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Procès en appel – 2 décembre 2015 – Plaidoiries

Audience du 02/12/2015, matin

Maître ROCHERON-OURY François, avocat de Mme BABIN

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Je vais commencer par quelques explications sur les conclusions de nullité de la garde à vue et sur l’impartialité.

En préliminaire je voudrais rappeler que nous sommes en face d’une tragédie hors du commun avec des conséquences humaines effroyables. Je demande aux parties civiles d’admettre un débat, non pas sur leur souffrance mais sur les responsabilités et le droit.

Elles savent que la justice ne peut pas réparer in integrum, mais appliquer sereinement le droit. Le juge n’a pas pour fonction de satisfaire  tout prix à cette soif des parties civiles, il ne faut pas à tout prix sacrifier des innocents pour apaiser les souffrances.

Concernant les exceptions soulevées, nous avons estimé devoir souligner que la déclaration faite par Mme BABIN a été donnée pour inexistante par le juge d’instruction lors de l’interrogatoire de première comparution mais par la suite l’ordonnance de renvoi y faisait référence. C’est une question de principe plus de contenu et c’est révélateur du fonctionnement de l’enquête.

Sans que lui soit notifié son droit au silence et son droit à l’assistance à un avocat, Mme BABIN a fait des déclarations. On était avant la réforme de la loi mais après l’arrêt du Conseil constitutionnel suivant ceux de la CEDH. La Cour de cassation par la suite a estimé que les gardes à vues qui avaient eu lieu étaient illégales pour ne pas avoir respecté la CEDH. Le juge d’instruction a donc estimé de lui même sans qu’on lui demande qu’il devait ne pas tenir compte des déclarations faites en garde à vue par Mme BABIN et les déclare nulles. Cependant ensuite il semble changer d’avis et y fait référence dans l’ordonnance de renvoi. Ce n’est pas possible puisque c’est le juge d’instruction lui même qui a constaté cette nullité.

On nous a fait remarquer que les délais pour soulever la nullité étaient passés, mais peu importe. Il faut accepter que l’ordre juridique européen fait partie intégrante de notre ordre juridique interne, la loi européenne doit prévaloir. Nous pouvons résister autant que nous voulons M. L’Avocat général, nos seront à nouveau condamné à Strasbourg.

Concernant l’impartialité du tribunal, nous avons relevés dans nos conclusions certaines signes qui ont fait l’objet de sanctions dans la jurisprudence.

Vous avez par exemple cette phrase à propos de Mme BABIN: « on voit à quel point elle ne se soucie pas des habitants de la zone en danger », « elle avait tout intérêt personnel et familial à ce que les permis de construire soient délivrés. » Le jugement dit que ses mensonges étaient évidents puisqu’ils servaient son intérêt. Or lorsqu’un jugement emploi des termes injurieux, la cour de cassation impose son annulation. Vous devait juger en droit et non faire des considérations morales.

Avant de parler des carences grossières du PPRI, j’aimerai revenir sur l’étude qui a permis son élaboration. Cette étude retient une hauteur de digue erronée de 3M70 alors qu’elle était de 4M. Il sera expliqué que le scénario catastrophe d’effacement de la digue était un scénario extrême car un ingénieur ne pouvait considérer que l’ouvrage ne servait à rien. La digue a résisté à une crue occurrence centennale et même à une crue d’occurrence millénaire puisqu’elle n’a pas cédé lors de Xynthia.

Pour démontrer qu’aucune pression n’a été exercée sur les fonctionnaires ayant établi le PPRI ont été interrogés. Les témoins ont déclaré ne jamais avoir subi de contraintes ou de pressions des élus de la commune. Si les représentants de l’Etat avaient estimé qu’il existait un quelconque risque pour les personnes, ils n’auraient pas classé la zone en bleu foncé. M. ANZIANI est venu rappeler que personne ne pouvait imaginer que l’eau passe par dessus la digue.

Le PPRI comporte de nombreuses carences. En premier lieu il est incomplet, il comporte un grand A mais pas de grand B et s’arrête en cour de route. C’est un document censé être un PPRI mais qui n’a jamais été relu. Il comporte des oublis qui n’ont jamais été corrigés.

Troisième point et non des moindres, il ne comportait aucune valeur de la cote de référence, ce qui n’était pas un oubli mais une omission délibérée.

Durant l’instruction nous avons relevé qu’on ne pouvait reprocher à Mme BABIN de ne pas connaitre la valeur d’une cote qui n’existait pas. Le juge d’instruction a déclaré que la question était intéressante et qu’il envisageait un non lieu. Nous sommes devant vous pour savoir si Mme BABIN peut être coupable de ne pas avoir connu une cote de référence qui n’existe pas.

En 2007 le juge d’instruction s’est dit que puisqu’il ne trouvait pas la valeur de la cote de référence dans le PPRI, il allait bien la trouver ailleurs. On l’a retrouvée dans le projet de PPRI de 2004, mais il a été reconnu en première instance qu’il s’agissait d’un document purement interne, de sorte que Mme BABIN ne pouvait la connaitre sauf à pouvoir sonder les esprits et les cœurs.

Dans le projet de PPRI de 2002 il y a 5 valeurs de cote différentes selon la zone. Ce n’est bien évidemment pas la même chose pour la crue d’occurrence centennale.

Dans le projet de 2009 il n’y a plus que 4 valeurs de cote différente. Et pour le projet de PPRI intervenant par la suite il n’y a plus qu’une seule cote de référence mais qui varie à court terme et à long terme. Le seul PPRI qui a fixé une valeur unique de la cote est celui de 2012, et encore il a été annulé par la juridiction administrative. M. et Mme BABIN ne se sont jamais vu communiqué ces différents projets, et de toute manière ils n’avaient aucune valeur officielle. La valeur de la cote de référence n’a de plus volontairement pas été arrêtée.

En première instance M. MONFORT a déclaré que lors de la publication du PPRI il a relevé une incohérence puisque la valeur de la cote de référence était manquante. M. CARIOT m’a indiqué que c’était normal puisque le PPRI était un projet appliqué par anticipation et donc que des données étaient encore manquantes.

Le document est donc sorti en 2007 alors que la cote de la valeur de référence n’était volontairement pas fixée. Si il n’y avait pas eu une telle erreur grossière, tous les permis de construire délivré dans cette zone auraient prévu une surélévation de 20 cm. Et cela relève de la responsabilité du préfet.

Nous sommes dans le cadre d’un procès pénal, l’interprétation doit être stricte, la cote de référence n’existe pas, on ne peut donc pas reprocher à Mme BABIN de ne pas la connaitre en encore moins de l’avoir dissimulée.

Maintenant j’aimerai aborder l’usine à gaz employée pour masquer ces erreurs. Il aurait été plus simple de prendre un nouvel arrêté préfectoral pour palier à ces erreurs. Corriger le PPRI et fixer la valeur de la côte de référence, mais on a pas voulu le faire. Cela relevait de la responsabilité de M. LATAST, peut être aurait il fallu mettre en cause 2 préfets, cela faisait beaucoup.

A partir de juin 2007 tous les projets de permis de construire étaient rédigés par la DDE. Ils prévoient un premier niveau aménagé à 20 cm au dessus de la cote de référence. On fait référence à cette cote inexistante. Les services de la DDE ont d’ailleurs averti plusieurs fois leurs services sur cette anomalie.

Un témoin a expliqué qu’elle vérifiait les compatibilités avec le zonage et le projet de PPRI. 3 échelons hiérarchiques différents intervenaient et décidé de la rédaction des permis de construire. Ce témoin indique avoir été surprise puisque le PPRI ne mentionnait pas la valeur de la cote de référence, un de ses supérieurs lui a répondu « C’est le projet de PPRI, il faut l’appliquer comme il le dit ». Elle était parfaitement au courant que le permis de construire ne pouvait être conforme au PPRI, mais elle délivrait tout de même le projet.

Même réponse de la part des services chargés de vérifier la conformité. On ne leur a jamais indiqué où trouver la valeur de la cote, et on leur répondait systématiquement qu’il fallait à tout prix appliquer le PPRI. La responsabilité de cette carence incombe aux service préfectoraux. Comment expliquer que ces personnes n’ont pas été mises en cause ? Je ne veux pas croire que c’est en raison d’une incompétence du parquet, mais est ce qu’on serait frileux lorsqu’il s’agit de mettre en cause les services de l’Etat ? Après avoir entendu la violence des réquisitions qui ont été prises j’ai ma réponse, le parquet préfère dans ce dossier une injustice à un désordre.

Mme BABIN ne pouvait d’elle même fixer une valeur de cote de référence, ce n’était pas à elle de le faire. De plus elle se fiait aux projets délivrés par les services de la DDE, elle s’en remettait aux experts.

M. ANZIANI nous a rappelé que le maire doit se prononcer sur le permis de construire en légalité et non en opportunité et a l’obligation de notifier au pétitionnaire le projet délivré. Les services de la DDE ne sont pas des agents de catégorie C, mais des agents de catégorie A au minimum, voir hors cadre. L’instruction a révélé que tous connaissait le caractère inopérant de l’article 2 et pourtant lui ont indiqué qu’elle pouvait signer sans craindre les projets qu’ils lui adressait. Mais dans quel sens doit aller le devoir de mise en garde et de conseil ?

Si il existait des divergences au sein de la DDE, ce n’était pas à Mme BABIN d’y remédier, elle n’en avait ni la compétence ni l’autorité. Et nous somme ici pour nous prononcer sur des fautes caractérisées, pensez vous qu’il s’agit là d’une faute caractérisée ? Non.

J’aimerai aborder maintenant l’élément moral de l’infraction, car il faut démontrer la connaissance personnelle par M. Et Mme BABIN du risque de mort ou de blessures graves. Cette conscience personnelle doit être appréciée à la lumière des éléments qu’ils possédaient avant la catastrophe et non grâce à ce qu’on a appris après. C’est toujours très facile de prévoir le passé.

Si il est démontré que même les experts n’ont jamais pu prévoir le phénomène Xynthia, il est évident que M. Et Mme BABIN n’ont pas pu le faire.

Sur la réalité de la tragédie provoquée par Xynthia, il s’agit d’un phénomène irrésistible, imprévisible et extérieur. Nous ne plaidons pas tout à fait la force majeure puisque la force majeure suppose que l’infraction soit constituée.

Extérieur, on était face à un véritable ouragan face à la violence des vents. La réalité de cet ouragan c’était une surcote de 2M, des niveaux marins extrêmes de 5M35. On a connu avec Xynthia un niveau de l’eau de 2M80 alors qu’on attendait pas plus d’1M2 en cas d’inondation dans la zone bleue. Personne, personne à la Faute-sur-Mer n’aurait pu imaginer que la mer puisse passer par dessus la digue.

On a tenté de nous dire que si, il y avait des précédents. Mais à propos des événement cités, la prévention se contente d’indiquer qu’il y a eut des précédents sans indiquer la nature de ces phénomènes et alors qu’entre temps la digue était basse et qu’elle a été rehaussée depuis.

La seule crainte des habitants de la faute était que la digue pourrait se rompre, on envisageait alors au maximum 1m d’eau. Il est curieux que ces éléments pris à charge par le tribunal pourrait en fait être pris à décharge. Avant Xynthia, dire que personne ne se sentait en insécurité face à cette digue, ce n’est pas incohérent.

On parle de digue dès l’instant où derrière l’ouvrage il y a une baisse de niveau de la terre. Il est normal que derrière une digue se trouve des terrains en dessous du niveau de la mer.

Concernant la submersion marine, c’est une inondation temporaire de la zone côtière par des eau marines. Il existe 3 types de submersion. La plus courante est la submersion par franchissement de la digue, la mer franchit l’ouvrage par paquets du fait des vagues qui se brisent sur la digue. On parle de surverse. Deuxième cause la submersion par rupture de la digue et enfin la submersion par débordement de la digue.

La submersion provoquée par Xynthia est une submersion par débordement de la digue. Quels étaient les aléas identifiés avant Xynthia ? Il ressort des études que l’aléa identifié était un aléa de rupture de la digue. Le seul risque envisagé de débordement est un risque à long terme, à la fin du siècle en raison de l’élévation du niveau de la mer. Le seul risque envisagé à court terme était le risque de rupture. De là ont été définis les travaux à réaliser et l’ordre de priorité de ces travaux.

On était face avant Xynthia à une connaissance d’un risque de rupture, non de débordement. Toutes les pièces du dossier le démontre. Les différentes études, les arrêtés préfectoraux… Tous parlent seulement de rupture de digue.

Quelle était la vulnérabilité envisagée ? C’est à dire les enjeux de la zone à protéger, humains et matériels. Dans la zone bleu foncé les seuls risques envisagés étaient des risques matériels. C’était confirmé par la plaquette d’information préventive qui expliquait ce que c’était la zone bleu foncé comme la zone où le phénomène d’inondation ne devrai avoir d’autre conséquence que la dégradation des biens matériels.

Il est donc inexact de prétendre que dans cette zone endeuillée il devait nécessairement y avoir des maisons à étage puisqu’une simple surélévation d’un mètre permettait d’échapper au risque matériel envisagé. La connaissance de la nécessité de maisons à étage est apparue après Xynthia.

Il est totalement faux d’affirmer que cette étude analysait dès septembre 2008 le phénomène qui allait provoquer tant de morts en 2010. Le risque envisagé avant Xynthia était celui d’une rupture de digue et le seul enjeu était un enjeu matériel. La connaissance d’un risque de mort ou de blessures graves causées aux victimes n’est absolument pas démontré.

Maître CHARRIERE-BOURNAZEL Christian, avocat de Mme BABIN.

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame la présidente, j’aimerai revenir sur l’élément matériel des actes que l’on reproche à nos clients.

Je vous rappelle que c’est au hasard du dossier qu’on trouve une cote invisible. Comment se passe les rapports entre cette petite commune et l’Etat ? Cela commence en 1984 quand le préfet indique au maire de l’époque les nouvelles modalités de la délivrance des permis d’occupation du sol. Il est indiqué que l’instruction de différents actes dont les permis de construire doivent être faits par un service public. Le maire est invité à informer son conseil municipal de la possibilité de désigner la DDE gratuitement pour la réalisation des instructions.

Le conseil municipal va effectivement voter la conclusion de cette convention. Le partage de compétence est bien défini. La commune transmet, la DDE instruit puis communique son projet à la mairie. Il est prévu que la DDE assure l’instruction des permis de construire entre autre.

Quelles sont les responsabilités du maire ? Dépôt de la demande, apposition d’un cachet d’arrivée en mairie, affichage en mairie du dépôt de demande de permis, transmission au préfet dans la semaine qui suit le dépôt d’un exemplaire de la demande….

Pour la phase de l’instruction, transmission des autres dossiers, transmission à la DDE des informations nécessaires et utiles, notification aux pétitionnaires de la majoration du délai d’instruction, transmission des pièces complémentaires.

Lors de la phase de notification, notification aux pétitionnaires de la décision conformément à l’avis de la DDE. Je ne vois pas comment on veut trouver une responsabilité là où il n’y a pas de responsabilité.

Que fait la commission de l’urbanisme ? Mais va-t-on punir le maire d’avoir baptisé d’un nom pompeux la réunion de quelques conseillers municipaux où l’on va simplement appliquer les directives de la DDE ?

On a prétendu que la DDE donnait un simple avis. Mais ce n’est pas vrai, nous sommes face à une DDE qui instruit et qui transmet pour signature conforme les permis au maire. C’est la DDE qui fait tout, et on ne peut rien faire sans elle et contre elle.

Le tribunal a stigmatisé les erreurs des services de l’Etat page 132 et 133. La modification du zonage n’est pas normale, elle a été unilatéralement décidée par la DDE.

Le tribunal dit cependant ensuite que loin de constituer une cause d’exonération pour le maire, les erreurs de la DDE étaient pour lui une opportunité.

Si l’on se replace dans le contexte d’avant Xynthia, ou le ministère public a reçu des instructions dès le début d’épargner les hauts fonctionnaires ou personne n’est coupable, même pas les fonctionnaires négligents qui n’étaient pas conscient qu’une catastrophe si grande pouvait arriver, de sorte que si personne n’est coupable on a jeté en pâture à l’opinion public des personnes qui n’y sont pour rien.

Mme BABIN a signé ce qu’on lui a transmis. Elle ne fait que signer par délégation ce qui lui arrive dans un état achevé.

Pour pouvoir mettre en cause Mme BABIN il faudrait une démonstration selon laquelle elle aurait abusé ces hauts fonctionnaires. Pensait que puisqu’elle est propriétaire de terrains elle aurait connu en son fort intérieur la côte de référence que personne ne la connait, et que c’était une aubaine puisque cela permettait de faire construire n’importe quoi, ça n’a pas de sens.

Comment aurait elle pu prédire Xynthia ? Dans les marres de café elle aurait prédit cette catastrophe mais ne se serait pas soucié de la vie des autres parce que cela lui permettait de faire de l’argent ? Voilà les horreurs qui ont été dites et sur lesquelles vous avez bati vos réquisitions M. L’Avocat général.

Tous les permis de construire comportent une première page, ils portent la mention de ce qu’il y a un aléa fort de submersion marine correspondant à une hauteur de submersion de un mètre. De même il est indiqué dans le contrat de location consenti aux époux ROUSSEAU l’extrait cartographique du PPRI pour la faute-sur-mer et l’Aiguillon, l’aléa fort est mentionné.

Par conséquent il est faux de dire que Mme BABIN n’informais pas les personnes du risque d’inondation, c’est un fantasme. C’est parce que les BABIN ont réalisé quelques profits qu’ils ont été destinés à la vindicte populaire.

J’ai fais faire une attestation d’un cabinet d’expertise comptable, les sommes qui restent aux BABIN sont importantes mais on a encore le droit d’être propriétaires. Ce ne sont pas les millions dénoncés, nous ne sommes pas face à des milliardaires se moquant de la vie des autres.

Il est reproché à Philippe BABIN l’absence de surveillance de la digue lors de la tempête. Cela ne veut pas dire grand chose puisque le phénomène était imprévisible, qu’il n’était pas le maître des digues, et que le haut fonctionnaire qui était chargé par le préfet de prévenir a été mis hors de cause.

M. BABIN a de manière constante cherché à faire ce qu’il avait à faire. Il a reçu en 2004 une étude dans laquelle on lui indique que le digue ne présente pas de désordre si ce n’est un léger affaissement sur la face nord. Il est présent lors des réunions où il est envisagé de classer la digue comme ouvrage intéressant la sécurité publique. On décide que la faute-sur-mer sera maître d’ouvrage de l’opération. Ensuite la DDE lance un appel d’offre, deux réunions d’étapes ont lieu, vous avez à chaque fois une présence et une diligence constante de M. BABIN qui cherche à accomplir ce qu’il doit faire. Il indique à chaque fois les travaux à mener pour éviter la rupture.

On envisage d’abord des travaux sur le domaine public maritime, puis un volte face à lieu et on envisage un empiétement sur le domaine privé.

Dire qu’il y a un défaut de surveillance de la digue n’a pas de sens, surtout si on se souvient qu’il n’y a pas eu de rupture mais un phénomène cataclysmique absolument imprévisible.

L’accusation est factice, on met en avant des faits qui n’existent pas mais il faut bien que quelqu’un soit puni, et ça tombe bien il est agent immobilier et le fils de sa mère. Voilà des fautes qui ne sont pas dans le code pénal.

On a parlé d’indifférence aux autres. Ce n’est qu’une profération gratuite. Il y a une mécanique curieuse qui fut la votre M. L’Avocat général de dire qu’on ne nie pas les fautes de l’Etat, qu’on appelle des erreurs mais que les BABIN ont préféré ne pas savoir. Mais pour préférer ne pas savoir, il faut savoir. Alors que personne n’a pu prévoir Xynthia. Peut on réellement penser que Mme BABIN s’imaginait que les maisons devaient être construites à 4M50 au dessus du sol ? On ne se protège bien que de ce qu’on connait.

Pour conclure, on attend beaucoup de votre cour. Ils ne sont pas coupables. Le drame était épouvantable mais ils ne sont pas coupables. Se dire que cette dame à son âge est menacée d’aller en prison est épouvantable, pour un homicide involontaire dont l’élément matériel n’est pas tout à fait déterminer. Nous ne sommes pas là que tout et n’importe quoi soit reproché à ceux qui n’y sont pour rien. Le risque est inhérent à notre espèce, j’espère que vous démentirai cette phrase qui veut que la justice est la forme endimanchée de la défense.

Maître ROCHERON-OURY François, avocat de Mme BABIN

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

J’aimerai maintenant revenir sur la prévention dont vous êtes saisis. Les dates des événements sont ceux du 27 au 28 février 2010. Tous les événements antérieurs n’y figurent pas.

On reproche à Mme BABIN des homicides involontaires et une mise en danger délibérée d’autrui en ayant en l’espèce délivré des permis de construire….

Si je reprends chaque terme, dans la nuit du 27 au 28 février 2008 en délivrant des permis de construire. Je vais peut être surprendre votre Cour, mais elle n’a délivré aucun permis cette nuit là. C’est peut être de l’ordre du détail, mais on aurait pu s’attendre à une prévention plus ciselée.

L’article R111-2 ne prévoit pas d’obligation particulière de sécurité, de sorte que là encore la prévention est erronée.

En réalité ce n’est pas le permis de construire qui ne respecte pas l’obligation de sécurité qui était visée, mais c’est la construction réalisée par la suite. Là encore la rédaction de la prévention ne tient pas.

Dire qu’un permis est irrégulier, ce n’est pas irrégulier par rapport à un ectoplasme, mais par rapport à une norme. Par rapport à quoi alors ? Au POS ? Au PPRI ? A l’article R111-2 ? Non, puisqu’il impose de respecter le PPRI qui renvoi à une cote de référence qui n’existe pas. Au regard de la réglementation applicable il n’existait pas d’autres règles, un professeur de droit aurait également signé ces permis. La prescription de sécurité prévue n’existe pas, donc le permis ne peut pas être considérée comme irrégulier.

La prévention ne tient pas. Le tribunal en première instance était tellement désireux de condamner Mme BABIN est allé jusqu’à retenir la faute détachable. On vous a démontré que Mme BABIN a scrupuleusement respecté les avis de la DDE sans en changer une virgule, comment considérer qu’il y avait une faute détachable par rapport à cela ? On a cherché à tordre le dossier dans tous les sens pour prononcer une condamnation à son égard.

Pour M. BABIN on lui reproche l’homicide involontaire ou la mise en danger délibérée d’autrui, en l’espèce en n’ayant pas organisé de dispositif de surveillance efficace. Aucun des articles visés ne contient une quelconque obligation précise de prudence ou de sécurité. Le tribunal est venu pourtant dire que ces articles prévoyaient l’obligation d’organiser la surveillance de la digue pour le propriétaire.

Il est vrai que l’article R214-122 prévoit une telle obligation, mais dans sa version modifiée en 2015, après Xynthia. La loi pénale n’est pas rétroactive, ce qui est reproché à M. BABIN n’est pas applicable dans le cadre de ce dossier.

Les seules obligations de surveillance de la digue sont retranscrites dans les arrêtés préfectoraux, hors dans ce dossier on ne cesse de reprocher à M. BABIN des manquements non pas à ces arrêtés mais à l’étude SCE. Ces études sont ils un règlement au sens constitutionnel ? M. Foucault n’était pas le maître des digues de M. BABIN, ils sont tous deux élus par les syndics, M. BABIN n’a aucun pouvoir de commandement vis à vis de M. FOUCAULT qui était parfaitement informé des obligations du rapport SCE, si on considère que c’est ce rapport qu’il fallait absolument suivre.

J’ajoute que si on examine attentivement l’arrêté préfectoral, c’est la surveillance post-crue qui est visée. Vous êtes là encore à un élément matériel de l’infraction qui n’existe pas, pas plus que l’élément moral.

Face à un dossier aussi vide, la seule décision qui peut être entendue est une décision de relaxe. Nous ne sommes pas ici en tant qu’avocat de la défense pour chercher d’autres coupables mais quand on voit que la prévention est si incomplète, il faut que nous dénoncions ces anomalies. Il ne faut pas que M. et Mme BABIN soient les boucs émissaires dans ce dossier.

Audience du 2/12/2015, après-midi 

Maître LEVY, avocat de M. MARRATIER :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame le Président, Mesdames, Messieurs de la Cour.  J’interviens en premier pour quelques questions techniques qui doivent être débattues. La question des intérêts civils et quelques petites remarques sur des questions in limine litis.

L’accusation doit être bien difficile à porter après les réquisitoires que nous avons entendus. Tout d’abord le réquisitoire du Ministère public, c’est son rôle, et nous avons eu des réquisitoires des parties civiles. Ces explications ont été fournies, nous apporterons la contradiction mais elles relèvent une chose importante que votre Cour devra prendre en compte, c’est cette difficulté qu’il y aura sur l’indemnisation où il y a une sorte de mistigri.

Pour faire le total de l’indemnisation, plus de 23 millions d’euros ont été demandés. Ces préjudices sont sans doute justifiés mais il y a une difficulté extrêmement importante, et c’est dessus que j’aimerais me focaliser. C’est la position de l’assureur de M. MARRATIER dont j’ai été surpris de voir son intervention du côté des parties civiles pour accabler son assuré et indiquer qu’il ne fallait pas compter sur lui. Vous avez donc eu un assureur qui est venu à barre pour dire : « Ces questions ne me concernent pas. Et les entités que j’ai pu assurer pendant ces années sont pétries de malhonnêtetés et ne rentrent pas dans le contrat d’assurance ».

Il y a une question transversale qui recoupe les deux. Les contrats souscrits par la Faute-sur-Mer, c’est un des rares points d’accord, leur interprétation relèvera du tribunal administratif. C’est pourquoi on se pose la question de la validité de la citation délivrée à la Faute-sur-Mer car sans la commune, ces contrats ne trouveront pas à s’appliquer devant votre tribunal car la commune en est le bénéficiaire et l’assuré.

Pour la question du contrat sécurité élu, qui est le troisième contrat souscrit par M. MARRATIER, la question est un peu différente car dans ce contrat là c’est bien la personne, M. MARRATIER, qui est le souscripteur et l’assuré, et c’est bien ses actes à lui personnels qui rentrent en ligne de compte. Ce contrat prévoit dans son article 24 une clause d’exclusion qui est classique, qui exclut les actes intentionnels de l’assuré pour ne pas faire entrer dans le champ de garantie les éventuels sinistres qui lui sont imposés.

J’ai entendu de l’autre côté de la barre un réquisitoire qui accablait M. MARRATIER pour tenter par tous moyens de faire tomber dans cet article 24 les sinistres dont l’assurance est demandée à la SMACL. Je ne dirai qu’une seule chose. L’assureur pour résumer sa position, considère que dès lors que vous êtes saisi d’un manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, cela constituera à lui seul un manquement intentionnel qui ferait tomber les garanties dans le cadre du contrat sécurité élu. Il y a une question de terme. L’article 24 prévoit l’intention et la loi pénale prévoit « délibérément, intentionnellement ». Ce n’est pas la même chose. Et nous sommes en matière de délit non intentionnel qui par définition, c’est la construction même du système juridique, ne peut recevoir une intention de l’auteur. Donc on peut avoir un manquement délibéré mais en aucun cas une faute qui soit intentionnelle. Et l’acte qui n’est pas assuré, c’est l’acte intentionnel ayant causé le préjudice. Je rappelle que vous êtes saisi d’une infraction non intentionnelle ayant indirectement causé des préjudices ce qui signifie qu’il y a deux degrés. D’une part, le non intentionnel, et d’autre part ayant non intentionnellement causé un préjudice. Ce qui fait que la clause de garantie ne peut pas s’appliquer car à partir du moment où on est saisi d’une infraction non intentionnelle, cela suffit à ce que l’article ne puisse pas être mis en cause.

Il y a quand même des textes, on peut citer le Doyen Carbonnier, les lexiques juridiques… Pour qu’on puisse s’en prévaloir, et pour pouvoir démontrer chez M. MARRATIER un intérêt personnel que même l’accusation n’a pas voulu soutenir, pour faire jouer les garanties, on en est venu à vous invoquer le moine philosophe Ricard qui a considéré, et je n’ai pas pu retrouver la citation, en résumé que l’égo suffisait en soi à démontrer l’intérêt personnel du délit. Cela démontre en soi l’impossibilité de démontrer un intérêt personnel.

Vous aurez noté d’ailleurs en lisant les conclusions de la SMACL que la jurisprudence citée est liée à des délits volontaires, abus de biens sociaux, violences…Les jurisprudences citées, je ne les conteste pas, mais elles s’appliquent en cas de délit intentionnel.

Un dernier mot pour conclure, je remercie Monsieur l’Avocat général d’avoir rappelé à la défense son cours de droit de la défense en rappelant qu’il aurait été nécessaire de déposer une requête en suspicion légitime ou en récusation et en première instance. J’ai bien senti chez vous, Monsieur l’Avocat général, une difficulté à répondre à cet argument, une pudeur, peut-être partagez-vous cette gêne. Je vous remercie de m’avoir rappelé la manière dont nous aurions dû la soulever.

Je voudrais rappeler l’impartialité subjective et objective. L’impartialité subjective est celle qui nécessite de soulever, si elle s’applique en cours d’instance, une requête en suspicion légitime ou en récusation et c’est en présence d’une telle cause d’impartialité qu’on peut en cours de débat, soulever une telle requête et il me semble difficile de venir soulever en cours d’instance une requête en nullité d’un jugement qui n’a pas encore été rendu. Et pour qu’il n’y ait pas de malentendu sur cette question, il n’est pas question ici d’impartialité subjective. Personne ne prétend que le tribunal était lié par l’une des parties, que le tribunal avait eu à connaître en qualité de juge des libertés et de la détention, ou de juge de l’exécution de l’affaire.

Ce qui est soulevé ici est totalement différent. Ce qui est en cause, et je n’ai pas honte de le dire, de quoi a-t-on peut ? Quelle est la difficulté à considérer qu’il y a dans ce jugement quelque soit sa conclusion des phrases qui ne sont pas acceptables ? Et j’ai entendu la comparaison qui a été faite avec le juge anglo-saxon mais c’est l’inverse. C’est que manifestement l’accusation n’a lu aucune décision de commun Law. Il est nécessaire que la juridiction dans le cadre de sa décision ne se départisse pas de rendre la justification objective. Vous lierez mes conclusions sur ce point. Le reste n’est pas honteux, c’est un fait, cela arrive. Cela ne remet pas en cause la qualité des personnes qui l’ont rendu.

Maître HENON, avocat de M. MARRATIER :

 Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame le Président, Mesdames, Messieurs de la Cour, je prends la parole, et je commence dans l’intérêt de Monsieur René MARRATIER en évoquant le fond de ce dossier et comme en première instance, je ne peux pas commencer cette intervention sans évoquer le souvenir de ceux à qui la tempête Xynthia a coûté la vie, sans une pensée émue pour eux, pour leurs proches et pour ceux qui cette nuit-là ont tout perdu. Mon émotion n’est pas feinte. Tout simplement parce que moi aussi je suis un homme, un être humain un père et un fils, et refuser à René MARRATIER cette émotion comme cela a encore été fait devant vous Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs de la Cour, contester sa sincérité lorsqu’il s’exprime devant vous, cette compassion en même temps qu’il évoque sa foi, celle qui fait qu’il se tient encore debout devant vous, c’est lui refuser toute humanité. C’est faire de lui un monstre qu’il n’est pas. Je le connais depuis quelques années et ce monstre ce n’est pas lui. Personne, pas même un prévenu, pas même lui ne mérite qu’on lui fasse cet outrage-là. Je vous le disais tout à l’heure, je prends la parole en premier pour M. MARRATIER et c’est à moi qu’il revient d’évoquer une question aride plus en profondeur, la question aride de la nullité du jugement qui vous est déféré. Je vais essayer de l’évoquer rapidement. D’abord sur la partialité du tribunal. Je me fais l’écho de ce qui a été indiqué en disant qu’évoquer cette question de la partialité du tribunal ne participe ni d’une stratégie ni d’une volonté de la défense de faire pression sur la Cour, à la différence de certains de mes contradicteurs.

Nous avons parlé de partialité tout simplement parce qu’il s’agit de mettre un mot sur la teneur des débats et le contenu du jugement du tribunal de grande instance des Sables-d’Olonne dont vous avez à connaître. Ce terme n’est pas celui d’une partialité subjective, c’est assez clair en procédure pénale, il ne s’agit pas pour nous de parler de partialité subjective qui aurait relevé le cas échéant d’une procédure en récusation ou en suspicion légitime. Il s’agit pour nous de parler d’une partialité objective, d’un parti pris. Ce jugement est partial parce qu’il a été rendu ab irato, sous le coup de la colère au point d’en omettre les principes gouvernant la réponse au déclinatoire de compétence et les principes cardinaux de procédure pénale, de motivation d’une peine d’emprisonnement quand elle est prononcée.

D’abord, sur le défaut de réponse au déclinatoire, je serai bref puisque la Cour d’appel, votre Cour, a montré le chemin de la légalité en tranchant la question du déclinatoire de compétence déposé devant elle par une disposition distincte et préalable. Il appartenait au tribunal de faire de même et ce à peine de nullité et cela, il ne l’a pas fait. Alors la nullité qui découle de cet oubli, cette omission de trancher sur le déclinatoire de compétence par un jugement préalable et distinct, cette nullité est manifeste, elle est évidente et c’est important de le dire dans cette enceinte. Elle l’est tellement que personne ici, ni Monsieur l’Avocat général, ni mes contradicteurs n’en disconviennent. Tout le monde est d’accord pour considérer que ce jugement est nul et non avenu tout simplement parce que la loi l’impose. La seule chose qu’on me reproche sur ce point-là n’est pas la pertinence de cet argument, mais on me conteste le droit de le dire, c’est-à-dire que ce ne devrait pas être à M. MARRATIER de se prévaloir de la nullité d’un jugement qui l’a condamné.

Quoi qu’il en soit, les principes que vous avez retenus dans le cadre de votre arrêt pour accueillir le déclinatoire de compétence pour M. JACOBSONNE devront vous conduire à faire application de ces mêmes principes, et à vous déclarer matériellement incompétent pour apprécier de sa responsabilité civile, tout simplement parce que lui aussi est poursuivi pour des faits de sa fonction publique, pour des faits non intentionnels. Pour le surplus, je vous renverrai à nos écritures.

J’en viens à la question sur la peine. Depuis le 1er octobre 2014, c’est-à-dire que c’était un dispositif né récemment, la loi imposait aux tribunaux et impose à votre Cour une obligation de motivation spéciale de toute peine d’emprisonnement ferme. Cette motivation est précisément définie par l’article 132-19 du code pénal dont je vais vous asséner une lecture partielle. Il nous dit qu’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate, et le texte ajoute que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine sans sursis, il doit motiver sa décision.

Arrêtons-nous un instant sur ce texte pour dire que cette motivation spéciale ne peut résider ni dans la seule évocation de la gravité des faits, ni et là j’en viens à ce que Monsieur l’Avocat général nous a dit hier, dans un motif d’exemplarité et qui relève d’une question de politique pénale.

La Cour constatera que cette motivation spéciale impérative est totalement absente du jugement qui vous a été soumis. En réalité, c’est assez troublant, pas une seule des 316 pages du jugement du Tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne n’évoque la personnalité de M. René MARRATIER et d’ailleurs c’est assez logique puisqu’au cours des cinq semaines d’audience, le tribunal n’a pas évoqué la personnalité de M. MARRATIER.  L’aurait-il fait que le tribunal aurait constaté que dans la personnalité de M. MARRATIER, rien dans sa situation ne justifiait, ne justifie ne commande ni ne commandait une telle peine d’emprisonnement sans sursis. Comment pourrait-il en être autrement pour un homme qui n’a jamais été condamné, qui a 63 ans et arrive au soir de sa vie ? Le maire déchu est désigné comme le pire des édiles. Le patron de PME ruiné à la retraite et dont le seul bien se résume à une maison, une maison de plain-pied, la seule, la dernière qui est debout derrière cette digue.

Cette homme-là a toujours cru œuvrer au bonheur de ses concitoyens il n’a jamais voulu la mort de personne, n’a jamais voulu compromettre leur sécurité ou s’enrichir aux dépens des habitants de la Faute-sur-Mer. J’ai écouté avec respect et émotion les parties civiles qui vont venues déposer devant vous à cette barre. J’ai vu leurs larmes, je n’en ai entendu aucune exiger le prix du sang. Pour ces raisons, Madame la Présidente, Mesdames, Monsieur de la Cour, vous déclarerez le jugement nul et non avenu et pour cette même raison, vous défierez les réquisitions de Monsieur l’Avocat général sur la peine qui, c’est évidemment en creux de ce raisonnement, ne trouve pas de justification dans l’article 132-19 du code pénal.

J’en ai terminé avec les questions des nullités pour aborder le fond et cette tempête Xynthia. Monsieur l’Avocat général disait que ce n’était pas un tsunami, une élévation du niveau d’eau. Pour moi, la tempête Xynthia était un cataclysme et c’est un sentiment partagé. Ce fut un cataclysme, un de ceux dans les sociétés modernes qui ne peut se passer d’un responsable. Une personne, un responsable qu’il faut pouvoir nommer, haïr, pour se dire que tout cela n’arrivera plus et finalement, le jugement du tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne en est un parfait témoignage. Il faut un responsable et peu importe que finalement, ce drame soit d’abord le fruit d’un sort funeste et improbable, d’une nature qui se déchaine, d’une mer qui s’élève, d’une mer dont les experts disaient la main sur le cœur qu’elle ne pourra jamais dépasser les 3,90 mètres c’est à dire en deçà des digues. La mer s’élèvera à 4,50 mètres. Cela me permet d’évoquer avec vous en contrepoint de ce que disait Monsieur l’Avocat général, ce qu’était la réalité concrète de l’appréhension du risque dans la tempête Xynthia, celui de l’élévation. Hier, Monsieur l’Avocat général vous a dépeint une connaissance linéaire en la connaissance non avéré du risque jusqu’à, ou avant 2005. Je lui en sais gré, notamment pour une partie de la période de prévention. Du reste, ce constat sur la date à laquelle la connaissance du risque a pu se révéler de manière plus forte à partir de 2005 s’imposait à la lecture des décisions rendues par la juridiction administrative. Avant cette date, la connaissance n’était pas suffisamment établie. Il ne faut pas oublier que M. DECHARRIERE puis LATASTE ont dû à souffrir de décisions de la Cour administrative d’appel qui ont indiqué que le risque d’inondation qu’ils évoquaient n’étaient pas avéré. Les magistrats administratifs ont invalidé des décisions prises par les services préfectoraux car les risques n’étaient pas avérés. Je prends acte de la positon de Monsieur l’Avocat général. Il omet de répondre à une question centrale : quelle était la nature de ce risque qui était connu ou méconnu. Un risque d’inondation simple, susceptible de causer quelques dégâts matériels a pu être connu. Plusieurs des victimes interrogées en première instance avaient confirmées qu’elles se savaient en zone inondable. En revanche, il ne peut être dit que le risque d’un cataclysme de l’ampleur de la tempête Xynthia était connu avant cette nuit tragique du 27 février et ça je pense que c’est un point essentiel qui a été omis par Monsieur l’Avocat général et un point que vous devez avoir à l’esprit quand vous aurez à connaître des responsabilités dans cette affaire.

Cataclysme qui nécessite un seul responsable même si les responsabilités encourues sont en réalité plus complexes et trouvent leur origine dans de larges défaillances des services de l’Etat qui ont échoué à prescrire et appliquer les règles d’urbanisme.

Il est incontestable, et Monsieur l’Avocat général l’a indiqué à plusieurs reprises, que les services de l’Etat dans le département ont failli dans leur mission de réglementation, d’instruction et personne n’en disconvient. Ni le tribunal qui a pris soin de ne jamais employer le terme de faute pour cette administration qui donc se trompe mais ce n’est pas le même cas pour M. MARRATIER et personne n’en disconvient. Pas non plus Monsieur l’Avocat général qui hier, disons-le, s’est presque excusé de ne point voir l’administration poursuivie. L’Etat ne peut pas voir sa responsabilité engagée. Mais tout en soulignant que l’irresponsabilité de l’administration n’impliquerait pas nécessairement celle des prévenus qui comparaissent aujourd’hui devant vous. J’avais dit le contraire. Et pour autant, il est demandé à votre Cour de se prononcer sur l’imputabilité personnelle de M. MARRATIER sur une faute aggravée.

Une faute aggravée dont la gravité doit être appréciée in concreto c’est-à-dire à l’aune d’un contexte qui en l’occurrence voit paraître à chaque détour l’omniprésence des services de l’Etat dans ce dossier puisqu’ils produisaient la règle, c’est le cas du PPRI, et puis les services de l’Etat avaient par leur action propre le devoir de conditionner les obligations pesant sur le maire, c’est le cas du DICRIM et du plan communal de sauvegarde.

Ces considérations m’invitent à évoquer les quelques éléments juridiques qui devront guider la Cour. Je les évoquerai brièvement dans la mesure où certains ont déjà été évoqués par Monsieur l’Avocat général, d’autres non, certainement par esprit de synthèse.

La Cour s’est donné le noble devoir de statuer en droit. Cela vous a été rappelé, le délit d’homicide involontaire peut être imputé à celui qui a involontairement causé la mort d’autrui que s’il a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer, soit un manquement manifestement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Sur ce point, quelques éléments essentiels méritent d’être rappelés. Le premier, il incombe à la Cour de préciser chacun des textes, chacune des obligations qui auraient été méconnues, obligation qui est posée par la Cour de cassation. Ensuite, ces textes doivent être de nature légale ou règlementaire c’est à dire qu’ils doivent présenter un caractère général et impersonnel. Pour cette raison, un permis de construire, un courrier adressé même par un préfet à un maire, n’ont aucun caractère règlementaire, n’en ont jamais eu et n’en auront jamais. Il ne s’agit pas d’un acte général et impersonnel c’est même précisément le contraire. Troisième point important, ces textes doivent importer une obligation particulière de sécurité ou de prudence, « un modèle de comportement précis et circonstancié » selon la Cour de cassation. A ce titre, je rejoins le jugement de première instance et les réquisitions de Monsieur l’Avocat général, il est évident que l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne constitue pas une telle obligation. Petite différence sur ce point, ce texte est le seul évoqué par la poursuite au soutien des griefs qui sont faits à M. MARRATIER sur l’absence de diagnostic de vulnérabilité, l’absence de plan de secours, l’absence de surveillance… Ce n’est pas rien. Ces diligences et documents qu’aucun autre texte que l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne prescrit ne relèvent donc pas d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et donc ces obligations qui n’existent pas ne peuvent avoir été méconnues. Donc la Cour se trouve devant une question non pas de fait mais de droit, et dans l’impossibilité juridique de retenir un manquement délibéré au titre de l’absence de ces documents.

Enfin, dernier élément juridique essentiel, celui qui justifie avoir accompli les diligences normales pour avoir évité le dommage ne peut voir sa responsabilité engagée. Cette notion de diligence normale s’applique quel que soit la nature de la faute poursuivie, simple ou qualifiée. Cette notion est centrale en matière d’homicide involontaire et concerne au premier chef celui qui ne sait pas, celui qui sait qu’il ne sait pas et qui s’en est remis à celui qui sait. Celui-là n’est coupable de rien. René MARRATIER doit bénéficier de cette circonstance.

Il me revient de m’attarder sur l’information préalable qu’il est reproché à M. MARRATIER de ne pas avoir diffusé d’information auprès des habitants de la Faute-sur-Mer.

D’abord sur le manquement délibéré. Et sous l’ange de la faute caractérisée. Au titre du manquement délibéré, les poursuites retiennent cinq obligations : le devoir général d’information, l’obligation d’information biennale, le DICRIM, les repères de crue et le diagnostic de vulnérabilité. Je n’ai pas d’autre choix que d’aborder ces points successivement. Sur le devoir général d’information, je serai rapide, il est reproché à M. MARRATIER d’avoir manqué à un devoir d’information qui serait distinct de l’obligation biennale d’information. Alors bien sûr, nous savons tous désormais quoi penser de l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui n’impose pas d’obligation particulière de prudence ou de sécurité. L’article L 125-2 du code de l’environnement indique que les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent, et aussi vrai qu’il existe une différence entre les droits et devoirs, ce texte ne porte aucune obligation pour quiconque encore moins particulière pour le maire qui n’y est pas cité. Vous ne pourrez que constater qu’aucune faute ne peut être reprochée à M. MARRATIER.

Sur le devoir d’information biennal, deux brèves observations juridique sans préambule. La première sur la forme, l’obligation biennale d’information doit avoir lieu tous les 2 ans par tout moyen approprié. Le législateur n’a pas précisé de moyen de procéder. Sur le fond, le contenu de cette information doit être apprécié in concreto. En l’espèce, je l’avais dit en première instance, cela va déplaire, je dois, nous devons tous à la vérité de dire qu’une information a bien existé. Une information a bien existé. Cette information a été régulière. En tout état de cause elle est intervenue au moins tous les 2 ans et par tous les moyens de communication habituels dont peut disposer une municipalité. Puisque personne n’en a dit mot pour l’instant, en 2001 il y a eu l’affichage de l’arrêté sur les périls, en 2003 la distribution d’une notice de comportement au camping, en 2005 la publication dans le journal municipal d’un article évoquant le PPRI, en 2006 l’envoi aux notaires et agents immobiliers d’un courrier leur rappelant leurs obligations d’information au titre des risques naturels, en 2007 des plaquettes d’information sur le PPRI par la DDE et une discussion demandée par M. MARRATIER. Discussion sur ce point puisqu’on a débattu sur les moyens de la diffusion, je vous l’ai dit la réponse est inscrite dans l’article 125-2 du code de l’environnement. La question n’est pas réglée, elle doit exister. Ces plaquettes depuis 2007 ont été diffusées, elles ont été adressées et demandées en main propres aux personnes demandant des permis de construire en mairie. Cela figure en cote D5805 du dossier d’instruction. En juin 2008, publication dans le journal municipal d’un article rappelant la nécessité de respecter le PPRI. Puis, il y a eu une exposition publique en mairie présentant les digues, et un nouvel article à propos de la digue. C’est long, Madame la Présidente mais il y en a d’autres. En juin 2009, la publication d’un article dans le journal « Trait d’union » rappelant les antécédents d’inondation, en octobre 2009 la publication d’un article présentant les détails des travaux de confortement et de rehaussement de la digue.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, on ne peut pas dire que l’information n’a pas existé, qu’on n’est pas intervenu tous les deux ans. Alors évidemment bien sûr, la Cour devra apprécier le contenu de cette information au regard des prescriptions de l’article du code de l’environnement. Parce que je n’entends pas interférer dans ce travail d’appréciation de la Cour d’appel, je soulignerai trois éléments. De fait, vous pourrez le constater et vous en convaincre à la lecture de ces documents, cette information a bien porté sur le risque d’inondation, sur les antécédents d’inondation et les moyens de s’en prévenir c’est à dire les digues et les travaux qui étaient réalisés à cette fin. Deuxième point, et comme le présentait Monsieur l’Avocat général, les courriers de la préfecture, le contenu, son rythme, tout cela s’est accentué et précisé à compter de 2005. Après 2005, le rythme se précipite. Enfin, la pertinence de cette information doit se mesurer à l’aune du niveau d’information dont disposait déjà les habitants. Juridiquement, c’est comme ça que vous devrez faire, cette appréciation de la pertinence de la Cour doit être fait in concreto c’est à dire au regard de l’acte d’information et du niveau d’information dont bénéficiaient les destinataires. Il ne s’agit pas pour M. MARRATIER de s’attribuer les mérites d’une information donnée par d’autres ou de s’affranchir du droit d’être informé. L’information que je fais respectueusement devant votre Cour c’est d’apprécier si cette information a été suffisante et apprécier la suffisance de cette information au regard d’éléments extrinsèques à savoir les deux enquêtes publiques en mairie en 2008 avec des publications dans la presse locale, un affichage, par ailleurs les réunions régulières de l’ASA des Marais mais aussi l’Echo Fautais et ça n’est pas lui faire injure que de le citer ici puisque l’Echo Fautais évoquait ces éléments. Pour ma part, je dois dire que je considère que ces éléments excluent un manquement manifestement délibéré à l’obligation d’information biennale.

Quelques mots encore sur ce point pour tordre le cou à une idée que j’ai vu naitre au cours de cette audience d’appel. René MARRATIER aurait délibérément occulté le risque. Cette idée que j’ai entendu dans la bouche de Monsieur l’Avocat général et dans la bouche de mes confrères, s’est nourrie de la déclaration de certains habitants et notamment de membres du conseil municipal de la Faute-sur-Mer informant n’avoir jamais été informés. J’ai un côté Saint Thomas et je suis allé chercher les comptes rendus municipaux pour les dix années qui ont précédé la tempête Xynthia. Je suis allée bien au-delà de 2005 qui marque le début de la connaissance véritable du risque. La lecture de ces comptes rendus, je vous avoue que j’ai été moi même surpris, je m’en suis même voulu, le risque d’inondation a été évoqué et il y a eu des débats en conseil municipal à 31 reprises. Il y a eu en 10 ans, 31 séances du conseil municipal ou est évoqué la question des digues, du PPRI. C’est ma pièce 24. La question des digues y est évoquée également à de nombreuses reprises. Je dois dire que finalement, si les choses n’étaient pas dramatiques, on ne parlait que de ça au conseil municipal de la Faute-sur-Mer. Je me suis posé la question : pourquoi les élus, les membres du conseil municipal ont pu dire le contraire ? Comme avocat de la défense, je n’ai guère d’inclination à la suspicion et je crois que c’est de bonne foi. Ils n’imaginaient pas un drame comme Xynthia. Quand on pose la question avant la tempête : « Est-ce que vous êtes dans une zone inondable ? », ils auraient dit « oui », après Xynthia, non ils auraient dit qu’ils ignoraient un risque comme Xynthia.

Malheureusement, personne ne pouvait les informer car personne ne savait donc on ne peut pas lui reprocher à lui quand on ne le reproche à personne d’autre.

J’en viens à la question des repères de crue qu’il est reproché à M. MARRATIER de n’avoir pas installé et sur ce point, je rappellerai la substance de l’article L 563-3 du code de l’environnement qui fait peser sur le maire deux obligations. Il impose d’abord de procéder à l’inventaire des repères de crues existants. Il impose aussi d’établir des repères correspondants je cite : « aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines ». Contrairement à ce qui vous a été dit par les parties civiles et Monsieur l’Avocat général, ce texte n’impose pas de placer un repère à chaque marée d’équinoxe, autrement on aurait une côte avec un spectacle un peu curieux, mais pour les crues exceptionnelles. M. Luc HAN, l’expert avait souligné que les premières données scientifiques datent de 1997 et que les hauteurs d’eau atteintes lors des crues antérieures à Xynthia et intervenues dans l’estuaire du Lay n’avaient jamais été mesurées. Il n’y avait pas d’outil de mesure. Donc personne n’en sait rien en réalité puisque personne n’a été en mesure d’évaluer, de mesurer les hauteurs d’eau qui sont atteintes puisqu’il n’y avait pas d’outil de mesure.

Que penser du grief fait à M. MARRATIER de ne pas les avoir installés. Il a été élu maire en 1989. A cette date, il n’existait aucun repère de crue dans la commune donc on ne peut pas lui faire grief de ne pas avoir fait l’inventaire de crue qui n’existait pas, c’est évident. A cette date en 1989, il n’existait aucune donnée scientifique permettant de déterminer les niveaux de précédents de crue. On ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir placé de repères pour des crues dont le niveau est inconnu. Enfin, depuis cette date, 1989, M. MARRATIER n’a connu aucun phénomène de crue exceptionnelle au sens de l’article L 563-3 du code de l’environnement. Et je rappelle que la tempête de 1999 n’a notamment causé aucune inondation. On ne peut reprocher à M. MARRATIER de ne pas avoir placé de repères de crues.

Il s’agit de constatations de pur bon sens, j’aurais aimé que l’accusation procède également à ces constatations.

Quelques mots sur le diagnostic de vulnérabilité, un document qui n’est prescrit par aucun texte dont on ne peut pas dire que l’absence constituerait un manquement puisqu’il n’existe pas. Cette circonstance exclut d’emblée toute qualification pénale tirée de l’absence de ce diagnostic et on pourrait s’en tenir là si Monsieur l’Avocat général n’avait pas fait part de son intention de l’envisager comme une faute caractérisée. Sur ce point, pour que la Cour puisse se forger son opinion, ce diagnostic est issu d’une initiative spontanée. Si ce diagnostic n’a pas été réalisé, ce n’est pas du fait de la municipalité mais de la faute de l’Etat. Et je ne crains pas d’évoquer le mot « faute ». Le préfet LATASTE avait lui-même offert sur la proposition de la ville de réaliser ce diagnostic de vulnérabilité, offert ses services pour réaliser le cahier des charges, cote D1615 par un courrier. Le conseil municipal a accepté cette offre le 6 février suivant. Ce conseil municipal s’est prononcé le 6 février, cela figure en cote D1621. Et le 27 février suivant, René MARRATIER a demandé cette aide que le préfet lui avait proposé et c’est pour cela que je parlais de faute tout à l’heure, car rien n’est jamais venu. La demande d’aide de René MARRATIER s’est probablement perdue dans les méandres de l’administration. Quand on interroge M. LATASTE, il ne dit pas grand-chose, que ce n’était pas lui, ce genre de déclarations. Donc il n’y a pas évidemment de manquement délibéré ni d’avantage de faute caractérisée sauf à la retenir à l’égard des services de l’Etat dont l’inaction a seule entravé la réalisation de ce document.

J’en viens au DICRIM, le document d’information communal sur les risques majeurs qu’il incombait effectivement au maire d’établir. Je ne conteste pas d’avantage que ce DICRIM n’a pas été établi. Mais la différence à laquelle vous serez confronté ne tient pas à l’absence de DICRIM ou du point de savoir si la loi en faisait l’obligation, mais au contenu de ce document. Parce que l’article R 125-11 du code de l’environnement indique que le DICRIM doit reprendre in extenso le contenu du document établi par le département des risques majeurs établi par le préfet. La Cour constatera à la lecture de ce DDRM que celui-ci ne comportait aucun conseil de comportement en cas de submersion marine. Alors, la chose est assez simple, si le DICRIM avait été réalisé, il n’aurait pas pu comporter davantage de conseils de comportement à tenir en cas de submersion marine. Vous aurez compris Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs de la Cour que la difficulté juridique réelle, massive, à laquelle vous serez confrontés car juridiquement, le lien de causalité, même s’il est indirect doit toujours exister entre la faute et le dommage en matière d’homicide involontaire, et là il est absent, il n’est pas établi par l’accusation et j’ajouterai même qu’il n’y avait pas de DICRIM à la Faute-sur-Mer ni dans les communes relevant de ce même DDRM, y compris à l’Aiguillon-sur-Mer ou Noirmoutier frappées également par Xynthia mais qui déplorerons moins de victimes. Par conséquent, vous ne pourrez pas retenir l’existence de ce manquement délibéré. Ce constat de l’absence de DICRIM à la Faute-sur-Mer et dans les communes du département m’amène à aborder la question de la faute caractérisée.

Monsieur l’Avocat général l’a évoqué, la faute caractérisée peut être retenue lorsqu’on ne parvient pas à établir l’existence d’un manquement délibéré et cette faute caractérisée n’est pas définie par la loi. On s’accorde sur le fait que cette faute caractérisée désigne un comportement fautif, une faute généralement grossière. Il ne me semble ni honnête ni possible de qualifier de faute caractérisée pour René MARRATIER une omission aussi largement rependue parmi l’ensemble des élus. Aucun maire de Vendée ne disposait de DICRIM, de plan de sauvegarde ou de diagnostic de vulnérabilité.

Madame le Président, Madame, Monsieur de la Cour, vous ne pouvez pas dire du comportement de tous qu’il serait grossièrement fautif pour un seul d’entre eux.

Je dois rappeler pour terminer, que la faute caractérisée ne peut engager la responsabilité de son auteur qu’autant qu’elle générait un risque d’une gravité tel qu’il ne pouvait l’ignorer ; la défense ne peut laisser dire qu’un seul des prévenus aurait pu imaginer un instant le drame que fut la tempête Xynthia et pour s’en convaincre, s’il en est nécessaire, il suffira de lire le DDRM de 2005 qui rappelle les valeurs extrêmes marines fixées à 4 mètres soit en deçà du niveau des digues de la Faute-sur-Mer et bien en deçà du niveau marin qu’atteindront les eaux le soir de la tempête, 4,50 mètres je le rappelle.

On a largement débattu en première instance, moins en appel, sur le fait de savoir si cet événement est rare, très rare ou extrêmement rare, je vais simplement rappeler à la Cour que la question n’est pas là. Elle doit déterminer si ce risque était d’une évidence telle que personne ne pouvait l’ignorer. Un risque évalué à 0,05 % par les experts ne me semble pas constituer un risque d’une telle évidence. D’ailleurs au soir de la tempête Xynthia, préfet, pompiers, professionnels du risque, personne n’avait anticipé l’ampleur du désastre que représentait la tempête Xynthia et le risque mortel exposé aux habitants de la Faute-sur-Mer.

Maître LEVY, avocat de M. MARRATIER :

 Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Me voici maintenant Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs de la Cour à la veille de la tempête. On a l’analyse de deux des fautes reprochées à M. MARRATIER à savoir l’absence d’information et l’absence de surveillance de la digue. On l’a évoqué brièvement pendant l’audience, il est impossible et inimaginable de se mettre dans la situation des personnes qui ce soir-là étaient sur place. Il y a des situations qu’on ne peut pas imaginer, ne pas concevoir. L’analyse juridique qu’on a à faire doit nécessairement être détachée de l’horreur de cette situation que personne ne conteste. Face à cette tragédie, ce cataclysme, comme il est facile, d’imaginer René MARRATIER chez lui tel le Robinson de Tournier, se laissant aller à la facilité ne faisant rien, restant les bras ballant face à la tempête. Comme il est facile de pointer ses défaillances, comme il est facile de venir considérer que celui-ci n’a rien fait pour venir égrener des fautes qu’on met à son compte.

Je serai extrêmement bref sur un motif qui est la question de la qualification de la faute. Il est de jurisprudence constante qu’aucun de ces deux articles ne constitue une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Ce sont des obligations générales ayant trait au pouvoir de police et c’est pourquoi le tribunal a requalifié en faute caractérisée le manquement d’information et sur le deuxième, le raisonnement juridique du tribunal ne paraît pas clair.

C’est la raison pour laquelle j’aborderais ces deux fautes sous l’angle de la faute caractérisée. Cela vous a déjà été plaidé, j’en retiendrai la définition donnée par cette juridiction autrement composée, la Cour d’appel de Poitiers qui, le 2 février 2001 a indiqué : « la faute reprochée doit apparaître avec une particulière évidence, une particulière nécessité » ce qui revient pour caractériser cette faute à analyser l’intensité de la faute, découvrir cette particulière évidence, et par ailleurs la conséquence du risque.

Je me permettrai de regrouper les éléments sur la conscience du risque après l’analyse des deux fautes. S’agissant de l’information de la population le soir de la tempête. En premier lieu, la difficulté face à une requalification en cours d’instance d’un manquement délibéré en faute caractérisée, est que face à un manquement délibéré on a le motif précis qui constitue la faute par les termes mêmes de l’ordonnance, ici l’article L 2212 du code général des collectivités territoriales, autant sur la faute caractérisée, on est contraint d’essayer d’imaginer la totalité des causes possibles et de venir au cours de la nuit, d’adapter son argumentation. Un point sur l’analyse juridique opérée par le tribunal. Le tribunal pour considérer que le manquement existait a considéré que René MARRATIER devait faire usage non pas dans le cadre d’un manquement délibéré, mais de ses diligences normales, de son pouvoir de police et a considéré qu’il avait manqué à ses obligations dans le cadre de l’article L 2212-4 du code général des collectivités territoriales et que l’argumentation qui avait été opposée en défense devait être écartée. Je reprends cette argumentation. Je rappelle la manière dont le code général des collectivités territorial est conçu. L’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales définit la police municipale sans encore en attribuer les responsabilités. Elle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité publique. Nous avons ensuite l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui lui cette fois-ci impute le pouvoir de police au le maire. Avec des exceptions qui sont prévues.

L’Avocat général a interpellé mon confère Maître SEBAN. Il a cité l’article L 2212-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » et en son deuxième alinéa : « Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites ».

J’entends le raisonnement, je ne suis pas d’accord il est contraire à l’esprit de la loi. L’article L 2215-1 est limpide, il prévoit que la police municipale est assurée par le maire toutefois le représentant de l’Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune. Très concrètement, cela signifie que vous êtes le maire de Noirmoutier, pour une raison X ou Y votre digue cède. Ce que prévoient ces textes, c’est qu’un événement d’urgence qui interviendrait sur le territoire de votre commune prescrive au maire de prendre les mesures, d’en référer au préfet pour qu’il prenne les mesures qui s’imposent. Le simple fait que la préfecture puisse ne pas être au courant du fait que le préfet ne peut pas intervenir et que le maire a pris compétence et peut, ou doit, déléguer au préfet pour les secours et la sureté.

La tempête Xynthia, c’est différent, on est face à un événement climatique. Certes, son ampleur était imprévisible, était suivie par les organismes de météo, par les organismes de secours et en l’occurrence les dispositions de l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui donnent seule compétence aux représentants de l’Etat, ces mesures ont été utilisées. Lorsque le préfet convoque à la préfecture à partir de 17 heures une cellule de crise qui réunit les différents représentants des services de l’Etat en matière de secours, assistance médicale, ERDF, de direction départementale des territoires et des mers et qu’il donne des instructions, c’est précisément sur le fondement de l’article L 2215-1 qui donne au seul préfet compétence pour organiser les secours…

J’ai pris l’exemple de Noirmoutier, ce n’est pas par hasard. C’est en cote D4035. Il s’agit de la décision prise par la préfecture en cellule de crise de venir fermer le pont. Le pouvoir dans la tempête Xynthia a échappé au maire. Le raisonnement malheureusement n’est pas suffisant car dans le cadre de la faute caractérisée, on doit s’interroger sur la réaction qu’a eu René MARRATIER aux différents éléments d’information qui lui sont parvenus et à la manière dont il a pu informer sa population. Dans le cadre de la prévention, il lui est reproché la question du traitement des alertes. Il y a eu trois alertes. La première est l’alerte de vigilance orange diffusée aux différents maires et services dès la veille de la tempête. On sait que René MARRATIER a acquitté le message c’est à dire qu’il a lu le message. D’abord une observation sur les alertes. On voit au dossier, en cote D4095, qu’on a différents destinataires. On se rend compte que d’abord le serveur est fait de telle manière que le message est censé être envoyé à plusieurs personnes mais cela n’a pas été le cas. On constate ensuite que par ce système automatisé on a 25% d’échecs c’est à dire qu’ils n’aboutissent pas. 25% de l’information part dans la nature, les numéros de téléphone ne sont pas les bons, je ne je sais pas. Il y a une deuxième solution, la copie du message faite par écrit et par fax. On constate que sur ces messages par email et par fax, il y a 9 % d’échec là encore et qui n’entraine aucune réaction qui ne cherche pas à corriger la difficulté. Cela donne une appréhension de la manière dont le message est perçu par l’autorité émettrice. Le message en question, j’en relirai le dernier paragraphe, cote D 4008 (lecture).

Ce message-là, personne n’en disconvient, M. MARRATIER n’en a pas été rendu destinataire. La question que votre Cour aura à se poser à sa lecture c’est les questions qu’il se serait s’agit d’en tirer s’il en avait été destinataire. Qu’aurait-il fait ? Il aurait dit de ne pas toucher un câble au sol ? Les recommandations de bon sens n’ont pas été relevées par celui-ci. Rien dans ce message n’est alertant.

Il y a un deuxième message. Celui-ci n’a pas été envoyé sur son téléphone portable mais par fax. Il s’agit de l’avis de forte vague, en cote D4017. Il date du 27 février à 11h32 du matin. Il parle d’une surcote de 80 centimètres à 1 mètre, d’un coefficient de marée forte 102 le matin, et 108 l’après-midi, et que la plus grande prudence est recommandée. (Lecture)

Les choses ne sont pas aussi simples. Il y a une chose déjà. Est que ce document va arriver sur le fax un samedi, le jour ou la mairie est fermée ? Et deux autres personnes qu’on a interrogées, Mme LAGARDE la sous-préfète, en cote D5678, ne l’a jamais vu. Elle ne le connaît pas. Elle n’en a jamais eu connaissance. On lui pose la question vers 10 heures, elle répond : « Non, je l’affirme je ne suis pas informée ». Une autre personne est interrogée, M. JACOBSONNE. Il était présent en première instance. On est dans son procès-verbal de déposition de témoin on l’interroge sur ce document et sa réponse en cote D8874 est : «  Ce qui est certain c’est que les avis de forte vague son réguliers ». Il indique qu’il n’en a pas eu connaissance : « C’est différent de dire comment j’aurais réagi puisque je n’en ai pas été informé ».

Quand on continue, on est remonté à la personne qui avait émis ce document qui est M. MERCIER qui est le chef d’une DIPC Vendée. Voilà le sens qu’il faut donner aux termes employés en cote D8368. (Lecture). En réponse : « nous ne comprenons pas cet avis de cette façon-là, cela concerne la situation de la mer au large…. Ce n’est pas pour nous un bulletin qui annonce une submersion marine ».

La troisième alerte, c’est l’alerte rouge. L’alerte rouge revêt dans le cadre du raisonnement de l’accusation une importance considérable car le simple caractère rouge la rend plus importante que les autres et on se dit qu’on doit y être particulièrement sensible. En cote D4029, on voit que le taux d’échec de l’alerte rouge est de 27%. 27% des envois n’aboutissent pas. Cela veut dire que pour l’autorité préfectorale, quand elle envoie l’alerte rouge, on doit prendre pour acquis ou on vit avec le risque que plus d’un quart des personnes ne le recevront pas. L’alerte rouge que dit-elle ? Elle figure en cote D6834 (lecture).

Il ne va pas pour des raisons expliquées dans l’instruction rechercher le document écrit sur le fax et l’ordinateur. Que nous disait ce message de mise en vigilance ? Le message indique plusieurs choses, d’abord vous avez les destinataires en gras et majuscule, en cote D4024. Et dans les conséquences possibles il y en a une série : attention au chauffage, des branches d’arbres risquent de se rompre, des inondations importantes peuvent être à craindre… Des inondations, le terme n’est pas le nôtre. Dans les conseils, il est indiqué : ne vous promenez pas en forêt ou sur le littoral, restez chez vous….

La manière dont ces alertes sont formulées et dont elles fonctionnent, j’ai mon opinion sur la question. Deux entités se sont penchées, la première c’est le Sénat et le Sénat a considéré « que le dispositif d’alerte était archaïque » et qu’il était nécessaire de revoir totalement le système d’alerte à la française.

Je reviens sur cette statistique, quand on considère et qu’on prend pour acquis qu’il y a un quart d’échec dans l’émission du message, on ne peut pas espérer que celui qui la reçoive puisse en tirer toutes les conséquences. Il y a aussi la mission interministérielle, de la cote D1854. La recommandation n’a pas été suivie. La réception des alertes pose un problème intrinsèque. Le raisonnement fait fi de l’analyse globale de la situation.

J’en viens avant de conclure à la surveillance de la digue. La surveillance de la digue, je me situerai sur la faute caractérisée pour apprécier la faute pénale reprochée à M. MARRATIER. Il lui était reproché de ne pas avoir informé le propriétaire de la digue Est des inondations. Je serai bref sur ce point car nos écritures sont complètes et mettrai 2 éléments en lumière. La première c’est qu’il est faux de dire que M. MARRATIER n’a rien fait, il a appelé deux fois M. BABIN, cela a été redit à votre barre, ils se sont parlé et M. MARRATIER a été rassuré par les informations que lui a communiquées M. BABIN. Il a été rassuré qu’en cas de rupture de la digue, il était prévu un prépositionnement d’un matériel à proximité de la digue. A tort ou à raison, mais toujours est-il qu’il n’est pas inactif. Cela lui semble suffisant. Un élément juridique sur lequel j’attire l’attention de votre Cour, il ne faut pas oublier que sur la question de la digue, la commune n’en est pas propriétaire, n’a pas d’obligation envers la gestion de la digue et la faute qui lui est reprochée dépasse les pouvoirs de police qui lui étaient soit disant dévolus. Lui appelle le propriétaire de la digue, en discute avec lui et s’en trouve suffisamment rassuré sur les éléments qui lui sont communiqués. Il y a d’autres éléments dans le dossier. M. MARRATIER a indiqué également qu’il avait été rassuré sur une conversation qu’il a eu avec M. VEILLARD. La question de M. VEILLARD fait partie de quelque chose qui restera un point d’ombre mais pour autant quand on regarde les faits, la version de M. MARRATIER, rien ne permet de la mettre en cause si ce n’est que M. VEILLARD ne se souvient pas de la conversation. Il y a eu à 15h36, un appel d’1 minute 56, je ne vais pas me taire 1 minute 56 pour se rendre compte mais dans le cadre de cet échange, il dit : « Moi, M. VEILLARD me dit qu’une surveillance de la digue sera organisé et cela me rassure ». M. VEILLARD ne s’en souvient pas ni de sa teneur. Je ne sais pas quoi vous dire, peut être le fait que M. JACOBSONNE était poursuivi a t-il poursuivi une forme de crainte, je ne sais pas. La seule chose que je constate est que dans le cadre des débats en première instance, c’est ce qu’on nous présenté comme impossible que les pompiers ne surveillent pas une digue, je me réfère aux notes d’audience de première instance, une personne a dit que les pompiers étaient souvent présents.

M. MARRATIER vous affirme, et les éléments factuels et techniques ne permettent pas de le contredire, qu’il a d’une part appelé le propriétaire pour l’informer de l’alerte, ils se sont rappelés une deuxième fois et entre temps il a également eu un pompier qui n’est pas n’importe quel pompier. Il a cru qu’une surveillance de la digue serait effectuée.

J’en viens maintenant à la question de la conscience du risque. En matière de faute caractérisée, M. MARRATIER depuis le premier jour, toujours, a affirmé sans discontinuer il l’a martelé plusieurs fois, ce soir-là que ce soit quand il reçoit les alertes, parle à M. BABIN, pense à deux choses, aux vents violents et à la tempête de 1999 qui n’a fait aucune victime et pas de dégâts matériels. Il pense à cela car c’est sur ça que son attention est attirée. Est ce qu’il est censé en savoir plus que les autres ? Non la question n’est pas là non plus. Vous aurez à analyser la compréhension de la situation. La conscience du risque ce n’est pas une inondation qui risque d’entrainer les pieds dans l’eau et des dégâts matériels, c’est le fait de savoir qu’on expose autrui à un risque de mort ou de blessures. Là dessus, la jurisprudence est extrêmement claire. On doit savoir et l’accusation doit rapporter la preuve de cette connaissance qui doit elle même être parfaite, on doit savoir.

Je vais me permettre un phénomène d’entonnoir. On a d’abord M. Frédéric ROSE qui était le directeur de cabinet du préfet de Vendée (Lecture de déclarations de M. Frédéric ROSE).  Lui ne parle pas d’une crainte d’une submersion marine et de la Faute-sur-Mer. Il est important car j’ai mis volontairement de côté le préfet de Vendée et que la connaissance que le nouveau préfet avait de la situation était celle que ses services ont pu lui transmettre. M. LELONG, sapeur pompier professionnel, en Vendée depuis 2004, en cote D8260 on lui demande le souvenir qu’il a des réunions qu’il a pu y avoir ce soir là, vous avez la question du vent, la tempête de 1999, il égraine le fait que pour lui, le risque était celui d’un vent violent et la référence de la tempête de 1999. En cote D8855, Jean CHAROUSSET indique que pour lui, alors qu’il était dans le cadre des réunions de crise, on n’avait pas évoqué le cas spécifique de la Faute-sur-Mer et il confirme qu’on est face à des vents violents.  En cote D8311, l’expert ERDF dit qu’il a le souvenir des vents violents. En cote D8281 M. Vincent LORY répond à la question : « Avez vous pensé à une submersion marine ?  Non on ne pouvait pas s’attendre à cela on avait tous à l’esprit les fortes rafales à venir ». En cote D8255 Philippe CHABO entendu en première instance, a indiqué à la question posée : « Est ce qu’on n’aurait pas du en tirer d’autres conséquences ?  A posteriori c’est toujours plus facile ». C’est ce qui résume la prévention de M. MARRATIER. Page 13/18 des notes d’audience de M. CHABO, le 2 octobre 2014, il prend conscience à 3h15 du fait qu’on n’est pas dans une situation de vent violent, de simple tempête mais que le risque auquel les habitants sont exposés est la submersion marine.

Sur la question du lien de causalité, à 3h15 il est malheureusement déjà trop tard, l’évacuation n’est plus possible. Ce que votre Cour aura à considérer est comment on peut l’imputer à M. MARRATIER et il ne s’agit pas de dresser une caricature, un minium de respect est du, quand il dit qu’il n’a pas compris, il faut voir ce que révèle le dossier. Il ne peut pas comprendre mieux que des personnes qui avaient une bonne connaissance de la zone. Une personne dans le dossier M. Loïc CARIO avait une très bonne connaissance de la zone. On apprend qu’il a contribué au projet de PPRI et qu’il connaissait la zone et n’était pas un simple profane. C’est pourquoi M. CARIO a ce soir là choisi de faire les calculs, c’est celui qui avait mis en place un petit logiciel, M. CARIO connaissait la zone et avait mis en place en 2007 le PPRI avec M. RAISON et arrive à une hauteur de 5,50. Pour le faire, il a utilisé des données qu’il avait compte tenu de ses fonctions. Même M. CARIO qui pouvait comprendre que la submersion pouvait intervenir résume parfaitement le comportement qui a été le sien. Alors que les chiffres parlent d’eux même et qu’il connaissait la zone, il décide d’envoyer un e-mail, de partir et de ne pas alerter qui que ce soit d’autre. Ce n’est pas un comportement criminel ça révèle une seule chose, c’est que la conscience de risque était un risque de tempête certainement de vent, c’est incontestable, de vent violent. En revanche, personne et je dis bien personne n’avait conscience que le risque qui existait était un risque de submersion marine.

La question du risque est au cœur de cette faute que vous aurez à analyser. Quand on reprend les documents, on voit que les digues étaient au cœur de la question, du débat, on voit que c’était un élément de préoccupation. On voit d’ailleurs que dans le cadre de la réunion de crise, tout le monde est focalisé sur Noirmoutier car la digue était fragile.

M. MARRATIER face à l’ensemble des personnes n’a pas été meilleur, c’est incontestable, il n’a pas su mieux c’est certain, s’il avait su il aurait fait différemment. Penser l’inverse c’est de la folie. Ce soir là M. MARRATIER, pas plus qu’aucun autre, n’avait pas conscience de ce qu’il allait se dérouler. Qu’ont fait les autres ? En cote D8389, une personne entendue M. MILSON est le maire de la commune voisine. Le niveau de l’inondation était similaire. L’estuaire du Lay, c’est le PPRI commun. M. MILSON ce soir là, lui, n’a pas acquitté les messages téléphoniques, il n’a pas eu connaissance des messages de l’après-midi. On a fait reproche à M. MARRATIER de ne pas s’être inquiété, d’être allé diner à l’extérieur, je ne sais pas s’il faut blâmer M. MILSON, mais il a eu le même comportement. La question de la submersion marine ne lui traverse pas l’esprit.

Ce qui est intéressant, c’est qu’il comprend un peu mieux mais pas totalement, cela figure en cotes D8390 et D8391, ce qui va se passer quand il reçoit un appel de M. JACOBSONNE de la préfecture qui lui dit : « Attention il faut que vous soyez vigilant ». C’est à la suite de cet appel à 2 heures du matin qu’il décide de rentrer sur sa commune et constate l’étendue des dégâts, à 3h. Ce que l’information a établi et ce qui est aujourd’hui une décision judiciaire, c’est que dans le cadre de cette pyramide de responsabilités qui redescend, c’est que la chaine a été interrompue. Le tribunal des Sables d’Olonne a considéré que M. JACOBSONNE, en n’informant pas le maire de la Faute-sur-Mer, constituait pour lui une faute simple et suffisait à l’exonérer de responsabilité. Votre tribunal doit en tirer toutes les conséquences, au regard de M. MILSON et JACOBSONNE de voir quelle était la conscience du risque de M. MARRATIER.

Tout le monde pourra continuer à en douter, et dire que c’est un monstre mais votre Cour ne devra pas oublier une chose fondamentale. Je pensais comme certains de mes confrères, ici nous avons une spécialisation sur les catastrophes collectives, au procès Concordia. M. MARRATIER ce soir là ne quitte pas le navire, il dine à l’extérieur rentre dans la commune se couche. C’est la meilleure démonstration sauf à le considérer comme suicidaire, du fait que pour lui, comme Maître HENON l’a indiqué, tous les membres du conseil municipal avaient des informations, mais il a été mis en examen donc « non, non en a jamais parlé ». La question d’une inondation suite à une rupture de la digue, on en a forcément parlé, oui le risque existe c’est une évidence. En l’occurrence aucune personne ce soir là n’a quitté la Faute-sur-Mer, ils sont tous rentrés dormir chez eux ce qui démontre l’absence de conscience du risque.

Maître SEBAN, avocat de M. MARRATIER :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Merci Madame la Présidente, Mesdames de la Cour, Monsieur de la Cour, je défends ici René MARRATIER, maire de la Faute-sur-Mer pendant 25 ans après Maître HENON et Maître LEVY qui vous ont sur la plupart des manquements reprochés démontrés qu’il n’était pas coupable.

Nous l’avons connu sur cette affaire, le premier mot qui me vient pour parler de lui c’est un honnête homme sur lequel des horreurs, des rumeurs sont tombés après Xynthia. Lors des dernières élections municipales, il a obtenu près de 400 voix. C’est un homme pour qui tout s’est écroulé, toute cette vie qu’il avait construite autour de cette commune de la Faute-sur-Mer qu’il aime intensément. Après Xynthia, son entreprise a déposé le bilan, sa maison est expropriée, il n’est évidemment plus maire, lui qui a toujours respecté la loi, les institutions, a été condamné à 4 ans de prison par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne et dans l’intimité des relations entre l’avocat et son client, il nous a dit qu’il ne supporterait pas d’être envoyé en prison par la Cour. S’il n’y avait à la Faute comme aux Sables ces messages de soutien, je crois qu’il n’aurait pas eu la force de comparaitre devant vous. Il a vu sa vérité transformée en mensonge. Il faisait bon vire à la Faute avant Xynthia. 25 ans à la cause publique.

Je parlerai quelques fois à la première personne comme si j’étais lui. J’ai des tords, je l’ai dit je le répète mais je ne me reconnais pas dans le costume qu’on veut me faire porter. Nous ne plaiderons pas, nous n’avons pas plaidé, qu’il était le meilleur des maires, qu’il était meilleur que les autres mais comment voulez-vous qu’il se comporte pour considérer que ce ne sont pas des propos de circonstance. Vous ne le connaissez pas Monsieur l’Avocat général. Lors de cinq visites à la morgue où il a reconnu des concitoyens, des amis des proches, lorsqu’il s’est excusé, a regretté de ne l’avoir pas vu venir, pas compris ou n’a pas voulu l’entendre et pourtant c’était sincère.

René MARRATIER est un homme de l’ancien temps, un homme, un élu comme peut être on ne le trouve plus beaucoup. La modernité, il ne l’a pas vu venir, il ne l’a pas comprise. Quand on a discuté qu’il avait un ordinateur sur son bureau il viendra dire qu’il s’en servait comme un minitel. Cette image de René MARRATIER qui vient nous voir à Paris pour préparer ses audiences et pour qui c’est un événement de venir sur Paris et quand il prend un taxi, et arrive avec 30 minutes de retard. C’est cette image qui, quand il quitte le cabinet, il a l’habitude de monter du côté de son chauffeur, il ne comprend pas qu’à Paris on monte derrière. C’est un homme de l’ancien temps.

PPRI DICRIM… les années 2002, 2005, quand la France, ce pays tempéré a commencé à s’éveiller aux risques naturels, il n’a pas tout de suite compris ce qu’on attendait vraiment de lui. Oui la digue il comprenait, c’est du solide, oui les digues il fallait les faire et je vous démontrerai qu’il a tout mis en œuvre pour cela. Mais pour le reste, il a chaque fois demandé de l’aide, il a demandé à ce que l’Etat fasse mais l’Etat n’a pas fait.

Dans sa maison, il y a des arbres mais des traces de tous ces pavillons détruits, dans sa maison expropriée en zone noire, il broie du noir et ne dort plus. Il se fait et refait le film. Est-ce moi la cause des malheurs ? Je n’ai pas voulu cela, pas imaginé cela. C’est d’autant plus terrible qu’il s’identifie totalement à son village, sa petite ville. Il est un peu bourru, un peu taiseux. Un homme cela ne pleure pas, cela assume c’est pour ça qu’il est fragile. Pour René MARRATIER, reconnaître qu’on s’est trompé, c’est dire qu’on s’est trahi soit même.

Le temps de l’avant Xynthia, il l’a compris c’est fini, ce natif de Luçon. Il était comme vous et chaque maison construite c’était du bonheur pour qui, comme lui voulait la mer. Il a voulu s’expliquer mais les choses sont peut-être enclavées.

Qu’être humain comme vous, il a vécu Xynthia comme une horreur, qu’il s’est senti a ce point affreusement responsable, qu’il a été il a employé cette expression « chao debout » il n’a pas su trouver les mots, les gestes, à écouter ce que vous avez raconté. La veille de Xynthia, vous étiez comme nous, nous étions comme vous, et il vous est arrivé quelque chose qui ne nous est pas arrivé à nous.

Je comprends ce besoin de savoir, d’incriminer en tant que victime. Victime c’est un statut juridique. Revenir dans la cité, exiger vérité et justice, vous enfermer dans ce statut de victime ce serait vous faire injure. Avec la tenue de cette audience, nous sommes revenus vers le chemin de la cité. Monsieur l’Avocat général, avec cette peine réclamé n’y est pas arrivé.

Vous l’avez Monsieur l’Avocat général enfin reconnu sans en tirer malheureusement toutes les conséquences, je parle évidement pour tout le système juridique qui a eu a connaître de l’affaire, René MARRATIER n’est pas responsable de tous vos malheurs, il vous faudra du courage pour revenir sur un jugement construit uniquement à charge, il s’agit ici je le rappelle de délits involontaires. Il a été construit pas des gendarmes qui aveint l’habitude de travailler avec des délinquants. Je me suis dit, s’ils avaient dû trouver quelque chose, ils auraient trouvé quelque chose de malhonnête. Quand le chef d’enquête auditionne M. MORISSEAU, il y a cette conviction de l’enquête que le délinquant voudrait cacher quelque chose et j’y reviendrai sur la question de la cote de référence. René MARRATIER n’a rien à cacher. Tout est dans le dossier. La direction départementale de l’équipement interrogée à la barre, par les gendarmes dira systématiquement qu’elle n’a subie aucune pression, ni M. MARRATIER ni aucun élu de la Faute-sur-Mer ne l’ont poussé à dire telle ou telle chose.

Vous l’avez enfin dit Monsieur l’Avocat général, il n’y a eu aucune pression sur la direction départementale de l’équipement, René MARRATIER n’est pas un délinquant, il a simplement donné son avis.

C’est important car vous aurez à réfléchir dans le secret de votre délibéré, de comprendre que tout a été dit, que la manière dont chacun d’entre eux et René MARRATIER a pensé, imaginé que Xynthia n’était pas possible, c’est la stricte vérité.

Vous avez à reconstruire l’avant et l’après Xynthia : pouvait-on prévoir cette tempête ? Alors que notre système est basé sur l’évaluation d’un risque centennal. René MARRATIER pouvait-il avoir conscience de l’ampleur du risque ?

Comme Maître LEVY l’a indiqué, le soir de la tempête, René MARRATIER est rentré chez lui, s’il avait eu conscience du risque vous pensez qu’il serait allé se coucher ?

On a reproché à René MARRATIER de dire qu’il était le maire d’une petite commune. Il se trouve que nous sommes les avocats de beaucoup de communes, de petites communes, et de grandes communes aussi et depuis cette affaire j’ai été discuté avec beaucoup de maires et j’ai posé la question : « Est ce que vous savez qu’il faut des repères de crues dans notre commune ? Ah non ».

Dans une petite commune comme celle de la Faute-sur-Mer, les élus ne sont pas permanents. René MARRATIER a 28 salariés qui sillonnent l’Europe, il est garagiste à Luçon, il est père de famille, il a pendant longtemps eu deux enfants à charge, il travaille dur, il est réglé comme du papier à musique. Il a un responsable qui ne sera pas inquiété et on ne va pas chercher à inquiéter qui que ce soit. Voilà la commune de la Faute, il aime cette fonction, la reconnaissance que cela lui accorde, qu’on lui dise bonjour, quand sa commune est pleine.

Il a un mobile crapuleux selon le tribunal, le développement. Aucun agent n’est capable de dire : « Ce dossier est valable, ce dossier n’est pas valable ». Une commune touristique avec la surveillance des plages, la surveillance des ordures… et dans cette petite commune, on va s’appuyer sur l’Etat demander de l’aide pour tout, j’ai rarement vu une commune où il y a une telle convention avec l’Etat pour la digue, l’aménagement… alors on va dire à René MARRATIER qu’il s’opposait à l’Etat, pourtant il va signer des conventions pour tout, il va demander de l’aide à chaque fois. Quand le préfet dit quelque chose, on s’exécute alors certes, on a sa personnalité. René MARRATIER de culture, c’est un homme d’ordre, il respecte l’autorité. Et puis, René MARRATIER est dans cette position de tous les élus, il a un certain nombre de contraintes, d’obligations qui pèsent sur lui et j’avais été étonné en première instance de l’accueil glacial, ce qui n’a pas été le cas, au sénateur ANZIANI, car certes c’était un témoin cité par la défense, mais il était intéressant de comprendre comment ça avait fonctionné au delà de la Faute-sur-Mer avant et après Xynthia, et le juge d’instruction ne s’était intéressé qu’à la Faute et le Sénat s’était intéressé à toutes les communes. Qu’ont fait les autres ? Quels éléments ont eu lieu ?

Et puis, j’ai entendu les plaidoiries des parties civiles, de la SMACL, on en a parlé, qui est pourtant son assureur comme s’il fallait rajouter de la noirceur à l’horreur. René MARRATIER a 63 ans. M. BABIN et M. MASLIN, malheureusement décédé, étaient ses mais, tout simplement lorsqu’on siège ensemble au conseil municipal depuis des années, est-il anormal d’avoir des amis ? Est ce que c’est une faute ? C’est un homme honnête a-t-on trouvé un avantage qu’il aurait tiré des travaux ? On a beaucoup cherché. On a rien trouvé, on a même été cherché s’il avait retiré les gravats, rien. Il a été indigné quand on a posé la question à M. MASLIN de savoir s’il travaillait avec lui. On échoue sur un quelconque mobile malhonnête. Si on ne trouve pas, c’est qu’il a agit honnêtement il a pensé ce qu’il pensait juste et bien, il s’est peut-être trompé.

Il fallait quand même trouver. Alors on a trouvé une chose, qu’un maire peut faire travailler son entreprise pour la commune jusqu’à 15.000 euros TTC et deux ou trois années de plus son entreprise a travaillé pour la commune pour 17.000, 18.000 ou 20.000 euros. On lui a reproché, il a eu une peine d’amende. Et comme la mairie demandait une benne, un camion…

Voilà rapidement René. Votre malheur nous bouleverse, je le dis aux parties civiles, mais la justice que vous rendez Madame la Présidente, je ne devrais pas le rappelez vous le savez bien, ne sera pas rendue au nom des victimes, mais au nom du peuple français.

Autrement, c’est la loi du Talion. Cette loi est rendue au nom d’une loi qui vous protège de la tyrannie. Oui, il a eu tord il n’y croyait pas il a pensé que la digue serait plus forte que la mer et il en était sûr, il a tout fait pour la renforcer.

On a dit qu’ils devraient avoir conscience du risque mais eux, ils ont mis 10 ans pour faire un PPRI c’était leur job, leur responsabilité, ce pour quoi ils ont été payé. On nous parle de la COP 21, il faut du temps de la conviction pour passer de la conscience du risque aux vraies mesures. La catastrophe climatique est annoncée, et aucun de nous individuellement ne veut changer son mode de vie. Pourtant, les experts annoncent la catastrophe à venir et pour Xynthia, ce n’était pas le cas, on n’annonçait pas la catastrophe. Et qu’est ce que nous disent ceux qui ont été auditionnées par le tribunal ? La seconde moitié du 20e s se caractérise par : « (…) une rémission catastrophique (…) Xynthia est finalement venue frapper une société inconsciente de sa vulnérabilité » (lecture).

Pourquoi n’y avait-il pas de culture du risque ? Il l’explique très bien et j’en reviendrai sur les incidents climatiques. Le professeur de géographie de l’université de Montpellier indique : «  (…) Il y aura d’autres Xynthia, en laissant croire qu’un seul est responsable de tout le jugement des Sables d’Olonne ne contribue pas à faire partager cette culture du risque ». Si tout est de sa faute alors choisissez un bon maire et vous ne serez responsable de rien.

Si c’est la seule responsabilité du maire alors Xynthia pourra avoir lieu ailleurs et c’est aussi la responsabilité de votre Cour et son exemplarité de dire que finalement, il ne peut pas porter à lui seul les conséquences de cette catastrophe. Monsieur l’Avocat général enfin, vous admettez les défaillances de l’Etat, ça n’était pas le sens de ce que nous a dit le procureur en première instance ou le jugement. Il aura fallu Poitiers, votre intervention après celle de tous les réquisitoires préliminaires où là j’attendais qu’on prenne de la hauteur. Qu’on vous dise les risques climatiques, les responsabilités de l’Etat. J’ai eu le trio infernal c’est tellement plus facile. Il a fallu vos réquisition Monsieur l’Avocat général, pour qu’enfin soient reconnues les fautes immenses de notre système. Le partage des responsabilités n’est pas l’irresponsabilité mais dans cette affaire avec qui je partage la responsabilité, avec qui je la partage ? Un système d’irresponsabilité pour l’Etat et de super responsabilité pour le maire, voilà ce qu’on vous présente, ce qu’on vous demande de juger. Et Monsieur l’Avocat général quand vous nous dites que l’Etat ne peut pas être poursuivi pénalement, certes, mais les agents de l’Etat peuvent l’être, M. CARIO qui avait fait le calcul, pourquoi il n’est pas devant vous ? M. DETANTE qui était le chef du service de l’urbanisme qui a appliqué des textes inapplicables, pourquoi il n’est pas devant vous ? Mme LAGARDE la sous-préfète qui va se coucher à 17 heures et n’a averti personne sur le risque à la Faute ?

Ils savaient, ils n’ont rien fait. Votre parquet ne l’a pas poursuivi M. JACOBSONNE n’a pas téléphoné, votre parquet n’as pas fait appel du jugement, vous pouviez le faire.

D’un coté rien, de l’autre coté il aurait du tout prévoir, 4 ans d’emprisonnement.

* La fin de la plaidoirie de Me SEBAN manque *

Procès en appel – 1er décembre 2015 – Réquisitions et plaidoiries

Réquisitions de l’Avocat général

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Je ne vous cache pas qu’en prenant la parole je ressens une certaine gravité, une certaine pression. Les lieux y sont pour quelque chose mais je sais aussi que nous touchons ici du doigt des questions fondamentales qui concernent le rapport de l’homme et de la nature mais aussi le fonctionnement de nos institutions et leurs capacités à nous protéger, également contre nous même.

Je voudrai m’adresser aux victimes, les débats ont été plus techniques, pour autant les souffrances que les personnes ont endurées, les souffrances éprouvées par les victimes, dont 3 enfants, et leurs proches n’ont jamais été oubliées, et je tiens au nom du ministère public à exprimer toute ma compassion. Je sais bien que ce n’est pas de la compassion que vous êtes venu chercher, ou du moins pas seulement cela, au delà d’une simple indemnisation c’est bien la quête de la vérité qui vous anime encore. Je l’ai bien senti dans les témoignages dont la dignité m’a frappé, aucune parole de haine.

Vous êtes venus chercher aussi sans doute une première démarche de responsabilité, car après le déni du risque le déni de toute responsabilité vous était insupportable. Je crains que vous n’ayez été déçus.

Les dispositions du jugement de première instance ont été contestées tant sur le fond que sur la forme. Sur les questions de procédure je vous renvois aux écritures que j’ai déposées, mais j’aimerai faire deux observations. L’audience devant la Cour d’appel n’est pas une audience de rattrapage, l’annulation de l’audition de Mme BABIN n’a pas été recherchée en première instance, elle ne peut plus l’être aujourd’hui, de toute façon cette demande n’aurait pas put être obtenue puisqu’on ne peut demander l’annulation d’un acte d’enquête passé un délai de 6 mois comme le prévoit le code de procédure pénale.

Cette annulation n’est de toute façon plus encourue, la Cour de cassation est revenue sur le principe de rétroactivité qu’elle avait appliqué durant la réforme de la garde à vue.

De la même façon, le grief tiré du défaut d’impartialité du tribunal n’apparaît pas d’avantage recevable faute de la part des conseils d’avoir mis en oeuvre les recours juridiques adaptés comme la requête en suspicion légitime. Ce moyen ne vise en fait qu’à jeter publique le discrédit sur le travail du tribunal correctionnel. Dire des juges qu’ils avaient un parti pris en faveur des victimes, pire qu’ils avaient pris leurs décisions sont des accusations graves qui doivent reposer sur des éléments précis, plus que sur de simples impressions personnelles.

La place de la victime dans le procès pénal est certainement un sujet, mais peut on contester que des victimes soient entendues ? De même le juge inquisiteur à l’audience ne manque pas d’impartialité, c’est notre système, peut être peut on souhaiter le réformer mais cela ne remet pas en cause l’impartialité du juge qui n’est pas la neutralité. Je remarque d’ailleurs que les jurisprudences citées par les conseils ne concernent que des juridictions civiles et sociales.

Le problème de l’impartialité n’a d’ailleurs pas été dénoncée par la doctrine concernant le jugement de première instance, on a parlé d’un jugement sévère qui a pu émouvoir mais pas de juges partiaux.

Les juges de première instance ont fait un travail considérable, il y a pu sur 5 semaines y avoir des maladresses mais ce travail doit être respecté, on ne peut l’effacer d’un trait de plume.

Venons en au fond du dossier. On ne pouvait éviter la tempête, mais aurait on pu éviter ces 29 décès ? Pouvait on éviter la surverse et dans la négative pouvait on éviter ses conséquences meurtrières ?

Car le constat est terrible, si la tempête était intervenue quelques semaines plus tard après l’achèvement des travaux sur les tronçons E et H, et bien la submersion n’aurait pas été empêchée mais ses conséquences auraient été bien moins dramatiques.

Les conséquences sont nombreuses, il y a le poids de l’histoire des digues pour lesquelles l’Etat s’est désengagé, le conflit entre les contraintes environnementales, la protection de la faune et la flore et la sécurité, le blocage entre la position de l’Etat refusant tout emprise sur le domaine publique et celle, supposée du moins, des riverains dans l’ignorance et l’inconscience des risques.

Et puis il y a le choix de la mairie qui a voulu en priorité mener des travaux dans la zone du camping dont il fallait empêcher la fermeture.

Devant ces multiples causes, la responsabilité des prévenus n’a pas été retenue sur ce point, il n’aurait pas été possible d’empêcher la submersion.

Aurait il alors été possible d’empêcher les conséquences meurtrières de la submersion ? Le droit n’a pas été inopérant, si il a besoin d’être réformé comme nous l’a dit M. ANZIANI il n’a pas été appliqué.

Le PPRI est à la charge de l’Etat mais doit être établi en concertation avec la commune. Sur l’ensemble des communes concernées seules 46 possédaient un PPRI approuvé. L’Etat n’est plus cet Etat tout puissant face à la petite commune qu’on veut nous décrire. Les communes voient dans l’action de l’Etat un frein à leur projet, et il y a l’hostilité des populations oublieuses de leur passé, c’est ce manque de la culture du risque dont nous a parlé M. ANZIANI.

Le dossier a montré les difficultés à faire adopter puis appliqué le PPRI puisque toutes ses failles sont alors exploitées. La prévention ne peut reposer sur le seul PPRI, c’est pour cela qu’il existe également un plan d’occupation dont le maire est la clé de voûte. Il connait la population et son territoire, c’est le sachant, c’est celui qui rassure et qui doit parfois mettre en garde. J’ai moi même le plus grand respect pour celles et ceux qui prennent cet engagement difficile. Etre le premier responsable de la sécurité de ses administrés est une lourde tâche, surement insuffisamment reconnue mais qui est essentielle dans notre démocratie.

Elle ne fonctionne cependant que dans certaines conditions, il faut que le maire connaisse le risque, qu’il le prenne au sérieux, qu’il soit pris en compte et se traduise par des mesures d’alerte et de sauvegarde et que le maire soit alerté enfin de la possibilité de la réalité du risque. M. MARRATIER connaissait le risque, mais il ne l’a pas pris au sérieux et n’a pas agit. Les informations dont il disposait ou dont il aurait du disposer si il avait été diligent lui commandait d’agir, et il aurait pu ainsi sauver des vies.

L’Etat lui aussi a manifesté des carences, on a pas attendu la déposition de M. ANZIANI pour s’en apercevoir. Certains agents de l’Etat auraient ils du comparaître ? Le parquet ne l’a pas estimé possible pour des raisons juridiques. Qu’on cesse donc de fantasmer, il n’y a pas eu de volonté de mettre hors de cause les agents de l’Etat.

Fallait il refermer ce dossier en constatant qu’une fois de plus notre société a été incapable de prévenir les conséquences d’une catastrophe naturelle et qu’il ne serait pas juste de faire des reproches au maire ? Je ne le crois pas, ce dossier ne ressemble pas aux autres. Le risque était connu et sa réalisation n’a pas été si soudaine que des vies n’auraient pas pu être sauvées. Le maire aurait pu agir dans les mois et mêmes les années précédentes.

L’irruption du droit pénal dans ce dossier est à mon sens parfaitement justifiée, elle doit avoir pour vertu de rappeler à leurs devoirs ceux qui ont la vie de leur population entre leurs mains et qui doivent faire passer la sécurité au premier rang de leurs préoccupations.

Cette submersion était elle un événement imprévisible au sens de l’article 122 du Code pénal qui prévoit une cause d’irresponsabilité pénale ? La tempête était prévue depuis plusieurs jours, mais la défense met en avant le fait que la montée des eaux n’aurait pas pu être prévue. On sait ce que disent les experts, la probabilité d’un tel événement était faible, mais non négligeable. Les événements passés s’expliquaient déjà sans doute par cette conjonction exceptionnelle mais possible des facteurs environnementaux ayant mené à la catastrophe.

Une surcote égalant, voire dépassant celle d’1M50 constatée lors de Xynthia avait déjà été constatée auparavant. Ce n’était pas un événement impossible. Ce soir là sur les 3 éléments dont la conjonction a causé le drame, deux étaient prévus, la tempête et le fort coefficient de marée et le dernier avait déjà été constaté par le passé, à savoir cette surcote importante. On ne peut pas parler de phénomène imprévisible.

La démonstration de la culpabilité des prévenus sera articulée sans originalité autour des 3 éléments constitutifs de l’infraction, l’élément moral, l’élément légal et l’élément matériel.

Quel était donc le risque identifié pour la commune de la faute-sur-mer et comment avait il était pris en compte par les services de l’Etat ?

Un rappel de la chronologie des événements est nécessaire. La politique de l’Etat en matière de prévention des risques naturels s’est mis en place à la fin des années 90 après plusieurs catastrophes ayant marqué cette décennie. On part du principe que les digues élevées ne sont jaais suffisantes, qu’elles sont toujours susceptibles d’être dépassées. Les constructions ne peuvent être autorisées que si l’aléa ne représente pas une menace pour les vies humaines et si il est prévu des zones de refuge. Il est rappelé aux collectivités territoriales l’importance de plans prévoyant l’intervention des secours.

Le cadre de l’élaboration des PPRI était clairement posé selon les mêmes principes que ceux de la circulaire de 2002 dans un guide méthodologique, publié à la documentation française et donc accessibles à tous, y compris à M. MARRATIER et Mme BABIN si ils s’y étaient interessés.

Pour la Vendée un PPRI avait été prescrit pour les côtes du Lay. Auparavant le cabinet SOGREA mandaté par la DDE avait réalisé une étude des risques de submersion marine. Le risque était clairement identifié pour la commune de la Faute-sur-Mer, des événements antérieurs avaient été rappelé.

La cote de référence du niveau marin extrême avait déjà été fixé à 3M90 NGF, et il avait été écrit que certains quartiers du centre ville de la Faute-sur-Mer étaient situés à un niveau inférieur.

C’est en juillet 2002, après avoir obtenu des relevés topographiques extrêmement précis que la SOGREA a pu établir une carte des enjeux où la majeure partie de la zone urbanisée de la commune apparaissait soumise à un risque fort. La carte des aléas plaçait une grande partie de la cuvette sous un aléa fort. Le cabinet SOGREA établissait alors une carte réglementaire où la zone de la cuvette apparaissait en rouge, inconstructible et ou une autre partie de la commune était en zone bleu foncé, constructible sous condition. Ce projet de septembre 2002 est en tout point conforme à la doctrine de l’Etat.

Cependant, contre toute attente, les services de l’Etat prennent eux même l’initiative de proposer au maire un assouplissement des règles pour les zones déjà urbanisées. On a parlé de marchandage, mais c’est bien l’Etat qui l’a proposé au maire qui n’en demandait pas tant.

Il es técrit qu’il est admissible que ce secteur peut continuer à se développer raisonnablement. Il est pourtant question de zones soumises à un aléa fort qui représente un danger mortel.

Bien entendu, cet assouplissement proposé était soumis à de strictes conditions. Contractualiser avec le maître d’ouvrage des digues des obligations de résultat de surveillance et d’entretien des digues. Mettre en place à partir des observations météorologiques et des coefficients de marée un dispositif d’alerte et de secours des populations devant être matérialisé dans un plan communal connu de tous.

Autrement dit, une partie de la zone rouge devient constructible à certaine conditions.

Cette concession de l’Etat est étonnante surtout quand une étude avait rappelé que la surcote avait atteint 1M50 et 2M et avait conclu à la nécessité de rehausser les digues. Il faut le dire, cette forme de renoncement de l’Etat reposant sur une double confiance, confiance accordée à la digue et confiance accordée aux élus de la Faute-sur-Mer qui avaient pris des engagements forts, est une erreur qui apparaît aujourd’hui.

Les élus n’ont tenu aucun compte des engagements pris vis à vis de l’Etat. Cette erreur d’appréciation de l’Etat n’aurait pas eu de conséquences si les élus de la commune avaient respecté leurs engagements et les prescriptions techniques concernant les ouvrages alors autorisés.

M. MARRATIER n’a pas lieu d’être inquiet à cette époque pour les projets d’urbanisation qu’il nourrit pour sa commune à l’époque. Pourtant le risque de submersion marine n’est pas oubliée par l’Etat qui met à jour le DDRM. La commune de la Faute-sur-Mer est placée au niveau 1, avec 3 risques majeurs identifiés. Est visé spécifiquement le risque d’inondation par rupture de digue ou de surverse de paquets de mer. Je ne comprend pas la différence qu’on veut faire entre ces deux risques, le risque est celui de l’inondation, de submersion. Le DDRM rappelle également les événements antérieurs, il est rappelé que le maire doit établir un DICRIM sur les risques majeurs qui indique les mesures de protection et de sauvegarde qui indiquent les mesures à mettre en oeuvre en cas de réalisation du risque.

Que devient alors le PPRI ? Les services de la commune s’accommodent de cette modification sans pour autant tenir compte de leurs engagements.

Le ton va radicalement changer à partir de 2005, les informations alarmantes vont se succéder et relancer la connaissance du risque.

Le cabinet SCE mène une étude, elle indique que la cote de 3M90 NGF représente bien le niveau d’eau extrême à retenir pour la décennie mais que la digue doit avoir un niveau de 4m90, on retient même un niveau de 5M concernant la fin du siècle. Les tronçons de 4m et 4M50 sont alors identifiés comme des secteurs à risque.

On indique avoir relevé une surcote d’1M54, plus que celle relevée pour Xynthia. Il est conclu que le niveau de la mer pourrait dépasser 4M50 et qu’il y aurait alors surverse.

Cette étude est confortée par le cabinet EGISO qui conclu que 34% de la digue est soumis à un risque de submersion marine. Le préfet est manifestement préoccupé, son inquiétude se manifeste par l’envoi de courriers et la tenu d’une réunion préparatoire au PPRI. Dans le même temps la Cour administrative d’appel opère un revirement de jurisprudence et confirme l’annulation de permis de construire en raison du risque important d’inondation.

Par arêté du 8 juin 2007, constatant le blocage au niveau des élus de la commune, le préfet impose l’application anticipée de certaines dispositions du PPRI à venir. Cela se fait dans la précipitation, il y a des carences qui seront une aubaine pour M. MARRATIER et Mme BABIN dans la délivrance des permis de construire.

La connaissance du risque est donc définitivement acquise en 2005, on est 5 ans avant la tempête Xynthia, bien des choses auraient pu être faites pour éviter les morts.

Aucun des prévenus ne peut prétendre avoir ignoré ce risque, on a évoqué pas loin de 40 courriers et de nombreuses réunions concernant ce risque d’inondation.

Au début de la réunion du 11 mars 2003 on présente la carte du PPRI et donc les risques. En 2005 le préfet transmet la version actualisée du DDRM. Il convient de rappeler le courrier du 30 octobre 2006 adressé à M. MARRATIER on ne peut plus clair sur le risque d’inondation, il écrit « ces différentes études ont mis en évidence que notre commune se trouve complètement concernées par des risques de submersions marines et restent à ce jour mal protégée », et pour enfoncer le clou il renverra une copie de ce courrier parmi tous les échanges épistolaires sur ce sujet.

Enfin pour ne pas prolonger cet inventaire à la Prévert, il y a les mises en gardes de certains habitants qui se sont comportés comme de véritables lanceurs d’alertes. « En 1999 l’eau n’était plus qu’à 30 centimètres de la crête de la digue », « Alors M. Le maire, pourquoi faut il un arrêté préfectoral pour que vous décidiez de vous occuper de la sécurité de la commune ? »

Si il y a une chose que vous ne pouvez pas reprocher à l’Etat M. MARRATIER, c’est d’avoir failli dans son rôle d’alerte et d’information concernant le risque. Ses services pouvaient ils vraiment faire plus ?

Mme BABIN avait la même connaissance de ce risque. Ses déclarations sur ce point ne sont pas crédibles. Première adjointe, elle a forcément pris connaissance des courriers et des documents sur ce point, M. MARRATIER l’a d’ailleurs confirmé et elle était nécessairement attentive à ce sujet qui l’intéressait personnellement en tant qu’agent immobilier et présidente de la commission d’urbanisme. Elle n’a pas pu ne pas avoir connaissance des conclusions particulièrement inquiétantes des différentes études.

Mme BABIN se retranche pourtant derrière une amnésie partielle et utilitaire en indiquant qu’elle savait seulement que certains secteurs étaient plus exposés.

Quant à Philippe BABIN qui cumule lui aussi plusieurs casquettes, il avait à l’évidence le même niveau d’information que sa mère et que M. MARRATIER. Il serait surprenant compte tenu des intérêts financiers en jeu qu’il fut laissé dans l’ignorance des conclusions de l’étude de SOGREA qui aurait rendu inconstructible toute la zone.

La particulière vulnérabilité de toute cette partie de la commune liée à sa faible altimétrie et de la hauteur insuffisante des tronçons de digue concernés était donc parfaitement connue des prévenue.

Alors comment ce risque a-t-il pu être occulté ainsi ? M. MARRATIER le présente comme une fatalité, de mémoire d’ancien aucun événement comparable n’avait eu lieu. Mais les a-t-il vraiment interrogé ces anciens ? Ils n’ont pas pu oublier les grandes inondations du siècle dernier, l’historien entendu par le tribunal a lui trouvé des anciens qui s’en souvenaient.

Il est vrai, et c’est dramatique, le relai de l’information ne s’est pas fait vers la nouvelle génération oublieuse du passé, mais les prévenus ne font pas partie de cette nouvelle génération. Par ailleurs les études ont rappelé ces précédents événements sans qu’il soit nécessaire de mener de grands travaux historiques. Et je l’ai rappelé à M. MARRATIER, ces 20 dernières années la France n’a pas été par de tels événements, comment pouvait il penser que la Faute-sur-Mer passerait toujours à travers ?

La perte de mémoire du risque, l’absence de culture du risque est sans doute un mal français mais ce n’est pas audible s’agissant des décideurs publiques qui ont entre leurs mains la vie de leurs concitoyens. Vous aviez le devoir de vous informer pour informer. Ce n’est pas une question d’intelligence mais de bon sens.

En réalité, ne pas savoir ou prétendre de ne pas savoir permet de ne pas dire non à différents projets immobiliers, c’est utilitaire.

Certes ils n’étaient pas en mesure d’imaginer l’ampleur de ce drame, mais le risque d’inondation existait déjà en deçà de la surcote d’1m50. Avec une surcote d’un mètre on atteignait déjà pratiquement 4m NGF, ce qui signifie qu’on allait atteindre voir dépasser le niveau extrême prévu pour une crue centennal dont les risques pour la population étaient identifiés et connus.

Ainsi, sans imaginer l’ampleur de la surcote, cette situation d’ores et déjà avérée de risque d’inondation ne devait pas échapper à l’attention de M. MARRATIER si il s’était donné les moyens d’avoir connaissance des alertes transmises.

Quant à M. BABIN, il avait connaissance du risque d’inondation et plus que tout autre il devait y être sensible.

En face de ce risque identifié et connu, quelles étaient les obligations à la charge des prévenus ?

Les obligations du maire tout d’abord, il est chargé de la police administrative. C’est la première autorité de police et à ce titre est investi d’une mission de prévention des risques et de leurs conséquences. La police municipale contient également le soin de prévenir et de faire cesser les incidents de toute nature telle que les inondations et les ruptures de digue et si il y a lieu de provoquer l’intervention de l’administration supérieure.

3 pilliers à l’intervention du maire: la prévention, l’alerte et l’intervention.

Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs prévisibles qui les concernent. On ne se protège bien que de ce qu’on connait, on ne peut adopter un comportement adapté que si on a été informé de la survenance possible d’un événement.

Le devoir de prévention c’est aussi limiter le risque dans la politique de l’urbanisation. Le maire doit ne pas aggraver le risque, il lui appartient de ne plus permettre l’installation de la population dans les zones soumises au risque identifié ou à tout le moins de mettre en oeuvre des mesures adaptées.

Devoir de vigilance et d’alerte, la connaissance du risque impose une vigilance lorsqu’on peut craindre la réalisation du risque. Le maire doit s’informer lui même ou être en capacité de recevoir ces informations. La mise en oeuvre du devoir de police impose une surveillance sur le terrain, le maire doit veiller à ce que cette surveillance soit menée, quitte à se substituer au propriétaire de la digue si il s’avère défaillant.

La loi prévoit qu’en cas de danger grave et imminent, après avoir mis en oeuvre les mesures de sûreté et d’urgence, le maire doit informer d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui faire connaitre les mesures qu’il a prescrite.

Enfin, le devoir de police impose d’anticiper la survenance de la crise. Cela implique de réfléchir à des moyens d’alertes. Lorsqu’un PPR est approuvé, ces mesures doivent être formalisées dans un PCS. Sinon, l’obligation d’anticiper en vue d’assurer la protection de la population reste une obligation générale, même si le PCS est alors facultatif il faut définir un minimum de procédure d’alerte et de sauvegarde.

Établir un PCS était de plus l’un des engagements pris par M. MARRATIER lors de la réunion de 2003, c’était au moins une obligation morale.

Il y a de plus des obligations particulières à la charge du maire. L’information biennale par des réunions publiques où la population doit être informé du risque et des mesures prises pour le prévenir pour les communes sur les territoires desquels a été prescrit ou approuvé un PPRI comme cétait le cas pour la Faute-sur-Mer depuis 2001.

Autre obligation particulière, le DICRIM qui est obligatoire pour les communes exposées à un risque majeur. Le maire avait l’obligation d’établir un DICRIM.

Dernière obligation particulière, les repères de crue qui doivent participer à la sensibilisation de la population depuis la loi Bachelot.

Quelles étaient les obligations du propriétaire de la digue ? Et bien c’était la surveillance de la digue qui résulte de textes réglementaires et d’arrêtés préfectoraux. Il a l’obligation de tenir à jour un dossier organisant notamment la surveillance de l’ouvrage en toute circonstance. On a imposé au propriétaire de la digue un dispositif précis de surveillance de la digue, particulièrement en période de crue.

Ces obligations sont reprises dans des arrêtés préfectoraux concernant la digue est. Les différentes mesures sont reprises dans l’étude EGISO de 2008. M. BABIN était clairement débiteur d’un dispositif de surveillance de la digue et devait vérifier ses exécutions.

Voilà donc quelles étaient les obligations des prévenus.

S’agissant des délits d’homicide involontaire et de blessures involontaires, jusqu’en 2000 toute faute pénale pouvait être prise en compte. Désormais pour les personnes physiques lorsque le lien entre le dommage et la faute est direct, toute faute peut être retenue. En revanche en cas de lien indirect la faute ne revêt un caractère pénal que si elle est d’une certaine gravité, on parle alors d’une faute qualifiée.

Il y a deux faute qualifiée, la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou la faute caractérisée.

La faute délibérée suppose l’existence d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. En l’espèce les textes visés auparavant ne concernent que des obligations générales. En revanche les articles concernant les obligations particulières du maire sont sans conteste des obligations particulières de prudence ou de sécurité.

L’arrêté préfectoral du 5 août 2009 concernant la surveillance de la digue répond également à mon sens à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le réglement. Si il a l’apparence d’un acte administratif individuel il reprend les prescriptions légales et la Cour de cassation a donné une valeur réglementaire à tel acte.

Le tribunal correctionnel a posé le principe que l’article R111-2 était bien une obligation particulière, j’avoue ne pas être tout à fait convaincu, je crois que ce texte pose un principe général, mais vous aurez à arbitrer ce point.

La faute caractérisée n’est pas définie par la loi mais par la jurisprudence. C’est un comportement blâmable et inadmissible mais aussi l’accumulation de négligences et de manquements.

Quelles sont les fautes qui peuvent être retenues à l’égard des prévenus ? Leurs manquements concernent bien la prévention, l’alerte et la prévention.

C’est tout d’abord l’absence d’information et d’alerte de la population. M. MARRATIER a bien failli à ce devoir, malgré les nombreux rappels du préfet. Les plaquettes d’information n’étaient pas une fin en soi, elles visaient simplement à appuyer le maire dans l’information de la population. Elles n’ont pas été distribuées, mais même cela n’aurait pas été suffisant.

On nous oppose les études d’impact, mais il est logique que les pouvoirs publics soient à l’écoute de la population et non l’inverse. De même on nous parle des réunions de l’association des marais de la faute, mais très peu de gens étaient présents, le quorum n’était parfois pas atteint et une personne a même déclaré que lors d’une des réunions il a été indiqué qu’il n’y avait pas de risque d’inondation.

Les acquéreurs et locataires ont reçu des informations mais de manière curieuse, parfois après la signature de l’acte d’acquisition, et toujours dans des formules ambigues atténuant le risque.

Les enquêteurs n’ont relevé que 3 articles dans le trait d’union concernant plus ou moins le risque, c’est utile mais pas suffisant concernant l’obligation d’information de la population. M. MARRATIER ne pouvait pas prétendre s’en dispenser au motif que la population était déjà suffisamment informée par d’autres voies, d’autant que cette obligation est impérative, le maire ne peut choisir de l’exécuter ou non.

De même il n’a pas été installé de repère de crue, ce qui aurait été pédagogique et extrêmement utile pour sensibiliser la population.

Pas de DICRIM. L’établissement de ce document n’a jamais été envisagé alors que c’est une obligation réglementaire et rappelé au maire par le préfet LATAST. L’argument selon lequel aucune autre commune n’avait satisfait à cette obligation en 2010 n’est pas recevable, aucune commune n’était aussi vulnérable que la Faute-sur-mer. N’oublions pas qu’il y avait deux autres risques environnementaux qui menaçaient la commune.

Les risques étaient parfaitement identifiés à partir de 2002, les informations disponibles, il ne restait qu’à réfléchir sur les mesures de prévention et de sauvegarde. Je n’ai pas vu dans le dossier le moindre élément attestant au minimum d’une volonté de la commune de satisfaire à ces obligations particulières. La population est restée dans l’ignorance, ce qui a contribué à sa grande vulnérabilité.

Le manquement au devoir de prévention c’est aussi l’aggravation du risque en délivrant des permis de construire sans tenir compte du risque.

Les reproches ainsi fait aux prévenus concernent des permis accordés après l’entrée par anticipation de certaines dispositions du PPRI. La prescription d’un premier étage 20 cm au dessus de la cote de référence s’imposait donc. Elle figurait pour la zone bleu clair, a fortiori elle devait trouver à s’appliquer pour la zone bleu foncé.

M. MARRATIER et Mme BABIN conteste là encore toute responsabilité sur ce point en se retranchant derrière la convention concernant l’instruction des permis par la DDE. Le préfet LATAST l’a rappelé, la convention de 2007 n’avait ni pour objet ni pour effet de transférer la responsabilité du maire dans la délivrance des permis de construire. Le maire restait responsable.

La DDE formulait des avis avec réserve, sous réserve de conformité avec la condition prescrite à l’article 2 de chaque arrêté. C’est une carence regrettable, la DDE aurait pu mener elle-même ce contrôle. Pour autant les prévenus sont ils exonérés de leurs responsabilités ? A l’évidence non.

Avant l’instruction par la DDE il y avait un premier examen par la commission de l’urbanisme présidée par Mme BABIN. Et la mairie n’est pas complètement irréprochable, l’article 3 prévoit que le maire adresse à la DDE tous les documents et l’informe de tous les éléments à sa disposition, il devait donc fournir les éléments relatifs à l’altimétrie.

Il est manifeste que l’autorisation était suspendue à la vérification de la prescription faite à l’article 2. Ces projets de permis ne ressemblaient à aucun autres, ils étaient inédits. Sauf à nier l’évidence, ces propositions de permis ne pouvaient pas être signées en l’état.

Il s’agit d’une question de sécurité pour les personnes, il s’agit bien d’imposer un dispositif permettant la sauvegarde des habitants.

Comment imaginer que les prévenus aient pu ignorer la valeur de la cote de référence alors que cette notion est au cœur des débats depuis des années ? Sans doute aurait il était préférable qu’elle soit rappelée encore une fois, mais les services de l’Etat ont pu légitimement estimer qu’elle devait être connue de tous.

Mme BABIN a d’abord nié l’évidence concernant sa connaissance de la cote de référence, puis situé cette connaissance en 2008 avant de finir par la situer en 2007.

C’est bien de façon délibérée que les prévenus ont occulté cette prescription qu’ils savaient ne pas être respectée dans cette zone. Comment expliquer autrement le cas PLANTIVOT ? On ne peut pas prétendre faire une confiance aveugle en l’Etat pour ensuite refuser d’accéder à sa demande en retirant un permis ? Comment expliquer enfin la poursuite de la délivrance des permis après l’illumination de 2008 ? Cela montre qu’il n’y avait aucune volonté d’appliquer cette restriction et qu’au contraire on voulait se dépêcher de terminer l’urbanisation.

M. MASLIN a également commis une faute en construisant la maison de la famille BOUNACEUR sur la base d’un permis dont l’irrégularité ne pouvait lui échapper. La proximité entre les prévenus ne peut que sauter aux yeux. Cette porosité entre les intérêts publics et privés n’a fait que réduire encore la vigilance face aux prescriptions dans cette zone.

Le comportement fautif des gérants des sociétés TDA et CDA est également établi dans ce dossier.

Manque d’attention aux dispositifs d’alertes. Les prévisions météo ont été répercutées par les services de la préfecture par fax et par mail sur chacun des GSM des maires les invitant à prendre connaissance des avis faxés.

Le message de mise en vigilance de niveau rouge a été transmis à la mairie, il est annoncé des vents très violents et des risques d’inondations sont à craindre. Il est possible de déplorer certaines carences, l’absence à l’époque de signalétique permettant d’attirer l’attention du grand public sur les risques de submersion, l’absence de mécanisme permettant au préfet de suivre la situation sur la faute-sur-mer pus précisément… Cependant l’information a bien été transmise concernant les vents violents, la surcote importante et le risque de submersion.

M. MARRATIER a indiqué ne pas pouvoir recevoir les mails et les fax sur l’ordinateur de sa secrétaire, il a donc pu vaquer à ses occupations en allant au restaurant ce soir là. Cette abstention est fautive, elle a définitivement mis en échec les dispositifs d’information et d’alerte. Le maire a rompu la chaîne d’alerte et de sécurité. Cette tempête était suffisamment dangereuse pour que M. MARRATIER prennent les dispositions pour se mettre en mesure de prendre connaissance à tout moment des informations transmises par la préfecture relatives à une crise avérée et actuelle.

Si il n’était pas en mesure de le faire lui même, il y avait suffisamment de personnel de mairie pour qu’un dispositif d’astreinte soit mis en place. Cet amateurisme n’est pas justifiable par un maire expérimenté qui de plus est chef d’entreprise.

C’est sur le maire que la loi fait reposer la mission d’alerter le préfet qui ne devient compétent qu’à ce moment là. On nous fait remarquer qu’aucun maire n’a appelé le préfet ce soir là, mais quel autre maire était sur une commune aussi menacée que la Faute-sur-Mer ?

La surveillance en amont de la digue avec un personnel muni du matériel prescrit aurait également permis d’atténuer les conséquences du drame. Je ne comprends pas les réserves qu’on fait en indiquant que les personnes seraient mortes. Mais elles auraient évidemment donné l’alerte bien en amont et se seraient retirées. La surveillance de la digue n’a pas été assurée. Aucun dispositif n’était organisé, au moins dans l’attente de l’achèvement des travaux de rehaussement. L’association devait donner les instructions au maître des digues et s’assurer de leur respect par M. FOUCAULT qui n’est pas un electron libre.

Ce soir là M. FOUCAULT ne change pas ses habitudes malgré l’alerte rouge et le fort coefficient de marée et M. BABIN ne l’appelle pas pour s’assurer d’une vigilance particulière ce soir là. La seule surveillance mise en place est celle que M. BABIN affirme avoir faite depuis son domicile en observant l’écoulement des eaux. Tout cela serait risible si ce n’était pas aussi dramatique.

Les dispositifs d’alerte étaient d’autant plus nécessaires que la population de la Faute-sur-Mer est essentiellement composée de personnes âgées et vulnérables. La majorité des victimes avait plus de 60 ans.

Il ne s’agissait pas de procéder à l’évacuation de la commune, mais simplement d’alerter la population et de l’inciter à un confinement à hauteur, les habitants privés d’un refuge étant invités à rejoindre un voisin disposant d’un étage, la solidarité aurait évidemment joué comme cela a été indiqué. Cela ne concernait qu’une centaine de personnes, on nous a dit qu’une voiture aurait suffit, qu’une demie-heure ou une heure aurait suffit. Encore aurait il fallu anticiper la survenance d’une telle crise en prévoyant des dispositifs d’alerte et en préparant la population comme le maire en a pris l’engagement en 2003.

Voilà les fautes, les manquements. Ces fautes sont à l’origine des décès. Les conséquences les plus dramatiques de la submersion auraient été certainement évitées si les mesures prescrites par la loi avaient été respectées. Ces décès sont liés à des réactions inappropriées liées à l’état de sidération et de panique en raison de l’absence de mise en garde et de toute consigne de sécurité.

Les victimes maintenues dans l’ignorance du risque se sont couchées ce soir là sans précaution particulière. Certaines victimes si elles avaient été informées, sans doute les plus vulnérables, ne seraient pas restées.

A défaut, une surveillance de la digue aurait permis de diffuser des consignes de sécurité, non pas l’évacuation mais le refuge en hauteur.

De façon plus particulière, 6 décès sont liés au non respect des prescriptions en zone bleu qui imposait la réalisation d’un étage concernant la famille BOUNACEUR et ROUSSEAU.

Mes conclusions. Les fautes commises par René MARRATIER. Il a bien commis des fautes délibérées, il n’ignorait rien des obligations particulières de sécurité et de prudence qui lui ont été rappelées par le préfet qu’il a choisi délibérément de ne pas respecter pour ne pas gêner l’urbanisation de la commune.

D’autres fautes doivent être qualifiées de faute caractérisée. D’une part les manquements multiples à sa mission d’alerter la population. D’autre part les délivrances de permis de construire à la SARL BABIN sans se soucier du respect des prescriptions imposant la réalisation d’un étage.

Si vous estimiez que l’article R111-2 est bien une obligation particulière, cette faute devra être considérée comme une faute délibérée.

Les fautes commises par Philippe BABIN. En tant que président de l’association des marais de la Faute-sur-Mer il devait assurer la surveillance de la digue dont il connaissait la vulnérabilité. Il a préféré ignorer le risque. Ce manquement a contribué également à provoquer les décès et à mettre en danger les personnes. C’est une faute caractérisée.

Les fautes commises par Mme BABIN, elle a également commis des fautes caractérisées en lien avec le décès des membres des familles BOUNACEUR et ROUSSEAU. Elle est responsable de la délivrance des permis de construire en tant que présidente de la commission de l’urbanisme et délégataire de fonctions. La délégation de fonction a emporté partage de compétence, c’était bien le cas de Mme BABIN qui avait une parfaite compétence pour les dossiers d’urbanisme. Par sa signature elle engage bien sa responsabilité pénale. Le délit d’homicide involontaire est bien constitué. Le délit de mise en danger ne m’apparaît pas constitué.

Ces fautes m’apparaissent détachables du service. Ce sont des manquements volontaires, inexcusables puisqu’ils constituent des manquements à des obligations professionnelles voir déontologiques.

J’ajoute que s’agissant de M. MARRATIER et de Mme BABIN que leur comportement est de nature à jeter le discrédit sur la fonction d’élus publics. On ne sert pas l’intérêt général lorsqu’on compromet la sécurité de ses administrés.

La faute des dirigeants des personnes morales engage la responsabilité des sociétés CDA et TDA. La circonstance aggravant et le délit de mise en danger d’autrui ne m’apparaissent pas caractérisé, toujours sous réserve de votre appréciation sur l’article R111-2.

Concernant les peines, il est toujours difficile de déterminer la juste peine en matière d’homicide involontaire, particulièrement face à une catastrophe naturel où l’arbre des causes est multiple.

Les prévenus ne doivent pas être des boucs émissaires, mais ce ne sont pas non plus des lampistes. Il faut trouver un juste équilibre.

Il faut tenir compte de leur qualité d’élus, de la multiplicité des manquements et évidemment la gravité des fautes. Cette gravité commande une peine d’emprisonnement, la société doit montrer son attachement à la préservation de la vie, des personnes.

Il faut aussi rappeler le risque pénal à ceux qui l’oublient, peut être en raison de la loi de 2000.

Le tribunal correctionnel m’apparaît avoir parfaitement pris en compte la gravité des faits en prononçant les quantum des peines. Cependant au vue des éléments de personnalités qui ne sont pas défavorables ces peines d’emprisonnement pourront être assorties et de l’absence de condamnations antérieures pour de tels faits, en partie et seulement en partie, du sursis.

S’agissant de René MARRATIER, ayant trahi l’intérêt général, il me semble qu’il n’est plus digne d’exercer les fonctions d’élus publics. La Cour doit le contraindre à abandonner l’exercice de toute fonction de cette nature.

En résumé, je demande 4 ans d’emprisonnement dont 2 avec sursis pour M. MARRATIER. Pour Mme BABIN 2 ans d’emprisonnement dont 9 mois avec sursis. Pour Philippe BABIN 18 mois d’emprisonnement dont 9 mois avec sursis.

Audience du 01/12/2015, après-midi

Maître MARTIN, avocat de la SMACL :

 Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

 L’intervention de l’assureur dans le procès pénal apparaît toujours quelque peu singulière, presque incongrue. A l’instant je suis invité à m’exprimer au nom de la SMACL. Cette impression s’impose surtout après avoir entendu un certain nombre d’interventions de parties civiles et les réquisitions de Monsieur l’Avocat général.

Quelle place autre que juridique la SMACL peut-elle revendiquer dans le débat instauré entre les prévenus, le ministère public et les victimes ? Quelle thèse autre que juridique la SMACL pourrait-elle exposer puisqu’elle n’a pas à s’immiscer dans l’action publique et que les souffrance et drames provoqués par la tempête Xynthia sont malheureusement réalité.

Pour autant, les propos au nom de l’assureur sont légitimes même s’ils sont nécessairement techniques et d’ordre économiques. Il ne s’agit pas pour la SMACL de minimiser les conséquences de la tempête, encore moins de les nier. Il ne s’agit pas d’avantage d’accabler telle ou telle personne. Il s’agit d’appréhender la possible implication de la SMACL dans la réparation des dommages subis par les victimes.

Cette approche ne conduit pas à priver les victimes de leur droit à réparation, elle vise seulement à vérifier si en sa qualité d’assureur, la SMACL aura ou non à assumer toute ou partie des indemnisations.

A priori, la SMACL est concernée à un triple point de vue puisque trois contrats ont été souscris auprès d’elle, un contrat dénommé sécurité élu, un contrat dit pacte, et un contrat appelé promut élu et fonctionnaire. En substance, le contrat sécurité élu garantit, sous réserve des exclusions, les dommages résultants d’une faute exclusivement personnelle. Y est seul éligible M. MARRATIER. Le contrat pacte qui a été souscrit par la commune de la Faute-sur-Mer a vocation à couvrir les sinistres engageant la responsabilité de la commune. Le contrat promut également souscrit par la commune de la Faute-sur-Mer vise la protection fonctionnelle des élus et des agents publics sauf commission d’une faute personnelle.

S’agissant de la SMACL, les données du débat devant la Cour découlent de ce bref rappel de l’objet de ces 3 contrats et s’apprécie à l’aune de la décision rendue le 15 juin 2015 par le Tribunal des conflits dont je cite un extrait essentiel : « la réparation de dommages causé par un agent public peut être demandée au juge judiciaire lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent, au juge administratif lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute non détachable du service ».

Concrètement se présente l’alternative suivante. La première branche de l’alternative, ou bien les faits reprochés à M. MARRATIER en tant que maire et à Mme BABIN en tant que première adjointe sont des fautes de service ou susceptibles de se rattacher au service. Dans ce cas, les deux contrats pacte et promut ont vocation à s’appliquer mais alors votre Cour doit décliner sa compétence pour statuer sur les réparations civiles puisque la faute de service emporte compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Cette conclusion s’impose et sa justesse est d’ailleurs confirmée par l’arrêt de votre cour du 19 novembre statuant sur le déclinatoire de compétence élevé par Monsieur le préfet de Vendée.

Seconde branche de l’alternative, les faits reprochés à M. MARRATIER et Mme BABIN s’analysent en des fautes personnelles. Alors, le débat sur les conditions de la mise en œuvre du contrat sécurité élu peut être utilement porté devant votre Cour mais à l’égard du seul M. MARRATIER, seul souscripteur de ce contrat. A l’égard de la SMACL, la problématique se pose donc ainsi. Si les fautes commises par M. MARRATIER et par Mme BABIN sont des fautes de service, d’une part le contrat sécurité élu ne s’applique pas. D’autre part, l’appréciation de la portée des contrats pacte et promut ressortent à la compétence exclusive de la juridiction administrative. Si les fautes commises par M. MARRATIER et Mme BABIN sont des fautes personnelles, la situation est différenciée. S’agissant de Mme BABIN, la SMACL n’en couvre pas les conséquences puisque Mme BABIN n’a pas souscrit le contrat sécurité élu. S’agissant de M. MARRATIER, souscripteur du contrat sécurité élu, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des demandes indemnitaires des parties civiles et de l’application de ce contrat en toutes ses stipulations.

Par conséquent, pour la SMACL, le débat devant votre Cour est précisément circonscrit à la seule situation de M. MARRATIER. Après l’évocation par mes soins de la nature des fautes commises par M. MARRATIER, Maitre DEMAY traitera les questions relavant de l’exception de non garantie, puis mais à titre exclusivement subsidiaire, on abordera les demandes indemnitaires des parties civiles.

Quelle est la nature des fautes commises par M. MARRATIER ? J’ai entendu en cette fin de matinée Monsieur l’avocat général conclure qu’il y avait de la part de M. MARRATIER notamment des fautes personnelles en ce qu’elles se détachaient du service. Mais pour autant, cette simple affirmation mérite d’être confortée ou confrontée à une disposition autre que répressif puisque les questions qu’il faut aujourd’hui trancher, c’est la question de la nature des fautes de service ou personnelles à l’égard du contrat sécurité élu, c’est à dire à l’égard de l’approche de la juridiction administrative.

Avant toute chose, il faut tracer le cadre juridique. Aure argument de la teneur des débats et des écritures échangées, il ne peut être fait l’éco d’une approche quelque peu théorique de la notion de faute personnelle et de faute de service puisque ces notions commandent la compétence de votre Cour pour connaître des réclamations des parties civiles. Je me propose d’exposer succinctement en trois temps le cadre juridique.

Le premier temps est en quelque sorte l’allusion à deux séries d’éléments dont le rappel est nécessaire, à peine de risquer de se méprendre. C’est la jurisprudence qui nous invite en quelque sorte à rappeler différents points, cinq essentiellement. Le premier point est que le principe de la responsabilité des personnes publiques et des agents publics est consacrée depuis la fin du 19e siècle. Le deuxième point est la conséquence de cette consécration : la notion de faute de service côtoie la notion de faute personnelle. Le troisième point, avant le développement de la protection assurancielle et la création de fonds de garantie, le souci de protéger les victimes a conduit à sophistiquer les notions de fautes personnelles et de faute de service de telle sorte que les victimes puissent toujours avoir un débiteur solvable en la personne fréquemment de la collectivité publique quitte à ce que la collectivité publique se retourne ensuite contre l’agent public auteur des fautes, par le biais des actions récursoires. Le quatrième point qui me paraît important pour éviter toute confusion entre l’approche faite par Monsieur l’Avocat général de la notion de faute et de celle qui nous préoccupe : la notion de faute personnelle est autonome par rapport à la notion de faute pénale. Autrement dit, les notions de faute personnelle et de faute pénale relèvent de critères différents. C’est ainsi qu’il peut y avoir faute pénale sans faute personnelle et inversement, faute personnelle sans faute pénale. Le cinquième point et dernier point, c’est que les élus figurent au nombre des agents publics.

Cette première série d’éléments rappelés, je voudrais indiquer une seconde série qui se rattache à la notion de faute. Aujourd’hui, coexistent trois types majeurs de fautes : le premier type de faute est la faute de service c’est à dire la faute commise par un agent publique dont les élus dans l’exercice de ses fonctions, elle est parfois dite non détachable du service. Le second type de faute est la faute personnelle, la faute personnelle on la présente comme la faute détachable du service c’est à dire à la faute commise par un agent public soit en dehors de son service, soit dedans mais une faute qui n’aurait pas été commise un agent public ordinaire plus ou moins sujet à l’erreur. Pour reprendre la célèbre définition du commissaire du gouvernement Laferrière : « La faute personnelle, c’est l’acte qui révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ». Le troisième type de faute à laquelle je fais allusion seulement, c’est la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service c’est à dire la faute personnelle commise par un agent public en dehors de son service mais qui conserve un lien avec le service parce que par exemple elle a été commise avec une arme de service que l’agent public devait obligatoirement porter avec lui, même en dehors du service. Dans ces trois types de fautes que je viens grossièrement de rappeler, les deux premières seulement nous intéressent, la faute de service et personnelle.

Le second temps du cadre juridique, est une brève évocation du contrat sécurité élu qui est seul susceptible d’être connu par votre Cour. Il stipule en son article 4 : « la SMACL garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir personnellement en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre de ses fonctions d’élu ou de membre d’une personne morale de droit public » et l’alinéa 2 de l’article 4 ajoute : « cette garait porte sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité personnelle qui peut incomber à l’assuré ». Par conséquent, le contrat sécurité élu ne vaut que pour les seules fautes personnelles ce qui implique bien évidemment de déterminer si en l’occurrence M. MARRATIER, seul concerné par ce contrat, peut se voir reprocher des fautes qui relèvent du statut de la faute personnelle.

Troisième temps de ce cadre juridique, c’est un objet de débat. J’allais presque dire de controverse. Si les deux premiers ne le sont pas, avec celui là car on est au cœur même du dispositif assuranciel. Il vise à cerner la notion de faute personnelle pour vérifier la possible mise en cause ou la possible mise en œuvre du contrat sécurité élu. Comme il n’existe pas de définition textuelle, législative ou règlementaire de la faute personnelle, il faut recourir à la jurisprudence pour en déterminer les contours. La tache en la matière n’est pas toujours aisée car il faut interpréter les décisions rendues pour pouvoir en tirer les leçons. Concrètement, se pose la question du ou des critères de la faute personnelle. Il est acquis que la gravité de la faute et les mobiles de son auteur par exemple, la recherche de la satisfaction d’un intérêt personnel ou la volonté de nuire, constituent l’un et l’autre les deux critères de la faute personnelle. Mais il est parfois soutenu que la reconnaissance d’une faute personnelle implique le cumul de ces deux critères de gravité et d’intention tel est précisément le cas puisque pour les besoins de la cause, la défense conteste que la notion de faute personnelle puisse être appréhendée au travers du seul prisme de la gravité de la faute. Ainsi, forte de 4 décisions, l’une rendue par le Tribunal des conflits en 1998, les trois autres par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2010 et 2011, la défense affirme je cite : « que la jurisprudence exclu le critère de la gravité comme seul fondement à la qualification d’une faute personnelle ». Pour ce faire, elle se fonde sur la formulation figurant dans les 4 décisions que je viens de rappeler que :« la faute quelque soit sa gravité commise par un agent du service public dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable du service ». Mais cette thèse ne vaut pas. Parce que j’insiste « quelque soit la gravité » que je viens de restituer reflète l’idée que la gravité de la faute dans les affaires qui étaient traitées était indifférente car le seuil de gravité n’était pas en toute hypothèse atteint. J’ajoute que les 3 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été rendus dans un secteur d’activité particulier, celui de la faute médicale et l’on sait bien qu’en matière de faute médicale il est extrêmement délicat de dissocier la faute de service de la faute personnelle.

D’ailleurs, dans un rapport annuel de 2010, il était évoqué précisément la difficulté de ce départage. Cette thèse de la défense de vaut pas et d’ailleurs depuis les arrêts rendus par la chambre criminelle en 2010 et 2011, il y en a d’autres émanant de la même chambre criminelle, notamment un arrêt du 9 septembre 2015 qui revient à l’approche qui était l’approche classique et qui écarte la formulation spécifique qui figure dans les trois décisions dont je viens de parler.

Interpréter différemment ces décisions reviendrait à conclure qu’il ne peut jamais y avoir de faute personnelle quand un agent public a commis une faute grave dans l’exercice de ses fonctions si concomitamment, il n’a pas eu une intention de nuire, un intérêt personnel ou une volonté malveillante.

Pour se rendre compte que cette interprétation n’est pas possible, je vais citer là encore un arrêt du 15 mai 2015 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation qui tranche la difficulté d’une certaine matière : « La cour d’appel a énoncé a bon droit que la faute détachable du service –c’est à dire faute personnelle- est celle qui est commise avec une intention malveillante ou celle d’une gravité telle que lorsqu’elle est commise par l’agent dans l’exercice de ses fonctions elle révèle un comportement totalement incompatible avec celle ci ». L’Avocat général a repris cette idée ce matin.

Il ressort qu’à coté du critère de l’intention de nuire, la gravité de la faute est en elle même et elle seule un critère suffisant de la faute personnelle. Dans l’hypothèse d’une faute grave, les mobiles personnels qui ont pu animer l’auteur de la faute peuvent soit être l’expression même de sa gravité, de la gravité de la faute, soit être le complément de la gravité de la faute. Un certain nombre d’arrêts le prouvent, un arrêt du Conseil d’Etat mais je vous en ferai grâce de 2009, où on voit l’alternative. Arrêt également de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui met en balance l’intention ou la gravité de la faute pour conclure à l’existence de faute personnelle. De la jurisprudence, il ressort d’évidence et constamment depuis près de 150 ans que d’une part, la gravité de la faute commise par l’agent public la détache du service, d’autre part, que la gravité de la faute par rapport à des manquements est d’autant plus avéré qu’elle a été commise par quelqu’un qui avait de fortes responsabilités et qu’elle est aussi encore aggravée lorsqu’il y a eu une intention de nuire. Le cadre juridique est posé.

Il faut maintenant le confronter au comportement de M. MARRATIER es qualité d’élu c’est à dire es qualité d’agent public. Je voudrai évoquer en quelques mots la manière de servir de M. MARRATIER. Alors qu’on ne se trompe pas, il ne s’agit pas pour la SMACL de reprendre l’office de Monsieur l’Avocat général c’est à dire de rechercher si les faits reprochés à M. MARRATIER en tant que maire ont ou non un caractère délictueux. Il s’agit de déterminer si ces faits sont susceptibles de relever du contrat sécurité élu parce qu’ils relèvent de fautes personnelles. Dans la logique de son approche, la défense de M. MARRATIER affirme que son action je cite : « relève a priori d’une faute de service qui exclu à démontrer la poursuite d’un intérêt personnel ou une intention malveillante ou une animosité injustifiée au regard des pratiques administratives normales… les manquements reprochés à M. MARRATIER ne sont pas détachables à ses fonctions de maire » car sous entendu il n’avait aucune intention malveillante, aucune intention de nuire. Jurisprudence rappelée à l’appui, il ne peut être souscrit à cette thèse puisque la faute personnelle ne se définit pas nécessairement par rapport au mobile de son auteur et que la gravité suffit à elle-même.

Les fautes commises par M. MARRATIER sont consubstantielles au comportement qu’il a sciemment adopté depuis que lui ont été confiées les affaires communales et encore au moment de la tempête. J’évoque ces deux temps, une permanence et un instant. L’attitude de M. MARRATIER est signifiante c’est à dire qu’elle est lourde de sens. Un double constat s’impose. Le premier constat : malgré ses délégations, M. MARRATIER ne pouvait ignorer les épisodes de submersions marines que la commune de la Faute-sur-Mer a connu au cours du 20e siècle. Surtout, il est établi que durant l’exercice de ses fonctions de maire et en particulier depuis 1998, 2000 et 2002 il a été destinataire d’une somme considérable d’informations quant au risque de submersion marine. S’il n’est nul besoin de la recenser, il n’est pas inutile de rappeler que les informations ont été véhiculés par des écrits prenant par exemple la forme d’études, arrêtés, circulaires, correspondances, documentations, que ces informations ont été restituées verbalement en public aussi bien que dans le cadre d’entretiens privés. Il n’est pas non plus inutile de rappeler que ces informations émanaient d’organes et d’institutions variées, services de l’Etat de manière générale, Préfet, et organismes privés. Le second constat : alors que M. MARRATIER avait manifestement conscience du risque comme en atteste notamment sa connaissance de l’histoire de la Faute-sur-Mer, l’ensemble de ses engagements de faire non tenus, les alertes réitérées des autorités, les travaux des bureaux d’études privés, le fait qu’il n’a jamais nié avoir été avisé des dangers, il a adopté pendant plus de 20 ans une attitude qui n’a jamais changée. Cette attitude a comporté plusieurs facettes. Posture de dénégation, rétention d’informations à ses élus, mais surtout à la population, délivrance d’autorisations en zone de submersion, refus ou abstention de prendre un certain nombre de décisions. Serait-ce par sa durée, sa constance, sa permanence, ces caractéristiques, et parce qu’elle est imputable à la personne qui dans une commune exerce les plus hautes responsabilités et qui de surcroit, avait acquis au fil du temps une indéniable expérience, l’attitude de M. MARRATIER es qualité de maire revêt une gravité telle qu’elle se détache manifestement du service pour relever d’une faute personnelle sans qu’il soit besoin de rechercher la poursuite d’un intérêt personnel ou d’une intention de nuire.

A cet égard, s’il doit être donné crédit à M. MARRATIER de n’avoir été animé d’aucune intention malveillante, il en va différemment de la poursuite d’un intérêt personnel qui ne saurait se confondre avec la seule prise illégale d’intérêts. En effet, il a tiré du développement extraordinaire de sa commune un intérêt personnel évident dont notamment la reconnaissance d’une partie de la population et certainement un sentiment de puissance qui n’a pu flatter que son égo.

Le comportement de M. MARRATIER comme maire au moment de la tempête n’est pas moins significatif. Dans la lignée de sa posture antérieure, il n’a pas pris ou pas voulu prendre la mesure du danger annoncé dès le vendredi pour laquelle il a été alerté à plusieurs reprises le samedi matin et après-midi. Il n’a avisé personne de la situation a fortiori pas la population et n’a organisé aucun dispositif de secours particulier. La passivité qui dépasse l’entendement dont M. MARRATIER a fait montre en tant que maire ce funeste samedi caractérise également à elle seule une faute d’une gravité telle qu’elle ne peut avoir que la qualification de faute personnelle. Ainsi, a tout moment, dans la durée comme dans l’instant, M. MARRATIER a commis des fautes qui en tant que maire se détachent du service pour lequel il avait été élu.

Enfin, pour lever toute ambiguïté, il me paraît essentiel de conclure en rappelant deux choses. La faute personnelle dont il est question est autonome par rapport aux poursuites pénales. Deuxième chose, l’idée qu’il ne peut y avoir de faute personnelle de M. MARRATIER puisqu’il n’a pas commis de délit volontaire procède d’un amalgame entre les chefs de prévention et les fautes personnelles de M. MARRATIER qui ne saurait conduire votre Cour en erreur. Confronté à la jurisprudence dont les principes ont été restitués, les fautes commises par M. MARRATIER sont manifestement des fautes personnelles.

Maitre DEMAY, avocat de la SMACL :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

J’aborderai deux points en complément de ce qui vient d’être dit. S’agissant du contrat sécurité élu, c’est le contrat souscrit en 1996 par M. MARRATIER avec ses deniers personnels qui a pour objet la couverture des dommages consécutifs exclusivement à ses fautes personnelles commises dans le cadre de son mandat. Le contrat sécurité élu, comme tout contrat d’assurance, est un contrat aléatoire. La réalisation de l’aléa ne doit pas dépendre de la volonté de l’assuré pour qu’il puisse trouver application. L’article L 113-1 du code des assurances, dont les dispositions sont d’ordre public, prévoit que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La différence qu’il existe entre ces deux fautes est que la faute intentionnelle implique la recherche du résultat obtenu au contrat de la faute dolosive. En l’espèce, il n’est pas reproché à M. MARRATIER d’avoir commis une faute intentionnelle puisqu’il est incontestable qu’il n’a jamais souhaité la mort des 29 victimes ni souhaité avoir blessé qui que ce soit.  En revanche les fautes, qu’il a délibérément commises sont bien des fautes de nature dolosives et ces fautes ont faussé l’élément aléatoire attaché au contrat d’assurance. Je citerai un extrait d’un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 juin 2012 aux termes duquel la Cour de cassation a indiqué que l’assuré, M.X, a bien eu la volonté non pas de se voir sanctionné mais de tromper le public afin de mieux en assurer la cession…

Par conséquent, nous invitons votre Cour à réformer le jugement de première instance en ce qu’il a rejeté l’exception de non garantie soulevée par la SMACL étant souligné que la non application de ce contrat sécurité élu est indépendante du sort de la citation délivrée à la commune de la Faute-sur-mer.

La commune de la Faute-sur-Mer a souscrit deux contrats d’assurance. Pourquoi la SMACL a- t-elle appelé à la procédure la commune de la Faute-sur-Mer ? Contrairement à ce qu’a pu soutenir Me CARPENTIER, la présence la commune a ce procès n’est pas une anomalie. La SMACL, en tant que compagnie d’assurance, et en application de la jurisprudence de la Cour de cassation avait obligation de mettre à la cause le souscripteur de ces deux contrats dans la mesure où elle avait l’intention de soulever les exceptions contenues dans ces deux contrats d’assurance. La SMACL n’avait pas d’autre choix de provoquer la participation de la commune aux débats qui sont les notre aujourd’hui.

La question cruciale est de savoir sous quel délai la citation devait être délivrée à la commune ? Les premiers juges ont déclaré irrecevable la citation, or, de mon point de vue quand on relit l’article 552 du code de procédure pénale qui impose de respecter un délai minimal de 10 jours, et l’article 551 dudit code, on s’aperçoit que la citation est délivrée « à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée ». Or la SMACL est une compagnie d’assurance qui est ni le ministère public, ni une partie civile ni une administration habilitée comme le sont par exemple les douanes donc les dispositions de l’article 551 ne pouvaient pas s’appliquer à la SMACL.

J’ai eu l’audace de me référer à une disposition du code de procédure civile, l’article 331 du code de procédure civile. C’est que qu’à fait la SMACL le 10 septembre 2014, les débats ont été suffisamment longs puisque les débats ont été clos le 17 octobre de la même année et que la commune pouvait participer dans de bonnes conditions aux débats. On ne peut pas soutenir que les droits de la défense de la commune ont été bafoués de sorte qu’aucune condamnation n’était requise, mais que c’était pour participer aux débats. Comme l’a rappelé Me MARTIN, dans la mesure où les fautes des prévenus sont de nature personnelles, ces deux contrats pacte et promut n’ont pas à être analysés par votre Cour. Mais dans la mesure où ces contrats étaient abordés devant votre Cour, à peine d’irrecevabilité la SMACL se devait de citer en temps utile la commune de la Faute-sur-Mer dans le cadre cette instance.

Je demande à votre Cour de réformer votre jugement en ce qu’il a déclaré la citation nulle et irrecevable à la commune de la Faute-sur-Mer.

Avocat de la SMACL :

 Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Quelques mots pour terminer sur les intérêts civils. A titre liminaire, la SMACL n’entend pas dénier les préjudices subis par les parties civiles, elle n’entend pas mettre en cause le principe de réparation intégrale. Les victimes ont incontestablement subi des préjudices lourds et graves et les souffrances des personnes proches des disparus sont incontestables c’est ce qui est ressort des auditions des parties civiles devant votre Cour.

C’est pourquoi pour permettre une juste indemnisation des préjudices et lesquels doivent être distingués selon qu’il s’agit des proches des décédés ou des mises en danger, et pour qu’elles soient indemnisés de la même façon il est nécessaire de faire une application strictement juridique de la jurisprudence en la matière. Je ne vais pas revenir sur l’ensemble des demandes des parties civiles mais me limiterai à reprendre succinctement les principaux postes de préjudices lesquels doivent être indemnisés selon la jurisprudence habituelle en la matière.

Des tableaux ont été insérés dans nos conclusions. Ces tableaux, je vous en présente un mais vous pourrez vous référer à nos conclusions, contiennent les membres d’une même famille et chaque poste de préjudice. Nous avons rappelé les sommes sollicités, les sommes allouées par le tribunal des Sables-d’Olonne et les sommes qui peuvent être admises selon une indemnisation juste et équitable. D’abord, au titre des préjudices extrapatrimoniaux, doivent être indemnisé le préjudice moral dû au décès des proches des parties civiles. Il correspond au préjudice d’affection. Il faut un lien de parenté direct et un lien affectif réel. Il tient à indemniser le préjudice d’angoisse des parties civiles, qu’elles aient été présentes ou absentes lors de la nuit de la tempête. Il n’est pas aisé de discuter de chiffres c’est pourquoi je vous renvoie au tableau. Mais comme il faut le faire, il convient de se référer à la jurisprudence et au référentiel d’indemnisation en la matière. Il ressort que l’indemnisation du préjudice lié à la perte d’un père ou une mère pour un adulte majeur et inséré socialement ne peut excéder une somme de 15.000 euros, pour une sœur 7.000 à 8.000 euros et pour une tante 3.000 euros c’est ce qu’il ressort des textes ou de la doctrine en la matière.

Mme BEAUGET, je compatis à la douleur de la perte de ses beaux-parents mais en faisant une application stricte de la jurisprudence, il apparait que le parent par alliance ne peut se voir reconnaitre un préjudice moral du fait du décès d’un parent de sa belle famille ou à tout le moins cette somme doit être limité à une somme de 4.000 euros.

Pour ce qui est du préjudice d’angoisse de mort du défunt juste avant de mourir, qui constitue un actif de son patrimoine, ce chef de préjudice doit être indemnisé à hauteur de 15.000 euros.

Au titre des préjudices extra patrimoniaux, doivent être indemnisées les souffrances endurées, physiques et morales. Donc je parle des victimes présentes à la Faute-sur-Mer le soir de la tempête. Cela a été relevé en page 184 du jugement du tribunal correctionnel des Sables d’Olonne. On dit que le principe de la réparation intégrale conduit le juge à réparer le préjudice dans toutes ses dimensions. On a donc inséré les souffrances morales.

Le jugement doit être réformé sur ce point. Vous verrez qu’il s’agit d’une création jurisprudentielle du tribunal correctionnel des Sables d’Olonne. Là dessus, la jurisprudence est constante. Il a été jugé que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques ne peut être indemnisé séparément des souffrances endurées. Et il doit être réformé en ce qu’il a indemnisé de ce chef les parties civiles.

Ainsi, le préjudice moral ne peut être indemnisé que dans deux hypothèses, soit la personne a perdu un proche. Dans ce cas, elle doit être indemnisée du fait de son décès, qui comprend le préjudice d’angoisse. Soit à un deuxième titre, au titre des souffrances endurées, pour les personnes présentes à la Faute-sur-Mer. Les personnes absentes le jour ne peuvent prétendre à une indemnisation pour les souffrances endurées. Il doit être distingué au cas par cas selon que les victimes ont pu se réfugier à l’étage de leur maison et n’ont pas eu de contact avec l’eau, dont la vie n’a pas été menacée directement et qui n’ont pas pour certaines subi de souffrances physiques. Le lien de causalité doit bien être établi avec le sinistre, à défaut il ne pourra y avoir d’indemnisation.

S’agissant des préjudices patrimoniaux, ils sont de deux ordres et ne concernent pas l’ensemble des familles. Il y a un préjudice professionnel qui consiste en la perte de gains professionnels actuel ou futurs il ne concerne que deux victimes, M. BOUNACEUR et Mme TABARY, et le préjudice matériel qui n’est là encore circonscrit qu’à certaines familles. Il faut que ces dernières démontrent l’existence d’un lien de causalité direct avec le sinistre et des justificatifs probants tels des factures.

Pour conclure, trois remarques. S’agissant du recours subrogatoire de la CPAM qui concerne uniquement 15 parties civiles, ce recours doit être déclaré irrecevable en raison qu’en première instance, elle avait été déclarée irrecevable. En toute hypothèse vous relèverez que la CPAM ne produit aucun justificatif probant. Ma deuxième remarque concerne les frais irrépétibles. Ils doivent être déclarées irrecevable à l’encontre de la SMACL car il est constant que seul l’auteur de l’infraction peut être condamné à payer une somme au titre de l’article 475-1. Enfin, si l’intervention de l’assureur est permise, il n’est pas permis au juge répressif donc à votre Cour de prononcer une sanction à l’encontre l’assureur conformément à l’article 475-1 et à la jurisprudence. Enfin, la SMACL ne saurait être condamnée solidairement avec les prévenus à indemniser les parties civiles.

Maître BEAUCHENE, avocat de la SMABTP :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame le Président, Mesdames Messieurs la Cour, j’interviens au nom de la SMABTP. Je serai plus court. J’ai l’honneur d’intervenir pour la SMABTP puisque moi, assureur j’ai eu dans ce dossier une position honorable et cohérente. J’ai toujours considéré depuis le 14 septembre 2014 date d’ouverture du procès en première instance de ce que mon contrat avait vocation à s’appliquer. S’il s’avérait que vous deviez entrer en voie de condamnation, je vous indique qu’il n’est pas question que je dénie mes quelconques garantie. Honorable vis à vis des parties civiles puisque je n’ai jamais contesté les circonstances exceptionnelles qui ont causé les dommages et qu’elles devaient être indemnisées.

Position cohérente de la SMABTP car j’ai entendu des conseils de l’AVIF dire de ce que la SMABTP avait pris la direction du procès. Je vais rappeler que le décès du Bâtonnier BILLAUD posait le problème de savoir comment elle allait être défendue. L’intérêt est aussi pour la Cour d’avoir pu avoir des débats utiles parce que les sociétaires étaient assistés par quelqu’un qui connaissait particulièrement le dossier. J’étais surpris de ceci.

Le problème posé en droit à votre juridiction est un problème qui concerne le monde de la construction. Je m’explique. Le point que vous avez à trancher sur les sociétés TDA et CDA est de savoir si la responsabilité pénale ou civile d’un constructeur peut être engagée dès lors que ce constructeur s’est conformé à un permis de construire délivré par l’administration sans fraude et à un certificat de conformité.  La réponse aura une incidence sur le monde de la construction car si vous retenez une responsabilité à l’encontre du constructeur, il faudra que les constructeurs tiennent compte à l’avenir et intègrent le fait que le suivi des prescriptions du permis de construire est susceptible d’engager leur responsabilité. Le problème posé est un problème de principe.

Généralement, ce que vous voyez ce sont des constructeurs qui n’ont pas respecté les prescriptions d’un permis de construire mais là, en l’espèce, le problème est différent puisque le constructeur respecte les préconisations du permis de construire et se voit délivrer un certificat de conformité. Ce problème intéresse l’intégralité de la profession.

Cette cohérence de la SMABTP exige que je réponde aussi aux exceptions de nullités soulevées à l’instant par la SMACL. J’ai qualité et intérêt à répondre à ces exceptions car je vais pour ma part peut être garantir mes sociétaires mais la SMACL devra garantir les élus de leur éventuelles fautes civiles.

Le juge pénal, en application de l’article 385-1 du code de procédure pénale a reçu la possibilité de juger la validité du contrat. Il ne peut le faire qu’à la seule condition que les formes prévues par l’article sont respectées c’est à dire que les exceptions de nullité soulevées par l’assureur le soient sur le fond. Cette nécessaire mise en cause du souscripteur du contrat ne constitue pas une exception de nullité ou de non garantie, c’est un arrêt du 26 juin 2001 de la chambre criminelle qui l’a dit mais il s’agit en réalité d’une condition de recevabilité. Or, en l’espèce la commune de la Faute-sur-Mer n’a pas été régulièrement mise en cause en première instance. On vous a soutenu que les règles de la procédure civile avaient vocation à s’appliquer à la mise en cause du souscripteur du contrat. La réalité est plus évidente que ça. LA SMACL, alors qu’elle avait reçu une convocation au mois d’août n’a pas cru utile de mettre en cause le souscripteur du contrat et maintenant, on essaye de rattraper cette erreur en vous soutenant l’insoutenable. Je renvoie à la lecture de l’article 388-1 al 3 du code de procédure pénale qui dispose en ce qui en ce concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l’assureur du prévenu et à celui de la partie civile. Ce sont bien les règles du code de procédure pénale qui sont applicables en matière de contentieux sur la validité du contrat d’assurance.

Cette mise au point étant faite, je rappellerai aussi, car j’y suis contraint, que la SMACL ne peut pas aussi soulever une exception de non garantie qui porterait que le contrat qui a été souscrit par la commune de la Faute-sur-Mer, de l’avoir mise en cause en première instance. On a essayé de rattraper son erreur procédurale en appel. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Petit rappel, et vous le savez en application de l’article 388-1 du code de procédure pénale, moi assureur des co-prévenus, la décision que vous rendrez est une condamnation d’opposabilité. Aucune condamnation in solidum des prévenus et assureurs ne sera faite.

Troisième point sur l’application de l’article 470-1 du code de procédure pénale. Les parties civiles visent à titre subsidiaire que vous fassiez application c’est à dire que vous considériez en cas de relaxe qu’ils ont commis des fautes civiles et qu’ils puissent avoir une indemnisation. Le champ d’application de cet article est restreint. Il vise les infractions non intentionnelles de l’article 121-3 alinéas 3 à 4 du code pénal. Je le dis car j’ai lu dans certaines conclusions de parties civiles qu’elles le demandaient pour la mise en danger de la vie d’autrui. Si vous deviez entrer en voie de relaxe et faire application de l’article 470-1 vous ne pourriez pas statuer sur cette demande indemnitaire puisqu’il ne s’agit pas d’infraction non intentionnelle au sens du texte.

Brièvement maintenant, puisque la SMABTP est concernée par les préjudices terribles de la famille BOUNACEUR, je vous renvoie à mes conclusions, il n’est pas à la SMABTP de nier. Mon rôle d’assureur est d’attirer votre attention sur certains points de l’indemnisation de cette famille et notamment de la réparation in integrum c’est à dire toute la réparation et rien que la réparation. Cette réparation ce n’est pas la loi du Talion ou l’application du code d’Hammourabi comme l’a indiqué le Conseil de l’AVIF. J’attire votre attention sur deux points. J’avais soutenu qu’il n’est pas possible pour le tribunal de statuer sur le déficit fonctionnel et les pertes de revenus de M. BOUNACEUR. La CPAM a pris des conclusions pour demander réparation des sommes .Cette conclusion de partie est irrecevable puisqu’elle  avait été jugée irrecevable en son temps.

En revanche, maintenant qu’on connait la créance de la caisse, vous devrez déduire du montant de ces pertes de gain actuels, la créance de la caisse telle qu’elle a été produite.

Deuxième élément concernant M. BOUNACEUR pour ses préjudices importants. La demande au titre de perte des gains futurs s’élève à 1 million d’euro. J’attire votre attention sur le fait qu’il a d’évidence subi un préjudice, psychologique extrêmement important, simplement je n’ai pas retrouvé au dossier la justification de ce que le M. BOUNACEUR serait dans l’impossibilité physique d’exercer son métier tel qu’il pouvait l’exercer avant ce drame. Sa perte de gain futur n’est pas justifiée pour le montant indiqué. Pour le surplus, je m’en reporte à mes écritures notamment pour l’AVIF et la FENVAC, pour le montant je m’en rapporte à mes conclusions.

Maître CHESNEAU, avocat des sociétés CDA et TDA :  

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Je me présente à un double titre, j’ai le plaisir de parler en premier et j’ai pris la suite du mandat donné au Bâtonnier BILLAUD. J’en profite pour régler un point. Je n’ai jamais remis en cause la qualité du travail effectué par le Bâtonnier BILLAUD. Je rebondis sur la nullité que j’ai soulevée. Il s’est passé en première instance un événement grave, le décès du gérant de la société. La société TDA a perdu son gérant, son unique gérant. Cela signifie que sur les deux sociétés qui ont été poursuivies, et la seule qui a été condamnée est celle qui a perdu son unique gérant. Il y a eu la désignation d’un administrateur provisoire. Ceci étant, si l’article prévoit la désignation d’un administrateur provisoire, il ne prévoit pas la conduite à suivre en cas de décès du gérant en cours de procès. C’est ce qui s’est passé l’an dernier. Alors que le procès commençait le 15 septembre 2014 le décès de Patrick MASLIN est intervenu 15 jours après. Le bâtonnier BILLAUD a fourni un certificat médical qui indiquait l’état de santé dégradé de Patrick MASLIN. En lisant le certificat médical, le tribunal n’a pas souhaité se déplacer et aller au chevet Patrick MASLIN pour entendre ce qu’il avait à dire et quand son décès est intervenu, le procès est intervenu comme si de rien n’était. Je trouve ça choquant car la société a été condamnée que les seules déclarations faites par M. MASLIN lors de la garde à vue et de l’interrogatoire de première comparution. La société TDA n’a pas pu réorienter sa défense et cela aurait pu consister à mettre un terme par le biais de son administrateur provisoire au mandant du bâtonnier. Cela est hypothétique mais il y a des éléments matériels pour déterminer que les droits de la défense de la société ont été méconnus. L’administrateur provisoire ne s’est jamais présenté à l’audience. Ce sont des incohérences qui m’ont fait soutenir que les droits de la défense ont été méconnus. C’est en l’état de ces constats que j’ai soulevé la nullité. Je m’en rapporte à mes écritures pour l’ensemble des nullités.

J’en viens au fond du dossier. J’ai eu une impression bizarre. J’ai l’impression de représenter des sociétés qui sont les dernières roues du carrosse. Car on a consacré 30 minutes à la société TDA et rien à CDA. L’Avocat général a parlé 30 minutes des sociétés. Patrick MASLIN aurait commis une faute pour un permis de construire dont l’illégalité aurait été évidente. C’est le seul élément invoqué. Je défends parfois des sociétés qui ont méconnu un permis de construire alors que là je défends une société qui a parfaitement respecté le permis de construire. C’est le cœur du problème. La question en droit est le fait d’avoir construit un immeuble en plein respect du permis de construire est-il une négligence ? Si une conformité est délivrée, les règles ont été respectées.

Le permis de construire qui est un acte administratif individuel dispose de ce point de vue d’une apparence de légalité évidente et à plus forte raison lorsqu’il n’y a pas de déféré préfectoral ou de demandes d’oppositions de tiers.

Les services de l’Etat en Vendée étaient en mesure de demander au maire de demander le retrait du permis de construire et cela n’a pas était fait. Cela donnait une apparence de légalité du permis de construire. On attendait que le délai de recours des tiers soit épuisé. Ni la société CDA ni la société TDA n’a bravé le risque puisque le permis de construire a été parfaitement respecté.

Au sens de l’article 121-3 alinéa 2 du code pénal, le champ de l’analyse à mettre en œuvre porte sur l’imprudence ou la négligence à l’aune des diligences à accomplir. Donc si vous condamnez vous considérerez que le fait d’obtenir un permis de construire puis  un certificat conformité peut être considéré comme une négligence. Cela aura un impact sur le monde des constructeurs. Il ne s’agit pas ici de chercher à exonérer ou à rejeter la faute mais de répondre à la question de la possibilité pour un constructeur d’avoir manqué de clairvoyance en se contentant de respecter un permis de construire. Le dossier tel qu’il a été vécu par les sociétés TDA et CDA est finalement un dossier assez simple. Indépendamment de la suite qu’on connaît, le dossier pour la société TDA et CDA lorsque M. BOUNACEUR sollicite sa demande est un dossier comme un autre. Je vais reprendre chronologiquement les faits. La société TDA a été contactée par M. BOUNACEUR pour construire une maison. Je souhaiterais d’abord régler définitivement la question de l’étage. Il a été fait reproche à la société TDA d’avoir dissuader M. BOUNACEUR de construire un étage. Comme M. MORISSEAU l’a indiqué, il aurait été plus avantageux de construire un étage. Mais surtout il y a deux cotes dans le dossier qui vont permettre de déterminer qu’à supposer que quelqu’un a dissuadé M. BOUNACEUR de construire un étage, ce n’est pas la société TDA. La cote D7788 est un plan qui porte le logo de la société TDA et il porte tellement le logo que c’est un des plans déposés dans le cadre de la demande de permis de construire. Ce plan est pour une maison de plain-pied. La cote D7787 est un plan qui ne comporte pas le logo de la société TDA car il vient d’un concurrent de la société TDA.

Il y a quelques différences entre ces deux plans. Ce plan est le document de travail qui a été utilisé par M. MASLIN et M. BOUNACEUR pour arriver au plan définitif. On le voit, il y a quelques aménagements intérieurs qui diffèrent. C’est un plan qui vient d’un concurrent pour une maison de plain-pied. Ce sont deux éléments matériels qui, a mon sens, règlent définitivement la question de l’étage en ce sens que ce n’est pas la société TDA qui aurait dissuadé M. BOUANCEUR de construire un étage.

Suite à cela, la demande de permis de construire a été déposée et obtenue. Je voudrai revernir sur un point qui serait une illégalité du permis accordé. Il est vrai qu’au sens de l’art ? code de l’urbanisme, la demande de permis de construire pour un projet inclus dans une zone PPRI impose qu’on doit mentionner dans la demande de permis de construire la cotation altimétrique de PPRI.  Le PPRI approuvé par anticipation en 2007 ne comporte aucune cotation altimétrique. Ce n’est pas la faute de la société TDA ou CDA. La société TDA fait une demande avec une cotation altimétrique « TM » c’est à dire terrain naturel. La réaction normale des services de l’Etat est qu’il aurait dû formuler une demande de complément c’est à dire qu’il aurait dû surseoir à statuer, demander des compléments à la société TDA mais l’Etat n’a formulé aucune demande complémentaire et le permis a été attribué. J’ai précisé le point car mon confrère Me LEPAGE a ouvert cette porte mais vous a laissé sur le quai. Pour autant, le permis a été attribué et ce n’est pas la faute de la société TDA.

Je souhaiterai aborder que mes clients, la société TDA et CDA ne jouent pas sur les mots. La société TDA dit « je ne connaissais pas la cote de référence » cela veut dire qu’il ne connaissait pas la cote de référence. La cote de référence d’un PPRI est nécessairement dans le PPRI et c’est une raison simple qui l’impose. Le plan de prévention des risques, d’inondation ou autre, c’est une atteinte au droit de propriété. La conception française des droits et libertés n’est pas absolue et générale donc on peut porter atteinte au droits garantis par la Constitution. Donc au droit de propriété&. La régularité d’un PPR est sans caractère strict. S’agissant d’une dérogation, d’un régime dérogatoire, qui porte atteinte à un droit reconnu par la Constitution, le PPR doit être défini de manière stricte. Donc on ne peut pas reprocher à la société TDA qu’il aurait fallu regarder la cote de référence dans un autre document car juridiquement c’est un non sens, ça ne tient pas. Indépendamment de ça factuellement, tout au long de ces deux semaines et demi de procès il a été dit que la société TDA aurait dû comprendre que la cote de référence figurait dans d’autres documents mais dans les autres documents s’il est toujours question d’une cote à 3,90 mètres, dans le PPR de 2007, quand on saura les valeurs des cotes de référence, on ne sera pas toujours à 3,90 mètres. Le raisonnement qui disait qu’on aurait pu raisonner par analogie ne tient pas.

Le permis de construire obtenu par M. BOUNACEUR a été obtenu suite à un contrat entre TDA et M. BOUNACEUR. Dit autrement, la société TDA se trouvait dans une situation cornélienne en disant soit qu’elle n’exécutait pas le permis car on ne lui fournissait pas la cote de référence, soit elle décidait que si les services de l’Etat l’avaient accordé, c’est qu’il était valable.

On a souvent dans ce procès fait remarquer les liens entre les sociétés CDA et TDA et son assureur la SMABTP. La société TDA prenait l’option de construire et dans l’option où elle n’aurait pas obtenu le certificat de conformité, elle aurait été assurée. Ce n’est pas commettre une faute mais s’en remettre aux services de l’Etat, faire confiance à l’autorité qui autorise la construction. La société TDA n’a jamais violé une disposition de nature règlementaire à savoir le permis de construire. Ce simple point doit suffire à relaxer la société TDA.

La société TDA a reçu un certificat conformité, passé un délai de 3 mois, après l’octroi de la décision de conformité, la confection des travaux ne peut plus être contesté c’est à dire que 3 mois après avoir obtenu la décision de conformité, la société TDA était en situation de parfaite conformité. Donc la construction ne pouvait plus être remise en cause et le permis avait été intégralement respecté.

Sur le fond concernant la société TDA. Peut-on lui reprocher d’avoir manqué à une obligation ? Si vous répondez par l’affirmative, cela veut dire que le message que vous enverrez au constructeurs est qu’ils pourront être renvoyés devant une juridiction pour avoir respecté un permis de construire.

Concernant la société CDA, d’abord une précision. La société CDA est une entreprise générale de bâtiment, elle n’est pas une entreprise de construction c’est à dire que la société CDA a un travail simple qui consiste à effectuer les travaux demandés par son donneur d’ordre sur la base d’un dossier simplifié. Elle ne fait que des travaux. Elle n’a réalisé dans le cadre de ce dossier que des éléments de gros œuvre et de structure. Elle est pourtant renvoyée pour avoir méconnu l’altimétrie. Hier, on a entendu que la société CDA et TDA devaient être traitées de la même manière car ce que Patrick MASLIN savait pour la société CDA, il le savait pour la société TDA. C’est vrai, mais on ne rapporte pas la preuve qu’il connaissait la valeur de la cote de référence. Je comprends l’acharnement de mon confrère Benoit DENIS car il a conscience que c’est le seul moyen pour lui de faire condamner la société CDA est de démontrer que Patrick MASLIN a dissimulé la valeur de la cote de référence. Or, il n’a jamais dit qu’il connaissait la cote de réf c’est même plutôt l’inverse. J’aimerais aborder ce point, il n’y avait pas de rapport d’amitié entre M. MASLIN et M. MARRATIER en tout cas pour dire que ce que M. MARRATIER savait, M. MASLIN le savait.

La cote D7666 est l’interrogatoire de première comparution de M. MASLIN. Le juge demande : « Quels sont vos liens avec M. MARRATIER ? », il dit : « C’est un ami mais sans plus ».

Il ne dit pas que tout ce que sait M. MARRATIER il le sait par voie de conséquence donc on ne peut rien déduire pour jeter une ambiance délétère sur ce dossier et les liens qu’entretenaient ces personnes.

Compte tenu des liens, je vous demande également de relaxer la société CDA puisque la société CDA n’a fait que suivre les instructions de son donneur d’ordre sans qu’il ne dissimule d’informations.

Je souhaiterais conclure par l’obligation qu’il ne faut pas se tromper de procès. L’Etat devait un procès aux victimes, mais cela n’autorise pas à piétiner les principes qui nous gouvernent et à condamner les sociétés qui doivent être relaxées compte tenu de leur absence de faute.