet du débat judiciaire, lequel a un objet différent et plus limité. Il faut s’interroger sur le point de savoir si le risque était identifié, s’il était connu des prévenus et de quelles manières ils l’ont pris en compte au regard des obligations pesant sur eux.

Est-ce que le risque avait été identifié?

Je dois dire qu’au départ j’avais compris et qu’au fil des débats je me suis perdu. La position des prévenus, et notamment d’un de leur Conseil, a été de soutenir que le risque n’était pas la submersion, que le seul risque identifié aurait été la rupture de digue alors que la digue a tenu, mon confrère ROCHERON-OURY soulignant la nécessité de distinguer la surverse et le débordement, la surverse consistant dans des paquets de mer et non en un débordement désignant une surverse généralisée. Les débats se sont embrouillés. On a échappé à la surcote de débordement, à la surverse surcotée, ou autre débordement de surverse…..

Je suis donc reparti de la base pour comprendre la notion de risque.

Le risque est la confrontation d’un aléa, qui est un phénomène naturel, confronté à des enjeux. L’aléa se définit par une intensité et une occurrence spatiale et temporelle. Le risque c’est donc la mesure de la situation dangereuse qui résulte de la confrontation de l’aléa et des enjeux, mesure qui s’exprime souvent en termes de gravité et de probabilité.

Dans ces conditions, la connaissance du risque s’appuie sur celle de l’aléa d’une part et des enjeux d’autre part.

Au cas particulier, le risque c’est un risque de submersion marine, qui est constitué d’un aléa, la montée des eaux dans l’estuaire du Lay, confronté à des enjeux humaines, des personnes vivant en zones inondables.

L’enjeu humain était parfaitement identifié et connu. Les prévenus savaient que l’on avait construit dans « la dent creuse », et que bien des maisons n’étaient pas dotés d’un étage de sorte qu’en cas de submersion il y aurait un danger pour les vies.

L’aléa, c’est la montée du niveau de l’eau. Il peut en soi y avoir des causes et des conséquences différentes. Nous savons que XYNTHIA résulte de la conjonction de trois évènements, une très forte marée, des vents forts, une baisse de pression atmosphérique. En soi, un de ces facteurs auraient pu manquer et la montée des eaux aurait peut-être pu aussi résulter de pluies torrentielles conjuguer avec deux facteurs restants. Les conséquences de l’aléa peuvent également être multiples, s’enchainer, par effet dominos. Il m’apparaît ici que la défense confond la connaissance du risque et celle des conséquences de l’aléa.

Même si l’aléa se définit par une intensité et une occurrence spatiale et temporelle, la connaissance du risque n’est pas soumise à la connaissance extrêmement précise des causes de l’aléa et de toutes ses conséquences. Si vous réunissez un collège d’experts face à des événements climatiques, vous observerez que chaque événement à caractère exceptionnel pourra être au bout du compte finalement considéré comme unique, irréductible à un autre. Du coup toute connaissance du risque supposerait effectivement d’être en quelque sorte devin.

On comprend l’intérêt de cette confusion et pourquoi les Conseils de la défense demandaient aux victimes: « alors vous pensiez à la rupture et pas à une surverse? ». D’abord cela ne change rien et ensuite ça prouve seulement la confiance que les gens avaient envers les élus.

En tout état de cause, il vous a été rappelé hier la liste des études dans lesquelles le risque de débordement était de toute façon identifié.

Les prévenus avaient-ils connaissance de ce risque ?

Il y a d’abord la mémoire des évènements passés. J’ai interrogé l’historien qui a témoigné à votre barre, lequel a confirmé que le fait d’avoir construit d’abord par le haut puis par le bas objectivise la connaissance du risque. Autrement dit, on a modifié les enjeux en pleine connaissance de l’aléa et la présence même de la digue manifeste la connaissance de cet aléa.

Les prévenus, de par leurs fonctions, ont eu connaissance des études scientifiques ayant identifié le risque de submersion marine.

Indépendamment de tout cela et à supposer que j’ai tort, il vous suffirait de reprendre les déclarations de Monsieur MARRATIER en garde à vue. Lorsqu’il est interrogé, à la suite d’une question ouverte, sur son emploi du temps le jour de la tempête, il déclare qu’à 5 heures du matin, quand il se lève il se rend compte qu’il y a 10 cm d’eau dans sa maison et 70 cm dehors. Et il ajoute spontanément : « j’ai pensé bien évidemment à une surverse ».

Il ne pouvait d’évidence s’agir d’un ou de quelques paquets de mer. C’est dire qu’il confondait lui même surverse et débordement et surtout, qu’il ne pensait pas alors à une rupture de digue qui aurait parfaitement pu provoquer un même niveau d’inondation, mais bien à un débordement.

Le débordement de la digue était donc une conséquence possible dans son esprit, peut être peu probable, mais possible. Autant dire qu’il avait non seulement connaissance du risque, c’est à dire de l’aléa confronté à des enjeux, mais aussi des conséquences possibles de l’aléa, de cette montée des eaux dans l’estuaire du Lay entrainant un débordement de la digue.

Il sera ajouté que l’argument consistant à rappeler qu’il vivait lui même derrière la digue est totalement inopérant. C’est le même type d’argument que l’on entend dans les audiences dédiés aux infractions routières, lorsqu’un prévenu tente d’expliquer qu’il n’aurait pas voulu se mettre en danger lui même …

J’ajouterai enfin que cette connaissance du risque implique nécessairement la conscience de ce risque.

– Sur le manquement au devoir d’information: je serai rapide cela a été rappelé hier longuement par Maitre LEPAGE. Rien n’a été fait ni avant, ni pendant. Les manquements sont parfaitement établis qu’il s’agisse de l’information biennale, des repaires de crues, ou de l’information des habitants le soir des faits. Monsieur MARRATIER, il est invraisemblable, après une alerte orange et une alerte rouge, d’être allé au restaurant ce soir là, puis d’être rentré chez vous et d’avoir dormi sans tenter de prendre des nouvelles de l’évolution de la tempête annoncée et des alertes maintenues ou non. Je n’ai pas de réponse très claire sur les raisons pour lesquelles Monsieur MARRATIER a quitté le navire de la sorte.

-Sur la question des moyens : je serai également très rapide ici en vous disant deux choses. Premièrement, il y a quand même un certain cynisme à prétendre « on avait pas les moyens », lorsque précisément un des griefs adressés aux prévenus c’est précisément de ne pas s’en être dotés. Par ailleurs, force est de constater que rien n’a été fait y compris avec les moyens du bord. La défense a relevé au cours des débats que le chef des pompiers mettait en doute l’efficacité d’une sirène. Lorsque j’étais petit, dans ma commune, il y avait une alerte avec 3 types de sirènes selon qu’il s’agissait d’un accident ou d’un incendie et suivant que l’événement avait eu lieu sur ou hors de la commune. En tout cas, une sirène hurlante, ininterrompue, même improvisée, à deux heures du matin cela vous réveille et vous fait sortir de chez vous !

Monsieur BABIN, je dois vous dire que j’ai eu du mal à comprendre vos explications. Vous avez expliqué 3 choses. La surveillance de la digue quant à une rupture éventuelle n’était pas tout à fait nécessaire puisque la digue n’était pas en si mauvais état que cela, et que des dispositions avaient été prises ; la surveillance de la digue quant à une surverse ou un débordement n’était pas envisagée puisque la seule conséquence imaginable aurait été une rupture ; en cas de débordement, comme cela s’est passé, il n’y auraient rien eu à faire et ce n’est pas avec deux talkie walkie que l’on aurait pu sauver des vies. Compte tenu de ce que je viens d’indiquer, je ne comprends pas…

Monsieur JACOBSOONE donne une double explication. Je tiens tout de même à souligner que personnellement je trouve qu’il a fait preuve de courage. Alors qu’il était un fonctionnaire de haut niveau, il a expliqué qu’il avait commis deux impasses à la suite de l’instruction précise du préfet. Ceci dit, je n’ai pas bien compris vos explications non plus. Vous avez indiqué d’abord que vous ne savez pas pourquoi vous n’avez pas retenu la commune de la Faute sur Mer, confondue avec celle de l’AIGUILLON, et ensuite vous avez parlé d’un formatage pour expliquer pourquoi vous aviez mal interprété les consignes. Je partage sur ce point l’avis de mon confrère DENIS, peut-être que vous n’étiez pas d’accord au fond avec la consigne du préfet en pensant qu’il n’était pas possible de sauvegarder la vie des agents de l’état dans de telles conditions.

Au fond, et sous les différentes préventions, ce que l’on reproche aux trois prévenus c’est d’avoir déconsidéré le risque de submersion marine.

Vous concernant, Monsieur MARRATIER, c’est d’avoir occulté l’intérêt général. Alors je ne sais pas par quel mécanisme vous vous disiez que ça passerait ou que ça n’arriverait peut être jamais. Vous expliquez que vous habitiez derrière la digue mais cela ne change rien. N’importe qui ne peut pas être maire et un maire ce n’est pas n’importe qui. Il y a des petites communes, mais il n’y a pas de petits maires. L’intérêt général c’est qui fait la grandeur d’un élu, y compris d’une petite commune. Maître LEPAGE a en outre rappelé que la Faute n’était pas une si petite commune que cela….

-Sur la question de la cote de référence: La défense a soulevé une double difficulté. Me SEBAN a fait état d’une prescription qui n’en est pas tout à fait une puisque ne figurant pas dans l’ordre juridique, laquelle faisait mention d’une cote de référence dont la valeur n’était pas indiquée. A cet argument s’est agrégé celui de Maître BILLAUD, le dernier jour des débats, qui a indiqué que lorsque l’on ne connait pas la valeur de la cote de références on connait pas non plus sa signification.

L’argument ne tient pas, ce n’est pas parce que l’on ne connait pas la valeur qu’on connait pas la notion : si vous ne connaissait pas la température exacte de votre enfant à un moment donné, cela ne veut pas dire que vous ne savez pas ce qu’est la fièvre !

J’observe que l’argument de Me SEBAN visant à dissoudre la prévention est indiscutablement astucieux. Je le comprends comme une variation du couteau de LICHTENBERG. Finalement, une prescription qui ne serait pas dans l’ordre juridique et tenant compte d’une cote de référence dont la valeur n’est pas mentionnée serait une sorte de « couteau sans lame dont il ne manque que le manche ». Un couteau étant pas définition composé de rien d’autre que d’une lame et d’un manche, à défaut de l’un et de l’autre il ne reste plus rien que l’on puisse appeler couteau : c’est le vide absolu. Je ne reviendrai pas sur la longue démonstration de Me LEPAGE qui à mon sens a permis de hier de retrouver et la lame et le manche.

-Dernière observation: les parents PLOMION sont morts en raison de la tempête mais ce n’est qu’une partie de la vérité. Ils sont morts également de fautes délibérées et de fautes caractérisées commises par les prévenus. Si vous n’aviez pas déconsidéré ce risque, si vous aviez respecté les obligations qui pesaient sur vous, ce compris l’obligation d’informer les habitants le jour des faits, et même avec les moyens du bord, Louisette et Gérard PLOMION seraient certainement vivant aujourd’hui. J’ai indiqué au début de mon propos qu’ils avaient vendu leur appartement à leur fille Sylvie. C’est un studio situé à 800 mètres de leur maison, plus en hauteur, et dont il avait les clés pour son entretien courant. Je produis au débat l’expertise de ce studio qui prouve qu’il a été inondé par seulement 10 cm d’eau. Il y a eu de faibles dégâts matériels, du BA 13, du plâtre à changer. S’ils avaient été informés d’une manière ou d’une autre ils y seraient évidemment allés. Ils auraient eu la vie sauve! Au lieu de cela, ils sont morts dans des conditions effroyables.

Je ne comprends pas toujours la dignité de mes clientes qui ont toujours conservé le sourire. J’ai quelques inquiétudes après avoir entendu le Docteur ORIO qui expliquait à cette barre qu’il s’agit d’un processus, que peut-être ça irait mal plus tard…

J’ajouterai enfin deux mots concernant les intérêts civils proprement dit et me rapporte à mes écritures pour le surplus.

Je sollicite en effet réparation du préjudice spécifique d’angoisse de la mort.

Quelques mots de Jacques LACAN, lors d’un séminaire à Louvain, me reviennent en mémoire « nous savons tous que nous allons mourir. Nous sommes parfaitement persuadés, qu’un jour, ça finira. Et nous avons bien raison de croire que nous allons mourir…mais le pire, c’est que ne nous n’en sommes même pas sûr ». Ces mots expriment assez nettement cet espoir chevillé en nous même, en toutes circonstances, sauf celles, exceptionnelles, où pendant quelques instants il laisse place à cette certitude angoissante que c’est la fin.

C’est ce préjudice particulier, lequel passe dans le patrimoine des héritiers, qui doit être spécifiquement réparé d’après la Cour de cassation.

Il résulte malheureusement du dossier la certitude que Louisette et Gérard PLOMION sont décédés par noyade, ce qu’atteste l’examen médico légal, et qu’ils ont eu nécessairement conscience de l’imminence de leur décès. Les experts ont expliqué à votre barre que, sauf exception, c’est à dire en cas de crise cardiaque, un décès par noyage n’est pas quasi instantané et survient après plusieurs minutes, les victimes conservant leur conscience. Les constations médico légales ont relevé des ecchymoses, contemporaines de leur décès, lésions ante mortem attestant que Louisette et Gérard PLOMION ont lutté contre les éléments et ne sont pas décédés instantanément.

J’ajouterai enfin un dernier mot quant aux écritures de la SMACL, son Conseil venant de me remettre ses écritures quelques minutes avant que je prenne la parole.

Les époux PLOMION disposaient d’une assurance habitation, laquelle a versé une indemnité au titre du préjudice d’affection aux membres de leurs familles du fait de leur décès. La famille PLOMION sollicite une indemnisation complémentaire. La SMACL estime que leur famille ne peut solliciter une indemnisation complémentaire sans quoi il y aurait enrichissement sans cause.

Il me faut donc faire un peu de droit civil. La Cour de cassation juge de manière constante qu’en cas d’indemnisation d’une victime par son assureur à la suite d’un dommage résultant d’une infraction, la cause du paiement résulte d’un contrat, étranger au prévenu et à son assureur, que cette indemnisation est la contrepartie des primes non d’une faute du prévenu. Il s’ensuit également que, la cause étant différente, il ne peut, juridiquement, en aucun cas, y avoir enrichissement sans cause à la suite d’une indemnisation ordonnée par une juridiction répressive, peu important le caractère indemnitaire ou forfaitaire, total ou partiel, d’un paiement effectué par l’assureur de la victime. Il appartient simplement, le cas échéant, à l’assureur de la victime d’exercer son recours subrogatoire après que la juridiction répressive ait statué sur intérêts civils. Je communiquerai bien entendu avant la fin des débats la jurisprudence dont je viens de faire état.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous remets mes écritures et pièces.

 

Maître ROSENTHAL, avocat de la Fédération Nationale des Victimes d’accidents collectifs et d’attentats : 
Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Au nom de la FENVAC, je souhaiterais remercier le Tribunal pour avoir donné aux victimes durant le temps nécessaire la possibilité de s’exprimer. Les victimes rescapées vous ont parlés de leur vie, elles sont aujourd’hui marquées à jamais par l’effroi, par ces flots qui auraient pu les emporter. Monsieur le Président, j’ai en mémoire un certain nombre de témoignages, comme vous. Je pense à la survie de l’une, sauvée par son père ; de l’autre sauvée par sa fille, après 3 apnées dans une eau glacée en hiver, sans lampe, avec des objets entre deux eaux, pour certains mortelles. En qualité d’avocat de la FENVAC, intervenant assez régulièrement dans des procédures d’accidents collectifs, je confirme ce qui vous a été dit par le Dr ORIO et le médecin légiste concernant l’effroi ressenti par les victimes pendant la noyade, et la nécessité de ne pas réfléchir. On n’a pas le temps, il faut prendre une décision, quelque fois elle est bonne, quelque fois mauvaise. Je parlais de toutes ces victimes qui ont frôlé la mort, tout ça à l’occasion d’une tempête qui n’aurait pas eu ces conséquences sans l’attitude inexcusable des prévenus.

Pourquoi ces remerciements? Parce que les victimes ont une place dans le procès pénal que la défense et la presse veulent nier. Entendre les victimes, c’est aussi comprendre les faits dont les prévenus sont tributaires. Au-delà de la compassion fustigée par certains médias, la parole donnée par votre tribunal est capitale. Capitale, car ces victimes ont été traitées avec un mépris dont on a pu se rendre compte, avant la tempête, mais aussi après la tempête. J’ai été choqué, comme nombre d’entre nous, non pas par le manque d’humanité de Monsieur MARRATIER mais par ce qui a été rappelé par certaines victimes concernant son attitude après la tempête.

Les habitants de cette cuvette n’ont jamais été considérés ni comme habitant de la Faute ni comme victimes potentielles. L’AVIF a réuni toutes ces personnes et l’AVIF a rejoint la FENVAC.

Quelques mots pour présenter la FENVAC: la FENVAC est née d’une catastrophe ferroviaire. Créée le 30 avril 1994 par les familles de victimes de l’accident de la Gare de Lyon, avec des familles de victimes de 7 autres catastrophes. Le but de ces familles de victimes était d’engager une réflexion globale sur les victimes d’accidents collectifs. La FENVAC s’inscrit dans le sillage du travail de Françoise RUDETZKI pour les attentats. La FENVAC – et c’est là où, quelque part, je suis scandalisé de lire le discours de certaines parties de la défense qui considèrent que la FENVAC est une association parmi d’autres, et qui finalement n’aurait pas la possibilité de se constituer partie civile, au motif qu’en réalité la poursuite et la recherche des auteurs des infractions, la défense des victimes, c’est chacune des victimes accessoirement aidées par le ministère public – la FENVAC est une association créée uniquement par des victimes pour des victimes. Elle agit dans un objectif de sécurité, dans la vie de tous les jours. La FENVAC, ce sont des hommes guidés par une démarche purement altruiste.

Aujourd’hui, la FENVAC regroupe des victimes de près de 80 accidents collectifs. Des dossiers complexes, des problèmes nécessitant une approche transversale et parfois internationale. Le quotidien des avocats de la fenvac c’est celui du pot de terre contre le pot de fer et parfois on se retrouve du côté de la défense lorsque le ministère public est contre la FENVAC.

La FENVAC c’est cela, et c’est d’abord et avant tout une mission statutaire précisée dans l’article 2 de ses statuts : [lecture art 2].

J’ai reporté dans mes écritures une partie des statuts, et notamment ce qui est explicité en terme d’entraide, de solidarité, de justice, de prévention et de mémoire. L’action de la FENVAC est d’être un accompagnateur reconnu. Aujourd’hui, l’un des présidents fondateurs de la FENVAC est là, lui aussi a perdu toute sa famille dans un accident en chaine sur l’autoroute. Vous avez vu, les premiers jours, Stéphane GICQUEL, secrétaire général, qui a aussi perdu une partie de sa famille lors d’un voyage touristique en Thaïlande.

La FENVAC est un organisme reconnu par le Ministère de la Justice. C’est une association faite par des victimes, au profit des victimes. Elle mène un combat depuis quelques années en faveur du préjudice d’angoisse spécifique, propre quasiment à toutes les victimes de catastrophes et d’accidents collectifs. C’est un préjudice protéiforme, que l’on pourrait définir par le moment où vous êtes quasi-certain que vous allez mourir. On est dans l’horreur, je ne veux pas rentrer dans les détails. Le moment où vous allez mourir est long, lorsque vous vous retrouvez sous l’eau, et que vous savez que vous allez surement mourir noyer. C’est un combat qui n’est pas vain, car la jurisprudence reconnait aujourd’hui aux victimes d’accidents collectifs ce préjudice spécifique. Il est au plus haut de l’échelle de la douleur.

Membre titulaire du CNAV, elle a un rôle d’accompagnateur, reçue dans certaines préfectures, elle est la seule organisation signataire d’une convention avec le ministère de la justice. Défendre les droits des victimes ; la présence quasi-constante dans tous les comités d’indemnisation ; partout où nous pouvons aider les victimes, nous sommes présents et parfois nous les aidons à constituer des associations. La FENVAC a également deux représentants qui siègent au conseil d’administration du Fonds de Garantie. Offrir un relai aux victimes fait partie de ses missions ; agir sur la prévention des accidents. Au départ, il est difficile de faire comprendre aux industriels qu’après s’être constituée partie civile que nous sommes disposés à lui fournir une assistance pour que les erreurs ne se reproduisent pas. Ca s’est vu, la FENVAC est associée à un certain nombre de réflexion. SNCF écoute la FENVAC, elle arrive à être entendue et à avoir ce type de discussion sur la prévention.

La FENVAC aujourd’hui est associée à un certain nombre de réflexions, arrive à être entendue, s’agissant de la prévention des accidents. La difficulté étant d’obtenir que nous puissions discuter, mais ça arrive.

La FENVAC échange régulièrement avec un certain nombre d’administrations.

La FENVAC, dès qu’elle peut intervenir, elle intervient, toujours dans le sens de la sécurité, dans le sens d’une aide aux victimes.

Je n’ai pas été totalement complet, mais pour le reste, vous pourrez vous reporter à mes écritures qui reviennent précisément sur la fonction et le rôle de la FENVAC.

Les catastrophes reviennent toujours sur les mêmes questions : Pourquoi ? Comment ? Qu’aurions nous dû faire que nous n’avions pas fait ? Que n’aurions nous pas dû faire que nous avons fait ?

Près de la moitié des personnes qui ont perdu la vie à la suite de cette tempête habitaient le long d’une vieille digue à la Faute-sur-Mer. Xynthia est une catastrophe naturelle qui serait presque passée inaperçue si l’information judiciaire n’avait pas mis en lumière une liste de fautes. Depuis le début, la défense cherche à exploiter une version négative de la catastrophe : la force majeure et la méconnaissance. Le 3ème pilier de cette défense, c’est « ce n’est pas moi, c’est l’autre », l’autre étant l’État.

S’agissant du 1er pilier, la force majeure. Une inondation imprévisible. La défense part du postulat que la conjonction des 3 facteurs était imprévisibles

D’abord quelques rappels, l’article 122 du code pénal qui érige l’irresponsabilité face à une contrainte à laquelle on n’a pas pu résister n’a pas sa place dans ce procès. Une anticipation était possible, les débats, les réponses, les ont montrés. La force majeure disparait toujours face à la preuve de l’anticipation prévisible. Si par les moyens dont on dispose, si par ses qualités, par ses compétences, il est possible de prévenir une catastrophe, celle-ci ne peut s’apparenter à la force majeure.

Je voudrais rappeler aussi un principe de la théorie de la faute antérieure. Elle est importante, car c’est cette théorie à laquelle les juges ont recours qui consiste à dire que le fait d’avoir pris le risque de se placer dans une situation de force majeure constitue une contrainte au temps de l’action, mais qui est le résultat d’une faute.

Le 2ème pilier, c’est la méconnaissance au sens le plus large de chacun des prévenus: M. MARRATIER, Mme BABIN, M. BABIN, M. JACOBSOONE. « Nous ne savions pas ». « Nous ne pouvions imaginer ». C’est bien de prendre de la hauteur. On nie l’histoire. On nie la géographie. On nie la cote de référence, alors que c’est une cote d’évidence. On est au fond d’une cuvette, on prend la hauteur de la digue, si je veux simplifier à l’extrême. C’est la cote de l’évidence. On s’approprie la population, à laquelle on prête toutes ses négations. « De mémoire de Fautais », c’est quasiment une prise d’otage intellectuelle. C’est la meilleure façon d’expliquer pourquoi on ne veut pas entendre parler de plan de prévention. Tout ça dans l’espoir de retomber dans l’impunité. Je suis maire, mais j’attends qu’on m’explique comment fonctionne le monde.

La loi est claire. Au départ, la loi Fauchon faisait peur. Voulue et votée par les maires, c’est cette loi qui est aujourd’hui fustigée dans le procès Xynthia par les élus qui nous disent qu’il faudrait que le Préfet, que la DDE, soient à cette barre. Dans ce cas-là, il ne fallait pas la voter.

Cette loi, en érigeant la faute délibérée comme la plus élevée, consiste à ne pas respecter de manière manifestement délibérée une obligation particulière de prudence prévue par la loi ou le règlement. Cette référence à une attitude volontaire passe par une pleine violation de la norme, et donc par une parfaite conscience de la sécurité. La connaissance, c’est la conscience.
À coté de ça, il y a la faute caractérisée, en la définissant comme consistant à exposer autrui à un risque d’une particulière gravité dont on ne pouvait ignorer l’existence. Aujourd’hui, elle revient à considérer que le défaut de connaissance n’est pas admissible pour tout ceux qui, suivant leurs fonctions, missions, se doivent de connaitre l’étendue du danger associé au risque dont ils ont la charge, et qu’ils se doivent de veiller en conséquence à tout ce qu’il pourrait dégénérer.

La connaissance du risque, c’est la connaissance attendue, la connaissance requise. Il y a des ignorances auxquelles on n’a pas le droit et c’est le cas des prévenus aujourd’hui devant le Tribunal.

Il y a, quand on regarde la prévention, quand on regarde les textes qui fondent les poursuites, on sent que véritablement les uns les autres ont ignoré l’histoire de la commune, les pouvoirs, les missions qu’ils avaient.

Je voudrais présenter le contexte qui a été évoqué, et qu’on ne peut ignorer. La Faute, c’est une presqu’ile, c’est important. Bordée par un fleuve, le Lay, et par l’océan. Au début du 19°, la Faute c’était une immense vasière. Ce n’est qu’en 1829 que la Faute devient un hameau, elle le sera jusqu’en 1953. Ce village, cette commune, va se développer avec l’arrivée du train à l’Aiguillon dans le courant du 19°. Elle va lentement se développer.

En étudiant la situation de la commune de la Faute, on s’aperçoit qu’elle se trouve exposer à trois grands risques : la submersion marine, l’inondation par le fleuve, les incendies. C’est une commune qui a été exposée à 8 tempêtes dans le courant du 20° siècle.

On va construire cette petite digue. Le 14 mars 1937, a lieu une violente tempête durant laquelle la submersion menace encore. Le 16 novembre 1940, petit coefficient, mais la marée est suffisamment importante pour provoquer la submersion de nombreuses digues.

La cuvette qui a été inondée le 28 février 2010 était une zone réservée à l’élevage des vaches. La digue était là pour protéger les animaux, pas les gens. J’ai entendu une personne évoquer la pression foncière sur les élus, cela fait réfléchir. Autant, l’on peut dire que la demande crée l’offre. Autant, pour le cas de la Faute, c’est l’offre qui a créée la demande. C’est une fois que ces terres à vaches qui ont été transformées en terres à construction, une fois que ces terrains ont été rachetés, changés, vendus, et que la mairie a donné son accord pour construire, qu’on s’est dit : « on va construire ».

En 2011, la commune compte le double de sa population en 1954. Sa population d’été est multipliée par 30. Une commune qui va se développer dans une cuvette de manière anarchique.

Un certain nombre de choses m’ont étonné de la part des prévenus. La commune de la Faute n’est pas seule, en Vendée. Elle est membre d’une association des communes de Vendée, qui est ancienne, qui date de 1954. Elle a pour rôle essentiel de former et de sensibiliser les élus à leurs fonctions, dont l’élaboration des plans de prévention. Le maire, M. MARRATIER, le cas échéant accompagné de son 1er adjoint, Mme BABIN, avait la possibilité de trouver les informations. Le retour d’expérience, c’est ça aussi; Ce que l’on ne sait pas, on peut l’apprendre de la part de ses pairs. C’est une petite commune qui a les moyens de se développer sans se mettre en marge de la loi comme ça a été le cas.

Un maire, c’est un homme responsable des autres, si l’on veut conserver à l’idée une définition simple. Si l’on veut aller un petit peut plus loin, c’est quelqu’un qui doit servir l’intérêt général, qui n’est pas la somme d’intérêts particuliers, même lorsqu’ils sont nombreux et insistants. Un maire doit savoir résister à la pression de ceux qui ne voient que leurs intérêts particuliers. Il doit savoir dire non quand c’est dans l’intérêt général, au risque de ne pas être réélu.

Est-ce que M. MARRATIER répond à cette définition d’un maire responsable ? C’est une question que vous allez devoir vous poser.

1er point: ne pas avoir informé la population depuis janvier 2001, malgré les rappels de la Préfecture et la faiblesse des ouvrages de protection.
Cette prévention est fondée, et rejoint la prévention du défaut d’établissement de plan de secours et du PCS. Ca a été rappelé pendant les débats. Il y a eu cette réunion en mars 2003, puis le relevé de conclusions, puis cette lettre de mai 2003, dans laquelle la DDE rappelle que la poursuite de la procédure est conditionnée par la mise en place d’un plan de secours.

2ème point : le DICRIM. Quand, dans un département, les communes sont soumises à un risque, le Préfet inscrit la commune sur un document qui va décrire les risques, de manière simplifiée. C’est le DDRM. L’inscription sur cette liste est communiquée à la commune, qui a l’obligation d’établir le DICRIM. Je me demande sincèrement comment M. MARRATIER va pouvoir contester cette prévention. La seule chose qu’il a dit au cours des débats, c’était « on ne peut pas me reprocher de ne pas avoir mis en place de plan de secours, car dans toute la Vendée il n’y avait qu’un PPRI adopté avant Xynthia ». Mais c’est une référence incongrue. Qu’il y ait un, deux, ou dix PPRI, ce n’est pas ça qui est important. Ce qui est important, c’est de savoir si les communes de Vendée dotées d’un PPRI ont adopté ou non un DICRIM. Elles en avaient l’obligation. J’ai fait ressortir une liste de 33 communes de Vendée. Le DICRIM est différent dans chaque commune. C’est vrai que ces 33 communes portent un PPRI unique. Mais ce PPRI concerne 33 communes qui elles ont mise en place chacune un DICRIM autonome, indépendant. Tout simplement car le DICRIM va indiquer la nature du risque, la crue du Lay, mais, ce qui est important, c’est quels sont les endroits où vous allez pouvoir vous réfugier en cas de crue. Les points hauts, les endroits où vous allez pouvoir stationner les voitures pour qu’elles ne soient pas emportées et qu’elles ne gênent pas les secours, etc…
C’est ça qui est important. Alors on a effectivement, le long du Lay, 33 DICRIM, mais pas à la Faute-sur-Mer, alors qu’il en avait l’obligation légale : article R.125-11 qui indique ce que doit contenir le DICRIM. Une fois qu’il est mis en place, il fait l’objet d’une plaquette, il est distribué. 33 DICRIM, et une prévention qui n’est pas absolument pas contestable.

Comme l’a dit Me LEPAGE hier, aucun maire de France n’aurait eu ce comportement. J’ai cherché, dans mon environnement personnel et immédiat, une petite commune qui serait exposée à au moins 3 risques, et composée d’autant habitants que la Faute. Je l’ai trouvée : la commune de St-Pierre de Mésage, 800 habitants, dans l’Isère. Le maire, petit agriculteur, seul comme un grand, a mis en place un DICRIM basique. Quand je disais que n’importe quel juriste aurait pu le faire… Type d’alerte, risque, niveaux de vigilances, comportements à adopter. C’est un exemple intéressant, car c’est une petite commune, dirigée par un maire qui n’a pas de compétence particulière et qui va mettre en place un document simple, compréhensible, utilisable par tous.

On est dans le cas d’un déni du risque inexcusable. Il avait la connaissance, il en avait la conscience.

Concernant Mme BABIN, je rejoins ce qu’indiquait Me LEPAGE : quand M. MARRATIER fait figure de petit seigneur avide de respect, on a le sentiment que Mme BABIN fait figure d’âme damnée. Elle a les connaissances, elle lotit, elle rend des avis, elle reste présente au sein de la commission. La prévention, je ne la reprendrai pas en détail, est fondée.

M. JACOBSOONE, lui aussi, est poursuivi. L’accomplissement d’une faute caractérisée, en l’espèce en n’ayant pas alerté le maire pour la mise en place d’une surveillance de proximité. Au regard de ce qu’il devait connaitre de la loi, sa responsabilité est pleinement engagée.

Philippe BABIN, président de l’ASA des Marais, seul à donner des instructions à un maitre de digue, ne pouvait ignorer qu’une digue est un ouvrage qui n’a pas la fonction de retenir l’eau. Elle a pour fonction de faire obstacle à sa venue. C’est une distinction qui résulte d’une circulaire du 8 juillet 2008. Sa connaissance du risque d’inondation résulte de l’information donnée à M. FOUCAULT, le vendredi. La connaissance du risque d’inondation, M. BABIN ne peut pas la nier. En effet, le vendredi, M. BABIN demande à M. FOUCAULT de placer une pelleteuse. Pourquoi avoir placé une pelleteuse? Soit, il craignait un débordement par l’effet de la mer et dans ces cas-là il s’est probablement dit, avec une pelleteuse je casse la digue de manière à ce que le trop plein d’eau soit évacué à un autre endroit qu’à l’endroit où se trouve les habitations. J’ai essayé de comprendre… Une pelleteuse… Pourquoi placer une pelleteuse, alors qu’en comparaison, on ne donne pas les moyens à son maitre de digue de faire son travail, d’être présent sur la digue un peu plus que d’habitude. C’est une question pour moi sans réponse, si ce n’est celle que je propose : ayant la fonction de creuser, ça ne peut avoir qu’une utilité en matière de déviation de l’eau.

Si je devais synthétiser, je dirais ceci : M. MARRATIER est le 7ème maire de la Faute. C’est un chef d’entreprise. Un chiffre d’affaire de plusieurs millions d’euros. Un homme qui a des responsabilités dans la vie professionnelle. Un homme qui a la connaissance des risques. Il sait aussi ce qu’est une faute lourde, en matière de transport. C’est une faute privative des limitations de responsabilités. C’est un homme ambitieux, un homme de réseaux, un homme d’affaires. Avec Françoise BABIN, il a des intérêts croisés.

Construire dans une cuvette, c’est caché le risque, et montré aux acquéreurs qu’il n’y en a pas. S’il y a d’autres maisons, c’est qu’il n’y a pas de risque.

Avec M. MASLIN, on retrouve les intérêts. Rendez-vous réguliers chez M. MASLIN, dans ses sociétés, alors que ces deux élus, maires et adjoints, auraient pu se voir en mairie lorsqu’ils avaient à discuter de choses publiques.

C’est aussi un homme qui ne supporte pas les contradictions. On a vu son attitude vis-à-vis des « opposants », qui n’a fait que s’intensifier, tout au long de cette affaire. Quelqu’un qui ne s’intéresse pas à la sécurité. Il nie l’évidence.

J’ai eu envie d’aller rechercher la décision qui avait été rendu par votre Tribunal correctionnel s’agissant de l’infraction de prise illégale d’intérêts de juillet 2012 à l’encontre de M. MARRATIER. Je voulais voir quelles étaient ses explications. On apprend dans ce jugement que lorsqu’on lui reproche, pour certaines années, d’avoir dépassé le plafond au-dessus duquel on peut se voir reprocher une prise d’illégale d’intérêts, il répond ceci : « Je connaissais la règlementation, mais il n’y avait pas de personne au sein de la mairie pour vérifier la légalité des factures ». C’est toujours l’autre, avec Monsieur René MARRATIER.

On retiendra les accusations graves du Préfet LATASTE. On a pu voir que M. MARRATIER, c’est un bloc d’inertie qui ose tout.

S’agissant de Mme BABIN, je la qualifiais d’âme damnée du maire, on peut le dire. Elle n’engage aucune discussion pour déterminer une disposition de principe au regard des dispositions de principe. Ça n’a pas de sens. Elle n’est pas crédible lorsqu’elle explique qu’il aurait fallu lui expliquer que la cote de 0,20m avait pour but de mettre les gens à l’abri.

Dans ce dossier, nous sommes en face d’une brochette d’élus qui se moquent du monde.

M. BABIN, en tant que président d’une association qui a un certain nombre d’obligations, qui voit le Lay de son salon, qui habite à 30m de la digue, qui prévoit 24h avant la tempête une pelleteuse mais qui ne fait rien le lendemain : nous sommes dans le cadre de fautes extrêmement graves.

M. JACOBSOONE, il n’ignore pas que le Préfet se pose la question des risques de submersion liés à cette tempête. Que la Faute est liée à deux risques, qu’elle est en face de l’Aiguillon. Il a également conscience qu’il y a un risque à la Faute car il évoque les digues lors de la réunion. On lui demande d’appeler les maires de Noirmoutier, de la Faute et de l’Aiguillon. J’ai réfléchi, jusqu’à hier soir, et je pense que la conscience du risque est bien démontrée : le Préfet lui demande d’appeler ces 3 maires, car la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 a institué une possibilité, qu’en cas de catastrophes dont les conséquences dépassent les limites ou les capacités de la commune, le Préfet est amené à prendre en main les opérations de secours. M. JACOBSOONE connait cet article. C’est pour nous dire : « tenez-nous informer de la situation », car le Préfet peut prendre en main les secours selon l’évolution. Il va nous dire, je ne sais pas pourquoi, « j’ai appelé que 2 communes ». Encore une fois, M. JACOBSOONE pouvait se dire : « est-ce que c’est suffisant ? ». À sa place, n’importe qui aurait eu l’idée de doubler cela d’autres appels téléphoniques. Il ne réagira pas lorsqu’il fera son rapport au Préfet.

J’en aurais terminé, je pourrais continuer longuement, mais on est véritablement dans le cadre de fautes très graves.

Sur l’action civile de la FENVAC, elle s’inscrit dans le cadre de l’article 2-15 CPP, qui lui donne la possibilité d’exercer tous les droits reconnus à la partie civile. Le droit de plaider, le droit de réclamer une indemnisation de son préjudice statutaire, et le droit d’être indemnisé de son préjudice matériel. Nous sommes effectivement recevables et la FENVAC sollicite régulièrement la réparation de l’atteinte à son objet statutaire.

Je ne vais pas reprendre car c’est écrit et complet dans mes conclusions. J’ai repris les précédents jurisprudentiels. Il est vrai que selon la typologie de la catastrophe, les sommes varient. Globalement, on est entre 15 000 et 30 000 €. Il s’agit d’une discussion de marchand de tapis dans laquelle je ne veux pas rentrer, c’est à vous de décider.

Dernier point, car je me suis rendu compte ce matin que les frais irrépétibles demandés par tout le monde sont contestés par la défense, sur des fondements obscurs. A partir du moment où une partie critique la demande de frais irrépétibles demandée par une autre partie, elle s’expose à un retour de bâton. La FENVAC, comme l’AVIF, ont fourni un gros travail d’accompagnement dans ce dossier. Ce travail fait l’objet d’une demande indemnitaire basique. De l’autre côté, ceux qui critiquent les demandes formulées au titre de l’article 475-1, on constate deux cabinets d’avocats, représentés par quatre avocats. On constate un prévenu qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle. Je plaide là un point important. A partir du moment où l’on déclare la guerre aux victimes en demandant à ce que les frais relatifs à leur défense ne soient pas indemnisés, l’on s’expose à ce que l’on produise la convention d’honoraire signée par M. MARRATIER avec le 1er cabinet d’avocat.

Le tribunal appréciera les attaques de la défense sur ce point en prenant connaissance des honoraires astronomiques assumés par l’ex maire de La Faute. Je n’en dirai pas plus car cette attaque est indécente et injustifiée.

En tant que dernier intervenant pour les parties civiles je conclurai donc ma plaidoirie par un constat au terme de ces 5 semaines d’audience qui nous ont permis de relever que la prévention, dans toutes ses composantes, était parfaitement établie, à l’encontre de chacun des prévenus. Leur reponsabilité est avérée. La jurisprudence la plus récente – qui figure dans nos écritures à tous – le confirme, y compris à l’encontre des élus. Responsabilité pénale, mais aussi responsabilité civile.

 

Réquisitions de Monsieur le Procureur :
Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors des réquisitions, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

J’ai une lourde tâche, qui est celle de requérir dans ce dossier. Il pèse, au-dessus de nos têtes, toutes ces victimes qui sont toujours présentes aujourd’hui, et qui sont représentées par l’ensemble des parties civiles qui, je dois le dire, ont fait preuve d’une très grande dignité tout au long de ce procès. On ne peut pas s’empêcher d’éprouver pour les victimes décédées, pour toutes les parties civiles, une très grande compassion à leur égard.

Un long moment a été consacré à l’audition de ces victimes. A plusieurs reprises, l’émotion était d’une très grande intensité, et les larmes n’étaient pas loin de perler à mes yeux, parce que quand on entend, effectivement, Monsieur MARCOS qui a plongé X fois, et qui nous dit qu’il est remonté à la surface, que ses lèvres touchaient le plafond, et qu’il a pris une dernière respiration avant de faire une dernière tentative pour se sortir de ce piège qui est une maison remplie d’eau, qu’il trouve cette fenêtre et qu’il sort à bout de force, entre le moment où il va se laisser abandonner dans les flots ou au contraire s’accrocher à la vie, et qu’il se fait remonter par sa fille qui le hisse sur le toit ; ce sont des moments qui resteront gravés à jamais dans ma mémoire.

J’ai pris cet exemple, mais il y en a de très nombreux. Parmi ceux-là, celui qui a atteint la plus grande dignité je pense, c’est le Dr BOUNACEUR, qui a dit qu’il était complètement détruit, mais qui a montré un visage qui n’était pas quelqu’un de haineux, pas quelqu’un de revanchard, qui effectivement a été très touché, très meurtri, mais qui à l’aide d’un traitement essaie de s’en sortir.

Effectivement, la question que se posent les parties civiles, la question qu’ils ont posé, c’est qu’ils attendaient beaucoup de ce procès, des explications. Je ne sais pas si elles auront une réponse à la fin de ce procès. Si elles auront une réponse à la fin des réquisitions. En tout cas, je pense qu’on est allé dans les détails de ce qu’il y avait dans le dossier. On est allé dans les derniers retranchements de ce que l’on pouvait faire vis-à-vis de la vérité que l’on recherche toujours, et je pense que l’on est loin de l’avoir trouvée.

Mes réquisitions, c’est surtout de justifier pourquoi ceux-là sont cités devant le tribunal, et je pense également à Patrick MASLIN, qui malheureusement nous a quitté pendant ce procès. Il est toujours très dommageable que finalement, on n’ait pas entendu ses explications et que l’on parle de lui alors qu’il n’est plus là. Il était prévenu à cette audience, il était prévenu en même temps que les 2 sociétés qu’il dirigeait. Et malheureusement, les sociétés, elles, doivent être jugées, alors que lui, c’est l’article 6 du code de procédure pénal qui le prévoit, l’action publique est éteinte à son égard. Il n’y aura pas de décision rendue à l’égard de Monsieur MASLIN sur l’action pénale.

Je disais que ceux-là ont été cités devant le Tribunal, renvoyés devant le Tribunal plus exactement, par une décision d’un magistrat instructeur qui est une décision mûrement réfléchie. Il est totalement inutile de vouloir laisser entendre que ceux-là ont été poursuivis à tort, et que d’autres auraient dû être à côté ou à la place d’eux. Quand je parle d’eux, je parle essentiellement des agents publics. Ceux-là ne sont pas là par hasard. Les magistrats font une approche juridique. Pour renvoyer quelqu’un devant un Tribunal, il faut des charges suffisantes.

Un sujet qui m’a occupé un certain temps, c’est celui de la loi du 10 juillet 2000, qui s’applique lorsque des gens commettent des infractions non intentionnelles. Cette loi, que l’on qualifie surtout de « Loi Fauchon », du nom du sénateur à l’origine de cette loi. Ce qu’il faut savoir, et personne ne se cache dans l’adoption de cette loi, c’est d’ailleurs contenu dans la circulaire d’octobre 2000 explicitant son contenu, avait pour objectif de mettre fin à des poursuites qui se multipliaient et qui débouchaient sur des peines trop sévères pour les sénateurs, les députés et les maires ; l’objectif était de déresponsabiliser au plan pénal l’action d’un certain nombre de décideurs politiques et économiques. Cela visait surtout les maires de commune. La loi Fauchon a durci les conditions de la responsabilité pénale de ceux qui relevaient de cette loi. Le durcissement de ces conditions de responsabilité pénale, c’est ce qui a déjà été évoqué par les conseils des parties civiles, lorsque vous avez entendu des expressions un peu barbares et qui ont été présentées le premier jour lors de l’exposé sur cette fameuse loi Fauchon, et lorsqu’on parlait de « causalité indirecte ». On ne reproche pas aux prévenus d’avoir agi directement sur les victimes pour entrainer leur mort. On leur reproche l’action, ou l’absence d’action fautive qui est à l’origine du décès des 29 personnes, et pour le risque causé à autrui, ou encore une mise en danger de la vie d’autrui.

Cette loi Fauchon, qui a voulu alourdir les conditions pour que puissent être déclarées coupables un certain nombre de personnes au rang desquelles les maires de certaines communes, a subordonné cette responsabilité à ce que l’on appelle une faute qualifiée. Après l’exposé global où je reprendrais un certain nombre de sujets récurrents pour l’ensemble des prévenus, c’est l’objet même des réquisitions du Parquet, puisque le ministère public représente la société, il est inévitable que je passe ensuite à l’aspect individuel des réquisitions, puisque le code de procédure pénale prévoit que si une personne est déclarée coupable, la sanction que le tribunal peut éventuellement prononcer, doit tenir compte non seulement de la gravité des faits mais également de la personnalité de chaque prévenu. De nombreux textes récents vont dans le sens de l’individualisation de la peine. A chaque prévenu doit correspondre la peine qui doit correspondre le mieux à la personne et à ce qu’il a fait.

Pour résumer les différents critères relatifs à la faute qualifiée : une faute qualifiée, c’est une faute qui n’est pas une simple faute de négligence ou d’imprudence, comme cela était suffisant avant la loi Fauchon, c’est à dire la faute qui suffit à engager la responsabilité pénale des personnes morales.

La faute qualifiée, elle peut consister en la commission d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement. C’est une expression que l’on résume dans l’expression « faute délibérée », mais qui comprend un certain nombre de termes ou chacun a une valeur. Chacun doit être expliqué, démontré, établi.

L’autre possibilité, pour retenir la responsabilité pénale, c’est de démontrer la faute caractérisée. Une faute caractérisée c’est l’inverse d’une faute simple, d’une faute que certains auteurs appellent une « poussière de faute qui existait antérieurement ». Cette faute caractérisée doit être une particulière intensité, d’une particulière gravité, et doit correspondre à des situations dans lesquelles il y a eu soit une action, soit une omission. Dans le cas de la plupart des prévenus à cette audience, il s’agit surtout de leur reprocher une omission. Cette faute caractérisée, il faut l’établir dans ce que l’on appelle une appréciation en fonction des circonstances des faits, in concreto. Il faut tenir compte des circonstances. Une fois que l’on a dit tout cela, il faut savoir qu’avant d’examiner si une faute délibérée, une faute caractérisée, existe, il faut déjà montrer le caractère certain de la causalité entre la faute et le dommage.

Je suis désolé d’avoir fait cette introduction sur la loi Fauchon, mais comme je vais la reprendre pour chacun des prévenus, ça me permettra effectivement d’aller un peu plus vite sur la démonstration des éléments exigés par cette loi pour que le tribunal puisse retenir la culpabilité de chacun des prévenus.

Un dernier mot sur cette loi : pour apprécier la démonstration des critères qui sont retenus par les différentes fautes que j’ai indiqué, le législateur a bien prévu qu’il ne devait pas s’agir forcément d’une faute unique. Il a tout de même admis que le dommage, et ici il est incommensurable, il pouvait y avoir une pluralité d’auteurs de faute, une pluralité de fautes. Chacune des faute qui sera reprochée devra être considéré comme ayant concouru à la création du dommage. La loi Fauchon sera donc la base du développement quand j’en viendrais à la situation de chaque prévenu au plan individuel.

Mais avant, je voudrais analyser un certain nombre de faits qui intéressent tous les prévenus, et notamment sur cet évènement météorologique, climatique, qualifié d’exceptionnel, qui s’est produit. Rappeler que cette tempête a parcouru un chemin relativement long avant d’arriver sur les rivages vendéen, puisqu’elle a pris naissance au large de l’Espagne – il y a une carte satellite de l’avancée de la tempête. C’est la raison pour laquelle les météorologues ont pu prévoir suffisamment à l’avance ce phénomène, qui leur a permis de déclencher d’abord un bulletin orange le samedi matin, et rouge vers 17h. Je le rappelle, les conditions qui allaient survenir étaient connues dès le vendredi. Monsieur BABIN a un échange téléphonique avec M. MARRATIER dès le vendredi. Il n’y a pas de bulletin orange à ce moment, mais c’est déjà une alerte sérieuse.
Ce drame qui s’est joué dans la nuit du 27 au 28 février 2010, il s’est joué après que de nombreuses avertissements, de nombreux coups de semonces aient été adressés aux personnes chargées de la sécurité des gens qui vivent sur leur commune, et des gens auxquels ils ont vendu un terrain, fait construire une maison.

Avant cette tempête de 2010, il y avait eu une tempête en 1999. On a semblé l’oublier, car c’était effectivement un coup de semonce qui n’a pas entrainé de conséquences graves à la Faute-sur-Mer. En revanche, chacun sait que la Faute est d’un côté de l’estuaire du Lay, et qu’en face il y a eu autre commune, l’Aiguillon. En 1999, la tempête a entrainé une surcote et une inondation à l’Aiguillon. Je me demande comment on peut ne pas apprécier le phénomène de 1999 à sa juste valeur. Quand on lit les déclarations, notamment de Stéphane RAISON, on s’aperçoit que tout le monde dit « on a évité le pire ». Pourquoi ? Parce qu’il y avait des vents violents, il y avait une surcote, mais le coefficient de marais était relativement faible. Et donc, si malgré ce coefficient de marée qui était dans la normale, il y a eu des conséquences déjà importantes, ça aurait dû être à l’attention du maire de la commune qui n’avait pas subi de conséquences trop importantes de la part de cet évènement climatique. D’ailleurs, on l’a entendu à travers toutes les déclarations, on a toujours fait la comparaison entre le vent en 2010 qui était moins fort que le vent en 1999.

Pourquoi cette catastrophe ? Il y a déjà eu des explications, au travers d’un film qui a été passé, au travers des expertises. Il y a eu des demandes d’expertises complémentaires, sur le temps de retour. Vous avez aussi entendu un mathématicien, qui a fait des calculs de probabilité. On vous a dit qu’il fallait amoindrir le temps de retour à l’espérance de vie humaine : 4% de chance. Pour terminer, on vous dit que même si le temps de retour est de 5000 ans ou de 10000 ans, rien n’empêche le phénomène de se reproduire une année sur l’autre. Beaucoup ont dit qu’ils souhaitaient que ce procès soit utile, que ce qu’il s’est passé ne puisse plus se reproduire ; je suis allé quand même vérifier le coefficient de marée. Le coefficient de marée peut être calculé très longtemps à l’avance. Je suis allé voir le calendrier des grandes marées à la Faute-sur-Mer, et je me suis aperçu qu’au printemps 2015, il y aura des coefficients de marée de 113, de 114. Ça ne veut pas dire qu’il y aura un évènement particulier. Mais comme l’a dit un spécialiste de la météorologie entendu dans le dossier, cet évènement était prédictible. « Prédictible ». Une grande marée, on peut savoir quand elle se produira. Le Sénateur ANZIANI, dans son rapport, a bien indiqué qu’il y avait 20 à 25 jours dans l’année où se produisait ce genre de grandes marées.

Couplé au fait que la pleine mer se passe à une heure où le gros des vents arrive, c’est un phénomène qui se passe une à deux fois dans l’année. C’est la raison pour laquelle l’attention de ceux qui sont aux commandes de la sécurité sur le territoire d’une commune doit être en état de vigilance. Vous avez de nombreuses professions qui sont exercées par des gens qui sont de permanence, ou d’astreinte. Je pense notamment aux pompiers, à ceux qui travaillent dans les hôpitaux, à la justice, à l’administration de l’équipement, comme Monsieur JACOBSOONE qui était le cadre de permanence dans la nuit du 27 au 28 février 2010. Cet évènement climatique, fondé sur 3 éléments particuliers, dont l’un est prédictible, la grande marée ; des vents très forts ; un phénomène de surcote. Le niveau de l’eau était largement au-dessus de ce qui était envisagé, puisqu’il a été évalué de l’ordre de 4m50 à 4m70 NGF. Quand on sait que le niveau de certains tronçons de la digue Est était à 4m, 4m10, et bien on comprend pourquoi il y a eu cette vague d’au moins 50cm qui a inondé de manière brusque et meurtrière cette cuvette « mortifère ».

L’évènement climatique est directement à l’origine de ce qui va se produire ensuite. Mais le tout est de savoir si cet évènement aurait pu ne pas entrainer un tel dommage, si le dommage aurait pu être évité par l’action d’un certain nombre de personnes. Cette question se traduit bien évidemment dans l’ensemble des règles applicables à un maire dans la gestion de sa commune. Ces règles, que j’étudierais dans le détail lorsque je prendrais mes réquisitions individuelles, font intervenir un ensemble de pouvoirs à la disposition du maire pour, avant de s’assurer de la sécurité de ses concitoyens, pour prendre des décisions cohérentes au niveau de la gestion de sa commune.

Cela m’amène à parler de la commune de la Faute-sur-Mer. Contrairement à ce que l’on a voulu décrire, que c’était une petite commune, avec des petits moyens, des petites compétences… Non. Ça n’est pas une commune à une échelle réduite. Je dis que c’est le contraire. La Faute est une commune importante, car vous avez de nombreux documents dans le dossier qui vous disent que la Faute-sur-Mer compte, et c’est le rapport qui a été communiqué par le président de la Chambre Régionale des Comptes, qui dit que la Faute compte 1035 habitants en 2008, mais atteint 40.000 résidents en été. J’ai pris la peine de vérifier quelles sont les communes comptant 40000 habitants : Sète, Bayonne, Saint-Ouen, Chartres. Ce sont des communes qui ont 39.000, 40.000 habitants. Ce sont des communes importantes. Ces 40.000 habitants, on sait comment ils arrivent sur la commune, c’est dans la note de présentation du PPRI d’août 2010 où l’on donne un tableau sur la capacité d’hébergement à la Faute-sur-Mer. Cette capacité d’hébergement, on vous dit qu’il y a une population qui peut être évaluée à plus de 20.000 personnes. Des hébergements de tourisme.

La Faute est une commune importante au plan démographique, mais également au niveau économique, à travers l’activité essentielle qui est celle du tourisme. C’est également une commune qui a d’important moyens humains, puisque la Faute-sur-Mer, et Me LEPAGE l’a rappelé, pour avoir un cadre de catégorie A, 5-6 employés de mairie, cela correspond à une ville de 5-6000 habitants. Il est inutile de répéter qu’à la Faute-sur-Mer il n’y a pas de service de l’urbanisme. Il y a au moins 2 personnes qui sont en charge de répondre aux questions de la population. Celle qui est le référent en matière d’urbanisme, c’est Mme Françoise BABIN. Et puis également une secrétaire chargée de répondre aux questions, notamment sur le cadastre. Quand on nous dit qu’on ne connaissait pas tel texte, qu’on ne connaissait pas tel document, qu’on n’avait jamais vu, notamment le projet de PPRI de septembre 2004, comment peut-on exercer une telle fonction sans avoir finalement les bases des règles à appliquer ?

J’ai reçu hier un courrier d’une personne qui me dit que les gens qui exercent leurs fonctions d’élus, ou qui exercent un emploi au sein d’une commune, ont parfaitement à leur disposition des centres de formation chargés de leur assurer une formation parfaitement adaptée à chacun des problèmes que la commune a à résoudre. Ne nous abritons pas derrière un bouclier qui n’en est pas un, celui de l’incompétence. Quand on se sent incompétent, on a les moyens d’y remédier. Quand on exerce depuis au moins 4 mandats au sein d’un 20 à 25 ans au sein d’une commune, on ne passe pas par le stade de la formation, de l’information.

La rétention d’information, l’absence de circulation de l’information au sein de la commune… La circulation de l’information, distribuée à l’ensemble de la population comme c’était prévu par la loi, est une diligence que l’on aurait attendu. C’est une des rares choses que j’ai entendu reconnaitre M. MARRATIER, qu’il n’avait sans doute pas fait suffisamment d’information.

Au niveau de l’importance de la commune de la Faute, on doit également souligner que c’est une commune, et M. MARRATIER n’a pas contesté les chiffres, qui dispose de 4 à 5 millions d’euros. L’un des joyaux de cette commune, c’est le camping municipal. On n’hésite pas à refaire la digue de ceinture de ce camping. La commune, lorsqu’elle veut assurer la sécurité, comme elle le fait au sein de ce camping, elle sait trouver l’argent et mettre en application l’information et le plan d’évacuation du camping. C’est le seul endroit, c’est le seul endroit protégé de la commune où l’on applique un certain nombre de règle. On a compris pourquoi : ce camping ne devrait pas exister. Une convention a été passée entre la commune et l’État, puisqu’il était situé sur le DPM, et des habitudes se sont prises. Des habitudes d’augmenter les places de camping. On a dépassé la date butoir qui marquait la fin de la convention. Comme on le remarquera sur tout le reste, on a multiplié les mesures d’obstruction, les mesures de négation, les mesures de refus de tout ce que les Préfets qui se sont succédés avaient pu enjoindre au Maire de la Faute. Plusieurs courriers ont été adressés pour demander à revenir, dans un 1er temps, à un niveau de places de camping à la norme antérieure. De réduire également la période d’occupation de ce camping. Et ensuite, de faire en sorte que, à terme, ce camping n’existe plus à cet endroit-là, qui également se comporte comme une cuvette, puisqu’on a vu, lorsqu’a été projeté ce film poignant qui était tourné à bord d’un hélicoptère, un film sans son, et où on s’apercevait de la hauteur encore de l’eau dans les maisons, et que l’ensemble du camping était sous les eaux.

La commune de la Faute est également importante en ce qui concerne son histoire. Parce que c’est une commune – je ne vais pas faire aussi bien que Thierry SAUZON l’a fait – mais je vais simplement rappeler que c’était des prés à vaches. Des prés salés. C’étaient des terres agricoles. Ces terres agricoles, on a, à tout prix, voulu les rendre constructibles. Je me souviens des paroles de Monsieur André ROSSIGNOL : « comment a-t-on pu construire dans cet endroit ? » Ces terres agricoles, que l’on va assécher, que l’on va plus ou moins protéger par ce remblai qui finira par devenir une digue, cette population de la Faute qui n’est pas tournée vers la mer, qui est une population agricole, une population récente. La première maison date de la Révolution. C’est devenu un hameau au début du 19ème, pour ensuite avoir un développement relativement progressif grâce justement à cette extension de ces terrains sur la mer. Le fait que l’on se laisse tenter par le développement, et qui en fait est une frénésie de transformer des terrains agricoles en terrains construits, ça fait largement penser à un film qui a été tourné en 1963 – 10 ans après la naissance de la commune de la Faute – où il raconte comment un entrepreneur, à Naples, a voulu transformer des terrains agricoles en terrains constructibles, et où un bâtiment s’est effondré et a fait de nombreux morts. « Main basse sur la ville ».

Le « système MARRATIER », c’est effectivement de ne pas avoir pour objectif un développement que chacun sait aujourd’hui qu’il ne se conjugue jamais tout seul. Désormais, c’est un développement durable. Or, les agissements au sein de la commune de la Faute avaient tout pour que ce développement prenne fin très rapidement, car il était totalement débridé. Un certain nombre de statistiques font apparaitre une véritable frénésie immobilière. Ce développement ne pouvait pas être durable. On peut là faire le rapprochement, et ce n’est pas de moi, qu’à la Faute-sur-Mer c’était une « catastrophe annoncée ». 1999 aurait dû être un avertissement suffisant. Mais avant 1999, et on veut faire croire que l’on n’était pas au courant, il y avait eu 1930, 1940, 1947… L’historien a appelé ça des « mini raz-de-marée ». La Faute redevait une île ! Ce ne sont pas des petits évènements. Quand ces évènements sont rapportés dans le journal communal, comment peut-on soutenir, ou alors il faut reconnaitre qu’on ne lit pas son propre journal ? Le risque était connu ! Le risque d’inondation, que ce soit par rupture ou par surverse.

Cette frénésie immobilière va se développer, et je crois que c’est le nœud de ce dossier. C’est le phénomène d’urbanisation, une urbanisation à outrance, parce que l’urbanisation c’est une décision, c’est une volonté de construire, qui s’accompagne d’un certain urbanisme. Si l’urbanisation est débridée, l’urbanisme fixe un certain nombre de règles. Ces règles doivent s’appliquer au sein de la commune qui l’a choisi. Ces règles d’urbanisme, quand la commune a décidé d’avoir un plan d’occupation des sols, ça veut dire qu’elle reste maitresse de ses décisions en matière d’urbanisme. Je ne vais pas relire la fameuse convention de délégation entre les services de la DDE et la mairie. J’ai fais une lecture assez longue à travers les questions que j’ai posées. Vous savez tous la différence que je fais entre le terme de décision et le terme d’instruction, d’avis. Les uns décident. Les autres rendent des avis, des propositions. Vous le savez mieux que quiconque, puisque vous en avez un exemple flagrant : le parquet ne fait que des propositions, c’est le tribunal qui décide. On ne mélange pas les rôles, en matière d’urbanisme non plus. Le permis de construire, ce ne sont pas les agents de l’urbanisme qui le signent. La signature, c’est le maire pour certains permis, et c’est surtout Mme BABIN, puisqu’elle est présidente de la commission d’urbanisme. Dans l’appréhension de cet urbanisme, qui est un ensemble de règles qui, justement canalisent la volonté d’urbanisation de certains maires, il y a des règles impératives. Car dans ce dossier, c’est ce qui est frappant : d’une part, la méconnaissance des règles ; d’autre part, une volonté affirmée de ne pas les exécuter. Les arrêtés rendus par les Préfets sont des décisions.

Le Préfet est une autorité supérieure. Au passage, il est le représentant local de l’exécutif. C’est le représentant local de l’État. Mais le maire, lui, est le représentant de la collectivité locale. C’est lui qui a le pouvoir de police, et qui doit prendre un certain nombre de mesures pour assurer la sécurité au sein de sa commune. Le Préfet est le représentant au niveau du département, mais il est le représentant local de l’État. C’est quelqu’un qui applique. Quand vous voulez vous défausser de la responsabilité pénale sur les agents publics de la DDE ou de la Préfecture, il faut bien voir que le Préfet a les mains liées. N’essayez pas de renverser les rôles en disant que c’est la faute du Préfet si l’élaboration du plan de prévention a duré si longtemps. Au contraire, les Préfets ont fait ce qu’il fallait pour essayer d’accélérer les choses. Malheureusement, au niveau de l’État, il y a eu la fameuse circulaire Borloo qui a bien entravé les Préfets en leur demandant surtout d’accorder des plans de prévention des risques qui comportent la concertation. Le Préfet ne peut pas faire un coup de force local car il a des comptes à rendre. On voit bien pourquoi Monsieur MARRATIER a usé cinq Préfets. Ils font des temps relativement courts. Les enjeux qu’il a à traiter sont des enjeux qui le mettent en position qui n’est pas toujours envieuse. Quand je parle du ministre BORLOO et de cette circulaire qui donnait finalement un peu raison à Monsieur MARRATIER : tout ça pour des trainer des pieds, pour faire durer, pour gagner du temps. Au-dessus, il y a quand même le Président de la République, qui dit en 2009 : « il faut rendre constructible les zones inondables ». Vous comprenez pourquoi les Préfets ont les mains liées. Ils prennent les précautions extrêmes au niveau de la concertation, de l’adhésion. Même s’ils affirment en façade ne pas avoir cédé, ne pas avoir lâché quoi que ce soit sur la fameuse zone rouge, on s’en aperçoit, et on l’a vu à travers ce qui a été projeté.

On en arrive après le projet de septembre 2004. Si l’un des pans est l’urbanisme, l’un des autres pans est le terme de « projet ». Il y a des avis de projets. Les projets de PPR. On nous dit, « le PPRI de septembre 2004, on ne le connaissait pas ». Je me demande comment.

Mais je vais faire une digression pour dire quelque chose qui me tient à cœur, à savoir – et ça a déjà été dit – que les prévenus ont le droit de se taire. C’est une règle de procédure. C’est devenu une règle de procédure. Les prévenus ont le droit de mentir, ont le droit d’être de mauvaise foi. C’est une stratégie de défense. On voit bien que la stratégie est identique. Elle consiste à dire : « je n’en avais pas connaissance ». C’est à force de mettre sous les yeux un certain nombre de documents, imparables, que parfois, M. MARRATIER reconnait que c’est bien exact. Avant 2008, il y a X références à la cote de référence ! Mais on ne la connait pas, car on ne connait pas le projet de PPRI.

Le 8 juin 2007, le Préfet prend une décision difficile, car malgré les avis défavorables, les oppositions à ce PPRI – parce que M. MARRATIER n’aime pas qu’on lui force la main, il n’aime pas que le Préfet lui dicte ce qu’il a faire dans sa commune ! Cet arrêté préfectoral, qui prévoit un plan de prévention des risques, ce n’est pas un plan, c’est un projet. C’est une application anticipée d’un projet, puisque ce projet ne deviendra PPRI qu’une fois approuvé, soit trois ans après. Et là, il va encore falloir trainer des pieds, puisqu’en décembre 2009, on demande de reporter l’enquête publique. Cette formulation de projet dans un arrêté préfectoral d’un PPRI anticipé, c’est une procédure que le maire de la Faute connait parfaitement bien ! Pourquoi ? Car c’est la même procédure qu’il a appliqué pour faire appliquer son POS (ndlr : plan d’occupation des sols) lorsqu’il a voulu le modifier. Le POS de 1984 qu’on a voulu modifier à plusieurs reprises, a fait l’objet d’une procédure de POS anticipé. On s’aperçoit que ce POS anticipé était fondé également sur un projet. On ne peut pas soutenir qu’on n’était pas au courant que ce que l’on fait appliquer par un arrêté préfectoral de manière anticipée, ce ne peut être qu’un projet.

Alors, que le projet de septembre 2004 ait été totalement dénaturé – et alors là, je n’ai pas bien compris, car j’avais un exemplaire qui s’arrêtait au milieu d’une page, alors que dans les pièces de la défense, il s’arrête au milieu d’un mot, ce qui n’est pas le cas de l’exemplaire dans le dossier. On n’ira jamais jusqu’au bout ! Le projet de PPRI de 2004, celui-ci est important, car il y a des chiffres. Des cotes de références, il y en a plusieurs. Dans ce document, on vous l’explique. Ne mélangez pas les esprits en disant : « la cote de référence on ne sait pas ce que sait car il y a plusieurs valeurs ». La cote de référence, tout le monde la connait. Pourquoi ? Parce qu’il y a un certain nombre de documents, et notamment le DDRM. Dans ce DDRM, on va s’évertuer à répéter que le niveau de référence du niveau marin extrême, d’occurrence centennale, il est fixé à 4m NGF.

La cote de référence, tout le monde la connait. Il y a de multiples études, commandées par la DDE, par le conseil général, par la mairie, par la SARL BABIN immobiliers. Je pense à l’étude GAUDRIOT. Toutes ces études, elles donnent la définition et la valeur de la cote de référence, qui certes peut varier de 10 à 20cm. D’un autre côté, comme j’ai essayé d’expliquer à travers certaines questions, l’arrêté préfectoral du 8 juin 2007, il vise un certain nombre de textes. 2007 vise le DDRM. Il aurait pu viser un texte plus précis au niveau de la commune. Je pense au DICRIM, malheureusement, on a tout fait pour qu’il n’y en ait pas. Au niveau local, on aurait spécifié ce qui est dans le DDRM : Document Département des Risques Majeurs, qui se termine pas une liste de communes. Dans cette liste, vous avez la Faute-sur-Mer, et en face, des colonnes de risques. Rares sont les communes qui se terminent par 3 colonnes différentes : inondation maritime, inondation terrestre, incendies. Le fait d’être sur cette liste vous oblige à décliner localement ce document.

Tous ces documents, DDRM, PCS, c’est la mise en œuvre pratique de tous les grands textes, et ces textes, M. MARRATIER, vous ne pouviez pas les ignorer. Ils ont été pris peu avant ou après que vous ayez été élu maire en 1989. Tous ces textes sur l’environnement, sur l’eau, sur le droit à l’information, ce droit à l’information tellement important, parce que toutes les victimes l’ont rapporté : « si j’avais su, je ne me serais pas installé à cet endroit-là ». Tous ceux qui savent, d’ailleurs, s’installent à des endroits où, quand il y au évènement majeur, on a de l’eau jusqu’à 5cm, jusqu’à 15cm, mais pas au-delà. Les autres, dans la cuvette, qu’on regarde de haut, ont eu une vague qui a finit par monter jusqu’à 2m60 pour certains. Mais quand on construit sur des terrains remblayés à 1m90 NGF, et quand rien n’est prévu – on voulait vous faire croire qu’on pouvait construire à 20cm du sol – forcément, les drames se nouent. Ça, il n’y a pas besoin d’être spécialiste de l’urbanisme, de l’urbanisation ou de l’immobilier pour s’en apercevoir.

Là, je refais mienne les observations de Me LEPAGE, notamment sur la jurisprudence administrative, qui dit que le maire a des obligations qui vont au-delà que ce que les textes imposent. Il y a également le bon sens qui doit prévaloir chez le maire.

Cote de référence ; DDRM directement visé dans l’arrêté de 2007 : c’est une règle incontournable. Vouloir tenir un langage collectif, un langage commun, sur ce plan là, me fait m’interroger sur le fait que tous ces gens qui soutiennent cela ont été entendus plus d’un an après les faits. Ce sont des gens qui sont restés à la tête de la commune, qui se sont donc côtoyés tous les jours. Vous voyez où je veux en venir. Quand on a des récitations, on ne peut pas faire autre chose que le lien entre les stratégies qui ont été élaborées.

Au-delà de cette absence de reconnaissance dans les règles, car effectivement, quelqu’un qui dit quelque chose à propos d’un sujet, s’il n’est pas sincère, il faut mettre des mots sur les attitudes. Oui, le mensonge est un droit. Mais il faut que le Tribunal en soit informé.

J’en viens maintenant au PPRI. Le document le plus important finalement de ce dossier, car s’il avait été mise en application, et plus vite, on n’aurait pas vu [ce qu’il s’est passé]. Ce n’est pas le Préfet qui a trainé les pieds ! Le Préfet, il est obligé de passer par les stades de consultations, de concertations, avec les maires qui, lorsqu’on se concerte avec eux, ne font pas autre chose que des recours ou des courriers dans lesquels ils incendient les services de l’État, pour dire « je ne comprends pas que vous puissiez fixer de telles normes ». Il y a une obstruction permanente à toutes les règles que veut faire appliquer le Préfet pour assurer la sécurité des personnes. La sécurité des personnes, le Préfet en est le gardien, certes. Certains articles du CCGT désignent le Préfet comme ayant la maitrise de l’organisation des secours, mais en aucun cas ça ne dédouane le maire d’une commune de conserver à sa charge ce qui est prévu à sa charge et qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires en matière d’inondation. C’est son pouvoir de police.

Le PPRI : Plan de Prévention des Risques – on essaye de les anticiper ! La meilleure des préventions, c’est quand il ne se passe rien. Quand il ne se passe aucun évènement à déplorer, c’est qu’effectivement les maitres de la prévention ont été efficaces. Efficaces ! L’efficacité la meilleure, c’est quand il ne se passe rien. Quand on a bien prévenu les choses. Qu’on a donc été réactifs. Qu’on n’a pas dénié systématiquement ce qu’il pouvait se produire. Lorsqu’on dit qu’on ne pouvait pas imaginer une telle chose, que de mémoire de fautais il ne s’était jamais rien passé de semblable…

Ce plan de prévention, il ne devait pas être appréhendé au niveau de la commune uniquement. Au lieu d’être appréhendé sous l’angle de la prévention, les maires ne voient ça que comme un obstacle à l’urbanisation. Ils ne voient que les interdictions de construire, et pas tout le reste. Y compris qu’il ne modifie en rien la situation antérieure. Des bâtiments étaient déjà construits sur des zones rouges, on n’a pas demandé de les déconstruire, on a demandé de faire un diagnostic de vulnérabilité, dont la nécessité était criante. Ceux-là sont en danger, mais essayons de réduire le danger qu’ils courent. On aurait envoyé quelqu’un sur place qui aurait fait des propositions, Monsieur RAISON vous l’a dit. Malheureusement, on n’a rien fait pour assurer la sécurité, on a tout fait pour que le plan ne s’applique pas, ne devienne pas applicable.

Si vous voulez, je peux reprendre la chronologie de tous les courriers : ça remonte jusqu’à 1995 et ça va jusqu’à 2009. L’on voit effectivement que rien ne convient. Tout est sujet à critique. Vous obtenez gain de cause, qu’à cela ne tienne, vous vous arc-boutez sur vos positions !

Le PPRI est prescrit en novembre 2001. Ca a de l’importance, car certaines règles sont rendues obligatoires par la prescription. Et donc 2001, on essaie de faire avancer le projet grâce à un certain nombre d’études, un Atlas de submersion marine, fait par SOGREAH, des cartes des aléas, des enjeux, des cartes de zonages, et puis d’autres études qui seront menées, parce qu’on s’aperçoit que finalement il y avait un élément qui posait de gros problèmes, c’est la fameuse digue.

La digue, comme certaines études le disent, et comme l’a rappelé M. JACOBSOONE, il faut faire comme si elle n’existait pas. Elle n’est jamais insubmersible. On ne peut pas être protégé de manière sûre, et je parle évidemment du risque de rupture. Mais un autre risque ne doit pas être sous-estimé, c’est le risque de surverse. Ce risque a été stigmatisé par l’Atlas de submersion marine, mais également par toutes les autres études faites à la suite de la mise en lumière du problème de la digue, puisque l’arrêté du 7 juillet 2005 a classé la digue comme intéressant la sécurité civile (ISC), et dans cet arrêté, vous avez la préconisation d’un diagnostic approfondi. Ce diagnostic sera confié au cabinet SCE, qui en juillet 2006 rendra un rapport, notamment sur les travaux à réaliser et sur les mesures nécessaires à la surveillance et à l’entretien. Mais le cabinet SCE n’a pas vocation à se suppléer à l’association syndicale des Marais. On ne peut pas soutenir que le rapport SCE est le document que l’on demandait dans l’arrêté de 2005 à l’ASA d’établir dans un délai, avec des consignes de registre, de rapport. C’est raisonner de manière simpliste. Il y a l’étude EGIS EAU, document très complet car reprend tous les tronçons de la digue et propose de leur donner un rang de priorité qui va combiner avec les priorités en termes de travaux à réaliser. Il en découlait que les secteurs C, D et E étaient parmi les aléas les plus élevés, les risques les plus fort. Là encore, toujours la même stratégie de trainer les pieds, de retarder, de ne pas faire. On va, bon gré mal gré, entreprendre, proposer, un programme de travaux global qui va couter 8 à 10 millions d’euros, de rehaussement de la digue. Une étude était nécessaire, des fonds ont été débloqués, ça n’a pas été beaucoup plus loin. C’est la raison pour laquelle les travaux n’ont concerné que 2 secteurs, et un qui n’était pas des plus prioritaires. Mais le secteur D n’a pas fait l’objet de travaux. Et il est situé en face de la zone endeuillée. Ces travaux, on va les ralentir, parce qu’on va chipoter : DTM, bande rouge ? Car se pose la question du milieu de la crête, qui va repousser la zone, ça va ennuyer tout le monde. Au lieu de faire l’ensemble des travaux, on va trainer encore, jusqu’au point où, lorsque la tempête survient, ces travaux viennent de débuter et ne sont pas finis. Et après Xynthia, on va se dépêcher pour les faire, et on va monter la digue à 5m NGF pour tenir compte du court terme (2050) et du long terme (2100).

Le PPRI, c’est ça. C’est un document, prescrit par le Préfet, qui veut qu’il soit applicable ; il force son application en 2007. Il faudra un « après Xynthia » pour le voir réaliser en 2012. Voilà ce que je voulais dire sur le PPRI et sa gestation très lente.

Après avoir abordé les points principaux et récurrents dont il a été question, je vais faire l’impasse sur la chronologie des courriers entre la commune, la Préfecture et les comptes-rendus de réunion qui seront sûrement repris par les conseils de la défense, car c’est là-dessus qu’ils fondent leurs arguments.

Je vais en venir désormais, puisque tout ça ce sont les reproches que je peux faire de manière globale aux uns et aux autres, à l’étude de chaque cas individuel.

Je vais commencer par M. MARRATIER. Il est poursuivi pour le délit d’homicide involontaire, qui a entrainé le décès de 29 personnes.

Homicide involontaire, ça sous-entend que je ne vous reproche pas de les avoir tuer directement. Ce que je vous reproche, c’est d’avoir commis une faute qui a entrainé directement, de manière certaine, le décès de ces gens. Même si votre faute vient s’additionner aux autres fautes commises par les autres prévenus.

Il est vous est reproché le délit d’homicide involontaire parce que vous avez commis une faute caractérisée, et en plus cette faute vient s’ajouter d’une circonstance aggravante qui est celle d’avoir violé de manière manifestement délibérée un certain nombre de textes qui vous imposaient des règles particulières de sécurité. Il vous est reproché d’avoir commis des fautes en relation certaine avec les décès des 29 personnes.

Il vous est également reproché – je n’y reviendrai pas – d’avoir exposé les habitants de la Faute-sur-Mer à un risque causé à autrui, une mise en danger d’autrui. La seule différence avec l’homicide involontaire, c’est que si la même faute doit être démontrée, seul le résultat est différent. Vous leur avez fait courir un risque d’avoir été tués ou blessés.

Il vous est reproché d’avoir commis une faute qui a consisté, pour vous, à omettre de prendre un certain nombre de mesures. Ces mesures, que l’on pourrait qualifier de mesures entrant dans les diligences normales que vous auriez dû accomplir.

Ces diligences concernent l’information de la population de la Faute-sur-Mer, puisque vous aviez un plan de prévention des risques prescrit depuis novembre 2001. Vous avez eu des courriers de la Préfecture qui vous ont rappelé à plusieurs reprises que vous deviez faire connaitre à l’ensemble de la population les risques réels et sérieux d’inondation dans votre commune, et le risque lié à la digue. Participer à la sécurité des concitoyens est une obligation. Cette obligation, elle découle de l’arrêté qui a été édicté par le Préfet, mais également de votre pouvoir de police que j’ai rappelé tout à l’heure (art L.2212-2 du CGCT). Vous n’avez pas pris le soin de prévenir de manière convenable l’inondation qui s’est produite dans la nuit du 27 au 28 février 2010.

Pour s’en convaincre, il suffit de s’en tenir à votre emploi du temps de la journée du samedi 27 février, et à l’attitude que vous avez eu. Vous connaissez le risque dès le vendredi. Vous en avez échangé avec M. BABIN. Vous êtes avisés par le biais du système GALA, automate qui envoie des appels pour aviser les personnes destinataires de ces messages qu’ils doivent tenir compte de certains éléments qui figurent dans le bulletin envoyé.

La Sous-préfète des Sables, Mme LAGARDE, de permanence ce weekend-là, se rend deux fois à la Roche s/ Yon à la Préfecture, car pour envoyer le bulletin elle doit signer un document dans lequel sont indiqués les conseils qui découlent de la situation météorologique qui évolue. Ça n’est pas, comme vous avez tendance à le dire, une tempête de vent, ou un évènement venteux. Il y a un certain nombre d’autres informations qui s’ajoutent dans les communiqués. Beaucoup savent qu’une tempête se prépare, car les bulletins de Météo France sont relayés par les médias.

M. MARRATIER reçoit un appel, l’acquitte, mais ne prend pas connaissance du contenu du message, il ne va pas chercher le fax à la mairie. Il continue à vaquer à ses occupations personnelles, professionnelles, ou autres, notamment le soir, lorsqu’il se rend au restaurant avec M. MASLIN, alors que la tempête enfle. À minuit, le vent commence à souffler. Entre minuit et 4h du matin, les éléments se déchainent.

M. MARRATIER n’a pas rempli son obligation d’information de la population. C’est une faute d’une gravité particulière, puisque le risque qui était encouru par l’ensemble des habitants, mais surtout ceux qui habitaient dans la cuvette dont il est question, le risque était un risque de mort ou de blessures graves. Cette faute caractérisée, comme le seront les autres, est d’une particulière gravité, puisqu’elle n’est pas de la négligence, pas simplement ; cette obligation d’informer remonte dans le temps, à la loi Bachelot, et a été rappelée par le Préfet à travers beaucoup de courriers.

C’est une faute d’une particulière gravité, car elle s’accompagne de toutes les autres que je vais énumérer, a exposé les habitants à un risque de mort ou de blessure grave, risque que Monsieur MARRATIER ne pouvait pas ignorer, parce qu’il avait la connaissance du risque, et il avait la connaissance de la situation de danger. La connaissance du risque découle de tout ce que j’ai dis précédemment sur les relations entre lui et la Préfecture pour mettre en œuvre le plan de prévention des risques, qui comprend ce risque de submersion, mais il recouvre également la connaissance de la situation de danger immédiat, puisqu’il a été avisé par des personnes et par des appels de cette situation de tempête qui allait se produire. Par ailleurs, il pouvait également se renseigner sur la situation qui était liée au phénomène de grande marée. Ce coefficient est connu de tous ceux qui habitent au bord de la mer, et a fortiori du maire d’une commune littorale.

La deuxième faute consiste à rappeler brièvement qu’il existait un DDRM depuis 2003, et 2005 pour sa mise à jour, et que vous avez reçu plusieurs rappels pour réaliser ce fameux DICRIM. Vous deviez le mettre en œuvre d’après les courriers de la Préfecture, car d’une part vous connaissiez les risques d’inondations, et d’autre part car vous saviez que la digue, à travers les études, mais également à travers les courriers des riverains – les lanceurs d’alerte, l’Echo Fautais. La connaissance de ces risques devait vous pousser à réaliser ce DICRIM. Vous ne l’avez pas fait, et en ne le faisant pas, n’ont pas pu être mis en œuvre au plan local un certain nombre de traduction de règles figurant dans le DDRM. Vous pourrez toujours soutenir que ce document ne vous été pas été rendu obligatoire, mais je m’en référerais à la jurisprudence administrative qui a été développée, dans la mesure où c’était un document qui devait vous permettre d’assurer la sécurité des citoyens, vous deviez vous y attacher.

La troisième faute, c’est une information obligatoire depuis la loi de 2003 : vous deviez donner une information biennale à la population, et de nombreuses personnes ont été entendues, et jamais aucune information n’a été diligentée pour informer, tous les deux ans, sur les dispositions du PPR, sur les modalités d’alerte, sur l’organisation des secours.

Les repères de crues, vous ne l’avez pas fait avant, c’est également une faute à laquelle vous ne pouvez échapper en aucune manière.

La faute suivante, c’est le fait de ne pas avoir réalisé le diagnostic de vulnérabilité des habitations existantes derrière la digue, et ce malgré que le conseil municipal de la Faute l’ait approuvé.

La faute suivante, c’est celle évoquée, car vous avez reçu un appel de la préfecture et vous n’avez rien fait. Vous n’avez pas décliné au plan local ce que le Préfet a fait au niveau départemental. Vous n’avez pas réuni autour de vous des conseillers municipaux, des gens conséquents, sur les mesures à prendre. La sirène était hors d’usage, mais ça aussi c’était de votre devoir de la faire réparer.

Autre faute : avant la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, il y avait des plans de secours. Ils deviennent des PCS. Vous n’avez fait ni l’un, ni l’autre, et pourtant Dieu sait que ce PCS était considéré comme fondamental. Le colonel CHABOT l’a rappelé.

Vous avez également commis une faute qui a entrainé le décès de certaines personnes en délivrant des permis de construire malgré qu’avait été introduit dans ceux-ci l’article R.111-2. Vous aviez comme obligation de ne pas délivrer ces permis de construire. Cet article R.111-2 prescrit que la personne devait bâtir une maison à 0,20m au-dessus de la cote de référence du niveau marin extrême.

Enfin, la dernière faute est de ne pas avoir informé M. BABIN de l’information que vous aviez reçu officiellement le samedi à deux reprises. C’était une obligation qui vous était imposée par l’article L.2212-2 et L.2212-4 du CGCT.

Vous avez commis ces fautes qui sont d’une particulière gravité, des fautes qui sont des fautes par rapport à des obligations particulières, et des fautes par rapport à des textes soit obligatoires, soit rendus obligatoires par votre pouvoir de police. Votre pouvoir de police vous donne un devoir d’agir dans le cadre, justement, des textes qu’on vous a demandé soit de créer, soit d’appliquer. Le fait qu’il existe un texte, un décret, un arrêté, qui fixe cette obligation, cela entraine que ces textes qui vont ont été notifiés, vous ne pouviez pas les ignorer. Vous aviez connaissance de ces obligations, et on s’aperçoit que délibérément vous avez choisi de ne pas ou les créer, ou les appliquer.

La violation manifestement délibérée d’une obligation contenue dans un arrêté ou dans un texte plus important (y compris une loi), particulière de sécurité, entraine votre responsabilité pénale de manière aggravée. Un délit d’homicide involontaire commis par faute caractérisé, qui fait encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, quand il est aggravé fait encourir une peine qui peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. En ce qui concerne le délit de mise en danger d’autrui, je l’ai évoqué à travers la faute caractérisée, que j’aurais pu ne pas faire. La circonstance aggravée s’applique de manière automatique.

M. MARRATIER, compte tenu des éléments que j’ai développé, et compte tenu de votre implication lourde à la commission des faits, compte tenu de la gravité des faits, je demande au tribunal qu’il entre en voie de condamnation, et de vous infliger une peine de 4 ans d’emprisonnement, dont un an assorti du sursis, et je demande au Tribunal de vous infliger également une amende de 30.000€.

Mme Françoise BABIN, il vous est reproché le fait d’avoir délivré des permis de construire en zone inondable. En permettant à des gens de s’installer, de construire, dans des zones qui seront inondées, vous avez participé au dommage de manière certaine.

Vous êtes poursuivie pour homicide involontaire. […]

Mme BABIN, vous êtes également poursuivie pour le risque causé à autrui. Comme pour M. MARRATIER, ceux-là n’ont pas subi de décès, mais ont réchappé parfois de justesse à ce risque de mort ou de blessure grave en les autorisant à construire à et habiter dans un endroit où l’habitation n’aurait pas due être une maison de plain-pied.

Il vous est reproché d’avoir commis le délit d’homicide involontaire aggravé, par une faute délibérée. Vous savez que les permis de construire sont illégaux. Vous savez où se situent ces habitations. Vous ne pouvez pas ignorer, en tant que co-gérante, avec votre fils, de la SARL BABIN Immobilier, que certains terrains ont été remblayés pour que le niveau puisse rendre ceux-ci constructibles et aménageables.

Le fait de savoir que le niveau du terrain est à une altimétrie très basse, et le fait ensuite de délivrer un permis de construire qui s’affranchit de la règle qui est contenue dans l’article R.111-2 qui fait référence au PPRI anticipé en 2007, qui lui même fait référence au PPRI de septembre 2004 et au DDRM de 2005, vous ne pouvez pas ignorer que, non pas d’un simple geste de signature, signature qui vous a été donnée de manière régulière par le maire depuis que vous avez occupé les fonctions de 1er adjointe et de présidente de la commission d’urbanisme ; vous avez une délégation de signature et une délégation de fonction. La signature, c’est quelque chose d’essentiel, quelque chose qui vous engage, vous l’avez dit à la barre. La signature, c’est quelque chose de fondamental, un engagement, un accord, ça engage votre responsabilité, pas celle des agents de la DDE, qui eux ne signent rien. Que ce soit au niveau du dépôt de la demande de permis de construire qu’au niveau de la vérification de la construction.

Cette faute caractérisée, parce qu’elle est commise par quelqu’un qui a des pouvoirs, des compétences, dans le cadre de missions, de fonctions qu’elle exerce depuis 20 à 25 ans, qui est la référence au sein de la mairie et selon tous ceux qui ont des informations en matière d’urbanisme à demander, fait peser sur vous une responsabilité, et en prenant la décision d’accorder ces permis, qui ensuite vont entrainer de la part de ceux qui vont les obtenir la mise en œuvre d’une construction immobilière, une installation.

Vous avez exposé autrui. Tout converge vers ce moment-là où la catastrophe va arriver. Votre signature déclenche le compte à rebours. Vous avez exposé toutes ces personnes à un risque d’une particulière gravité. Ce risque, vous ne pouviez pas l’ignorer, car en tant que présidente de la commission d’urbanisme, vous voyiez passer tous les documents qui interfèrent dans les règles d’urbanisme. Il y la PPRI qui s’applique de manière anticipée. Je ne parle même pas des règles qui se situent encore au-dessus.

L’obligation particulière de sécurité est celle qui résulte de l’article R.111-2, dont vous aviez connaissance car elle figurait dans les permis. En signant ce permis, en sachant que les plans correspondaient à une maison de plain-pied et qu’une maison de plain-pied ne pouvait pas être réalisable, vous avez signé un permis irrégulier et donc manifestement oublié de respecter la règle de droit, ce qui entraine l’aggravation de l’homicide involontaire.

Les débats sur votre connaissance, votre absence de connaissance, vos différentes versions – vous êtes revenue sur vos déclarations – démontrent que vous avez cherché à cacher la vérité, et que vous étiez parfaitement au courant. L’appât du gain doit être pris en compte dans la gravité des fautes.

Concernant Mme BABIN, compte tenu de la gravité, je vous demande de lui infliger une peine de 3 ans d’emprisonnement dont un an assorti du sursis, et une amende de 50.000€.

J’en viens au cas de Monsieur Philippe BABIN. Il lui est reproché lui aussi le délit d’homicide involontaire aggravé, par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité, et d’être à l’origine des 29 décès. Je rappelle que ces décès sont dus à une pluralité d’auteurs. La faute reprochée à M. BABIN est celle de ne pas avoir organisé le dispositif de surveillance, d’avoir négligé l’entretien de la digue, alors qu’il connaissait les risques et la vulnérabilité de la digue.

Depuis 2002, M. BABIN est le président de l’ASA des Marais à la Faute. Cette association, même s’il l’a rappelé au cours des auditions était en cours de dissolution, et devait faire l’objet d’un transfert à la mairie, ce transfert n’était pas finalisé au moment des faits.

On souligne à travers le dossier le statut ambigu entre cette association syndicale et l’autre association syndicale de la Vallée du Lay. Il y avait un partage d’intervention des deux associations, un partage financier également sur la prise en charge de la commune de la partie financière. L’ASA des Marais restait, quoi qu’il en soit, propriétaire de la digue.

Quand on examine le fonctionnement de l’association de la Vallée du Lay, on s’aperçoit que c’est une association qui peut être qualifiée de professionnelle, tout au moins en matière de gestion de digue.

Monsieur BABIN, il lui est reproché une absence de surveillance au moment des faits. Sa faute a contribué de manière certaine au décès de 29 personnes, et a contribué également à causer des risques pour autrui, les autres habitants de la Faute soumis à un risque de mort et de blessure.

Le risque, c’est-à-dire le danger, que faisait courir l’existence de cette digue, n’est pas un danger isolé. Ce danger, le gouvernement l’a ressenti de manière assez précise et assez rapide, notamment à travers tous les évènements qui ont pu se produire lorsqu’une digue rompt ou fait l’objet d’une submersion dans d’autres régions de France. C’est la raison pour laquelle le gouvernement, toujours désireux d’appliquer le principe de précaution, a lancé une action nationale de recensement des digues, et notamment des digues intéressant la sécurité civile, dans le but de durcir les règles, et notamment d’imposer un certain nombre de prescriptions particulières. Le gouvernement a donc rédigé une circulaire qui a été détaillée dans le contenu de l’arrêté de 2005 concernant la digue Est. Ces classements, cette circulaire, interviennent dans le cadre d’une loi prise ensuite, et qui a fait l’objet d’un décret en 2007, figurant maintenant au code de l’environnement. Ces articles imposent au propriétaire de la digue, et donc à M. BABIN, de remplir un certain nombre de prescriptions.

Ces prescriptions sont détaillées dans l’arrêté avec la constitution du dossier de la digue : dispositif de surveillance, consignes permanentes, visites périodiques, signalement sans délai au maire et au service de police de l’eau toute anomalie, tenir un registre de la digue, un rapport annuel de gestion, effectuer étude dans un délai d’un an.

Quand on interroge M. BABIN, il nous dit que de la fenêtre de son salon, il surveille la digue. Il y avait un maitre de digue dont c’était la charge. Malheureusement, quand on interroge M. FOUCAULT, il nous fait des réponses qui sont assez directes, assez claires, et qui mettent en défaut toutes les déclarations que peut faire M. BABIN. M. FOUCAULT nous dit qu’il ne faisait jamais de visite la nuit, et que M. BABIN était parfaitement au courant. M. FOUCAULT nous dit qu’après l’arrêté de 2005, rien n’a changé. En tout état de cause, l’arrêté de 2005 n’a donné lieu à aucune application. Le risque de submersion était connu. L’altimétrie était connue.

La connaissance du risque de submersion marine est connue. La connaissance de la vulnérabilité de la digue découle de l’urgence de faire procéder à des travaux sur cette digue. M. BABIN, en tant que président de l’association, doit organiser une surveillance digne de ce nom pour assurer la protection des concitoyens qui habitent derrière.

Par ailleurs, on peut reprocher effectivement cette faute à M. BABIN, en l’examinant toujours au regard des circonstances, de manière à établir la gravité particulière de cette faute. Ces négligences viennent de la part de quelqu’un qui est professionnel de l’immobilier.
Dans le cadre de sa fonction de Président, il dispose de tous les pouvoirs et de toutes les compétences qui permettent d’affirmer qu’il était parfaitement apte à mettre en œuvre les dispositions figurant dans les prescriptions.

M. BABIN a également, au-delà de la faute caractérisée qui a consisté à commettre une faute d’une particulière gravité, soit s’affranchir de toutes les prescriptions qui lui étaient imposées. Cette faute a exposé tous les habitants, mais surtout les victimes décédés, à un risque de mort et de blessure grave. Ce risque, il ne pouvait l’ignorer, car il avait une connaissance exacte de ce que cela signifiait si la digue faisait l’objet d’une submersion, et notamment par débordement.

Sur l’aspect de violation manifestement délibérée, les obligations découlent de l’arrêté du 7 juillet 2005, elles découlent du code de l’environnement, elles auraient dû être connues de M. BABIN.

Il ressort donc de ces éléments que M. BABIN doit être déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, et vous le condamnerez à une peine de 2 ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis, et une amende de 50.000€.

Venons-en maintenant à la situation des deux personnes morales. La personne morale n’est responsable que par le biais de M. Patrick MASLIN, qui était le gérant de l’une et le co-gérant de l’autre. C’est lui qui est à l’origine de toutes les décisions prises dans ces sociétés.

Je voudrais dans un premier temps revenir sur un témoignage « spontané », qu’on a qualifié d’extrêmement exemplaire. Moi, je considère que le témoignage de M. MORISSEAU est tout sauf exemplaire, car c’est quelqu’un qui à la barre a déposé de manière très assuré, qui a affirmé qu’il était cartésien. Le problème, c’est que dans ses propos, quand on a évoqué la maison à un étage réclamée par M. BOUNACEUR, il a répondu, « c’est faux ». Ça veut dire que M. BOUNACEUR est un menteur. Ça, c’est dur à admettre. Il faut faire attention dans ce que l’on affirme, même si c’est un témoignage qui n’est pas tout à fait objectif, car on a bien compris que M. MORISSEAU n’est pas seulement salarié de la SARL TDA. Il est également associé de cette SARL. Il a des intérêts. Ce n’est pas un témoin neutre. Il a des intérêts dans les sociétés qui étaient dirigées par M. MASLIN. C’est quelqu’un de très sûr de lui, mais ses réponses étaient particulièrement floues.

Les deux sociétés : la SARL TDA, société à vocation plutôt administrative et commerciale, qui donne le travail de base (fondations, carrelage, etc…), à d’autres entreprises dans le cadre de sous-traitance. La société qui reçoit le marché est indépendante. Ce que devait vérifier l’une, l’autre devait le faire aussi. On pouvait avoir une réponse. Lorsqu’il envoie le permis, il sait qu’il n’a pas répondu à la question. Et, là encore, on recommence le même leitmotiv, à dire que les professionnels de la profession, c’est la DDE.

Dans le cadre de ces deux sociétés, pour lesquelles je n’ai pas à faire la démonstration de la faute délibérée, c’est encore une disposition de la loi Fauchon, je demande au tribunal de considérer que le fait, d’une part, pour la SARL TDA, de déposer une demande de permis au nom du pétitionnaire, pour une maison de plain-pied, à une altimétrie de 1m90, alors que les textes prévoient qu’il doit être édifié à 20cm au-dessus de la cote de référence, est une faute de négligence coupable qui a participé à la mort des 4 membres de la famille BOUNACEUR. De la même manière, cette faute a participé à la mise en danger des membres de la famille BOUNACEUR qui ont survécu.

À l’encontre, d’autre part, de la SARL CDA, une faute simple est également suffisante, et découle du cadre dans lequel exerçait cette société, dont le gérant de droit était M. MASLIN. En acceptant de construire une partie essentielle de la maison des BOUNACEUR, le dirigeant de la société CDA, avant de réaliser, doit se poser la question de savoir à quelle hauteur il construit. Forcément, la même infraction, qui consiste à avoir construit une partie de cette maison en négation des obligations.

Je vous demande d’entrer en voie de condamnation contre les deux personnes morales, je vous demande de leur infliger une peine d’amende de 150.000€.

J’en arrive maintenant au dernier prévenu, M. JACOBSOONE. Il lui est reproché lui aussi – ce n’est pas sa faute unique – d’avoir participé à la survenance du dommage.

M. JACOBSOONE, on lui reproche d’avoir causé involontairement la mort de 29 personnes, et sa faute est d’avoir omis de prendre des mesures qui lui auraient permis d’éviter le dommage. Mesures demandées par le Préfet, dans le cadre de sa fonction de cadre de permanence de la DDTM, lors d’une réunion le samedi 27 février 2010 à 22h.

Les mesures étaient de téléphoner aux maires de trois communes dans lesquelles étaient situées des ouvrages de défense contre la mer qui étaient sensibles, et de faire procéder à une surveillance de proximité.

Ayant omis d’exécuter ces instructions, M. JACOBSOONE a fait preuve de négligence qui revêt un important degré de gravité, toujours au regard des circonstances. Il est un fonctionnaire de haut-niveau. Il est directeur adjoint de la DDTM. Ses missions, ses fonctions, ses pouvoirs et ses compétences, permettent d’affirmer qu’il était parfaitement apte à exécuter les consignes du Préfet.

Il avait pris ses fonctions en 2008, et pour avoir suivi les travaux relatifs à l’approbation du PPRI version 2009, il était sensibilisé aux dangers liés à l’existence de la digue Est. Il connaissait également le programme de travaux sur la digue issu du diagnostic SCE réalisé en 2006, en cours au moment des faits. Il ne pouvait ignorer que les conditions météorologiques extrêmes, dont il avait été avisé, représentaient un risque d’une particulière gravité.

En n’exécutant pas les instructions données, il a exposé les habitants de la Faute-sur-Mer à un risque d’une particulière gravité.

Je voudrais aussi ajouter les éléments apparus tout au long de l’instruction et lors de l’audience. M. JACOBSOONE était l’un des seuls qui aurait pu, très tôt, être au courant que pouvait se produire une surcote allant jusqu’à 1m37.

Il y a le résultat de la surveillance, au sujet de laquelle M. JACOBSOONE soutiendra que ça n’avait pas été demandé.

M. JACOBSOONE n’a cessé de nier tout au long de l’instruction. Il a été confronté. Il a maintenu ses versions. J’ai senti une évolution à la barre, après avoir été confronté à un certain nombre de témoignages. On va passer d’une déclaration voulant mettre en avant un problème de communication, de compréhension des consignes. Mais il n’en est pas moins qu’à un tel niveau de dirigeant de l’administration, ne pas comprendre, ne pas vouloir comprendre car on chercherait à protéger la sécurité de ses propres agents, ce n’est pas suffisant.

C’est la raison pour laquelle je demande que vous rentriez en voie de condamnation contre lui, et de lui infliger une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis et une amende de 5.000 €.

A son égard, je considère tout de même que la faute doit rester non détachable du service, et donc je demande en conséquence, pour les intérêts civils, de vous déclarer incompétent.

J’en profite pour terminer mes réquisitions, puisque je suis sur la responsabilité civile et que je ne l’ai pas évoquée pour M. MARRATIER, maire élu, et Mme Françoise BABIN : je vous demanderai de ne pas considérer qu’ils ont commis une faute de service. Je vous demande de considérer que les manquements sont grossiers, parce que pendant de longues années, ils se sont mis en travers de la route des autorités qui cherchaient à mettre en œuvre la sécurité des habitants de la Faute-sur-Mer. Ces manquements particulièrement graves dénaturent l’exercice des fonctions de maire, et qui retournent finalement ces agissements au rang d’agissement personnels de la part de M. MARRATIER.

J’y ajoute que c’est la nature de la faute personnelle de M. MARRATIER : ce qu’il a fait est directement lié à ce qu’il a voulu être. Il était guidé, dans ses actions à la tête de la mairie, par son intérêt personnel, et à l’intérêt d’être le maire d’une grande ville, l’intérêt d’être le maire reconnu, d’être le maire d’un endroit où beaucoup de gens venaient s’installer, et toujours plus. Le deuxième intérêt personnel, c’est celui de sa réélection. L’intérêt de favoriser ceux qui viennent s’installer, et de faire en sorte qu’ils ne rencontrent aucun problème. C’est le PPRI épouvantail. Il voulait bien être le représentant commercial de la commune, mais en aucun cas celui qui allait dire la vérité aux gens.

Quant à Mme BABIN, je vous demande également de considérer qu’elle a commis une faute pendant de longues années, dans de nombreux dossiers, à une place où elle a été au summum de ce que l’on pourrait appeler le mélange des genres. À savoir, propriétaire de terrain, vendeur de terrain, gérante d’une agence immobilière, propriétaire de maison, locataire de maison, 1ère adjointe du maire, présidente de la commission d’urbanisme. Je veux bien qu’on me dise qu’on a séparé les fonctions, à la fois municipales, commerciales, familiales. Mais je voudrais qu’on m’explique comment la présidente de la commission d’urbanisme, qui gère tous les dossiers dans les conditions qu’on a vu, n’influence pas les votes.

 

Plaidoiries de la Défense : 

Maître SCHMITZ pour M. Jacobsoone :
Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Monsieur le Président, Madame et Messieurs du Tribunal, j’ai l’honneur de me présenter devant votre tribunal pour les intérêts de M. Jacobsoone pour des faits d‘homicide involontaire en ayant pas alerté le maire de la Faute sur mer malgré la consigne du préfet, de sa conscience du danger et de fragilité de la digue.

Je sollicite la relaxe de mon client.

En révélant ma ligne de défense 15 jours avant le début de l’audience, je me suis exposé, mais je pense qu’il faut respecter le principe du contradictoire et je n’ai rien à cacher. Je ne retranche rien à mes conclusions, je m’en reporte c’est pourquoi je ne ferais que quelques observations.

Au surplus, je dépose un dossier où j’ai repris toutes les côtes que je cite et deux sont consacrées au droit.

Mon devoir ce soir, est d’essayer de partager ma conviction, démontrer qu’Alain Jacobsoone n’est pas coupable des faits qui lui sont reprochés.

Je pensais que les conclusions permettraient un débat. Mais Monsieur le Procureur, vous n’avez rien démontré pour les faits qui lui sont reprochés. Monsieur le Procureur, vous avez abondamment cité la loi Fauchon mais vous n’avez pas démontré en quoi mon client avait commis des fautes.

Alors je vais le faire, bien que cela ne m’incombe pas car je suis la défense.

Ma première observation va aux parties civiles, un effroyable moment qui ne laisse personne indiffèrent. Mais le Tribunal Correctionnel n’est pas le lieu pour parler d’émotion. Si je suis silencieux, on me dit indiffèrent, si je parle on me dit menteur.

Je m’incline en mon nom et au nom de mon client. Je le fais sincèrement d’autant plus, après la plaidoirie que je viens d’entendre.

Mais ici, nous sommes là pour faire du droit.

A réception du réquisitoire définitif, j’ai déposé des conclusions motivées mais le juge n’a pas entendu mes arguments. J’attends que l’on justifie le lien de causalité. Et Monsieur le Procureur ne m’a pas répondu. C’est dire combien j’ai été heureux de vous voir Monsieur l’Assesseur aborder la notion de causalité indirecte, et la nécessité d’une négligence blâmable, d’une faute caractérisée. Le tribunal doit se fonder sur des fautes objectives.

Je suis ici pour défendre un homme et non pas le ministère de l’écologie. Un homme Alain Jacobsoone. Vous ne jugez pas un service, mais un homme, vous ne pouvez pas le condamner mais admettre des défaillances dans les services. Monsieur le Président, vous êtes là pour juger mon client et non pas l’Etat ou la DDE.

Alain Jacobsoone ne me parait pas coupable des faits qui lui sont reprochés.

Sur les faits.

Le 1er novembre 2008, il prend ses fonctions à la DDTM, un service décentralisé de l’Etat. Il y a une certaine désorganisation. Toute une série d’agents de l’Etat sont devenus des agents des collectivités territoriales. La DDE a fusionné le 1er janvier 2010.

L’organisation se fait autour d’un directeur et de deux directeurs adjoints dont M. Jacobsoone particulièrement attaché au service de l’urbanisme. Un ensemble organisé qui avait du mal à travailler, a-t-on appris. Comme M. Raffy l’a dit le drame, c’est quand des astreintes doivent être mises en œuvre pendant le week-end car une seule personne est d’astreinte, le cadre seul avec sa mallette. Comme le disait M. Raffy au-delà de 18h les fonctionnaires ne sont plus joignables, c’est l’organisation de l’Etat car ça coute cher de mobiliser des gens, donc on ne le fait que si la crise est avérée.

Depuis le 1er janvier 2009, la DDE et le département de l’agriculture et de la foret ont fusionné, puis il a eu l’intégration du territoire maritime.

Alain Jacobsoone était chargé de l’urbanisme. Il était d’astreinte parce que ça tourne entre tous les chefs de service, durant une semaine. Elle s’exerce spécialement la nuit. Et le week-end.

Une particularité du travail d’Alain Jacobsoone, le vendredi est qu’il devait rencontrer le Préfet Brot pour une première réunion. Au siège de la DDTM, aucune mention n’est faite de la tempête Xynthia.

Il rentre à son domicile dans la région nantaise. Alors par définition, il ne peut pas avoir connaissance du mail de M. Cario à 16h45, de la tempête, de la surcote de 107 à 137 cm et de la haute marée.

Alain Jacobsoone ne peut pas le savoir.

Du point de vue de M. Cario qui savait qu’un phénomène centennal arrivait, il aurait pu lui téléphoner. Après, il n’a plus été joignable.

Il ne reçoit pas non plus celui de la préfecture ou celui du SVIPC, car c’est un fax envoyé à la DDTM alors fermée.

Il a à 17h, une réunion par téléphone avec le préfet lors du passage en alerte rouge, il faut programmer des patrouilles et M. Montfort lui demandera de mettre en place des surveillances le dimanche. M. Mercier lui annonce la réunion à 22h à laquelle il doit assister.

Alain Jacobsoone immédiatement se branche sur sa messagerie professionnelle et à 17h53, après avoir découvert son mail, il tente de l’appeler M. Cario qui ne décroche pas et ne le rappelle pas.

Ce soir-là, 3 agents sont trouvés pour aller examiner des digues sur les 250 KM de cote, voir s’il n’y a pas de fissures puisque c’est le rôle de la DDTM. Il y aura toute une série d’échanges ensuite.

Alain Jacobsoone ira ensuite à la Roche sur Yon pour cette réunion. Il participe à la réunion de crise à 22h.

Alain Jacobsoone à 19h30, a passé un appel à son homologue des affaires maritimes. Il est ensuite allé en direction de la Roche sur Yon.

Si une anticipation avait été possible, plus de choses auraient été organisées.

A 22H, c’est la réunion avec le préfet. Il y a des comptes rendus qui ont été établis à 22h, 5H et 8 h du matin, ils ne correspondent pas à la perception de mon client.
Le président a vérifié ce compte-rendu, il a été écrit à 23h40.

Il a entendu qu’il fallait qu’il appelle la mairie de l’Aiguillon et de Noirmoutier pour la surveillance des digues alors qu’en fait il semblerait qu’il devait prévenir le maire de la Faute sur mer pour une surveillance de proximité. Il n’a pas les numéros de ceux-ci mais Mercier l’a aidé mais il ne s’est pas inquiété de savoir pourquoi il ne demandait pas le numéro du maire de la Faute sur Mer.

La maire de l’Aiguillon n’est pas sur place et il ne bougera pas et ne se souvient pas de ce que lui a dit Alain Jacobsoone.
Pour Noirmoutier, il joint le service d’astreinte ce qui lui semble logique car il devait faire surveiller la digue et le service s’en souviendra très bien.

Alain Jacobsoone est ici renvoyé devant votre tribunal.

Sur le Droit.

J’y tiens tout particulièrement. Le délit d’homicide involontaire suppose une faute imputable à quelqu’un en causalité avec le dommage. En 10 ans, le législateur a tout modifié.

En 1992, à la date de la création de la FENVAC, lors de l’accident du stade de Furiani, le ministère de l’équipement a sollicité de l’Etat le détachement d’un magistrat. Alors un magistrat est venu pendant 10 ans. En 1994, c’est la réforme du Code pénal : la faute devient l’inobservation d’un règlement prévoyant une obligation de prudence. C’est l’imputabilité.

C’est l’idée qu’il faut une appréciation in concreto du juge en prenant en compte les moyens, les missions et les compétences de la personne. On s’est aperçu que cette loi ne suffisait pas et par une loi du 10 juillet 2000 le problème du lien de causalité a été réformé. En présence d’un lien de causalité indirecte, il faut une faute délibérée ou caractérisée.

A ce sujet, je voudrais faire une lecture et ce sera ma seule lecture devant ce tribunal. L’avocat général à la Cour de cassation, qui doit dire le droit a fait un exposé remarquable pour expliciter les cas possibles dans le cadre de cette nouvelle loi. Pour la faute caractérisée, Mme Comaret parlait d’élément cumulativement caractérisés. Cette faute doit être appréciée in concreto et l’accusation doit rapporter la preuve des manquements. C’est la conscience personnelle de l’agent par ses constations et les informations qu’il a reçu du risque et non les connaissances qu’il aurait dû avoir.
Il y a une dernière condition : le lien de causalité lui-même doit être certain : 221-6 du Code pénal.
Une faute grave peut ne pas avoir de conséquence, une poussière de faute peut avoir pour conséquence un cataclysme.
L’homicide involontaire est caractérisé que s’il est démontré de manière certaine que les agissements sont la cause de l’infraction.

Or, on ne peut faire un quelconque reproche à mon client sur la base de ce compte rendu.

Alain Jacobsoone devait prévenir les maires pour organiser une surveillance de proximité ? Si on veut que les gens agissent, il faut faire des documents écrits et leur remettre un compte rendu rédigé. Et celui qui est rédigé après ne peut être admis comme une preuve. La première page du document fait apparaître une distorsion bizarre, une évolution de la pensée, curieuse.

S’agissant des témoignages, Alain Jacobsoone n’aurait pas appelé le maire de la Faute sur Mer, mais il appelle deux maires, pourquoi pas le troisième ?
On me parle de bon sens. Oui, Alain Jacobsoone est bloqué à la préfecture de la Roche sur Yon, si on lui demandait de téléphoner à 3 maires, pourquoi n’appellerait-il pas le 3ème ? Il est bloqué là-bas ! Quel intérêt peut-il avoir à en appeler 2 et non pas 3 ?
On a les témoignages, je ne vais pas tous les relire et ça montre que le témoigne humain a quelque chose de fragile même lorsqu’il s’agit de personnes de la plus haute sphère de l’Etat.

Monsieur le Président vous a avez précisé que Mme Rondeau a dit qu’il fallait appeler le maire de la Faute sur Mer et M. Charousset qui participait à cette réunion de crise dira : je suis un ancien de la DDE de la Faute, je sais que c’est un secteur sensible si on en avait parlé je m’en souviendrais. Mme Lagarde dira : on pensait surtout à Noirmoutier.

A cette barre avec beaucoup de loyauté, ce qui sera salué par les parties, M. Jacobsoone a dit que : si Monsieur le Préfet le dit et que M. Rose le dit, alors c’est vrai mais je ne l’ai pas entendu.
Il n’a aucune raison de ne pas avoir appelé le maire de la Faute sur Mer.

Sur l’objet de la consigne. On parle de contacter 3 maires pour une surveillance de proximité. Mais cela veut dire quoi ? M. Brot en a eu une vision évolutive au fil du temps.

Devant les enquêteurs, il dira qu’à 22h, il n’avait en tête s’agissant de la mission qu’il avait confiée à Alain Jacobsoone, qu’une idée de colmater cas de problème. Cela correspond à ce que pensait Alain Jacobsoone, c’est la mission de la DDTM.

Devant le juge, sa position est différente, il fallait vérifier que les maires aient pris les moyens nécessaires pour protéger la population. Mais ce n’est pas la mission de la DDTM, elle n’a pas ce pouvoir, ni cette mission et c’est là que la loi de 1996 prend tout son intérêt. C’est le rôle des pompiers. Elle demande une prise en compte des missions ! Les parties civiles s’étonnaient que Monsieur Jacobsoone s’inquiète pour ses agents, mais c’est normal c’est son rôle. M. Brot l’a dit lui-même, il n’a pas été explicite.

Je pense qu’à aucun moment, on ne peut considérer qu’Alain Jacobsoone ait commis une faute caractérisée qui est une faute évidente. Et pour finir, à partir du moment où l’on prend les déclarations de M. Brot, il faut aller jusqu’au bout : il a dit : il ne m’a pas compris. Il le dit à 5 reprises.

M. Rose dira la même chose. Donc, on n’est pas en présence d’une faute caractérisée, d’une erreur seulement. Dans le Réquisitoire définitif, il sera écrit : au vu des déclarations d’Alain Jacobsoone qui persiste à nier l’existence des consignes, il apparait qu’il a commis les fautes.

Cela signifie que cette faute n’existait pas au moment des faits, et qu’elle se serait constituée après les faits et aurait un effet rétroactif ?
Il n’y a pas de faute caractérisée.

Sur la connaissance du risque : Et il est important de souligner que les conditions sont cumulatives.

Concernant les constations d’Alain Jacobsoone, on le sait, il ne sait rien jusqu’au samedi à 17h. Lorsqu’il découvre le mail de M. Cario, il fait le calcul des 3m70, mais cela est inexploitable pour cet adjoint de la DDTM, et il n’a pas eu M. Cario au téléphone. Il est arrivé en Vendée depuis seulement 16 mois, à ce moment, il ne peut pas faire l’analyse de la surcote sur le littoral.

En ce qui concerne sa conscience effective du danger ? On a un document : la fiche du 21 aout 2009, écrite par Alain Jacobsoone à la sous-préfète dans le cadre de la préparation de la réunion. Il lira alors le document fait par M. Cario dans le cadre de la réunion du 7 octobre 2009 avec les maires. Il la signe le 21 aout 2009.
On passe du PPRI par anticipation au PPRI normal. Il y est marqué la cote de référence : 3m90. Le fait qu’il ait lu ce document ne signifie pas que le soir de la tempête, il l’avait en tête.

Le soir, rien de particulier n’a été dit à cette réunion. Il s’agissait de présenter le plan globalement. Il fallait protéger les zones naturelles qui touchaient l’Aiguillon.

Voilà ce qu’il sait du PPRI au moment du drame. On ne peut pas parler d’une connaissance du risque dans toutes ces dimensions.

Pour ce qui concerne la digue, c’est la spécialité de la DDE. Elle appose sa signature sur le document pour les travaux sur une partie de la digue. Ce document est signé par un grand nombre de responsables et par Alain Jacobsoone en lieu et place d’un autre alors en congé.

Personne dans cette réunion n’a envisagé la possibilité d’une submersion à la Faute sur mer.
Pas même le représentant de la météo. Personne n’a pensé à la possibilité de la submersion, qui est un évènement exceptionnel.

Au niveau de la connaissance du risque, on ne peut pas dire Alain Jacobsoone, l’avait.

3èmement Le lien de causalité direct ?

S’agissant du lien de causalité, qui doit être certain, je me rappelle que l’ordonnance de renvoi n’établit pas clairement ce lien.

A 23h, que pouvait-on envisager ? L’évacuation des populations ? La prévention des populations ? Cela n’est pas du ressort de la DDTM.

Sur l’information de la population, l’ORTC dira qu’il y a un lien incontestable entre la surveillance de la digue et l’information à la population. A cette barre, nous avons eu le Colonel Chabot, Monsieur le juge vous lui avez demandé combien d’heures il aurait fallu pour prévenir l’ensemble de la population. Il a répondu : ça ne s’improvise pas, une telle information se prépare, il faut savoir comment est répartie la population. Il faut faire du porte à porte. Il n’y a pas en la matière de lien de causalité certain ou direct.

Et si M. Jacobsoone avait prévenu le Maire, ça n’aurait rien changé, prenez l’exemple du Maire de l’Aiguillon. L’appel n’a rien changé, il n’a pas alerté la population. Pour R. Marratier ça n’aurait pas eu d’incidence non plus. D’ailleurs, il avait ce fax à disposition, mais il n’en a pas pris connaissance. Et si Alain Jacobsoone avait pu joindre René Marratier ? Ça n’aurait rien changé car à l’Aiguillon, cela n’a rien changé.

Il n’y a pas de lien de causalité certain.

Il lui a été demandé s’il avait eu peur ce soir-là, il a dit non.

Par conséquent, vous devrez prononcer la relaxe d’Alain Jacobsoone.

 

Maître SENNEAU pour la SMA BTP

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Monsieur le Président, une explication avant tout.

Je souhaiterais avoir un premier mot pour les victimes et leur exprimer notre respect. Nous tenons également à préciser que si l’Etat devait aux victimes l’organisation de ce procès, nous leur devons de raisonner en juriste. Or nous n’avons pas tous raisonné en terme juridique à cette barre. Je m’attacherais donc à plaider en toute transparence, en toute quiétude afin de répondre aux coups qui nous ont été portés.

Je présenterais donc les faits de manière indéniable qui sont à la fois les faits relatifs à la relation contractuelle entre les prévenus, personnes morales et Monsieur BONNACEUR, ainsi que les faits relatifs à ce qui est attendu d’un constructeur.

Fin d’année 2006, première rencontre avec Monsieur BOUNACEUR. TDA remet une première étude à celui-ci, la maison est en L avec un garage, ce détail est fondamental. En octobre 2007, il revient voir TDA avec un autre plan signé de sa main. La forme même de la maison a changé, Ce n’est plus une maison en « L » mais en « U ». Ce plan n’a pas été établi par TDA. Donc, il est arrivé avec d’autres plans que ceux remis par TDA, annotés de sa main. Le projet a évolué mais dans les deux cas, il s’agit d’une maison de Plain-pied. Ce n’est pas traité Monsieur BOUNACEUR d’intriguant, mais cela résulte de l’analyse des pièces du dossier, que sa maison avait un objet locatif, d’ailleurs, sa demande de prêt en témoigne aussi.

Monsieur BOUNACEUR reçoit son permis de construire à la fin de l’année 2007, ce n’est pas la demande qui constitue l’élément infractionnel. Monsieur MORISSEAU l’a indiqué son permis était le premier que TDA recevait avec les prescriptions légales. L’article 2 du permis n’existe qu’après la demande.

Pour les travaux, la conformité est délivrée le 14 mai 2009. L’article L.462-2 dispose que passer ce délai, les autorités ne peuvent plus contester la conformité. Donc, plus personne ne peut contester la conformité des travaux sauf à apporter la preuve de la méconnaissance du permis. Or, là ce n’est pas le cas.

Sur les relations entre TDA et CDA: TDA est assimilé à un maitre d’oeuvre. Trois contrats ont été passés entre elles. CDA intervenait comme sous-traitant. Donc cette dernière qui est partenaire du maître d’oeuvre ne peut se voir reprocher la méconnaissance de normes qui n’avaient jamais été communiquées à ses soins ou à ceux du maître d’oeuvre.

Je souhaiterais vous décrire les démarches à accomplir pour un constructeur afin d’obtenir un permis de construire. Ce dossier a eu des conséquences importantes mais dans sa composante règlementaire c’est un dossier banal. Dans le cadre de TDA, ils ont eu l’information du PPR mais on ne leur a pas dit de plus, ni qu’il y avait un outil de prévention à respecter. Ca pose une difficulté car le PPR porte atteinte au droit de propriété. Les limites au droit de propriété sont acceptées mais seulement si celle-ci sont parfaitement bien définies. Or, en l’espèce ce n’était pas le cas, le PPR de 2007 ne prévoit aucune cote de référence. Les documents n’avaient pas de valeur juridique, seulement une valeur informative. Ces recommandations demeurent des recommandations. Quand TDA demande le permis, le PPR est incompréhensible, pas clair et non abouti. Il ne s’agit pas d’une stratégie de défense, mais d’une lecture objective des faits. Face à cette incompréhension, on se dit que ceux qui doivent savoir me diront, c’est pourquoi, le permis a été déposé. C’est demandé à ceux qui en ont la charge de faire leur travail. Le permis est délivré et donc le constructeur a eu une réaction normale, il y avait un contrat de construction donc naturellement le constructeur à construit en se disant que finalement s’il le fait mal les services de l’Etat ne donneront pas de certificat de conformité. On ne peut pas reprocher à TDA d’avoir construit en suivant les recommandations des services de l’Etat.

Lundi dernier, j’ai entendu Me LEPAGE demander l’annulation du permis de construire au motif que la maison ne pouvait être autorisée qu’avec un étage, le premier niveau ne pouvant être habitable. Si vous recevez l’argument cela fera de vous un juge administratif au pouvoir bien limité. Or, ça relève d’une mauvaise lecture de l’article 2, une prescription irréalisable. La jurisprudence administrative est claire à ce sujet, lorsque la prescription est irréalisable, elle est annulable. Dire que le permis aurait dû être refusé est une ineptie car ça aurait été contraire au règlement de lotissement. Si on suivait les plans avec la prescription, il aurait été légal de faire un remblai et de faire un premier niveau.
Fallait-il nécessairement faire un étage? C’est Faux! L’article 2-6 du lotissement indique qu’il y a une hauteur limite de 6 mètres. Or, la maison de Monsieur BOUNACEUR avait une hauteur de 4m47. Si on l’avait surélevée de 2 mètres, nous serions à plus de 6 mètres et donc en violation du règlement de lotissement. Il est possible de faire une maison de plain-pied, ce n’était pas illégal et le permis de construire est donc bien légal.

 

Maître BEAUCHENE pour la SMA BTP

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

J’interviens sur la problématique des intérêts civils de la FENVAC, de l’AVIF et de Monsieur BOUNACEUR.

La compassion pour les victimes ne doit pas entrainer une déraison. Nous recherchons l’application du droit. Il n’est pas d’usage de plaider sur les quantum dans ce genre de dossier, je me cantonnerai donc aux principes.

Ce que je vous dis est subsidiaire aux observations de mon confrère BILLAUD qui plaidera la relaxe des deux sociétés.

Première observation et à titre subsidiaire, j’ai lu dans les constitutions de partie civile la condamnation de SMA BTP à payer les frais irrépétibles in solidum. La Cour de cassation indique que l’assureur ne peut pas être condamné au paiement des frais in solidum sur le fondement de 475-1 du Code de procédure pénale. Elle le refuse expressément.

Les deux personnes morales sont poursuivies pour deux infractions spécifiques. La FENVAC et l’AVIF demandent à ce que les deux personnes morales payent in solidum pour des frais exposés par les parties civiles, au titre de leurs frais matériels et de leur préjudice associatif qui ne sont pas liés directement à ce qui leur est reproché. Les demandes des associations doivent tenir compte de la spécificité des infractions reprochées.

S’agissant de la FENVAC, je ne reviens pas sur sa qualité à agir, mais ses statuts sont tellement généraux qu’elle a vocation à intervenir dans tous les procès d’accidents collectifs. Il faut réduire les quantum afin qu’ils soient plus raisonnables.

S’agissant de l’AVIF, il ne faut pas oublier que les dommages et intérêts punitifs sont interdits en France contrairement à ce que certains cabinets d’avocats souhaiteraient, c’est pourquoi les quantum doivent être revus à la baisse.

Pour ce qui concerne la famille BOUNACEUR, les dommages et intérêts qui sont demandés peuvent s’apparenter, eux aussi, à des dommages et intérêts punitifs.
Il demande une perte de revenu sur une période alors qu’il a reçu des indemnités de la sécurité sociale, et vous ne pouvez pas liquider ce préjudice en l’absence de preuve de la créance de la caisse d’assurance maladie qui vient en concours. Vous devrez surseoir à statuer.

Autre demande, pour son préjudice économique futur, le salaire de référence calculé par la partie civile me parait erroné. Il était salarié et pas en profession libérale. Par ailleurs, il n’y a rien dans le dossier s’agissant de son éventuel préjudice futur. Je n’ai pas la preuve du fait qu’il est dans l’incapacité de travailler.
Dernière observation, Medhi BOUNACEUR demande la réparation de son préjudice d’angoisse, alors qu’il n’était pas présent dans la maison au moment des faits. Il ne peut donc se prévaloir d’un préjudice d’angoisse.

Je demande au Tribunal l’application de la raison et du droit et non de la compassion.

 

Maître BILLAUD pour la SMA BTP

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

J’ai l’extrême honneur de plaider pour les personnes morales de Patrick MASLIN poursuivies des chefs d’homicide involontaire et de mise en danger de la vie d’autrui.

L’oeuvre de justice doit s’accomplir, nous devons tous justice aux victimes, à leurs proches. C’est une petite communauté villageoise qui a été touchée. Certains se connaissent de longue date, le drame n’est pas simplement Fautais, ni Vendéen, il est national. Parallèlement ce procès n’est pas celui des Sablais, mais il est national. Nos concitoyens nous entendent, nous attendent et vous attendent. Toute la France nous écoute, la justice doit être honnête, avoir du sens, être équitable et je sais que votre tribunal se veut exemplaire.

L’exposé technique de mon confrère nous donnent quelques clés pour répondre. Face à ces douleurs, il est difficile de trancher.

La compassion et les condoléances ne suffisent pas, si le mal pouvait être identifié, il faudrait le condamner, mais le tribunal est le tribunal des Hommes.

Je lui avais dit (à Patrick MASLIN) de ne pas monter dans la charrette de la place de grève à PARIS, car la justice pénale a ceux-ci de particulier… De la mise en examen jusqu’au procès, tout amène à la condamnation.

Patrick MASLIN quelques jours après la catastrophe a été caricaturé comme un promoteur affairiste contrôlant toute la Faute et dont l’argent était le moteur de sa cupidité. Il a été dépeint comme le constructeur de toute la Faute.

Les choix qui ont été effectués lors de l’enquête préliminaire puis lors de l’instruction sont cruciaux. La défense n’imagine pas de faire le procès d’autres personnes qui ne sont pas prévenues mais je souhaiterais souligner la différence de traitement des uns et des autres.

Le commandant RAFFY s’est voulu exemplaire dans la manière de diriger l’enquête. La méthodologie, selon lui, c’était d’abord de déterminer le champ infractionnel. C’est sous ce prisme et parti pris que les enquêteurs ont mené leurs investigations.

Il s’est voulu imprégner de science et de savoir. Il raisonnait sur des postulats erronés et faux. Il a construit un scénario afin de comprendre pourquoi ces maisons ont été construites dans cette cuvette.

Les mobiles étaient flous. On est devant le juge pénal et on a pas pu répondre à cette question des mobiles, donc on a trouvé comme explication la cupidité et la malhonnêteté.

On a oublié la cause principale, la cause de tous les malheurs, la tempête Xynthia. Il fallait entendre qu’un maire puisse être considéré comme le promoteur de sa commune et oubliant sa fonction de maire et d’élu. Les élus ne sont-ils pas là pour répondre à la demande? Ce sont des raccourcis. On a recherché des fautes pour un procès pénal.

Le commandant RAFFY a été tellement rigoureux qu’il en a oublié de mesurer l’altimétrie des terrains en question et pourtant il poursuit pour non respect de l’altimétrie des terrains.

Pour ce qui concerne Patrick MASLIN et ses sociétés, les fautes pénales sont les mêmes, en plaidant ce jour pour ses sociétés, c’est pour lui que je plaide.

Le tribunal a pris soin de rappeler qu’une défaillance ordinaire peut être une négligence… Quel aurait dû être le comportement d’un honnête homme? Car s’il est normal de condamner un homme malhonnête, qu’en est-il de condamner un homme honnête?

Lorsque l’on veut se débarrasser de son chien on l’accuse d’avoir la rage!

Les intentions cachées des enquêteurs n’étaient-elles pas de vouloir un procès pénal à tout prix?

La distinction entre faute simple et faute qualifiée n’est plus intéressante en raison du décès de Patrick MASLIN.

Nous sommes liés par des faits et des préventions, mais ce procès, s’il a du sens pour les victimes doit rétablir le sens moral et ne pas l’oublier. `

J’en viens à un examen technique des préventions:

Si on examine sous l’angle technique les deux chefs de prévention. Il y a un corpus commun, Patrick MASLIN aurait violé manifestement et délibérément des obligations prévues par la loi ou le règlement.

Pour la première prévention les faits retenus sont parfaitement biaisés et non objectifs.

3 paragraphes le démontrent :

D’abord, sur l’article 2, cette cote n’existe pas car elle n’a pas de valeur.

Ensuite, sur la volonté de se soustraire aux règles d’urbanisme? C’est parfaitement faux et d’ailleurs Monsieur MORISSEAU a rappelé au tribunal que TDA respectait parfaitement les prescriptions particulières du plan d’occupation des sols.

Enfin, l’ordonnance de renvoi a fait des erreurs de chronologie sur la connaissance de cette cote de référence. Patrick MASLIN et Monsieur MORISSEAU ont recherché la cote bien avant de déposer le permis et comme ce dernier l’a indiqué à la barre, ils pensaient que celui-ci pouvait être refusé s’il ne respectait pas les prescriptions légales ou règlementaires. Chez TDA, Patrick MASLIN travaillait en tant que professionnel et non en tant qu’élu.

On a voulu voir, dans la demande de permis de Monsieur BOUNACEUR une sorte de fraude alors que c’était un service gratuit et non la volonté d’aller vite pour échapper à la règlementation. Les membres de la DDE ont répondu à cela en expliquant que les délais variaient selon les périodes.

Les prescriptions de l’article 2 sont respectées car la construction est légale. Je vous renvoie au scellé 32, l’attestation d’achèvement et de conformité des travaux. L’attestation de conformité et la délivrance du permis forment un tout, la maison est légale au regard du droit public. Aucune mesure d’altimétrie n’a été faite pas les enquêteurs alors que c’est la clé de ce dossier. La prévention ne peut prospérer.

Il n’appartenait ni au pétitionnaire, ni au constructeur de contrôler la conformité ou la légalité des travaux. Cela se fait par une visite des services instructeurs qui vérifient la conformité de la construction avec le permis et avec le contrat de construction.

Il ne s’agit pas d’accuser qui que ce soit mais d’examiner les pièces du dossier. TDA construisait des maisons à étage avec des techniques particulières entrainant un surcoût de 20%. Quel intérêt TDA aurait eu de refuser une maison à étage? L’intérêt financier n’était-il pas au contraire de construire des maisons à étage.

Revenons à la première prévention, l’homicide involontaire par la commission d’une faute caractérisée créant un risque qu’il ne pouvait ignorer.

De quelle faute s’agit-il?

De quel risque parle-t-on?

Et de quelle connaissance?

Il faudrait que ces trois éléments soient réunis pour pouvoir caractériser l’infraction.

L’ordonnance de renvoi indique qu’eu égard à son rôle d’élu et son siège au sein de la commission d’urbanisme, Patrick MASLIN avait connaissance des discussions autour du zonage. Les débats ont démontré qu’être conseillé municipal ou membre de la commission d’urbanisme n’entrainait pas nécessairement la connaissance du risque. Personne n’avait connaissance de ce risque de submersion!

Sur la faute caractérisée, l’instruction aurait établi que dès août et septembre 2008, la valeur de la cote de référence était connue et qu’à cette date la maison des BOUNACEUR était encore en construction. Toutefois, juridiquement parlant, il était infondé d’arrêter la construction. Par ailleurs, il y avait des contrats qui obligeaient TDA à poursuivre les travaux sous peine de voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement de l’inexécution.

Il n’y pas de preuve que Patrick MASLIN ait eu la connaissance du risque. Cette connaissance était la même que celle des autres habitants. Monsieur MORISSEAU disait qu’il avait habité au pied de la digue et que ce n’est qu’après la tempête qu’il avait pris conscience du risque.

En tant qu’élu, il n’a jamais assisté à la réunion du 11. Au moment où le permis de construire a été délivré Monsieur MASLIN ne participait pas aux réunions avec la DDE.

Quelques observations sur les réquisitions de Monsieur le procureur:

Il est clair que Monsieur BOUNACEUR souhaitait une maison de plain-pied. Il est arrivé à la seconde réunion avec son plan de maison de plain-pied.

Le fait de déposer un permis n’est jamais une faute car c’est un droit, un droit accessoire au droit de propriété. L’administration a une compétence liée, elle ne peut refuser l’obtention si les règles d’urbanisme sont respectées. Les prescriptions n’existent pas au moment de la demande.

J’en reviens au sens moral de ce procès. La dignité ce n’est pas de rechercher le mal où il n’est pas ou d’accuser à tort. La dignité les victimes le doivent à ce procès.

Les accusations sur le comportement du maire de la Faute après la tempête sont intolérables. N’a-t-il pas également perdu des proches? des amis dans cette tempête?

Il en est de même pour Patrick MASLIN. Son image a été dégradée et déformée dans les médias. Cette image déshonorante le poursuivra par sa mise en examen et ensuite par sa qualité de prévenu devant votre tribunal.

Accuser sans connaître est facile et peu honorable.

Il a été touché, il a été blessé, il a été exemplaire. Il portait le poids de cette culpabilité comme un animal blessé.

Quelle coïncidence que son départ ait eu lieu pendant ce procès…

Lorsque l’être s’affaiblit car touché au plus profond, alors le corps devient un terrain propice au développement de cochonnerie comme le cancer. Je ne peux pas croire qu’il n’y ait pas de causalité. Le corps est la personnalisation de ce que l’on vit.

Connu et réputé comme un honnête homme! comment lui reprocher autant de fautes!

Pendant que ses concurrents construisaient dans cette cuvette lui s’occupait de construire sur les terres. Est-ce sa faute si la prescription n’a pas été clairement établie?

Le seul mobile qui explique la construction de cette maison c’est le respect de son client et le respect du contrat.

La dignité c’est rendre justice aux victimes mais ce n’est pas de créer de l’iniquité ou de l’injustice.

Patrick MASLIN n’a commis aucune faute, la relaxe des personnes morales sera lui rendre justice et alors la vérité judiciaire rejoindra la vérité tout court.

 

Maître ROCHERON-OURY pour Mme et M. BABIN :
Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie et en raison de la grande technicité, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

« Juger, c’est de toute évidence ne pas comprendre, puisque si l’on comprenait, on ne pourrait plus juger » disait André Malraux.

Mon père était magistrat, il a présidé de nombreuses fois des Tribunaux correctionnels et des Cours d’assises. Il me disait que son métier était de comprendre les gens.

J’ai cherché ce que signifiait cette phrase. J’ai compris que le verbe « juger » n’avait pas la même signification dans les 2 phrases. Il fallait en fait, se hâter de comprendre pour bien juger.

Nous devons nous hâter lentement de comprendre comment cette tempête a pu créer de telles conséquences, il faut nous permettre à tous de comprendre cette tragédie. Ce procès existe pour les victimes, afin qu’elles expriment leur douleur et leur peine. Comment et pourquoi une telle catastrophe est arrivée ? Y a-t il des responsables ? Il faut que cela serve à tous et que cela ne se reproduise pas.

Ce procès est une absolue nécessité.

Ce procès nous a permis de comprendre qu’il ne faut jamais désespérer de la nature humaine. Ce qui compte, c’est l’amour de ses prochains. Je propose de chercher à comprendre cette tragédie. Sans parti-pris, nous voulons tous, ici, juger.

Nous avons entendu des témoignages poignants, pathétiques, dignes. La personne humaine est capable d’héroïsme avec l’amour de ses proches et de son voisin. Il faut que chacun en son âme et conscience puisse rendre son jugement, je vous propose de chercher à comprendre cette tragédie, afin de bien juger.

Qui juge légèrement se trompe lourdement.

Pour bien juger, il est impératif de ne pas juger en fonction des apparences mais de la réalité. Pour reprendre Stéphane Durant Souffland, il faut désormais sortir du compassionnel et passer au correctionnel.

Le PPRI a été approuvé par anticipation par M. Decharrière, le 8 juin 2007, mais il comportait des carences grossières :
– d’abord, il était incomplet. Il y avait un grand A mais pas de B et certaines phrases étaient incomplètes.
– ensuite, dans la zone bleu foncé, aucune exigence de cote de plancher minimale du premier niveau aménagé n’était précisée
– il n’y avait aucune cote de référence définie car sa valeur n’était pas encore décidée.

Cette cote devait correspondre à un aléa d’inondation, mais elle ne l’était pas.
Dans les différents projets de PPRI, on constate que la valeur de la cote va être toujours différente de la valeur de l’occurrence centennale.

Dans les projets de PPRI de 2004, on constate 5 valeurs différentes et cela ne correspond pas à la cote de valeur centennale. Pour le projet de 2009, il y a 4 valeurs différentes. En 2011, il n’y en a plus qu’une.

Avant cela, les cotes n’ont cessé de changer car elles n’étaient pas fixées. Cette absence de cote était volontaire disait M. Cario, car elle n’était pas fixée. Cette cote sera définie et fixée dans le PPRI approuvé de juillet 2012, c’est à dire 2 ans et demi après la survenance de Xynthia.

Tous les services de la DDE (instruction et contrôle) ont alerté leur hiérarchie sur cette anomalie. Il apparait qu’il y a trois échelons qui interviennent dans la délivrance des permis et tous ont estimé qu’il y avait des anomalies. (Lecture des auditions des membres de la DDE)

Les services de la DDE ont tous délibérément rédigé, contrôlé et instruit des dossiers de permis qu’ils savaient inopérants. Si de telles carences avaient été rectifiées tous les permis l’auraient été. La responsabilité en incombe au Préfet Christian Decharrière et à ses services qui avaient détecté ces erreurs.

Sans de telles erreurs grossières, tous les permis de construire auraient dû avoir un plancher à 0,20 m de la cote de référence.

Thierry Lataste disait qu’il ne pouvait pas imaginer une telle carence, s’il l’avait su, il aurait modifié le PPRI de 2007. Alors tous les permis de construire auraient eu une cote de plancher minimale à 0,20 m de la cote de référence.

Il y a 3 échelons, tous ont conclu que les permis étaient compatibles.

Me Rocheron-Oury a ensuite fait l’exposé historique des travaux de la digue, en soulignant l’absence générale de conscience d’un risque d’une particulière gravité chez les élus.

 

Maître CHARRIERE BOURNAZEL pour les consorts BABIN:
Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie et en raison de la grande technicité, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Monsieur le Président, Madame, Messieurs les juges. Permettez-moi d’abord de rendre hommage à mon confrère ROCHERON-OURY pour sa plaidoirie.

Je ne peux cacher mon inquiétude s’agissant du sort des BABIN, eu égard, à l’émotion que cette catastrophe a suscité. C’est à votre éthique et à votre courage que j’en appelle pour rendre une décision de relaxe.

Vous êtes tenus par la prévention et elle est assez extravagance dans sa rédaction. On reproche à Madame BABIN d’avoir délivré des permis de construire illégaux. Je devrais pouvoir m’en tenir au seul commentaire de cette ordonnance de renvoi qui est fausse et absurde. Nous sommes dans une prévention qui n’a pas de sens, elle est absurde. Le juge d’instruction a eu la volonté de mener une instruction avec soin, or, nous sommes dans quelque chose qui est le contraire d’une incrimination rationnelle et exacte. Si on peut pardonner les erreurs d’un juge d’instruction, je veux bien qu’on pardonne les erreurs de tous.

Philippe BABIN est poursuivi à deux titres: pour le défaut de surveillance de la digue et pour avoir omis de mettre en place un disposition sur la digue. Tout cela sur fond déplaisant que je veux immédiatement régler de soupçon que les BABIN seraient une dynastie, des gens riches et qu’ils auraient servi leurs intérêts au mépris des autres.

D’abord cette question a été évoquée et le juge d’instruction n’a pas retenu la prise illégale d’intérêt. Madame BABIN n’a commis aucune confusion des genres, à aucun moment.

Je voudrais vider de sa substance le point concernant Madame Bail et le mandat qu’elle avait donné à Madame BABIN pour le vote du POS. On a estimé qu’elle n’aurait pas dû s’exprimer à la place d’une autre, très bien, mais elle n’a pas voté pour son propre compte.

Elle n’a pas cherché à influencer quoique ce soit. Le conflit d’intérêt, il n’y en a aucun, en 1984, lors de la décision du conseil municipal pour le POS, elle n’est pas encore élue. En 1996, quand ce POS a été voté, elle n’a pas assisté aux délibérations et n’a pas voté. Je plaide hors prévention mais je me dois de revenir sur ces points.

La DDE instruit et transmet à la commission des sites qui se réunit sous l’égide du conseil général. C’est le maire qui se dérange à cette commission assisté du géomètre. Puis, le maire se retire pour le vote. Tout cela est une architecture rigoureuse qui ne concerne pas les BABIN.

je voudrais ajouter que dès lors que j’ai tenté de purger toutes ambiguïtés, je voudrais démontrer que les accusations de la partie civile sont ignominieuses s’agissant des BABIN.

Sur le plan du droit: l’homicide involontaire nécessite qu’une faute soit imputable au prévenu. La faute doit être qualifiée et consister en la violation une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement (faute caractérisée) ou une faute manifestement délibérée. Enfin, j’ajoute que la causalité doit être certaine.

Sur les faits imputés à Madame BABIN: Comment sont délivrés les permis de construire?

L’élément matériel de l’infraction est la signature du permis de construire. Or, il y a un dépôt de la demande en mairie qui aussitôt est transmise à la DDE. La DDE instruit et revient en mairie avec un refus ou une acceptation. Il faut savoir de manière précise les relations de Madame BABIN avec la mairie d’une part puis avec la préfecture d’autre part.

En 1995, Madame BABIN devient première adjointe de la mairie de la Faute. En 2008, elle devient déléguée de fonction et de signature. De quels moyens dispose-t-elle pour donner des avis?
Il n’y a pas de service d’urbanisme à la Faute sur Mer, c’est faux!

Monsieur MORISSEAU, l’a expliqué à cette barre. Il demandait des renseignements à la mairie en cas de besoin. Si les questions étaient simples, il y avait Florence, la secrétaire sinon Madame BABIN. Si celle-ci n’avait pas les réponses, il demandait à la DDE.
J’ai fait un petit relevé des permis. On imagine que cette femme toute puissante faisait ce qu’elle voulait, c’est faux! Il n’y a aucune opposition de cette dernière aux avis de la DDE sauf une seule fois. Pour tout le reste, on est conforme à ce que la DDE a décidé car c’est tout de même la DDE qui a le dernier mot.

Je reviens avec insistance sur les relations avec la DDE, ils proviennent d’une lettre du préfet qui avait trouvé normal qu’on propose aux maires de petites communes une aide dans l’instruction des permis de construire. La Faute, c’est une petite commune qui ne peut s’occuper d’urbanisme toute seule. Le sénateur ANZIANI dans son rapport de 2010 disait que les services de l’Etat avaient une influence réelle et majeure dans la délivrance des permis de construire. C’est un avis non négligeable. C’est d’autant plus vraisemblable que la DDE avait tous les moyens et tout le personnel pour le faire.

Pour pouvoir retenir la prévention s’agissant de Madame BABIN, vous devrez retenir qu’elle a commis une abstention- je ne vois pas-, une négligence -non plus- un manquement à une obligation légale ou règlementaire- il n’y avait pas de cote de référence. Personne n’a pu dire qu’elle était la valeur de cette cote de référence.

En 5 semaines d’audience, on a entendu bon nombre de fonctionnaires de la DDE, aucun n’a pu donner la valeur de cette cote. Si les permis délivrés sont nuls et si c’est le cas, Monsieur le Président, il y a un concours de responsabilité. Je ne vois pas pourquoi Madame BABIN est responsable et pas les membres de la DDE.

Alors la bonne foi de Madame BABIN résulte de tous les témoignages. Comment condamner Madame BABIN face à tous ces gens qui n’ont pas fait leur travail et qui étaient payés pour cela. Il n’y a pas eu un seul recours, je ne vois pas comment vous pourriez dire qu’elle a méconnu une prescription qui n’existait pas ou bien qu’elle aurait dû connaitre un risque que personne n’avait prévu. Quand un professionnel conseille, il engage sa responsabilité, quand l’avocat conseille, il engage sa responsabilité civile. Seul l’agent de la DDE peut commettre des fautes en toute impunité, j’ai presque envie, Monsieur le procureur, de vous demander de refaire votre réquisitoire.

S’agissant de Monsieur Philippe BABIN, je vais là encore m’intéresser au rapport du sénat qui expose que les messages d’alerte n’attiraient pas l’attention du destinataire. Monsieur BABIN qui est au bout de la chaine est coupable de ne pas avoir informé!

Ce rapport ajoute que certains messages ont été contre-productifs voire même mortels notamment lorsqu’ils conseillaient aux gens de se calfeutrer chez eux!

Alors qu’elle est sa faute? Il ne pouvait rien faire!

Quelle ressource avait-il? Aucune!

Le rapport de la Cour des comptes expose qu’il est manifeste que les messages d’alerte faisaient références à des vents forts et que dans la mémoire collective seule la tempête de 1999 faisait écho.

Monsieur Foucault et Monsieur BABIN sont tous les deux élus par l’ASA des marais, les statuts ne confèrent pas à Monsieur BABIN de supériorité hiérarchique. D’ailleurs, dans son audition, Monsieur FOUCAULT disait que Philippe BABIN était son interlocuteur et pas son supérieur. Monsieur BABIN ne souhaite aucunement se décharger sur Monsieur FOUCAULT, mais il fallait tout de même rappeler ce point.

La catastrophe n’a rien à voir avec la surveillance de la digue, les travaux de rehaussement étaient en cours, aucune disposition règlementaire ou légale n’a été violée. Le risque de submersion a été insuffisamment pris en compte selon le rapport du Sénat, le risque est sous-estimé en France, alors pourquoi aller chercher ces deux malheureux pour les condamner?

Je m’en remets à vous Monsieur Le Président. Je veux de toutes mes forces croire en votre conscience. J’ai confiance en vous. Soyez indifférent à l’opinion publique… Indépendant…

Il faut bien plus de qualités pour être un grand magistrat que pour être un grand avocat…

Alors quoiqu’il vous en coûte d’être juste…je vous demande de les relaxer!

 

Maître SAIDJI pour la SMACL :
Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie et en raison de la grande technicité, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Il est difficile pour le procès civil de trouver sa place dans le procès pénal. Il n’y a pas de place pour les assureurs appelés à la cause, nous sommes un corps étranger qu’il faut incérer dans les plaidoiries.

Ce saucissonnage peut avoir des conséquences en termes de confusion.

Le procès a commencé avec des exceptions d’incompétence. De nature pénale ? Non, vous avez été saisi de problématiques civiles. La question est la faute de service. Mais le procès pénal ne peut pas s’ouvrir avec cela ! C’est un débat qui doit se faire, mais à la fin des 5 semaines d’audience.

La chambre criminelle dit qu’il faut en parler dès le premier jour du procès : c’est l’article 385-1 du Code de procédure pénale. Après les exceptions, il fallait parler des exclusions de garantie qui figurent dans le contrat. Il est nécessaire de le faire avant toute défense au fond.

On a érigé en procédure un moyen au fond, ce n’est pas une exception de procédure mais une question qui concerne le contrat. Ça ne va pas avec l’harmonie juridique. Cela est fait pour faciliter l‘indemnisation des parties civiles et donc cela est inéquitable pour l’assureur.

L’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui exige l’équité impose que l’assureur doive respecter cet article du Code de procédure pénale et s’il n’est pas à la cause, il doit mettre dans la cause le souscripteur du contrat. Nous l’avons fait pour les 2 contrats qui lient la SMACL et la commune de la Faute sur mer, le 10 septembre 2014.

On nous dit que cela n’est pas recevable ? Mais il y a confusion. On nous oppose les 10 jours du Code de procédure pénale, Mais cet article ne s’applique pas car il ne concerne pas l’assureur et il le concerne d’autant moins que l’hypothèse que l’on vise est jurisprudentielle.

La Cour de cassation ne nous oppose aucun délai.

Alors concernant ce délai de 10 jours, si vous faites droit à cela, ce sera inéquitable. L’assureur peut-être mis en cause jusqu’à 10 jours après le début du procès, donc il ne peut pas lui même respecter ce délai !

Le délai applicable est donc celui de l’article 331 du Code de procédure civile : c’est donc le temps utile.

On me dit que la procédure civile ne s’applique pas ? Mais le tribunal peut y avoir recours au besoin, comme il utilise l’article 145 du Code de procédure civile sur les expertises quant il en a besoin.
Si vous avez des pudeurs, inspirez-vous de l’article 331 du Code de procédure civile. Sinon quelle solution ? ça ne peut pas être le délai de 10 jours, cela est incompatible.

Et je tiens à préciser que je ne mets en cause la commune que pour lui rendre opposable votre jugement.

Sur le fond.

La SMACL a conclu 2 contrats : un PACT et un PROMUT élus et fonctionnaires puis un SECURITE élu avec René Marratier.

Je demande de déclarer l’irrecevabilité la mise en cause de la SMACL.

Sur le contrat PACT : il couvre la commune dans le cadre de son fonctionnement. Il s’agit des fautes de service et fautes personnelles non détachables.

Ces contrats sont conclus avec la commune, mais la commune n’est pas prévenue ! Elle n’est pas civilement responsable. La commune ne peut pas être civilement responsable de ses élus. Je ne l’ai mise en cause que pour que le jugement lui soit opposable.

En droit administratif, il n’existe pas de contrat de responsabilité pour autrui, sauf lorsqu’il existe un texte dérogatoire. Il est constant depuis l’arrêt Blanco de 1873, que la responsabilité de l’administration, n’est ni générale, ni absolue. Cela signifie que le droit de la responsabilité administrative est diffèrent. On ne connaît que la responsabilité de l’agent ou de l’administration. Or, ce n’est pas le cas en l’espèce.

En vertu de l’arrêt époux Lemonnier du Conseil d’état : si un élu commet une faute qui n’est pas détachable, la victime peut agir contre l’élu, ou contre la commune. Il s’agit de donner à la victime un débiteur solvable. L’élu est présent devant l’ordre judiciaire et contre la commune alors, il faut aller devant le tribunal administratif. Il s’agit d’une responsabilité concurrente.

Vous ne pouvez pas passer outre cet obstacle diriment. Le tribunal des conflits, le 19 mai 2014 reconnaît que la faute personnelle non détachable revient aux juridictions judiciaires ou administratives pour la responsabilité de la collectivité : il y a concurrence !

Vous pourriez me dire que vous pourriez appliquer la jurisprudence Blieck : la commune civilement responsable, ce n’est pas du ressort du tribunal correctionnel mais du tribunal administratif. La commune a t-elle la possibilité de contrôler ses élus ? Ils sont des élus de la République ! Pas de la commune.

Je vous demande de déclarer irrecevable la mise en cause de la SMACL au titre de son contrat PROMUT élus et fonctionnaires.

Lorsque l’élu est devant la juridiction judiciaire à raison d’une faute de service et que le préfet n’élève pas le conflit par un déclinatoire de compétence et qu’il se fait condamner, alors l’élu peut déclarer ce sinistre à la commune pour que son assurance prenne en charge les frais.

Sur le dernier contrat entre la SMACL et René Marratier. Je ne soulève pas d’irresponsabilité, il n’y a pas de difficulté.

Sur l’opposabilité des contrats si vous ne faites pas droit à l’irrecevabilité.

Les conditions particulières des contrats ne sont pas signées, alors les conditions ne sont pas opposables aux parties ? Mais l’objet du contrat est dans les conditions générales ! Alors quoi ? Si ce n’est pas signé, il n’y a pas de contrat ?

Pour des raisons purement administratives, nous ne sommes pas en mesure de vous produire les contrats. Mais nous produisons les corpus.

La jurisprudence veut toujours donner une efficacité à ces contrats puisque ce sont des contrats d’assurance. Elle recherche si les éléments des conditions particulières sont rattachables aux conditions générales.

Pour le contrat PACT, les conditions particulières renvoient à des conditions générales et tout au long du contrat, tout concorde, article par article.

Ensuite, il faut faire mention d’une lettre de 2012 dont il ressort que les contrats ont bien été conclus, et la SMACL expose bien les exclusions de garantie. Nous avons aussi un avenant signé.

Pour le contrat PROMUT et fonctionnaires ? Il en va de même, toutes les conditions sont opposables et pour le 3ème contrat, elles sont signées, alors il n’y a aucun problème.

Sur les exclusions de garantie vous êtes compétent.

La SMACL veut opposer des exclusions de garantie. Il ne s’agit pas pour l’assurance de ne pas payer ce qu’elle doit. Il s’agit de clauses d’exclusion, elles sont générales.

Dans le contrat PACT : les exclusions sont précisément prévues :
– Exclusion des débordements d’eau de mer
– Des transgressions volontaires à l’urbanisme
– Des dommages causés par les inondations et autres.

Il existe des contrats spécifiques, mais ils n’ont pas choisi de se couvrir pour ses risques. Il existe des contrats spécifiques, l’assureur ne se dédouane pas.

Dans le contrat PROMUT élus et fonctionnaires :
– Exclusion des débordements d’eau de mer
– De la transgression volontaire à l’urbanisme

Pour le dernier contrat, il exclu les fautes personnelles du Maire lorsqu’il recherchait un intérêt personnel. Ce sont des fautes personnelles dit le Procureur, parce que René Marratier voulait servir ses ambitions électorales et personnelles. Il exclu les sinistres et les fautes volontaires de l’assuré.

L’acte intentionnel de l’assuré n’est pas couvert. L’assureur couvre l’aléa.

René Marratier dans ses conclusions dit que l’exclusion des fautes volontaires viderait le contrat de sa substance. Je ne suis pas aussi directif.

Si un Maire utilise un mauvais matériau pour le confortement de la digue ? Il y aura homicide involontaire, mais ce sera couvert s’il est de bonne foi ! Vous vous trompez, vous utilisez des normes obsolètes et lorsqu’il y a homicide involontaire, vous restez condamné, mais couvert.

Durant ce procès, on n’a parlé que d’omission volontaire.

Un mot sur l’AVIF et la FENVAC.

L’AVIF fait des demandes d’indemnisation à hauteur de 2 fois 300 000€, une bizarrerie de ce procès. On est aussi ici pour parler d’argent même si tout le monde prend soin de ne pas en parler. Car les montants sont déraisonnables.

Par dérogation à l’article 2 du Code de procédure pénale, avec l’article 2-15, l’AVIF peut se constituer mais pour ses dommages, il faut un préjudice personnel et direct. Il n’y a pas d’exonération.

Lorsque je regarde les statuts de l’AVIF ? Je ne vois pas qu’elle puisse agir en justice pour son compte. Il y est dit qu’elle ne peut se pourvoir en justice que pour défendre les intérêts des victimes. Mais ici, elle fait valoir un préjudice personnel ! Ce n’est pas possible ! Ce n’est pas personnel et pas direct.

Au surplus, elle s’est constituée après l’accident, donc elle ne peut pas avoir subi quoi que ce soit, c’est un anachronisme. Elle ne peut donc pas agir en justice pour elle-même.

Les demandes sont exorbitantes et non justifiées. Vous iriez à l’inverse et à l’encontre de l’article D1-3 du Code de procédure pénale.

Une association doit être désintéressée. Or, l’AVIF ne prévoit aucune redistribution.
La FENVAC est plus raisonnable.

Par l’article 2-15 du Code de procédure pénale, la FENVAC est habilitée sans se soumettre à l’article 2 du Code de procédure pénale. Mais elle doit prouver l’existence d’un préjudice personnel et direct.

Me ROSENTHAL dit que cela peut aussi être indirect (Article 4 du Code de procédure pénale). Or, cet article parle des frais exposés, non pas des frais indemnitaires. Ce sont des dépenses qui sont demandées en plus par la FENVAC.
Elle doit démontrer un préjudice personnel et direct.

Il faut appliquer les textes et non pas les tordre.

Selon la Cour de cassation, avec l’article 475-1 du Code de procédure pénale, l’assureur mis en cause ne peut pas être condamné. Et la partie civile sollicite la condamnation solidaire de la SMACL avec les autres parties ? Il s’agirait d’une violation de l’article 388 du même Code qui impose que le jugement soit simplement déclaré opposable à l’assureur.

Votre jugement devra être déclaré opposable à l’assureur pour tel et tel fondement, et non de manière générale. Ils ne peuvent pas être condamnés in solidum.

Sur les demandes indemnitaires.

Elles n’ont pour certaines pas été formulées en leur quantum car elles sont excessives et elles ne correspondent en rien à ce que la jurisprudence propose d’ordinaire.

On demande de 50 000 à 200 000€. Mais il va falloir faire du droit, et le droit de l’indemnisation du dommage corporel a ses limites. Il y a des règles.

Les victimes de Xynthia ont le droit à une indemnisation de leur préjudice. Il est évident qu’ils ont tous subis des préjudices personnels en raison de cette terrible catastrophe.
Je ne dis pas qu’ils n’ont pas le droit à une indemnisation, ils ont le droit à une JUSTE indemnisation.

Un mort de Xynthia ne vaut pas plus qu’un mort lambda d’un procès qui lui, n’est pas médiatique.

Le procès compassionnel : je ne trouve pas cela critique. Ce que la presse veut dire, c’est que c’est très chargé émotionnellement, et ils identifient un écueil, que le droit cède le pas sur la douleur.

Si on veut être honnête avec les victimes, il faut leur donner des chiffres :
La perte d’un père ou d’une mère, c’est entre 11 000 et 15 000€. Pour un grand-père c’est entre 4 000 et 9 000€, un frère 8 000, une épouse 25 000€ et un petit fils 11 000€.

Si on veut être honnête, il faut le dire aux victimes, leurs demandes sont déraisonnables.
Je ne suis pas là pour tirer vers le bas les indemnisations. Il y a des règles d’indemnisation à appliquer. La justice est la même pour tous.

Pour la SMACL, l’enjeu est national. Il s’agit d’une petite compagnie qui s’est développée grâce à l’assurance des collectivités locales. Si on fait exploser les indemnisations, les cotisations vont exploser aussi. Or, le déficit des collectivités a lui aussi explosé et le plan Valls accorde 2 milliards d’euros de donation de l’Etat aux communes qui pourtant ont 60% de leur budget qui sont des impôts.

Il faut faire attention aux dérives. Nous sommes dans une mutualisation des risques.
On ne peut pas donner des sommes folles, car à chaque fois il y a des conséquences. Il faut que les collectivités restent assurées.

Je ferai une remarque sur les conclusions du Cabinet LEPAGE. Concernant le préjudice corporel, souffrir du froid durant quelques heures, c’est comme ça que la partie civile motive les préjudices ? Et on le maquille ensuite d’un dommage moral. Les cris et l’anxiété. Alors, on me demande 2 fois d’indemniser un même préjudice qui porte 2 noms.

Il faut indemniser le préjudice, mais rien que le préjudice.

Par ailleurs, sur le préjudice corporel, des demandes sont dites « évidentes » ! On n’est pas en matière pénale, seul le préjudice prouvé et démontré peut être indemnisé.
Si je n’ai pas le dossier médical, comment faire ? Si je découvre qu’il y a un état antérieur ? On a un problème.

D’ailleurs, il faut nuancer un peu, le tarif est presque le même pour tous alors que l’on ne peut pas comparer la famille Bounaceur ou M. Plaire et ceux qui ont pu attendre au chaud à l’étage l’arrivée des secours, qui ne se sont même pas mouillés les pieds.

Il y a des situations qui méritent des indemnisations supérieures aux autres.

J’imagine que cela n’est pas agréable, ce travail ingrat je le fais, pour les victimes qui doivent savoir et pour votre tribunal.

Comment demander une indemnisation alors que l’on n’était pas sur les lieux ? Le préjudice d’anxiété ? C’est ouvrir la boite de pandore ! Il faut même mettre le hola ; tout n’est pas indemnisation. Le délit de mise en danger de la vie d’autrui est matériellement constitué pour ceux qui, physiquement étaient confrontés à l’évènement, pas pour ceux qui mentalement ont vécu la chose.

Je constate que l’on demande un préjudice moral par le fait de devoir soutenir son épouse et sa belle mère. Que va t-on indemniser ? Le devoir de secours du mariage avec votre épouse ? C’est un devoir du mariage !! Attention.

Quelqu’un qui quitte le havre sécurisé de l’étage de la maison, veut une indemnisation de son préjudice moral, en raison d’une mise en danger supplémentaire. Mais si par son comportement la personne aggrave son préjudice ? Je ne peux pas l’indemniser.

Votre tribunal doit analyser.

En ce qui concerne les Consorts Plomion. Ils ont été indemnisés de leurs préjudices moraux par leur assurance. Ils demandent un complément. Or, ce qui a été alloué est intégral, la preuve en est, l’assureur se réserve un recours subrogatoire. On me dit non, que le contrat avec Pacifica est exécuté et donc qu’il n’y a pas de difficultés. C’est à ce moment que pour étayer, on me cite une jurisprudence qui malheureusement est restée au bureau de l’avocat. L’assureur Pacifica s’est réservé un recours subrogatoire, donc l’indemnisation est nécessairement celle du préjudice total. Et j’ai fourni un arrêt de Cour d’appel très clair à ce sujet.

M. Bounaceur a fait une demande indemnitaire légitime. Mais il y a une difficulté. On est susceptible de retenir une faute qui lui est imputable. On vous a demandé d’annuler un arrêté de permis de construire d’ailleurs. Pourquoi celui là ? Sur l’article 2, il est écrit qu’en raison des normes applicables, il y a une obligation de faire un étage. Et cela serait impossible ? Et Mme Babin aurait donné un certificat de conformité. Mais, il y avait une cote de référencé à respecter ? Est-il un bon père de famille ? En passant outre, n’a t-il pas commis une faute ? Pourquoi ne pas avoir mis un terme à la construction ?

Me SAINTAMAN dit qu’il fallait un étage. Me Rosenthal dit que la cote de référence est la cote de l’évidence ? Alors pour M. Bounaceur aussi. En acceptant de construire une maison de plain-pied ne commettez-vous pas une faute ?

Me DENIS : Je comprends les difficultés de la SMACL à comprendre tout ce dossier, il fallait être là, je retiens que pour la SMACL, les victimes de Xynthia sont des privilégiés, certains assureurs respectent plus la dignité des victimes.

Me SAINTAMAN : Sur la demande d’illégalité des permis de construire de M. Bounaceur, la SMACL oublie qu’il y avait un mandataire qui a fait toutes les demandes en ses lieux et places. Je trouve indélicat que l’on vienne aujourd’hui plaider des fautes commises par les victimes.

Et la faute qui est commise par les victimes n’est pas opposable en matière de préjudice corporel. Mon confrère se trompe.

Pour le reste, on s’est engagés à ne pas plaider les quantums, par dignité. Les demandes sont assumées et nous respectons les quantums des demandes faites dans des procès de même nature.

Me RAPIN : Quelques brèves observations à l’attention de mon confrère, il y a des limites à l’indemnisation, et aussi lorsque l’on plaide. Concernant mes clients précisément, il a cité un arrêt inédit de Cour d’appel. D’abord, il ne colle pas à la situation, et j’ai en ma possession 2 arrêts de la Cour de cassation publiés au bulletin. L’indemnisation de la victime par son assureur n’empêche pas l’indemnisation de son préjudice.

Me ROSENTHAL : Nous avons découverts les conclusions Bis et Ter de la SMACL hier matin. La SMACL a attendu de nombreuses semaines pour nous transmettre ses conclusions subsidiaires et infiniment subsidiaires. La SMACL est mise en cause par des parties civiles dans des termes qui ne souffrent d’aucunes difficultés.

Mon confrère voudrait refaire le Code de procédure pénale, mais le postulat de la SMACL est erroné, elle a été mise en cause en juin ou juillet et elle a attendu les premiers jours du procès pour se rendre compte qu’elle n’avait pas cité la commune.

Ensuite, je renvoie mon confrère à la lecture du nouvel article 2-15, pour lequel le préjudice des associations ne pose aucun problème.

Sur les stagiaires de la FENVAC, ce n’est pas une dépense de confort comme vous la qualifiez, mais une dépense nécessaire puisque tout le monde ici regarde leur blog. Il ne s’agit pas de dépense de confort, non.

Et l’usage veut que l’on ne plaide pas tout, comme le quantum.

Je vous demanderais donc de rejeter tous les arguments de notre confrère car nous n’avons pas eu l’occasion de répondre car les conclusions ont été déposées au dernier moment.

 

Maître HENON avocat de René MARRATIER :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie et en raison de la grande technicité, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Pour cette administration pas de faute, un hiatus, un oubli, une erreur. Pour cette administration qui est restée sourde pendant des années aux appels de Monsieur MARRATIER, maire d’une petite commune, point de faute. Au contraire, Monsieur MARRATIER, qui a été traité d’autiste dès les premiers jours d’audience, d’assassin… Tout cela ajouté à la folle démesure des réquisitions du ministère public n’a pas toujours donné l’image de stricte équité que l’on est en droit d’attendre. Pendant 5 semaines René MARRATIER s’est tenu à cette barre et jamais on a songé à lui poser la moindre question sur l’homme qu’il est et qu’il fût. Lui, le fautais, qui s’est installé pour élever ses enfants derrière cette digue. Lui, ancien garagiste, sans instruction, devenu maire et respecté des siens. Et devant vous, ayant tenté de parler bien, maladroit… Lui, dont il a été si aisé de moquer le vocabulaire, lui qui est si facile à tromper avec une citation. Sans le connaitre, le ministère public et les avocats des parties civiles se sont employés à le salir, et cela par crainte de le comprendre. Ce petit maire se changera en roi. Et enfin, on vous a dit que René MARRATIER aurait été mû par un intérêt personnel, celui d’être réélu. Mais, Monsieur le Procureur vous allez devoir poursuivre tous les maires de France qui ont pour ambition de développer leur commune et rester à sa tête. Jamais René MARRATIER n’a reçu d’argent pour délivrer un permis. Pour toutes ces raisons, ces réquisitions approximatives sur le fond et sur le droit, je ne ferai pas d’hommage.

Un homme ne peut être condamné que sur le fondement d’une loi. Une loi qui étonne qui confie la surveillance d’une digue à un simple individu. Une loi qui impose le respect de prescriptions sans les définir.

Il n’y a rien de vulgaire à faire du droit dans cette enceinte. Certains de mes contradicteurs l’ont fait avant moi. Cela vous a été dit, la responsabilité d’un élu ne peut-être engagée que pour la commission d’une faute caractérisée ou un manquement délibéré à une obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement. Sur ce dernier point, il faut préciser les textes et obligations. En l’espèce, il s’agira des textes visés par l’ordonnance de renvoi et rien d’autre, contrairement à ce que disait Me LEPAGE.

Ce texte doit avoir un caractère réglementaire ou légal, de portée générale et impersonnelle. La encore, je vise Me LEPAGE qui dans sa plaidoirie évoquait des obligations tirées d’une lettre. C’est totalement erroné.

Ce texte doit imposer une obligation particulière, depuis plus de 20 ans la Chambre criminelle de la Cour de cassation dit que L.2212 du CGCT ne constitue pas une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. L’arrêt du 25 juin 1996 va dans ce sens. Il faut relever que l’ordonnance de renvoi vise ce texte et que donc votre tribunal est dans l’impossibilité juridique de trancher sur ce fondement.

Dernier élément juridique essentiel, c’est un principe cardinal du droit pénal et je suis donc étonné qu’il n’ait pas été évoqué. En effet, l’article 121-3 du Code pénal impose l’exonération de celui qui a effectué les diligences normales lui incombant. Celui ne sachant pas et qui s’en remet à celui qui sait n’est coupable de rien. Tel doit être le cas du maire d’une commune qui laisserait les services de la DDE instruire sans y interférer.

Au titre du manquement à l’obligation du devoir d’information, le tribunal constatera que 5 reproches sont fait à René MARRATIER:

-Un manquement au devoir général d’information;

-Un manquement à information biennale;

-Un manquement à l’établissement du DICRIM;

-Un manquement à l’établissement d’un repère de crue;

-Un manquement à l’établissement d’un diagnostic de vulnérabilité.

Sur le devoir général d’information: nous savons désormais que ces dispositions visées dans cette ordonnance ne peuvent être le support du soutien de la prévention car il n’impose aucune obligation particulière. Je crains que personne n’ait lu cet article, les mots ont un sens, ce texte ne porte aucune obligation pour quiconque même pas envers le maire.

Il est également reproché à René MARRATIER d’avoir manqué à son obligation d’information biennale. Le tribunal a été sage de souligner que cette information peut être apportée par tout moyen approprié. Votre tribunal n’a pas à juger des moyens de l’information mais seulement du constat de l’existence d’une information. Votre tribunal n’a pas jugé utile de rappeler tous les documents qui ont été diffusés. En 2001, affichage de l’arrêté prescrivant le PPRI. En 2003, distribution à chaque personne au camping d’une notice. En 2005, dans le « top info », journal local, un article sur les inondations. En 2006, envoi aux professionnels de l’immobilier d’une note sur leurs obligations d’information à l’égard des clients sur le risque d’inondation. En 2007, les plaquettes de PPRI. En juin 2008, autre publication dans le trait d’union d’un article signé par Madame BABIN sur l’application anticipée du PPRI. En juin 2009, nouvel article, 2 pages sur les antécédents d’inondations. Du 12 janvier au 16 mai 2009, exposition publique en mairie sur l’histoire des digues. Octobre 2009, un article sur les travaux de rehaussement…
Il me semble que vous devez la vérité et dire que les informations ont bien existé au moins tous les deux ans. Ce constat matériel, objectif, impose à lui seul d’écarter tout manquement délibéré aux diligences imposées. C’est souvent un devoir pour l’avocat de déplaire donc je continue.

Je relève que l’immense majorité des victimes ont avoué qu’elles avaient connaissance d’un risque d’inondation. De fait, il y a eu une information, qui a eu lieu dans un contexte une période durant laquelle au sein de la ville, les habitants parlaient de ces risques. Il y avait eu des affichages sur la digue, il y a eu des enquêtes publiques… Je veux bien croire que personne n’avait été informé qu’un tel cataclysme pouvait les frapper… Là, je veux bien les croire personne ne le savait, personne, pas plus René MARRATIER qu’un autre.

Sur les repères de crue: aux termes des dispositions de l’article L.563-3, deux obligations pèsent sur le maire: recenser les repères de crue et établir des repères sur les crues historiques et nouvelles.
Monsieur HAN nous a dit que les repères de crue n’avaient jamais été mesurés. Les hauteurs d’eau n’ont jamais été évaluées. Dans ces conditions, je m’interroge sur les diligences de René MARRATIER. Il a été élu en 1989, à cette époque aucun repère de crue, or ce n’est pas de son fait, il n’y avait pas de donnée scientifique pour les mesurer. La tempête de 1999 n’a généré aucune inondation, les fonctionnaires de la DDE vous l’ont dit Monsieur le procureur. Depuis 1999 et depuis la promulgation des textes, la Faute n’a jamais été touchée par un phénomène comparable. Donc, j’ai du mal à comprendre ce qu’on reproche à René MARRATIER, rien n’est susceptible de constituer un manquement.
Il était dans l’impossibilité de placer des repères de crue, eu égard, au manque de moyen scientifique et matériel.

Sur le diagnostic de vulnérabilité: il n’est prescrit par aucun texte, donc, il y a une impossibilité juridique car cette obligation n’existait pas. Cela exclut toute qualification pénale au titre du manquement délibéré. Je voudrais dire que l’établissement de ce diagnostic provient d’un engagement spontané de la Faute. Ni la loi, ni le règlement ne lui faisait obligation de le faire. S’il n’a pas été réalisé, c’est par le seul fait de la faute de l’administration! Euh pardon… d’une difficulté dans l’organisation de ses services.

Le cahier des charges est un document qui doit être établi avant la passation d’un marché public. C’est la raison pour laquelle le préfet LATASTE avait proposé l’aide de ses services. Le conseil municipal de la Faute a accepté le 6 février suivant. René MARRATIER a sollicité son aide dès le 27 février suivant et rien n’est jamais venu comme tant d’autres choses dans cette affaire… Sous les méandres de cette administration.

Sur ce DICRIM, dont le ministère public avait dit qu’il n’était rendu obligatoire par aucun texte et donc j’aurais souhaité qu’il en tire des conséquences, c’est-à-dire, une absence de méconnaissance de la loi. Ce DICRIM doit reprendre in extenso le DDRM qui lui est établi par le préfet. Ce DICRIM n’aurait pas contenu le moindre geste en cas de difficulté. En effet, le préfet a oublié d’inscrire dans ce document comment les gens devaient se comporter. Si, il avait existé, il aurait été dépourvu de contenu pratique. Pire encore, il a contribué de manière certaine au décès d’une partie des victimes, un point que vous devrez soulever Monsieur le Président, car il faudrait un lien de causalité entre le dommage et la non mise en oeuvre de ce DICRIM. Et n’oublions pas que NOIMOUTIER et l’AIGUILLON n’avaient pas de DICRIM non plus.

Dernier point sur la faute caractérisée, il ne me semble pas possible et pas honnête de caractériser de faute caractérisée, une omission aussi importante de tous les élus de France! Me LEPAGE nous a dit que ce procès n’était pas celui de tous les maires de France mais celui de René MARRATIER. J’ai effectué une petite recherche et à CABOURG, ville où Me LEPAGE était première adjointe, le DICRIM a été publié le 11 mai 2010, soit après Xynthia. Je ne le dis pas pour mettre en cause Me LEPAGE mais seulement pour dire qu’il y avait une omission générale. Sur cette faute, je rappellerai — à supposer qu’elle existe — qu’elle engage la responsabilité que s’il y a un risque d’une évidence telle qu’on ne pouvait l’ignorer. Donc, je le dis personne, aucun des prévenus ne pouvait l’imaginer et en disant cela je reprends vos mots Monsieur le Président. Personne ne pouvait le prévoir et je n’ose imaginer que le Tribunal puisse se déjuger. S’il tel est le cas, je vous invite à lire l’étude de Monsieur HAN qui évalue les risques à 0,5%. Il n’y avait pas là d’évidence telle que personne ne pouvait l’ignorer. Tout le monde l’ignorait…

 

Maître LEVY pour M. MARRATIER : 
Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie et en raison de la grande technicité, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Il ne s’agit que de l’introduction.
Seul le prononcé fait foi.

Je dois vous avouer mon profond malaise, pour un terme qui est venu hanter vos débats, dans l’audience, en dehors de l’audience, dans tous vos débats. La compassion.

Ce mot est revenu en permanence. J’ai un malaise car j’ai peur qu’il puisse peser lourd dans la balance. L’audience compassionnelle. Peut-elle peser lourd dans la justice ? Le poids impossible de la souffrance peut-il se résumer dans ce seul mot ? On ne peut pas dire que la tempête Xynthia se résume dans ce seul mot.

On reprochait à certain d’en faire trop ou pas assez. Alors le débat quittait le pénal, pour entrer dans la morale. Vous avez eu raison de ne pas entrer dans les débats des couronnes de fleurs, avec ou sans carte, à coté ou non. Nous avons versé Monsieur le Président, des factures pour tenter de contrecarrer le poids de cette compassion.

René Marratier a été jugé de salopard, de sal homme. Alors le tribunal a dû parfois agir et demander si le maire leur avait réellement fait quelque chose.

La compassion créé un déséquilibre entre ceux qui ont un cœur et ceux qui n’en ont pas ?

Le tribunal lui-même avait recours à un soutien psychologique, mais pour les prévenus ? Rien.

Quand René Marratier explique ses sentiments, on ne l’écoute pas, on ne le croit pas, on lui nie le droit de souffrir. On en a eu une illustration aux premiers jours des débats. L’un des prévenus est venu en fauteuil roulant, un homme venu se mourir dans les bras de votre tribunal et qui lui aussi est mort des suites de cette tempête.

Je me sens mal à l’aise de voir René Marratier être un étranger à son propre procès. René Marratier est un élu de la République, mais il est un étranger ici, à son propre procès.

J’ai un grand malaise

J’ai vu des décalages entre le tribunal et la personne à la barre alors qu’il se noyait dans des questions et des considérants.

Je retiens cette difficulté que René Marratier a rencontrée : dire sa vérité, dire ce qu’il voulait, dire ce qu’il pouvait dire. Il a oublié un courrier ? Un sur 7000 cotes !
Je regrette que ceux qui profèrent des menaces n’assument pas aujourd’hui leurs dires. C’est un roitelet, un roublard, un incompétent.

René Marratier est seul contre tous. D’aujourd’hui que reste-il ? Il ressort des demandes financières de 22 millions et 1,8 millions de frais de justice. La peine requise est de 4 ans de prison dont 3 ans fermes. On vous demande une absurdité, une peine exceptionnelle pour un procès exceptionnel.

Il faut mettre cette absurdité au banc.

Dire d’un maire qu’il tire un intérêt personnel lorsqu’il veut être réélu, mais alors il faut en finir avec la politique ?

J’ai la lourde tâche de traiter de la nuit de Xynthia.

Les témoignages humains sont défaillants et les auditions des pompiers au sujet des appels passés entre eux le soir de Xynthia en témoignent. Ils ne savent pas le nombre et pas le contenu des appels. On sait que S. Veillard appelle René Marratier entre l’alerte orange et la rouge. On sait qu’il appelle son adjoint, 3 fois, et cela est confirmé par les déclarations de René Marratier en garde à vue.

Je crois René Marratier lorsqu’il dit que par cet appel, il était rassuré sur la surveillance de la digue.

Concernant les envois des alertes, il faut savoir que le taux d’échec de l’alerte orange par téléphone est de 25% et de 7% par fax. Pour l’alerte rouge, c’est 27% et 13% pour le fax.

Les conséquences possibles de l’alerte rouge : des inondations importantes peuvent arriver en cas de forte marée.
Conseil de comportement : limitez vos déplacements dans la mesure du possible, restez chez vous. Prenez vos précautions quant à la montée des eaux.
Faites une réserve d’eau potable et de lumières.

Moi, je ne lis pas là, partez loin. Mais bien calfeutrez-vous.

Je ne vois pas le lien de causalité, entre le fait d’aller chercher ces alertes, le fait de ne pas avoir transmis aux gens l’information de se calfeutrer chez eux et le dommage.

On lui reproche de ne pas avoir prévenu la population du risque de submersion. René Marratier dit qu’il n’avait pas compris. Il n’est pas le seul. Mme Lagarde l’ignorait aussi. La DDTM a indiqué que les risques portaient sur des risques de débordement.
Et il n’est pas le seul. Même le n°2 du Centre de secours et pourtant il était à la réunion de 22h, il n’avait pas pensé au risque de submersion.

Le système d’alerte n’était pas efficace, il était d’ailleurs perfectible. Aux Pays-Bas, c’est seulement lorsque la personne est touchée, qu’il a pu être informé et répondre de ses doutes, que l’alerte est dite donnée.
Chez nous rien n’a changé.

Si une tempête approche là, le maire de la Faute sur mer recevra un appel masqué sur son portable, peut être considèrera-t-il qu’en dehors de ses heures de services, il n’est pas obligé d’y répondre.
Personne en 2010, n’avait été capable d’identifier le risque humain de Xynthia. Et la culture de l’évacuation n’hésite pas en France.

Je vais vous parler du Maire de Fourques : il explique comment il a sauvé sa commune.
Grace à des avertissements et une évacuation. On le cite comme le contre René Marratier
Le bon maire. Mais la commune de Fourques depuis le 13ème siècle, elle subit des crues du Rhône. En 2002, il y a eu 25 morts et de nombreux autres avant. La conscience du risque doit s’analyser in concreto.

J’aurais compris les charges virulentes et les insultes contre René Marratier s’il avait déjà vécu ce genre de situation. C’est la raison pour laquelle la connaissance de René Marratier sur le risque ne vous permet pas de le condamner.

Le débat me semble stérile. Et sur le degré d’intelligence de René Marratier, on se bat ici pour soutenir qu’il est intelligent. Mais ce n’est pas la question. Il n’avait pas conscience du risque.

On n’est pas face au capitaine du Costa Concordia qui quitte son navire, René Marratier est allé se coucher chez lui, aussi derrière la digue.

Nos systèmes d’alerte n’ont pas été opérants.

Sur la question de la digue Est.

Lorsque le danger surpasse la commune, c’est le préfet qui prend le relais. On reproche à Alain Jacobsoone de ne pas avoir prévenu René Marratier, alors il ne peut être renvoyé pour ne pas avoir organisé de surveillance. Par ailleurs, si cela était une obligation du maire, le préfet n’aurait pas jugé utile de demander à Alain Jacobsoone de prévenir René Marratier.

Sur la vulnérabilité de l’ouvrage, l’ordonnance de renvoi opère une confusion, entre la surverse et la rupture. La seule conscience qui pouvait résulter, ce sont les études faites sur la digue. Il y a 10 ouvrages. L’ORTC considère que René Marratier devait savoir que la digue était trop basse, mais ces études, et pas toutes, prévoient seulement qu’il faudrait à terme procéder à un relèvement. Un seul risque a été identifié et des travaux ont été organisés.

Un seul risque était envisagé, le risque de rupture. Et des mesures ont été prises.

Il aurait donc dû avoir raison contre tous.

Monsieur le Président, vous avez souligné le caractère exceptionnel de cette audience. Par son pouvoir performatif, vous avez transformé cette salle de spectacle en tribunal. Vous devez, dans le secret du délibéré, vous préserver de tout ce qu’on vous demande.

J’ai lu dans la presse que les réquisitions avaient été appréciées, mais peut-être plus dans leur quantum que dans la démonstration.

Dans le délibéré, vous devrez revenir à ce qui fait défaut, le droit.

 

Maître SEBAN pour rené MARRATIER : 

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie et en raison de la grande technicité, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Il ne s’agit que de l’introduction.
Seul le prononcé fait foi.

Monsieur le Président, j’ai l’honneur après Me Henon et Me Levy, de défendre un honnête homme, un maire durant 25 ans, qui a voulu développer sa commune et améliorer la vie de ses habitants qui ont renouvelé leur confiance en lui.

C’est un homme qui s’est fait seul, il n’a pas son bac. C’est un homme qui après Xynthia est devenu cardiaque, qui a été exproprié…, un homme sali.

Mais c’est aussi par le suffrage universel que René Marratier a reçu en 2014, la moitié des voies.

On reçoit des témoignages de soutien. Ses enfants et petits-enfants qui l’aiment. Sans eux, il aurait sombré.

Je lui ai demandé, que voulez-vous que je dise René Marratier ? Il m’a dit, dite leur qu’il faisait bon vivre à la Faute sur mer. Que tous ce que je dis n’est pas que mensonge. Je ne me reconnais pas dans le costume que l’on veut me faire porter.

Vous êtes entré dans ma vie, dans ma mémoire Monsieur.

Je comprends ce besoin de savoir et d’incriminer. Il faut choisir son clan. Victimes. Mais être victime ce n’est pas un statut, vous y enfermer serait une injure.

René Marratier n’est pas responsable de tous vos malheurs, et vous le savez bien. Il vous faudra du courage Monsieur le Président et Messieurs les membres du tribunal, pour redresser une audience bien mal commencée.

Dès le premier jour, il n’y avait pas d’entrée pour les prévenus. Pour les parties civiles, le public, mais pas pour les prévenus. Et une foule de presse.

Dans le réquisitoire, il est demandé de la prison ferme, pour des délits involontaires à des prévenus à l’époque jamais condamnés ??? Alors qu’ils ont plus de 60 ou 70 ans ??

Le tribunal, vous ne poserez aucune question au seul témoin de la défense, M. Anziani.

Et la FENVAC eux, sont les professionnels de la victimisation.

René Marratier était l’élu d’une commune, il avait une activité presque bénévole. Il est le père de 2 enfants. Il a une vie bien remplie et 2 sociétés. Mais il a de faibles revenus, il aimait serrer des mains et dire bonjour.

Si vous condamnez René Marratier vous condamnerez tous les maires de France. Un maire est un homme, une femme qui doit concilier tous les budgets et toutes les demandes que l’on lui fait, ainsi que son travail à lui.

Sur le PPRI.

Le PPRI est prescrit, établi, et approuvé par le préfet. Le maire n’a rien à voir avec cela. La seule responsabilité n’est pas celle du maire mais du préfet. Il n’a fait aucune obstruction. Le préfet peut toujours passer outre.

Dans la prévention, ce n’est pas visé mais le Procureur nous a dit que vous avez empêché l’application du PPRI, mais c’est au Préfet de le faire. Le maire n’a aucun pouvoir de décision ! Son élaboration incombe au Préfet, le projet de plan est soumis à concertation publique. Où est le maire la dedans?

Et le préfet peut passer outre, comme le rappelle la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2005, il aura fallu 6 ans pour espérer une application. La préfecture de Vendée n’avait pas pris en compte les risques d’inondation. C’est sous la signature d’Alain Jacobsoone que le PPRI a été adopté après Xynthia. On veut nous reprocher d’avoir trainé les pieds mais c’est faux, c’est l’Etat qui est défaillant pas René Marratier.

Il n’existait qu’un seul PPRI en Vendée, donc on n’y avait pas prévu le risque d’inondation.

On dit aussi que René Marratier aurait fait pression. ..

Ce qui est intéressant à souligner en revanche, c’est qu’entre 2003 et 2006, la préfecture a été réorganisée…

Le PPRI de haut en bas, c’est l’état qui en a la charge. Et cela est normal, car il définit le risque, l’aléa et les enjeux, alors les règles du jeu doivent être prévues par l’état.

Pour moi, le PPRI n’est opposable que lorsqu’il est adopté par anticipation. Pour le PPRI, il est opposable et applicable quand il entre dans l’ordre juridique soit en 2007, quand il entre en application de manière anticipée. Je peux vous démontrer que le PPRI de 2002, René Marratier ne l’a jamais eu entre les mains, car il s’agissait uniquement d’un projet. En 2002, il n’avait pas le PPRI, les services de la préfecture sont repartis avec, car ce n’était qu’un projet. C’est ce qui ressort des éléments du dossier. En 2006, le PPRI en est au stade du débat au sein des services de la préfecture.

Donc René Marratier ne le possède pas ! C’est en débat. Et on lui a montré des cartes, mais un PPRI, c’est une analyse. On demandait donc à René Marratier de comprendre quelque chose que personne ne comprenait. Je vous le dis, seul le PPRI de 2007 est opposable, tous les autres sont des projets, or que je sache, il ne travaille pas à la Préfecture.

Sur les permis de construire.

Il faut faire du droit.

Les juges sont partis tel Harpagon à la recherche de cette cote. Mais il existe un principe constitutionnel qui veut que la loi comme le règlement soient lisibles. Ici ce n’était pas le cas. Il existe les actes administratifs règlementaires et les actes administratifs non réglementaires : individuels, comme le permis de construire. On se trompe à la préfecture et on se trompe lourdement à la préfecture. Branquignols de la préfecture que l’on devrait punir pénalement !

Qui doit protéger les habitants de la Faute sur mer ? C’est la DDE, qui devrait être pénalement poursuivie ? Eux n’ont pas noté la cote de référence. Ils ne sont pas allés voir le préfet par peur car ils avaient fait une bourde.

Pour la cote de plancher du premier niveau aménagé ? Qu’est-ce que c’est ? Ce n’est pas une notion connue en droit : 0,20m de la cote de référence. Mais de la cote de référence de quoi ? Du PPRI ? Mais c’est quoi ce projet ? En 2007, il n’y a pas de projet.

Depuis quand peut-on reprocher à quelqu’un de ne pas appliquer quelque chose qui n’existe pas ? On ne lui a transmis qu’un arrêté sur lequel il n’y a pas de cote de référence.

Les professionnels de la profession, ne savent pas l’appliquer. Mais René Marratier lui devait savoir ce que c’est ?
Personne n’a rien compris et on ne comprend toujours pas. Quatre agents de la préfecture vont se pencher sur le permis et ils ne verront rien mais René Marratier lui, il fallait qu’il voit ?

Cette clause personne ne savait ce qu’elle voulait dire personne ne comprendra.

Et l’article R111-2 ne constitue pas une obligation particulière légale ou règlementaire ce qui l’exonère totalement d’une quelconque faute. C’est une obligation générale. Cela exonère totalement René Marratier d’une quelconque faute.

Sur le plan communal de sauvegarde : Il est obligatoire pour les communes dotées d’un PPRI approuvé. Il n’était pas approuvé. Et on vient lui reprocher ?

Sur le plan de secours. M. Detente lui avait soufflé l’idée de le faire. Il a dit qu’il ferait la première partie et la mairie la seconde. Mais il ne l’a jamais fait ! Il n’avait aucune obligation de faire ce plan de secours, et la lettre de M. Detente n’a aucune valeur, ce n’est pas le préfet. Il n’avait pas d’obligation légale. La lettre d’un supérieur de la préfecture n’est pas une Loi.

A quoi aurait servi un PCS ? Pour le déclencher, il faut avoir conscience des risques. Avoir compris qu’il y aurait une submersion marine. Si on le déclenche à 3h ? Aux premières inondations ou après l’appel d’un pêcheur ? Quand ? Comment ?

Il a fait les diligences normales.

Je suis en colère vous ne pouvez pas savoir combien. Là encore, la DDE devait apporter son aide, Quand sera-t-il aidé ? Quand lui fourniront-ils une assistance?

Ce plan n’était pas obligatoire, M. Anziani, l’a dit, et les conseils de sécurité étaient contreproductifs et mortels ! Et ces conseils, vous les trouvez dans le DDRM.

Les lois inutiles affaiblissent les lois utiles disait Montesquieu.

Sur la digue ensuite.

[…]