Procès en appel – 2 décembre 2015 – Plaidoiries

Audience du 02/12/2015, matin

Maître ROCHERON-OURY François, avocat de Mme BABIN

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Je vais commencer par quelques explications sur les conclusions de nullité de la garde à vue et sur l’impartialité.

En préliminaire je voudrais rappeler que nous sommes en face d’une tragédie hors du commun avec des conséquences humaines effroyables. Je demande aux parties civiles d’admettre un débat, non pas sur leur souffrance mais sur les responsabilités et le droit.

Elles savent que la justice ne peut pas réparer in integrum, mais appliquer sereinement le droit. Le juge n’a pas pour fonction de satisfaire  tout prix à cette soif des parties civiles, il ne faut pas à tout prix sacrifier des innocents pour apaiser les souffrances.

Concernant les exceptions soulevées, nous avons estimé devoir souligner que la déclaration faite par Mme BABIN a été donnée pour inexistante par le juge d’instruction lors de l’interrogatoire de première comparution mais par la suite l’ordonnance de renvoi y faisait référence. C’est une question de principe plus de contenu et c’est révélateur du fonctionnement de l’enquête.

Sans que lui soit notifié son droit au silence et son droit à l’assistance à un avocat, Mme BABIN a fait des déclarations. On était avant la réforme de la loi mais après l’arrêt du Conseil constitutionnel suivant ceux de la CEDH. La Cour de cassation par la suite a estimé que les gardes à vues qui avaient eu lieu étaient illégales pour ne pas avoir respecté la CEDH. Le juge d’instruction a donc estimé de lui même sans qu’on lui demande qu’il devait ne pas tenir compte des déclarations faites en garde à vue par Mme BABIN et les déclare nulles. Cependant ensuite il semble changer d’avis et y fait référence dans l’ordonnance de renvoi. Ce n’est pas possible puisque c’est le juge d’instruction lui même qui a constaté cette nullité.

On nous a fait remarquer que les délais pour soulever la nullité étaient passés, mais peu importe. Il faut accepter que l’ordre juridique européen fait partie intégrante de notre ordre juridique interne, la loi européenne doit prévaloir. Nous pouvons résister autant que nous voulons M. L’Avocat général, nos seront à nouveau condamné à Strasbourg.

Concernant l’impartialité du tribunal, nous avons relevés dans nos conclusions certaines signes qui ont fait l’objet de sanctions dans la jurisprudence.

Vous avez par exemple cette phrase à propos de Mme BABIN: « on voit à quel point elle ne se soucie pas des habitants de la zone en danger », « elle avait tout intérêt personnel et familial à ce que les permis de construire soient délivrés. » Le jugement dit que ses mensonges étaient évidents puisqu’ils servaient son intérêt. Or lorsqu’un jugement emploi des termes injurieux, la cour de cassation impose son annulation. Vous devait juger en droit et non faire des considérations morales.

Avant de parler des carences grossières du PPRI, j’aimerai revenir sur l’étude qui a permis son élaboration. Cette étude retient une hauteur de digue erronée de 3M70 alors qu’elle était de 4M. Il sera expliqué que le scénario catastrophe d’effacement de la digue était un scénario extrême car un ingénieur ne pouvait considérer que l’ouvrage ne servait à rien. La digue a résisté à une crue occurrence centennale et même à une crue d’occurrence millénaire puisqu’elle n’a pas cédé lors de Xynthia.

Pour démontrer qu’aucune pression n’a été exercée sur les fonctionnaires ayant établi le PPRI ont été interrogés. Les témoins ont déclaré ne jamais avoir subi de contraintes ou de pressions des élus de la commune. Si les représentants de l’Etat avaient estimé qu’il existait un quelconque risque pour les personnes, ils n’auraient pas classé la zone en bleu foncé. M. ANZIANI est venu rappeler que personne ne pouvait imaginer que l’eau passe par dessus la digue.

Le PPRI comporte de nombreuses carences. En premier lieu il est incomplet, il comporte un grand A mais pas de grand B et s’arrête en cour de route. C’est un document censé être un PPRI mais qui n’a jamais été relu. Il comporte des oublis qui n’ont jamais été corrigés.

Troisième point et non des moindres, il ne comportait aucune valeur de la cote de référence, ce qui n’était pas un oubli mais une omission délibérée.

Durant l’instruction nous avons relevé qu’on ne pouvait reprocher à Mme BABIN de ne pas connaitre la valeur d’une cote qui n’existait pas. Le juge d’instruction a déclaré que la question était intéressante et qu’il envisageait un non lieu. Nous sommes devant vous pour savoir si Mme BABIN peut être coupable de ne pas avoir connu une cote de référence qui n’existe pas.

En 2007 le juge d’instruction s’est dit que puisqu’il ne trouvait pas la valeur de la cote de référence dans le PPRI, il allait bien la trouver ailleurs. On l’a retrouvée dans le projet de PPRI de 2004, mais il a été reconnu en première instance qu’il s’agissait d’un document purement interne, de sorte que Mme BABIN ne pouvait la connaitre sauf à pouvoir sonder les esprits et les cœurs.

Dans le projet de PPRI de 2002 il y a 5 valeurs de cote différentes selon la zone. Ce n’est bien évidemment pas la même chose pour la crue d’occurrence centennale.

Dans le projet de 2009 il n’y a plus que 4 valeurs de cote différente. Et pour le projet de PPRI intervenant par la suite il n’y a plus qu’une seule cote de référence mais qui varie à court terme et à long terme. Le seul PPRI qui a fixé une valeur unique de la cote est celui de 2012, et encore il a été annulé par la juridiction administrative. M. et Mme BABIN ne se sont jamais vu communiqué ces différents projets, et de toute manière ils n’avaient aucune valeur officielle. La valeur de la cote de référence n’a de plus volontairement pas été arrêtée.

En première instance M. MONFORT a déclaré que lors de la publication du PPRI il a relevé une incohérence puisque la valeur de la cote de référence était manquante. M. CARIOT m’a indiqué que c’était normal puisque le PPRI était un projet appliqué par anticipation et donc que des données étaient encore manquantes.

Le document est donc sorti en 2007 alors que la cote de la valeur de référence n’était volontairement pas fixée. Si il n’y avait pas eu une telle erreur grossière, tous les permis de construire délivré dans cette zone auraient prévu une surélévation de 20 cm. Et cela relève de la responsabilité du préfet.

Nous sommes dans le cadre d’un procès pénal, l’interprétation doit être stricte, la cote de référence n’existe pas, on ne peut donc pas reprocher à Mme BABIN de ne pas la connaitre en encore moins de l’avoir dissimulée.

Maintenant j’aimerai aborder l’usine à gaz employée pour masquer ces erreurs. Il aurait été plus simple de prendre un nouvel arrêté préfectoral pour palier à ces erreurs. Corriger le PPRI et fixer la valeur de la côte de référence, mais on a pas voulu le faire. Cela relevait de la responsabilité de M. LATAST, peut être aurait il fallu mettre en cause 2 préfets, cela faisait beaucoup.

A partir de juin 2007 tous les projets de permis de construire étaient rédigés par la DDE. Ils prévoient un premier niveau aménagé à 20 cm au dessus de la cote de référence. On fait référence à cette cote inexistante. Les services de la DDE ont d’ailleurs averti plusieurs fois leurs services sur cette anomalie.

Un témoin a expliqué qu’elle vérifiait les compatibilités avec le zonage et le projet de PPRI. 3 échelons hiérarchiques différents intervenaient et décidé de la rédaction des permis de construire. Ce témoin indique avoir été surprise puisque le PPRI ne mentionnait pas la valeur de la cote de référence, un de ses supérieurs lui a répondu « C’est le projet de PPRI, il faut l’appliquer comme il le dit ». Elle était parfaitement au courant que le permis de construire ne pouvait être conforme au PPRI, mais elle délivrait tout de même le projet.

Même réponse de la part des services chargés de vérifier la conformité. On ne leur a jamais indiqué où trouver la valeur de la cote, et on leur répondait systématiquement qu’il fallait à tout prix appliquer le PPRI. La responsabilité de cette carence incombe aux service préfectoraux. Comment expliquer que ces personnes n’ont pas été mises en cause ? Je ne veux pas croire que c’est en raison d’une incompétence du parquet, mais est ce qu’on serait frileux lorsqu’il s’agit de mettre en cause les services de l’Etat ? Après avoir entendu la violence des réquisitions qui ont été prises j’ai ma réponse, le parquet préfère dans ce dossier une injustice à un désordre.

Mme BABIN ne pouvait d’elle même fixer une valeur de cote de référence, ce n’était pas à elle de le faire. De plus elle se fiait aux projets délivrés par les services de la DDE, elle s’en remettait aux experts.

M. ANZIANI nous a rappelé que le maire doit se prononcer sur le permis de construire en légalité et non en opportunité et a l’obligation de notifier au pétitionnaire le projet délivré. Les services de la DDE ne sont pas des agents de catégorie C, mais des agents de catégorie A au minimum, voir hors cadre. L’instruction a révélé que tous connaissait le caractère inopérant de l’article 2 et pourtant lui ont indiqué qu’elle pouvait signer sans craindre les projets qu’ils lui adressait. Mais dans quel sens doit aller le devoir de mise en garde et de conseil ?

Si il existait des divergences au sein de la DDE, ce n’était pas à Mme BABIN d’y remédier, elle n’en avait ni la compétence ni l’autorité. Et nous somme ici pour nous prononcer sur des fautes caractérisées, pensez vous qu’il s’agit là d’une faute caractérisée ? Non.

J’aimerai aborder maintenant l’élément moral de l’infraction, car il faut démontrer la connaissance personnelle par M. Et Mme BABIN du risque de mort ou de blessures graves. Cette conscience personnelle doit être appréciée à la lumière des éléments qu’ils possédaient avant la catastrophe et non grâce à ce qu’on a appris après. C’est toujours très facile de prévoir le passé.

Si il est démontré que même les experts n’ont jamais pu prévoir le phénomène Xynthia, il est évident que M. Et Mme BABIN n’ont pas pu le faire.

Sur la réalité de la tragédie provoquée par Xynthia, il s’agit d’un phénomène irrésistible, imprévisible et extérieur. Nous ne plaidons pas tout à fait la force majeure puisque la force majeure suppose que l’infraction soit constituée.

Extérieur, on était face à un véritable ouragan face à la violence des vents. La réalité de cet ouragan c’était une surcote de 2M, des niveaux marins extrêmes de 5M35. On a connu avec Xynthia un niveau de l’eau de 2M80 alors qu’on attendait pas plus d’1M2 en cas d’inondation dans la zone bleue. Personne, personne à la Faute-sur-Mer n’aurait pu imaginer que la mer puisse passer par dessus la digue.

On a tenté de nous dire que si, il y avait des précédents. Mais à propos des événement cités, la prévention se contente d’indiquer qu’il y a eut des précédents sans indiquer la nature de ces phénomènes et alors qu’entre temps la digue était basse et qu’elle a été rehaussée depuis.

La seule crainte des habitants de la faute était que la digue pourrait se rompre, on envisageait alors au maximum 1m d’eau. Il est curieux que ces éléments pris à charge par le tribunal pourrait en fait être pris à décharge. Avant Xynthia, dire que personne ne se sentait en insécurité face à cette digue, ce n’est pas incohérent.

On parle de digue dès l’instant où derrière l’ouvrage il y a une baisse de niveau de la terre. Il est normal que derrière une digue se trouve des terrains en dessous du niveau de la mer.

Concernant la submersion marine, c’est une inondation temporaire de la zone côtière par des eau marines. Il existe 3 types de submersion. La plus courante est la submersion par franchissement de la digue, la mer franchit l’ouvrage par paquets du fait des vagues qui se brisent sur la digue. On parle de surverse. Deuxième cause la submersion par rupture de la digue et enfin la submersion par débordement de la digue.

La submersion provoquée par Xynthia est une submersion par débordement de la digue. Quels étaient les aléas identifiés avant Xynthia ? Il ressort des études que l’aléa identifié était un aléa de rupture de la digue. Le seul risque envisagé de débordement est un risque à long terme, à la fin du siècle en raison de l’élévation du niveau de la mer. Le seul risque envisagé à court terme était le risque de rupture. De là ont été définis les travaux à réaliser et l’ordre de priorité de ces travaux.

On était face avant Xynthia à une connaissance d’un risque de rupture, non de débordement. Toutes les pièces du dossier le démontre. Les différentes études, les arrêtés préfectoraux… Tous parlent seulement de rupture de digue.

Quelle était la vulnérabilité envisagée ? C’est à dire les enjeux de la zone à protéger, humains et matériels. Dans la zone bleu foncé les seuls risques envisagés étaient des risques matériels. C’était confirmé par la plaquette d’information préventive qui expliquait ce que c’était la zone bleu foncé comme la zone où le phénomène d’inondation ne devrai avoir d’autre conséquence que la dégradation des biens matériels.

Il est donc inexact de prétendre que dans cette zone endeuillée il devait nécessairement y avoir des maisons à étage puisqu’une simple surélévation d’un mètre permettait d’échapper au risque matériel envisagé. La connaissance de la nécessité de maisons à étage est apparue après Xynthia.

Il est totalement faux d’affirmer que cette étude analysait dès septembre 2008 le phénomène qui allait provoquer tant de morts en 2010. Le risque envisagé avant Xynthia était celui d’une rupture de digue et le seul enjeu était un enjeu matériel. La connaissance d’un risque de mort ou de blessures graves causées aux victimes n’est absolument pas démontré.

Maître CHARRIERE-BOURNAZEL Christian, avocat de Mme BABIN.

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame la présidente, j’aimerai revenir sur l’élément matériel des actes que l’on reproche à nos clients.

Je vous rappelle que c’est au hasard du dossier qu’on trouve une cote invisible. Comment se passe les rapports entre cette petite commune et l’Etat ? Cela commence en 1984 quand le préfet indique au maire de l’époque les nouvelles modalités de la délivrance des permis d’occupation du sol. Il est indiqué que l’instruction de différents actes dont les permis de construire doivent être faits par un service public. Le maire est invité à informer son conseil municipal de la possibilité de désigner la DDE gratuitement pour la réalisation des instructions.

Le conseil municipal va effectivement voter la conclusion de cette convention. Le partage de compétence est bien défini. La commune transmet, la DDE instruit puis communique son projet à la mairie. Il est prévu que la DDE assure l’instruction des permis de construire entre autre.

Quelles sont les responsabilités du maire ? Dépôt de la demande, apposition d’un cachet d’arrivée en mairie, affichage en mairie du dépôt de demande de permis, transmission au préfet dans la semaine qui suit le dépôt d’un exemplaire de la demande….

Pour la phase de l’instruction, transmission des autres dossiers, transmission à la DDE des informations nécessaires et utiles, notification aux pétitionnaires de la majoration du délai d’instruction, transmission des pièces complémentaires.

Lors de la phase de notification, notification aux pétitionnaires de la décision conformément à l’avis de la DDE. Je ne vois pas comment on veut trouver une responsabilité là où il n’y a pas de responsabilité.

Que fait la commission de l’urbanisme ? Mais va-t-on punir le maire d’avoir baptisé d’un nom pompeux la réunion de quelques conseillers municipaux où l’on va simplement appliquer les directives de la DDE ?

On a prétendu que la DDE donnait un simple avis. Mais ce n’est pas vrai, nous sommes face à une DDE qui instruit et qui transmet pour signature conforme les permis au maire. C’est la DDE qui fait tout, et on ne peut rien faire sans elle et contre elle.

Le tribunal a stigmatisé les erreurs des services de l’Etat page 132 et 133. La modification du zonage n’est pas normale, elle a été unilatéralement décidée par la DDE.

Le tribunal dit cependant ensuite que loin de constituer une cause d’exonération pour le maire, les erreurs de la DDE étaient pour lui une opportunité.

Si l’on se replace dans le contexte d’avant Xynthia, ou le ministère public a reçu des instructions dès le début d’épargner les hauts fonctionnaires ou personne n’est coupable, même pas les fonctionnaires négligents qui n’étaient pas conscient qu’une catastrophe si grande pouvait arriver, de sorte que si personne n’est coupable on a jeté en pâture à l’opinion public des personnes qui n’y sont pour rien.

Mme BABIN a signé ce qu’on lui a transmis. Elle ne fait que signer par délégation ce qui lui arrive dans un état achevé.

Pour pouvoir mettre en cause Mme BABIN il faudrait une démonstration selon laquelle elle aurait abusé ces hauts fonctionnaires. Pensait que puisqu’elle est propriétaire de terrains elle aurait connu en son fort intérieur la côte de référence que personne ne la connait, et que c’était une aubaine puisque cela permettait de faire construire n’importe quoi, ça n’a pas de sens.

Comment aurait elle pu prédire Xynthia ? Dans les marres de café elle aurait prédit cette catastrophe mais ne se serait pas soucié de la vie des autres parce que cela lui permettait de faire de l’argent ? Voilà les horreurs qui ont été dites et sur lesquelles vous avez bati vos réquisitions M. L’Avocat général.

Tous les permis de construire comportent une première page, ils portent la mention de ce qu’il y a un aléa fort de submersion marine correspondant à une hauteur de submersion de un mètre. De même il est indiqué dans le contrat de location consenti aux époux ROUSSEAU l’extrait cartographique du PPRI pour la faute-sur-mer et l’Aiguillon, l’aléa fort est mentionné.

Par conséquent il est faux de dire que Mme BABIN n’informais pas les personnes du risque d’inondation, c’est un fantasme. C’est parce que les BABIN ont réalisé quelques profits qu’ils ont été destinés à la vindicte populaire.

J’ai fais faire une attestation d’un cabinet d’expertise comptable, les sommes qui restent aux BABIN sont importantes mais on a encore le droit d’être propriétaires. Ce ne sont pas les millions dénoncés, nous ne sommes pas face à des milliardaires se moquant de la vie des autres.

Il est reproché à Philippe BABIN l’absence de surveillance de la digue lors de la tempête. Cela ne veut pas dire grand chose puisque le phénomène était imprévisible, qu’il n’était pas le maître des digues, et que le haut fonctionnaire qui était chargé par le préfet de prévenir a été mis hors de cause.

M. BABIN a de manière constante cherché à faire ce qu’il avait à faire. Il a reçu en 2004 une étude dans laquelle on lui indique que le digue ne présente pas de désordre si ce n’est un léger affaissement sur la face nord. Il est présent lors des réunions où il est envisagé de classer la digue comme ouvrage intéressant la sécurité publique. On décide que la faute-sur-mer sera maître d’ouvrage de l’opération. Ensuite la DDE lance un appel d’offre, deux réunions d’étapes ont lieu, vous avez à chaque fois une présence et une diligence constante de M. BABIN qui cherche à accomplir ce qu’il doit faire. Il indique à chaque fois les travaux à mener pour éviter la rupture.

On envisage d’abord des travaux sur le domaine public maritime, puis un volte face à lieu et on envisage un empiétement sur le domaine privé.

Dire qu’il y a un défaut de surveillance de la digue n’a pas de sens, surtout si on se souvient qu’il n’y a pas eu de rupture mais un phénomène cataclysmique absolument imprévisible.

L’accusation est factice, on met en avant des faits qui n’existent pas mais il faut bien que quelqu’un soit puni, et ça tombe bien il est agent immobilier et le fils de sa mère. Voilà des fautes qui ne sont pas dans le code pénal.

On a parlé d’indifférence aux autres. Ce n’est qu’une profération gratuite. Il y a une mécanique curieuse qui fut la votre M. L’Avocat général de dire qu’on ne nie pas les fautes de l’Etat, qu’on appelle des erreurs mais que les BABIN ont préféré ne pas savoir. Mais pour préférer ne pas savoir, il faut savoir. Alors que personne n’a pu prévoir Xynthia. Peut on réellement penser que Mme BABIN s’imaginait que les maisons devaient être construites à 4M50 au dessus du sol ? On ne se protège bien que de ce qu’on connait.

Pour conclure, on attend beaucoup de votre cour. Ils ne sont pas coupables. Le drame était épouvantable mais ils ne sont pas coupables. Se dire que cette dame à son âge est menacée d’aller en prison est épouvantable, pour un homicide involontaire dont l’élément matériel n’est pas tout à fait déterminer. Nous ne sommes pas là que tout et n’importe quoi soit reproché à ceux qui n’y sont pour rien. Le risque est inhérent à notre espèce, j’espère que vous démentirai cette phrase qui veut que la justice est la forme endimanchée de la défense.

Maître ROCHERON-OURY François, avocat de Mme BABIN

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

J’aimerai maintenant revenir sur la prévention dont vous êtes saisis. Les dates des événements sont ceux du 27 au 28 février 2010. Tous les événements antérieurs n’y figurent pas.

On reproche à Mme BABIN des homicides involontaires et une mise en danger délibérée d’autrui en ayant en l’espèce délivré des permis de construire….

Si je reprends chaque terme, dans la nuit du 27 au 28 février 2008 en délivrant des permis de construire. Je vais peut être surprendre votre Cour, mais elle n’a délivré aucun permis cette nuit là. C’est peut être de l’ordre du détail, mais on aurait pu s’attendre à une prévention plus ciselée.

L’article R111-2 ne prévoit pas d’obligation particulière de sécurité, de sorte que là encore la prévention est erronée.

En réalité ce n’est pas le permis de construire qui ne respecte pas l’obligation de sécurité qui était visée, mais c’est la construction réalisée par la suite. Là encore la rédaction de la prévention ne tient pas.

Dire qu’un permis est irrégulier, ce n’est pas irrégulier par rapport à un ectoplasme, mais par rapport à une norme. Par rapport à quoi alors ? Au POS ? Au PPRI ? A l’article R111-2 ? Non, puisqu’il impose de respecter le PPRI qui renvoi à une cote de référence qui n’existe pas. Au regard de la réglementation applicable il n’existait pas d’autres règles, un professeur de droit aurait également signé ces permis. La prescription de sécurité prévue n’existe pas, donc le permis ne peut pas être considérée comme irrégulier.

La prévention ne tient pas. Le tribunal en première instance était tellement désireux de condamner Mme BABIN est allé jusqu’à retenir la faute détachable. On vous a démontré que Mme BABIN a scrupuleusement respecté les avis de la DDE sans en changer une virgule, comment considérer qu’il y avait une faute détachable par rapport à cela ? On a cherché à tordre le dossier dans tous les sens pour prononcer une condamnation à son égard.

Pour M. BABIN on lui reproche l’homicide involontaire ou la mise en danger délibérée d’autrui, en l’espèce en n’ayant pas organisé de dispositif de surveillance efficace. Aucun des articles visés ne contient une quelconque obligation précise de prudence ou de sécurité. Le tribunal est venu pourtant dire que ces articles prévoyaient l’obligation d’organiser la surveillance de la digue pour le propriétaire.

Il est vrai que l’article R214-122 prévoit une telle obligation, mais dans sa version modifiée en 2015, après Xynthia. La loi pénale n’est pas rétroactive, ce qui est reproché à M. BABIN n’est pas applicable dans le cadre de ce dossier.

Les seules obligations de surveillance de la digue sont retranscrites dans les arrêtés préfectoraux, hors dans ce dossier on ne cesse de reprocher à M. BABIN des manquements non pas à ces arrêtés mais à l’étude SCE. Ces études sont ils un règlement au sens constitutionnel ? M. Foucault n’était pas le maître des digues de M. BABIN, ils sont tous deux élus par les syndics, M. BABIN n’a aucun pouvoir de commandement vis à vis de M. FOUCAULT qui était parfaitement informé des obligations du rapport SCE, si on considère que c’est ce rapport qu’il fallait absolument suivre.

J’ajoute que si on examine attentivement l’arrêté préfectoral, c’est la surveillance post-crue qui est visée. Vous êtes là encore à un élément matériel de l’infraction qui n’existe pas, pas plus que l’élément moral.

Face à un dossier aussi vide, la seule décision qui peut être entendue est une décision de relaxe. Nous ne sommes pas ici en tant qu’avocat de la défense pour chercher d’autres coupables mais quand on voit que la prévention est si incomplète, il faut que nous dénoncions ces anomalies. Il ne faut pas que M. et Mme BABIN soient les boucs émissaires dans ce dossier.

Audience du 2/12/2015, après-midi 

Maître LEVY, avocat de M. MARRATIER :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame le Président, Mesdames, Messieurs de la Cour.  J’interviens en premier pour quelques questions techniques qui doivent être débattues. La question des intérêts civils et quelques petites remarques sur des questions in limine litis.

L’accusation doit être bien difficile à porter après les réquisitoires que nous avons entendus. Tout d’abord le réquisitoire du Ministère public, c’est son rôle, et nous avons eu des réquisitoires des parties civiles. Ces explications ont été fournies, nous apporterons la contradiction mais elles relèvent une chose importante que votre Cour devra prendre en compte, c’est cette difficulté qu’il y aura sur l’indemnisation où il y a une sorte de mistigri.

Pour faire le total de l’indemnisation, plus de 23 millions d’euros ont été demandés. Ces préjudices sont sans doute justifiés mais il y a une difficulté extrêmement importante, et c’est dessus que j’aimerais me focaliser. C’est la position de l’assureur de M. MARRATIER dont j’ai été surpris de voir son intervention du côté des parties civiles pour accabler son assuré et indiquer qu’il ne fallait pas compter sur lui. Vous avez donc eu un assureur qui est venu à barre pour dire : « Ces questions ne me concernent pas. Et les entités que j’ai pu assurer pendant ces années sont pétries de malhonnêtetés et ne rentrent pas dans le contrat d’assurance ».

Il y a une question transversale qui recoupe les deux. Les contrats souscrits par la Faute-sur-Mer, c’est un des rares points d’accord, leur interprétation relèvera du tribunal administratif. C’est pourquoi on se pose la question de la validité de la citation délivrée à la Faute-sur-Mer car sans la commune, ces contrats ne trouveront pas à s’appliquer devant votre tribunal car la commune en est le bénéficiaire et l’assuré.

Pour la question du contrat sécurité élu, qui est le troisième contrat souscrit par M. MARRATIER, la question est un peu différente car dans ce contrat là c’est bien la personne, M. MARRATIER, qui est le souscripteur et l’assuré, et c’est bien ses actes à lui personnels qui rentrent en ligne de compte. Ce contrat prévoit dans son article 24 une clause d’exclusion qui est classique, qui exclut les actes intentionnels de l’assuré pour ne pas faire entrer dans le champ de garantie les éventuels sinistres qui lui sont imposés.

J’ai entendu de l’autre côté de la barre un réquisitoire qui accablait M. MARRATIER pour tenter par tous moyens de faire tomber dans cet article 24 les sinistres dont l’assurance est demandée à la SMACL. Je ne dirai qu’une seule chose. L’assureur pour résumer sa position, considère que dès lors que vous êtes saisi d’un manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, cela constituera à lui seul un manquement intentionnel qui ferait tomber les garanties dans le cadre du contrat sécurité élu. Il y a une question de terme. L’article 24 prévoit l’intention et la loi pénale prévoit « délibérément, intentionnellement ». Ce n’est pas la même chose. Et nous sommes en matière de délit non intentionnel qui par définition, c’est la construction même du système juridique, ne peut recevoir une intention de l’auteur. Donc on peut avoir un manquement délibéré mais en aucun cas une faute qui soit intentionnelle. Et l’acte qui n’est pas assuré, c’est l’acte intentionnel ayant causé le préjudice. Je rappelle que vous êtes saisi d’une infraction non intentionnelle ayant indirectement causé des préjudices ce qui signifie qu’il y a deux degrés. D’une part, le non intentionnel, et d’autre part ayant non intentionnellement causé un préjudice. Ce qui fait que la clause de garantie ne peut pas s’appliquer car à partir du moment où on est saisi d’une infraction non intentionnelle, cela suffit à ce que l’article ne puisse pas être mis en cause.

Il y a quand même des textes, on peut citer le Doyen Carbonnier, les lexiques juridiques… Pour qu’on puisse s’en prévaloir, et pour pouvoir démontrer chez M. MARRATIER un intérêt personnel que même l’accusation n’a pas voulu soutenir, pour faire jouer les garanties, on en est venu à vous invoquer le moine philosophe Ricard qui a considéré, et je n’ai pas pu retrouver la citation, en résumé que l’égo suffisait en soi à démontrer l’intérêt personnel du délit. Cela démontre en soi l’impossibilité de démontrer un intérêt personnel.

Vous aurez noté d’ailleurs en lisant les conclusions de la SMACL que la jurisprudence citée est liée à des délits volontaires, abus de biens sociaux, violences…Les jurisprudences citées, je ne les conteste pas, mais elles s’appliquent en cas de délit intentionnel.

Un dernier mot pour conclure, je remercie Monsieur l’Avocat général d’avoir rappelé à la défense son cours de droit de la défense en rappelant qu’il aurait été nécessaire de déposer une requête en suspicion légitime ou en récusation et en première instance. J’ai bien senti chez vous, Monsieur l’Avocat général, une difficulté à répondre à cet argument, une pudeur, peut-être partagez-vous cette gêne. Je vous remercie de m’avoir rappelé la manière dont nous aurions dû la soulever.

Je voudrais rappeler l’impartialité subjective et objective. L’impartialité subjective est celle qui nécessite de soulever, si elle s’applique en cours d’instance, une requête en suspicion légitime ou en récusation et c’est en présence d’une telle cause d’impartialité qu’on peut en cours de débat, soulever une telle requête et il me semble difficile de venir soulever en cours d’instance une requête en nullité d’un jugement qui n’a pas encore été rendu. Et pour qu’il n’y ait pas de malentendu sur cette question, il n’est pas question ici d’impartialité subjective. Personne ne prétend que le tribunal était lié par l’une des parties, que le tribunal avait eu à connaître en qualité de juge des libertés et de la détention, ou de juge de l’exécution de l’affaire.

Ce qui est soulevé ici est totalement différent. Ce qui est en cause, et je n’ai pas honte de le dire, de quoi a-t-on peut ? Quelle est la difficulté à considérer qu’il y a dans ce jugement quelque soit sa conclusion des phrases qui ne sont pas acceptables ? Et j’ai entendu la comparaison qui a été faite avec le juge anglo-saxon mais c’est l’inverse. C’est que manifestement l’accusation n’a lu aucune décision de commun Law. Il est nécessaire que la juridiction dans le cadre de sa décision ne se départisse pas de rendre la justification objective. Vous lierez mes conclusions sur ce point. Le reste n’est pas honteux, c’est un fait, cela arrive. Cela ne remet pas en cause la qualité des personnes qui l’ont rendu.

Maître HENON, avocat de M. MARRATIER :

 Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame le Président, Mesdames, Messieurs de la Cour, je prends la parole, et je commence dans l’intérêt de Monsieur René MARRATIER en évoquant le fond de ce dossier et comme en première instance, je ne peux pas commencer cette intervention sans évoquer le souvenir de ceux à qui la tempête Xynthia a coûté la vie, sans une pensée émue pour eux, pour leurs proches et pour ceux qui cette nuit-là ont tout perdu. Mon émotion n’est pas feinte. Tout simplement parce que moi aussi je suis un homme, un être humain un père et un fils, et refuser à René MARRATIER cette émotion comme cela a encore été fait devant vous Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs de la Cour, contester sa sincérité lorsqu’il s’exprime devant vous, cette compassion en même temps qu’il évoque sa foi, celle qui fait qu’il se tient encore debout devant vous, c’est lui refuser toute humanité. C’est faire de lui un monstre qu’il n’est pas. Je le connais depuis quelques années et ce monstre ce n’est pas lui. Personne, pas même un prévenu, pas même lui ne mérite qu’on lui fasse cet outrage-là. Je vous le disais tout à l’heure, je prends la parole en premier pour M. MARRATIER et c’est à moi qu’il revient d’évoquer une question aride plus en profondeur, la question aride de la nullité du jugement qui vous est déféré. Je vais essayer de l’évoquer rapidement. D’abord sur la partialité du tribunal. Je me fais l’écho de ce qui a été indiqué en disant qu’évoquer cette question de la partialité du tribunal ne participe ni d’une stratégie ni d’une volonté de la défense de faire pression sur la Cour, à la différence de certains de mes contradicteurs.

Nous avons parlé de partialité tout simplement parce qu’il s’agit de mettre un mot sur la teneur des débats et le contenu du jugement du tribunal de grande instance des Sables-d’Olonne dont vous avez à connaître. Ce terme n’est pas celui d’une partialité subjective, c’est assez clair en procédure pénale, il ne s’agit pas pour nous de parler de partialité subjective qui aurait relevé le cas échéant d’une procédure en récusation ou en suspicion légitime. Il s’agit pour nous de parler d’une partialité objective, d’un parti pris. Ce jugement est partial parce qu’il a été rendu ab irato, sous le coup de la colère au point d’en omettre les principes gouvernant la réponse au déclinatoire de compétence et les principes cardinaux de procédure pénale, de motivation d’une peine d’emprisonnement quand elle est prononcée.

D’abord, sur le défaut de réponse au déclinatoire, je serai bref puisque la Cour d’appel, votre Cour, a montré le chemin de la légalité en tranchant la question du déclinatoire de compétence déposé devant elle par une disposition distincte et préalable. Il appartenait au tribunal de faire de même et ce à peine de nullité et cela, il ne l’a pas fait. Alors la nullité qui découle de cet oubli, cette omission de trancher sur le déclinatoire de compétence par un jugement préalable et distinct, cette nullité est manifeste, elle est évidente et c’est important de le dire dans cette enceinte. Elle l’est tellement que personne ici, ni Monsieur l’Avocat général, ni mes contradicteurs n’en disconviennent. Tout le monde est d’accord pour considérer que ce jugement est nul et non avenu tout simplement parce que la loi l’impose. La seule chose qu’on me reproche sur ce point-là n’est pas la pertinence de cet argument, mais on me conteste le droit de le dire, c’est-à-dire que ce ne devrait pas être à M. MARRATIER de se prévaloir de la nullité d’un jugement qui l’a condamné.

Quoi qu’il en soit, les principes que vous avez retenus dans le cadre de votre arrêt pour accueillir le déclinatoire de compétence pour M. JACOBSONNE devront vous conduire à faire application de ces mêmes principes, et à vous déclarer matériellement incompétent pour apprécier de sa responsabilité civile, tout simplement parce que lui aussi est poursuivi pour des faits de sa fonction publique, pour des faits non intentionnels. Pour le surplus, je vous renverrai à nos écritures.

J’en viens à la question sur la peine. Depuis le 1er octobre 2014, c’est-à-dire que c’était un dispositif né récemment, la loi imposait aux tribunaux et impose à votre Cour une obligation de motivation spéciale de toute peine d’emprisonnement ferme. Cette motivation est précisément définie par l’article 132-19 du code pénal dont je vais vous asséner une lecture partielle. Il nous dit qu’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate, et le texte ajoute que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine sans sursis, il doit motiver sa décision.

Arrêtons-nous un instant sur ce texte pour dire que cette motivation spéciale ne peut résider ni dans la seule évocation de la gravité des faits, ni et là j’en viens à ce que Monsieur l’Avocat général nous a dit hier, dans un motif d’exemplarité et qui relève d’une question de politique pénale.

La Cour constatera que cette motivation spéciale impérative est totalement absente du jugement qui vous a été soumis. En réalité, c’est assez troublant, pas une seule des 316 pages du jugement du Tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne n’évoque la personnalité de M. René MARRATIER et d’ailleurs c’est assez logique puisqu’au cours des cinq semaines d’audience, le tribunal n’a pas évoqué la personnalité de M. MARRATIER.  L’aurait-il fait que le tribunal aurait constaté que dans la personnalité de M. MARRATIER, rien dans sa situation ne justifiait, ne justifie ne commande ni ne commandait une telle peine d’emprisonnement sans sursis. Comment pourrait-il en être autrement pour un homme qui n’a jamais été condamné, qui a 63 ans et arrive au soir de sa vie ? Le maire déchu est désigné comme le pire des édiles. Le patron de PME ruiné à la retraite et dont le seul bien se résume à une maison, une maison de plain-pied, la seule, la dernière qui est debout derrière cette digue.

Cette homme-là a toujours cru œuvrer au bonheur de ses concitoyens il n’a jamais voulu la mort de personne, n’a jamais voulu compromettre leur sécurité ou s’enrichir aux dépens des habitants de la Faute-sur-Mer. J’ai écouté avec respect et émotion les parties civiles qui vont venues déposer devant vous à cette barre. J’ai vu leurs larmes, je n’en ai entendu aucune exiger le prix du sang. Pour ces raisons, Madame la Présidente, Mesdames, Monsieur de la Cour, vous déclarerez le jugement nul et non avenu et pour cette même raison, vous défierez les réquisitions de Monsieur l’Avocat général sur la peine qui, c’est évidemment en creux de ce raisonnement, ne trouve pas de justification dans l’article 132-19 du code pénal.

J’en ai terminé avec les questions des nullités pour aborder le fond et cette tempête Xynthia. Monsieur l’Avocat général disait que ce n’était pas un tsunami, une élévation du niveau d’eau. Pour moi, la tempête Xynthia était un cataclysme et c’est un sentiment partagé. Ce fut un cataclysme, un de ceux dans les sociétés modernes qui ne peut se passer d’un responsable. Une personne, un responsable qu’il faut pouvoir nommer, haïr, pour se dire que tout cela n’arrivera plus et finalement, le jugement du tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne en est un parfait témoignage. Il faut un responsable et peu importe que finalement, ce drame soit d’abord le fruit d’un sort funeste et improbable, d’une nature qui se déchaine, d’une mer qui s’élève, d’une mer dont les experts disaient la main sur le cœur qu’elle ne pourra jamais dépasser les 3,90 mètres c’est à dire en deçà des digues. La mer s’élèvera à 4,50 mètres. Cela me permet d’évoquer avec vous en contrepoint de ce que disait Monsieur l’Avocat général, ce qu’était la réalité concrète de l’appréhension du risque dans la tempête Xynthia, celui de l’élévation. Hier, Monsieur l’Avocat général vous a dépeint une connaissance linéaire en la connaissance non avéré du risque jusqu’à, ou avant 2005. Je lui en sais gré, notamment pour une partie de la période de prévention. Du reste, ce constat sur la date à laquelle la connaissance du risque a pu se révéler de manière plus forte à partir de 2005 s’imposait à la lecture des décisions rendues par la juridiction administrative. Avant cette date, la connaissance n’était pas suffisamment établie. Il ne faut pas oublier que M. DECHARRIERE puis LATASTE ont dû à souffrir de décisions de la Cour administrative d’appel qui ont indiqué que le risque d’inondation qu’ils évoquaient n’étaient pas avéré. Les magistrats administratifs ont invalidé des décisions prises par les services préfectoraux car les risques n’étaient pas avérés. Je prends acte de la positon de Monsieur l’Avocat général. Il omet de répondre à une question centrale : quelle était la nature de ce risque qui était connu ou méconnu. Un risque d’inondation simple, susceptible de causer quelques dégâts matériels a pu être connu. Plusieurs des victimes interrogées en première instance avaient confirmées qu’elles se savaient en zone inondable. En revanche, il ne peut être dit que le risque d’un cataclysme de l’ampleur de la tempête Xynthia était connu avant cette nuit tragique du 27 février et ça je pense que c’est un point essentiel qui a été omis par Monsieur l’Avocat général et un point que vous devez avoir à l’esprit quand vous aurez à connaître des responsabilités dans cette affaire.

Cataclysme qui nécessite un seul responsable même si les responsabilités encourues sont en réalité plus complexes et trouvent leur origine dans de larges défaillances des services de l’Etat qui ont échoué à prescrire et appliquer les règles d’urbanisme.

Il est incontestable, et Monsieur l’Avocat général l’a indiqué à plusieurs reprises, que les services de l’Etat dans le département ont failli dans leur mission de réglementation, d’instruction et personne n’en disconvient. Ni le tribunal qui a pris soin de ne jamais employer le terme de faute pour cette administration qui donc se trompe mais ce n’est pas le même cas pour M. MARRATIER et personne n’en disconvient. Pas non plus Monsieur l’Avocat général qui hier, disons-le, s’est presque excusé de ne point voir l’administration poursuivie. L’Etat ne peut pas voir sa responsabilité engagée. Mais tout en soulignant que l’irresponsabilité de l’administration n’impliquerait pas nécessairement celle des prévenus qui comparaissent aujourd’hui devant vous. J’avais dit le contraire. Et pour autant, il est demandé à votre Cour de se prononcer sur l’imputabilité personnelle de M. MARRATIER sur une faute aggravée.

Une faute aggravée dont la gravité doit être appréciée in concreto c’est-à-dire à l’aune d’un contexte qui en l’occurrence voit paraître à chaque détour l’omniprésence des services de l’Etat dans ce dossier puisqu’ils produisaient la règle, c’est le cas du PPRI, et puis les services de l’Etat avaient par leur action propre le devoir de conditionner les obligations pesant sur le maire, c’est le cas du DICRIM et du plan communal de sauvegarde.

Ces considérations m’invitent à évoquer les quelques éléments juridiques qui devront guider la Cour. Je les évoquerai brièvement dans la mesure où certains ont déjà été évoqués par Monsieur l’Avocat général, d’autres non, certainement par esprit de synthèse.

La Cour s’est donné le noble devoir de statuer en droit. Cela vous a été rappelé, le délit d’homicide involontaire peut être imputé à celui qui a involontairement causé la mort d’autrui que s’il a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer, soit un manquement manifestement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Sur ce point, quelques éléments essentiels méritent d’être rappelés. Le premier, il incombe à la Cour de préciser chacun des textes, chacune des obligations qui auraient été méconnues, obligation qui est posée par la Cour de cassation. Ensuite, ces textes doivent être de nature légale ou règlementaire c’est à dire qu’ils doivent présenter un caractère général et impersonnel. Pour cette raison, un permis de construire, un courrier adressé même par un préfet à un maire, n’ont aucun caractère règlementaire, n’en ont jamais eu et n’en auront jamais. Il ne s’agit pas d’un acte général et impersonnel c’est même précisément le contraire. Troisième point important, ces textes doivent importer une obligation particulière de sécurité ou de prudence, « un modèle de comportement précis et circonstancié » selon la Cour de cassation. A ce titre, je rejoins le jugement de première instance et les réquisitions de Monsieur l’Avocat général, il est évident que l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne constitue pas une telle obligation. Petite différence sur ce point, ce texte est le seul évoqué par la poursuite au soutien des griefs qui sont faits à M. MARRATIER sur l’absence de diagnostic de vulnérabilité, l’absence de plan de secours, l’absence de surveillance… Ce n’est pas rien. Ces diligences et documents qu’aucun autre texte que l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne prescrit ne relèvent donc pas d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et donc ces obligations qui n’existent pas ne peuvent avoir été méconnues. Donc la Cour se trouve devant une question non pas de fait mais de droit, et dans l’impossibilité juridique de retenir un manquement délibéré au titre de l’absence de ces documents.

Enfin, dernier élément juridique essentiel, celui qui justifie avoir accompli les diligences normales pour avoir évité le dommage ne peut voir sa responsabilité engagée. Cette notion de diligence normale s’applique quel que soit la nature de la faute poursuivie, simple ou qualifiée. Cette notion est centrale en matière d’homicide involontaire et concerne au premier chef celui qui ne sait pas, celui qui sait qu’il ne sait pas et qui s’en est remis à celui qui sait. Celui-là n’est coupable de rien. René MARRATIER doit bénéficier de cette circonstance.

Il me revient de m’attarder sur l’information préalable qu’il est reproché à M. MARRATIER de ne pas avoir diffusé d’information auprès des habitants de la Faute-sur-Mer.

D’abord sur le manquement délibéré. Et sous l’ange de la faute caractérisée. Au titre du manquement délibéré, les poursuites retiennent cinq obligations : le devoir général d’information, l’obligation d’information biennale, le DICRIM, les repères de crue et le diagnostic de vulnérabilité. Je n’ai pas d’autre choix que d’aborder ces points successivement. Sur le devoir général d’information, je serai rapide, il est reproché à M. MARRATIER d’avoir manqué à un devoir d’information qui serait distinct de l’obligation biennale d’information. Alors bien sûr, nous savons tous désormais quoi penser de l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui n’impose pas d’obligation particulière de prudence ou de sécurité. L’article L 125-2 du code de l’environnement indique que les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent, et aussi vrai qu’il existe une différence entre les droits et devoirs, ce texte ne porte aucune obligation pour quiconque encore moins particulière pour le maire qui n’y est pas cité. Vous ne pourrez que constater qu’aucune faute ne peut être reprochée à M. MARRATIER.

Sur le devoir d’information biennal, deux brèves observations juridique sans préambule. La première sur la forme, l’obligation biennale d’information doit avoir lieu tous les 2 ans par tout moyen approprié. Le législateur n’a pas précisé de moyen de procéder. Sur le fond, le contenu de cette information doit être apprécié in concreto. En l’espèce, je l’avais dit en première instance, cela va déplaire, je dois, nous devons tous à la vérité de dire qu’une information a bien existé. Une information a bien existé. Cette information a été régulière. En tout état de cause elle est intervenue au moins tous les 2 ans et par tous les moyens de communication habituels dont peut disposer une municipalité. Puisque personne n’en a dit mot pour l’instant, en 2001 il y a eu l’affichage de l’arrêté sur les périls, en 2003 la distribution d’une notice de comportement au camping, en 2005 la publication dans le journal municipal d’un article évoquant le PPRI, en 2006 l’envoi aux notaires et agents immobiliers d’un courrier leur rappelant leurs obligations d’information au titre des risques naturels, en 2007 des plaquettes d’information sur le PPRI par la DDE et une discussion demandée par M. MARRATIER. Discussion sur ce point puisqu’on a débattu sur les moyens de la diffusion, je vous l’ai dit la réponse est inscrite dans l’article 125-2 du code de l’environnement. La question n’est pas réglée, elle doit exister. Ces plaquettes depuis 2007 ont été diffusées, elles ont été adressées et demandées en main propres aux personnes demandant des permis de construire en mairie. Cela figure en cote D5805 du dossier d’instruction. En juin 2008, publication dans le journal municipal d’un article rappelant la nécessité de respecter le PPRI. Puis, il y a eu une exposition publique en mairie présentant les digues, et un nouvel article à propos de la digue. C’est long, Madame la Présidente mais il y en a d’autres. En juin 2009, la publication d’un article dans le journal « Trait d’union » rappelant les antécédents d’inondation, en octobre 2009 la publication d’un article présentant les détails des travaux de confortement et de rehaussement de la digue.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, on ne peut pas dire que l’information n’a pas existé, qu’on n’est pas intervenu tous les deux ans. Alors évidemment bien sûr, la Cour devra apprécier le contenu de cette information au regard des prescriptions de l’article du code de l’environnement. Parce que je n’entends pas interférer dans ce travail d’appréciation de la Cour d’appel, je soulignerai trois éléments. De fait, vous pourrez le constater et vous en convaincre à la lecture de ces documents, cette information a bien porté sur le risque d’inondation, sur les antécédents d’inondation et les moyens de s’en prévenir c’est à dire les digues et les travaux qui étaient réalisés à cette fin. Deuxième point, et comme le présentait Monsieur l’Avocat général, les courriers de la préfecture, le contenu, son rythme, tout cela s’est accentué et précisé à compter de 2005. Après 2005, le rythme se précipite. Enfin, la pertinence de cette information doit se mesurer à l’aune du niveau d’information dont disposait déjà les habitants. Juridiquement, c’est comme ça que vous devrez faire, cette appréciation de la pertinence de la Cour doit être fait in concreto c’est à dire au regard de l’acte d’information et du niveau d’information dont bénéficiaient les destinataires. Il ne s’agit pas pour M. MARRATIER de s’attribuer les mérites d’une information donnée par d’autres ou de s’affranchir du droit d’être informé. L’information que je fais respectueusement devant votre Cour c’est d’apprécier si cette information a été suffisante et apprécier la suffisance de cette information au regard d’éléments extrinsèques à savoir les deux enquêtes publiques en mairie en 2008 avec des publications dans la presse locale, un affichage, par ailleurs les réunions régulières de l’ASA des Marais mais aussi l’Echo Fautais et ça n’est pas lui faire injure que de le citer ici puisque l’Echo Fautais évoquait ces éléments. Pour ma part, je dois dire que je considère que ces éléments excluent un manquement manifestement délibéré à l’obligation d’information biennale.

Quelques mots encore sur ce point pour tordre le cou à une idée que j’ai vu naitre au cours de cette audience d’appel. René MARRATIER aurait délibérément occulté le risque. Cette idée que j’ai entendu dans la bouche de Monsieur l’Avocat général et dans la bouche de mes confrères, s’est nourrie de la déclaration de certains habitants et notamment de membres du conseil municipal de la Faute-sur-Mer informant n’avoir jamais été informés. J’ai un côté Saint Thomas et je suis allé chercher les comptes rendus municipaux pour les dix années qui ont précédé la tempête Xynthia. Je suis allée bien au-delà de 2005 qui marque le début de la connaissance véritable du risque. La lecture de ces comptes rendus, je vous avoue que j’ai été moi même surpris, je m’en suis même voulu, le risque d’inondation a été évoqué et il y a eu des débats en conseil municipal à 31 reprises. Il y a eu en 10 ans, 31 séances du conseil municipal ou est évoqué la question des digues, du PPRI. C’est ma pièce 24. La question des digues y est évoquée également à de nombreuses reprises. Je dois dire que finalement, si les choses n’étaient pas dramatiques, on ne parlait que de ça au conseil municipal de la Faute-sur-Mer. Je me suis posé la question : pourquoi les élus, les membres du conseil municipal ont pu dire le contraire ? Comme avocat de la défense, je n’ai guère d’inclination à la suspicion et je crois que c’est de bonne foi. Ils n’imaginaient pas un drame comme Xynthia. Quand on pose la question avant la tempête : « Est-ce que vous êtes dans une zone inondable ? », ils auraient dit « oui », après Xynthia, non ils auraient dit qu’ils ignoraient un risque comme Xynthia.

Malheureusement, personne ne pouvait les informer car personne ne savait donc on ne peut pas lui reprocher à lui quand on ne le reproche à personne d’autre.

J’en viens à la question des repères de crue qu’il est reproché à M. MARRATIER de n’avoir pas installé et sur ce point, je rappellerai la substance de l’article L 563-3 du code de l’environnement qui fait peser sur le maire deux obligations. Il impose d’abord de procéder à l’inventaire des repères de crues existants. Il impose aussi d’établir des repères correspondants je cite : « aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines ». Contrairement à ce qui vous a été dit par les parties civiles et Monsieur l’Avocat général, ce texte n’impose pas de placer un repère à chaque marée d’équinoxe, autrement on aurait une côte avec un spectacle un peu curieux, mais pour les crues exceptionnelles. M. Luc HAN, l’expert avait souligné que les premières données scientifiques datent de 1997 et que les hauteurs d’eau atteintes lors des crues antérieures à Xynthia et intervenues dans l’estuaire du Lay n’avaient jamais été mesurées. Il n’y avait pas d’outil de mesure. Donc personne n’en sait rien en réalité puisque personne n’a été en mesure d’évaluer, de mesurer les hauteurs d’eau qui sont atteintes puisqu’il n’y avait pas d’outil de mesure.

Que penser du grief fait à M. MARRATIER de ne pas les avoir installés. Il a été élu maire en 1989. A cette date, il n’existait aucun repère de crue dans la commune donc on ne peut pas lui faire grief de ne pas avoir fait l’inventaire de crue qui n’existait pas, c’est évident. A cette date en 1989, il n’existait aucune donnée scientifique permettant de déterminer les niveaux de précédents de crue. On ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir placé de repères pour des crues dont le niveau est inconnu. Enfin, depuis cette date, 1989, M. MARRATIER n’a connu aucun phénomène de crue exceptionnelle au sens de l’article L 563-3 du code de l’environnement. Et je rappelle que la tempête de 1999 n’a notamment causé aucune inondation. On ne peut reprocher à M. MARRATIER de ne pas avoir placé de repères de crues.

Il s’agit de constatations de pur bon sens, j’aurais aimé que l’accusation procède également à ces constatations.

Quelques mots sur le diagnostic de vulnérabilité, un document qui n’est prescrit par aucun texte dont on ne peut pas dire que l’absence constituerait un manquement puisqu’il n’existe pas. Cette circonstance exclut d’emblée toute qualification pénale tirée de l’absence de ce diagnostic et on pourrait s’en tenir là si Monsieur l’Avocat général n’avait pas fait part de son intention de l’envisager comme une faute caractérisée. Sur ce point, pour que la Cour puisse se forger son opinion, ce diagnostic est issu d’une initiative spontanée. Si ce diagnostic n’a pas été réalisé, ce n’est pas du fait de la municipalité mais de la faute de l’Etat. Et je ne crains pas d’évoquer le mot « faute ». Le préfet LATASTE avait lui-même offert sur la proposition de la ville de réaliser ce diagnostic de vulnérabilité, offert ses services pour réaliser le cahier des charges, cote D1615 par un courrier. Le conseil municipal a accepté cette offre le 6 février suivant. Ce conseil municipal s’est prononcé le 6 février, cela figure en cote D1621. Et le 27 février suivant, René MARRATIER a demandé cette aide que le préfet lui avait proposé et c’est pour cela que je parlais de faute tout à l’heure, car rien n’est jamais venu. La demande d’aide de René MARRATIER s’est probablement perdue dans les méandres de l’administration. Quand on interroge M. LATASTE, il ne dit pas grand-chose, que ce n’était pas lui, ce genre de déclarations. Donc il n’y a pas évidemment de manquement délibéré ni d’avantage de faute caractérisée sauf à la retenir à l’égard des services de l’Etat dont l’inaction a seule entravé la réalisation de ce document.

J’en viens au DICRIM, le document d’information communal sur les risques majeurs qu’il incombait effectivement au maire d’établir. Je ne conteste pas d’avantage que ce DICRIM n’a pas été établi. Mais la différence à laquelle vous serez confronté ne tient pas à l’absence de DICRIM ou du point de savoir si la loi en faisait l’obligation, mais au contenu de ce document. Parce que l’article R 125-11 du code de l’environnement indique que le DICRIM doit reprendre in extenso le contenu du document établi par le département des risques majeurs établi par le préfet. La Cour constatera à la lecture de ce DDRM que celui-ci ne comportait aucun conseil de comportement en cas de submersion marine. Alors, la chose est assez simple, si le DICRIM avait été réalisé, il n’aurait pas pu comporter davantage de conseils de comportement à tenir en cas de submersion marine. Vous aurez compris Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs de la Cour que la difficulté juridique réelle, massive, à laquelle vous serez confrontés car juridiquement, le lien de causalité, même s’il est indirect doit toujours exister entre la faute et le dommage en matière d’homicide involontaire, et là il est absent, il n’est pas établi par l’accusation et j’ajouterai même qu’il n’y avait pas de DICRIM à la Faute-sur-Mer ni dans les communes relevant de ce même DDRM, y compris à l’Aiguillon-sur-Mer ou Noirmoutier frappées également par Xynthia mais qui déplorerons moins de victimes. Par conséquent, vous ne pourrez pas retenir l’existence de ce manquement délibéré. Ce constat de l’absence de DICRIM à la Faute-sur-Mer et dans les communes du département m’amène à aborder la question de la faute caractérisée.

Monsieur l’Avocat général l’a évoqué, la faute caractérisée peut être retenue lorsqu’on ne parvient pas à établir l’existence d’un manquement délibéré et cette faute caractérisée n’est pas définie par la loi. On s’accorde sur le fait que cette faute caractérisée désigne un comportement fautif, une faute généralement grossière. Il ne me semble ni honnête ni possible de qualifier de faute caractérisée pour René MARRATIER une omission aussi largement rependue parmi l’ensemble des élus. Aucun maire de Vendée ne disposait de DICRIM, de plan de sauvegarde ou de diagnostic de vulnérabilité.

Madame le Président, Madame, Monsieur de la Cour, vous ne pouvez pas dire du comportement de tous qu’il serait grossièrement fautif pour un seul d’entre eux.

Je dois rappeler pour terminer, que la faute caractérisée ne peut engager la responsabilité de son auteur qu’autant qu’elle générait un risque d’une gravité tel qu’il ne pouvait l’ignorer ; la défense ne peut laisser dire qu’un seul des prévenus aurait pu imaginer un instant le drame que fut la tempête Xynthia et pour s’en convaincre, s’il en est nécessaire, il suffira de lire le DDRM de 2005 qui rappelle les valeurs extrêmes marines fixées à 4 mètres soit en deçà du niveau des digues de la Faute-sur-Mer et bien en deçà du niveau marin qu’atteindront les eaux le soir de la tempête, 4,50 mètres je le rappelle.

On a largement débattu en première instance, moins en appel, sur le fait de savoir si cet événement est rare, très rare ou extrêmement rare, je vais simplement rappeler à la Cour que la question n’est pas là. Elle doit déterminer si ce risque était d’une évidence telle que personne ne pouvait l’ignorer. Un risque évalué à 0,05 % par les experts ne me semble pas constituer un risque d’une telle évidence. D’ailleurs au soir de la tempête Xynthia, préfet, pompiers, professionnels du risque, personne n’avait anticipé l’ampleur du désastre que représentait la tempête Xynthia et le risque mortel exposé aux habitants de la Faute-sur-Mer.

Maître LEVY, avocat de M. MARRATIER :

 Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Me voici maintenant Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs de la Cour à la veille de la tempête. On a l’analyse de deux des fautes reprochées à M. MARRATIER à savoir l’absence d’information et l’absence de surveillance de la digue. On l’a évoqué brièvement pendant l’audience, il est impossible et inimaginable de se mettre dans la situation des personnes qui ce soir-là étaient sur place. Il y a des situations qu’on ne peut pas imaginer, ne pas concevoir. L’analyse juridique qu’on a à faire doit nécessairement être détachée de l’horreur de cette situation que personne ne conteste. Face à cette tragédie, ce cataclysme, comme il est facile, d’imaginer René MARRATIER chez lui tel le Robinson de Tournier, se laissant aller à la facilité ne faisant rien, restant les bras ballant face à la tempête. Comme il est facile de pointer ses défaillances, comme il est facile de venir considérer que celui-ci n’a rien fait pour venir égrener des fautes qu’on met à son compte.

Je serai extrêmement bref sur un motif qui est la question de la qualification de la faute. Il est de jurisprudence constante qu’aucun de ces deux articles ne constitue une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Ce sont des obligations générales ayant trait au pouvoir de police et c’est pourquoi le tribunal a requalifié en faute caractérisée le manquement d’information et sur le deuxième, le raisonnement juridique du tribunal ne paraît pas clair.

C’est la raison pour laquelle j’aborderais ces deux fautes sous l’angle de la faute caractérisée. Cela vous a déjà été plaidé, j’en retiendrai la définition donnée par cette juridiction autrement composée, la Cour d’appel de Poitiers qui, le 2 février 2001 a indiqué : « la faute reprochée doit apparaître avec une particulière évidence, une particulière nécessité » ce qui revient pour caractériser cette faute à analyser l’intensité de la faute, découvrir cette particulière évidence, et par ailleurs la conséquence du risque.

Je me permettrai de regrouper les éléments sur la conscience du risque après l’analyse des deux fautes. S’agissant de l’information de la population le soir de la tempête. En premier lieu, la difficulté face à une requalification en cours d’instance d’un manquement délibéré en faute caractérisée, est que face à un manquement délibéré on a le motif précis qui constitue la faute par les termes mêmes de l’ordonnance, ici l’article L 2212 du code général des collectivités territoriales, autant sur la faute caractérisée, on est contraint d’essayer d’imaginer la totalité des causes possibles et de venir au cours de la nuit, d’adapter son argumentation. Un point sur l’analyse juridique opérée par le tribunal. Le tribunal pour considérer que le manquement existait a considéré que René MARRATIER devait faire usage non pas dans le cadre d’un manquement délibéré, mais de ses diligences normales, de son pouvoir de police et a considéré qu’il avait manqué à ses obligations dans le cadre de l’article L 2212-4 du code général des collectivités territoriales et que l’argumentation qui avait été opposée en défense devait être écartée. Je reprends cette argumentation. Je rappelle la manière dont le code général des collectivités territorial est conçu. L’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales définit la police municipale sans encore en attribuer les responsabilités. Elle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité publique. Nous avons ensuite l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui lui cette fois-ci impute le pouvoir de police au le maire. Avec des exceptions qui sont prévues.

L’Avocat général a interpellé mon confère Maître SEBAN. Il a cité l’article L 2212-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » et en son deuxième alinéa : « Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites ».

J’entends le raisonnement, je ne suis pas d’accord il est contraire à l’esprit de la loi. L’article L 2215-1 est limpide, il prévoit que la police municipale est assurée par le maire toutefois le représentant de l’Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune. Très concrètement, cela signifie que vous êtes le maire de Noirmoutier, pour une raison X ou Y votre digue cède. Ce que prévoient ces textes, c’est qu’un événement d’urgence qui interviendrait sur le territoire de votre commune prescrive au maire de prendre les mesures, d’en référer au préfet pour qu’il prenne les mesures qui s’imposent. Le simple fait que la préfecture puisse ne pas être au courant du fait que le préfet ne peut pas intervenir et que le maire a pris compétence et peut, ou doit, déléguer au préfet pour les secours et la sureté.

La tempête Xynthia, c’est différent, on est face à un événement climatique. Certes, son ampleur était imprévisible, était suivie par les organismes de météo, par les organismes de secours et en l’occurrence les dispositions de l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui donnent seule compétence aux représentants de l’Etat, ces mesures ont été utilisées. Lorsque le préfet convoque à la préfecture à partir de 17 heures une cellule de crise qui réunit les différents représentants des services de l’Etat en matière de secours, assistance médicale, ERDF, de direction départementale des territoires et des mers et qu’il donne des instructions, c’est précisément sur le fondement de l’article L 2215-1 qui donne au seul préfet compétence pour organiser les secours…

J’ai pris l’exemple de Noirmoutier, ce n’est pas par hasard. C’est en cote D4035. Il s’agit de la décision prise par la préfecture en cellule de crise de venir fermer le pont. Le pouvoir dans la tempête Xynthia a échappé au maire. Le raisonnement malheureusement n’est pas suffisant car dans le cadre de la faute caractérisée, on doit s’interroger sur la réaction qu’a eu René MARRATIER aux différents éléments d’information qui lui sont parvenus et à la manière dont il a pu informer sa population. Dans le cadre de la prévention, il lui est reproché la question du traitement des alertes. Il y a eu trois alertes. La première est l’alerte de vigilance orange diffusée aux différents maires et services dès la veille de la tempête. On sait que René MARRATIER a acquitté le message c’est à dire qu’il a lu le message. D’abord une observation sur les alertes. On voit au dossier, en cote D4095, qu’on a différents destinataires. On se rend compte que d’abord le serveur est fait de telle manière que le message est censé être envoyé à plusieurs personnes mais cela n’a pas été le cas. On constate ensuite que par ce système automatisé on a 25% d’échecs c’est à dire qu’ils n’aboutissent pas. 25% de l’information part dans la nature, les numéros de téléphone ne sont pas les bons, je ne je sais pas. Il y a une deuxième solution, la copie du message faite par écrit et par fax. On constate que sur ces messages par email et par fax, il y a 9 % d’échec là encore et qui n’entraine aucune réaction qui ne cherche pas à corriger la difficulté. Cela donne une appréhension de la manière dont le message est perçu par l’autorité émettrice. Le message en question, j’en relirai le dernier paragraphe, cote D 4008 (lecture).

Ce message-là, personne n’en disconvient, M. MARRATIER n’en a pas été rendu destinataire. La question que votre Cour aura à se poser à sa lecture c’est les questions qu’il se serait s’agit d’en tirer s’il en avait été destinataire. Qu’aurait-il fait ? Il aurait dit de ne pas toucher un câble au sol ? Les recommandations de bon sens n’ont pas été relevées par celui-ci. Rien dans ce message n’est alertant.

Il y a un deuxième message. Celui-ci n’a pas été envoyé sur son téléphone portable mais par fax. Il s’agit de l’avis de forte vague, en cote D4017. Il date du 27 février à 11h32 du matin. Il parle d’une surcote de 80 centimètres à 1 mètre, d’un coefficient de marée forte 102 le matin, et 108 l’après-midi, et que la plus grande prudence est recommandée. (Lecture)

Les choses ne sont pas aussi simples. Il y a une chose déjà. Est que ce document va arriver sur le fax un samedi, le jour ou la mairie est fermée ? Et deux autres personnes qu’on a interrogées, Mme LAGARDE la sous-préfète, en cote D5678, ne l’a jamais vu. Elle ne le connaît pas. Elle n’en a jamais eu connaissance. On lui pose la question vers 10 heures, elle répond : « Non, je l’affirme je ne suis pas informée ». Une autre personne est interrogée, M. JACOBSONNE. Il était présent en première instance. On est dans son procès-verbal de déposition de témoin on l’interroge sur ce document et sa réponse en cote D8874 est : «  Ce qui est certain c’est que les avis de forte vague son réguliers ». Il indique qu’il n’en a pas eu connaissance : « C’est différent de dire comment j’aurais réagi puisque je n’en ai pas été informé ».

Quand on continue, on est remonté à la personne qui avait émis ce document qui est M. MERCIER qui est le chef d’une DIPC Vendée. Voilà le sens qu’il faut donner aux termes employés en cote D8368. (Lecture). En réponse : « nous ne comprenons pas cet avis de cette façon-là, cela concerne la situation de la mer au large…. Ce n’est pas pour nous un bulletin qui annonce une submersion marine ».

La troisième alerte, c’est l’alerte rouge. L’alerte rouge revêt dans le cadre du raisonnement de l’accusation une importance considérable car le simple caractère rouge la rend plus importante que les autres et on se dit qu’on doit y être particulièrement sensible. En cote D4029, on voit que le taux d’échec de l’alerte rouge est de 27%. 27% des envois n’aboutissent pas. Cela veut dire que pour l’autorité préfectorale, quand elle envoie l’alerte rouge, on doit prendre pour acquis ou on vit avec le risque que plus d’un quart des personnes ne le recevront pas. L’alerte rouge que dit-elle ? Elle figure en cote D6834 (lecture).

Il ne va pas pour des raisons expliquées dans l’instruction rechercher le document écrit sur le fax et l’ordinateur. Que nous disait ce message de mise en vigilance ? Le message indique plusieurs choses, d’abord vous avez les destinataires en gras et majuscule, en cote D4024. Et dans les conséquences possibles il y en a une série : attention au chauffage, des branches d’arbres risquent de se rompre, des inondations importantes peuvent être à craindre… Des inondations, le terme n’est pas le nôtre. Dans les conseils, il est indiqué : ne vous promenez pas en forêt ou sur le littoral, restez chez vous….

La manière dont ces alertes sont formulées et dont elles fonctionnent, j’ai mon opinion sur la question. Deux entités se sont penchées, la première c’est le Sénat et le Sénat a considéré « que le dispositif d’alerte était archaïque » et qu’il était nécessaire de revoir totalement le système d’alerte à la française.

Je reviens sur cette statistique, quand on considère et qu’on prend pour acquis qu’il y a un quart d’échec dans l’émission du message, on ne peut pas espérer que celui qui la reçoive puisse en tirer toutes les conséquences. Il y a aussi la mission interministérielle, de la cote D1854. La recommandation n’a pas été suivie. La réception des alertes pose un problème intrinsèque. Le raisonnement fait fi de l’analyse globale de la situation.

J’en viens avant de conclure à la surveillance de la digue. La surveillance de la digue, je me situerai sur la faute caractérisée pour apprécier la faute pénale reprochée à M. MARRATIER. Il lui était reproché de ne pas avoir informé le propriétaire de la digue Est des inondations. Je serai bref sur ce point car nos écritures sont complètes et mettrai 2 éléments en lumière. La première c’est qu’il est faux de dire que M. MARRATIER n’a rien fait, il a appelé deux fois M. BABIN, cela a été redit à votre barre, ils se sont parlé et M. MARRATIER a été rassuré par les informations que lui a communiquées M. BABIN. Il a été rassuré qu’en cas de rupture de la digue, il était prévu un prépositionnement d’un matériel à proximité de la digue. A tort ou à raison, mais toujours est-il qu’il n’est pas inactif. Cela lui semble suffisant. Un élément juridique sur lequel j’attire l’attention de votre Cour, il ne faut pas oublier que sur la question de la digue, la commune n’en est pas propriétaire, n’a pas d’obligation envers la gestion de la digue et la faute qui lui est reprochée dépasse les pouvoirs de police qui lui étaient soit disant dévolus. Lui appelle le propriétaire de la digue, en discute avec lui et s’en trouve suffisamment rassuré sur les éléments qui lui sont communiqués. Il y a d’autres éléments dans le dossier. M. MARRATIER a indiqué également qu’il avait été rassuré sur une conversation qu’il a eu avec M. VEILLARD. La question de M. VEILLARD fait partie de quelque chose qui restera un point d’ombre mais pour autant quand on regarde les faits, la version de M. MARRATIER, rien ne permet de la mettre en cause si ce n’est que M. VEILLARD ne se souvient pas de la conversation. Il y a eu à 15h36, un appel d’1 minute 56, je ne vais pas me taire 1 minute 56 pour se rendre compte mais dans le cadre de cet échange, il dit : « Moi, M. VEILLARD me dit qu’une surveillance de la digue sera organisé et cela me rassure ». M. VEILLARD ne s’en souvient pas ni de sa teneur. Je ne sais pas quoi vous dire, peut être le fait que M. JACOBSONNE était poursuivi a t-il poursuivi une forme de crainte, je ne sais pas. La seule chose que je constate est que dans le cadre des débats en première instance, c’est ce qu’on nous présenté comme impossible que les pompiers ne surveillent pas une digue, je me réfère aux notes d’audience de première instance, une personne a dit que les pompiers étaient souvent présents.

M. MARRATIER vous affirme, et les éléments factuels et techniques ne permettent pas de le contredire, qu’il a d’une part appelé le propriétaire pour l’informer de l’alerte, ils se sont rappelés une deuxième fois et entre temps il a également eu un pompier qui n’est pas n’importe quel pompier. Il a cru qu’une surveillance de la digue serait effectuée.

J’en viens maintenant à la question de la conscience du risque. En matière de faute caractérisée, M. MARRATIER depuis le premier jour, toujours, a affirmé sans discontinuer il l’a martelé plusieurs fois, ce soir-là que ce soit quand il reçoit les alertes, parle à M. BABIN, pense à deux choses, aux vents violents et à la tempête de 1999 qui n’a fait aucune victime et pas de dégâts matériels. Il pense à cela car c’est sur ça que son attention est attirée. Est ce qu’il est censé en savoir plus que les autres ? Non la question n’est pas là non plus. Vous aurez à analyser la compréhension de la situation. La conscience du risque ce n’est pas une inondation qui risque d’entrainer les pieds dans l’eau et des dégâts matériels, c’est le fait de savoir qu’on expose autrui à un risque de mort ou de blessures. Là dessus, la jurisprudence est extrêmement claire. On doit savoir et l’accusation doit rapporter la preuve de cette connaissance qui doit elle même être parfaite, on doit savoir.

Je vais me permettre un phénomène d’entonnoir. On a d’abord M. Frédéric ROSE qui était le directeur de cabinet du préfet de Vendée (Lecture de déclarations de M. Frédéric ROSE).  Lui ne parle pas d’une crainte d’une submersion marine et de la Faute-sur-Mer. Il est important car j’ai mis volontairement de côté le préfet de Vendée et que la connaissance que le nouveau préfet avait de la situation était celle que ses services ont pu lui transmettre. M. LELONG, sapeur pompier professionnel, en Vendée depuis 2004, en cote D8260 on lui demande le souvenir qu’il a des réunions qu’il a pu y avoir ce soir là, vous avez la question du vent, la tempête de 1999, il égraine le fait que pour lui, le risque était celui d’un vent violent et la référence de la tempête de 1999. En cote D8855, Jean CHAROUSSET indique que pour lui, alors qu’il était dans le cadre des réunions de crise, on n’avait pas évoqué le cas spécifique de la Faute-sur-Mer et il confirme qu’on est face à des vents violents.  En cote D8311, l’expert ERDF dit qu’il a le souvenir des vents violents. En cote D8281 M. Vincent LORY répond à la question : « Avez vous pensé à une submersion marine ?  Non on ne pouvait pas s’attendre à cela on avait tous à l’esprit les fortes rafales à venir ». En cote D8255 Philippe CHABO entendu en première instance, a indiqué à la question posée : « Est ce qu’on n’aurait pas du en tirer d’autres conséquences ?  A posteriori c’est toujours plus facile ». C’est ce qui résume la prévention de M. MARRATIER. Page 13/18 des notes d’audience de M. CHABO, le 2 octobre 2014, il prend conscience à 3h15 du fait qu’on n’est pas dans une situation de vent violent, de simple tempête mais que le risque auquel les habitants sont exposés est la submersion marine.

Sur la question du lien de causalité, à 3h15 il est malheureusement déjà trop tard, l’évacuation n’est plus possible. Ce que votre Cour aura à considérer est comment on peut l’imputer à M. MARRATIER et il ne s’agit pas de dresser une caricature, un minium de respect est du, quand il dit qu’il n’a pas compris, il faut voir ce que révèle le dossier. Il ne peut pas comprendre mieux que des personnes qui avaient une bonne connaissance de la zone. Une personne dans le dossier M. Loïc CARIO avait une très bonne connaissance de la zone. On apprend qu’il a contribué au projet de PPRI et qu’il connaissait la zone et n’était pas un simple profane. C’est pourquoi M. CARIO a ce soir là choisi de faire les calculs, c’est celui qui avait mis en place un petit logiciel, M. CARIO connaissait la zone et avait mis en place en 2007 le PPRI avec M. RAISON et arrive à une hauteur de 5,50. Pour le faire, il a utilisé des données qu’il avait compte tenu de ses fonctions. Même M. CARIO qui pouvait comprendre que la submersion pouvait intervenir résume parfaitement le comportement qui a été le sien. Alors que les chiffres parlent d’eux même et qu’il connaissait la zone, il décide d’envoyer un e-mail, de partir et de ne pas alerter qui que ce soit d’autre. Ce n’est pas un comportement criminel ça révèle une seule chose, c’est que la conscience de risque était un risque de tempête certainement de vent, c’est incontestable, de vent violent. En revanche, personne et je dis bien personne n’avait conscience que le risque qui existait était un risque de submersion marine.

La question du risque est au cœur de cette faute que vous aurez à analyser. Quand on reprend les documents, on voit que les digues étaient au cœur de la question, du débat, on voit que c’était un élément de préoccupation. On voit d’ailleurs que dans le cadre de la réunion de crise, tout le monde est focalisé sur Noirmoutier car la digue était fragile.

M. MARRATIER face à l’ensemble des personnes n’a pas été meilleur, c’est incontestable, il n’a pas su mieux c’est certain, s’il avait su il aurait fait différemment. Penser l’inverse c’est de la folie. Ce soir là M. MARRATIER, pas plus qu’aucun autre, n’avait pas conscience de ce qu’il allait se dérouler. Qu’ont fait les autres ? En cote D8389, une personne entendue M. MILSON est le maire de la commune voisine. Le niveau de l’inondation était similaire. L’estuaire du Lay, c’est le PPRI commun. M. MILSON ce soir là, lui, n’a pas acquitté les messages téléphoniques, il n’a pas eu connaissance des messages de l’après-midi. On a fait reproche à M. MARRATIER de ne pas s’être inquiété, d’être allé diner à l’extérieur, je ne sais pas s’il faut blâmer M. MILSON, mais il a eu le même comportement. La question de la submersion marine ne lui traverse pas l’esprit.

Ce qui est intéressant, c’est qu’il comprend un peu mieux mais pas totalement, cela figure en cotes D8390 et D8391, ce qui va se passer quand il reçoit un appel de M. JACOBSONNE de la préfecture qui lui dit : « Attention il faut que vous soyez vigilant ». C’est à la suite de cet appel à 2 heures du matin qu’il décide de rentrer sur sa commune et constate l’étendue des dégâts, à 3h. Ce que l’information a établi et ce qui est aujourd’hui une décision judiciaire, c’est que dans le cadre de cette pyramide de responsabilités qui redescend, c’est que la chaine a été interrompue. Le tribunal des Sables d’Olonne a considéré que M. JACOBSONNE, en n’informant pas le maire de la Faute-sur-Mer, constituait pour lui une faute simple et suffisait à l’exonérer de responsabilité. Votre tribunal doit en tirer toutes les conséquences, au regard de M. MILSON et JACOBSONNE de voir quelle était la conscience du risque de M. MARRATIER.

Tout le monde pourra continuer à en douter, et dire que c’est un monstre mais votre Cour ne devra pas oublier une chose fondamentale. Je pensais comme certains de mes confrères, ici nous avons une spécialisation sur les catastrophes collectives, au procès Concordia. M. MARRATIER ce soir là ne quitte pas le navire, il dine à l’extérieur rentre dans la commune se couche. C’est la meilleure démonstration sauf à le considérer comme suicidaire, du fait que pour lui, comme Maître HENON l’a indiqué, tous les membres du conseil municipal avaient des informations, mais il a été mis en examen donc « non, non en a jamais parlé ». La question d’une inondation suite à une rupture de la digue, on en a forcément parlé, oui le risque existe c’est une évidence. En l’occurrence aucune personne ce soir là n’a quitté la Faute-sur-Mer, ils sont tous rentrés dormir chez eux ce qui démontre l’absence de conscience du risque.

Maître SEBAN, avocat de M. MARRATIER :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Merci Madame la Présidente, Mesdames de la Cour, Monsieur de la Cour, je défends ici René MARRATIER, maire de la Faute-sur-Mer pendant 25 ans après Maître HENON et Maître LEVY qui vous ont sur la plupart des manquements reprochés démontrés qu’il n’était pas coupable.

Nous l’avons connu sur cette affaire, le premier mot qui me vient pour parler de lui c’est un honnête homme sur lequel des horreurs, des rumeurs sont tombés après Xynthia. Lors des dernières élections municipales, il a obtenu près de 400 voix. C’est un homme pour qui tout s’est écroulé, toute cette vie qu’il avait construite autour de cette commune de la Faute-sur-Mer qu’il aime intensément. Après Xynthia, son entreprise a déposé le bilan, sa maison est expropriée, il n’est évidemment plus maire, lui qui a toujours respecté la loi, les institutions, a été condamné à 4 ans de prison par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne et dans l’intimité des relations entre l’avocat et son client, il nous a dit qu’il ne supporterait pas d’être envoyé en prison par la Cour. S’il n’y avait à la Faute comme aux Sables ces messages de soutien, je crois qu’il n’aurait pas eu la force de comparaitre devant vous. Il a vu sa vérité transformée en mensonge. Il faisait bon vire à la Faute avant Xynthia. 25 ans à la cause publique.

Je parlerai quelques fois à la première personne comme si j’étais lui. J’ai des tords, je l’ai dit je le répète mais je ne me reconnais pas dans le costume qu’on veut me faire porter. Nous ne plaiderons pas, nous n’avons pas plaidé, qu’il était le meilleur des maires, qu’il était meilleur que les autres mais comment voulez-vous qu’il se comporte pour considérer que ce ne sont pas des propos de circonstance. Vous ne le connaissez pas Monsieur l’Avocat général. Lors de cinq visites à la morgue où il a reconnu des concitoyens, des amis des proches, lorsqu’il s’est excusé, a regretté de ne l’avoir pas vu venir, pas compris ou n’a pas voulu l’entendre et pourtant c’était sincère.

René MARRATIER est un homme de l’ancien temps, un homme, un élu comme peut être on ne le trouve plus beaucoup. La modernité, il ne l’a pas vu venir, il ne l’a pas comprise. Quand on a discuté qu’il avait un ordinateur sur son bureau il viendra dire qu’il s’en servait comme un minitel. Cette image de René MARRATIER qui vient nous voir à Paris pour préparer ses audiences et pour qui c’est un événement de venir sur Paris et quand il prend un taxi, et arrive avec 30 minutes de retard. C’est cette image qui, quand il quitte le cabinet, il a l’habitude de monter du côté de son chauffeur, il ne comprend pas qu’à Paris on monte derrière. C’est un homme de l’ancien temps.

PPRI DICRIM… les années 2002, 2005, quand la France, ce pays tempéré a commencé à s’éveiller aux risques naturels, il n’a pas tout de suite compris ce qu’on attendait vraiment de lui. Oui la digue il comprenait, c’est du solide, oui les digues il fallait les faire et je vous démontrerai qu’il a tout mis en œuvre pour cela. Mais pour le reste, il a chaque fois demandé de l’aide, il a demandé à ce que l’Etat fasse mais l’Etat n’a pas fait.

Dans sa maison, il y a des arbres mais des traces de tous ces pavillons détruits, dans sa maison expropriée en zone noire, il broie du noir et ne dort plus. Il se fait et refait le film. Est-ce moi la cause des malheurs ? Je n’ai pas voulu cela, pas imaginé cela. C’est d’autant plus terrible qu’il s’identifie totalement à son village, sa petite ville. Il est un peu bourru, un peu taiseux. Un homme cela ne pleure pas, cela assume c’est pour ça qu’il est fragile. Pour René MARRATIER, reconnaître qu’on s’est trompé, c’est dire qu’on s’est trahi soit même.

Le temps de l’avant Xynthia, il l’a compris c’est fini, ce natif de Luçon. Il était comme vous et chaque maison construite c’était du bonheur pour qui, comme lui voulait la mer. Il a voulu s’expliquer mais les choses sont peut-être enclavées.

Qu’être humain comme vous, il a vécu Xynthia comme une horreur, qu’il s’est senti a ce point affreusement responsable, qu’il a été il a employé cette expression « chao debout » il n’a pas su trouver les mots, les gestes, à écouter ce que vous avez raconté. La veille de Xynthia, vous étiez comme nous, nous étions comme vous, et il vous est arrivé quelque chose qui ne nous est pas arrivé à nous.

Je comprends ce besoin de savoir, d’incriminer en tant que victime. Victime c’est un statut juridique. Revenir dans la cité, exiger vérité et justice, vous enfermer dans ce statut de victime ce serait vous faire injure. Avec la tenue de cette audience, nous sommes revenus vers le chemin de la cité. Monsieur l’Avocat général, avec cette peine réclamé n’y est pas arrivé.

Vous l’avez Monsieur l’Avocat général enfin reconnu sans en tirer malheureusement toutes les conséquences, je parle évidement pour tout le système juridique qui a eu a connaître de l’affaire, René MARRATIER n’est pas responsable de tous vos malheurs, il vous faudra du courage pour revenir sur un jugement construit uniquement à charge, il s’agit ici je le rappelle de délits involontaires. Il a été construit pas des gendarmes qui aveint l’habitude de travailler avec des délinquants. Je me suis dit, s’ils avaient dû trouver quelque chose, ils auraient trouvé quelque chose de malhonnête. Quand le chef d’enquête auditionne M. MORISSEAU, il y a cette conviction de l’enquête que le délinquant voudrait cacher quelque chose et j’y reviendrai sur la question de la cote de référence. René MARRATIER n’a rien à cacher. Tout est dans le dossier. La direction départementale de l’équipement interrogée à la barre, par les gendarmes dira systématiquement qu’elle n’a subie aucune pression, ni M. MARRATIER ni aucun élu de la Faute-sur-Mer ne l’ont poussé à dire telle ou telle chose.

Vous l’avez enfin dit Monsieur l’Avocat général, il n’y a eu aucune pression sur la direction départementale de l’équipement, René MARRATIER n’est pas un délinquant, il a simplement donné son avis.

C’est important car vous aurez à réfléchir dans le secret de votre délibéré, de comprendre que tout a été dit, que la manière dont chacun d’entre eux et René MARRATIER a pensé, imaginé que Xynthia n’était pas possible, c’est la stricte vérité.

Vous avez à reconstruire l’avant et l’après Xynthia : pouvait-on prévoir cette tempête ? Alors que notre système est basé sur l’évaluation d’un risque centennal. René MARRATIER pouvait-il avoir conscience de l’ampleur du risque ?

Comme Maître LEVY l’a indiqué, le soir de la tempête, René MARRATIER est rentré chez lui, s’il avait eu conscience du risque vous pensez qu’il serait allé se coucher ?

On a reproché à René MARRATIER de dire qu’il était le maire d’une petite commune. Il se trouve que nous sommes les avocats de beaucoup de communes, de petites communes, et de grandes communes aussi et depuis cette affaire j’ai été discuté avec beaucoup de maires et j’ai posé la question : « Est ce que vous savez qu’il faut des repères de crues dans notre commune ? Ah non ».

Dans une petite commune comme celle de la Faute-sur-Mer, les élus ne sont pas permanents. René MARRATIER a 28 salariés qui sillonnent l’Europe, il est garagiste à Luçon, il est père de famille, il a pendant longtemps eu deux enfants à charge, il travaille dur, il est réglé comme du papier à musique. Il a un responsable qui ne sera pas inquiété et on ne va pas chercher à inquiéter qui que ce soit. Voilà la commune de la Faute, il aime cette fonction, la reconnaissance que cela lui accorde, qu’on lui dise bonjour, quand sa commune est pleine.

Il a un mobile crapuleux selon le tribunal, le développement. Aucun agent n’est capable de dire : « Ce dossier est valable, ce dossier n’est pas valable ». Une commune touristique avec la surveillance des plages, la surveillance des ordures… et dans cette petite commune, on va s’appuyer sur l’Etat demander de l’aide pour tout, j’ai rarement vu une commune où il y a une telle convention avec l’Etat pour la digue, l’aménagement… alors on va dire à René MARRATIER qu’il s’opposait à l’Etat, pourtant il va signer des conventions pour tout, il va demander de l’aide à chaque fois. Quand le préfet dit quelque chose, on s’exécute alors certes, on a sa personnalité. René MARRATIER de culture, c’est un homme d’ordre, il respecte l’autorité. Et puis, René MARRATIER est dans cette position de tous les élus, il a un certain nombre de contraintes, d’obligations qui pèsent sur lui et j’avais été étonné en première instance de l’accueil glacial, ce qui n’a pas été le cas, au sénateur ANZIANI, car certes c’était un témoin cité par la défense, mais il était intéressant de comprendre comment ça avait fonctionné au delà de la Faute-sur-Mer avant et après Xynthia, et le juge d’instruction ne s’était intéressé qu’à la Faute et le Sénat s’était intéressé à toutes les communes. Qu’ont fait les autres ? Quels éléments ont eu lieu ?

Et puis, j’ai entendu les plaidoiries des parties civiles, de la SMACL, on en a parlé, qui est pourtant son assureur comme s’il fallait rajouter de la noirceur à l’horreur. René MARRATIER a 63 ans. M. BABIN et M. MASLIN, malheureusement décédé, étaient ses mais, tout simplement lorsqu’on siège ensemble au conseil municipal depuis des années, est-il anormal d’avoir des amis ? Est ce que c’est une faute ? C’est un homme honnête a-t-on trouvé un avantage qu’il aurait tiré des travaux ? On a beaucoup cherché. On a rien trouvé, on a même été cherché s’il avait retiré les gravats, rien. Il a été indigné quand on a posé la question à M. MASLIN de savoir s’il travaillait avec lui. On échoue sur un quelconque mobile malhonnête. Si on ne trouve pas, c’est qu’il a agit honnêtement il a pensé ce qu’il pensait juste et bien, il s’est peut-être trompé.

Il fallait quand même trouver. Alors on a trouvé une chose, qu’un maire peut faire travailler son entreprise pour la commune jusqu’à 15.000 euros TTC et deux ou trois années de plus son entreprise a travaillé pour la commune pour 17.000, 18.000 ou 20.000 euros. On lui a reproché, il a eu une peine d’amende. Et comme la mairie demandait une benne, un camion…

Voilà rapidement René. Votre malheur nous bouleverse, je le dis aux parties civiles, mais la justice que vous rendez Madame la Présidente, je ne devrais pas le rappelez vous le savez bien, ne sera pas rendue au nom des victimes, mais au nom du peuple français.

Autrement, c’est la loi du Talion. Cette loi est rendue au nom d’une loi qui vous protège de la tyrannie. Oui, il a eu tord il n’y croyait pas il a pensé que la digue serait plus forte que la mer et il en était sûr, il a tout fait pour la renforcer.

On a dit qu’ils devraient avoir conscience du risque mais eux, ils ont mis 10 ans pour faire un PPRI c’était leur job, leur responsabilité, ce pour quoi ils ont été payé. On nous parle de la COP 21, il faut du temps de la conviction pour passer de la conscience du risque aux vraies mesures. La catastrophe climatique est annoncée, et aucun de nous individuellement ne veut changer son mode de vie. Pourtant, les experts annoncent la catastrophe à venir et pour Xynthia, ce n’était pas le cas, on n’annonçait pas la catastrophe. Et qu’est ce que nous disent ceux qui ont été auditionnées par le tribunal ? La seconde moitié du 20e s se caractérise par : « (…) une rémission catastrophique (…) Xynthia est finalement venue frapper une société inconsciente de sa vulnérabilité » (lecture).

Pourquoi n’y avait-il pas de culture du risque ? Il l’explique très bien et j’en reviendrai sur les incidents climatiques. Le professeur de géographie de l’université de Montpellier indique : «  (…) Il y aura d’autres Xynthia, en laissant croire qu’un seul est responsable de tout le jugement des Sables d’Olonne ne contribue pas à faire partager cette culture du risque ». Si tout est de sa faute alors choisissez un bon maire et vous ne serez responsable de rien.

Si c’est la seule responsabilité du maire alors Xynthia pourra avoir lieu ailleurs et c’est aussi la responsabilité de votre Cour et son exemplarité de dire que finalement, il ne peut pas porter à lui seul les conséquences de cette catastrophe. Monsieur l’Avocat général enfin, vous admettez les défaillances de l’Etat, ça n’était pas le sens de ce que nous a dit le procureur en première instance ou le jugement. Il aura fallu Poitiers, votre intervention après celle de tous les réquisitoires préliminaires où là j’attendais qu’on prenne de la hauteur. Qu’on vous dise les risques climatiques, les responsabilités de l’Etat. J’ai eu le trio infernal c’est tellement plus facile. Il a fallu vos réquisition Monsieur l’Avocat général, pour qu’enfin soient reconnues les fautes immenses de notre système. Le partage des responsabilités n’est pas l’irresponsabilité mais dans cette affaire avec qui je partage la responsabilité, avec qui je la partage ? Un système d’irresponsabilité pour l’Etat et de super responsabilité pour le maire, voilà ce qu’on vous présente, ce qu’on vous demande de juger. Et Monsieur l’Avocat général quand vous nous dites que l’Etat ne peut pas être poursuivi pénalement, certes, mais les agents de l’Etat peuvent l’être, M. CARIO qui avait fait le calcul, pourquoi il n’est pas devant vous ? M. DETANTE qui était le chef du service de l’urbanisme qui a appliqué des textes inapplicables, pourquoi il n’est pas devant vous ? Mme LAGARDE la sous-préfète qui va se coucher à 17 heures et n’a averti personne sur le risque à la Faute ?

Ils savaient, ils n’ont rien fait. Votre parquet ne l’a pas poursuivi M. JACOBSONNE n’a pas téléphoné, votre parquet n’as pas fait appel du jugement, vous pouviez le faire.

D’un coté rien, de l’autre coté il aurait du tout prévoir, 4 ans d’emprisonnement.

* La fin de la plaidoirie de Me SEBAN manque *

Procès en appel – 1er décembre 2015 – Réquisitions et plaidoiries

Réquisitions de l’Avocat général

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Je ne vous cache pas qu’en prenant la parole je ressens une certaine gravité, une certaine pression. Les lieux y sont pour quelque chose mais je sais aussi que nous touchons ici du doigt des questions fondamentales qui concernent le rapport de l’homme et de la nature mais aussi le fonctionnement de nos institutions et leurs capacités à nous protéger, également contre nous même.

Je voudrai m’adresser aux victimes, les débats ont été plus techniques, pour autant les souffrances que les personnes ont endurées, les souffrances éprouvées par les victimes, dont 3 enfants, et leurs proches n’ont jamais été oubliées, et je tiens au nom du ministère public à exprimer toute ma compassion. Je sais bien que ce n’est pas de la compassion que vous êtes venu chercher, ou du moins pas seulement cela, au delà d’une simple indemnisation c’est bien la quête de la vérité qui vous anime encore. Je l’ai bien senti dans les témoignages dont la dignité m’a frappé, aucune parole de haine.

Vous êtes venus chercher aussi sans doute une première démarche de responsabilité, car après le déni du risque le déni de toute responsabilité vous était insupportable. Je crains que vous n’ayez été déçus.

Les dispositions du jugement de première instance ont été contestées tant sur le fond que sur la forme. Sur les questions de procédure je vous renvois aux écritures que j’ai déposées, mais j’aimerai faire deux observations. L’audience devant la Cour d’appel n’est pas une audience de rattrapage, l’annulation de l’audition de Mme BABIN n’a pas été recherchée en première instance, elle ne peut plus l’être aujourd’hui, de toute façon cette demande n’aurait pas put être obtenue puisqu’on ne peut demander l’annulation d’un acte d’enquête passé un délai de 6 mois comme le prévoit le code de procédure pénale.

Cette annulation n’est de toute façon plus encourue, la Cour de cassation est revenue sur le principe de rétroactivité qu’elle avait appliqué durant la réforme de la garde à vue.

De la même façon, le grief tiré du défaut d’impartialité du tribunal n’apparaît pas d’avantage recevable faute de la part des conseils d’avoir mis en oeuvre les recours juridiques adaptés comme la requête en suspicion légitime. Ce moyen ne vise en fait qu’à jeter publique le discrédit sur le travail du tribunal correctionnel. Dire des juges qu’ils avaient un parti pris en faveur des victimes, pire qu’ils avaient pris leurs décisions sont des accusations graves qui doivent reposer sur des éléments précis, plus que sur de simples impressions personnelles.

La place de la victime dans le procès pénal est certainement un sujet, mais peut on contester que des victimes soient entendues ? De même le juge inquisiteur à l’audience ne manque pas d’impartialité, c’est notre système, peut être peut on souhaiter le réformer mais cela ne remet pas en cause l’impartialité du juge qui n’est pas la neutralité. Je remarque d’ailleurs que les jurisprudences citées par les conseils ne concernent que des juridictions civiles et sociales.

Le problème de l’impartialité n’a d’ailleurs pas été dénoncée par la doctrine concernant le jugement de première instance, on a parlé d’un jugement sévère qui a pu émouvoir mais pas de juges partiaux.

Les juges de première instance ont fait un travail considérable, il y a pu sur 5 semaines y avoir des maladresses mais ce travail doit être respecté, on ne peut l’effacer d’un trait de plume.

Venons en au fond du dossier. On ne pouvait éviter la tempête, mais aurait on pu éviter ces 29 décès ? Pouvait on éviter la surverse et dans la négative pouvait on éviter ses conséquences meurtrières ?

Car le constat est terrible, si la tempête était intervenue quelques semaines plus tard après l’achèvement des travaux sur les tronçons E et H, et bien la submersion n’aurait pas été empêchée mais ses conséquences auraient été bien moins dramatiques.

Les conséquences sont nombreuses, il y a le poids de l’histoire des digues pour lesquelles l’Etat s’est désengagé, le conflit entre les contraintes environnementales, la protection de la faune et la flore et la sécurité, le blocage entre la position de l’Etat refusant tout emprise sur le domaine publique et celle, supposée du moins, des riverains dans l’ignorance et l’inconscience des risques.

Et puis il y a le choix de la mairie qui a voulu en priorité mener des travaux dans la zone du camping dont il fallait empêcher la fermeture.

Devant ces multiples causes, la responsabilité des prévenus n’a pas été retenue sur ce point, il n’aurait pas été possible d’empêcher la submersion.

Aurait il alors été possible d’empêcher les conséquences meurtrières de la submersion ? Le droit n’a pas été inopérant, si il a besoin d’être réformé comme nous l’a dit M. ANZIANI il n’a pas été appliqué.

Le PPRI est à la charge de l’Etat mais doit être établi en concertation avec la commune. Sur l’ensemble des communes concernées seules 46 possédaient un PPRI approuvé. L’Etat n’est plus cet Etat tout puissant face à la petite commune qu’on veut nous décrire. Les communes voient dans l’action de l’Etat un frein à leur projet, et il y a l’hostilité des populations oublieuses de leur passé, c’est ce manque de la culture du risque dont nous a parlé M. ANZIANI.

Le dossier a montré les difficultés à faire adopter puis appliqué le PPRI puisque toutes ses failles sont alors exploitées. La prévention ne peut reposer sur le seul PPRI, c’est pour cela qu’il existe également un plan d’occupation dont le maire est la clé de voûte. Il connait la population et son territoire, c’est le sachant, c’est celui qui rassure et qui doit parfois mettre en garde. J’ai moi même le plus grand respect pour celles et ceux qui prennent cet engagement difficile. Etre le premier responsable de la sécurité de ses administrés est une lourde tâche, surement insuffisamment reconnue mais qui est essentielle dans notre démocratie.

Elle ne fonctionne cependant que dans certaines conditions, il faut que le maire connaisse le risque, qu’il le prenne au sérieux, qu’il soit pris en compte et se traduise par des mesures d’alerte et de sauvegarde et que le maire soit alerté enfin de la possibilité de la réalité du risque. M. MARRATIER connaissait le risque, mais il ne l’a pas pris au sérieux et n’a pas agit. Les informations dont il disposait ou dont il aurait du disposer si il avait été diligent lui commandait d’agir, et il aurait pu ainsi sauver des vies.

L’Etat lui aussi a manifesté des carences, on a pas attendu la déposition de M. ANZIANI pour s’en apercevoir. Certains agents de l’Etat auraient ils du comparaître ? Le parquet ne l’a pas estimé possible pour des raisons juridiques. Qu’on cesse donc de fantasmer, il n’y a pas eu de volonté de mettre hors de cause les agents de l’Etat.

Fallait il refermer ce dossier en constatant qu’une fois de plus notre société a été incapable de prévenir les conséquences d’une catastrophe naturelle et qu’il ne serait pas juste de faire des reproches au maire ? Je ne le crois pas, ce dossier ne ressemble pas aux autres. Le risque était connu et sa réalisation n’a pas été si soudaine que des vies n’auraient pas pu être sauvées. Le maire aurait pu agir dans les mois et mêmes les années précédentes.

L’irruption du droit pénal dans ce dossier est à mon sens parfaitement justifiée, elle doit avoir pour vertu de rappeler à leurs devoirs ceux qui ont la vie de leur population entre leurs mains et qui doivent faire passer la sécurité au premier rang de leurs préoccupations.

Cette submersion était elle un événement imprévisible au sens de l’article 122 du Code pénal qui prévoit une cause d’irresponsabilité pénale ? La tempête était prévue depuis plusieurs jours, mais la défense met en avant le fait que la montée des eaux n’aurait pas pu être prévue. On sait ce que disent les experts, la probabilité d’un tel événement était faible, mais non négligeable. Les événements passés s’expliquaient déjà sans doute par cette conjonction exceptionnelle mais possible des facteurs environnementaux ayant mené à la catastrophe.

Une surcote égalant, voire dépassant celle d’1M50 constatée lors de Xynthia avait déjà été constatée auparavant. Ce n’était pas un événement impossible. Ce soir là sur les 3 éléments dont la conjonction a causé le drame, deux étaient prévus, la tempête et le fort coefficient de marée et le dernier avait déjà été constaté par le passé, à savoir cette surcote importante. On ne peut pas parler de phénomène imprévisible.

La démonstration de la culpabilité des prévenus sera articulée sans originalité autour des 3 éléments constitutifs de l’infraction, l’élément moral, l’élément légal et l’élément matériel.

Quel était donc le risque identifié pour la commune de la faute-sur-mer et comment avait il était pris en compte par les services de l’Etat ?

Un rappel de la chronologie des événements est nécessaire. La politique de l’Etat en matière de prévention des risques naturels s’est mis en place à la fin des années 90 après plusieurs catastrophes ayant marqué cette décennie. On part du principe que les digues élevées ne sont jaais suffisantes, qu’elles sont toujours susceptibles d’être dépassées. Les constructions ne peuvent être autorisées que si l’aléa ne représente pas une menace pour les vies humaines et si il est prévu des zones de refuge. Il est rappelé aux collectivités territoriales l’importance de plans prévoyant l’intervention des secours.

Le cadre de l’élaboration des PPRI était clairement posé selon les mêmes principes que ceux de la circulaire de 2002 dans un guide méthodologique, publié à la documentation française et donc accessibles à tous, y compris à M. MARRATIER et Mme BABIN si ils s’y étaient interessés.

Pour la Vendée un PPRI avait été prescrit pour les côtes du Lay. Auparavant le cabinet SOGREA mandaté par la DDE avait réalisé une étude des risques de submersion marine. Le risque était clairement identifié pour la commune de la Faute-sur-Mer, des événements antérieurs avaient été rappelé.

La cote de référence du niveau marin extrême avait déjà été fixé à 3M90 NGF, et il avait été écrit que certains quartiers du centre ville de la Faute-sur-Mer étaient situés à un niveau inférieur.

C’est en juillet 2002, après avoir obtenu des relevés topographiques extrêmement précis que la SOGREA a pu établir une carte des enjeux où la majeure partie de la zone urbanisée de la commune apparaissait soumise à un risque fort. La carte des aléas plaçait une grande partie de la cuvette sous un aléa fort. Le cabinet SOGREA établissait alors une carte réglementaire où la zone de la cuvette apparaissait en rouge, inconstructible et ou une autre partie de la commune était en zone bleu foncé, constructible sous condition. Ce projet de septembre 2002 est en tout point conforme à la doctrine de l’Etat.

Cependant, contre toute attente, les services de l’Etat prennent eux même l’initiative de proposer au maire un assouplissement des règles pour les zones déjà urbanisées. On a parlé de marchandage, mais c’est bien l’Etat qui l’a proposé au maire qui n’en demandait pas tant.

Il es técrit qu’il est admissible que ce secteur peut continuer à se développer raisonnablement. Il est pourtant question de zones soumises à un aléa fort qui représente un danger mortel.

Bien entendu, cet assouplissement proposé était soumis à de strictes conditions. Contractualiser avec le maître d’ouvrage des digues des obligations de résultat de surveillance et d’entretien des digues. Mettre en place à partir des observations météorologiques et des coefficients de marée un dispositif d’alerte et de secours des populations devant être matérialisé dans un plan communal connu de tous.

Autrement dit, une partie de la zone rouge devient constructible à certaine conditions.

Cette concession de l’Etat est étonnante surtout quand une étude avait rappelé que la surcote avait atteint 1M50 et 2M et avait conclu à la nécessité de rehausser les digues. Il faut le dire, cette forme de renoncement de l’Etat reposant sur une double confiance, confiance accordée à la digue et confiance accordée aux élus de la Faute-sur-Mer qui avaient pris des engagements forts, est une erreur qui apparaît aujourd’hui.

Les élus n’ont tenu aucun compte des engagements pris vis à vis de l’Etat. Cette erreur d’appréciation de l’Etat n’aurait pas eu de conséquences si les élus de la commune avaient respecté leurs engagements et les prescriptions techniques concernant les ouvrages alors autorisés.

M. MARRATIER n’a pas lieu d’être inquiet à cette époque pour les projets d’urbanisation qu’il nourrit pour sa commune à l’époque. Pourtant le risque de submersion marine n’est pas oubliée par l’Etat qui met à jour le DDRM. La commune de la Faute-sur-Mer est placée au niveau 1, avec 3 risques majeurs identifiés. Est visé spécifiquement le risque d’inondation par rupture de digue ou de surverse de paquets de mer. Je ne comprend pas la différence qu’on veut faire entre ces deux risques, le risque est celui de l’inondation, de submersion. Le DDRM rappelle également les événements antérieurs, il est rappelé que le maire doit établir un DICRIM sur les risques majeurs qui indique les mesures de protection et de sauvegarde qui indiquent les mesures à mettre en oeuvre en cas de réalisation du risque.

Que devient alors le PPRI ? Les services de la commune s’accommodent de cette modification sans pour autant tenir compte de leurs engagements.

Le ton va radicalement changer à partir de 2005, les informations alarmantes vont se succéder et relancer la connaissance du risque.

Le cabinet SCE mène une étude, elle indique que la cote de 3M90 NGF représente bien le niveau d’eau extrême à retenir pour la décennie mais que la digue doit avoir un niveau de 4m90, on retient même un niveau de 5M concernant la fin du siècle. Les tronçons de 4m et 4M50 sont alors identifiés comme des secteurs à risque.

On indique avoir relevé une surcote d’1M54, plus que celle relevée pour Xynthia. Il est conclu que le niveau de la mer pourrait dépasser 4M50 et qu’il y aurait alors surverse.

Cette étude est confortée par le cabinet EGISO qui conclu que 34% de la digue est soumis à un risque de submersion marine. Le préfet est manifestement préoccupé, son inquiétude se manifeste par l’envoi de courriers et la tenu d’une réunion préparatoire au PPRI. Dans le même temps la Cour administrative d’appel opère un revirement de jurisprudence et confirme l’annulation de permis de construire en raison du risque important d’inondation.

Par arêté du 8 juin 2007, constatant le blocage au niveau des élus de la commune, le préfet impose l’application anticipée de certaines dispositions du PPRI à venir. Cela se fait dans la précipitation, il y a des carences qui seront une aubaine pour M. MARRATIER et Mme BABIN dans la délivrance des permis de construire.

La connaissance du risque est donc définitivement acquise en 2005, on est 5 ans avant la tempête Xynthia, bien des choses auraient pu être faites pour éviter les morts.

Aucun des prévenus ne peut prétendre avoir ignoré ce risque, on a évoqué pas loin de 40 courriers et de nombreuses réunions concernant ce risque d’inondation.

Au début de la réunion du 11 mars 2003 on présente la carte du PPRI et donc les risques. En 2005 le préfet transmet la version actualisée du DDRM. Il convient de rappeler le courrier du 30 octobre 2006 adressé à M. MARRATIER on ne peut plus clair sur le risque d’inondation, il écrit « ces différentes études ont mis en évidence que notre commune se trouve complètement concernées par des risques de submersions marines et restent à ce jour mal protégée », et pour enfoncer le clou il renverra une copie de ce courrier parmi tous les échanges épistolaires sur ce sujet.

Enfin pour ne pas prolonger cet inventaire à la Prévert, il y a les mises en gardes de certains habitants qui se sont comportés comme de véritables lanceurs d’alertes. « En 1999 l’eau n’était plus qu’à 30 centimètres de la crête de la digue », « Alors M. Le maire, pourquoi faut il un arrêté préfectoral pour que vous décidiez de vous occuper de la sécurité de la commune ? »

Si il y a une chose que vous ne pouvez pas reprocher à l’Etat M. MARRATIER, c’est d’avoir failli dans son rôle d’alerte et d’information concernant le risque. Ses services pouvaient ils vraiment faire plus ?

Mme BABIN avait la même connaissance de ce risque. Ses déclarations sur ce point ne sont pas crédibles. Première adjointe, elle a forcément pris connaissance des courriers et des documents sur ce point, M. MARRATIER l’a d’ailleurs confirmé et elle était nécessairement attentive à ce sujet qui l’intéressait personnellement en tant qu’agent immobilier et présidente de la commission d’urbanisme. Elle n’a pas pu ne pas avoir connaissance des conclusions particulièrement inquiétantes des différentes études.

Mme BABIN se retranche pourtant derrière une amnésie partielle et utilitaire en indiquant qu’elle savait seulement que certains secteurs étaient plus exposés.

Quant à Philippe BABIN qui cumule lui aussi plusieurs casquettes, il avait à l’évidence le même niveau d’information que sa mère et que M. MARRATIER. Il serait surprenant compte tenu des intérêts financiers en jeu qu’il fut laissé dans l’ignorance des conclusions de l’étude de SOGREA qui aurait rendu inconstructible toute la zone.

La particulière vulnérabilité de toute cette partie de la commune liée à sa faible altimétrie et de la hauteur insuffisante des tronçons de digue concernés était donc parfaitement connue des prévenue.

Alors comment ce risque a-t-il pu être occulté ainsi ? M. MARRATIER le présente comme une fatalité, de mémoire d’ancien aucun événement comparable n’avait eu lieu. Mais les a-t-il vraiment interrogé ces anciens ? Ils n’ont pas pu oublier les grandes inondations du siècle dernier, l’historien entendu par le tribunal a lui trouvé des anciens qui s’en souvenaient.

Il est vrai, et c’est dramatique, le relai de l’information ne s’est pas fait vers la nouvelle génération oublieuse du passé, mais les prévenus ne font pas partie de cette nouvelle génération. Par ailleurs les études ont rappelé ces précédents événements sans qu’il soit nécessaire de mener de grands travaux historiques. Et je l’ai rappelé à M. MARRATIER, ces 20 dernières années la France n’a pas été par de tels événements, comment pouvait il penser que la Faute-sur-Mer passerait toujours à travers ?

La perte de mémoire du risque, l’absence de culture du risque est sans doute un mal français mais ce n’est pas audible s’agissant des décideurs publiques qui ont entre leurs mains la vie de leurs concitoyens. Vous aviez le devoir de vous informer pour informer. Ce n’est pas une question d’intelligence mais de bon sens.

En réalité, ne pas savoir ou prétendre de ne pas savoir permet de ne pas dire non à différents projets immobiliers, c’est utilitaire.

Certes ils n’étaient pas en mesure d’imaginer l’ampleur de ce drame, mais le risque d’inondation existait déjà en deçà de la surcote d’1m50. Avec une surcote d’un mètre on atteignait déjà pratiquement 4m NGF, ce qui signifie qu’on allait atteindre voir dépasser le niveau extrême prévu pour une crue centennal dont les risques pour la population étaient identifiés et connus.

Ainsi, sans imaginer l’ampleur de la surcote, cette situation d’ores et déjà avérée de risque d’inondation ne devait pas échapper à l’attention de M. MARRATIER si il s’était donné les moyens d’avoir connaissance des alertes transmises.

Quant à M. BABIN, il avait connaissance du risque d’inondation et plus que tout autre il devait y être sensible.

En face de ce risque identifié et connu, quelles étaient les obligations à la charge des prévenus ?

Les obligations du maire tout d’abord, il est chargé de la police administrative. C’est la première autorité de police et à ce titre est investi d’une mission de prévention des risques et de leurs conséquences. La police municipale contient également le soin de prévenir et de faire cesser les incidents de toute nature telle que les inondations et les ruptures de digue et si il y a lieu de provoquer l’intervention de l’administration supérieure.

3 pilliers à l’intervention du maire: la prévention, l’alerte et l’intervention.

Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs prévisibles qui les concernent. On ne se protège bien que de ce qu’on connait, on ne peut adopter un comportement adapté que si on a été informé de la survenance possible d’un événement.

Le devoir de prévention c’est aussi limiter le risque dans la politique de l’urbanisation. Le maire doit ne pas aggraver le risque, il lui appartient de ne plus permettre l’installation de la population dans les zones soumises au risque identifié ou à tout le moins de mettre en oeuvre des mesures adaptées.

Devoir de vigilance et d’alerte, la connaissance du risque impose une vigilance lorsqu’on peut craindre la réalisation du risque. Le maire doit s’informer lui même ou être en capacité de recevoir ces informations. La mise en oeuvre du devoir de police impose une surveillance sur le terrain, le maire doit veiller à ce que cette surveillance soit menée, quitte à se substituer au propriétaire de la digue si il s’avère défaillant.

La loi prévoit qu’en cas de danger grave et imminent, après avoir mis en oeuvre les mesures de sûreté et d’urgence, le maire doit informer d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui faire connaitre les mesures qu’il a prescrite.

Enfin, le devoir de police impose d’anticiper la survenance de la crise. Cela implique de réfléchir à des moyens d’alertes. Lorsqu’un PPR est approuvé, ces mesures doivent être formalisées dans un PCS. Sinon, l’obligation d’anticiper en vue d’assurer la protection de la population reste une obligation générale, même si le PCS est alors facultatif il faut définir un minimum de procédure d’alerte et de sauvegarde.

Établir un PCS était de plus l’un des engagements pris par M. MARRATIER lors de la réunion de 2003, c’était au moins une obligation morale.

Il y a de plus des obligations particulières à la charge du maire. L’information biennale par des réunions publiques où la population doit être informé du risque et des mesures prises pour le prévenir pour les communes sur les territoires desquels a été prescrit ou approuvé un PPRI comme cétait le cas pour la Faute-sur-Mer depuis 2001.

Autre obligation particulière, le DICRIM qui est obligatoire pour les communes exposées à un risque majeur. Le maire avait l’obligation d’établir un DICRIM.

Dernière obligation particulière, les repères de crue qui doivent participer à la sensibilisation de la population depuis la loi Bachelot.

Quelles étaient les obligations du propriétaire de la digue ? Et bien c’était la surveillance de la digue qui résulte de textes réglementaires et d’arrêtés préfectoraux. Il a l’obligation de tenir à jour un dossier organisant notamment la surveillance de l’ouvrage en toute circonstance. On a imposé au propriétaire de la digue un dispositif précis de surveillance de la digue, particulièrement en période de crue.

Ces obligations sont reprises dans des arrêtés préfectoraux concernant la digue est. Les différentes mesures sont reprises dans l’étude EGISO de 2008. M. BABIN était clairement débiteur d’un dispositif de surveillance de la digue et devait vérifier ses exécutions.

Voilà donc quelles étaient les obligations des prévenus.

S’agissant des délits d’homicide involontaire et de blessures involontaires, jusqu’en 2000 toute faute pénale pouvait être prise en compte. Désormais pour les personnes physiques lorsque le lien entre le dommage et la faute est direct, toute faute peut être retenue. En revanche en cas de lien indirect la faute ne revêt un caractère pénal que si elle est d’une certaine gravité, on parle alors d’une faute qualifiée.

Il y a deux faute qualifiée, la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou la faute caractérisée.

La faute délibérée suppose l’existence d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. En l’espèce les textes visés auparavant ne concernent que des obligations générales. En revanche les articles concernant les obligations particulières du maire sont sans conteste des obligations particulières de prudence ou de sécurité.

L’arrêté préfectoral du 5 août 2009 concernant la surveillance de la digue répond également à mon sens à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le réglement. Si il a l’apparence d’un acte administratif individuel il reprend les prescriptions légales et la Cour de cassation a donné une valeur réglementaire à tel acte.

Le tribunal correctionnel a posé le principe que l’article R111-2 était bien une obligation particulière, j’avoue ne pas être tout à fait convaincu, je crois que ce texte pose un principe général, mais vous aurez à arbitrer ce point.

La faute caractérisée n’est pas définie par la loi mais par la jurisprudence. C’est un comportement blâmable et inadmissible mais aussi l’accumulation de négligences et de manquements.

Quelles sont les fautes qui peuvent être retenues à l’égard des prévenus ? Leurs manquements concernent bien la prévention, l’alerte et la prévention.

C’est tout d’abord l’absence d’information et d’alerte de la population. M. MARRATIER a bien failli à ce devoir, malgré les nombreux rappels du préfet. Les plaquettes d’information n’étaient pas une fin en soi, elles visaient simplement à appuyer le maire dans l’information de la population. Elles n’ont pas été distribuées, mais même cela n’aurait pas été suffisant.

On nous oppose les études d’impact, mais il est logique que les pouvoirs publics soient à l’écoute de la population et non l’inverse. De même on nous parle des réunions de l’association des marais de la faute, mais très peu de gens étaient présents, le quorum n’était parfois pas atteint et une personne a même déclaré que lors d’une des réunions il a été indiqué qu’il n’y avait pas de risque d’inondation.

Les acquéreurs et locataires ont reçu des informations mais de manière curieuse, parfois après la signature de l’acte d’acquisition, et toujours dans des formules ambigues atténuant le risque.

Les enquêteurs n’ont relevé que 3 articles dans le trait d’union concernant plus ou moins le risque, c’est utile mais pas suffisant concernant l’obligation d’information de la population. M. MARRATIER ne pouvait pas prétendre s’en dispenser au motif que la population était déjà suffisamment informée par d’autres voies, d’autant que cette obligation est impérative, le maire ne peut choisir de l’exécuter ou non.

De même il n’a pas été installé de repère de crue, ce qui aurait été pédagogique et extrêmement utile pour sensibiliser la population.

Pas de DICRIM. L’établissement de ce document n’a jamais été envisagé alors que c’est une obligation réglementaire et rappelé au maire par le préfet LATAST. L’argument selon lequel aucune autre commune n’avait satisfait à cette obligation en 2010 n’est pas recevable, aucune commune n’était aussi vulnérable que la Faute-sur-mer. N’oublions pas qu’il y avait deux autres risques environnementaux qui menaçaient la commune.

Les risques étaient parfaitement identifiés à partir de 2002, les informations disponibles, il ne restait qu’à réfléchir sur les mesures de prévention et de sauvegarde. Je n’ai pas vu dans le dossier le moindre élément attestant au minimum d’une volonté de la commune de satisfaire à ces obligations particulières. La population est restée dans l’ignorance, ce qui a contribué à sa grande vulnérabilité.

Le manquement au devoir de prévention c’est aussi l’aggravation du risque en délivrant des permis de construire sans tenir compte du risque.

Les reproches ainsi fait aux prévenus concernent des permis accordés après l’entrée par anticipation de certaines dispositions du PPRI. La prescription d’un premier étage 20 cm au dessus de la cote de référence s’imposait donc. Elle figurait pour la zone bleu clair, a fortiori elle devait trouver à s’appliquer pour la zone bleu foncé.

M. MARRATIER et Mme BABIN conteste là encore toute responsabilité sur ce point en se retranchant derrière la convention concernant l’instruction des permis par la DDE. Le préfet LATAST l’a rappelé, la convention de 2007 n’avait ni pour objet ni pour effet de transférer la responsabilité du maire dans la délivrance des permis de construire. Le maire restait responsable.

La DDE formulait des avis avec réserve, sous réserve de conformité avec la condition prescrite à l’article 2 de chaque arrêté. C’est une carence regrettable, la DDE aurait pu mener elle-même ce contrôle. Pour autant les prévenus sont ils exonérés de leurs responsabilités ? A l’évidence non.

Avant l’instruction par la DDE il y avait un premier examen par la commission de l’urbanisme présidée par Mme BABIN. Et la mairie n’est pas complètement irréprochable, l’article 3 prévoit que le maire adresse à la DDE tous les documents et l’informe de tous les éléments à sa disposition, il devait donc fournir les éléments relatifs à l’altimétrie.

Il est manifeste que l’autorisation était suspendue à la vérification de la prescription faite à l’article 2. Ces projets de permis ne ressemblaient à aucun autres, ils étaient inédits. Sauf à nier l’évidence, ces propositions de permis ne pouvaient pas être signées en l’état.

Il s’agit d’une question de sécurité pour les personnes, il s’agit bien d’imposer un dispositif permettant la sauvegarde des habitants.

Comment imaginer que les prévenus aient pu ignorer la valeur de la cote de référence alors que cette notion est au cœur des débats depuis des années ? Sans doute aurait il était préférable qu’elle soit rappelée encore une fois, mais les services de l’Etat ont pu légitimement estimer qu’elle devait être connue de tous.

Mme BABIN a d’abord nié l’évidence concernant sa connaissance de la cote de référence, puis situé cette connaissance en 2008 avant de finir par la situer en 2007.

C’est bien de façon délibérée que les prévenus ont occulté cette prescription qu’ils savaient ne pas être respectée dans cette zone. Comment expliquer autrement le cas PLANTIVOT ? On ne peut pas prétendre faire une confiance aveugle en l’Etat pour ensuite refuser d’accéder à sa demande en retirant un permis ? Comment expliquer enfin la poursuite de la délivrance des permis après l’illumination de 2008 ? Cela montre qu’il n’y avait aucune volonté d’appliquer cette restriction et qu’au contraire on voulait se dépêcher de terminer l’urbanisation.

M. MASLIN a également commis une faute en construisant la maison de la famille BOUNACEUR sur la base d’un permis dont l’irrégularité ne pouvait lui échapper. La proximité entre les prévenus ne peut que sauter aux yeux. Cette porosité entre les intérêts publics et privés n’a fait que réduire encore la vigilance face aux prescriptions dans cette zone.

Le comportement fautif des gérants des sociétés TDA et CDA est également établi dans ce dossier.

Manque d’attention aux dispositifs d’alertes. Les prévisions météo ont été répercutées par les services de la préfecture par fax et par mail sur chacun des GSM des maires les invitant à prendre connaissance des avis faxés.

Le message de mise en vigilance de niveau rouge a été transmis à la mairie, il est annoncé des vents très violents et des risques d’inondations sont à craindre. Il est possible de déplorer certaines carences, l’absence à l’époque de signalétique permettant d’attirer l’attention du grand public sur les risques de submersion, l’absence de mécanisme permettant au préfet de suivre la situation sur la faute-sur-mer pus précisément… Cependant l’information a bien été transmise concernant les vents violents, la surcote importante et le risque de submersion.

M. MARRATIER a indiqué ne pas pouvoir recevoir les mails et les fax sur l’ordinateur de sa secrétaire, il a donc pu vaquer à ses occupations en allant au restaurant ce soir là. Cette abstention est fautive, elle a définitivement mis en échec les dispositifs d’information et d’alerte. Le maire a rompu la chaîne d’alerte et de sécurité. Cette tempête était suffisamment dangereuse pour que M. MARRATIER prennent les dispositions pour se mettre en mesure de prendre connaissance à tout moment des informations transmises par la préfecture relatives à une crise avérée et actuelle.

Si il n’était pas en mesure de le faire lui même, il y avait suffisamment de personnel de mairie pour qu’un dispositif d’astreinte soit mis en place. Cet amateurisme n’est pas justifiable par un maire expérimenté qui de plus est chef d’entreprise.

C’est sur le maire que la loi fait reposer la mission d’alerter le préfet qui ne devient compétent qu’à ce moment là. On nous fait remarquer qu’aucun maire n’a appelé le préfet ce soir là, mais quel autre maire était sur une commune aussi menacée que la Faute-sur-Mer ?

La surveillance en amont de la digue avec un personnel muni du matériel prescrit aurait également permis d’atténuer les conséquences du drame. Je ne comprends pas les réserves qu’on fait en indiquant que les personnes seraient mortes. Mais elles auraient évidemment donné l’alerte bien en amont et se seraient retirées. La surveillance de la digue n’a pas été assurée. Aucun dispositif n’était organisé, au moins dans l’attente de l’achèvement des travaux de rehaussement. L’association devait donner les instructions au maître des digues et s’assurer de leur respect par M. FOUCAULT qui n’est pas un electron libre.

Ce soir là M. FOUCAULT ne change pas ses habitudes malgré l’alerte rouge et le fort coefficient de marée et M. BABIN ne l’appelle pas pour s’assurer d’une vigilance particulière ce soir là. La seule surveillance mise en place est celle que M. BABIN affirme avoir faite depuis son domicile en observant l’écoulement des eaux. Tout cela serait risible si ce n’était pas aussi dramatique.

Les dispositifs d’alerte étaient d’autant plus nécessaires que la population de la Faute-sur-Mer est essentiellement composée de personnes âgées et vulnérables. La majorité des victimes avait plus de 60 ans.

Il ne s’agissait pas de procéder à l’évacuation de la commune, mais simplement d’alerter la population et de l’inciter à un confinement à hauteur, les habitants privés d’un refuge étant invités à rejoindre un voisin disposant d’un étage, la solidarité aurait évidemment joué comme cela a été indiqué. Cela ne concernait qu’une centaine de personnes, on nous a dit qu’une voiture aurait suffit, qu’une demie-heure ou une heure aurait suffit. Encore aurait il fallu anticiper la survenance d’une telle crise en prévoyant des dispositifs d’alerte et en préparant la population comme le maire en a pris l’engagement en 2003.

Voilà les fautes, les manquements. Ces fautes sont à l’origine des décès. Les conséquences les plus dramatiques de la submersion auraient été certainement évitées si les mesures prescrites par la loi avaient été respectées. Ces décès sont liés à des réactions inappropriées liées à l’état de sidération et de panique en raison de l’absence de mise en garde et de toute consigne de sécurité.

Les victimes maintenues dans l’ignorance du risque se sont couchées ce soir là sans précaution particulière. Certaines victimes si elles avaient été informées, sans doute les plus vulnérables, ne seraient pas restées.

A défaut, une surveillance de la digue aurait permis de diffuser des consignes de sécurité, non pas l’évacuation mais le refuge en hauteur.

De façon plus particulière, 6 décès sont liés au non respect des prescriptions en zone bleu qui imposait la réalisation d’un étage concernant la famille BOUNACEUR et ROUSSEAU.

Mes conclusions. Les fautes commises par René MARRATIER. Il a bien commis des fautes délibérées, il n’ignorait rien des obligations particulières de sécurité et de prudence qui lui ont été rappelées par le préfet qu’il a choisi délibérément de ne pas respecter pour ne pas gêner l’urbanisation de la commune.

D’autres fautes doivent être qualifiées de faute caractérisée. D’une part les manquements multiples à sa mission d’alerter la population. D’autre part les délivrances de permis de construire à la SARL BABIN sans se soucier du respect des prescriptions imposant la réalisation d’un étage.

Si vous estimiez que l’article R111-2 est bien une obligation particulière, cette faute devra être considérée comme une faute délibérée.

Les fautes commises par Philippe BABIN. En tant que président de l’association des marais de la Faute-sur-Mer il devait assurer la surveillance de la digue dont il connaissait la vulnérabilité. Il a préféré ignorer le risque. Ce manquement a contribué également à provoquer les décès et à mettre en danger les personnes. C’est une faute caractérisée.

Les fautes commises par Mme BABIN, elle a également commis des fautes caractérisées en lien avec le décès des membres des familles BOUNACEUR et ROUSSEAU. Elle est responsable de la délivrance des permis de construire en tant que présidente de la commission de l’urbanisme et délégataire de fonctions. La délégation de fonction a emporté partage de compétence, c’était bien le cas de Mme BABIN qui avait une parfaite compétence pour les dossiers d’urbanisme. Par sa signature elle engage bien sa responsabilité pénale. Le délit d’homicide involontaire est bien constitué. Le délit de mise en danger ne m’apparaît pas constitué.

Ces fautes m’apparaissent détachables du service. Ce sont des manquements volontaires, inexcusables puisqu’ils constituent des manquements à des obligations professionnelles voir déontologiques.

J’ajoute que s’agissant de M. MARRATIER et de Mme BABIN que leur comportement est de nature à jeter le discrédit sur la fonction d’élus publics. On ne sert pas l’intérêt général lorsqu’on compromet la sécurité de ses administrés.

La faute des dirigeants des personnes morales engage la responsabilité des sociétés CDA et TDA. La circonstance aggravant et le délit de mise en danger d’autrui ne m’apparaissent pas caractérisé, toujours sous réserve de votre appréciation sur l’article R111-2.

Concernant les peines, il est toujours difficile de déterminer la juste peine en matière d’homicide involontaire, particulièrement face à une catastrophe naturel où l’arbre des causes est multiple.

Les prévenus ne doivent pas être des boucs émissaires, mais ce ne sont pas non plus des lampistes. Il faut trouver un juste équilibre.

Il faut tenir compte de leur qualité d’élus, de la multiplicité des manquements et évidemment la gravité des fautes. Cette gravité commande une peine d’emprisonnement, la société doit montrer son attachement à la préservation de la vie, des personnes.

Il faut aussi rappeler le risque pénal à ceux qui l’oublient, peut être en raison de la loi de 2000.

Le tribunal correctionnel m’apparaît avoir parfaitement pris en compte la gravité des faits en prononçant les quantum des peines. Cependant au vue des éléments de personnalités qui ne sont pas défavorables ces peines d’emprisonnement pourront être assorties et de l’absence de condamnations antérieures pour de tels faits, en partie et seulement en partie, du sursis.

S’agissant de René MARRATIER, ayant trahi l’intérêt général, il me semble qu’il n’est plus digne d’exercer les fonctions d’élus publics. La Cour doit le contraindre à abandonner l’exercice de toute fonction de cette nature.

En résumé, je demande 4 ans d’emprisonnement dont 2 avec sursis pour M. MARRATIER. Pour Mme BABIN 2 ans d’emprisonnement dont 9 mois avec sursis. Pour Philippe BABIN 18 mois d’emprisonnement dont 9 mois avec sursis.

Audience du 01/12/2015, après-midi

Maître MARTIN, avocat de la SMACL :

 Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

 L’intervention de l’assureur dans le procès pénal apparaît toujours quelque peu singulière, presque incongrue. A l’instant je suis invité à m’exprimer au nom de la SMACL. Cette impression s’impose surtout après avoir entendu un certain nombre d’interventions de parties civiles et les réquisitions de Monsieur l’Avocat général.

Quelle place autre que juridique la SMACL peut-elle revendiquer dans le débat instauré entre les prévenus, le ministère public et les victimes ? Quelle thèse autre que juridique la SMACL pourrait-elle exposer puisqu’elle n’a pas à s’immiscer dans l’action publique et que les souffrance et drames provoqués par la tempête Xynthia sont malheureusement réalité.

Pour autant, les propos au nom de l’assureur sont légitimes même s’ils sont nécessairement techniques et d’ordre économiques. Il ne s’agit pas pour la SMACL de minimiser les conséquences de la tempête, encore moins de les nier. Il ne s’agit pas d’avantage d’accabler telle ou telle personne. Il s’agit d’appréhender la possible implication de la SMACL dans la réparation des dommages subis par les victimes.

Cette approche ne conduit pas à priver les victimes de leur droit à réparation, elle vise seulement à vérifier si en sa qualité d’assureur, la SMACL aura ou non à assumer toute ou partie des indemnisations.

A priori, la SMACL est concernée à un triple point de vue puisque trois contrats ont été souscris auprès d’elle, un contrat dénommé sécurité élu, un contrat dit pacte, et un contrat appelé promut élu et fonctionnaire. En substance, le contrat sécurité élu garantit, sous réserve des exclusions, les dommages résultants d’une faute exclusivement personnelle. Y est seul éligible M. MARRATIER. Le contrat pacte qui a été souscrit par la commune de la Faute-sur-Mer a vocation à couvrir les sinistres engageant la responsabilité de la commune. Le contrat promut également souscrit par la commune de la Faute-sur-Mer vise la protection fonctionnelle des élus et des agents publics sauf commission d’une faute personnelle.

S’agissant de la SMACL, les données du débat devant la Cour découlent de ce bref rappel de l’objet de ces 3 contrats et s’apprécie à l’aune de la décision rendue le 15 juin 2015 par le Tribunal des conflits dont je cite un extrait essentiel : « la réparation de dommages causé par un agent public peut être demandée au juge judiciaire lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent, au juge administratif lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute non détachable du service ».

Concrètement se présente l’alternative suivante. La première branche de l’alternative, ou bien les faits reprochés à M. MARRATIER en tant que maire et à Mme BABIN en tant que première adjointe sont des fautes de service ou susceptibles de se rattacher au service. Dans ce cas, les deux contrats pacte et promut ont vocation à s’appliquer mais alors votre Cour doit décliner sa compétence pour statuer sur les réparations civiles puisque la faute de service emporte compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Cette conclusion s’impose et sa justesse est d’ailleurs confirmée par l’arrêt de votre cour du 19 novembre statuant sur le déclinatoire de compétence élevé par Monsieur le préfet de Vendée.

Seconde branche de l’alternative, les faits reprochés à M. MARRATIER et Mme BABIN s’analysent en des fautes personnelles. Alors, le débat sur les conditions de la mise en œuvre du contrat sécurité élu peut être utilement porté devant votre Cour mais à l’égard du seul M. MARRATIER, seul souscripteur de ce contrat. A l’égard de la SMACL, la problématique se pose donc ainsi. Si les fautes commises par M. MARRATIER et par Mme BABIN sont des fautes de service, d’une part le contrat sécurité élu ne s’applique pas. D’autre part, l’appréciation de la portée des contrats pacte et promut ressortent à la compétence exclusive de la juridiction administrative. Si les fautes commises par M. MARRATIER et Mme BABIN sont des fautes personnelles, la situation est différenciée. S’agissant de Mme BABIN, la SMACL n’en couvre pas les conséquences puisque Mme BABIN n’a pas souscrit le contrat sécurité élu. S’agissant de M. MARRATIER, souscripteur du contrat sécurité élu, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des demandes indemnitaires des parties civiles et de l’application de ce contrat en toutes ses stipulations.

Par conséquent, pour la SMACL, le débat devant votre Cour est précisément circonscrit à la seule situation de M. MARRATIER. Après l’évocation par mes soins de la nature des fautes commises par M. MARRATIER, Maitre DEMAY traitera les questions relavant de l’exception de non garantie, puis mais à titre exclusivement subsidiaire, on abordera les demandes indemnitaires des parties civiles.

Quelle est la nature des fautes commises par M. MARRATIER ? J’ai entendu en cette fin de matinée Monsieur l’avocat général conclure qu’il y avait de la part de M. MARRATIER notamment des fautes personnelles en ce qu’elles se détachaient du service. Mais pour autant, cette simple affirmation mérite d’être confortée ou confrontée à une disposition autre que répressif puisque les questions qu’il faut aujourd’hui trancher, c’est la question de la nature des fautes de service ou personnelles à l’égard du contrat sécurité élu, c’est à dire à l’égard de l’approche de la juridiction administrative.

Avant toute chose, il faut tracer le cadre juridique. Aure argument de la teneur des débats et des écritures échangées, il ne peut être fait l’éco d’une approche quelque peu théorique de la notion de faute personnelle et de faute de service puisque ces notions commandent la compétence de votre Cour pour connaître des réclamations des parties civiles. Je me propose d’exposer succinctement en trois temps le cadre juridique.

Le premier temps est en quelque sorte l’allusion à deux séries d’éléments dont le rappel est nécessaire, à peine de risquer de se méprendre. C’est la jurisprudence qui nous invite en quelque sorte à rappeler différents points, cinq essentiellement. Le premier point est que le principe de la responsabilité des personnes publiques et des agents publics est consacrée depuis la fin du 19e siècle. Le deuxième point est la conséquence de cette consécration : la notion de faute de service côtoie la notion de faute personnelle. Le troisième point, avant le développement de la protection assurancielle et la création de fonds de garantie, le souci de protéger les victimes a conduit à sophistiquer les notions de fautes personnelles et de faute de service de telle sorte que les victimes puissent toujours avoir un débiteur solvable en la personne fréquemment de la collectivité publique quitte à ce que la collectivité publique se retourne ensuite contre l’agent public auteur des fautes, par le biais des actions récursoires. Le quatrième point qui me paraît important pour éviter toute confusion entre l’approche faite par Monsieur l’Avocat général de la notion de faute et de celle qui nous préoccupe : la notion de faute personnelle est autonome par rapport à la notion de faute pénale. Autrement dit, les notions de faute personnelle et de faute pénale relèvent de critères différents. C’est ainsi qu’il peut y avoir faute pénale sans faute personnelle et inversement, faute personnelle sans faute pénale. Le cinquième point et dernier point, c’est que les élus figurent au nombre des agents publics.

Cette première série d’éléments rappelés, je voudrais indiquer une seconde série qui se rattache à la notion de faute. Aujourd’hui, coexistent trois types majeurs de fautes : le premier type de faute est la faute de service c’est à dire la faute commise par un agent publique dont les élus dans l’exercice de ses fonctions, elle est parfois dite non détachable du service. Le second type de faute est la faute personnelle, la faute personnelle on la présente comme la faute détachable du service c’est à dire à la faute commise par un agent public soit en dehors de son service, soit dedans mais une faute qui n’aurait pas été commise un agent public ordinaire plus ou moins sujet à l’erreur. Pour reprendre la célèbre définition du commissaire du gouvernement Laferrière : « La faute personnelle, c’est l’acte qui révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ». Le troisième type de faute à laquelle je fais allusion seulement, c’est la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service c’est à dire la faute personnelle commise par un agent public en dehors de son service mais qui conserve un lien avec le service parce que par exemple elle a été commise avec une arme de service que l’agent public devait obligatoirement porter avec lui, même en dehors du service. Dans ces trois types de fautes que je viens grossièrement de rappeler, les deux premières seulement nous intéressent, la faute de service et personnelle.

Le second temps du cadre juridique, est une brève évocation du contrat sécurité élu qui est seul susceptible d’être connu par votre Cour. Il stipule en son article 4 : « la SMACL garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir personnellement en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre de ses fonctions d’élu ou de membre d’une personne morale de droit public » et l’alinéa 2 de l’article 4 ajoute : « cette garait porte sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité personnelle qui peut incomber à l’assuré ». Par conséquent, le contrat sécurité élu ne vaut que pour les seules fautes personnelles ce qui implique bien évidemment de déterminer si en l’occurrence M. MARRATIER, seul concerné par ce contrat, peut se voir reprocher des fautes qui relèvent du statut de la faute personnelle.

Troisième temps de ce cadre juridique, c’est un objet de débat. J’allais presque dire de controverse. Si les deux premiers ne le sont pas, avec celui là car on est au cœur même du dispositif assuranciel. Il vise à cerner la notion de faute personnelle pour vérifier la possible mise en cause ou la possible mise en œuvre du contrat sécurité élu. Comme il n’existe pas de définition textuelle, législative ou règlementaire de la faute personnelle, il faut recourir à la jurisprudence pour en déterminer les contours. La tache en la matière n’est pas toujours aisée car il faut interpréter les décisions rendues pour pouvoir en tirer les leçons. Concrètement, se pose la question du ou des critères de la faute personnelle. Il est acquis que la gravité de la faute et les mobiles de son auteur par exemple, la recherche de la satisfaction d’un intérêt personnel ou la volonté de nuire, constituent l’un et l’autre les deux critères de la faute personnelle. Mais il est parfois soutenu que la reconnaissance d’une faute personnelle implique le cumul de ces deux critères de gravité et d’intention tel est précisément le cas puisque pour les besoins de la cause, la défense conteste que la notion de faute personnelle puisse être appréhendée au travers du seul prisme de la gravité de la faute. Ainsi, forte de 4 décisions, l’une rendue par le Tribunal des conflits en 1998, les trois autres par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2010 et 2011, la défense affirme je cite : « que la jurisprudence exclu le critère de la gravité comme seul fondement à la qualification d’une faute personnelle ». Pour ce faire, elle se fonde sur la formulation figurant dans les 4 décisions que je viens de rappeler que :« la faute quelque soit sa gravité commise par un agent du service public dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable du service ». Mais cette thèse ne vaut pas. Parce que j’insiste « quelque soit la gravité » que je viens de restituer reflète l’idée que la gravité de la faute dans les affaires qui étaient traitées était indifférente car le seuil de gravité n’était pas en toute hypothèse atteint. J’ajoute que les 3 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été rendus dans un secteur d’activité particulier, celui de la faute médicale et l’on sait bien qu’en matière de faute médicale il est extrêmement délicat de dissocier la faute de service de la faute personnelle.

D’ailleurs, dans un rapport annuel de 2010, il était évoqué précisément la difficulté de ce départage. Cette thèse de la défense de vaut pas et d’ailleurs depuis les arrêts rendus par la chambre criminelle en 2010 et 2011, il y en a d’autres émanant de la même chambre criminelle, notamment un arrêt du 9 septembre 2015 qui revient à l’approche qui était l’approche classique et qui écarte la formulation spécifique qui figure dans les trois décisions dont je viens de parler.

Interpréter différemment ces décisions reviendrait à conclure qu’il ne peut jamais y avoir de faute personnelle quand un agent public a commis une faute grave dans l’exercice de ses fonctions si concomitamment, il n’a pas eu une intention de nuire, un intérêt personnel ou une volonté malveillante.

Pour se rendre compte que cette interprétation n’est pas possible, je vais citer là encore un arrêt du 15 mai 2015 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation qui tranche la difficulté d’une certaine matière : « La cour d’appel a énoncé a bon droit que la faute détachable du service –c’est à dire faute personnelle- est celle qui est commise avec une intention malveillante ou celle d’une gravité telle que lorsqu’elle est commise par l’agent dans l’exercice de ses fonctions elle révèle un comportement totalement incompatible avec celle ci ». L’Avocat général a repris cette idée ce matin.

Il ressort qu’à coté du critère de l’intention de nuire, la gravité de la faute est en elle même et elle seule un critère suffisant de la faute personnelle. Dans l’hypothèse d’une faute grave, les mobiles personnels qui ont pu animer l’auteur de la faute peuvent soit être l’expression même de sa gravité, de la gravité de la faute, soit être le complément de la gravité de la faute. Un certain nombre d’arrêts le prouvent, un arrêt du Conseil d’Etat mais je vous en ferai grâce de 2009, où on voit l’alternative. Arrêt également de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui met en balance l’intention ou la gravité de la faute pour conclure à l’existence de faute personnelle. De la jurisprudence, il ressort d’évidence et constamment depuis près de 150 ans que d’une part, la gravité de la faute commise par l’agent public la détache du service, d’autre part, que la gravité de la faute par rapport à des manquements est d’autant plus avéré qu’elle a été commise par quelqu’un qui avait de fortes responsabilités et qu’elle est aussi encore aggravée lorsqu’il y a eu une intention de nuire. Le cadre juridique est posé.

Il faut maintenant le confronter au comportement de M. MARRATIER es qualité d’élu c’est à dire es qualité d’agent public. Je voudrai évoquer en quelques mots la manière de servir de M. MARRATIER. Alors qu’on ne se trompe pas, il ne s’agit pas pour la SMACL de reprendre l’office de Monsieur l’Avocat général c’est à dire de rechercher si les faits reprochés à M. MARRATIER en tant que maire ont ou non un caractère délictueux. Il s’agit de déterminer si ces faits sont susceptibles de relever du contrat sécurité élu parce qu’ils relèvent de fautes personnelles. Dans la logique de son approche, la défense de M. MARRATIER affirme que son action je cite : « relève a priori d’une faute de service qui exclu à démontrer la poursuite d’un intérêt personnel ou une intention malveillante ou une animosité injustifiée au regard des pratiques administratives normales… les manquements reprochés à M. MARRATIER ne sont pas détachables à ses fonctions de maire » car sous entendu il n’avait aucune intention malveillante, aucune intention de nuire. Jurisprudence rappelée à l’appui, il ne peut être souscrit à cette thèse puisque la faute personnelle ne se définit pas nécessairement par rapport au mobile de son auteur et que la gravité suffit à elle-même.

Les fautes commises par M. MARRATIER sont consubstantielles au comportement qu’il a sciemment adopté depuis que lui ont été confiées les affaires communales et encore au moment de la tempête. J’évoque ces deux temps, une permanence et un instant. L’attitude de M. MARRATIER est signifiante c’est à dire qu’elle est lourde de sens. Un double constat s’impose. Le premier constat : malgré ses délégations, M. MARRATIER ne pouvait ignorer les épisodes de submersions marines que la commune de la Faute-sur-Mer a connu au cours du 20e siècle. Surtout, il est établi que durant l’exercice de ses fonctions de maire et en particulier depuis 1998, 2000 et 2002 il a été destinataire d’une somme considérable d’informations quant au risque de submersion marine. S’il n’est nul besoin de la recenser, il n’est pas inutile de rappeler que les informations ont été véhiculés par des écrits prenant par exemple la forme d’études, arrêtés, circulaires, correspondances, documentations, que ces informations ont été restituées verbalement en public aussi bien que dans le cadre d’entretiens privés. Il n’est pas non plus inutile de rappeler que ces informations émanaient d’organes et d’institutions variées, services de l’Etat de manière générale, Préfet, et organismes privés. Le second constat : alors que M. MARRATIER avait manifestement conscience du risque comme en atteste notamment sa connaissance de l’histoire de la Faute-sur-Mer, l’ensemble de ses engagements de faire non tenus, les alertes réitérées des autorités, les travaux des bureaux d’études privés, le fait qu’il n’a jamais nié avoir été avisé des dangers, il a adopté pendant plus de 20 ans une attitude qui n’a jamais changée. Cette attitude a comporté plusieurs facettes. Posture de dénégation, rétention d’informations à ses élus, mais surtout à la population, délivrance d’autorisations en zone de submersion, refus ou abstention de prendre un certain nombre de décisions. Serait-ce par sa durée, sa constance, sa permanence, ces caractéristiques, et parce qu’elle est imputable à la personne qui dans une commune exerce les plus hautes responsabilités et qui de surcroit, avait acquis au fil du temps une indéniable expérience, l’attitude de M. MARRATIER es qualité de maire revêt une gravité telle qu’elle se détache manifestement du service pour relever d’une faute personnelle sans qu’il soit besoin de rechercher la poursuite d’un intérêt personnel ou d’une intention de nuire.

A cet égard, s’il doit être donné crédit à M. MARRATIER de n’avoir été animé d’aucune intention malveillante, il en va différemment de la poursuite d’un intérêt personnel qui ne saurait se confondre avec la seule prise illégale d’intérêts. En effet, il a tiré du développement extraordinaire de sa commune un intérêt personnel évident dont notamment la reconnaissance d’une partie de la population et certainement un sentiment de puissance qui n’a pu flatter que son égo.

Le comportement de M. MARRATIER comme maire au moment de la tempête n’est pas moins significatif. Dans la lignée de sa posture antérieure, il n’a pas pris ou pas voulu prendre la mesure du danger annoncé dès le vendredi pour laquelle il a été alerté à plusieurs reprises le samedi matin et après-midi. Il n’a avisé personne de la situation a fortiori pas la population et n’a organisé aucun dispositif de secours particulier. La passivité qui dépasse l’entendement dont M. MARRATIER a fait montre en tant que maire ce funeste samedi caractérise également à elle seule une faute d’une gravité telle qu’elle ne peut avoir que la qualification de faute personnelle. Ainsi, a tout moment, dans la durée comme dans l’instant, M. MARRATIER a commis des fautes qui en tant que maire se détachent du service pour lequel il avait été élu.

Enfin, pour lever toute ambiguïté, il me paraît essentiel de conclure en rappelant deux choses. La faute personnelle dont il est question est autonome par rapport aux poursuites pénales. Deuxième chose, l’idée qu’il ne peut y avoir de faute personnelle de M. MARRATIER puisqu’il n’a pas commis de délit volontaire procède d’un amalgame entre les chefs de prévention et les fautes personnelles de M. MARRATIER qui ne saurait conduire votre Cour en erreur. Confronté à la jurisprudence dont les principes ont été restitués, les fautes commises par M. MARRATIER sont manifestement des fautes personnelles.

Maitre DEMAY, avocat de la SMACL :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

J’aborderai deux points en complément de ce qui vient d’être dit. S’agissant du contrat sécurité élu, c’est le contrat souscrit en 1996 par M. MARRATIER avec ses deniers personnels qui a pour objet la couverture des dommages consécutifs exclusivement à ses fautes personnelles commises dans le cadre de son mandat. Le contrat sécurité élu, comme tout contrat d’assurance, est un contrat aléatoire. La réalisation de l’aléa ne doit pas dépendre de la volonté de l’assuré pour qu’il puisse trouver application. L’article L 113-1 du code des assurances, dont les dispositions sont d’ordre public, prévoit que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La différence qu’il existe entre ces deux fautes est que la faute intentionnelle implique la recherche du résultat obtenu au contrat de la faute dolosive. En l’espèce, il n’est pas reproché à M. MARRATIER d’avoir commis une faute intentionnelle puisqu’il est incontestable qu’il n’a jamais souhaité la mort des 29 victimes ni souhaité avoir blessé qui que ce soit.  En revanche les fautes, qu’il a délibérément commises sont bien des fautes de nature dolosives et ces fautes ont faussé l’élément aléatoire attaché au contrat d’assurance. Je citerai un extrait d’un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 juin 2012 aux termes duquel la Cour de cassation a indiqué que l’assuré, M.X, a bien eu la volonté non pas de se voir sanctionné mais de tromper le public afin de mieux en assurer la cession…

Par conséquent, nous invitons votre Cour à réformer le jugement de première instance en ce qu’il a rejeté l’exception de non garantie soulevée par la SMACL étant souligné que la non application de ce contrat sécurité élu est indépendante du sort de la citation délivrée à la commune de la Faute-sur-mer.

La commune de la Faute-sur-Mer a souscrit deux contrats d’assurance. Pourquoi la SMACL a- t-elle appelé à la procédure la commune de la Faute-sur-Mer ? Contrairement à ce qu’a pu soutenir Me CARPENTIER, la présence la commune a ce procès n’est pas une anomalie. La SMACL, en tant que compagnie d’assurance, et en application de la jurisprudence de la Cour de cassation avait obligation de mettre à la cause le souscripteur de ces deux contrats dans la mesure où elle avait l’intention de soulever les exceptions contenues dans ces deux contrats d’assurance. La SMACL n’avait pas d’autre choix de provoquer la participation de la commune aux débats qui sont les notre aujourd’hui.

La question cruciale est de savoir sous quel délai la citation devait être délivrée à la commune ? Les premiers juges ont déclaré irrecevable la citation, or, de mon point de vue quand on relit l’article 552 du code de procédure pénale qui impose de respecter un délai minimal de 10 jours, et l’article 551 dudit code, on s’aperçoit que la citation est délivrée « à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée ». Or la SMACL est une compagnie d’assurance qui est ni le ministère public, ni une partie civile ni une administration habilitée comme le sont par exemple les douanes donc les dispositions de l’article 551 ne pouvaient pas s’appliquer à la SMACL.

J’ai eu l’audace de me référer à une disposition du code de procédure civile, l’article 331 du code de procédure civile. C’est que qu’à fait la SMACL le 10 septembre 2014, les débats ont été suffisamment longs puisque les débats ont été clos le 17 octobre de la même année et que la commune pouvait participer dans de bonnes conditions aux débats. On ne peut pas soutenir que les droits de la défense de la commune ont été bafoués de sorte qu’aucune condamnation n’était requise, mais que c’était pour participer aux débats. Comme l’a rappelé Me MARTIN, dans la mesure où les fautes des prévenus sont de nature personnelles, ces deux contrats pacte et promut n’ont pas à être analysés par votre Cour. Mais dans la mesure où ces contrats étaient abordés devant votre Cour, à peine d’irrecevabilité la SMACL se devait de citer en temps utile la commune de la Faute-sur-Mer dans le cadre cette instance.

Je demande à votre Cour de réformer votre jugement en ce qu’il a déclaré la citation nulle et irrecevable à la commune de la Faute-sur-Mer.

Avocat de la SMACL :

 Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Quelques mots pour terminer sur les intérêts civils. A titre liminaire, la SMACL n’entend pas dénier les préjudices subis par les parties civiles, elle n’entend pas mettre en cause le principe de réparation intégrale. Les victimes ont incontestablement subi des préjudices lourds et graves et les souffrances des personnes proches des disparus sont incontestables c’est ce qui est ressort des auditions des parties civiles devant votre Cour.

C’est pourquoi pour permettre une juste indemnisation des préjudices et lesquels doivent être distingués selon qu’il s’agit des proches des décédés ou des mises en danger, et pour qu’elles soient indemnisés de la même façon il est nécessaire de faire une application strictement juridique de la jurisprudence en la matière. Je ne vais pas revenir sur l’ensemble des demandes des parties civiles mais me limiterai à reprendre succinctement les principaux postes de préjudices lesquels doivent être indemnisés selon la jurisprudence habituelle en la matière.

Des tableaux ont été insérés dans nos conclusions. Ces tableaux, je vous en présente un mais vous pourrez vous référer à nos conclusions, contiennent les membres d’une même famille et chaque poste de préjudice. Nous avons rappelé les sommes sollicités, les sommes allouées par le tribunal des Sables-d’Olonne et les sommes qui peuvent être admises selon une indemnisation juste et équitable. D’abord, au titre des préjudices extrapatrimoniaux, doivent être indemnisé le préjudice moral dû au décès des proches des parties civiles. Il correspond au préjudice d’affection. Il faut un lien de parenté direct et un lien affectif réel. Il tient à indemniser le préjudice d’angoisse des parties civiles, qu’elles aient été présentes ou absentes lors de la nuit de la tempête. Il n’est pas aisé de discuter de chiffres c’est pourquoi je vous renvoie au tableau. Mais comme il faut le faire, il convient de se référer à la jurisprudence et au référentiel d’indemnisation en la matière. Il ressort que l’indemnisation du préjudice lié à la perte d’un père ou une mère pour un adulte majeur et inséré socialement ne peut excéder une somme de 15.000 euros, pour une sœur 7.000 à 8.000 euros et pour une tante 3.000 euros c’est ce qu’il ressort des textes ou de la doctrine en la matière.

Mme BEAUGET, je compatis à la douleur de la perte de ses beaux-parents mais en faisant une application stricte de la jurisprudence, il apparait que le parent par alliance ne peut se voir reconnaitre un préjudice moral du fait du décès d’un parent de sa belle famille ou à tout le moins cette somme doit être limité à une somme de 4.000 euros.

Pour ce qui est du préjudice d’angoisse de mort du défunt juste avant de mourir, qui constitue un actif de son patrimoine, ce chef de préjudice doit être indemnisé à hauteur de 15.000 euros.

Au titre des préjudices extra patrimoniaux, doivent être indemnisées les souffrances endurées, physiques et morales. Donc je parle des victimes présentes à la Faute-sur-Mer le soir de la tempête. Cela a été relevé en page 184 du jugement du tribunal correctionnel des Sables d’Olonne. On dit que le principe de la réparation intégrale conduit le juge à réparer le préjudice dans toutes ses dimensions. On a donc inséré les souffrances morales.

Le jugement doit être réformé sur ce point. Vous verrez qu’il s’agit d’une création jurisprudentielle du tribunal correctionnel des Sables d’Olonne. Là dessus, la jurisprudence est constante. Il a été jugé que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques ne peut être indemnisé séparément des souffrances endurées. Et il doit être réformé en ce qu’il a indemnisé de ce chef les parties civiles.

Ainsi, le préjudice moral ne peut être indemnisé que dans deux hypothèses, soit la personne a perdu un proche. Dans ce cas, elle doit être indemnisée du fait de son décès, qui comprend le préjudice d’angoisse. Soit à un deuxième titre, au titre des souffrances endurées, pour les personnes présentes à la Faute-sur-Mer. Les personnes absentes le jour ne peuvent prétendre à une indemnisation pour les souffrances endurées. Il doit être distingué au cas par cas selon que les victimes ont pu se réfugier à l’étage de leur maison et n’ont pas eu de contact avec l’eau, dont la vie n’a pas été menacée directement et qui n’ont pas pour certaines subi de souffrances physiques. Le lien de causalité doit bien être établi avec le sinistre, à défaut il ne pourra y avoir d’indemnisation.

S’agissant des préjudices patrimoniaux, ils sont de deux ordres et ne concernent pas l’ensemble des familles. Il y a un préjudice professionnel qui consiste en la perte de gains professionnels actuel ou futurs il ne concerne que deux victimes, M. BOUNACEUR et Mme TABARY, et le préjudice matériel qui n’est là encore circonscrit qu’à certaines familles. Il faut que ces dernières démontrent l’existence d’un lien de causalité direct avec le sinistre et des justificatifs probants tels des factures.

Pour conclure, trois remarques. S’agissant du recours subrogatoire de la CPAM qui concerne uniquement 15 parties civiles, ce recours doit être déclaré irrecevable en raison qu’en première instance, elle avait été déclarée irrecevable. En toute hypothèse vous relèverez que la CPAM ne produit aucun justificatif probant. Ma deuxième remarque concerne les frais irrépétibles. Ils doivent être déclarées irrecevable à l’encontre de la SMACL car il est constant que seul l’auteur de l’infraction peut être condamné à payer une somme au titre de l’article 475-1. Enfin, si l’intervention de l’assureur est permise, il n’est pas permis au juge répressif donc à votre Cour de prononcer une sanction à l’encontre l’assureur conformément à l’article 475-1 et à la jurisprudence. Enfin, la SMACL ne saurait être condamnée solidairement avec les prévenus à indemniser les parties civiles.

Maître BEAUCHENE, avocat de la SMABTP :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame le Président, Mesdames Messieurs la Cour, j’interviens au nom de la SMABTP. Je serai plus court. J’ai l’honneur d’intervenir pour la SMABTP puisque moi, assureur j’ai eu dans ce dossier une position honorable et cohérente. J’ai toujours considéré depuis le 14 septembre 2014 date d’ouverture du procès en première instance de ce que mon contrat avait vocation à s’appliquer. S’il s’avérait que vous deviez entrer en voie de condamnation, je vous indique qu’il n’est pas question que je dénie mes quelconques garantie. Honorable vis à vis des parties civiles puisque je n’ai jamais contesté les circonstances exceptionnelles qui ont causé les dommages et qu’elles devaient être indemnisées.

Position cohérente de la SMABTP car j’ai entendu des conseils de l’AVIF dire de ce que la SMABTP avait pris la direction du procès. Je vais rappeler que le décès du Bâtonnier BILLAUD posait le problème de savoir comment elle allait être défendue. L’intérêt est aussi pour la Cour d’avoir pu avoir des débats utiles parce que les sociétaires étaient assistés par quelqu’un qui connaissait particulièrement le dossier. J’étais surpris de ceci.

Le problème posé en droit à votre juridiction est un problème qui concerne le monde de la construction. Je m’explique. Le point que vous avez à trancher sur les sociétés TDA et CDA est de savoir si la responsabilité pénale ou civile d’un constructeur peut être engagée dès lors que ce constructeur s’est conformé à un permis de construire délivré par l’administration sans fraude et à un certificat de conformité.  La réponse aura une incidence sur le monde de la construction car si vous retenez une responsabilité à l’encontre du constructeur, il faudra que les constructeurs tiennent compte à l’avenir et intègrent le fait que le suivi des prescriptions du permis de construire est susceptible d’engager leur responsabilité. Le problème posé est un problème de principe.

Généralement, ce que vous voyez ce sont des constructeurs qui n’ont pas respecté les prescriptions d’un permis de construire mais là, en l’espèce, le problème est différent puisque le constructeur respecte les préconisations du permis de construire et se voit délivrer un certificat de conformité. Ce problème intéresse l’intégralité de la profession.

Cette cohérence de la SMABTP exige que je réponde aussi aux exceptions de nullités soulevées à l’instant par la SMACL. J’ai qualité et intérêt à répondre à ces exceptions car je vais pour ma part peut être garantir mes sociétaires mais la SMACL devra garantir les élus de leur éventuelles fautes civiles.

Le juge pénal, en application de l’article 385-1 du code de procédure pénale a reçu la possibilité de juger la validité du contrat. Il ne peut le faire qu’à la seule condition que les formes prévues par l’article sont respectées c’est à dire que les exceptions de nullité soulevées par l’assureur le soient sur le fond. Cette nécessaire mise en cause du souscripteur du contrat ne constitue pas une exception de nullité ou de non garantie, c’est un arrêt du 26 juin 2001 de la chambre criminelle qui l’a dit mais il s’agit en réalité d’une condition de recevabilité. Or, en l’espèce la commune de la Faute-sur-Mer n’a pas été régulièrement mise en cause en première instance. On vous a soutenu que les règles de la procédure civile avaient vocation à s’appliquer à la mise en cause du souscripteur du contrat. La réalité est plus évidente que ça. LA SMACL, alors qu’elle avait reçu une convocation au mois d’août n’a pas cru utile de mettre en cause le souscripteur du contrat et maintenant, on essaye de rattraper cette erreur en vous soutenant l’insoutenable. Je renvoie à la lecture de l’article 388-1 al 3 du code de procédure pénale qui dispose en ce qui en ce concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l’assureur du prévenu et à celui de la partie civile. Ce sont bien les règles du code de procédure pénale qui sont applicables en matière de contentieux sur la validité du contrat d’assurance.

Cette mise au point étant faite, je rappellerai aussi, car j’y suis contraint, que la SMACL ne peut pas aussi soulever une exception de non garantie qui porterait que le contrat qui a été souscrit par la commune de la Faute-sur-Mer, de l’avoir mise en cause en première instance. On a essayé de rattraper son erreur procédurale en appel. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Petit rappel, et vous le savez en application de l’article 388-1 du code de procédure pénale, moi assureur des co-prévenus, la décision que vous rendrez est une condamnation d’opposabilité. Aucune condamnation in solidum des prévenus et assureurs ne sera faite.

Troisième point sur l’application de l’article 470-1 du code de procédure pénale. Les parties civiles visent à titre subsidiaire que vous fassiez application c’est à dire que vous considériez en cas de relaxe qu’ils ont commis des fautes civiles et qu’ils puissent avoir une indemnisation. Le champ d’application de cet article est restreint. Il vise les infractions non intentionnelles de l’article 121-3 alinéas 3 à 4 du code pénal. Je le dis car j’ai lu dans certaines conclusions de parties civiles qu’elles le demandaient pour la mise en danger de la vie d’autrui. Si vous deviez entrer en voie de relaxe et faire application de l’article 470-1 vous ne pourriez pas statuer sur cette demande indemnitaire puisqu’il ne s’agit pas d’infraction non intentionnelle au sens du texte.

Brièvement maintenant, puisque la SMABTP est concernée par les préjudices terribles de la famille BOUNACEUR, je vous renvoie à mes conclusions, il n’est pas à la SMABTP de nier. Mon rôle d’assureur est d’attirer votre attention sur certains points de l’indemnisation de cette famille et notamment de la réparation in integrum c’est à dire toute la réparation et rien que la réparation. Cette réparation ce n’est pas la loi du Talion ou l’application du code d’Hammourabi comme l’a indiqué le Conseil de l’AVIF. J’attire votre attention sur deux points. J’avais soutenu qu’il n’est pas possible pour le tribunal de statuer sur le déficit fonctionnel et les pertes de revenus de M. BOUNACEUR. La CPAM a pris des conclusions pour demander réparation des sommes .Cette conclusion de partie est irrecevable puisqu’elle  avait été jugée irrecevable en son temps.

En revanche, maintenant qu’on connait la créance de la caisse, vous devrez déduire du montant de ces pertes de gain actuels, la créance de la caisse telle qu’elle a été produite.

Deuxième élément concernant M. BOUNACEUR pour ses préjudices importants. La demande au titre de perte des gains futurs s’élève à 1 million d’euro. J’attire votre attention sur le fait qu’il a d’évidence subi un préjudice, psychologique extrêmement important, simplement je n’ai pas retrouvé au dossier la justification de ce que le M. BOUNACEUR serait dans l’impossibilité physique d’exercer son métier tel qu’il pouvait l’exercer avant ce drame. Sa perte de gain futur n’est pas justifiée pour le montant indiqué. Pour le surplus, je m’en reporte à mes écritures notamment pour l’AVIF et la FENVAC, pour le montant je m’en rapporte à mes conclusions.

Maître CHESNEAU, avocat des sociétés CDA et TDA :  

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Je me présente à un double titre, j’ai le plaisir de parler en premier et j’ai pris la suite du mandat donné au Bâtonnier BILLAUD. J’en profite pour régler un point. Je n’ai jamais remis en cause la qualité du travail effectué par le Bâtonnier BILLAUD. Je rebondis sur la nullité que j’ai soulevée. Il s’est passé en première instance un événement grave, le décès du gérant de la société. La société TDA a perdu son gérant, son unique gérant. Cela signifie que sur les deux sociétés qui ont été poursuivies, et la seule qui a été condamnée est celle qui a perdu son unique gérant. Il y a eu la désignation d’un administrateur provisoire. Ceci étant, si l’article prévoit la désignation d’un administrateur provisoire, il ne prévoit pas la conduite à suivre en cas de décès du gérant en cours de procès. C’est ce qui s’est passé l’an dernier. Alors que le procès commençait le 15 septembre 2014 le décès de Patrick MASLIN est intervenu 15 jours après. Le bâtonnier BILLAUD a fourni un certificat médical qui indiquait l’état de santé dégradé de Patrick MASLIN. En lisant le certificat médical, le tribunal n’a pas souhaité se déplacer et aller au chevet Patrick MASLIN pour entendre ce qu’il avait à dire et quand son décès est intervenu, le procès est intervenu comme si de rien n’était. Je trouve ça choquant car la société a été condamnée que les seules déclarations faites par M. MASLIN lors de la garde à vue et de l’interrogatoire de première comparution. La société TDA n’a pas pu réorienter sa défense et cela aurait pu consister à mettre un terme par le biais de son administrateur provisoire au mandant du bâtonnier. Cela est hypothétique mais il y a des éléments matériels pour déterminer que les droits de la défense de la société ont été méconnus. L’administrateur provisoire ne s’est jamais présenté à l’audience. Ce sont des incohérences qui m’ont fait soutenir que les droits de la défense ont été méconnus. C’est en l’état de ces constats que j’ai soulevé la nullité. Je m’en rapporte à mes écritures pour l’ensemble des nullités.

J’en viens au fond du dossier. J’ai eu une impression bizarre. J’ai l’impression de représenter des sociétés qui sont les dernières roues du carrosse. Car on a consacré 30 minutes à la société TDA et rien à CDA. L’Avocat général a parlé 30 minutes des sociétés. Patrick MASLIN aurait commis une faute pour un permis de construire dont l’illégalité aurait été évidente. C’est le seul élément invoqué. Je défends parfois des sociétés qui ont méconnu un permis de construire alors que là je défends une société qui a parfaitement respecté le permis de construire. C’est le cœur du problème. La question en droit est le fait d’avoir construit un immeuble en plein respect du permis de construire est-il une négligence ? Si une conformité est délivrée, les règles ont été respectées.

Le permis de construire qui est un acte administratif individuel dispose de ce point de vue d’une apparence de légalité évidente et à plus forte raison lorsqu’il n’y a pas de déféré préfectoral ou de demandes d’oppositions de tiers.

Les services de l’Etat en Vendée étaient en mesure de demander au maire de demander le retrait du permis de construire et cela n’a pas était fait. Cela donnait une apparence de légalité du permis de construire. On attendait que le délai de recours des tiers soit épuisé. Ni la société CDA ni la société TDA n’a bravé le risque puisque le permis de construire a été parfaitement respecté.

Au sens de l’article 121-3 alinéa 2 du code pénal, le champ de l’analyse à mettre en œuvre porte sur l’imprudence ou la négligence à l’aune des diligences à accomplir. Donc si vous condamnez vous considérerez que le fait d’obtenir un permis de construire puis  un certificat conformité peut être considéré comme une négligence. Cela aura un impact sur le monde des constructeurs. Il ne s’agit pas ici de chercher à exonérer ou à rejeter la faute mais de répondre à la question de la possibilité pour un constructeur d’avoir manqué de clairvoyance en se contentant de respecter un permis de construire. Le dossier tel qu’il a été vécu par les sociétés TDA et CDA est finalement un dossier assez simple. Indépendamment de la suite qu’on connaît, le dossier pour la société TDA et CDA lorsque M. BOUNACEUR sollicite sa demande est un dossier comme un autre. Je vais reprendre chronologiquement les faits. La société TDA a été contactée par M. BOUNACEUR pour construire une maison. Je souhaiterais d’abord régler définitivement la question de l’étage. Il a été fait reproche à la société TDA d’avoir dissuader M. BOUNACEUR de construire un étage. Comme M. MORISSEAU l’a indiqué, il aurait été plus avantageux de construire un étage. Mais surtout il y a deux cotes dans le dossier qui vont permettre de déterminer qu’à supposer que quelqu’un a dissuadé M. BOUNACEUR de construire un étage, ce n’est pas la société TDA. La cote D7788 est un plan qui porte le logo de la société TDA et il porte tellement le logo que c’est un des plans déposés dans le cadre de la demande de permis de construire. Ce plan est pour une maison de plain-pied. La cote D7787 est un plan qui ne comporte pas le logo de la société TDA car il vient d’un concurrent de la société TDA.

Il y a quelques différences entre ces deux plans. Ce plan est le document de travail qui a été utilisé par M. MASLIN et M. BOUNACEUR pour arriver au plan définitif. On le voit, il y a quelques aménagements intérieurs qui diffèrent. C’est un plan qui vient d’un concurrent pour une maison de plain-pied. Ce sont deux éléments matériels qui, a mon sens, règlent définitivement la question de l’étage en ce sens que ce n’est pas la société TDA qui aurait dissuadé M. BOUANCEUR de construire un étage.

Suite à cela, la demande de permis de construire a été déposée et obtenue. Je voudrai revernir sur un point qui serait une illégalité du permis accordé. Il est vrai qu’au sens de l’art ? code de l’urbanisme, la demande de permis de construire pour un projet inclus dans une zone PPRI impose qu’on doit mentionner dans la demande de permis de construire la cotation altimétrique de PPRI.  Le PPRI approuvé par anticipation en 2007 ne comporte aucune cotation altimétrique. Ce n’est pas la faute de la société TDA ou CDA. La société TDA fait une demande avec une cotation altimétrique « TM » c’est à dire terrain naturel. La réaction normale des services de l’Etat est qu’il aurait dû formuler une demande de complément c’est à dire qu’il aurait dû surseoir à statuer, demander des compléments à la société TDA mais l’Etat n’a formulé aucune demande complémentaire et le permis a été attribué. J’ai précisé le point car mon confrère Me LEPAGE a ouvert cette porte mais vous a laissé sur le quai. Pour autant, le permis a été attribué et ce n’est pas la faute de la société TDA.

Je souhaiterai aborder que mes clients, la société TDA et CDA ne jouent pas sur les mots. La société TDA dit « je ne connaissais pas la cote de référence » cela veut dire qu’il ne connaissait pas la cote de référence. La cote de référence d’un PPRI est nécessairement dans le PPRI et c’est une raison simple qui l’impose. Le plan de prévention des risques, d’inondation ou autre, c’est une atteinte au droit de propriété. La conception française des droits et libertés n’est pas absolue et générale donc on peut porter atteinte au droits garantis par la Constitution. Donc au droit de propriété&. La régularité d’un PPR est sans caractère strict. S’agissant d’une dérogation, d’un régime dérogatoire, qui porte atteinte à un droit reconnu par la Constitution, le PPR doit être défini de manière stricte. Donc on ne peut pas reprocher à la société TDA qu’il aurait fallu regarder la cote de référence dans un autre document car juridiquement c’est un non sens, ça ne tient pas. Indépendamment de ça factuellement, tout au long de ces deux semaines et demi de procès il a été dit que la société TDA aurait dû comprendre que la cote de référence figurait dans d’autres documents mais dans les autres documents s’il est toujours question d’une cote à 3,90 mètres, dans le PPR de 2007, quand on saura les valeurs des cotes de référence, on ne sera pas toujours à 3,90 mètres. Le raisonnement qui disait qu’on aurait pu raisonner par analogie ne tient pas.

Le permis de construire obtenu par M. BOUNACEUR a été obtenu suite à un contrat entre TDA et M. BOUNACEUR. Dit autrement, la société TDA se trouvait dans une situation cornélienne en disant soit qu’elle n’exécutait pas le permis car on ne lui fournissait pas la cote de référence, soit elle décidait que si les services de l’Etat l’avaient accordé, c’est qu’il était valable.

On a souvent dans ce procès fait remarquer les liens entre les sociétés CDA et TDA et son assureur la SMABTP. La société TDA prenait l’option de construire et dans l’option où elle n’aurait pas obtenu le certificat de conformité, elle aurait été assurée. Ce n’est pas commettre une faute mais s’en remettre aux services de l’Etat, faire confiance à l’autorité qui autorise la construction. La société TDA n’a jamais violé une disposition de nature règlementaire à savoir le permis de construire. Ce simple point doit suffire à relaxer la société TDA.

La société TDA a reçu un certificat conformité, passé un délai de 3 mois, après l’octroi de la décision de conformité, la confection des travaux ne peut plus être contesté c’est à dire que 3 mois après avoir obtenu la décision de conformité, la société TDA était en situation de parfaite conformité. Donc la construction ne pouvait plus être remise en cause et le permis avait été intégralement respecté.

Sur le fond concernant la société TDA. Peut-on lui reprocher d’avoir manqué à une obligation ? Si vous répondez par l’affirmative, cela veut dire que le message que vous enverrez au constructeurs est qu’ils pourront être renvoyés devant une juridiction pour avoir respecté un permis de construire.

Concernant la société CDA, d’abord une précision. La société CDA est une entreprise générale de bâtiment, elle n’est pas une entreprise de construction c’est à dire que la société CDA a un travail simple qui consiste à effectuer les travaux demandés par son donneur d’ordre sur la base d’un dossier simplifié. Elle ne fait que des travaux. Elle n’a réalisé dans le cadre de ce dossier que des éléments de gros œuvre et de structure. Elle est pourtant renvoyée pour avoir méconnu l’altimétrie. Hier, on a entendu que la société CDA et TDA devaient être traitées de la même manière car ce que Patrick MASLIN savait pour la société CDA, il le savait pour la société TDA. C’est vrai, mais on ne rapporte pas la preuve qu’il connaissait la valeur de la cote de référence. Je comprends l’acharnement de mon confrère Benoit DENIS car il a conscience que c’est le seul moyen pour lui de faire condamner la société CDA est de démontrer que Patrick MASLIN a dissimulé la valeur de la cote de référence. Or, il n’a jamais dit qu’il connaissait la cote de réf c’est même plutôt l’inverse. J’aimerais aborder ce point, il n’y avait pas de rapport d’amitié entre M. MASLIN et M. MARRATIER en tout cas pour dire que ce que M. MARRATIER savait, M. MASLIN le savait.

La cote D7666 est l’interrogatoire de première comparution de M. MASLIN. Le juge demande : « Quels sont vos liens avec M. MARRATIER ? », il dit : « C’est un ami mais sans plus ».

Il ne dit pas que tout ce que sait M. MARRATIER il le sait par voie de conséquence donc on ne peut rien déduire pour jeter une ambiance délétère sur ce dossier et les liens qu’entretenaient ces personnes.

Compte tenu des liens, je vous demande également de relaxer la société CDA puisque la société CDA n’a fait que suivre les instructions de son donneur d’ordre sans qu’il ne dissimule d’informations.

Je souhaiterais conclure par l’obligation qu’il ne faut pas se tromper de procès. L’Etat devait un procès aux victimes, mais cela n’autorise pas à piétiner les principes qui nous gouvernent et à condamner les sociétés qui doivent être relaxées compte tenu de leur absence de faute.

Procès en appel – 30 novembre 2015 – Plaidoiries

Me RAPIN, avocat de Mme Valérie PLOMION épouse JOUVE et M. Frédéric JOUVE agissant tant en leurs noms personnels qu’es qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Mattéo JOUVE et Lou JOUVE.

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Une question se pose après cette instruction et ces audiences, pourquoi cet événement est il arrivé ? On a eu une réponse, parce que la Faute sur mer n’était pas suffisamment protégée. Mais pourquoi n’était elle pas suffisamment protégée ? Cela soulève de nombreuses autres questions et observations, et je vais limiter mon propos à ce qui n’est pas audible par les familles pour ne pas être trop long.

La famille PLOMION ne confond pas la justice et la vengeance, elle n’attend pas un statut de victime, elle considère que leurs parents sont morts du fait de la tempête mais aussi d’infractions de la part des prévenus, elle attend à ce que cette vérité soit dite en justice.

Il y a une volonté de diluer la responsabilité des prévenus dans celle de l’Etat, comme si on s’était finalement trompés de prévenus. De deux choses l’une, soit il s’agit de considérer que la responsabilité de la DDE doit se substituer à celle des prévenus, on vous a déjà démontré que ce n’était pas le cas et ce sera surement redit après moi, ou il s’agit de considérer que cette responsabilité pénale doit être partagée, mais il me semble que la responsabilité pénale reste personnelle.

On nous a dit que dans notre pays il n’y a pas de culture du risque, c’est un enjeu politique, pas au sens partisan du terme, mais ce n’est pas ce qui occupe la justice.

Le sénateur ANZIANI a déposé en première instance, il a reparlé de la responsabilité collective et il a dit que l’instruction des permis de construire en droit cela relève du maire. Ca me pose un problème de compréhension, la ligne de défense des prévenus est devenue difficile à suivre.

Est ce que les prévenus veulent être jugés en droit ou en opportunité, ce qui correspond aux deux parties de la déposition de M. ANZIANI ?

Le rapport entre les prévenus, la DDE et les historiens me posent une autre difficulté. Si il y a un rapport entre profane et sachant, alors il faut m’expliquer cette résistance face aux décisions de l’administration. Il me semble qu’un profane doit s’incliner face aux décisions du sachant. Enfin on ne peut se dire profane et chercher à s’abriter derrière des études et leurs conclusions.

Il y a un élément nouveau qui tient à la déposition de Mme BABIN qui a expliqué qu’elle se sentait depuis le départ incompétente. Deux problèmes, il a été dit que M. MARRATIER et Mme BABIN étaient proches, sans aucun sous-entendu, comment pendant 25 ans M. MARRATIER continuait-il à lui faire confiance ?

Second problème, si Mme BABIN se contentait réellement de faire confiance à la DDE, alors pourquoi se sentait elle incompétente ? Pourquoi vouloir se former ? Pourquoi faire ?

Sur le déni du risque, il ne faut pas refaire l’histoire et se replacer dans la connaissance du risque à l’époque de l’événement. Il faut apprécier in concreto, c’est à dire à hauteur d’homme, cette connaissance du risque des prévenus.

Le risque c’est la confrontation d’un aléa avec des enjeux, ici le risque d’une submersion marine confrontée à des enjeux humains.

Il ressort des déclarations à la barre que la construction du haut vers le bas caractérise cette connaissance du risque. De même, interrogé sur son emploi du temps, M. MARRATIER a eut cette phrase spontanément « j’ai pensé bien évidemment à une surverse ». Il confond manifestement surverse et débordement. 70 cm d’eau dehors ce n’est pas une surverse, c’est bien un débordement.

Les manquements au devoir d’information me paraissent parfaitement établis, on ne parvient toujours pas à avoir d’explications raisonnables sur le fait que M. MARRATIER soit ce soir là allé au restaurant puis s’est couché sans se soucier plus que cela de la tempête.

La question de la sirène s’est posée plusieurs fois, M. ANZIANI a indiqué sur question de l’Avocat général que si une sirène est mise en place avec des explications sur son fonctionnement, des vies humaines auraient été sauvées.

Pour m’en tenir aux éléments nouveaux, vous avez maintenu que vous avez découvert que M. FOUCAULT ne faisait pas de ronde de nuit et que pourtant vous discutiez souvent avec lui, ce qui veut donc dire qu’il vous a menti. Pour 1200 euros par an, je ne vois pas pourquoi.

Un mot sur la cote de référence, la défense a soulevé avec une habilité remarquable qu’on faisait référence à une prescription qui n’en était pas tout à fait une puisque pas encore dans l’ordre juridique et dans laquelle il n’y avait aucune cote de référence.

J’ai l’impression que la préfecture a tenté d’influer cette culture du risque. Les victimes sont mortes de fautes délibérées commises par les prévenus, si ces risques avaient été considérés elles seraient encore là, ce n’est pas une position des parties civiles.

Mon confrère GENTY a dit qu’il s’attendait à des explications qui ne sont pas venues, que les prévenus assument, ce qu’ils ne font pas. C’est le premier droit de la défense de contester, mais il y a des éléments solides dans le dossier. Je veux bien considérer qu’il est difficile d’assumer, on est en présence de délits non intentionnels, alors quels mots prendre ? M. MARRATIER a dit qu’il ne se reconnaissait pas dans l’homme décrit par le jugement, mais il ne s’agissait pas de juger l’homme que vous avez été durant toute votre vie.

Je regrette que cette prise de responsabilité ne soit pas venue, mais si la Cour le permet, cela aurait eu une certaine classe.

Par rapport à cette notion de procès consensuel et compassionnel, je ne comprend pas ce point de vue. Je veux bien aborder les choses avec le plus d’objectivité possible. Est ce qu’il fallait ne pas entendre les victimes qui souhaitaient être entendues qui avaient déjà déposé ? Il me semble qu’une Cour doit entendre les victimes qui le souhaitent. Est ce que c’est l’attitude des magistrats face aux souffrances des victimes ? Les victimes sont évidemment les victimes de Xynthia, les entendre ne présume pas de la culpabilité des prévenus. Je n’ai pas compris.

Est ce qu’entendre un grand nombre de victimes porte atteinte aux droits de la défense ? Mais M. MARRATIER est chef d’entreprise et maire depuis 25 ans. Il faut des qualités pour l’être, et il doit être jugé comme tel. Je n’ai pas appris grand chose de M. MARRATIER mais encore moins des parties civiles, pourtant trés nombreuses.

Si il y a eu un procès en sorcellerie, car on nous en a parlé, je pense que c’était celui en première instance. Je me réjouis qu’au déni du risque il n’y a pas eu en plus de déni de la parole des victimes.

Il a été indiqué que devant une juridiction pénale lorsqu’une action civile est appliquée, c’est les règles de la procédure pénale qui doivent s’appliquer. Mais il est clairement prévu par les textes que les seules dispositions pouvant trouver à s’appliquer ce sont celles relatives aux expertises. J’attend des explications de l’autre partie sur ce point.

Dernière chose, je ne développerai pas devant vous sur le préjudice d’angoisse de la mort. J’aimerai simplement indiquer que ce genre de dossier est éprouvant pour l’avocat. Est ce qu’on en parle à nos clients ? On voit dans le dossier qu’ils ont eu conscience de l’arrivée de leur propre mort. C’est pour moi le résultat des infractions des prévenus, et sans leurs manquements je n’aurai pas été confronté à cette difficulté.

Me LEPAGE, avocat de l’AVIF et de ses membres parties civiles.

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Nous avons l’honneur et la responsabilité de représenter devant vous 115 parties civiles et l’AVIF. Le rôle habituel de la partie civile est de mettre en avant le préjudice des victimes et de laisser à vous M. l’Avocat général le soin de statuer sur la culpabilité.

Nous sommes ici dans un cas particulier, un drame suivi de l’indifférence, d’un manque complet de compassion vis à vis des victimes pendant et après Xynthia.

Nous avons eu droit à des contre vérités et des contestations, rien qui ne ressemble à des excuses et des regrets. Nous avons eu le droit à des critiques acerbes du jugement, des critiques sur un procès dit compassionnel et une action en nullité qui ne tient pas la route mais qui vise à remettre en cause l’impartialité des magistrats.

Qu’est ce qui relie tous les protagonistes de cette triste affaire ? Ils avaient entre eux une sorte de communauté d’intérêts, c’est elle qui faisaient fonctionner la mairie tenue par 3 personnes, M. MARRATIER, Mme BABIN et M. BABIN.

Qu’est ce qui les réunis ? L’urbanisation à outrance de la commune de la faute-sur-mer.

Cela commence dès leur entrée en fonction en 1999 avec la volonté d’urbaniser ce qui ne pouvait l’être. Il y a eu cependant un problème dans ce projet d’urbaniser à outrance, la zone la plus importante à urbaniser est classée rouge, pas de chance.

En 2001 le camping municipal était essentiel pour la commune et pour les projets des prévenus, ils vont donc mettre en place un système trés simple: déni et obstruction systématique, j’y reviendrai tout à l’heure.

On trouve par exemple cette affaire du changement des plans de SOGREA. De même cette réunion de 2003 où a été décidée la constructibilité de la cuvette.

Tout ce qui a été fait et obtenu l’a toujours été dans l’intérêt des prévenus.

Alors comment est ce qu’on s’en sort quand survient une tragédie qu’on a créée ? Et bien en inventant des personnages qui n’existent pas, une sorte de jeu de rôle. Il y a d’abord M. MARRATIER, un pauvre hère, maire ignorant qui ne savait pas et qui signait sans comprendre. Mais ce n’est pas ce qu’est M. MARRATIER, chef d’entreprise compétent, homme autoritaire qui s’opposait au préfet. On constate en lisant les comptes rendus du conseil municipal qu’on ne commence à parler des risques qu’en 2009.

Que dire de Mme BABIN qui vient nous dire qu’elle ne savait pas, qu’elle n’avait aucune formation ? Appartenir à la FNAIM suposait une formation et 10 ans de pratique, elle à qui tout le monde venait demander des conseils. De qui se moque-t-on ?

Ces rôles de composition n’ont rien à voir avec la réalité et se heurtent avec les éléments du dossier. Ces contre vérités amènent les protagonistes à se contredire entre eux et eux même.

Cette communauté d’intérêts se traduit au plan pénal par des éléments constitutifs d’infractions.

La thèse qui nous est proposée est celle selon laquelle on ne savait pas, on ignorait tout du risque.

Tout cela est inexact. Tout d’abord les protagonistes partagent une parfaite connaissance du risque. Il y a eu des inondations au cours du XX ème siècle, ce qui explique qu’une partie de la Faute-sur-Mer était classée en zone rouge avec la particularité de comporter 3 risques.

Les risques sont parfaitement connus. N’oublions pas qu’en 2003 le rehaussement de la digue tout comme le PCS étaient des conditions sine qua non de la constructibilité de la zone. Mais les prévenus n’ont eu de cesse de contester les mesures envisagées.

Le déni est à hauteur de la connaissance. Déni dans l’attitude à l’égard de l’Etat. On a parlé d’autisme, le préfet LATAST a parlé de surdité, je crois que cela correspond à la réalité. Il y a une inertie totale. M. MARRATIER dit qu’il n’imaginait pas un tel risque. Mme BABIN nous dit qu’elle ne savait pas. Si M. MARRATIER était allé lire ses faxs il aurait pu imaginer ce risque qui de toute façon était visé dans des documents préalables dont il avait connaissance.

Ce déni s’est traduit par une obstruction systématique dans les relations avec l’Etat avec les contestations du PPRI.

Il est intéressant de comparer l’attitude du maire de la Faute-sur-Mer et celui de l’Aiguillon qui n’a émis aucune contestation. M. RAISON a parlé d’une inertie récurrente du maire de la commune où il s’est rendu 40 fois dit il. M. LATAST a dit dans son langage diplomatique qu’il était difficile de faire accepter à la commune de la Faute-sur-Mer la réalité du risque et de la nécessité du PPRI.

Troisième point, la cote de référence. La défense de M. MARRATIER et celle de Mme BABIN est la même, il n’y avait pas de cote de référence dans le PPRI et on ne sait pas ce que c’est.

Cette notion figure cependant dans de nombreux documents avant le PPRI, il est vrai parfois sous d’autres appelations comme le niveau de référence.

Il faut bien voit que le maire a parfaitement compris ce dont il s’agissait, M. MARRATIER a considéré que le PPRI n’était qu’un projet et donc je n’en ai rien à faire, voilà ce que cela signifie.

Arrêtons nous sur la réunion de 2003. Le dossier de septembre 2002 fait expréssément référence à la cote de référence et la définie. L’ordre du jour de la réunion fait référence à cette cote.

Tout le monde sait très bien ce qu’est la cote de référence, mais les explications varient. On nous dit d’abord que ce n’était qu’un projet sans incidence, puis que cela ne concernait que les plus hautes eaux. Ensuite on nous dit qu’on ne savait pas que c’était 3M90 alors que la cote n’a jamais varié. En réalité dans les différens documents il y avait des niveaux différents selon les endroits, mais cela n’a pas varié, ce sont les lieux qui varient, et l’essentiel de la commune de la Faute-sur-Mer a une cote de référence de 3M90.

Ensuite nous avons un lotissement Toscane au début de l’année 2008, ce lotissement est autorisé par le maire. La DDE donne un avis négatif dans lequel elle vise la cote de référence à 4m10, soit la cote de réfence de 3M90 + 20. Le maire conteste cette approche, on voit qu’il a très bien compris. Les documents montrent bien que la cote de référence a été visée en chiffre à partir de 2008.

Le but du PPRI était de mettre hors de danger avec un étage les gens. Il a été dit qu’un nombre importants de gens étaient soumis à un risque d’inondation et que le plan communal ne prenait pas en compte la cote de référence.

Je reviendrai plus longuement pour chacun des prévenus sur ce dont ils sont responsables, mais je voudrai évacuer les rapports avec la DDE.

Le maire est responsable des documents qu’il signe, la jurisprudence est constante à cette égard. Le code de l’urbanisme autorise une commune qui le souhaite à demander à ce que l’Etat mette à sa disposition ses services instructeurs, mais cela ne change strictement rien à la compétence, et du reste une circulaire et un jugement du triunal adminsitatif de Besançon précise que le maire ne peut pas déléguer sa compétence de signature au service instructeur.

La jurisprudence est constante, il y a plusieurs arrêts du Conseil d’Etat. En réalité ce qu’on a plaidé devant vous c’est le monde à l’envers. On est dans un système où la DDE travaille pour le maire qui lui donne des instructions, pas l’inverse. Il n’y a qu’un seul cas dans lequel la DDE engage sa responsabilité, c’est quand un de ses agents refusent d’obéir à une consigne donnée par le maire.

C’est donc le maire qui doit adresser ses instructions au service instructeur. En conséquence les longs bavardages sur la responsabilité du DDE n’ont aucun sens et ne correspondent pas à la réalité. Il y a eu une convention, mais il est évident qu’une convention contraire au code de l’urbanisme serait nulle.

Enfin, les pièces du dossiers montrent clairement que la commission de l’urbanisme présidée par Mme BABIN examinait effectivement les dossiers. Et quelques avis défavorables montrent que lorsque cela l’arrangeait, Mme BABIN savait parfaitement émettre des réserves et demander des régularisations.

Sur la confiance, le dossier est accablant. Chaque fois que l’Etat a voulu que soient retirés des permis de construire, il y a eu un refus, alors qu’on parlait de permis de construire dans une zone classée rouge.

Voilà pour ce qui concerne la connaissance du risque. Je termine en insistant sur le rapport de la Cour de cassation qui souligne que l’inertie persistante constitue un élément intentionnel.

Je souligne également la décision du tribunal correctionnel de Bonneville sur l’affaire de Chamonix qui ressemble beaucoup à cette affaire. Il y a également une série de jugements qui caractérisent la faute lourde. Refus de déclencher l’état d’alerte par exemple. Il y a également une faute caractérisée de la part d’un maire qui a accumulé des négligences. Faute caractérisée d’un maire qui a omis de prendre des mesures alors qu’il en avait la compétence et l’autorité… Je pourrai continuer, il y en a toute une série.

Je vais maintenant répondre à la question des nullités et de l’incompétence. Pour les nullités on est en présence d’une forclusion, et ces conclusions en nullité c’est un peu gênant, cela laisse une impression désagréable, considérer que trop d’attention a été portée aux victimes ce n’est pas acceptable.

J’en viens maintenant à M. MARRATIER. Premier point, les manquements au devoir d’information de la population. Il est claire que la culture du risque est essentielle pour éviter ce genre de tragédie. On l’acquiert en informant la population. Ici on est dans l’inverse de la culture du risque, on a choisi de taire le risque et de ne rien préparer. Comment peut on imaginer que dans une commune où il y a 3 risques il n’y a pas d’informations ni de mesures simples, basiques. C’est la base de la gestion de la commune. Si cela n’a pas été fait, si il y a un refus de la culture du risque, c’est pour ne pas décourager les gens de venir et de construire. C’est extrêmement simple en fait, il y a une volonté délibérée de cacher les risques.

M. MARRATIER a fait preuve d’une arrogance fautive et d’une volonté délibérée. Ce qui est criminel c’est de ne pas avoir anticipé les risques. Je ne m’étendrai pas sur l’information biennale prévue par le DICRIM, les textes sont clairs. Cependant concernant le PCS la loi prévoit qu’il n’est obligatoire que si le PPR est adopté. Mais il y a un autre fondement juridique possible, c’est le passage de la zone rouge à une zone bleue sous réserve de l’établissement du PCS. En acceptant que la zone devienne bleue le maire a accepté le rehaussement de la digue et le PCS. C’était dès lors une obligation. De surcroît le préfet l’a rappelé à de nombreuses reprises, M. MARRATIER savait parfaitement qu’il devait le faire. Je pose la question à la Cour de savoir si on n’est pas là dans le manquement délibéré à une obligation de prudence qui se trouverait dans les courriers du préfet.

De même concernant l’étude de vulnérabilité pour laquelle la commune a reçu de l’argent. On ne le fait pas pour ne pas gêner l’urbanisation. Non seulement le maire a dissimulé les documents existants mais en plus il a refusé d’accomplir une diffusion de l’information. Les plaquettes restent en mairie sur une table ou une armoire, ce n’est pas ça distribuer l’information aux habitants.

Il faut comparer l’attitude des prévenus à l’égard du camping municipal et à l’égard du reste de la commune. Pour le camping la commune est active, on prend des mesures, on installe des alarmes, on aménage les sorties de secours, distribution à chaque campeur d’une brochure sur l’attitude à avoir en cas d’inondation. Ce qu’on fait pour les campeurs on ne sait pas le faire pour la population ? De qui se moque-t-on ?

Deuxième point concernant le 27 février. Je dirai que c’est ce qui me parait le plus grave dans ce dossier. C’est la totale indifférence du maire le jour de la tragédie. Comment expliquer une telle succession de fautes ?

Ca commence par ne pas chercher les alertes. Il n’y a pas eu que des mails, il y a eu aussi des faxs qui eux étaient délivrables. Le maire nous dit qu’on a parlé simplement de vent violents, mais le risque de surverse est déja mentionné dans les documents fournis à la mairie le matin. Il n’est pas à son poste pendant la soirée et n’est pas joignable toute la nuit. Il n’a rien surveillé du tout.

Les explications ne tiennent absolument pas la route. Il y a un coup de fil trés bref, le maire dit que le pompier a indiqué qu’il allait surveiller, mais ce n’était pas sa compétence, il n’a pas pu dire cela. Il y a ensuite un coup de fil à M. BABIN, il dit qu’il n’y a pas de consignes particulières, évidemment quand on ne va pas les chercher on ne les connait pas.

Je renvois au rapport de la cour des comptes pour voir ce qu’ont fait d’autres communes. Ici le maire a organisé des rondes, il n’y a pas eu de morts. Ailleurs le maire a identifié les endroits les plus menacés et a participé aux évacuations.

Ces exemples sont tirés de Xynthia, mais il y a eu d’autres événements depuis, et les maires sont toujours sur le pont, très actifs. Ici on a un maire inexistant.

Je voudrai poser une question de droit à la Cour. La loi prévoit que le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté imposées par les circonstances. Ce texte prévoit bien une obligation précise, et il existe une jurisprudence abondante sur le fait de ne pas avoir pris ces mesures d’urgence.

Il faut se poser la question de la chaîne d’informations en cas de tempête. C’est le plan ORSEC qui détermine ce qu’il convient de faire. Une circulaire précise comment on descend dans la chaîne des responsabilités, il dit que la procédure repose sur la vigilance qui doit être partagée par l’ensemble des acteurs, et donc par les maires qui doivent être alertés et associés aux mesures d’urgence. C’est le maire qui a rompu la chaîne de l’information en allant tout simplement pas s’informer. On est là face à une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité. Elle n’est peut être pas prévue par la loi ou le règlement et ne peut donc justifier une condamnation sur ce fondement mais cela montre l’indifférence du maire. Si M. MARRATIER avait fait le tour des habitations les plus proches, si la sirène avait sonné, cela ne se serait pas passé. Il peut y avoir là une faute délibérée, sinon la Cour confirmera la faute caractérisée.

J’en viens à la délivrance des permis de construire. Ces permis de construire sont complètements illégaux.

Première raison, ils auraient du comporter des plans altimétriques comme la loi le prévoit. Seconde raison, Mme BABIN y a participé alors que la jurisprudence interdit à un élu de participer à un permis de construire auquel il est personnellement intéressé. Troisième point, l’article R111-2 est un article d’ordre public qui interdit dans des zones dangereuses de délivrer un permis de construire ou de le délivrer sans conditions spéciales comme des zones d’inondations. Si il y a un risque le maire doit refuser le permis ou l’assortir de conditions particulières. Le Conseil d’Etat retient l’erreur manifeste d’appréciation pour des permis non assortis de telles conditions.

Les choses sont claires, ces permis ne pouvaient pas être délivrées dans la zone inondable, cote de référence ou pas, PPRI ou pas. Par voie de conséquence il y a là dans la mesure où R111-2 n’a pas été appliqué un manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence.

J’indique enfin que la Cour pourrait appliquer la jurisprudence Métal Blanc de la Cour de cassation.

Je terminerai par une référence à l’attitude de M. MARRATIER. Nous avons produit une brochure qui indique que le maire doit prendre en considération les risques dans les décisions d’urbanisme, que face à un risque d’inondation il faut a minima créer un espace refuge… Ce document explique simplement tout ce qu’un maire peut faire et on est ici en face d’un maire qui systématiquement a fait exactement l’inverse.

Audience du 30/11/2015, après-midi

Suite de la plaidoirie de Maître LEPAGE 

Maître LEPAGE :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Je vais donc terminer, j’en ai pour une demi heure et ensuite, mes confrères continueront. Je vais répondre aux arguments de la défense pour essayer de justifier ou excuser ce qui ne peut pas l’être.

Sur le fait que M. MARRATIER était un pauvre maire, en quelque sorte, à la tête d’une petite commune rurale, il a occupé des fonctions professionnelles et syndicales importantes. Il a été maire pendant 25 ans, élu avec tout ce que cela comporte, par conséquent, ce n’était pas l’homme qui ne savait rien du tout, l’homme qui signe sans comprendre c’est un homme tout à fait intelligent qui sait ce qui se passe.  La Faute-sur-Mer est une commune touristique, dans le droit administratif et comptable français elles ont des dotations plus importantes et le budget de la commune était de 4 millions d’euros en frais de fonctionnement et d’investissement. Une petite commune c’est 500.000 euros mais certainement pas cela. Et s’y ajoute le camping, près de 4 millions d’euros de fonctionnement et 1 million en équipement. C’est un budget d’une ville relativement importante. Et nous avons 6 agents publics dans cette commune, c’est énorme. Une petite commune a une secrétaire de mairie. Elle a 6 agents publics dont un DGS, cela correspond à une commune qui a une certaine importance. Certes, les agents publics étaient affectés au tourisme mais rien n’empêchait Mme BABIN et M. MARRATIER d’en affecter un aux risques. Ils avaient les moyens. Du reste, je parlais ce matin du PCS élaboré par M. MARRATIER. Il l’a été avec l’embauche d’un agent, sans l’aide de la préfecture, donc ce premier argument ne tient pas du tout.

Ensuite, on a toute l’argumentation sur la faute de l’Etat. Soyons clair, l’Etat n’a pas bien travaillé, c’est vrai, sauf que l’Etat est une personne morale qui ne peut pas être renvoyée devant vous. Ensuite, aucun fonctionnaire n’est renvoyé devant vous puisque M. JACOBSONNE a été relaxé. Il faut essayer de replacer les choses là ou elles peuvent l’être. Le service instructeur, j’y suis revenu ce matin, ne tient pas. Quand on regarde tout le dossier, on se rend compte que l’Etat a vraiment essayé de faire ce qu’il pouvait et en est venu à des mesures autoritaires en 2007 car on ne pouvait plus s’en sortir en concertation.

Sur l’article L 22-15, l’Etat l’a fait car l’alerte a été lancée, la météo a fait son travail, la préfecture a répondu aux plans qui avaient été mis en place à la suite des alertes faites par téléphone, par mail et par sms donc tout cela a été fait et de surcroit, en ce qui concerne la répartition des compétences, c’est au maire de donner l’alerte et on lui reproche de ne pas avoir donné l’alerte, de ne pas avoir rempli ses propres obligations. J’ajouterai que de toute façon, il n’y a pas de cause exonératoire de l’Etat. Je citerais l’arrêt Ville de Re, et Abadie de 1990. Dans l’arrêt Ville de Re, le Conseil d’Etat a considéré que la responsabilité de la ville était totalement engagée. Deux arrêts intéressants également, l’arrêt Abadie et un arrêt du du 23 février 1973 où le Conseil d’Etat a jugé que les fautes commises par le service de lutte contre l’inondation peuvent engager la responsabilité de la commune et du maire même si les opérations d’alerte et de secours sont menées par le préfet. Je pourrais citer enfin un arrêt de 1986, commune de Val d’Isère contre Valkovsky, où le Conseil d’Etat avait refusé de prendre en compte dans une avalanche le retard pris par l’Etat dans la délimitation des risques naturels pour exonérer la responsabilité du maire.

Ensuite, on voit arriver discrètement la question de l’erreur de droit c’est à dire qu’on n’a pas bien compris ce qu’on nous demandait d’appliquer ceci notamment pour l’article R 111-2 du code de l’urbanisme et la cote d’alerte. Il n’y a eu aucune erreur, la cote était parfaitement connue. Une jurisprudence de la Cour d’appel de Nantes reconnaît l’erreur manifeste d’appréciation dans un permis de construire. Les choses étaient claires il n’y a eu aucune erreur de droit.

Enfin, le dernier argument invoqué est la force majeure de l’article 122-2 du code pénal. Ce n’est évidemment pas le cas, l’événement n’était pas imprévisible car il y a eu des précédents. Les études depuis 2000 mettaient en évidence les risques de submersion par surverse, et le maire a directement contribué à la réalisation de la tragédie en refusant d’agir. Donc ce n’était pas imprévisible et de surcroit, le maire y a contribué donc la Cour ne pourra que rejeter ce point.

Reste le dernier point invoqué. L’incompétence de votre Cour pour apprécier les intérêts civils. Tout d’abord, la jurisprudence, comme la Cour le sait, a évolué avec un arrêt du 12 avril 2002, Papon, qui admet désormais le cumul d’une faute personnelle et d’une faute n’étant pas dépourvue de tout lien avec le service. La chambre criminelle en 2004 l’a admis et un arrêt récent du Tribunal des conflits du 19 mai 2014, Berthet contre Filippi également. Par voie de conséquence, même si la faute n’est pas en lien avec le service, même si c’est le cas ici, le cumul de faute personnelle et de service est possible et permet à la victime de choisir sa juridiction. De toute façon, nous sommes bien en face d’une faute personnelle.

Qu’est qu’une faute personnelle ? Quand le but poursuivi ne vise pas l’intérêt général mais son intérêt personnel ou quand l’agissement est si fautif qu’il est assimilable à une faute lourde et c’est cela qui est visé ici. Un arrêt de la chambre criminelle du 14 juin 2005, ou encore un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 2 avril 1992 à propos d’un praticien hospitalier et c’est la gravité de la faute qui détermine le caractère de la détachabilité et c’est le cas quand ils n’ont pas accompli de diligences normales.

C’est un manque criant de professionnalisme. La Cour ne pourra que confirmer le jugement.

J’irai plus vite pour Mme BABIN. Sur les nullités invoquées, j’irais très vite. Sur la partialité des juges, pas la peine de s’étendre et il n’y a eu aucune saisie de la chambre de l’instruction donc les nullités sont purgées si toute fois un jour elles ont existé. Sur les fautes, je me suis expliqué longuement ce matin pour M. MARRATIER et c’est la même chose pour Mme BABIN. C’était son métier. Elle savait tout cela particulièrement. Pour la location, c’est une faute caractérisée, c’est une maison qui lui appartenait, elle savait dans quelles conditions le permis de construire était délivré. Si la location faisait référence à une zone inondable on a vu au cours de l’instruction et des débats que ça ne permettait pas aux personnes d’apprécier le degré de risque qu’elles courraient. Il y a donc une faute caractérisée du fait de la location de cette maison.

Je terminerai avec un sujet qui fâche qui est l’intérêt personnel de Mme BABIN. Je peux m’exprimer librement. C’est la cause première de tout ce drame. Elle est intéressée par tous les permis qu’elle a signé. A la question que j’avais posé à la barre sur le permis de construire, Mme BABIN a dit que le lotisseur n’avait aucun problème. Je suis désolée, mais si un lotisseur vend un lot, il pourra se retourner contre la mairie mais il est responsable vis-à-vis de son acquéreur. Par voie de conséquence, elle était intéressée au moins indirectement, dans la délivrance des permis de construire. Or, la jurisprudence est claire. Le lotisseur est intéressé, cela résulte d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 décembre 1994. Mme BABIN était dans un conflit d’intérêts évident. Conflit d’intérêts ne signifie pas prise illégale d’intérêts qui est un délit spécifique. Ce n’est pas dans le débat. Le conflit d’intérêts n’est pas en soi un délit mais il est clair qu’il est un mobile d’un comportement. Il est tout à fait clair, car on voit que la participation de Mme BABIN a été déterminante. A la question : « Pourquoi n’avez vous pas signé les permis de construire mais avez vous présidé la commission d’urbanisme ? » nous n’avons pas eu de réponse, c’est incohérent. C’est la même chose pour tous les lotissements dont il a été question.

Pour savoir si on a été intéressé, il y a trois types d’intérêts. L’intérêt personnel, l’intérêt professionnel et l’intérêt familial. En l’espèce le lotissement le plus importants, celui des Voiliers, était bien un lotissement BABIN. Elle n’aurait jamais dû intervenir dans le dossier. Un document nous a été communiqué, une attestation sur l’évaluation des conflits et aucun document comptable n’est joint. Je ne suis pas comptable mais quelque chose apparaît clairement. Les Voiliers, c’est une marge bénéficiaire donc les Consorts BABIN avaient tout intérêt à ce que ce lotissement aboutisse. Sur cette question là, il y a eu beaucoup de questions qui avaient été posées en première instance à laquelle Mme BABIN n’avait pas voulu répondre. On a fini par nous produire cette pièce qui établirait pour M. et Mme BABIN, la marge bénéficiaire de 1311361 euros, il faut y ajouter les commissions d’agence qui n’y sont pas. Je ne sais pas pour chaque lotissement. Pour les Voiliers c’était 5.200 euros par lots. Et les commissions d’agence sur les autres lotissements, il y en a eu quand même 7 et on n’a pas idée de ce que cela a pu donner. Il y a les maisons gardées par M. ou Mme BABIN et qui ne sont pas là. Le patrimoine est là. Monsieur l’Avocat général, vous avez rappelé qu’il y avait 8 taxes d’habitation qui étaient acquittées. L’intérêt personnel de Mme BABIN est établi. Il y a donc évidemment un intérêt personnel qui explique tout ce qui s’est passé et il établit également la faute personnelle pas totalement détachable mais détachable des services.

Voilà Madame la Présidente, Monsieur le Conseiller, Madame le Conseiller, Monsieur l’Avocat général, les explications que je voulais donner concernant M. MARRATIER et Mme BABIN. Ce qui est tragique dans cette affaire, est que tout ça aurait pu être évité par des choses très simples, par des choses de bon sens, je le disais tout à l’heure. Ce qui m’a choqué dans ce dossier est la gestion du 27 février. Il aurait suffi de prévenir les gens ou de mettre la sirène et tout cela aurait pu être évité. Pour les victimes, cela n’est pas acceptable car cela aurait pu être évité.

Maître DENIS :

 Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame le Président, Madame, Monsieur de la Cour, si la Cour le permet je plaiderai sur l’action publique concernant la société CDA et TDA.

Tout d’abord, je ferai quelques observations en réponse aux conclusions aux fins de nullité déposées par TDA. Ces conclusions me paraissent symptomatiques d’une stratégie de dénigrement des premiers juges développée par les prévenus qui par les différentes exceptions de nullité soulevées, ont procèdent par voie de caricature.

Caricature du tribunal partial. C’est celle qui vous est servie par Monsieur MARRATIER, sur le fondement d’une expression isolée du jugement dont on a détourné le sens après l’avoir extraite de son contexte. Ce reproche de partialité n’est pas fondé et j’en veux pour preuve l’absence de récusation formée devant le tribunal par les conseils de Monsieur MARRATIER.

Caricature également des brutalités policières. C’est celle dessinée par Mme BABIN qui tente de réécrire l’histoire de sa garde à vue en se plaignant de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un conseil alors même qu’elle a refusé l’entretien de première heure avec un avocat. Ultérieurement, il n’y aura aucune demande de nullité formée devant le magistrat instructeur. Au demeurant, la Cour observera que la chambre de l’instruction n’a été saisie à aucun moment dans ce dossier. De fait, la procédure au stade de l’instruction a été parfaitement régulière. A défaut, mes confrères de la défense n’auraient pas manqué de saisir la chambre de l’instruction ou de tribunal correctionnel de leurs moyens de nullité. Ils ne l’ont pas fait. il est donc permis de considérer que la procédure est régulière.

Caricature des faits enfin. J’aimerais ici observer que le sénateur-maire cité comme témoin à la requête de Monsieur MARRATIER, a commis deux erreurs, qu’il avait déjà commises lorsqu’il avait été entendu en première instance, et qui avaient déjà été relevées. Ce témoin a tout d’abord, une nouvelle fois, parlé de rupture de digue. Or, ceux qui ont eu la possibilité de lire le dossier d’instruction -et ce n’est pas un reproche que je lui fais – savent qu’il n’y a pas eu de rupture de digue, sauf à la marge, et que c’est une surverse qui est à l’origine de l’inondation catastrophique, non une rupture de digue. Plus gravement, ce témoin a ensuite cité de manière tronquée le bulletin météo qui demandait aux personnes de rester chez elles, c’est exact, mais qui, conseillaient également, dans les zones estuariennes, de surveiller la montée des eaux. Il est regrettable que la Mission Commune d’Information se soit fondée sur des erreurs aussi graves. Pour ma part, je retiendrai de ce témoin la phrase que, son notre intervention, il avait prononcé pour conclure son propos : « mon avis importe peu ».

En cause d’appel la société TDA y va de sa propre exception de nullité, fondée sur le décès de Patrick MASLIN survenu au cours des débats en première instance. Le Conseil de la société TDA qui n’est plus le même aujourd’hui, et qui est aussi celui de son assureur, – qui a ainsi pris la direction du procès, ce qui n’aura pas échappé à la Cour – estime, si l’on comprend bien, qu’il aurait fallu suspendre les débats la journée du 2 octobre 2014 car la société s’est retrouvée sans représentant légal ce jour là, situé entre le décès de Patrick MASLIN survenu la veille et la nomination d’un mandataire ad hoc pour représenter la société à la procédure, qui interviendra le lendemain. Vous chercherez en vain le grief. De fait, on ne comprend pas quel pourrait être ce grief. Les sociétés TDA et CDA étaient représentées à toutes les audiences. A aucun moment il n’a été demandé un sursis à statuer… et je trouve désagréable qu’en filigrane, on fasse le reproche à feu le Bâtonnier BILLAUD, de ne pas avoir pleinement assuré la défense des intérêts de la société TDA. Alors vous rejetterez cette exception de nullité qui, comme les autres, est mal fondée et n’a d’autre but que de tenter pour la société TDA de tenter d’échapper à sa responsabilité qu’elle sait être engagée dans le décès de quatre membres de la famille BOUNACEUR et la mise en danger délibérée de Monsieur BOUNACEUR et de ses deux enfants survivants.

J’en viens à mes observations sur le fond de la prévention.

Il est reproché aux sociétés TDA et CDA un quadruple homicide involontaire et la mise en danger de trois autres membres de la famille BOUNACEUR.

Je voudrais tout d’abord établir que dans ce dossier spécifiquement en ce qui concerne les sociétés CDA et TDA, ces deux personnes morales avaient exactement le même degré de connaissance l’une et l’autre. Nous avons établi ce matin que tous les prévenus avaient le même degré de connaissance par les liens qui les unissaient. C’est vrai, en particulier pour les sociétés TDA et CDA qui partageaient le même gérant, lequel était un grand ami de M. MARRATIER. On peut estimer ainsi que ce que savait M. MARRATIER, Patrick MASLIN le savait.

Est ainsi établie la parfaite connaissance par ces deux personnes morales du caractère submersible de la zone des Voiliers, et ce dès le mois de novembre 2001. J’y reviendrai plus longuement dans mes développements sur l’action civile.

Dès l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2001, Patrick MASLIN et ses sociétés ne pouvaient ignorer que la zone où allait se construire le lotissement les Voiliers était une zone présentant un danger pour les populations.

En outre, dès le 11 mars 2003, date de la réunion à laquelle participaient Patrick MASLIN et M. MARRATIER, les sociétés TDA et CDA ne pouvaient ignorer les mesures compensatoires demandées par la préfecture et ainsi nécessaires pour construire la résidence de la famille BOUNACEUR. Le premier niveau aménagé devait être situé au-dessus du niveau marin extrême. C’est-à-dire qu’il ne devait pas y avoir de niveau habitable en dessous de 3,90 mètres NGF.

Autre mesure compensatoire, la nécessité de rehausser les digues. Or, c’est Patrick MASLIN qui participera aux réunions de chantier au moment des travaux de rehaussement de la digue Est.

Troisième mesure compensatoire demandée : à partir de 2007, il avait été évoqué la nécessité de protéger l’habitat ancien, l’habitat existant. Ce « diagnostic de vulnérabilité » qui était devenu indispensable puisque voté en conseil municipal en 2008 aurait dû conduire les sociétés CDA et TDA à prendre des dispositions constructives particulières pour les constructions neuves, a fortiori.

Je voudrais ici évacuer des considérations sans importances sur lesquelles on a pourtant beaucoup glosé en première instance. Peu importe le fait qu’un étage ait été souhaité ou non par M. BOUNACEUR, qu’un usage locatif ait été envisagé, ou non. Je ne vois pas l’intérêt qu’aurait eu M. BOUNACEUR – dont les déclarations sont constantes dans le dossier – de mentir sur ces questions, M. BOUNACEUR n’avait aucun motif de travestir la réalité. Cette maison la ne pouvait tout simplement pas être construite là, de la manière dont elle a été construite.

J’en viens à la responsabilité proprement dite des sociétés TDA et CDA, laquelle est engagée sur leur seule faute simple. Mais nous sommes ici en présence d’une faute qualifiée c’est à dire une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Et je m’en explique. C’est en effet la société TDA qui a rédigé en toute connaissance de cause la demande de permis de construire dans l’intérêt de M. BOUNACEUR. C’est en toute connaissance de cause qu’elle a été déposée alors que le premier niveau habitable n’était pas situé à 4,10 mètres NGF. Le caractère manifestement délibéré  de la violation de la règle de sécurité par les sociétés CDA et TDA est donc attesté. L’obligation de sécurité ou de prudence dont il est question réside dans l’article R 111-2 du code de l’urbanisme qui constitue bien une obligation particulière de sécurité. Elle résulte également de l’article 2 du permis de construire délivré à M. BOUNACEUR sur le fondement de ce texte.

A cet égard, on a entendu M. MORISSEAU admettre qu’il avait compris de la prescription de l’article 2, qu’elle imposait de construire au-dessus d’un certain niveau pour mettre hors d’eau l’habitation. Ce point est acquis. Ainsi, la fable de l’incertitude quant à l’ignorance de la valeur de la cote de référence ne doit pas tromper la Cour : il n’est pas permis d’ignorer, si l’on a compris la prescription de l’article 2, que cette prescription ne pouvait pas être respectée si on ne mettait pas hors d’eau le premier niveau habitable. Et si la Cour devait encore s’en convaincre il lui suffirait de constater que les sociétés TDA et CDA ont conçu et construit de nombreuses maisons individuelles sur le fondement de contrats de construction de maisons individuelles, qui se se ressemblent toutes. M. MORISSEAU n’a pas expliqué en quoi la maison de M. BOUNACEUR était différente alors qu’une prescription de sécurité était expressément incluse dans le permis de construire.

Ainsi, rien n’a été fait par TDA pour concevoir, ou CDA pour construire, une maison individuelle respectant la prescription de sécurité posée par le permis de construire.

Vous ne suivrez pas davantage M. MORISSEAU dans ses explications lorsqu’il indique qu’il a essayé de connaître la valeur de la cote de référence. Tout d’abord parce qu’il a été démontré que Patrick MASLIN la connaissait parfaitement et, ensuite, parce que ses affirmations sont contredites par les agents de l’équipement interrogés au cours de l’instruction.

La mauvaise foi est encore attestée par le permis de construire de M. HOUE.

M. MORISSEAU a expliqué qu’il avait dû déposer, sur instructions de Patrick MASLIN, une demande de permis de construire une maison en zone rouge, qu’il savait ainsi vouée à l’échec. Quand on lui a demandé ce qu’il serait advenu si le permis de construire avait été accepté, et plus précisément si TDA et CDA auraient néanmoins édifié la maison de M. HOUE, M. MORISSEAU s’est trouvé très gêné et incapable de répondre. Ce qui se comprend puisque les sociétés CDA et TDA n’étaient nullement contraintes de construire, même après obtention d’un permis de construire. On ne peut induire de la non réponse de M. MORISSEAU que CDA et TDA ont toujours eu le choix de construire ou non, même en présence d’un permis de construire. De fait, un « permis » de construire est une « autorisation » d’urbanisme, un préalable obligatoire, mais ne constitue pas une obligation de construire. Le permis de construire n’est pas davantage un blanc-seing donné au constructeur, le déchargeant de son obligation de résultat vis-à-vis de son client. Le permis de construire accordé pour la famille de M. BOUNACEUR, sur la demande de la société TDA, n’exonérait donc pas les sociétés CDA et TDA de leurs obligations professionnelles.

Plus gravement encore, l’instruction à la barre devant votre Cour a établi qu’alors que les prévenus ne contestent plus que, dès la fin de l’année 2008, à tout le moins – en réalité bien avant – il ne pouvaient alléguer le moindre doute quant à la valeur de la cote de référence et la signification de l’article 2 des permis de construire délivrés en zone bleue, les sociétés TDA et CDAe n’ont pas cherché à renseigner leur client, à l’alerter sur le risque qui pesait sur lui, sa famille, ses enfants. La construction a été achevée, le certificat de conformité délivré. La famille BOUNACEUR a été laissée dans l’ignorance du risque.

Alors, quelle sanction à ces manquements patents ? A ces fautes caractérisées ? M. MASLIN, fils, n’a pas bien saisi la question que nous lui posions sur l’obligation de résultat. L’obligation qui pesait sur TDA et CDA est presque de droit naturel.

Vous me pardonnez de citer le Code d’Hammourabi datant de 1750 avant JC : « Si un architecte a construit pour un autre une maison et n’a pas rendu solide son œuvre, si la maison construite s’est écroulée et a tué le maître de la maison, cet architecte est passible de mort ».

Votre père, Monsieur MASLIN, n’était pas un criminel, nul ne l’a qualifié comme tel, et je ne demanderais pas d’appliquer la loi du Talion, nous n’en sommes plus là. Simplement il est demandé à votre Cour de confirmer le jugement entrepris à l’encontre de la société TDA et de retenir à ses côtés la société CDA dans les liens de la prévention, compte tenu de l’identité de faute de ses deux entités, qui partageaient le même gérant.

 Maître SAINTAMAN :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

M. Philippe BABIN indiquait qu’il ne comprenait pas ce qui lui était reproché c’est son point de vue, on est obligé de le prendre en compte, on est peu être obligé de le croire. Toutefois, si on s’attache de façon objective aux éléments contenus dans le dossier, on ne peut que constater que l’interprétation des faits est totalement erronée.

J’aborderai quatre points. Le premier est la description succincte de la digue et son objet. Le deuxième, l’identification du responsable de la digue. Le troisième, le rôle et les obligations du responsable de la digue. Et le quatrième, les actions menées par M. BABIN qui sont limitées.

Un mot préalable sur les exceptions de nullités soulevées par M. BABIN. Elles ne reposent sur aucun fondement. En premier lieu, la description de la digue et son objet. L’objet de cette digue, est de protéger des crues du Lay et des crues de la mer. Il ressort que M. Philippe BABIN a une vision technique puisque quand on lui parle de la digue, il parle de remblaiement ou de renard. Il ne prend pas en compte l’objet principal de la digue qui est de protéger les populations. Pourtant, M. BABIN ne peut pas ignorer que la digue est conçue pour protéger les personnes.

Ma deuxième observation. Qui est responsable de cette digue ? Lors de la tempête, l’ASA des Marais était la seule propriétaire et M. BABIN en tant que président, devait veiller à ce qu’elle présente les garanties suffisantes pour protéger les populations.

Troisième observation. Le rôle et les obligations du responsable de la digue. Ce sont les dispositions règlementaires du code de l’environnement, aux articles R 214-122 et suivants. En application de ces textes, le responsable de la digue doit notamment assurer la gestion de la digue, l’entretien de l’ouvrage. Il doit également mettre en place un dispositif de surveillance efficace et permanent. Il doit élaborer un dossier qui contient les consignes de surveillance et tenir un registre.

M. Philippe BABIN avait une connaissance certaine de la vulnérabilité. Ce n’est pas moi qui le dis ce sont les éléments qui figurent au dossier. Il l’avait à 3 niveaux, au niveau technique, fonctionnel, familial et professionnel. La connaissance technique, il l’avait car depuis 2001, plusieurs études dont il était destinataire avaient conclu à la vulnérabilité de l’ouvrage. Un premier document, le diagnostic de 2001, aux cotes 7941 et suivantes. C’est un diagnostic alarmiste. Un deuxième document, un arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 notifié à M. BABIN. Cet arrêté préfectoral prévoyait la réalisation d’un diagnostic approfondi pour apprécier notamment un risque de surverse. Il lui imposait des prescriptions particulières. Le troisième document, le diagnostic effectué en janvier 2006, aux cotes 3001 et suivantes. Ce diagnostic est alarmiste quant aux risques de submersion, de surverse. Le quatrième document à la disposition de M. BABIN est une autre étude de 2006 qui a conclu à un système d’alerte. Le quatrième document est un rapport de septembre 2008, aux cotes 2484 et suivantes, qui parle de surverse. Il fait une analyse critique de l’état de la digue. Il préconise des travaux. Le cinquième document à sa disposition est un arrêté préfectoral du 4 août 2009. Le sixième document est une convention de défense du 8 décembre 2009 qui implique le rehaussement à 5 mètres, cote D 6961. Tous ces documents soulignent l’urgence de l’état de la digue. Ils proposent tous des travaux sur la digue pour palier sa vulnérabilité et améliorer la sécu des populations. M. BABIN avait connaissance de l’état de vulnérabilité de la digue. Dans l’attente de la réalisation des travaux, il aurait dû procéder à une surveillance accrue.

Il ressort également du dossier pénal que dès le mois de mars 2002, le sous-préfet des Sables-d’Olonne a eu conscience des problèmes. Cela ressort d’un article de presse présent en cote D 4285. M. BABIN ne pouvait pas l’ignorer mais malgré cela, il a continué à nier l’existence de ce risque et à rassurer les propriétaires dont les terrains se situent au droit de la digue. J’en veux pour preuve un article de Ouest France, cote D4287, et qui a pour intitulé que l’eau n’est pas prêt de passer derrière la digue.

Le deuxième niveau de connaissance pour M. BABIN, est une connaissance fonctionnelle. Il nous a expliqué qu’il a succédé à M. MOUSSION. Il avait connaissance des archives et donc des courriers adressés en 1993 et 1999 à M. MOUSSION. En 1993 M. DOUIT envoie un courrier à M. MOUSSION pour attirer son attention sur l’affaissement de la digue. Ce courrier a une importance tant dans la forme que sur le fond. Il veut juste attirer son attention : « J’attire votre attention sur le défaut d’entretien des digues »

* Lecture d’un extrait de la lettre *

Ce courrier se trouve à la cote D4279. M. DOUIT n’aura pas de réponse. Il va envoyer une autre correspondance en 1999 en lui disant : « Les dernières inondations de l’Ode ravivent mes inquiétudes, j’ai déjà attiré votre attention il y a 6 ans et n’ait pas eu de réponse…il serait temps de se rendre compte qu’il est impératif de rehausser les digues… ».

La réponse de M. MOUSSION est édifiante, il répond en 1999 qu’il y a des portions qui sont plus vulnérables que chez lui et qu’il n’a à aucun moment mis en danger. Dès 1993, l’ASA des Marais était informé de la nécessité de la rehausser. Si M. MOUSSION était informé de cet état de fait M. BABIN pour sa part ne pouvait pas l’ignorer. Pourtant, il rassurait les habitants qui s’inquiétaient en 2008. Par ailleurs, on s’est rendu compte pendant l’instruction à la barre que M. BABIN connaissait l’influence du vent sur la hauteur d’eau en cas de mauvaise marée, il a même fait un calcul de surcote à la barre. Il ne peut pas ignorer que le risque décrit par M. DOUIT en 1993 et 1999 s’est passé. La simple lecture du bulletin d’alerte de météo France aurait dû alerter M. BABIN. Il lui appartenait donc d’être particulièrement vigilant.  Le deuxième bulletin de vigilance indique qu’il faut surveiller la montée des eaux aux abord des estuaires. Le troisième niveau de connaissance c’est une connaissance professionnelle et familiale de M. BABIN, renforcée par sa qualité de professionnel de l’immobilier. Il a également eu une connaissance familiale. Son grand père présidait l’ASA des Marais. A ce titre je ne peux pas croire qu’il n’aurait pas été informé des éléments dont sa mère disposait. Il ne s’agit pas de polémiquer mais de souligner sa parfaite connaissance du risque. Enfin, M. BABIN ne pouvait pas ignorer que depuis 2003 les constructions devaient être surélevées. Il ne pouvait pas ignorer que des maisons étaient construites en zone rouge. Mme BABIN a indiqué devant votre Cour qu’elle n’avait pas compris qu’il lui fallait signer cet arrêté de retrait or, il était indiqué dans le courrier que l’arrêté de retrait devait être signé.

Ma dernière observation. Malgré sa connaissance de l’état de la digue et du risque d’inondation, ses actions ont été plus que sommaires. Une protection renforcée aurait permis de voir qu’à 2 heures, le port de l’Aiguillon était inondé et qu’à 3h40 se produisait la surverse. M. BABIN se contente de se retrancher derrière le rapport GAUDRIOT or, quand on prend soin de lire ce rapport avec soin, il indique qu’il fallait rehausser la digue. Par ailleurs, il ressort du dossier que M. BABIN a retardé les travaux sur la digue car ils lui paraissaient surdimensionnés. Au lieu de critiquer les avis de la DDE et de la préfecture il aurait mieux fait de suivre les préconisations du préfet.

Devant le juge d’instruction, M. BABIN a dit que certaines mesures préconisées par l’Etat étaient anecdotiques. Concrètement, qu’a-t-il fait le soir de la tempête ? Il a dit avoir fait une surveillance depuis chez lui. Or sa vue était limitée d’autant plus qu’il n’y avait pas de lampadaire. Il a dit que c’était la pleine lune et qu’il avait une pleine visibilité. Cela veut dire qu’il reconnaît qu’il avait cette charge, que cette surveillance lui incombait. Cette charge lui incombait d’autant plus que M. MOUSSION a dit que le président de l’ASA des Marais est chargé de la surveillance de la digue. Il l’avait dit dans un courrier.

Devant votre Cour comme devant le tribunal correctionnel, M. BABIN n’a eu de cesse de rejeter sa responsabilité sur le maitre de digue, M. FOUCAULT. Il n’a eu de cesse de se contredire. Il dit que ce n’est pas son supérieur hiérarchique mais il a dit que s’il avait décédé sa responsabilité aurait pu être engagée. La réalité était que M. FOUCAULT était le subordonné de M. BABIN et qu’aucune directive précise n’était donnée à M. FOUCAULT. Il a été recruté car il se levait tôt. Il n’a pas été choisi pour ses compétences. Si on compare les moyens qui ont été mis en place par M. BABIN qui vous a dit qu’il s’est juste contenté de téléphoner à M. MOREAU pour qu’il prévoit la position d’une pelleteuse, et ceux utilisé par l’ASVL, on se rend compte du caractère délibéré du manquement de M. BABIN car l’ASVL a prévu 2 personnes à temps plein. M. BABIN connaît parfaitement les prescriptions mais il ne les a pas appliquées car il les a jugées excessives, accessoires, voire anecdotiques.

Par conséquent Madame le Président, Monsieur et Madame les Conseillers, Monsieur l’Avocat général, les circonstances factuelles sont incontestables et leurs dénégations par M. BABIN ne suffira pas de la désengager mais ne pourront qu’entrainer la confirmation de sa condamnation auprès des prévenus.

Maître DENIS :

 Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Nous en venons aux aspects civils de ce dossier, proprement civils, avec tout d’abord et en guise d’introduction, cette question de savoir de quoi les parties civiles sont victimes. Notre confrère Me RAPIN a répondu que les victimes ont été victimes de catastrophe. Ce sinistre a été en partie indemnisé par les assureurs. La qualité de sinistré a été reconnu par la commune.

Ce qui fait la spécificité de ce dossier est que Xynthia n’est pas une catastrophe climatique, mais prévisible, ce sont les scientifiques qui nous le disent et nous versons à ce titre un fascicule sur les causes de cette catastrophe. Ceci fait dire à ces chercheurs que la catastrophe était une tragédie prévisible

Mon confrère Valérie SAINTAMAN a rappelé que la fragilité de la digue était connue de certains habitants. Les courriers de M. DOUIT dès 1993 s’inquiétaient de la faible protection accordée par les digues et dès 1999, il s’était alarmé d’une possible concomitance des trois éléments qui ont causé la catastrophe de Xynthia. Tout était écrit dans ces courriers ce qui me fait dire que Xynthia était une catastrophe prévisible et même annoncée. Ces courriers ont été adressés en copie à M. MARRATIER.

C’est parce que les parties civiles sont victimes d’une catastrophe prévisible et annoncée qu’elles sont victimes d’infractions pénales au sens de l’article 2 du code pénal. Si je devais résumer le sentiment des parties civiles, elles m’excuseront de parler en leur nom, je crois pouvoir dire qu’aucun élément, aucun argument nouveau n’a été soulevé en défense. On a compris que M. MARRATIER avait fait appel parce qu’il ne se reconnaissait pas dans le jugement, quant aux autres prévenus, ils n’ont pas exposé les motifs de leur appel. On a le sentiment d’un désagréable mélange des genres, d’une parfaite connaissance des prévenus car non seulement ces personnes partageaient les informations mais complétaient la compréhension des phénomènes par leurs compétences. Vous avez l’agent immobilier, le maire, l’adjoint au maire, le bâtisseur… toutes les compétences. On a le sentiment au final que les affaires de la commune de la Faute-sur-Mer ont été gérées comme une affaire de famille et non en fonction de l’intérêt général.

Alors de quoi se plaignent les parties civiles devant votre Cour ? Elles sont appelantes après les prévenus. Ce qu’elles ne reprochent pas aux prévenus, ce n’est pas d’avoir arrêté la tempête comme Moïse la Mer rouge, ce n’est pas le reproche que leur font les parties civiles. Ce qu’elles leur reprochent, c’est de ne pas avoir tout fait pour assurer la sécurité des habitants de la Faute- sur-Mer et de n’avoir strictement rien fait à cet égard. Elles leur reprochent également depuis longtemps d’avoir créé le risque pour les habitants de la Faute-sur-Mer et accru le risque des habitants déjà présents à la Faute avant que les élus ne prennent connaissance de ce risque.

La confirmation de la déclaration de culpabilité des prévenus semble certaine à nos clients. Quand aux demandes civiles, pour y faire droit, vous devrez prononcer le lien de causalité.

Je m’attacherai à démontrer que les manquements constatés sont en relation causale directe avec les préjudices subis. Je souhaiterais rappeler tout d’abord ce que constitue un risque. Le risque se définit en fonction d’un aléa et d’une zone géographique c’est à dire que ce qui créé le risque ce n’est pas l’aléa, le phénomène naturel, c’est l’exposition de population en l’occurrence à cet aléa. En l’occurrence en augmentant les enjeux humains sans prévenir l’aléa naturel qu’ils connaissaient, les élus ont sciemment créé le risque auquel ils ont été exposé les parties civiles. Il leur a été reproché cinq catégories de manquements. Trois types de manquements qui ont directement causé la mort ; l’augmentation de l’urbanisation en zone submersible, et en omettant de faire réaliser un diagnostic de vulnérabilité. Il leur est également reproché de ne pas avoir informé la population. Enfin, il leur est reproché l’absence de toute gestion de l’alerte météo.

La première série de manquement. A cet égard la prévention retient comme date l’arrêté préfectoral de 2007. Mais je l’annonçais à propos des sociétés TDA et CDA, on doit estimer, on ne peut pas on doit, que la connaissance du risque est bien antérieur en réalité et on peut la fixer à l’arrêté préfectoral de 2001. Le fait même que le préfet ait prescrit à la commune de la Faute-sur-Mer l’adoption d’un PPRI ce qui nécessitait du temps des études… signait le risque de submersion à l’attention à tout le moins les élus, de M MARRATIER. Il n’y a pas de PPRI sans risque majeur, il n’y a pas de risque majeur sans aléa. M. MARRATIER ne pouvait pas ignorer cette évidence rappelée par cet arrêté préfectoral. En laissant développer l’habitat, les élus ont laissé se développer l’aléa en toute connaissance de cause. On parle aussi bien de construction de maison neuve que de construction existantes. Dans la prévention, on retient nécessairement les 15 permis de construire postérieurement à l’arrêté préfectoral de 2007. Principalement concernant les Voiliers. Outre ces 15 permis de construire totalement illégaux vous avez aux dossiers différentes autorisations d’urbanisme accordées antérieurement. La Cour, dans les limites qui sont les siennes pourra naturellement prendre cet élément de fait en considération.

La seconde catégorie de manquements consiste dans l’absence de la réduction de vulnérabilité de l’habitat construit. Il convenait de réduire la vulnérabilité de l’habitat. La commune s’y était engagée formellement par une délibération du 27 février 2008. Elle s’était engagée à réaliser un diagnostic de vulnérabilité. Le compte rendu parle de l’habitat réalisé. Cette idée est ancienne, cette idée est juste d’autant qu’elle était financée. Le financement avait été offert par la préfecture à hauteur de la moitié de ces sommes. On ne le fait toujours pas.

Quel est le lien de causalité direct entre ces manquements et les préjudices des parties civiles ? Ce diagnostic de vulnérabilité aurait permis de sensibiliser les Fautais, au risque de submersion marine, tout simplement. Ce diagnostic aurait permis également de préconiser le construction de pièces refuge, d’un étage, d’un escalier intérieur et non pas extérieur. De se réfugier. C’était un élément important pour réduire la vulnérabilité. Il est à peut près certain que ce diagnostic aurait bénéficié à l’habitat nouveau. L’habitat nouvellement construit aurait pu bénéficier de ce diagnostic de vulnérabilité.

Un exemple très concert est Mme TABARY qui a expliqué qu’elle disposait d’un étage mais qu’il n’était accessible que de l’extérieur, elle n’a pas été en mesure de l’emprunter. Si Mme TABARY avait bénéficié de ce diagnostic, elle aurait eu la possibilité de faire construire un escalier intérieur. Autre exemple également pour faire comprendre l’importance des pièces de survie. Les consorts CHIRON CAILLAUD ont expliqué que dans ces combles aménagés en dortoir, ils ont pu s’y réfugier. C’est encore le cas de la famille VASSELIN avec leur mezzanine. Depuis, certains résidents de la Faute-sur-Mer ont fait aménager des pièces de survie c’est le cas de M. FERCHAUD et ANIL. La construction d’une pièce de survie aurait donc constitué une mesure de réduction du risque efficace.

Troisième catégorie de manquement, c’est l’absence de surélévation et d’entretien de la digue de protection. Ces manquements sont également à l’origine des préjudices des parties civiles. Lors de la réunion du 11mars 2003, l’une des conditions était la surélévation de la digue. C’était une obligation statuaire de l’SA des Marais. Ce n’est pas un simple ouvrage maçonné, c’est un ouvrage de protection par nature. Il se doit donc d’être efficace. Cette digue avait été classée comme intéressant la sécurité publique. M. BABIN connaissait les fragilités de la digue.

Je voudrais rappeler que la hauteur d’eau n’a pas été le seul critère du risque. Ce n’a pas été plaidé de manière extrêmement clair de l’autre coté de la barre. Mais en réalité il y a la hauteur d’eau et la vitesse d’écoulement. Vous pouvez vous reporter au guide du CEPRI qui comporte un schéma expliquant que dès 50 centimètres d’eau, on a un risque pour les personnes dont les enfants, les personnes à mobilité réduite, ou les personnes qui portaient des bouteilles d’oxygénation comme M. TABARY par exemple.

Le fait d’avoir disposé d’un étage n’a pas toujours suffi à mettre en sécurité les habitants. C’est le cas de la famille ROSSIGNOL. Je dirais un mot également des familles MISSLER et VANNIER, tous les deux dormaient au rez-de-chaussée, tous deux ont été mis en sécurité avec les plus grandes difficultés, Sébastien MISSLER, au risque de la vie de son père et Lucie VANNIER qui a bénéficié de l’aide sa maman et de son frère qui était présent à défaut de quoi il aurait été impossible de la mettre en sécurité. Ces deux derniers exemples illustrent l’impréparation totale qui les a placés face à un risque de noyade qui aurait pu être évité s’il avait été préparé.

Ils devaient être informé. C’est la série de manquement, l’absence d’information et même la désinformation et l’absence de tout moyen de prévention du risque. Il existe un droit positif à l’information sur les risques naturels majeurs. L’article 21 de la loi de 1987. Pour assurer ce droit positif à l’information, il existe plusieurs vecteurs à l’information. Simplement citer le DICRIM. Quel qu’aurait été l’impact de la réalisation du DICRIM, comme monsieur MARRATIER en avait l’obligation, ce DICRIM qui est la déclinaison au plan local du DDRM aurait été affiché pendant 2 mois. Surtout, le maire aurait eu l’obligation de faire connaitre son existence et dans ce DICRIM, on aurait trouvé les mesures de prévention… la réalisation de ce dossier DICRIM aurait constitué un premier vecteur d’information des fautais.

Dans le même ordre d’idée il y a les réunions biennales d’information. A cet égard, M. MARRATIER a reconnu cette défaillance. Il faut lui rendre justice et en tirer toues les conséquences. Dernier exemple, les repaires de crue, eux aussi rendus obligatoires, ils auraient sensibilisé la population.

Vous pourrez également vous reporter à la correspondance entretenue entre M. DOUIT et l’ASA des Marais. Je me réfère à la réponse cote D 4284, la lettre du 3 décembre 1999 qui répond à M. DOUIT qui s’inquiétait. La réponse du président de l’ASA des Marais, le prédécesseur de m babin (lecture) : « Nous venons M. MARRATIER de vérifier la hauteur des eaux… et la différence de niveau par rapport au sommet de la digue était impressionnante ». Voilà comment était géré le niveau de la digue.

Un mot encore du journal municipal et du site internet. Le journal était édité de toute façon, simplement il faisait l’apologie du tourisme sans évoquer les risques naturels. Les moyens de communication existaient donc ce qui a fait défaut c’était la volonté d’informer. Cette réticence est allée jusqu’à la désinformation. C’était du dénigrement systématique. Le plan de secours aurait été lui aussi un moyen d’information et surtout un moyen de préparer la population à l’aléa. Le tribunal a indiqué qu’un tel plan aurait sauvé des vies. Ce plan avait été rendu obligatoire par la loi de 2004. Dès le mois de novembre 2002, un an après l’arrêté préfectoral, la direction départ de l’équipement écrit qu’un plan doit être mis en place.

Désinformés, les fautais n’étaient pas en capacité de faire face à Xynthia ni de comprendre ce qui allait se passer. Ils ont été privés du droit de choisir car ils étaient dans l’ignorance du risque. Il faut citer quelques exemples concrets pour voir que c’est en lien avec le préjudice des parties civiles.

Mme BEAUGET, ses beaux parents n’ont pas pris la route car ils craignaient le vent. Elle dit que s’ils avaient eu le moindre doute, ils seraient allés à Luçon chez eux. Autre exemples cités.  Toutes ces victimes ont donc été privées du choix de ne pas se trouver à la Faute-sur-Mer et d’y être exposé à un risque de submersion de leur habitation.

La surveillance était elle aussi essentielle et elle conditionnait la faculté de réaction des populations. Cinquième point. Les prévenus se sont montrés défaillants. Je rappellerais une évidence, quand on découvre qu’on était exposé à un risque il est souvent déjà trop tard. Les Fautais auraient pu être avertis dès le 27 février et mis en sécurité mais il aurait fallu qu’ils soient avertis et que la digue soit surveillée. Nous avons versé une pièce qui constitue le témoignage du maire de la commune de Fourques qui a pu mettre la population de sa commune à l’abri en la mettant en hauteur. Il n’y avait pas de PPRI. Le PPRI n’est qu’un outil parmi d’autre à la disposition du maire. Une information minimale donnée le samedi aurait permis à tous de choisir. Enfin, et a minima, même en restant chez soi, même à supposer qu’on soit contraint, cette information minimale aurait permis à chacun de s’équiper de vêtements chauds, d’une lampe électrique ou simplement de prendre ses médicaments. Tous ces témoignages démontrent que chaque minute a compté pour fuir, réagir… Ils ont été abandonné à leur sort, livrés à eux même les plus chanceux ont survécu, 29 autres ont péri. Tous ont subi des préjudices directs liés aux infractions que vous avez à juger. Avant de donner la parole à Valérie SAINTAMAN, je souhaite souligner la dignité avec laquelle les parties civiles ont assisté à l’audience sans aucun a priori d’ordre partisan. Les parties civiles sont réunies au sein de l’AVIF et n’attendent rien d’autre de votre Cour qu’elle dise le droit.

Maître SAINTAMAN :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Je traiterai de la nécessaire réparation intégrale des préjudices subis par les victimes. La déclaration de culpabilité constituera la première réparation. Les parties viennent chercher avant toute chose la déclaration de culpabilité des personnes. On ne peut que s’étonner que les prévenus ont pointé les dysfonctionnements de l’Etat mais n’aient pas dit un seul mot en appel pour que M. JACOBSONNE reste dans la cause.

Les parties civiles sont légitimes à faire valoir devant votre Cour les préjudices de toute nature qu’elles ont subi, moral, matériel même s’ils ont été réparés pour l’essentiel par l’assurance de biens.

J’aborderai les chefs de préjudices communs en prenant le soin de distinguer trois cas de figure. Pour illustrer mes propos je m’appuierais sur quelques cas. Je dirais quelques mots sur les assureurs et je caractériserai le préjudice matériel et moral de l’AVIF.

Les victimes ayant été exposé à un même risque mortel ont toutes subi un préjudice identique qu’elles soient décédées ou exposées à un risque de noyade. Seule la chance explique qu’elles sont victimes d’une mise en danger ou d’un homicide involontaire. Toutes les victimes ont eu ce sentiment terrible qu’elles allaient se noyer et mourir, pour certaines à raison et pour celles qui ont survécu, elles sont terrorisées à vie. Elles sont atteintes du syndrome du survivant.

Il y a plusieurs cas de victimes qui ont survécu mais qui sont mortes dans ses suites immédiates tel est le cas de Bernard BEAUGET qui est décédé d’un cancer …

Sur ce point, votre Cour pourra se référer à notre pièce 19 à l’appui de nos conclusions que mon confrère Benoit DENIS a évoqué tout à l’heure. Dans son témoignage, il précise que lors des inondations en 2003, il y a eu trois personnes qui sont décédées car elles ont été fragilisées par l’inondation. Un médecin lui a expliqué qu’il fallait distinguer en cas d’inondation, les morts directes et indirectes, les personnes fragiles que l’événement a fragilisé davantage. C’est le cas ici. En tout cas au regard de l’anxiété et de l’angoisse on ne peut pas dire que les survivants ont subi un préjudice qui serait moindre que les personnes décédées. La Cour pourra se reporter aux dépositions de Laurent BOIDIN, médecin légiste, qui a qualifié de stress post traumatique, le préjudice des survivants et le docteur Ronan ORIO qui est psychologue, qui a expliqué que ceux qui ont échappé à la mort se sentent coupable d’être en vie. Ce sentiment de culpabilité se trouvent chez toutes les victimes de Xynthia.

Parmi les personnes décédées et les victimes rescapées on peut distinguer trois cas. Les rescapés in extremis, les décédés et les survivants qui n’étaient pas là mais qui auraient pu ou du être là.

Pour les rescapés in extremis, la mise en danger s’apparente à un homicide involontaire inachevé. L’effet du hasard et la chance ont seuls fait la différence. Les survivants ont subi d’importantes souffrances morales. La peur d’être noyé. Certains des survivants ont assisté impuissants au décès d’un ou de plusieurs proches. C’est le cas d’Ahmed BOUNACEUR. Ils ne doivent être en vie que grâce à une force de caractère hors du commun. D’autres ont pu s’en sortir de manière miraculeuse. Je cite les époux CHAMPENOIS qui ont été sauvés in extremis en montant sur une échelle pour aller chez des voisins. Les époux MARTINE qui de façon assez providentielle ont été sauvé par M. et Mme LEROY qui leur ont ouvert la porte de leur maison.

Françoise LETORT qui a dû quitter sa maison, elle est sortie par la fenêtre de sa chambre et a failli être emportée par le courant. Toutes ces histoires individuelles se rejoignent par cette même angoisse vécue par chacune des victimes. Pour les personnes décédées, je voudrais parler de Maryvonne et Mélanie CHARNEAU qui a appelé son frère trois fois pour dire que sa mère et elle allaient mourir. Et puis on peut également citer les appels téléphoniques de l’épouse de M. BOUNACEUR aux pompiers qui témoigne de la conscience qu’elle a eu qu’elle même et ses enfants allaient tous se noyer.

Le préjudice d’angoisse de mort est consacré par la Cour de cassation comme un préjudice en tant que tel.

Le troisième cas de figure, il ne faut pas oublier ceux qui par chance n’étaient pas là mais qui auraient dû ou pu se trouver dans leurs résidences Fautaises et donc subir le même sort. M. Ludic TAILLEFAIT, avait une résidence secondaire dans le lotissement les Voiliers et il a été rappelé le 27 février pour des raisons professionnelles. Il a hésité de rentrer seul, et finalement il a amené sa famille. On peut citer les GUERIN, sachant que leur maison a été emplie d’un hauteur d’eau de 2,20 à 2,50 mètres.

En deuxième lieu, outre le préjudice d’angoisse ou d’anxiété voire Cour observera que tous souffrent du préjudice du survivant et aux traumatismes subis par les victimes de guerre. Ils on tous été réveillés la nuit, ont dû rester dans le froid. Ils doivent leur salut, à un canapé, un bateau une échelle, un muret ou un toit. Les époux BIRAULT ont attendu toute la nuit sur un toit. Les consorts MARCOS, BOUNACEUR, ALONSO ont pu trouver refuge dans les combles et se mettre de la laine de verre autour d’eux. Mme Emilie VASSELIN a passé plusieurs heures dans le froid avec ses enfants.

Surtout ce qui est assez terrible, est que beaucoup ont entendu les appels au secours de leurs voisins ou proches certains les ont même vu se débattre pour survire.

Les époux ROSSIGNOL ont pu rejoindre l’étage de leur maison vraiment à la dernière minute mais ils ont très bien indiqué dans leurs auditons qu’ils ont été particulièrement affectés par les hurlements qu’ils entendaient des voisins. Ophélie MARCOS de la même façon a chanté toute la nuit pour tenir son père éveillé et couvrir les appels aux secours.

Les souffrances endurées par les survivants sont incontestables. Ils témoignent aujourd’hui d’une peur de l’eau, d’une phobie du vent, d’une vraie d’angoisse d’avoir mis leurs proches en danger ou de ne pas avoir pu leur porter secours.

Il n’est donc pas contestable que tous les survivants ont subi des dommages proches de ceux des victimes de guerre. Toutes ont dû subir un suivi psychologique. D’autres victimes ont été blessée, plus ou moins grièvement, on parle d’ecchymoses, de coupures aux pieds, par des branches, d’affections plus graves telles que des infections cardiaques, de poignets cassés, de fractures. Ceux là on a l’évidence subi un dommage corporel plus importante que les autres.

Le stress post traumatique des victimes constitue un poste de préjudice qui ouvre droit à réparation et qui ne saurait être contesté.

En troisième lieu, vous indemniserez le préjudice d’affection par les proches des victimes décédées qui correspond à la souffrance de la perte d’un être cher et il est renforcé compte tenu des circonstances. Les proches savent que les proches sont décédés dans des circonstances dramatiques. Mme Françoise BEAUFGET a expliqué avoir acquis la certitude après avoir entendu les experts en 1re instance des souffrances endurées par ses beaux parents.

Mme TABARY, M. PLAIRE, M. Admed BOUNACEUR et Nadia BOUNACEUR ont été les témoins directs du décès de leurs proches. Il a été démontré par l’instruction que Mélanie et Maryvonne CHARNEAU étaient habillées et effrayées c’est un supplice pour leurs familles de savoir ça. Votre Cour fera justice en faisant droit à ces demandes.

En quatrième lieu, je dirais un mot sur la garantie des assureurs des prévenus. La Cour observera que les assureurs ne contestent pas le principe des préjudices même si parfois elles en discutent les quantums.

La SMACL, même si elle s’en défend de fort mauvaise foi doit garantir au titre des contrats pour 2 raisons : l’objet même des contrats et seconde raison, dans la mesure où elle n’a pas mis régulièrement en cause la commune, elle ne peut opposer les exceptions et limitations de sa garantie. Le tribunal correctionnel l’a jugé et la commune la plaidée. Les garanties de la SMCAL sont acquises.

En cinquième et dernier lieu, un mot sur le préjudice de l’AVIF L’AVIF est une association dédiée en défense aux victimes de Xynthia. Elle est recevable à solliciter les frais de remboursement des frais en lien avec les faits poursuivis ainsi que réparation de son préjudice associatif. Sur son préjudice matériel, toutes les factures correspondant aux dépenses effectuées par l’AVIF ont été posées en débat. Tous sont en lien direct avec les faits de la prévention.

Sur le préjudice associatif, comme mon confrère Me ROSENTHAL l’a précisé pour la FENVAC, l’article 2-15 a été créé pour répondre à ce genre de situation. Nous ne sommes pas dans le droit commun mais dans le cadre spécifique des dispositions régissant les associations de victimes d’accidents collectifs. L’AVIF a été agréée par arrêté ministériel son intérêt à agir est évident et démontré par son agrément. Elle est recevable à agir et bien fondée à faire valoir le préjudice de l’association. Il faut préciser que ce n’est pas la FENVAC qui a créé l’AVIF, elle s’est créé elle même grâce aux travail de Messieurs LANGE et PINOIT. Elle s’est créée pour palier la carence de la commune de la Faute-sur-Mer. Le rôle de l’AVIF a été vital pour les victimes et c’est ce qui fonde sa demande. Elle leur a apporté le soutien nécessaire et les a conseillés.

En conclusion les 116 parties civiles que nous représentons avec Me LEPAGE et DENIS sollicitent la confirmation des condamnations en l’absence de tout élément nouveau, elles demandent également de retenir CDA dans les liens de la prévention elles sollicitent en outre la réparation intégrale de leurs préjudices et des pièces ont été apportées.

Il est également demandé à votre juridiction de faire droit à nos demandes sur l’article 475-1. Nous avons fourni des éléments dans nos conclusions. Pour conclure je dirais que comme il flotte un parfum de pourvoi en cassation, si la cour met son arrêt à l’abri elle pourra faire application de l’article 470-1.

Procès en appel – 26 novembre 2015 – PLAIDOIRIES

Audience du 26/11/2015 – matin

La Présidente : L’audience est reprise vous pouvez vous asseoir. Ce matin, nous allons entendre les plaidoiries de l’avocat de la commune, et de la FENVAC.

L’avocat de la FENVAC débute.

La Présidente : Vous avez déposé deux jeux de conclusions, un sur la procédure et un sur le fond ?

Maître ROSENTHAL : Oui.

La Présidente : Pour la FENVAC, Maître ROSENTHAL.

Maître ROSENTHAL, avocat de la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC) :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame le Président, Mesdames Messieurs de la Cour, j’aurais l’honneur de plaider le premier en qualité de partie civile représentant la FENVAC qui s’est constituée partie civile conformément à l’article 2-15 du code de procédure pénale.

Je reviendrai sur le rôle de la FENVAC en termes d’assistance, d’accompagnement des victimes et de prévention.

Au nom de la FENVAC, je souhaite remercier la Cour d’avoir donné la possibilité aux victimes qui avaient la force de s’exprimer pour vous parler de leur vie. Leur vie avant Xynthia était teintée de bonheur, de vie, de projets, comme tout un chacun. Après Xynthia, leur vie semble loin, très loin de ce qui semblait être le petit coin de paradis qu’on leur avait vendu et n’était qu’un cercueil à ciel ouvert dans une cuvette mortifère, la presse et le Tribunal l’a appelé ainsi, où ils ont tout perdu dans la nuit du 27 au 28 février 2010, et pour 29 d’entre eux la vie.

Xynthia n’est pas le procès d’une tempête, c’est le procès de femmes et d’hommes qui avaient reçu entre leurs mains deux choses importantes, diamétralement opposées à l’intérêt collectif : le pouvoir et le devoir.

Tous les prévenus avaient de part leurs fonctions, leurs attributions, le devoir de protéger la vie de tous les individus de la commune dont on sait qu’elle était inondable.

La submersion marine, l’inondation fluviale, car le Lay est un fleuve, et les feux de forêts, l’incendie. Je crois que la Faute-sur-Mer est la seule commune de Vendée qui était et reste exposée à ces trois risques naturels.

Or, par le seul effet de leur volonté que je qualifie de volonté malfaisante, les risques ont été niés, occultés, méprisés et ces mêmes risques sont encore contestés aujourd’hui par les prévenus devant la Cour d’appel de Poitiers.

Vingt-neuf personnes ont perdu la vie en se noyant dans d’affreuses souffrances évoquées par le médecin légiste en première instance qui évoquait de nombreuses traces de lutte, car on lutte quand on sent qu’on va se noyer, quelque soit l’âge, des traces d’excoriations, différents œdèmes, je ne rentrerai pas dans le détail.

Des survivants qui auraient pu mourir d’angoisse, c’est le sujet qu’on a abordé, le syndrome de tako-tsubo qui évoque des cas médicaux connus dans le monde, par exemple au Japon. Des traumatismes tels, que l’angoisse peut conduire à la mort.

Des survivants qui auraient pu mourir d’angoisse et qui ne doivent leur vie sauve qu’à leur force de caractère et au hasard.

Le docteur ORIO, médecin psychiatre spécialisé en catastrophes collectives, que la FENVAC a souvent fait entendre, au procès AZF, au procès Queen Mary 2, ou dans d’autres procès, a fait part de la réalité physique et psychique des victimes décédées et survivantes. L’angoisse, mesdames et messieurs du tribunal, c’est une souffrance longue très longue qui nécessite une thérapie et également une justice. Et à cet égard, comme vous l’a exposé le secrétaire général de la FENVAC, les parties civiles, les victimes, ont à la fois besoin de comprendre pourquoi leur vie à basculé et ont un besoin de justice. Un besoin de justice qui est plus fort et légitime, quand elles ont œuvré pendant des années, sans succès. Je pense à l’Echo fautais, à toutes ces informations qui étaient autant de lanceurs d’alerte et qui ont œuvré sans succès auprès de l’exécutif de cette commune, auprès de Monsieur MARRATAIER pour que cela ne se produise jamais. Et malheureusement on le sait ce drame, cette catastrophe, a eu lieu.

Cette Cour d’appel va statuer au pénal et au civil. Avant de revenir sur les faits je souhaiterais ajouter quelques mots en complément les conclusions que j’ai déposées.

Quelques mots brefs, je ne reviendrais pas sur les dispositions de l’article 459 du code de procédure pénale dont vous avez pu constater qu’on était dans le cadre de la stricte application du principe selon lequel les incidents et exceptions doivent être joints au fond. Je reviendrais sur les exceptions de procédure et l’exception de nullité du jugement.

S’agissant de l’exception d’incompétence de la Cour pour statuer sur les intérêts civils, ni Monsieur MARRATIER, ni les consorts BABIN ne peuvent démontrer qu’il s’agit de fautes simples de service alors qu’il s’agit de fautes simples détachables des fonctions.

Je citerais un arrêt du 30 septembre 2008 : « Est détachable de la fonction d’un agent public, même si elle n’est pas dépourvue de tout lien avec son service, la faute de cet agent qui, impliquant une intention de nuire ou présentant une gravité particulière, révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique ».

S’agissant de Monsieur MARRATIER, à un comportement indigne la veille et le jour du drame, s’ajoute une réticence dolosive sur le risque auquel la population était exposée et a refusé de mettre en œuvre toutes les mesures de prévention qui s’imposaient à lui. J’ai évoqué d’ailleurs au cours des débats le fait que dans l’estuaire du Lay existait un plan de prévention de risque d’inondation commun à trois communes qui étaient toutes dotées d’un DICRIM.

S’agissant du comportement de Madame BABIN, il est inadmissible et intolérable. Propriétaire, bailleur, vendeur, agent immobilier et première adjointe qui en même temps faisait fructifier son capital familial. Elle a toujours nié le risque qu’elle avait l’obligation de connaître et de prendre en compte. Elle a délibérément ignoré toutes les mesures de précaution que lui offraient le code de l’urbanisme et plus particulièrement l’article R 111-2.

La situation de Philippe BABIN et son comportement sont également là et doivent être retenus. Sa suffisance est à l’échelle de son ignorance en matière de surveillance de la digue.

En présence de telles fautes votre Cour considérera qu’elle est en présence de fautes détachables même si elles ont été commises à l’occasion du service tant sur le plan pénal que civil.

Deux mots sur l’exception de nullité du jugement. Votre Cour relèvera leur mal fondé. Ils n’ont d’autre intérêt que d’exercer une pression inadmissible sur votre Cour d’appel.

Cette demande est irrecevable et vous verrez qu’elle est mal fondée.
Si le terme d’« autisme absolu » a été utilisé c’est que Monsieur MARRATIER persistait à soutenir l’insoutenable c’est à dire l’absence de risque d’inondation notamment au regard de l’histoire mais aussi de la géographie. En première instance, lorsque je lui ai demandé ce qu’était le Lay il a dit que c’était une rivière. C’est rare de ne pas savoir qu’il s’agit d’un fleuve.

Les débats de la Cour d’appel ont révélé les mêmes surdités de circonstances.

Nous sommes devant une surdité doublée d’un égocentrisme surdimensionné comme ont pu le révéler les courriers adressés au préfet qui sont au dossier.

A aucun moment il n’a été placé dans une situation d’une personne qui n’a pas bénéficié d’un procès équitable, il a pu faire citer les mêmes témoins, et a posé les mêmes questions alors qu’il avait été vu que les témoins cités devant la Cour d’appel ne le seraient que pour des questions nouvelles. Or, en relisant mes notes, j’ai vu qu’on était sur les mêmes questions.

Si le jugement est sévère, il ne l’est pas sans raison au regard de la gravité des fautes et est motivé.

Monsieur et Madame BABIN ne contestent que l’impartialité des juges pendant le jugement. Cette contestation d’une prétendue partialité des juges pendant la décision qui est frappée d’appel est faite au travers d’attendus qui sont à mon sens outranciers et qui ne visent qu’à dénigrer une décision de justice et que je trouve, que nous trouvons, motivée.

Ils n’acceptent pas la décision rendue par le tribunal correctionnel. Monsieur BABIN a dit « je ne me reconnais pas dans la décision rendue ».

Suffisance, arrogance, contestation, déni de justice, la meilleure défense n’est pas l’attaque et c’est pourtant celle qui est servie de la défense pour essayer de se sortir je ne sais comment d’une responsabilité qui est avérée.

Je voudrais maintenant aborder le fond. Je vais reprendre dans ses grandes lignes sans rentrer dans le détail comme je l’ai fait dans mes conclusions.

Je voudrais faire un préalable sur le droit pénal. La loi du 10 juillet 2000 qui est au centre des débats a posé une distinction pour déterminer l’impact du défaut de connaissance. D’abord en érigeant la faute délibérée comme la plus élevée dans la hiérarchie. Elle consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, qui passe par une pleine de connaissance de la loi et par une parfaite conscience de l’insécurité qu’on causait à autrui. Ensuite, en définissant la faute caractérisée comme la faute consistant à exposer autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer. C’est la connaissance du risque, or la jurisprudence a consacré une conception large de la faute en considérant que « le défaut de connaissance n’est pas admissible par ceux qui… se doivent de connaître l’étendue du danger et se doivent de veiller à tout ce qui pourrait dégénérer en insécurité ».

La connaissance du risque c’est la connaissance attendue mais aussi requise. Il y a des ignorances auxquelles on n’a pas droit. Monsieur MARRATIER et les consorts BABIN ainsi que les sociétés TDA et CDA nous en font la terrible illustration et vous entendez de la défense qu’ils vont vous faire une version négative qui consiste à mettre en avant deux choses. D’une part, dans une certaine mesure la force majeure, la contrainte, et d’autre part la méconnaissance. Ça tourne autour de ces deux pôles. Malheureusement ce n’est pas acceptable et votre Cour le dira pour deux raisons. Dès lors qu’une anticipation est possible, c’était le cas, il n’y a pas de place pour la force majeure qui disparaît car l’anticipation est la preuve du caractère prévisible et surmontable de l’événement. Le défaut d’anticipation détruit toute prétention à l’exonération et c’est ce que révèle les enseignements posés par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne.

Si par sa fonction, par sa qualité et par les compétences qu’elles sous tendent et exigent par les moyens, il est possible de prévenir une catastrophe, celle-ci ne peut s’apparenter à une force majeure. De même, si on a pris le risque de se placer dans une situation de force majeure, il y a peut-être contrainte au temps de l’action mais cette contrainte n’est rien d’autre que le résultat d’une faute car on s’est placé dans cette circonstance.

La deuxième raison. Dès lors que les prévenus connaissaient les risques d’inondation et la fragilité de la digue, il ne peut y avoir aucune place pour plaider la méconnaissance qui peut s’apparenter à l’ignorance.

Le triptyque, je l’appellerais ainsi, a tout fait pour masquer le risque aux habitants de la Faute-sur-Mer et ce masque a deux visages. Celui de cacher le risque en construisant et celui de montrer aux acquéreurs qu’il n’y avait pas de risque.

La Faute-sur-Mer, c’est une petite commune, vous avez vu dans la presse que quand il y a eu ce drame, on parlait d’une petite commune située sur une presqu’île au sud de la Vendée. On a le Lay qui sépare L’Aiguillon de la Faute, et à l’ouest l’océan avec 8 km de plages et au nord, une réserve et tout en bas, le village et nous avons vers le nord des terres agricoles. En 1953, c’est devenu une petite commune indépendante. On sait, ça a été relevé qu’il y a eu au moins 8 tempêtes importantes au 20e siècle avec submersion, avec débordement du Lay. On sait également qu’il y a eu des événements de ce type en 1922, 1940…

On est dans une commune qui est exposée à différents risques d’inondation. On sait que cette commune comporte 740 habitants en 2011 et qu’en été sa population est multipliée par 30 ou 40 c’est énorme, et on sait également que cette population, c’est 50 % de retraités, des gens pas forcément originaires de la région, vous avez pu le voir lors de leurs déclarations.

Plus près de nous, on se rend compte que la méconnaissance du risque était impossible et ne peut même pas être plaidée, même du bout des lèvres. En 2002, année de publication de l’atlas de submersion marine et des premières études pour préparer le PPRI, le maire et ses adjoints, Madame BABIN, Monsieur MASLIN qui est décédé savaient que la cuvette était placée en zone d’aléa fort. Malgré cela ils n’ont pas cessé de marchander contre la promesse de travaux à faire sur la digue sauf qu’ils n’ont jamais vu le jour, jamais.

La gravité du manquement est d’autant plus avérée que l’annulation en 2006 par la Cour de Nantes de permis de construire délivrés dans la cuvette s’est faite sur une erreur manifeste d’appréciation du risque. Tous les permis de construire délivrés après 2005 attestent d’une volonté délibérée d’ignorer le risque de même qu’auprès de la population qui n’était pas renseignée.

Ni Monsieur MARRATIER, Madame BABIN, ni Monsieur MASLIN n’ont tenu compte des différentes études réalisées, elles sont nombreuses je ne vais pas les reprendre et elles sont pleines de sens. En 2002, le cabinet conclu à un aléa fort, en 1999 le rapport l’avait déjà conclu, en 2004 l’étude GAUDRIOT conclu au rehaussement de la digue à plus de 4 mètres, en 2006 un risque maximal dans toute la cuvette est souligné, en 2008 l’étude menée comme intéressant la sécurité publique soulignait la nécessité de rehausser la digue pour atteindre la cote de plus de 5 mètres NGF.

Monsieur MARRATIER et chacun des prévenus s’est opposé à ce que les travaux de rehaussement soient entrepris à l’exception de menues mesures. On est face à une opposition systématique régulière continue et irresponsable qui est doublée d’une absence d’information des risques de délivrance de permis de construire et de manquements à la surveillance et la sécurité qui explique la responsabilité pénale des prévenus.

Quelques mots sur chacun des prévenus mais avant toute chose je voudrais proposer à la Cour d’appel comme je l’avais fait en première instance de réfléchir à ce qu’est un bon maire. Un maire se doit de servir l’intérêt général qui n’est pas la somme des intérêt particuliers même quand ces intérêts particuliers sont nombreux et insistants. Il doit résister à la pression de ceux qui croient que leurs intérêts particuliers s’élèvent au rang de l’intérêt général. Un bon maire doit dire la vérité même si elle déplait et non au risque de ne pas être réélu. Est ce que Monsieur MARRATIER a fait ça pendant son mandat ? Jamais, jamais. Monsieur MARRATIER c’est le maire qu’aucune commune ne veut avoir aujourd’hui avoir face à un tel bloc d’inertie, face à une situation aussi dangereuse.

Monsieur MARRATIER a 25 ans de mandat. Je citerais un petit maire qui sans moyens, dans une toute petite commune rurale de montagne a mis en place un DICRIM à l’instar de la commune de Fleuret à coté de Poitiers, et qui lui également a pris un DICRIM que vous trouverez dans les pièces jointes à mes écritures.

Monsieur MARRATIER, nous l’avons appris, est un ancien président régional des transports routiers, un homme qui avait des responsabilités professionnelles, je dirais même syndicales et sur une question que je lui avais posée en première instance, confirmait qu’il savait pertinemment ce que signifiait une faute lourde et inexcusable en matière de droit des transports. Il a des notions, il sait ce qu’est la responsabilité.

Monsieur MARRATIER, c’est un homme ambitieux, un homme de réseau et qui en confiant le poste à Madame BABIN ne rencontrera aucun obstacle à son désir de toute puissance. Monsieur MARRATIER est un affairiste. C’est un homme qui nie la contradiction. Je ne parle pas d’opposants politiques mais de gens qui se bâtent pour la sécurité de leur cuvette. Le projet de PPRI, le PCS le DICRIM les repères de crue, même pas de plans de secours sauf pour le camping. C’est un homme qui va jusqu’à nier l’évidence. Il nie l’évidence. Je crois sans vouloir me tromper dans ce que j’ai en mémoire des déclarations de Monsieur LATASTE, ancien préfet de Vendée que Monsieur MARRATIER a été décrit en première instance comme la pire manifestation de déni et de blocage qu’il avait rencontré dans sa carrière et n’est quand même pas rien.

Monsieur MARRATIER, c’est aussi un homme qui vous a dit être sorti à l’extérieur lors de la tempête de 1999, on était alors en alerte orange, mais un homme qui ne fait rien, rien du tout et finalement va passer une journée ordinaire, totalement ordinaire, en allant même au restaurant alors que dans la nuit du 27 au 28 février 2010, on est en alerte rouge avec un danger total pour les biens et les personnes. Il va se coucher sans savoir comment va évoluer la situation et j’ai envie d’ajouter pour conclure que c’est un homme qui ment.

En première instance, je lui ai demandé si la commune disposait de bateaux qui auraient pu être utilisée à un moment donné ou à un autre pour sauver des vies ou abréger des souffrances des personnes sur les toits des maisons. Sa première réponse a été négative puis j’ai produit des documents attestant que la commune disposait de deux bateaux. Puis, sa réponse a été de dire qu’ils étaient entreposés dans un hangar. Je ne dis pas qu’ils auraient sauvé des personnes mais que peut être on aurait pu sauver des personnes. Un bateau c’est fait pour flotter et quand il y a une très haute hauteur d’eau, c’est utile.

Je repense également à une déclaration de Monsieur LATASTE en première instance auquel nous avions posé une question et qui répondait avoir une opposition de principe de Monsieur MARRATIER pour le PPRI. Il avait ajouté que Monsieur MARRATIER n’avait jamais objectivé sa position.

Monsieur MARRATIER est un bloc d’inertie qui ose tout, qui refuse d’accepter ses contradictions. C’est malhonnête intellectuellement et en termes d’obligations comme celles qui incombent à un maire. Aucun maire de France n’a eu un tel comportement devant un tel risque et les 10 manquements reprochés devront être confirmés et sa culpabilité aussi. Je ne vais pas les reprendre.

Madame BABIN, d’abord adjointe en 1999, elle prend l’urbanisme, elle est lotisseur, promoteur. En parfaite dame de fer qui gère ses affaires elle prend en charge l’urbanisme, elle entretien des liens personnels si proches avec Monsieur MARRATIER qu’ils n’ont pas lieu d’être évoqués ici, cela a été dit il y a 2 ou 3 jours. Elle n’indique pas en quoi elle aurait perdu de l’argent et elle en a donc gagné, c’est le sentiment qu’on peut avoir.

A l’instar de Monsieur MARRATIER, Françoise BABIN connaissait pertinemment les risques pour avoir participé aux réunions en tant que première adjointe et savait qu’elle était classée en zone rouge.

25 ans d’expérience en matière immobilière et d’urbanisme, le fait qu’elle maitrisait seule l’instruction des demandes de permis de construire et était la seule à avoir connaissance des projets transmis par la DDE lui interdisait de soutenir qu’elle manquait de connaissances sur l’article R111-2 du code de l’urbanisme et de soutenir qu’elle n’aurait pas les moyens de déterminer les conditions dans lesquelles il était possible de construire.

A l’entendre avant-hier on a l’impression qu’il aurait fallu lui expliquer que la cote 0,20 au dessus de la cote de référence avait pour but de mettre la population à l’abri. C’est une honte. Madame BABIN est quelqu’un qui est rompu aux rouages de l’administration à l’évidence et qui connaît tout aux montages immobiliers. Elle avait cette connaissance et à supposer qu’elle ne l’avait pas, elle avait l’obligation de la rechercher. On a cette obligation de la rechercher. On est responsable d’un service. On a l’assistance de pas mal de monde. On peut bénéficier de l’assistance de la FNAIM et rien ne lui empêchait de téléphoner à la permanence. Je ne parle même pas de formation et la commune avait un avocat dans le passé.

Quand j’entend Madame BABIN dans ses dénégations et explications ça pourrait faire rire sauf qu’il y a eu 29 morts et cela permet de comprendre les peines prononcées par les premiers juges des Sables d’Olonne.

Comme l’a finement expliqué le tribunal, on est dans un mélange des genres entre une fonction d’élu et une fonction de promoteur, d’agent immobilier. Il y a un conflit d’intérêts total, on a une coloration du dossier et des explications peu sérieuses.

Monsieur Philippe BABIN. Il lui est reproché d’avoir omis d’organiser une surveillance de la digue malgré sa connaissance de la situation. En réponse à cela il répond que le maitre de digue n’avait que pour fonction de surveiller l’état de la digue, les fissures, tout en reconnaissant quand même avoir donné des instructions pour que cette surveillance se fasse la nuit. Vérifier qu’il n’y a pas de fissures la nuit, c’est un peu contradictoire.

Le problème, c’est que dans sa défense, il oubli une chose, c’est que le diagnostic prévoyait la surverse et une deuxième chose, c’est qu’une digue, et la définition n’est pas inintéressante, conformément à la circulaire du 8 juillet 2008, c’est un ouvrage qui n’a pas la fonction de retenir l’eau mais pour fonction de faire obstacle à sa venue d’où la nécessité de s’intéresser à la question de la surveillance de cette digue. On surveille une digue par rapport à ce qui peut la submerger c’est à dire l’eau qui est derrière. Ça veut dire que quand nous avons une conjonction de débit d’un fleuve comme le jour de la catastrophe, avec une grande marée en sens inverse et en plus l’effet du vent qui créé des crêtes, cela créé en quelque sorte un relèvement du niveau de l’eau là ou elle est canalisée, pas sur les plages mais devant la digue. C’est du bon sens. On a une digue, on surveille la digue mais on l’a surveille aussi parce qu’elle a la fonction de faire obstacle à la venue de l’eau pour voir si l’eau ne va pas franchir cette obstacle C’est pour ça qu’on a un maitre de digue et c’est pour ça qu’il devait travailler la nuit. Il faut être sérieux.

A cela s’ajoute le fait que les consignes de surveillance définies depuis 2001 étaient une obligation qui s’imposait depuis le classement de la digue comme intéressant la sécurité publique, c’est à dire depuis l’arrêté de 2005.

Il disposait du même degré d’information que le maire et Madame BABIN et n’a donné aucune consigne en ce sens qui permettait de donner l’alerte. Donc sa responsabilité pénale me paraît inévitablement engagée au regard des textes.

J’ai presque envie de sourire quand Monsieur BABIN a soutenu qu’il aurait été poursuivi si le maitre de digue avait fait une garde la nuit du drame. On ne peut pas être de plus mauvaise foi car malgré l’alerte rouge il a passé une soirée ordinaire sans tenter de se rendre compte de la situation dans cette cuvette, à partir du moment où il n’a rien entrepris pour informer ses plus proches voisins, qui sont dans la cuvette et a appelé M. MOREAU vers 4 heures, peu importe, et n’a pensé qu’à lui seul. On est presque à l’instant T où la mort est de l’autre côté de cette digue et va passer au dessus de cette digue et emporter 29 vies.

Comme l’a relevé le tribunal dans sa décision, et c’est vrai autant pour Monsieur BABIN, Madame BABIN et Monsieur MARRATIER, le fait de prendre au sérieux le risque de submersion de la digue posait un problème pour ces trois personnes car c’était l’exhiber au grand jour avec toutes les incidences en chaine que cela comportait sur l’avenir de l’urbanisation et particulièrement dans cette zone.

S’agissant des sociétés TDA et CDA qui ont été dirigées par M. Patrick MASLIN jusqu’à son décès, non seulement la culpabilité de la société TDA est confirmée et devra être prononcée mais s’agissant de la société CDA, elle devra être retenue par la Cour car elle a fait l’objet d’une relaxe qui sur le plan du droit me pose problème.

La société CDA est aussi un professionnel de la construction, peu importe qu’elle ait agi en sous traitance et elle aussi du fait de sa direction par M. MASLIN bénéficiait du même degré de connaissance. Or, on est en face de deux personnes morales et dans cette matière, une faute simple suffit. C’est la raison pour laquelle, et je renvoie votre Cour à mes écritures, il y aura lieu de confirmer la responsabilité pénale de la société TDA et de condamner pénalement la société CDA.

J’en ai terminé sur les éléments de l’action pénale et je voudrais évoquer la FENVAC, et sa constitution de partie civile qui s’inscrit dans le périmètre de l’article 2-15 du code de procédure pénale qui donne la possibilité aux associations agréées d’exercer les droits reconnus à la partie civile et c’est l’alinéa 3 de mémoire de cet article qui le donne aux fédérations d’associations ce qui est le cas de la FENVAC.

La FENVAC et son combat est à l’origine de la modification de l’article 2-15 du code de procédure pénale que je viens de rappeler. La FENVAC est une fédération, la seule d’ailleurs, d’accident collectifs et d’attentas. D’ailleurs, elle a été créée le 30 avril 1994 a l’initiative des familles de victimes de la gare de Lyon qui a été rejoint par d’autres associations de victimes, vous vous souvenez de l’affreux accident de Beaune. Et toutes ces familles de victimes ont décidé de créer cette fédération dans le but d’être utile pour l’avenir et d’aider les familles de victimes de nouvelles catastrophes à faire valoir leurs droits en justice mais aussi dans leur vie de tous les jours au travers d’actes d’entraide, de solidarité et de prévention lorsque c’est possible.

Elle est la seule à bénéficier d’un agrément du ministère de la justice et est animée uniquement de familles de victimes. J’évoque ses six missions dans mes conclusions, c’est l’entraide, la vérité, la prévention, la mémoire…on a balayé tout ce qui pouvait être nécessaire pour des familles parfois démunies. Quand des associations ne sont pas créées, la fédération joue ce rôle. Lorsqu’une association comme l’AVIF existe, toute cette phase judiciaire de travail se fait en totale concertation entre les membres de la fédération et l’association des victimes comme vous avez pu le voir en première instance et devant votre Cour en appel.

La FENVAC est reconnue, importante, elle a participé aux travaux du CNAV et de nouveau en 2006 a travers un guide de soutien psychologique dans la durée. C’est la raison pour laquelle la FENVAC a souhaité de nouveau prêter son concours. Elle également membre du fonds de garantie. Elle participe à plusieurs plans et a participé malheureusement aux événements récents, elle est présente dans les cellules mises en place, mais aussi dans le cadre du crash de l’avion Rio-Paris et dans les plus grosses catastrophes collectives.

Voilà pour une brève présentation de la FENVAC. Elle joue un rôle tant dans la prévention que de la poursuite pénale et incarne à travers toutes les procédures ouvertes, aujourd’hui plus de 80 et il y a régulièrement des accidents collectifs, la EFNVAC intervient chaque fois de manière régulière. Elle établit des relations avec de grands groupes : SNCF, Total…

En 20 ans la FENVAC a montré qu’elle était utile et même quelques fois nécessaire dès lors qu’elle mettait le point sur des vides juridiques, et c’est vrai qu’on en a trouvé. Par exemple lors de l’effondrement de la passerelle d’accès au Queen Mary 2, à l’occasion de la recherche des textes, on s’est rendu compte que toute la règlementation en matière d’ERP n’était pas applicable. On risque d’ailleurs d’avoir le même problème dans l’accident de train de la rame d’essai le jour de l’attentat terroriste du 13 novembre.

Voilà pour le rôle joué par la FENVAC qui compte un nouveau membre qui est l’AVIF depuis un certain nombre d’années.

La FENVAC a souffert de dommages qui sont la cause et l’objet de son intérêt à agir. Elle est fondée à revendiquer la reconnaissance d’un préjudice propre, le préjudice associatif, et de son préjudice matériel, des frais qu’elle a exposés en lien avec l’accident qui sont visés par l’article 2-15 alinéa 4 du code de procédure pénale. S’agissant de son préjudice associatif qui est le préjudice subi par ses membres, il a fait l’objet d’une reconnaissance jurisprudentielle ancienne. Il a été alloué à la FENVAC 30.000 euros par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne. Je ne reprendrais pas la motivation.

La FENVAC sollicite la confirmation de la décision qui a été rendue nonobstant les tentatives de la SPAC qui considère que ce préjudice devrait être réduit en peau de chagrin. Vous êtes souverain de ce point de vue là, je vous ouvre la jurisprudence telle que le la connais et telle qu’elle est plus que majoritaire, et je demande la confirmation à ce titre.

S’agissant des frais et du préjudice matériel, le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne a partiellement fait droit aux demandes, c’est pourquoi il y a une demande de réformation partielle. J’ai détaillé ça sur trois ou quatre pages dans mes conclusions. J’évoquerais une chose. Les frais d’avocat ont été insérés dedans. En rajoutant les frais d’appel et y compris la participation des élèves avocats à tenir un blog d’audience, ils étaient 3 en première instance, et il est tenu aujourd’hui par 2 élèves avocat qui sont présents dans cette salle comme depuis le début de l’audience.

Et enfin, la FENVAC sollicite au titre des frais irrépétibles sur la base d’un décompte du temps passé. Je vous laisse apprécier. Je pense que mes confrères le diront d’une manière sans doute aussi rapide et sommaire que je l’ai évoqué.

A partir du moment où la FENVAC ou n’importe quelle association a combattu auprès des victimes pour faire valoir leurs droits et préjudices, dans des dossiers complexes où la défense s’organise, le travail est énorme, ça se compte en temps, en démarches, en interventions. Vous verrez dans le décompte de temps passé fourni à votre Cour vous avez le temps total et le temps facturé

J’en ai terminé Madame la Présidente, Mesdames Messieurs de la Cour.

Maître CARPENTIER, avocat de la Commune :  

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame le Président, Mesdames Messieurs de la Cour.

Au nom de la commune de la Faute-sur-Mer, il faut le dire tout de suite, la présence de la commune personne morale devant cette Cour est une anomalie. C’est une anomalie que de devoir représenter devant vous les intérêts de cette commune au regard de la procédure pénale, de la chaine judiciaire qui s’est poursuivie jusqu’ici. Enquête préliminaire, puis instruction, à aucun moment n’a été envisagé d’étendre les actes à l’encontre de la personne morale. Au stade de l’instruction, le magistrat instructeur, sous le contrôle de la chambre de l’instruction n’a concentré ses actes que sur les personnes physiques. Ce constat a été partagé par les mises en examen qui n’ont sollicité aucun acte à l’encontre de la personne morale et des parties civiles. Ce constat, ce choix a été également celui du ministère public. Les fautes qui étaient poursuivies sur lesquelles il y avait une instruction ont été considérés ab initio comme des fautes de personnes physiques. Ce choix s’est poursuivi en première instance. La commune n’est pas intervenue. La commune n’est pas intervenue personne ne lui a demandé d’intervenir et d’unanimité.

De son côté, la commune dans ce dossier a un unique objectif, un unique impératif, celle de la défense de l’intérêt général de ses administrés et l’intérêt général de ses administrés ça ne se confond et ça ne doit pas être confondu avec les intérêts particuliers de ceux en tant que maire et élus qui ont eu la charge de la représenter pendant une vingtaine d’années.

Cet intérêt général des administrés ne doit pas d’avantage être confondu avec la somme des intérêts particuliers des parties civiles qui aspirent à une légitime réparation des souffrances endurées des fautes commises par les personnes physiques.

Cet impératif de défense de l’intérêt général des administrés a guidé depuis le début la conduite de celle-ci. C’est pour ça que la commune de la Faute ne s’est pas constituée partie civile en première instance. Elle a considéré que la défense de l’intérêt général de ses administrés était de lui apporter une certitude que la justice qui allait être rendue en première instance et aujourd’hui en appel allait être rendue au nom du peuple français mais surement pas instrumentalisé par la commune qui s’est toujours tenue en retrait de ce dossier.

Le choix de ne pas se constituer partie civile a été un choix lourd et assumé par la commune. C’est un choix lourd parce qu’à l’évidence la commune a souffert. Elle a souffert de cette tempête, des fautes commises par ses représentants. Elle a souffert et elle en souffre aujourd’hui parce que suite à cette nuit du 28 février 2010, la commune de la Faute-sur-Mer dans l’inconscient collectif, ça reste la commune de la tragédie. Ça reste la commune dans laquelle des hurlements ont retenti dans une nuit d’hiver et si aujourd’hui les habitants de la commune savent bien qu’elle est portée par de nouveaux projet, de nouvelles envies, dans l’inconscient collectif, la commune de la Faute-sur-Mer rejoint cette liste un peu noire des communes marquées par la tragédie je pense à Vaison-la-Romaine.

La commune de la Faute-sur-Mer continue à porter en elle jusque dans son nom, la « Faute », le pêché originel de cette faute. En dépit de cette souffrance, de cette dureté, la commune a préféré se tenir en retrait. De la même façon devant votre Cour Madame le Président, Mesdames Messieurs, si la commune a tenu à être présente à l’ouverture des débats, elle a tenu à ne pas être présente au cours des débats de façon à ce qu’on puisse avoir la certitude que la décision de justice qui va être rendue sera rendue en sérénité et en indépendance. C’est un choix fort qui a été fait. Ce choix fort ce n’est pas hypocrite.

Vous n’avez jamais entendu la commune s’exprimer dans une campagne. Elle s’est tenue à un strict devoir de réserve dans ce dossier. Pourtant, on est là devant vous aujourd’hui. Vous l’aurez compris ce n’est pas de notre volonté. Ce n’est pas de la volonté des prévenus. Ce n’est pas d’avantage de celle des parties civiles ou du ministère public. Si la commune a été citée aujourd’hui, cela résulte de la volonté d’un assureur. Cet assureur c’est la SMACL.

La SMACL pour bien l’identifier, c’est l’un des principaux assureurs des collectivités territoriales. C’est un assureur qui a le vent en poupe à mesure des lois de décentralisation qui ont renforcé les pouvoirs des communes et la responsabilité, qui est amenée à garantir la commune de la Faute-sur-Mer.

L’ancien maire de la commune s’est logiquement tourné vers cet assureur pour garantir les sinistres qu’elle pourrait subir et sa responsabilité si celle-ci devait être engagée pour protéger l’intérêt général de ses administrés.  Sauf que cet assureur, la SMACL, a fait un choix permettez moi de le qualifier de sordide voire de cynique. La SMACL assureur des collectivités territoriales en France a choisi d’exposer une prétendue exception de garantie du risque d’inondation. Cet assurer qui se prétend proche des assurés, titulaire d’un devoir de conseil, prétend aujourd’hui pour cette commune connue pour un risque d’inondation, ne pas assurer un risque d’inondation. C’est comme si un assureur du Nord de la France prétendait ne pas assurer contre un risque de pluie.

C’est un choix c’est pour ça que je l’ai qualifié de sordide. Et la commune titulaire de cette obligation de défendre l’intérêt général de ses administrés doit expliquer pourquoi le contrat s’applique.

Déjà, vous connaissez mes conclusions ont été déposées en ce sens, le principe du respect d’un procès équitable et du contradictoire c’est pourquoi le code de procédure pénale prévoit que si le souscripteur n’est pas partie au procès, la chambre criminelle a fait l’obligation à l’assureur de mettre en cause le souscripteur du contrat.  La mise en cause du souscripteur du contrat doit être faite en qualité de partie du procès et pas en tant que simple témoin. La commune de la Faute-sur-Mer aurait dû être appelée en tant que partie. Sauf que l’assureur est tenu de respecter les délais qui sont prévus au code de procédure pénale. Puisque l’assureur lui même doit être cité dans un délai de 10 jours avant l’ouverture des débats, il faut donc considérer que le souscripteur du contrat ne doit pas recevoir moins de droits que l’assureur. 5 jours avant les débats, alors que les exceptions doivent être soulevées in limine litis, l’assureur nous a fait citer. Ce délai est manifestement insuffisant à assurer le respect des droits de la commune, et quiconque a eu à connaître ce dossier, qu’il soit avocat, ministère public ou magistrat, connaît l’évidente complexité de ce dossier. Ce dossier nécessite un peu plus de 5 jours pour se préparer.

C’est logiquement au visa de l’article 388-1 que le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne a jugé irrecevable l’action de l’assureur à l’égard de la commune je vous demande de faire de même en cause d’appel puisque cette mise en cause ne peut intervenir pour la première fois en appel, à défaut je me trouve privé d’un degré de juridiction. La commune n’y était pas. Il faut donc considérer et juger irrecevable l’assureur SMACL à décliner sa garantie. Les contrats d’assurance doivent être actionnés au bénéfice des bénéficiaires, et quelque soit leur qualité au procès. Car sur le fond, très très rapidement, sur ces contrats on vient vous dire sur les conditions générales il y a une garantie sur les risques d’inondation.

Les voici, elles sont très modernes, car un logo est fait par internet, on a même les coordonnées téléphoniques de la SMACL mais elles seraient datées de 1989 et si la SMACL est capable de signer des conditions particulières, les conditions générales qui contiennent l’exclusion du risque d’inondation, elle en est incapable.

Si vous deviez considérer en premier lieu in limine litis que la citation en cause d’appel est recevable et que l’exclusion est admissible alors je me trouve contraint de demander le renvoi sur les intérêts civils. Si la commune doit être amenée à supporter les conséquences des infractions commises sur ses deniers personnels, elle se doit d’analyser les demandes une par une.

Surtout dans le cadre de ce dossier, la commune va vous demander la continuité de la chaine pénale. Cette chaine pénale qui a toujours considéré que les fautes commises par les mis en examen étaient des fautes commises en leur nom, et non pas au nom et pour le compte de la commune. Cette chaine pénale, dont la dernière étape est le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne qui a jugé que les fautes commises par les prévenus étaient des fautes personnelles. Dans la mesure où il s’agit de fautes personnelles, la commune vulgairement n’a rien à faire dans cette instance.

Pour répondre à cette question : Est ce que ce sont des fautes personnelles ? A contrario, ce seraient des fautes de fonctions. En l’occurrence la fonction visée est celle de maire. Donc en définitive, pour répondre à la problématique fondamentale dans le dossier : S’agit-il de fautes personnelles ? Il faut que je me demande : Un maire c’est quoi ? Qu’est ce qu’un maire ? La figure du maire c’est certainement la plus connue dans notre pays. C’est la figure locale, c’est celle que les écoliers apprennent le plus tôt à saluer, à respecter

C’est celui qui apaise, qui rassure et nous avons entendu les parties civiles. Si on est là aujourd’hui, ça résulte d’un compromis historique. Le statut de maire va émerger au 11e siècle avec le seigneur qui confiait à son Mayor l’exécution des corvées, on parlerait aujourd’hui de pouvoirs de police. Avec l’émergence du phénomène urbain, on va avoir un maire qui a de nouvelles fonctions, il va devenir le primus inter pares, car à mesure du phénomène urbain, les villes vont se détacher de la tutelle seigneuriale. Et vous allez avoir au fil de l’histoire ce mouvement de balance des pouvoirs du maire. Ce compromis historique entre le pouvoir central et local, on va le retrouver dans le processus de nomination des maires.

On a la loi communale toujours en vigueur aujourd’hui qui prévoit l’élection du maire par le pouvoir municipal. C’est essentiel d’appréhender cette fonction. Le maire n’est pas qu’agent de l’Etat et que primus inter pares. Le maire dans sa commune c’est les deux en même temps. C’est au titre de l’agent de l’Etat, qu’il dépend du préfet il est donc celui qui est chargé de faire respecter la loi. Et vous l’avez rappelé Madame le Président, ça n’est pas un citoyen lambda. Il y a une obligation de faire respecter la loi.

Dans sa fonction primus inter pares à qui les citoyens ont confié un mandat ? Le terme de confiance des citoyens. Celui que j’ai choisi, c’est celui qui va me protéger. Parce qu’il en a l’obligation et parce qu’il en a le pouvoir d’autre part. C’est l’obligation de sécurité. On va viser l’obligation de sécurité, l’obligation générale qui vise tout sinistre en partie les inondations.

C’est d’ailleurs à quoi sont formés les maires. Les maires sont formés à appréhender ce risque et au fur et à mesure que les pouvoirs des maires se sont renforcés, avec les lois de décentralisation, on a formé et accompagné les maires. Je pense à un colloque qui s’est tenu le 13 mars 2006 à la Roche-sur-Yon, que vous trouverez en cote D1160, pour gérer et prévenir les risques. Il s’agit pour le maire de gérer et prévenir les risques au titre de son obligation générale de sécurité. Cette obligation générale de sécurité est déclinée dans des obligations particulières de sécurité. Et c’est ce que vise en matière d’inondation, finalement tout l’objet du dossier, notre DICRIM, le plan communal de sauvegarde, l’information périodique, les repères de crue car au titre de cette obligation particulière de sécurité, en matière de risque on a considéré deux choses.

La première chose c’est que l’information au grand public ne suffit pas. On a parlé de l’information ce soir là et le législateur a considéré que cette obligation n’était pas suffisante. TF1 ne peut pas tout. Donc on a dévolu au maire une information particulière. Il doit relayer cette information aux administrés c’est le sens de son mandat.

On a considéré autre chose, c’est qu’en matière de sinistre, de crise, qu’est ce qui vient régir l’information de chacun ? Le maire doit appeler le préfet en premier ou le préfet doit appeler le maire en premier ? Quelle question sinistre, quelle question horrible. Le texte, moi je n’ai pas trouvé une disposition de qui du préfet ou du maire devait passer l’appel téléphonique en premier et c’est normal car face à une crise, face à une situation d’urgence, le préfet qui a 36.000 communes en France ne peut pas avoir à l’instant T la connaissance qu’un incendie est en train de se déclarer. A l’inverse un maire n’a pas les moyens nécessaires pour régenter toutes les brigades pour qu’elles viennent l’aider.

C’est pour cela qu’en cas d’urgence, de sinistre, pour prévenir un sinistre, les critères qui sont posés sont les critères de complémentarité, de subsidiarité. C’est ce qu’on appelle parfois une fusée à deux étages. Un maire en raison de sa fonction duale, ce n’est pas le vassal du préfet, et un maire, en raison de son élection ce n’est pas non plus le principal opposant du préfet. J’ai entendu les débats dans lesquels la commune n’a pas souhaité intervenir. J’étais surpris de la manière dont on pouvait infantiliser un maire et le rendre simple vassal soumis aux ordres car ça ne correspond pas à l’esprit des lois.

J’étais aussi surpris de constater cette attitude vassale dont on veut le soumettre quand on lit le dossier. C’est tout l’échange de la correspondance entre un maire et son préfet. On retrouve cette fonction duale, on retrouve le préfet qui rappelle les missions régaliennes du maire, premièrement vous respecter la loi, et on retrouve une conception d’un mandat qui n’est plus l’expression de la loi, qui n’est plus la confiance que les citoyens ont donné à cet élu mais qui donne un maire qui n’est là que pour s’opposer. C’est pour ça que je vous ai demandé de poursuivre la chaine pénale et de continuer à considérer que ce sont des fautes personnelles.

Quelles sont les fautes qui ont été commises ? Je ne vais pas rentrer dans la matérialité des fautes. Le dossier de toute manière les a établies de manière limpide. Il y a quelque chose qui frappe. Ce qui est frappant c’est la prévention. C’est que finalement ce qu’on reproche à cette personne physique, ce n’est pas d’avoir mal agi, pas d’avoir excédé ses pouvoirs, c’est de ne pas avoir agi en ayant jamais informé la population, en n’établissant pas de document d’information communale, en ayant pas installé les repères, en ayant pas fait de diagnostic, en n’établissant pas le plan de secours, pas de plan communal de sauvegarde et en n’informant pas les propriétaires. C’est frappant. Ce qui est poursuivi ce n’est pas la poursuite d’un élu qui a mal agi c’est la poursuite de quelqu’un qui n’a pas agi.

Si je n’agis pas en tant que maire qu’est ce que je suis ? Un citoyen ni plus ni moins. Je suis un citoyen comme les autres. J’ai moi-même renoncé à exercer mes pouvoirs, je ne peux pas solliciter une protection attachée à ma fonction. La protection que doit la commune à un de ses agents, elle est normale, légitime. C’est une garantie de notre démocratie. En revanche, pourquoi est ce qu’un élu qui n’exécuterait pas son mandat aurait droit à une protection fonctionnelle ? Vous savez les critères de la faute détachable ou non du service. Il y a un élément intéressant c’est le fonctionnement dégradé du service. Ici c’est l’absence de fonctionnement du service.

Je vous demanderais de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré irrecevable la SMACL à agir contre nous. Je vous demanderais de faire application de l’article 475-1 du code de procédure pénale. La commune a dû dépenser des frais de défense considérables. Je n’ai pas parlé des préjudices matériels en raison des pertes subies par les victimes. Nous avons des projets.

Je vous remercie.

Maître MESTRE, avocat de Monsieur Sébastien ORDRONNEAU :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame le Président, Mesdames, Messieurs,

Citoyens citoyennes si je puis dire.

Je suis ici pour représenter le plus petit des victimes qui a réussi à survivre, c’est un petit ouvrier qui habitait là-bas qui était en location qui donc n’a pas les moyens et fait plaider son avocat à l’aide juridictionnelle.

En première instance on m’a accordé 151 euros pour défendre ce jeune homme Sébastien ORDRONNEAU qui a 36 ans, qui se trouvait dans cette maison. Il a eu la chance de survivre car ses chiens l’ont réveillé. Il a tiré sur la parte, impossible de sortir. Donc il s’est retrouvé avec ses chiens, sur ses canapés qui flottaient. Il a ouvert une porte qui était au niveau de l’eau et là il a vu des choses extraordinaires. Il a dit c’était formidable enfin… on voyait des arcs électriques bleu et il voyait des gens qui lui faisaient des signes, c’était les bungalows du camping des flots bleus, beau nom d’ailleurs. Lui aussi était là sur son plan de cuisine en voyant l’eau qui montant, qui montait. Il a pu être secouru dans l’eau glacé. Il en est sorti, lui. Ses affaires ont été complément trempées, perdues. Il a même eu un document de la part de la Faute pour dire qu’il était sinistré et son assurance lui a alloué 26.000 euros pour toutes ses pertes matérielles sauf une franchise de 380 euros.

Il vient vous demander qu’on lui octroie déjà ce qu’il a déjà demandé et ce qu’on lui a alloué en première instance, ces 380 euros et pour son préjudice moral, il a eu la peur de sa vie. Il a eu la chance de s’en sortir mais il a été traumatisé et s’est posé la question de savoir qui est responsable de ce qui lui est arrivé.

Je me souviens arriver sur le pont entre la Faute-sur-Mer et l’Aiguillon et c’était marée haute. Je passe le pont j’arrive sur la digue et là c’était marée haute et je m’aperçois que le niveau du Lay était plus haut que les maisons de l’Aiguillon. Je me suis arrêté je ne pensais pas du tout un jour raconter ça aux Conseillers de la Cour d’appel de Poitiers. Une personne qui promenait son chien était là, je lui ai dit : « Vous ne trouvez pas ça bizarre vous n’avez pas peur ? » il m’a répondu : « Non, il n’y a pas de problème ». Tout le monde était au courant que quand cette eau était plus haute, c’était plus haut que les maisons. Là où habitait mon client, c’était dans une cuvette, l’eau ne pouvait pas s’écouler comme ça donc l’eau est montée et il y a eu les conséquences que vous connaissez.

A qui la faute ? Ça sera à vous de décider.

Dommage que dès la première instance, il n’y ait pas eu un héros qui défende l’Etat. Nous sommes coupables pas juridiquement mais moralement, c’est évident.

Mieux, dans le plan d’occupation des sols il y a eu de façon conforme une extension des zones à construire à la Faute-sur-mer. Il y a eu des demandes faites par le conseil municipal. Ensuite il y a eu des commissaires enquêteurs qui ont été nommé, Monsieur PROUTEAU qui a été choisi par le Président du tribunal administratif de Nantes. Il n’y avait personne pour dire qu’il ne fallait pas construire, il y avait une association de protection des animaux, des grenouilles.

Et Monsieur PROUTEAU n’a pas voulu s’occuper de cette question là il a donné un avis favorable sans réserve. Ensuite il y a approbation du plan d’occupation des sols, tout a été respecté légalement donc on a construit là ou on pouvait construire mais ça a été fait légalement.

Monsieur CHEVA, commissaire enquêteur a été nommé de façon curieuse dans le cadre la loi sur l’eau. J’ai été à la mairie de la Faute, j’ai recherché. Je savais qu’il s’était étonné de certaines choses. C’était en 2006 pour le village des Doris. Il avait obtenu tous les accords. La direction maritime lui avait dit que c’était réglé. Le 11 mai 2006, il prend contact avec le service maritime des Sables d’Olonne et fait une demande de régularisation.

Ce lotissement avait été construit à au moins 90 % mais il faut quand même qu’il fasse une enquête publique. Le service des Sables d’Olonne lui dit dans un document qu’il a conservé et que j’ai trouvé à la mairie de la Faute, donc tout le monde aurait pu le consulter, que ce dossier est recevable c’est à dire le dossier de construction, car il était complet et régulier.

Il se posait la question de l’antériorité avant l’enquête publique. Il dit qu’il est inquiet. Il a essayé de regarder les niveaux. Il dit qu’un PPRI a été élaboré c’est à dire un plan pour ces questions d’inondations etc. qui n’avaient pas encore été signées par la commune. Tous les élus veulent faire des recours devant le tribunal administratif car ils ne sont pas contents. Toujours est-il qu’un PPRI s’élaborait.

Selon ce commissaire enquêteur qui a enquêté dans un de ces fameux lotissements, il a compris en 2006 que tout le monde serait sous l’eau. Cela veut dire que demain, la Faute peut se retrouver sous l’eau. Est ce qu’il faut fermer la Faute ? Peut-être.

Le problème est là et ce Monsieur indépendant l’écrit alors tout ce qu’on peut lui reprocher est qu’il a écrit, il l’a vu, il a dû se mordre les doigts depuis. Il a dit que pour les constructions restantes, il fallait qu’elles soient rehaussées avec un étage pour que les habitants puissent s’y réfugier en cas de crue catastrophique. Le problème, c’est que ce ne sont que des suggestions qui n’ont pas à être suivies et il a mis un avis favorable. Mais au moins il a tiré une petite sonnette d’alarme mais ça n’empêche pas que les maisons étaient régulières, que l’Etat avait donné les permis. L’eau dans cette cuvette ne se vide qu’à marrée basse.

Je ne dis pas : « Mettez-les en prison pour 50 ans », je dis : « Quelque chose ne va pas et il y a une faute quelque part ». Si une copie se trouve au courrier à la Faute, il y a le document officiel qui se trouve chez le sous-préfet. Ils avaient donné les permis, ils avaient instruit les permis donc « affaire classé ». Et personne n’a été lire ça.

Alors qui est fautif ? Qui allez-vous condamner ? Peut-être personne. Vous allez peut-être relaxer des personnes mais je ne le pense pas.

Ici, vous en avez trois qui sont là dont deux des personnes qui ont agi dans un cadre légal, l’intérêt général de leur mandat en tant que fonctionnaire et on se pose la question de savoir s’ils ont fait une faute. Vous entendez mes confrères mais est ce que c’est vraiment ça ? Quand vous voyez Monsieur MARRATIER, c’est un vieux maire il a je ne sais pas combien d’années de fonction. Tout ce qu’on a sorti, les dernières lois récentes, ça lui passe au dessus de la tête. Ils ne comprennent pas à toutes ces législations, je ne suis pas en train de dédouaner Monsieur MARRARIER, il a fait ce qu’il pouvait pour l’intérêt général.

Vous lui dites maintenant non non non il a tord, il n’y a que lui qui a tord, mais non il n’a pas tord. On les attire chez nous, au bord de la mer au niveau de l’eau il peut y avoir des différences.

Le maire est-il responsable ? Je pense qu’il y a une petite faute, mais des grandes conséquences, des gens ont été meurtris. Il y a eu des conséquences épouvantables au sein de notre pays. Ce maire comme beaucoup d’autres maires, a fait pareil. La personne qui signait les permis s’est un peu embrouillée entre d’une part ses intérêts personnels et ses ses fonctions. Je vais venir à la faute, si elle a fait une faute c’est plutôt une faute morale. C’est mon interprétation et celle de Monsieur ORDRONNEAU.

Monsieur BABIN, c’est un peu particulier il était l’exécutif responsable de la digue, responsable de ce fleuve, qui a lâchée. Il savait que cette digue n’était pas en bon état. Cette digue ce n’était pas un ouvrage public, pour moi c’était un ouvrage privé. L’Etat n’a pas d’obligation d’entretenir la digue, la marie n’a pas d’obligation. Ceux qui ont l’obligation, c’est l’association syndicale. L’exécutif de l’association syndicale a-t-elle fait son travail ? Il me semble que non. Quand il y avait des moutons et des vaches ça ne posait pas de problème, mais là il n’y avait pas de moutons ni de vaches. Là des mesures plus importantes auraient dû être prises.

Le conseil général de la Vendée a reçu aussi la petite lettre et on dit oui on peut s’intéresser mais ils n’ont rien fait. Ils ont laissé se débrouiller le services instructeurs c’est à dire l’Etat.

Je pense que Monsieur BABIN aurait dû tirer plus fortement la sonnette en disant qu’on n’a pas les moyens d’entretenir cette digue. On construit derrière, il fallait dire qu’on ne pouvait pas bien entretenir la digue. Ça coûte tellement cher, il n’y a pas de pierre en plus, il n’y a que du sable, il faut rouler la pierre sur je ne sais pas combien de kilomètres. Et il y a les grandes marrées. Je pense que météo France a été bien surpris de voir cette augmentation du niveau de la mer.

Je me souviens qu’à Europe 1, il y a quelques années, qu’aux Etats unis les américains savaient comment détourner les tornades. Ils ont des moyens, on a les moyens. Vous verrez dans mes conclusions ce que je raconte. On peut se dire : « c’est un avocat illuminé ». Ce que je peux vous dire c’est qu’il y a énormément d’études réalisées sur cela aussi bien pour faire le bien que le mal.

Les Etats européens se sont entendu pour ne faire aucun essai sur le climat en Europe. Ce que je vous dis c’est exact. Je ne vous dis pas que cette tornade est arrivée et que ce sont les chinois ou les américains, mais que ce sont des choses possibles. Sachant que la digues ça n’allait pas du tout, il fallait faire quelque chose. Moins on met d’argent là dedans plus on est content. Donc voilà je tenais quand même à vous dire ça.

Sur la faute ça sera à vous de décider. Moi j’avais pensé qu’une condamnation civile aurait suffi. Je pense que ça ne doit pas être dans votre esprit. On ne peut pas à mon avis parler de sanction pénale. Il y a eu une faute véritable mais une faute civile oui il y a eu une faute, une imprudence. Je suis pour une condamnation civile. Pénale j’en suis moins sure. Vous riiez beaucoup devant le tribunal de grande instance et je me permets de vous le redire. Comme nous le pensons, nous le disons.

Mon client Monsieur ORDRONNEAU a été obligé de déménager, tout était mort. Il était dans la partie gauche de l’avenue. Le propriétaire a reloué la maison et aujourd’hui, vous avez un locataire qui habite là. Nous avons été sérieusement dommagés dans notre tête, nos affaires mais l’Etat permet de façon tout à fait légale qu’une personne vienne, se retrouve encore devant vous.

Je pense quand même que quelque soit la décision que vous allez prendre il y a quelque chose à faire car il y aura une plus grande vague. Le commissaire enquêteur ce n’est pas un rigolo, s’il dit que tout est au dessous du niveau de l’eau il faut faire quelque chose. On se retrouve dans la situation dans laquelle un autre que Maître MESTRE sera là.

Je sais que vous êtes impuissant dans un certain nombre de domaines et il faudrait que ça évolue.

Je finirais en disant qu’il a écrit un ouvrage, je ne sais pas s’il est pour les prévenus ou les parties civiles, et il a raconté de façon honnête ce qu’il a vécu.

Voilà mes observation Madame la Présidente.

La Présidente : Merci Maître, vous avez apporté un éclairage innovant du dossier.

L’audience est suspendue.

Audience du 26/11/2015, après-midi

La présidente: Nous vous écoutons

Me GENTY, avocat de Mme Christiane COUTANCIN épouse MADELIN, M. Hervé MADELIN, Mme Catherine MADELIN épouse D’ALLEMAGNE et M. Philippe D’ALLEMAGNE

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les assesseurs, il est 14h, l’heure peut être la plus difficile, vous ne m’en voudrez pas de ne pas vous emmener en Chine ou en Norvège ou bien ailleurs encore, vous ne m’en voudrez pas de ne pas tenir des propos si aérien.

M. MARRATIER a dit qu’il ne s’est pas reconnu dans le jugement et qu’il avait le sentiment que ce n’était pas lui, à ce moment toutes les victimes se sont dit que le procès en appel allait servi à quelque chose, l’homme allait nous dire sa part de vérité et c’était ici enfin le lieux et le moment de porter un regard sincère sur l’affaire.

L’attente des victimes à qui on a fait subir le traumatisme d’un second procès était à la mesure de cette espérance, que le maire assume enfin ses responsabilités et nous parle de ses fautes. Le deuil des familles et pour certaines le pardon était à ce prix.

De ce point de vue la déception des victimes est à la hauteur de cette attente, tout juste a-t-on entendu « aujourd’hui je me rends compte qu’il aurait fallu faire mieux ». Faire mieux c’est bien le moins car il est vrai qu’on pouvait difficilement faire pire.

Pourquoi évoquer M. MARRATIER alors qu’il y a plusieurs prévenus devant vous ? Parce que c’est lui le maire qui conduit la politique municipale, c’est aussi et surtout parce qu’il est le seul titulaire du pouvoir de police administrative dans sa commune qui ne se délègue pas. C’est le bon ordre, la tranquillité, la salubrité et la sécurité.

Ce rôle de premier magistrat de la commune M. MARRATIER l’a exercé durant ses nombreux mandats dans sa plénitude. Le roi René, ce n’est pas pour rien que ses administrés l’appelaient par ce sobriquet qui n’est d’ailleurs en rien péjoratif.

Deux problèmes de fond, vous les avez rappelé Mme la présidente, c’est la connaissance du risque d’inondation par l’exécutif et les actions de gestion et de prévention du risque.

La caractérisation des délits et le quantum des peines passent par une appréciation fine et impartiale de ces deux problèmes.

Pour cela il y a un volumineux dossier d’instruction, les témoignages et les déclarations des prévenus. Répondre à ces questions c’est porter une appréciation qui pour moi est essentiellement une appréciation du comportement du maire. Si on veut qualifier son attitude je dirai que sur le premier point on est face d’un déni confortable et sur le second d’un refus méthodique et systématique des contraintes pour contenir le risque.

Le premier point est le déni du risque. Quoi qu’on dise, quelque soit l’effort des conseils, cela transparaît dans le dossier, l’Etat a joué pleinement son rôle d’alerte. 40 interventions directes de l’Etat, 10 lettres du préfet, mais on considère à la mairie que tout cela ne doit pas modifier substantiellement la politique municipale, c’est à dire la croissance immobilière et touristique.

Si l’on prend les choses à leur début, en 2002, nous avons un dossier d’aléa qui est notifié. Dès cette époque il aurait suffit d’engager des réflexions de fond, de remettre en perspective les nombreux projets municipaux appelés à se développer les mois suivants.

C’est le contraire qui se produit. J’aimerai parler de certains faits éclairants, ne dit on pas que le diable se niche dans les détails ?

Novembre 2002, notification de l’aléa, un mois après signature de l’arrêté municipal autorisant les voiliers. Le déni est en route en 2002, il ne faiblira pas au moment de l’instruction ni devant le tribunal correctionnel et je dirai encore moins devant votre cour. Les choses s’enchaînent, que dire lorsqu’on bleuit un zonage contre un certain nombre de promesses ? L’Etat ne demande pas l’exécution des promesses puis on oubli et rien ne se fait.

Un plan de sauvegarde est demandé, rien ne se fait. C’est la thématique dès ce moment là bien connue des élus qui savent par rapport aux technocrates qui agitent des théories, qui ne savent pas vraiment.

Courrier de M. MARRATIER au préfet le 7 mars 2007 à propos de la consultation sur le PPRI: « je ne vous cacherai pas notre profonde déception, une fois de plus ce sont vos services qui décident des mesures à prendre sans tenir compte de l’avis des élus qui connaissent les lieux, sont sur le terrain et voient les conséquences. » Tout est dit.

La conséquence c’est l’inertie, une litote, pour diffuser les plaquettes d’information. On a appris quelque chose à cette audience, elles ont été mises sur le coin d’une table basse à la mairie et donc ont été bien diffusées. C’est également le refus de prendre en compte l’étude qui conclu à un haut risque sur la majeur partie de son linéaire, ce qui nécessite d’importants travaux de remise en état de la digue. On sait ce qu’il en est advenu.

Les considérants de l’arrêté de 2009 qui autorise les travaux sur la digue est sont intéressant, considérant qu’il existe derrière la digue de larges zones d’habitations soumises à un risque d’inondation, considérant que la mairie maintient son projet pour les secteurs H et E et les reporte pour les autres.

C’est enfin ce déni sur de nombreuses études en cours qui devaient aboutir en 2011 et des travaux en 2012. On aura un PLU à cette époque, et donc le PPRI n’aura plus d’intérêt. L’évaluation de l’élu qui l’a redit à votre barre, c’est le risque d’un peu d’eau, 10 centimètres. La réponse du maire en 2008 c’est de pouvoir anticiper un zonage sans contrainte puisque la digue une fois confortée protégera la zone de manière absolue.

Le risque est complètement occulté, mais pourtant il était nécessairement connu. On oubli l’histoire, les événements précédents, cet oubli est d’autant plus surprenant qu’il fait partie de la mémoire vivante, les derniers événements datant des années 20.

Le dossier des voiliers me parait emblématique. Il y a une enquête publique, le conseil municipal statue, le préfet prend un arrêté, le préfet y vise les éléments de 2004, il vise la note de présentation, l’étude d’impact, et ces éléments sont diablement éclairants puisqu’on y trouve la cote de référence, les risques de rupture et de surverse. Tout est là, tout est dedans et le maire ne l’ignore pas puisqu’il prend un arrêté municipal en application.

Il a lu les éléments de l’enquête, il a lu l’arrêté du préfet, qu’on ne nous dise pas que diable qu’il ignorait ces éléments. Ce déni coupable, le préfet LATAST l’avait rappelé en première instance, nous avons souhaité le cité à cette audience, il avait dit dans un euphémisme digne d’un très haut fonctionnaire, il était très difficile de faire accepter la réalité du risque. Tout est déni, le déni est directement à l’origine des faits figurant dans la prévention.

Le diagnostic de vulnérabilité sur la zone rouge n’est pas engagé, ça pourrait donner des idées, si on travaillait sur cette zone rouge il ne faudrait pas qu’il y ait un effet de contagion.

Et ce déni du risque, c’est enfin ne pas retenir la procédure de PPRI et les contraintes qu’il applique, cette procédure qui n’a pas aboutit mais qui a permis d’éclairer le savoir de l’élu. C’est un déni confortable et c’est un déni politiquement intéressé. Il permet de ne pas agiter l’épouvantail, la carte postale reste belle, elle n’est pas salie. On peut toujours présenter une belle carte postale sans danger, sans contrainte, sans problème.

Ce déni conduira à la délivrance postérieurement à la mise en application anticipée du PPRI de 15 permis de construire qui seront la cause directe de 6 décès. Lors de son interrogatoire devant vous M. MARRATIER a réfuté avec énergie s’être opposé aux contraintes et même à la procédure de ce PPRI. Je le cite encore « On ne s’est jamais opposé à ce qu’un PPRI soit fait, on était complètement favorables au PPRI. On a voulu me donner une attitude extrêmement critique, mais je ne vois pas pourquoi. Le travail a toujours était fait en bonne intelligence. »

Cette stratégie de défense ne tient pas, et pour une raison simple c’est que c’est contraire à la réalité. Ce qui est frappant et même attristant c’est que cela marque une aggravation du déni.

M.MARRATIER a une qualité, c’est qu’il écrit bien et qu’il est très pédagogue vis à vis des agents de l’Etat, il rappelle presque dans chaque lettre sa position antérieure. Il va manifester des réserves et des oppositions toujours plus nombreuses, toujours plus vives et cela devient à la fin des oppositions de pur principe.

Avant même que le PPRI soit mis en application on parle de profonde déception, il y a deux pages, cela se termine par un paragraphe formidable, « nous espérons cette fois qu’il sera possible d’instaurer un véritable dialogue et qu’il ne s’agira plus de décisions unilatérales sans que les élus aient leur mot à dire ».

Second exemple, une lettre au préfet en 2008 sur le diagnostic de vulnérabilité « Quant à l’application anticipée du PPRI je me dois de vous indiquer que nous rencontrons de grandes difficultés, les propriétaires ne comprennent pas pourquoi on leur refuse des constructions, d’autant plus qu’on ne leur propose aucune indemnité. » On voit poindre le thème de la spoliation.

« L’ensemble de la population fautaise perçoit ses interdictions comme une profonde injustice, avec des mesures prises correspondant à des schémas théoriques » Tout est dit, on voulait peut être inventé une nouvelle couleur, entre le bleu et le rouge ?

« Force est de constater que ces dispositions sont préjudiciables à l’aboutissement des dossiers. » C’est un moment charnière, le maire écrit ici qu’il a compris ce qu’était le niveau de référence et son impact sur les constructions. Il écrit « Il serait judicieux de minimiser ces contraintes de hauteur », je le dis avec émotion car je sais que les parties civiles sont dans la salle.

Dernier exemple en 2009, un document de synthèse extraordinaire, on remercie le sous préfet de l’excellent accueil « Au cours de cette réunion au cours de laquelle nous vous avons fait part de nos plus vives réserves. Voici un résumé de nos divergences. » Le résumé fait 4 pages, il y a ensuite un catalogue complet, pour chaque mesure technique il y a un réserve.

Cela montre bien le refus des contraintes, intellectuellement maîtrisé, argumenté.

Il y a ensuite un paragraphe prophétique, l’eau pourrait s’écouler sans atteindre un niveau trop important. Xynthia a parlé après.

« Afin de solutionner ces différentes questions je vous prie de surseoir à l’enquête publique, demande qui sera entérinée par une proche délibération du conseil municipal. » On s’achemine ici devant l’inimaginable. Un préfet qui vu l’urgence avait décidé de l’application anticipée des dispositions les plus sensibles du PPRI, à 2 mois et demi de la tempête Xynthia, le maire demande de surseoir à l’enquête public parce qu’il y a trop de réserves.

Si on sursoit à cette enquête, les mesures prises sont caduques, et si ces mesures sont caduques, c’est le plan d’occupation des sols qui reprend ses droits, la zone rouge disparaît, les terrains redeviennent constructibles, on a rien à demander à personne, il n’y a plus de PPRI. Je ne peux pas croire que cette demande de report est innocente, elle en dit plus que beaucoup de discours.

Nous en revenons à la cote de référence, du côté des parties civiles nous en avons plein les oreilles d’entendre parlé de cette incompréhension.

La réponse est là aussi dans le dossier. Dans sa lettre au préfet du 12 décembre 2008 le maire va exprimer de manière non ambiguë, précise, qu’il a bien compris ce que c’était. « Les services maritimes nous imposent un niveau de submersion maritime de 3m90 avec un niveau de construction devant se situer à 1M20 au dessus du niveau de référence.

Les choses sont bien dites, on ne peut plus arguer d’une méconnaissance.

6 jours après cette lettre, un particulier dépose une demande de permis de construire pour une maison de plein pied sur le lotissement des voiliers pour lequel le maire a une parfaite connaissance de l’altimétrie, il connait la cote de référence à 3M90, c’est à lui de vérifier l’altimétrie. C’est le maire qui prend les décisions. Malgré une déposition très complète du préfet LATASTet malgré l’actualité qu’on connait il fallait apparemment le réentendre pour être sur de l’avoir compris. C’est au maire de décider, de vérifier. Dans ce dossier il a tous les élément, la cote altimétrique, la cote de référence, il vient d’écrire au préfet à ce sujet là, il a encore la lettre écrite 6 jours avant en tête et le permis est délivré. C’est lui qui le signe, juste passées les fêtes.

Qu’on ne nous dise pas ici que l’ignorance doit prévaloir, quand on a pris personnellement la pleine mesure de la contrainte on doit l’appliquer, le maire doit appliquer les textes, il est officier de police judiciaire.

C’est le cœur de ce dossier, le fondement de la responsabilité pénale du principal prévenu. On est en présence d’un acte positif, d’un acte volontaire, d’un acte éclairé de délivrance d’un permis illégal.

La faute morale est au cœur du dossier, et les fautes pénales en sont le corollaire. On a caché des choses à la population, on a toute les cartes en main mais on continue, on est en fait au delà de la délivrance d’un simple permis illégal, de nombreux permis sont illégaux et les maires ne se retrouve pas devant un tribunal correctionnel.

Enfin ce déni des contraintes c’est la suprématie dans l’esprit du maire du PLU sur le PPRI. Ça se traduit par une contestation ouverte de la hiérarchie des normes. C’est toujours le même parti pris, c’est à l’autorité élue, issue des urnes, qui doit décider comment les choses doivent se passer. J’ai œuvré pour l’intérêt général a-t-on entendu, seul le maire est donc compétent pour agir.

Tout cela explique pourquoi le PPRI restera totalement inappliqué, la catastrophe de Xynthia doit être appréciée sous cet angle fondamental

Après le jugement, on a tenté deux choses, on a tenté de faire le procès de la décentralisation à travers le dossier et on a tenté de nationaliser l’enjeu. Il y a eu des choses intéressantes venant des conseils de la défense. On nous dit dans la gazette des communes que si les plus importantes des petites communes ont pu se doter de services pour comprendre les règles de l’urbanisme les petites communes doivent pouvoir faire confiance aux services de l’Etat, et le jugement met à mal cette confiance.

On a beaucoup entendu ce n’est pas moi, c’est l’Etat. Le préfet LATAST a reconnu un bouleversement et des dysfonctionnements. Tout cela est parfaitement vrai, mais cela n’explique rien. Une fois qu’on a fait ce constat, on peut dire que le maire de la Faute a su parfaitement exploiter cette médiocrité de l’action publique, il y a trouvé un terreau favorable. Les fautes pénales sont parfaitement constituées.  Les juge d’instruction s’est interrogé sur la responsabilité pénale des services instructeurs, mais il l’a rapidement écarté puisque ce ne sont qu’un soutien, il y a derrière le pouvoir de vérification du maire.

On a ensuite voulu nationaliser les choses. On a parlait d’un franchissement, la condamnation d’un maire à une peine ferme qui si elle était confirmée ne serait pas aménageable. M. ANZANI est venu parler d’une chaîne d’irresponsabilité. Mais non, le procès Xynthia ce n’est pas le procès des maires de France. Quand on voit comment le maire a tiré les barbelés, on voit que ce n’est pas l’attitude d’un maire normalement diligent.

Cette thèse relayée obligeamment par quelques médias n’est pas admissible. Si M. MARRATIER entouré de son équipe avait fait les choses un petit peu mieux nous n’en serions pas là et les 29 victimes auraient été libres du choix de leur destin.

Me FOUCHER, avocat de la famille ARNAUD.

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.

Madame le président, mesdames et messieurs les conseillers, j’interviens pour 4 parties civiles qui ont une qualité particulière, on n’a pas affaire à des propriétaires mais des locataires. Roger ARNAUD est décédé, il habitait à peine à 50 mètres de cette digue qui n’a pas lâchée mais qui a été submergée.

Il y a une configuration très particulière à la faute sur mer, il y a cet endroit juste derrière la digue, il y a un dénivelé qui allait jusqu’au centre, derrière le camping qui n’existe plus aujourd’hui. Il y avait là un piège, il y a eut 29 victimes mais il aurait pu y en avoir beaucoup plus.

J’interviens pour que la souffrance de mes clients soient reconnue, mais au delà je dirai qu’il y a d’autres enjeux. Il y aura une lecture de votre arrêt par les préfets de Vendée et d’ailleurs, ils verront ce qu’il ne faut pas faire et au delà vous aurait un impact sur d’éventuelles dispositions législatives et réglementaires qui pourraient être prises suite à ce drame.

Nous sommes faces à des élus qui prétendent avoir tout bien fait. Il y a cependant eu d’autres décès dans d’autres communes. Aucun des élus de ces municipalités n’a comparu devant une juridiction répressive. Il y a bien quelque chose de singulier dans ce qui s’est passé à la Faute-sur-Mer. Je dirai qu’il y a une petite atmosphère de ce qu’on voyait auparavant dans les petites communes, ça fleur bon les années 80, il y a des élus qui ne sont responsables de rien puisqu’il y a des gens au dessus d’eux.

Non, le maire c’est lui qui détient le pouvoir, c’est lui qui peut décidé et faire adopter les mesures. Il y a quelque chose de surprenant dans cette commune. Il est important de connaitre l’environnement qui est un peu particulier. C’était quoi la Faute-sur-mer ? On peut se poser la question des incompatibilités. Bizarrement

Il y avait des personnes qui avaient plusieurs casquettes. On nous dit que c’est une pratique dans certaines communes, qu’on s’écartait quand il le fallait, en toute transparence.

On peut quand même se poser des questions, il y a des élus à la fois promoteurs, agents immobiliers… On a deux sociétés dans le même bâtiment… Il y a un mélange des genres très dérangeants, ce qui peut expliquer qu’il y ait eu au préalable une instruction ouverte. Autant de victimes sur une commune où il y avait des risques connus.

On va nous dire, oui mais c’est Xynthia, une tempête à laquelle on ne s’attendait pas, un événement particulier. Beaucoup de gens sur la côte étaient inquiets, les personnes en vacance ont accouru dans leur résidences secondaires ou principales car on entendait à la radio que ce n’était que du vent. Mais plus les bulletins avançaient, plus ils étaient inquiétants, on nous parlait de submersion.

Il y avait déjà eu des alertes faites par le préfet, un PPRI en cours de discussion. Dans la rétention des informations on s’aperçoit que pratiquement personne sur la commune ne le savait, alors qu’en principe il y a une enquête publique. Peu de personnes le savaient, il y avait la possibilité que la digue lâche mais également qu’elle soit submergée.

Il y avait également toutes ces terres qui se trouvaient en dessous du niveau de la mer. Le maire avait répondu qu’il fallait simplement rehausser la digue afin de limiter la montée des eaux. C’est fin comme réponse. Le coefficient des marées aurait pu être bien supérieur. Il y avait un autre phénomène, une pleine lune, et donc un niveau marin très élevé. C’est ce qui explique le fait qu’on a eu une submersion, et élément important il y avait un vent de sud. Généralement les tempêtes sont plein Ouest. Pour la quasi totalité des tempêtes il n’y a quasiment pas de risque, mais quand il y a un vent de sud obligatoirement la digue est submergée avec un vent important.

Tous les éléments étaient réunis, compte tenu du comportement du maire qui a les pouvoirs de police municipale pour assurer la sécurité de sa population, vous avez ce maire qui aurait dut prendre en compte tous les messages qui lui sont adressés par la préfecture.

On nous a dit mais je n’étais pas assez compétent, je ne peux pas aller imprimer et visionner ces fax car je ne m’y connais pas en mairie. Mais vous aviez des secrétaires de mairie, un personnel, il y avait bien quelqu’un qui aurait pu vous lire ces messages.

Il dit dans ses auditions, ce soir là j’étais au restaurant, M. Le maire au restaurant au lieu de se préoccupé de la sécurité de ses concitoyens. Il était ensuite à LUCON, on nous dit qu’il était apte à s’occuper des affaires de sa mairie, néanmoins moi je me pose la question, pourquoi n’a-t-il pas agi pour la sécurité de ses concitoyens ? Il n’a pas évacué les personnes vers la salle municipale qui même après les faits était fermée. Lorsqu’il y a une catastrophe il y a normalement une cellule de crise mais là non, elle est à Aiguillon. Rien n’est fait.

C’est là la seconde strate de la responsabilité de M. MARRATIER, il a fait une rétention des informations qu’il avait. On nous a dit au cours des débats qu’il y avait des brochures, mais j’ai bien l’impression qu’elles étaient dans un coin ou dans un placard, on ne les a pas distribué à la population qui ne s’est pas dit, dans ce coin il y a un risque, je ne vais pas y construire, pour ne pas y mourir.

Au lieu de réagir aux mises en garde, on continue à construire, à urbaniser, à permettre aux gens de construire et même à louer à quelques centaines de mètres de cette digue.

Concernant M. Philippe BABIN, sa nonchalance et son déni des risques a été dénoncé en première instance. J’ai été stupéfait par ce qu’il nous a indiqué il y a deux jours sur l’organisation de cette association. Le président doit normalement prendre les mesures pour entretenir la digue, faire les travaux nécessaires pour éviter que de l’eau rentre dans cette fameuse cuvette de la Faute-sur-Mer. On s’aperçoit que les risques de submersion on les connaissait parfaitement, qu’on n’a pas agit en tant que président de l’association. Il aurait fallu en urgence augmenter le niveau de certaines portions de la digue. Il n’y a pas de réactions.

Et puis sur le fait qu’il aurait été intéressant de surveiller le niveau de l’eau lors de tempêtes on nous dit Oh ! On n’allait pas sortir ! Il ne faut pas mettre en danger le maître des digues.

On nous parle de budget, mais deux gilets de sauvetage à moins de 100 euros cela n’allait pas tuer le budget de l’association. Et le fait qu’il fallait une autre personne, on aurait pu très bien épauler le mètre de la digue avec une personne indemnisée, pour constater que le niveau de l’eau montait et informer le maire qu’il fallait évacuer la population.

Lorsqu’on est maire ou président d’une association on a des responsabilités.

Concernant les demandes indemnitaires des 4 parties civiles, concernant Mme Gisèle Arnaud, elle peut prétendre à différentes indemnisations, à la fois en tant qu’héritière du de cujus et du préjudice d’angoisse de mort qu’il a vécu. Il était sur son canapé, il a entendu une vague arriver et la baie vitrée a explosé. Il s’est retrouvé plaqué sur le mur en face, il était dos à la baie vitrée, il a essuyé des blessures dont il est mort, il n’est pas mort sur le coup, d’où le préjudice d’angoisse qui se transmet à son épouse.

Il y a également pour les enfants un traumatisme important. Le traumatisme issu du décès de son père. On ne va pas respecter le barème classique. Il y a des circonstances particulières, il n’est pas mort sur le coup, il y a une tempête, il y a des liens très forts entre le père et la fille qui habitaient à une centaine de mètres, qui se côtoyaient au quotidien, ils ont même vécu au domicile de M. Roger ARNAUD.

Vous avez également le traumatisme que elle même a vécu. Elle a été victime de cette inondation, elle a vu l’eau monter. Ils ont eu de la chance, leur chambre était au rez-de-chaussée, ils ont pu monter à l’étage.

Il y a également un préjudice corporel, il a été rejeté en première instance mais Mme ARNAUD est en dépression depuis cet événement, et elle a développé une fibromyalgie, douleurs diffuses amplifiées par un traumatisme psychologique. La cause ne peut en être que Xynthia.

Concernant Christophe LEMAIRE, il y a une première demande indemnitaire qui concerne le décès de son beau père. Ils se voyaient tout les jours, et dès qu’il a eut une barque à disposition il a cherché à aller le voir. C’est lui qui a découvert son beau père, ils ont réussi à sauver le petit chien de ce dernier. Il le considérait quasiment comme son père, il n’a pas de lien avec sa propre famille.

Il a fait une demande de préjudice corporel, le fait qu’il était dans l’eau a eut des conséquences importantes, il s’est fait opérer. Il a fallu lui retirer 8 bouts de peau. Quand on a affaire à ce genre de pathologie, on sait très bien aujourd’hui que les victimes de ce genre de drame ont des pathologies patentes. On a l’impression que ce n’est pas pour ça que se développe ce concert.

Il a était contraint de changer de logement. Avant la tempête c’était une famille heureuse qui travaillait. Aujourd’hui vous avez un homme et une femme malade.

Concernant les deux enfants, vous avez deux ados qui ont réagi différemment. Luc est très introverti. Sa maman dit qu’il ne parle plus de la tempête, quand quelqu’un en parle il s’en va. Pour lui c’est tabou, son grand-père y est décédé et il a une souffrance personnelle concernant ce qu’il a vécu. Il s’est dit qu’il allait mourir, c’est traumatisant pour un ado qui en principe n’est pas confronté à cette pensée, à cet age où on se construit encore.

Concernant Julie vous avez une attitude différente. Cette jeune fille a subi un traumatisme mais également elle même dans sa vie de lycéenne elle a été très perturbée. Elle allait souvent visiter son grand-père. Ces deux ados se retrouvent avec un manque d’une personne qui leur était cher mais également un manque de l’environnement. Elle ne sait pas si elle va pouvoir continuer ses études. Voilà l’essentiel de ce que je voulais dire, pour le reste je me permets de vous renvoyer à mes conclusions.

Procès en appel – 25 novembre 2015

Audience du 25/11/2015

La Présidente : L’audience est reprise, veuillez vous asseoir. Nous allons procéder à l’audition du témoin Monsieur ANZIANI. Bonjour Monsieur le sénateur, merci d’être présent et d’avoir répondu à la citation qui vous a été délivrée.

M. ANZIANI : Bonjour Madame la Présidente, je suis sénateur de la Gironde et rapporteur de cette mission d’information suite à Xynthia.

La Présidente : Avez-vous un quelconque lien de parenté avec les personnes présentes ?

M. ANZIANI : Aucun.

La Présidente : Avez-vous des relations avec l’une d’entre elles ?

M. ANZIANI : Aucune.

La Présidente : Si vous faites de fausses déclarations devant la juridiction vous êtes passibles de sanctions pénales. Est ce que vous voulez bien jurer de dire toute la vérité, levez la main droite.

M. ANZIANI : Je le jure.

La Présidente : D’ores et déjà pouvez-vous nous dire dans quel cadre vous avez eu à connaître de la tempête ?

M. ANZIANI : Le Sénat s’est occupé après la catastrophe de cette situation et a décidé de créer une commission d’information qui était très largement représentative pour étudier les causes de la tempête, et comment prévenir une telle catastrophe. Dans ce cadre, il y avait un président et un rapporteur, moi même.

La Présidente : Bien. Si vous souhaitez dire quelque chose spontanément, vous le pouvez.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Monsieur le sénateur, bonjour. Dans le cadre de votre rapport, vous avez été amené à entendre beaucoup de monde, à recevoir des avis différents sur ce qui s’est passé.

M. ANZIANI : Oui, on a fait 170 auditions. On a entendu ceux qui avaient une connaissance scientifique, ceux qui connaissaient les victimes et tous les sachants. On a fait un déplacement sur place et également aux Pays Bas qui a connu les plus graves catastrophes du même type.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Vous insistez sur la faiblesse su système météo.

M. ANZIANI : Oui, mais je voudrais dire quelques mots plus généraux. Evidemment notre préoccupation a été d’essayer de cerner les différentes causes de la catastrophe humaine provoquée par la tempête. Cinq causes ont été identifiées.

D’abord, un problème de prévision météo. Météo France a fait un remarquable travail. La prévision météo en mer était remarquable mais tous les spécialistes nous ont dit que ce n’était pas la même chose pour la prévision sur terre. On nous a expliqué qu’il n’y avait pas de modèle pour deviner quel serait le déchainement sur terre. On ne sait pas comment ces phénomènes vont se traduire sur terre car il y aura des microclimats, le problème de configuration des lieux. Donc on ne peut pas prévoir. Donc il y a eu une surprise, et des dommages et même la submersion marine n’était pas dans les premières indications de météo France. Au départ météo France n’a pas dit qu’il y aurait cette submersion marine.

Le deuxième point. Ce qui nous a frappé, c’est le dysfonctionnement des alertes et même peut être un fonctionnement mortel des alertes. Il ne faut pas compter sur le réseau téléphonique car une partie de lui ne fonctionne pas. Puis il y a un autre type d’alerte, les sirènes ont été utilisées mais c’était utilisé plutôt auparavant dans le cadre des conflits armées. C’est intéressant, on l’entend mais on ne peut pas traduire ce qu’on peut faire. Ça a été un désarroi pour les victimes.

Des alertes qui pouvaient être mortelles. Le bulletin météo France de la veille de 16 heures disait « restez chez vous » sauf que « restez chez vous », c’était vraiment si vous êtes dans une maison qui n’a pas d’étage, votre maison se transforme alors en piège et ça a été le cas de certaines victimes qui n’ont pas pu sortir.

Le troisième point, c’est un des deux points les plus sensibles. Les documents d’aménagement et d’urbanisme n’ont pas pris suffisamment en compte les risques de submersion marine. Ça paraît évident pour le PPRI mais là, je voudrais faire quand même une observation qui est une reprise du rapport. Malheureusement c’est dans la France entière que la question se pose. Vous avez 864 communes concernées comme étant des communes du littoral. Seulement 46 à l’époque avaient un PPRI approuvé et seulement 71 avaient un PPRI préconisé par le préfet. Moi ça me choque. Ce très faible nombre, même pas 1/10e avec un PPRI approuvé. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans notre pays.

Je dirai également un mot sur le fait que les PLU, auparavant POS, n’étaient pas convenables. Celui de la Faute-sur-Mer n’allait pas puisqu’il classait en zone constructible l’ensemble d’un lieu qui était une cuvette. Je voudrais expliquer comment on élabore un PPRI. Un POS d’abord. On demande à un service de l’Etat de porter à connaissance, donc le préfet doit porter à connaissance des élus toutes les informations qu’il considère comme importantes. Quand ce POS a été adopté, je crois en 1984, la date est importante, le préfet n’a pas porté à connaissance des informations importantes. Donc le POS de 1984 ignore le risque de submersion marine et ça c’est le nœud du problème, c’est c’est le cœur de la légalité. Donc vous allez avoir des documents d’aménagement et d’urbanisme qui ne prennent pas en compte ce rôle. Ce risque n’était pas suffisamment repéré dans notre pays. Mais à l’évidence notre pays n’avait pas pris acte de ce risque de submersion marine.

Le quatrième point, et c’est le point sur lequel nous nous sommes attardés, est la décision de construire. C’est quand même un point très complexe et nous, nous concluons dans notre rapport que cela participe d’une nébuleuse d’irresponsabilités. On le voit bien. Le préfet de Vendée, Jean Jacques BROT, a déclaré dans le rapport qu’il avait été étonné quand il était arrivé de constater que la commission départementale des sites qui est présidée par le préfet et composée par des représentants des l’Etat, avait approuvé des lotissements dans des endroits d’une très grande dangerosité. Comment se fait-il qu’une commission composée d’autant de personnes compétentes l’ait approuvé ?

Ensuite comment les choses se passent. Le maire, lorsqu’il veut délivrer un permis de construire, vous le savez Madame la Présidente, confie l’instruction aux services de l’Etat. Les services de l’Etat sont composés de personnes très compétentes qui font ça tous les jours c’est leur métier. Ils instruisent et donnent un avis. Cet avis est favorable. Que fait le maire ? Il doit prendre une décision en légalité et pas en opportunité. Ce serait une illégalité totale. Et pour lui, la légalité c’est qu’il considère qu’il doit se conformer à l’avis de l’Etat. Ce n’est pas vrai il n’a pas à le faire mais s’il ne le fait pas, il va penser lui même que les services de l’Etat qui ont donné un avis favorable, ils vont déférer sa décision devant le tribunal administratif. Le maire comme tous les maires de France ont une certaine prudence. L’Etat nous dit que c’est conforme donc on se conforme à l’avis de l’Etat. D’autant plus et c’est encore un dysfonctionnement majeur, que si le maire ne ne se conforme pas à l’avis de l’Etat, il y aurait un déféré. Il y en a eu très peu, 0,024 c’est à dire rien donc pourquoi y a-t-il eu aussi peu de déférés ? Car l’Etat n’allait pas tomber dans la schizophrénie. Même si ce ne sont pas les mêmes services.

Ce ne sont pas les mêmes services mais la réalité étant ce qu’elle est, le service de légalité fait confiance au service qui a instruit. Il y a une nébuleuse d’irresponsabilités à tous les niveaux.

Je voudrais également dire la cinquième cause qui est l’état des digues. Si les digues avaient résisté il y aurait eu peut-être moins de victimes. Il y a beaucoup d’éléments dans ce rapport. Je voudrais attirer votre attention sur ce fait. La gestion des digues dans notre pays n’est pas admissible. Ni au moment de Xynthia, ni aujourd’hui. Au Royaume-Uni, la gestion est confiée à une agence auprès du ministère de l’environnement qui va décider et donc financer. Il y a un problème de financement : qui va payer la réparation des digues ? Donc vous avez la solution britannique. Ou la solution des Pays Bas qui consiste à confier la responsabilité des digues et même la levée de l’impôt à des habitants eux même qui vont pouvoir s’organiser. Ce n’est pas le cas en France. Je ne suis pas sur qu’on ne puisse pas avoir une catastrophe de la même ampleur.

Dernier point. C’est l’absence de la culture du risque dans notre pays. Pourquoi tout cela a pu se passer ? Pour une bonne raison, c’est qu’il n’y a pas de culture du risque dans notre pays. C’est d’abord avoir conscience de risque. Personne n’avait conscience du risque. Je suis allé sur place j’ai discuté avec les habitants. Ils ont dit : « pourquoi voulez vous que je m’en aille il n’y a pas eu une goutte d’eau ici ». Or, si on regardait dans les archives, on voyait que ça avait été inondé.

Il faut aussi qu’il y ait un sentiment d’un risque immédiat en tout cas dans un temps qui n’est pas très lointain et ça c’est un problème. Un aléa centennal veut dire cela une fois tous les cent ans et on peut même trouver des risques millénaires. C’est le vrai problème. Quand on a un risque qui pourrait arriver tous les cent ans on dit : « J’ai le temps ».

Ça a été la même chose dans d’autres pays. Le Japon a dû connaître en 1923 plus de 100.000 morts pour arriver à mettre en place un système de précaution. Les Pays Bas, 180.000 morts pour mettre en place un système qui marche parfaitement. Je crois que notre pays n’a pas trouvé la solution

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Merci Monsieur. J’ai vu dans votre étude qu’on parle d’un risque millénaire aux Pays Bas là ou en France on reste dans un risque centennal.

M. ANZIANI : Les spécialistes parlent de risque centennal. La différence est qu’il peut y avoir plusieurs catastrophes dans le même siècle. Là on a eu une catastrophe, rien ne dit que l’année prochaine il ne puisse pas y en avoir une autre.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Il ressort du dossier d’instruction qu’un fonctionnaire de la préfecture avait mesuré ce risque mais malheureusement il n’a pas pu donner l’alerte. Est ce que calcul au niveau local, quand une annonce est possible ça pourrait être mis en place ?

M. ANZIANI : Cela dépasse mes connaissances scientifiques, je ne pourrais pas me prononcer sur ça mais je crains que non.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Vous avez insisté sur votre rapport que le plan de sauvegarde était inexistant.

M. ANZIANI : Ils sont inexistants sur l’ensemble de la France, sur le littoral, et en Vendée oui.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Vous avez parlé de 14 plans de sauvegarde et indiqué dans votre rapport que même quand ils existaient ils étaient faits par des stagiaires par exemple ?

M. ANZIANI: Oui bien sûr, mais ça participe de ce que j’ai dit. Quand on considère que tout ça ne peut pas se produire on ne regarde pas avec suffisamment de précision mais tout le monde était concerné. Ce qui m’a beaucoup frappé quand j’étais sur place, c’était de voir des habitants eux même pour voir qu’il n’y avait pas de vision du risque. Ils ont arasé la dune. Il n’y a pas du tout du tout cette culture de dire  « nous sommes face à la nature et la nature peut se déchainer ».

Avocat de la défense, Maître SEBAN : On a vu une gestion en France très administrative. Souvent, les mairies sont fermées et vous insistez en disant qu’aux Pays Bas la culture est différente. Pouvez-vous nous expliquer ?

M. ANZIANI : Aux Pays Bas, il y a une proximité. On leur explique, on va les voir, on frappe à leur porte. Là on ne savait pas s’il fallait que les gens restent ou partent. On ne savait pas quoi faire avec l’alerte rouge. Il n’y a pas d’indication de comportement.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Vous considériez que l’alerte était acquise quand il y avait un contact humain

M. ANZIANI : Tout à fait.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Vous avez dit que l’Etat a une influence réelle et majeure sur les autorités d’urbanisme.

M. ANZIANI : Je crois que j’ai essayé de l’expliquer. Quand vous avez l’autorité de l’Etat qui dit « sur ce dossier de permis de construire, il n’y a pas de difficulté », c’est difficile de dire « je vais faire autrement » et si on le fait on peut se retrouver devant le tribunal administratif.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : D’autant que ce qui avait été construit était conforme à l’autorisation d’urbanisme.

M. ANZIANI : Oui.

Avocat de la défense, Maître SEBAN : Le dernière chose. On vient de vivre il y a quelques semaines des indices orageux dans le sud est. Vous avez pensé que vous n’avez pas tiré toutes les conséquences de Xynthia ?

M. ANZIANI : Il y avait déjà eu un rapport plusieurs années avant Xynthia. Nous savons qu’il y a un risque et je suis obligé de dire que nous n’avons pas encore pris des mesures pour ne pas faire que ce risque n’arrive pas.

La Présidente : Y a-t-il des questions ? Des parties civiles ? Monsieur l’Avocat général ?

L’Avocat général : Bonjour Monsieur le sénateur. J’ai quelques questions à vous poser d’ordre général ou particulier. Je vais commencer par les questions particulières. S’agissant des consignes données que vous avez qualifiés d’inadaptées demandant aux personnes de rester confinées chez elles. C’était des consignes très générales données par météo France. Est ce que vous ne pensez pas qu’il appartient aux autorités locales d’adapter ces consignes de comportement si ces conditions météo peuvent prévoir un risque d’inondation ? Quelle est votre opinion

M. ANZIANI : Aujourd’hui, il nous paraît évident, nous savons ce qu’il fallait faire. Ce jour là vous êtres dans un désarroi total. Quand je lis l’annonce de météo France de la veille « conseil de comportement : restez chez vous ». Est ce que le maire va aller contre météo France ? Je reconnais qu’il y a des maires qui sont allés voir les habitants un par un et qui ont adapté les consignes. Vous savez on a une autorité très forte. Il faut se croire sacrément compétent pour aller contre ces autorités.

L’avocat général : Il ne s’agissait pas d’aller contre ces préconisations mais de les adapter aux circonstances locales. Un risque d’inondation, de submersion n’était pas écarté. Donc de préciser auprès de la population ces consignes qui ne pouvaient être que des consignes très générales.

M. ANZIANI : Cela aurait été bien mais franchement qui ce soir là savait qu’on risquait une inondation ? Je voudrais bien connaître des noms, je crois qu’il n’y en avait pas beaucoup même aucun. Il n’y a pas eu d’anticipation.

L’Avocat général : C’est votre avis. Pour rester sur le terrain de l’alerte, vous parlez de la sirène qui n’était pas adaptée. Vous ne pensez pas que si on prépare la population pour dire qu’elle est la signification d’une alerte, là la sirène a son utilité ?

M. ANZIANI : Il faut que le bruit de la sirène signifie quelque chose pour la population.

L’Avocat général : Je reviens à une question d’ordre général. Vous avez utilisé 2 expressions je ne vais pas dire qu’elles sont contradictoires mais méritent qu’elles soient précisées : « nébuleuse d’irresponsabilités » et « responsabilité partagée » alors irresponsabilités ou responsabilité partagée ? Précisez votre pensée sur ce point.

M. ANZIANI : Nébuleuse dans la mesure où il n’y a rien de précisé et responsabilité partagée dans la mesure où nous sommes d’accord en droit : le maire est responsable de sa décision et de l’octroi des permis de construire. On peut considérer qu’il y a un devoir de conseil et qu’un service technique compétent et qui donne un avis, cet avis doit être sérieux. On a péché dans le devoir de conseil. Il faut toujours s’en rapporter au document de base c’est à dire au POS s’il disait qu’à tel endroit c’était une zone constructible ou non, je ne vois pas comment le maire aurait pu dire non. Mais le POS datait de 1984 et il aurait dû être révisé. Je crois qu’une des causes est qu’on avait un POS trop daté qui n’avait pas pris en compte le savoir.

On peut objecter qu’on peut refuser un permis de construire en dépit du POS mais si l’Etat ne rappelle pas au maire qui n’a aucune compétence en la matière, que oui il y a un POS mais il peut y avoir la loi littorale ou une autre disposition d’urbanisme. Moi je trouve qu’on a beaucoup péché dans le devoir de conseil.

L’Avocat général : Vous parlez de formation, vous pensez qu’ils ne sont pas assez formés ?

M. ANZIANI : Oui je crois. J’ai même déposé un texte pour rendre la formation obligatoire.

L’Avocat général : C’est un droit.

M. ANZIANI : Tout à fait des crédits sont prévus pour ça et les crédits ne sont pas utilisés. Je crois qu’effectivement, une des conséquences de ce que nous disons est qu’il est nécessaire d’avoir une formation des élus.

L’Avocat général : Vous ne pensez pas que c’est une responsabilité du maire de se former ?

M. ANZIANI : Oui. Le maire est pris du jour au soir le week-end compris. Il va préférer faire quelque chose pour les citoyens plutôt que d’aller se former c’est pour ça qu’il faut le rendre obligatoire. Le maire est là a un dossier d’urbanisme. Ce dossier a des avis de l’Etat favorable même si vous êtes docteur en urbanisme, vous aurez du mal pour dire que l’Etat s’est trompé.

L’Avocat général : C’est quand même particulier car l’avis de la DDE n’était pas favorable ou défavorable. On peut imaginer que le maire n’ait pas à se poser beaucoup de question. Là on peut parler d’une influence réelle et majeure. Là dans le dossier, c’était un avis favorable sous réserve dans ce dossier. Donc ce n’est ni un avis favorable ou défavorable, c’est un avis favorable sous réserve de vérifier.

M. ANZIANI : Monsieur l’Avocat général, si l’Etat était si convaincu, pourquoi ne le déférait-il pas devant le juge administratif qui aurait peut-être censuré ? Car si le POS le permettait.

L’Avocat général : On peut l’interpréter différemment. Si l’Etat accorde un avis favorable sous réserve et que le maire signe c’est qu’il a levé la réserve

M. ANZIANI : Si l’Etat n’est pas d’accord, il défère devant le juge administratif.

L’Avocat général : J’entends bien vos arguments on peut mener ce débat longtemps. Pour terminer sur une question d’ordre général, vous avez indiqué dans votre rapport, page 59, que vous rappelez que c’est une chaine de défaillance, de responsabilités, et qu’il serait injuste de stigmatiser une catégorie d’acteurs plutôt de d’autres. Vous parlez de responsabilité de l’Etat. L’Etat ne peut pas être poursuivi sur le plan pénal. Vous parlez des défaillances des services météo. Difficile de retenir une faute pénale. Ils ont fait ce qu’ils ont pu. Vous parlez des pétitionnaires sauf qu’ils sont victimes. Reste les élus locaux dont la responsabilité peut être recherchée. Si on fait un peu le total, reste la possibilité d’engager la responsabilité des élus locaux puisque la responsabilité pénale de l’Etat ne peut pas être engagée. Est ce que vous considérez que comme on peut poursuivre que les élus locaux, il serait inique de le faire ? Est ce que n’est pas de nature à déresponsabiliser ceux qui ont entre leurs mains la vie la population ?

M. ANZIANI : C’est paradoxal. Vous dites puisque tous les autres ne peuvent pas être poursuivis, ont doit condamner. Je ne sui pas là pour excuser qui que ce soit. Je suis là pour rappeler le rapport je suis là pour dire que la défaillance n’est pas due à une personne mais à une chaine de personnes.

La Présidente : Est ce que vous pouvez vous indiquer si vous avez été maire ?

M. ANZIANI : Je suis maire.

Un Conseiller : Vous avez indiqué que le POS était obsolète ?

M. ANZIANI : Pour actualiser le POS, vous le faites parce que vous avez conscience qu’il y a certains secteurs à risques. Là j’imagine que les élus n’ont pas considéré qu’il y avait un risque porté à leur connaissance suffisante. Je pense que le législateur aussi a sa part de responsabilité pour dire qu’il devrait y avoir une actualisation, une obligation d’actualisation.

Un Conseiller : Vous avez parlé des mesures préventives au Japon et aux Pays Bas, qu’est ce qui oppose de les adopter en France ?

M. ANZIANI : Les Pays Bas ont une protection très forte et la principale concerne les digues sauf qu’aux Pays Bas il y a eu 1800.00 morts. Ce sont des questions de financement mais pas uniquement on pourrait promouvoir une question de culture du risque.

Avocat de la défense : Bonjour Monsieur le sénateur. Vous avez indiqué que sur 864 communes concernées comme étant des communes du littoral, seulement 46 à l’époque avaient un PPRI approuvé et seulement 71 avaient un PPRI préconisé par le préfet. Dans le dossier qui nous occupe on s’est aperçu que le PPRI était incomplet. Il n’y avait dans la zone bleue foncée aucune mesure de sécurité et la cote de référence n’était pas indiquée. Dans les PPRI que vous avez pu voir avez vous pu voir quelque chose de similaire ?

M. ANZIANI : Oui il était infusant et d’autres le sont. On n’a pas regardé l’ensemble.

Avocat de la défense : Les erreurs sautent aux yeux ?

M. ANZIANI : Oui mais je ne peux pas vous préciser s’il y en a d’autres.

Avocat de la défense : Est ce que ça vous paraît normal qu’on trouve des erreurs aussi grossières dans un document qui s’appelle plan de prévention du risque d’inondation ?

M. ANZIANI : La réponse est dans la question. Il n’y a pas de culture du droit mm parmi ceux qui devraient appliquer le droit.

Avocat de la défense : Dans toutes les prévisions avant Xynthia, on ne dépassait pas le risque centennal puis après, aujourd’hui on dit que c’est un risque qui peut se produire 1 chance sur 100 de se produire par an donc comment se fait il que les grands spécialistes nous disent que c’est évident alors qu’aucune étude ne l’a dit avant ?

M. ANZIANI : Aujourd’hui tout nous semble évident et hier tout nous semblait ne pas faire de difficultés. Simplement je voudrais ajouter que l’histoire a quand même beaucoup d’avantages et en principe, dans le PPRI on doit avoir aussi une vision historique. Si on a une vision historique, on va dans les archives, on voit que ce qui nous semble improbable a pu exister. Il faut remonter à 100 ans pour voir que peut être la catastrophe a été pire peut-être.

Avocat de la défense : Le PPRI l’a classait la zone endeuillée en zone bleue foncée et disait qu’il pouvait y avoir 1 mètre d’eau. Considérez vous que ça peut être un risque mortel ?

M. ANZIANI : Oui si la personne est handicapée. Le mètre d’eau ne définit pas le risque de mortalité. C’est la rencontre entre une situation et une personne.

Avocat de la défense : Pour vous l’instruction du permis de construire était fait au niveaux du service de l’Etat ?

M. ANZIANI : Oui il n ‘y a pas de doute.

Avocat de la défense : Merci.

La Présidente : Ya t il des questions ? Monsieur le sénateur nous allons vous remercier pour votre déposition et vous pouvez vous retirer.

M. ANZIANI : Merci Madame la Présidente.

La Présidente : Nous allons aborder les interrogatoires des sociétés. Nous allons commencer par la société Techniques d’Aujourd’hui. Approchez Monsieur MORISSEAU. Monsieur MORISSEAU je vous ai déjà posé quelques questions en début d’audience. Vous travaillez depuis novembre 1998, vous étiez cogérant de cette société et il y a 6 associés dans le capital social. Vous avez également indiqué que cette société ne connaissait pas de difficultés particulière. Je rappelle qu’à l’époque M. MASLIN était cogérant.

M. MORISSEAU : Pas du tout.

La Présidente : Vous étiez gérant vous même ?

M. MORISSEAU : Pas du tout. Je voulais vous expliquer. Je suis salarié chez TDA depuis 17 ans en tant que dessinateur et c’est l’an dernier suite au décès de Patrick MASLIN que son fils ainé et moi même nous sommes proposés pour reprendre la cogérance de cette entreprise car la pérennité de cette société et de nos emplois était en jeu.

La Présidente : M. MASLIN était gérant des deux sociétés ?

M. MORISSEAU : Pour TDA.

La Présidente : Et pour CGA ?

M. MORISSEAU : Il était co-gérant avec mon père.

La Présidente : Est ce que vous pouvez nous parler de la création de la société TDA ?

M. MORISSEAU : Je peux terminer avant le mot que je voulais dire ? J’ai témoigné spontanément l’an dernier en première instance je suis quelqu’un d’honnête mais à l’issu des déclarations, le Procureur m’a traité de menteur ce qui m’a blessé ma famille et moi. Je voulais me présenter en tant que gérant de personne morale prévenue. Je voulais dire en la mémoire de Patrick MASLIN et en accord de sa famille qu’il n’a été ni un affairiste cupide ni un criminel. S’il avait connu le risque, il n’aurait jamais fait construire la maison de M BOUNACEUR.

La société TDA n’est pas la société qu’on a présenté l’an dernier quand on a dit qu’elle était le plus grand constructeur de la région. Entre 1989 et 2012, nous avons réalisé 81 maisons. Je suis disposé à entendre vos questions.

La Présidente : Et à y répondre ?

M. MORISSEAU : Bien sûr.

La Présidente : Parlez-nous de la société TDA ?

M. MORISSEAU : La société a été créée en 1983 par un petit groupe d’associés qui avaient décidé de monter une société de construction de maisons. Pendant la décennie 80, cette société a fonctionné difficilement et c’est avec l’arrivée de Patrick MASLIN en 1980 je crois, 1989 qu’elle a commencé à fonctionner normalement. Le boum de la construction dans les années 2000 a permis de développer l’activité qui a été réduite en 2009 avec l’arrivée de la crise que tout le monde connaît.

La Présidente : Il s’agissait de contrats de construction individuels ?

M. MORISSEAU : Tout à fait.

La Présidente : Les clients arrivent avec un terrain ?

M. MORISSEAU : Oui, on élabore avec le client un projet, un croquis, on détaille avec lui un peu les prestations qu’il souhaiterait on regarde les règles d’urbanisme ou plus particulièrement aussi les règlements lotissement car on est sur des lotissement. Ces règles sont parfois contradictoires. Effectivement, de son vivant M. MASLIN recevait les clients et me transmettais ensuite le dossier. J’essayais d’établir des plans et le chiffrage correspondants. A partir de là une nouvelle discussion pouvait s’ouvrir avec les clients de façon à affiner un peu plus ce projet, on bouge les portes, on change les fenêtres ou revoir le projet si ça ne convenait pas du tout. Une fois d’accord sur le projet en termes de plan et de prix, on établissait le contrat de construction. Un contrat en 4 exemplaires qui engage les 2 parties en termes de coût et de délai.

La Présidente : Le contrat est règlementé ?

M. MORISSEAU : Tout à fait. Une fois ce contrat signé, on dépose pour nos clients qui nous donnent mandat l’autorisation d’urbanisme. En général, il y a une moyenne de 2 mois entre le moment où on le dépose et où il est attribué. Parfois, le délai est plus long s’il y a un complément de pièces, parfois plus cout. Quand le permis est délivré le pétitionnaire nous en informe. On affiche le chantier sur le terrain et il y a un recours des tiers qui est de 2 mois. Une fois que ce délai est épuisé, on peut démarrer la construction. On est aujourd’hui sur des délais moyens de construction de 7-8 mois, parfois moins ou plus. Ensuite on l’a réceptionne avec le client. On regarde que tout est conforme. Si des choses ne vont pas on met ça dans un procès-verbal de réserve on rectifie et on signe. On effectue une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Ça, c’est en place depuis 2010 et avant cela on demandait une conformité.

La Présidente : Est ce que vous pouvez nous dire si M. MASLIN travaillait dans l’agence ? Car il n’était pas salarié ?

M. MORISSEAU : SI il était salarié comme responsable administratif et commercial mais il n’était pas rémunéré pour ses fonctions de gérant comme je ne le suis pas non plus aujourd’hui. Et différents gérant successifs n’ont jamais été rémunérés pour leurs fonctions de gérant. Le prédécesseur de M. MASLIN, M. SOUCHET était directeur technique.

La Présidente : Y avait d’autres membres de la famille de M. MASLIN qui travaillait ?

M. MORISSEAU : Son épouse.

La Présidente : Elle y travaille toujours ?

M. MORISSEAU : Oui, elle est comptable de la société.

La Présidente : M. MASLIN était également gérant de la société CDA.

M. MORISSEAU : Oui il a longtemps été gérant seul et il y a quelques années, il a demandé à mon père de s’associer à la gérance.

La Présidente : Quels étaient les liens entre les 2 sociétés ?

M. MORISSEAU : CDA a été créée en 2000 de 2 petites sociétés qui ont fusionné. Le lien entre les deux est uniquement un lien d’actionnariat puisque TDA détient 5% de CDA.

La Présidente : Ont-elles des un lien commercial ?

M. MORISSEAU : Oui, elle est hébergée dans nos locaux. Tout cela fait l’objet de conventions.

La Présidente : Plus précisément TDA fait les contrats de maison individuelles, et ensuite elle sous traite les travaux ?

M. MORISSEAU : C’est ça, nous sommes uniquement constructeurs de maisons individuelles nous chez TDA nous sommes que constructeurs, et l’intégralité est réalisé par des entreprises sous traitantes.

La Présidente : Donc vous n’utilisez pas que les services de CDA ?

M. MORISSEAU : Non car elle fait la carcasse. Tout ce qui est second œuvre est réalisé par d’autres artisans qui sont nos sous traitant à nous. CDA n’est pas notre seul sous traitant.

La Présidente : Pour la Faute vous avez délégué aussi ?

M. MORISSEAU : On raisonne par secteur géographique. Quand on est du coté de la Faute, St Michel on fait travailler nos sous traitant dans ce secteur et quand on s’éloigne on demande aux sous traitants de ce secteur. Cela dépend de la charge de travail de nos sous traitants.

La Présidente : Vous savez quels sont les reproches faits à la société s’agissant de la maison de M. BOUNACEUR et sa famille. Il est reproché à la société en la personne de M..MASLIN qui était gérant à l’époque d’avoir édifié une maison de plain-pied en violation du permis de construire. Et d’avoir involontairement causé la mort de 4 membres de la famille et exposé à un risque immédiat de mort ou de blessures. (Rappel des chefs)

Est ce que vous pouvez nous expliquer ce qui s’est passé ans le contrat BOUNACEUR ?

M. MORISSEAU : M. BOUNACEUR nous a contacté en premier lieu fin avril 2006 par un simple coup de téléphone comme cela arrivait régulièrement pour demander une documentation sur notre entreprise, une plaquette qu’il a du recevoir dans la foulée. Il nous a recontacté en novembre de la même année.

La Présidente : Pouvez-vous préciser ce que vous avez fait et ce que M. MASLIN a fait ?

M. MORISSEAU : Ce premier coup de fil, je pense que c’est notre secrétaire qui l’a reçu et qui lui transmis la plaquette. J’ai un historique des appels

M. MORISSEAU sort une feuille.

Le 30 avril 2006 nous avons reçu un mail pour une demande de documentation qui lui a été envoyée 3 jours après par courrier. Il est passé ensuite au bureau en novembre 2006 prendre des renseignements sur nos différents model en disant qu’il nous recontacterait pour une prise de rendez-vous ce qui a été fait en janvier 2007. C’est M. MASLIN qui l’a reçu lors d’un rendez-vous le 30 janvier pour un projet sur les Voiliers, sur le lot 24 plus précisément.

Il nous a recontacté le mois suivant a priori c’est moi qui l’ai eu au téléphone puisque je lui avais envoyé son projet finalisé suite à son rendez-vous.

La Présidente : Le premier rendez-vous avec M. MASLIN ?

M. MORISSEAU : Oui. Le dossier lui a été envoyé par mes soins je pense que c’était par courrier à la mi-mars 2007 donc c’était notre première étude technique et commercial. Ensuite, nous avons été 7 mois sans contact avec M. BOUNACEUR qui est revenu vers nous en octobre 2007 où il a eu de nouveau rendez-vous avec M. MASLIN pour revoir le projet et le mois suivant j’élaborais un nouveau projet qui lui a été adressé fin novembre 2007.

A réception il nous a recontacté pour finaliser puisque le contrat a été ensuite signé le 5 décembre 2007 où là on s’est mis d’accord sur les plans et le budget. Suite à ce rendez-vous avec M. MASLIN de signature du contrat de construction j’ai préparé le permis de construire déposé en mairie 2 jours après, le 7 décembre. Son permis a été accordé le 21 décembre 2007.

La Présidente : C’est très court.

M. MORISSEAU : C’est très court.

La Présidente : Habituellement, c’était comme ça ?

M. MORISSEAU : Non, en moyenne il fallait 1 mois. Nous avons été surpris de ce délai assez court. J’ai relu le compte rendu de l’an dernier aux Sables. Il est fait mention que soit les agents de la DDE étaient pressés de partir en vacances soit que M. BOUNACEUR a pu le faire accélérer. Nous on ne le sait pas.

La Présidente : Le permis a t il été signé par M. MARRATIER ou Mme BABIN ?

M. MORISSEAU : Je ne sais pas. M.BOUNACEUR nous a transmis le permis en début d’année suivant car avait fermé.

La Présidente : La réception des travaux est intervenue en février 2009

M. MORISSEAU : Oui il a fallu épurer le délai de recours, la réception a eu lieu le 4 février 2009.

La Présidente : La conformité a été délivré par qui ?

M. MORISSEAU : Je ne sais pas. Je sais que nous on a effectué une levée des réserves 15 jours après le 20 février. Et je sais que la conformité a été délivré ensuite

La Présidente : Est ce qu’il y avait des demandes spécifiques de la part de M. BOUNACEUR pour sa maison ?

M. MORISSEAU : Quand il a rencontré M. MASLIN la première fois son projet était un investissement locatif. Je m’en souviens particulièrement car depuis 2007 tout projet d’investissement locatif était soumis aux normes de construction PMR, les normes handicapés, ce qui a engendré des contraintes supplémentaires dans la maison, des choses à adapter.

La Présidente : Il était question d’une maison à étage ?

M. MORISSEAU : Moi je ne m’en souviens pas. Quand M. MASLIN recevait des clients on fonctionnait avec des chemises où certaines choses étaient notées. Ce n’était pas noté. M. BOUNACEUR est venu avec son croquis.

La Présidente : Il a fait un croquis avec ce qu’il voulait ?

M. MORISSEAU : Oui.

La Présidente : Vous savez si je vous parle de la cote de référence ou je veux en venir. Quand avez vous découvert son existence.

M. MORISSEAU : On a été une période de 7 mois sans avoir de ses nouvelles. Effectivement, a priori le projet de PPRI est tombé pendant cette période. On en a eu connaissance. J’ai lu la carte et le règlement.

La Présidente : Vous en avez pris connaissance au mois de juin ?

M. MORISSEAU : Ou dans la foulée.

La Présidente : Donc avant que vous soyez en contact. Comment vous l’êtes vous procuré ?

M. MORISSEAU : Je ne m’en souviens pas. Je sais que je l’ai eu dans les mains, que je l’ai lu avec M. MASLIN d’ailleurs. On avait vu que cela faisait référence à une cote de référence qui n’était mentionnée nul part. M. MASLIN m’avait demandé de rechercher cette cote. J’ai appelé la mairie qui n’a su me répondre et les services de la DDE qui n’ont pas su me répondre non plus. Mes interlocuteurs habituels je vous précise.

La Présidente : Vous vous souvenez de ce qu’ils vous ont dit ?

M. MORISSEAU : Oui « on ne sait pas ».

La Présidente : Vous n’avez pas cherché ?

M. MORISSEAU : Non. C’est ce qu’on m’a reproché l’an dernier de ne pas avoir cherché plus loin.

La Présidente : Vous ne leur avez pas demandé

M. MORISSEAU : J’en ai rendu compte à M. MASLIN, ça nous a surprit que personne ne puisse de nos interlocuteurs habituels, qui ont les éléments techniques, répondre.

La Présidente : Vous avez indiqué que vous construisiez sur des radiers, ce sont des fondations renforcées ?

M. MORISSEAU : Oui c’est un type particulier. Habituellement, quand on fait une maison, on vient asseoir, la maison de part ses fondation sur des fondations naturelles ici on ne pouvait pas car c’était remblayé. C’est une dalle de béton épaisse donc sans fondation ancrée sur le sol naturel qui amène le remblai. Cela ne change rien sur le reste de la maison.

La Présidente : C’est fait pour éviter quoi

M. MORISSEAU : Les phénomènes de mouvements de sol. Sur un terrain remblayé le sol est beaucoup moins stabilité sur sur un sol naturel. C’est quelque chose de plus récent donc de moins stable. Cela se pose, c’est comme si on mettait une feuille de papier sur un récipient d’eau.

La Présidente : ça évite que la maison se dégrade ?

M. MORISSEAU : C’est ça.

La Présidente : Cela ne posait pas de problème de construire sur un terrain qui présentait des remblaiements ?

M. MORISSEAU : Non on l’avait déjà fait au début des années 2000 sur la Tranche-sur-Mer.

La Présidente : En tout état de cause si on mettait un radier c’était qu’il y avait eu un remblaiement

M. MORISSEAU : Oui

La Présidente : Et dans ce cas là est ce que vous vérifier l’altimétrie du terrain lui même ?

M. MORISSEAU : Aujourd’hui, je vais vous dire que c’est système, à l’époque ça l’était beaucoup moins et même si ça l’était il faut avoir à l’esprit qu’avant la tempête, même l’altimétrie n’était pas raccroché au NGF. Prenez un point spécifique du lotissement, une borne et à partir de ce point, définissez une altimétrie aléatoire et de là découlait l’altimétrie générale. Depuis la tempête tous les géomètres travaillent avec la NGF.

La Présidente : Ce qui n’existait pas avant

M. MORISSEAU : Absolument pas.

La Présidente : C’était le cas pour M. BOUNACEUR

M. MORISSEAU : Oui.

La Présidente : L’altimétrie était basse ?

M. MORISSEAU : De l’ordre de 2 mètres.

La Présidente : Donc vous avez reçu le permis de construire de M. BOUNACEYR vous n’avez pas manqué de vous intéresser à l’article 2 vous avez demandé des vérifications ?

M. MORISSEAU : Je ne m’en souviens pas.

La Présidente : Vous n’avez pas demandé si ça avait évolué ?

M. MORISSEAU : Je ne suis pas certain, je crois me souvenir avoir essayé de chercher à lire ce qu’était l’article R 111- 2 mais c’est tout. Quand on a déposé le permis, quand on a pu obtenir de valeur pour cette cote de référence, on s’est dit avec M. MASLIN qu’on allait déposer le permis de construire comme les maisons qui ont été faites autour. L’an dernier j’ai dit « comme d’habitude », ça a été mal interprété. C’est à dire comme on avait l’habitude de le faire. En se faisant, de toute façon le permis sera instruit par les services techniques de la DDE et ils sauront nous dire si c’est conforme à la cote de référence. De toute façon soit le permis sera refusé ou on nous demandera une modification. Quand le permis a été accordé ça nous a conforté dans notre sens. Nous on l’a interprété que la cote de référence devait être en dessous.

La Présidente : Comment expliquez l’article 2 avec cette réserve ?

M. MORISSEAU : On nous demandait d’être 20 cm au dessus de la cote de référence. Ça confortait notre idée de dire que la cote de référence devait être en dessous de ce niveau là.

La Présidente : La cote de référence, vous l’avez connue à quel moment ?

M. MORISSEAU : A partir de 2009. Il y avait eu modification sur le PPRI.

La Présidente : Quand vous parliez avec M. MASLIN de cette cote, qu’est ce qu’il en disait ?

M. MORISSEAU : Je n’ai pas de souvenir.

La Présidente : Vous étiez d’accord de déposer le dossier pour voir si ça serait accepté ou pas ?

M. MORISSEAU : Oui ça nous paraissait logique par rapport à ce qu’on faisait.

Un Conseiller :  Au cours de l’enquête votre société a été soupçonnée de vouloir dissuader les personnes de faire un étage et vous avez expliqué le système du radier en le comparant à une feuille de papier.

M. MORISSEAU : Oui pour expliquer les mouvements.

Un Conseiller : C’est ce qu’on appelle aussi une dalle flottante ?

M. MORISSEAU : En quelque sorte.

Un Conseiller : Et vous avez expliqué que faire un étage ne posait pas de problème. C’est pour que la dalle ne bouge pas ?

M. MORISSEAU : Oui c’est ça.

Un Conseiller : Ça fait des fissures ?

M. MORISSEAU : Oui, la répartition des forces et plus uniforme.

Un Conseiller : Donc il n’y a pas eu de dissuasion au niveau des clients ?

M. MORISSEAU : Non pour preuve on a réalisé je crois au moins 2 maisons avec étages.

Avocat de partie civile: Bonjour M. MORISSEAU, je voulais vous dire que dans l’esprit des parties civiles il est bien clair que vous êtes le représentant de la société TDA et non mis en cause, de même que Patrick MASLIN dont tous regrettent le décès n’a jamais été qualifié de criminel, sentez vous libre de répondre aux questions que je vais vous poser.

A votre connaissance la société TDA vérifiait elle la conformité des projets avec le droit de l’urbanisme avant de les déposer ?

M. MORISSEAU: Oui, c’est moi qui m’acquittait de cette tâche. Après plusieurs lotissements on commence à connaitre les règles de l’urbanisme.

Avocat de partie civile: A votre connaissance la société TDA ne déposait pas des demandes de permis de construire qu’elle savait non conforme avec les règles de l’urbanisme ?

M. MORISSEAU: Je ne vois pas où vous voulez en venir. Il n’y avait pas de raison puisque je faisais moi même les vérifications. Non.

Concernant M. HOUE, nous avons tenté à plusieurs reprises de lui faire comprendre que son projet était impossible, la seule manière que nous avons trouvé a été de déposer une demande de permis dont nous savions pertinemment qu’elle serait refusée, afin de le lui prouver.

Avocat de partie civile: Mais la société TDA a facturé à M. HOUE des travaux qui en tout état de cause ne pourraient pas être conduits puisque vous saviez que la demande serait refusée ?

M. MORISSEAU: Je ne l’interprète pas comme ça, nous avons conclu un contrat de travaux et la somme facturée était nécessaire afin que soit déposée une demande de permis de construire.

Avocat de partie civile: M. HOUE a indiqué qu’à aucun moment il n’a été informé de l’adoption anticipée du PPRI, vous confirmez ?

M. MORISSEAU: Non je pense que c’est faux. Le seul moyen de lui faire entendre l’impossibilité de son projet était de déposer la demande qui serait refusée.

Avocat de partie civile: Les déclarations de M. MASLIN n’était pourtant pas aussi tranchées.

Ce dépot de demande de permis de construire que la société TDA savait impossible à obtenir, est ce que ce n’est pas ce qui s’est passé avec la maison de M. BOUNACEUR ?

M. MORISSEAU: Non, la zone était bleue pour la maison de M. BOUNACEUR et elle était rouge pour la maison de M. HOUE.

Avocat de partie civile: Enfin vous avez contesté que la société TDA a connu la valeur de la cote de référence avant 2009, avez vous informé M. BOUNACEUR de cette difficulté ?

M. MORISSEAU: Je ne m’en souviens pas

L’Avocat général: Sur le fait que votre société n’ait pas dissuadé ses clients de construire un étage, M. BOUNACEUR a déclaré, cote D5148, je voulais avoir un étage mais M. MASLIN m’a indiqué que l’entreprise ne construisait pas de maison à étage sur ce genre de terrains car elles risquaient de bouger.

M. MORISSEAU: je ne peux pas parler au nom de M. MASLIN. Pendant la période de 7 mois où nous n’avons pas eu de contacts avec M. BOUNACEUR il lui a été adressés 4 plans avec des maisons à étage. Son affirmation m’étonne fortement.

L’Avocat général: Le problème c’est qu’il n’est pas le seul à le dire. Un autre témoin a déclaré qu’il pensait que le constructeur TDA ne voulait pas s’embêter sur ce terrain instable.

M. MORISSEAU: Je ne connais pas ce monsieur, on parle là de « je pense », je ne sais pas pourquoi il rapporte ces propos là.

L’Avocat général: La société savait que pour la construction de M BOUNACEUR on était en zone bleue, constructible sous conditions, pour vous que pouvaient signifier ces conditions ?

M. MORISSEAU: Je l’ai compris comme des conditions tenant à la cote de référence. Je me suis focalisé sur l’aspect technique.

L’Avocat général: Vous ne l’avez pas interprété comme une prescription destinée à assurer la sécurité des habitants ?

M. MORISSEAU: Je ne me souviens pas, je ne sais plus comment je l’ai interprété. De mémoire je crois que le risque d’inondation était de un mètre.

L’Avocat général: C’est inquiétant, vous êtes constructeur et vous ne savez pas que cette prescription est destinée à assurer la sécurité des habitants ? De même M. MASLIN était membre de la commission de l’urbanisme.

M. MORISSEAU: Il faisait bien la distinction entre ses fonctions au bureau et au sein du conseil municipal.

Avocat de partie civile: Si le permis de construire pour M. HOUE avait été tout de même accordé auriez vous construit cette maison ?

M. MORISSEAU: Bonne question. Ce permis allait être forcément refusé, donc je ne sais pas. Je ne peux pas supposer.

Avocat de partie civile: J’en déduis que vous ne vous sentez pas concerné par les permis de construire.

L’Avocat général: Vous avez fait le pari que le permis serait refusé car le projet était en zone rouge. Mais on a fait le même pari pour la maison de PLANTIVOT où le permis n’a ensuite pas été retiré suite au refus de la mairie. N’avez vous pas pris un immense risque en déposant cette demande ?

M. MORISSEAU: Non on ne voulait pas prendre de risque, M. HOUE ne voulait pas nous entendre, c’était la seule manière de lui faire comprendre que son terrain était inconstructible.

Dans le cadre d’un contrat de construction, il y a forcément un acompte de 5% qui est versé.

Avocat de la défense: On vient de nous dire que M. BOUNACEUR voulait un étage. Quel était la nature du projet pour lequel il vous a contacté ?

M. MORISSEAU: Un ouvrage de plein pied, un investissement locatif. Il nous a fournis son propre croquis. Plus la maison est grande plus elle sera vendue chère. Que ce soit une maison de plein pied ou une maison à étage. On considère d’ailleurs toujours qu’à surface égale une maison à étage coûte plus cher qu’une maison de plein pied.

Avocat de la défense: Est ce que ça vous aurait rapporté plus d’argent de construire une maison à étage ?

M. MORISSEAU: Non

Avocat de la défense: Et si l’ouvrage avait évolué, vous êtes assuré ? Cela n’aurait rien changé pour vous ?

M. MORISSEAU: Tout à fait.

Avocat de la défense: Est ce qu’il vous arrivait fréquemment de ne pas obtenir les demandes de permis et les certificats de conformité ?

M. MORISSEAU: Non. Et le cas échéant on est couvert en cas de refus.

Avocat de la défense: Est e que vous pensez que si M. MASLIN avait connu la valeur de la cote de référence il vous aurait demandé de la rechercher ?

M. MORISSEAU: Non.

Avocat de la défense: M. BOUNACEUR vous a fourni un plan pour une maison de plein pied ?

M. MORISSEAU: Oui

Avocat de la défense: Vous avez indiqué que vous avez réalisé les opérations comme d’habitude, en vous en remettant aux autorités pour la délivrance du certificat de conformité ? Est ce que cela veut dire que vous faites confiance aux services compétents pour obtenir le permis et ensuite le certificat de conformité ?

M. MORISSEAU: Oui tout à fait

Avocat de la défense: Vous avez dit avoir appelé la mairie et la DDE concernant la cote de référence et qu’on avait pas pu vous répondre, était-ce normal puisqu’on sait aujourd’hui qu’elle n’était pas arrêtée ?

M. MORISSEAU: Oui je comprends aujourd’hui

Avocat de la défense: Selon vous, est il interdit, pénalement répréhensible de déposer une demande de permis de construire dont on sait qu’elle sera forcément refusée ?

M. MORISSEAU: Non

Avocat de la défense: Vous avez raison puisque sous le contrôle du juge administratif ce sont les services de l’Etat qui doivent répondre.

M. MASLIN: Je suis bien le fils de Patrick MASLIN, je n’ai jamais travaillé avec lui, nous ne parlions pas de ses fonctions. J’assure la gestion de la société CDA depuis le 1er mai 2015, je ne gérais donc pas la société lors des faits mais je chercherai à répondre aux questions le mieux possible.

Concernant mon père, ce n’était certainement pas le personnage qui a été décrit comme certains ont voulu le faire croire

La Présidente: Par an à l’époque de votre père, est ce que vous savez combien de maisons CDA construisait pour TDA ?

M. MASLIN: Aucune idée

La Présidente: Est ce que vous étiez conducteur de travaux dans le cadre de la maison BOUNACEUR ?

M. MASLIN: Non comme je vous l’ai signifié je n’étais dans aucune des sociétés avant 2015

La Présidente: Votre père de son vivant était il salarié d’une des sociétés ?

M. MASLIN: Non il était seulement gérant non salarié de CDA.

La présidente: Pouvez vous nous parler de la cote de référence, dans les archives ou vos souvenirs personnels ? Est ce que votre père a un jour ou l’autre parlé de cette cote ?

M. MASLIN: Dans nos conversations avec mon père on parlait très peu de son activité professionnelle. Dans le cadre des recherches que j’ai pu faire il n’y a aucune cote de référence décrite dans les documents de la société.

Des documents que j’ai pu récupérer des dossiers, le fonctionnement de la société est aujourd’hui le même qu’à l’époque de mon père.

Avocat de partie civile: Selon vous, est ce qu’un constructeur qui construit ou qui fait construire une maison qui devient un piège mortel pour ses habitants respecte l’obligation de résultat qu’il a vis à vis de ses clients ?

M. MASLIN: Je ne pense pas que l’obligation de résultat est de mettre en péril ses habitants, donc non.

Avocat de partie civile: Vous avez rappelé que vous ne parliez pas avec votre père de vos activités professionnelles, mais votre père pouvait il dans le cadre de ses fonctions au sein de CDA oublier des choses qu’il savait de part sa qualité de conseiller municipal et membre de la commission d’urbanisme ?

M. MASLIN: Je ne peux pas le dire.

Avocat de partie civile: Les locaux des deux sociétés est une grande maison individuelle, le siège social des deux sociétés se situe dans les mêmes locaux ?

M. MASLIN: Oui.

Avocat de la défense: Est ce que vous savez quel est le contenu de l’obligation de résultat entre un constructeur et son client ? C’est tout simple, c’est la levée des réserves et le respect du permis de construire, puisqu’il y a eu un certificat de conformité on peut considérer que l’obligation a été remplie.

Est ce que dans les plans qu’on vous remet au titre du permis de construire il y a simplement les plans ou est ce qu’il y a également l’arrêté ?

M. MASLIN: Non que les plans.

Avocat général: J’ai deux questions pour M. BABIN sur la même thématique. Deux précisions, M. BOUNACEUR a dit que vous l’avez relancé pour son permis de construire, pourquoi ?

M. BABIN: Je m’en suis déjà expliqué, lorsque nous avons eu les premiers permis de construire avec cette mention que vous ne cessez d’évoquer, il s’est posé la question de l’attitude à avoir. J’ai contacté plusieurs personnes qui avaient acheté un terrain pour leur préciser qu’il pourrait y avoir une évolution réglementaire sur les permis de construire et qu’il fallait en tenir compte si ils souhaitaient faire construire une maison dont la hauteur serait celle du terrain naturel. Mais sans spécialement les presser de faire construire. Au niveau de timing ça n’est pas intervenu dès qu’on a signé la vente du terrain.

L’Avocat général: Si vous pensiez que vous alliez enfin recevoir cette précision concernant la cote de référence, n’aurait il pas fallu attendre plutôt que de précipiter les choses ?

M. BABIN: En rien je n’ai voulu faire presser les choses. J’informais les personnes qui ensuite faisaient ce qu’elles voulaient. Vous interprétez ma réponse.

L’Avocat général: Avez vous dissuadé vos clients de construire un étage ?

M. BABIN: Jamais

L’Avocat général: Pourtant un témoin déclare que M. BABIN leur a proposé uniquement des maisons sans étage afin que la maison soit en harmonie avec le style architectural des environs.

M. BABIN: Ce n’est pas cohérent intellectuellement. Ce n’est pas des clients qui venaient me voir avec un plan, je leur vendais des projets de construction déjà ficelés. Je m’en tiens aux faits et je peux en rapporter la preuve avec les plans et les permis de construire établis.

Procès en appel – 24 novembre 2015

Audience du 24/11/2015, matin

La Présidente : Madame BABIN approchez-vous.

Mme BABIN : Bonjour messieurs dames.

La Présidente : Madame BABIN, au début des débats je vous ai posé des questions sur votre identité, sur votre état civil, et je vous ai indiqué ce qui vous est reproché.

Il vous est reproché, en votre qualité d’élue, alors que vous connaissiez la situation particulière de la commune, d’avoir délivré des permis de construire en zone inondable, d’avoir involontairement causé la mort de 4 personnes et d’avoir exposé les habitants à un risque immédiat de mort ou de blessures. C’est un premier chef.

Ensuite, il y a un autre chef de prévention qui ne concerne pas votre situation d’élue mais de bailleresse. Il vous est reproché, alors que vous connaissiez la situation particulière de la commune en raison des risques d’inondations, d’avoir loué une maison sur une zone inondable et d’avoir causé la mort de Monsieur et Madame ROUSSEAU.

Vous nous avez dit que vous aviez 71 ans, que vous étiez veuve, que vous aviez 2 enfants majeurs et indépendants, que vous n’exerciez plus de mandat d’élu depuis 2014, que vous étiez retraitée et que votre revenu mensuel était d’environ 2.000 euros.

Habitez-vous toujours à La Faute ?

Mme BABIN : Oui.

La Présidente : Depuis combien de temps habitez-vous La Faute ?

Mme BABIN : Depuis 35 ans.

La Présidente : Vous n’êtes pas originaire de La Faute ?

Mme BABIN : Non, mon mari était originaire de Vendée. Nous sommes arrivés là car mon beau-père était d’ici. Il était gendarme, puis en 1962 il a créé l’agence immobilière. Quand il a décidé d’arrêter de travailler, mon mari et moi sommes allés à La Faute pour continuer l’activité de l’agence immobilière.

La Présidente : Vous avez dit que vous n’avez plus de mandat d’élu, avez-vous conservé une activité ?

Mme BABIN : Non.

La Présidente : Quelle est votre formation ?

Mme BABIN : J’ai travaillé dans une banque à Nantes et ensuite, je suis venue à La Faute avec mon époux pour reprendre l’agence immobilière mais je n’ai pas eu de formation particulière.

La Présidente : Quel est votre niveau d’étude ?

Mme BABIN : J’ai un B.E.P.C.

La Présidente : En même temps que vous étiez adjoint au maire, vous exerciez une activité d’agent immobilier. Pouvez-vous expliquer ce que vous faisiez dans ce cadre ?

Mme BABIN : L’agence immobilière avait un service de location donc je faisais la relation entre les propriétaires et locataires, et les ventes.

La Présidente : Pour les lotissements, vous vous en êtes occupé aussi ?

Mme BABIN : Je dois rappeler que les terrains objets des lotissements avaient été achetés par mon beau-père bien avant que nous arrivions à la Faute donc nous les avons eu quand il est décédé et ils étaient constructibles bien avant que je sois dans le conseil municipal.

La Présidente : Pourquoi avez-vous voulu vous présenter aux élections ?

Mme BABIN : Quand M. MARRATIER a voulu créer sa liste en 1989, il m’a demandé si je voulais participer à cette liste. J’ai hésité quelques jours, et je lui ai donné mon accord car je voulais œuvrer pour la commune.

La Présidente : Comment connaissiez-vous M. MARRATIER ?

Mme BABIN : Mon beau-père le connaissait.

La Présidente : Arrivait-il que vous le receviez ?

Mme BABIN : Pas précisément mais on se connaissait.

La Présidente : Vous voyez vous depuis la tempête ?

Mme BABIN : De temps en temps.

La Présidente : Vous nous avez dit que vs n’avez pas eu de formation spéciale dans vos fonctions d’agent immobilier. Dans le cadre de vos missions de chargé d’urbanisme, avez-vous reçu une formation ?

Mme BABIN : Pas du tout.

La Présidente : Vous a-t-on proposé des formations ?

Mme BABIN : Très peu Madame la Présidente. J’ai dû participer à 3 réunions en 25 ans.

La Présidente : Les formations portaient sur quoi ?

Mme BABIN : Quand il y a eu la réforme des permis de construire en 2007. J’avoue qu’aujourd’hui, je ne peux pas vous répondre sur les autres car ne je m’en souviens pas.

La Présidente : Que faisiez-vous pour maintenir vos connaissances à jour ? Etiez vous abonné à une revue ?

Mme BABIN : Non pas du tout. Les permis de construire étaient instruits par les services de la DDE et ils arrivaient à la mairie rédigés par la DDE donc j’apposais juste ma signature.

La Présidente : Vous avez fait ça depuis 1989, vous occupiez le poste de chargé d’urbanisme. Vous ne pouvez pas nous dire que vous vous contentiez de signer. Vous regardiez ce qu’il y avait dans le dossier ?

Mme BABIN : Je regardais ce qu’il y avait dans le dossier, je regardais si les demandes étaient complètes. Si c’était conforme à la règlementation.

La Présidente : Vos occupations d’élue ont occupé combien de temps de votre temps ?

Mme BABIN : Je dirai à peu près 30 % de mon temps.

La Présidente : Comment cela se passait ?

Mme BABIN : Je venais je pense, car jusqu’en 2006 j’avais mon agence immobilière, 3 fois par semaine le matin.

La Présidente : Est ce que pour ces fonctions municipales vous perceviez une rémunération ?

Mme BABIN : Les premiers temps c’était en francs, est ce que c’était de l’ordre de 5 à 6… je ne sais plus. En dernier lieu c’était 840 euros par mois.

La Présidente : Depuis la tempête Xynthia avez-vous ressenti dans votre vie des modifications ? Etes vous pareil qu’avant ?

Mme BABIN : Non pas du tout ça a été difficile pour toute la commune. Nous sommes hantés continuellement par tout ce qui s’est passé. On ne l’oubliera jamais.

La Présidente : Vous êtes affecté pour quel motif ?

Mme BABIN : Car il y a eu 29 décès dans cette commune. Il y avait des amis. Je connais pas mal de personnes. On n’efface pas ça.

La Présidente : Est ce qu’il y a des questions sur l’interrogatoire de personnalité avant d’entamer l’interrogatoire sur le fond ?

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Vous venez de nous dire que vous n’avez eu aucune formation en tant que responsable d’une agence immobilière. Etiez vous membre de la FNAIM ?

Mme BABIN : Oui

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Quelles sont les obligations pesant sur une agence membre de la FNAIM ?

Mme BABIN : Euh, comment vous dire ça. Nous avions des formations. J’ai omis de vous le dire ne n’y pensais pas.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Il faut une compétence pour répondre aux exigences de la FNAIM c’est à dire un diplôme ou une expérience professionnelle de 10 ans.

Mme BABIN : C’était le cas.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Donc il y a une exigence de formation quand on est membre de la FNAIM.

Mme BABIN : Il y a des formations de temps en temps auxquelles nous assistons ou nous n’assistons pas.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Mais il y a aussi des obligations de déontologie et la FNAIM et la publicité qu’elle en fait, exige bien qu’il y ait cette formation.

Mme BABIN : Oui Madame.

La Présidente : Y a-t-il d’autres questions ? Monsieur l’Avocat général ?

L’Avocat général : Mme BABIN, pour quelles raisons vous ne vous êtes pas présenté aux dernières élections ?

Mme BABIN : J’avais 70 ans, je pensais qu’il fallait laisser la place.

L’Avocat général : Pouvez vous nous dire quelques mots sur votre patrimoine immobilier ? J’ai vu dans le dossier qu’il y avait 8 taxes foncières différentes.

Mme BABIN : J’ai quelques locations, 8 ça me paraît beaucoup.

L’Avocat général : 3 pour des biens propres individuels et 5 avec votre fils.

Mme BABIN : Je suis propriétaire de ma maison, 3 en location et une maison aux Sables d’Olonne.

L’Avocat général : Dernière question dans le prolongement de celle de Me LEPAGE. Est ce que vous estimiez que vous aviez les connaissances et compétences suffisantes pour assumer vos fonctions en matière d’urbanisme ?

Mme BABIN : Je vais vous redire qu’on n’avait pas de formation suffisante en matière d’urbanisme. On me disait qu’il y avait des formations pour le personnel et pas pour les élus.

L’Avocat général : Je suis surpris. J’ai du mal à croire que pendant toutes ces années, si vous avez insisté et que vous aviez une réelle volonté vous n’ayez pas eu de formation.

Mme BABIN : Excusez moi Monsieur l’Avocat général, c’est vrai que j’ai demandé et que c’est la réponse que j’ai eu.

Avocat de la défense :  Madame la Présidente, j’aimerais que Madame BABIN nous dise si les formations portaient sur l’urbanisme.

Mme BABIN : Pas du tout, la formation portait sur la location, la vente, mais pas l’urbanisme.

Avocat de la défense : Ma 2e question. Lorsqu’elle recevait le permis rédigé par la DDE, est ce qu’il lui est arrivé de changer un mot, une virgule ou de changer quelque chose ?

Mme BABIN : Non j’ai signé les permis tels qu’ils m’arrivaient du service de la DDE.

La Présidente : Y a-t-il d’autres questions ? Nous allons passer à l’interrogatoire sur les faits. Je laisse la parole.

Un Conseiller : Quelques précisions complémentaires. Vous nous avez indiqué que vous avez repris une agence immobilière de votre beau-père avec votre mari. Ce que vous avez expliqué c’est que vous n’aviez pas formation particulière ni votre beau-père. On a appris que vous avez appris sur le tas.

Mme BABIN : Tout à fait.

Un Conseiller : Cela en 1980. Votre mari est décédé en 1986. Vous avez continué à travailler avec votre beau père jusqu’à son décès en 1987. Puis, vous avez poursuivi la société familiale avec votre fils jusqu’à la tempête.

Mme BABIN : Mon fils est arrivé en 1995.

Un Conseiller : Donc vous avez travaillée seule jusqu’en 1995 puis vous avez fondé la SARL. Donc là vous travaillez avec votre fils. Cette société était pour la promotion plus précisément des lotissements.

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Donc une expérience professionnelle qui a duré des années même si vous avez appris sur le tas. Concernant votre situation familiale, vous avez indiqué que vous êtes propriétaire d’un certain nombre de terrains qui ont fait l’objet de ventes et ces biens ont été vendus sous forme de lotissement.

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : 4 opérations immobilières apparaissent dans le dossier. Pouvez-vous les détailler ? En quelles zones étaient situés les terrains ?

Mme BABIN : Rue des Voiliers, les terrains étaient urbanisables à court terme. Le 1er lotissement fait n’était pas un de mes lotissements. Ensuite en 1996, nous avons effectivement pensé de continuer d’aménager ce secteur. Il devait y avoir des délibérations de conseil municipal car il s’agissait d’un aménagement du secteur. Il a été présenté en conseil municipal en 1996 et je peux affirmer qu’à chaque fois qu’il était question de terrains me concernant, je quittais la salle du conseil lors des délibérations.

Quand les lotissements se situaient en zone ARENA, ils devaient passer en commission des sites. Je n’y assistais pas. Ils ont reçu un avis favorable de la commission des sites. Puis la mairie adresse un arrêté de lotir.

Un Conseiller : Donc le secteur était déjà urbanisé.

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : La première opération immobilière a eu lieu en 1989. Il s’agit de la résidence des Garennes. 26 lots ont été vendus, mais c’était des maisons individuelles en nom propre. Il s’agissait d’un lotissement ?

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Y a-t-il eu un avis du conseil municipal ?

Mme BABIN : Non, c’était une zone UB donc il n’y a pas eu de délibération de conseil. Les délibérations n’étaient obligatoires que pour la zone ENA.

Un Conseiller : Donc en 1989, il n’était pas nécessaire qu’il n’y ait une délibération.

Mme BABIN : Non.

Un Conseiller : La deuxième opération immobilière date de 1997. 28 lots vous concernaient. Les lots ont été vendus par votre agence familiale. Il s’agissait de ventes en l’état futur d’achèvement. Les biens appartenaient à votre beau-père.

Mme BABIN : Oui

Un Conseiller : Vous avez expliqué que la demande de lotir a été examinée et qu’il y a eu un avis favorable. Vous avez indiqué qu’il était possible de construire avec un étage.

Mme BABIN : Oui nous n’en avons jamais refusé.

Un Conseiller : La troisième opération qui concerne votre famille date de 1999. Il s’agit du lotissement les Doris. Il s’agit d’une opération de lotissement qui a eu lieu dans le cadre d’une association urbaine de 12 propriétaires d’après ce que j’ai pu lire dans le dossier.

Mme BABIN : 5 propriétaires.

Un Conseiller : Ils ont été vendus sous forme de terrains nus.

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : La quatrième opération concerne le lotissement les Voiliers en 2002. Vous avez mis en vente 35 lots.

Mme BABIN : Excusez-moi Madame, 25 lots pas 29.

Un Conseiller : Entre temps, la loi sur l’eau a été votée. A propos de ces 6 lots pouvez-vous indiquer la perte subie par votre société ?

Mme BABIN : Je n’ai pas les chiffres en tête, je ne peux pas vous répondre comme ça. 6 de moins, ça fait 1/5 environ de la valeur globale.

Un Conseiller : En 2005, vous avez appris qu’une partie des lots ne pouvaient plus être constructibles. Vous rappelez-vous pourquoi ?

Mme BABIN : Car ils étaient près de la digue.

Un Conseiller : Donc c’était en lien avec un risque d’inondation.

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Vous en aviez conscience ?

Mme BABIN : Oui j’avais conscience qu’ils étaient près de la digue. Mais nous nous sentions protégés par la digue.

Un Conseiller : 114 des biens ont été vendus. On sait également que dans le cadre de votre activité professionnelle vous avez acheté et revendu des terrains. Une vingtaine de parcelles. Vous pouvez le confirmer ?

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Il était indiqué que le chiffre d’affaire était de 5 millions d’euros. Ça ne correspond pas ?

Mme BABIN : Pas du tout.

Un Conseiller : Vous souhaitez préciser le chiffre d’affaire ?

Mme BABIN : Excuser moi Madame le Juge, il y a le chiffre d’affaire et le bénéfice. Je n’ai pas les chiffres.

Un Conseiller : Concernant les Voiliers, la SARL BABIN a confié au cabinet GAUDRIOT la réalisation d’un diagnostic géotechnique.

Mme BABIN : Non, car c’est mon fils qui s’en est occupé.

Un Conseiller : Mais vous saviez sur quoi il portait ?

Mme BABIN : Non.

Un Conseiller : Donc vous étiez cogérante mais votre fils s’est occupé de tout ?

Mme BABIN : De ce lotissement de façon particulière. J’avais des infos mais vagues.

Un Conseiller : Vous les aviez par qui ?

Mme BABIN : Philippe m’a parlé qu’il y avait cette étude mais je ne peux pas en dire plus car je ne pourrais pas répondre.

Un Conseiller : Dans le cadre des relations familiales vous n’avez pas échangé ? Vous n’avez pas de souvenirs ?

Mme BABIN : Pas du tout.

Un Conseiller : Dans cette étude il était indiqué que s’il était prévu une urbanisation derrière cette digue il était nécessaire qu’un rehaussement soit prévu.

Mme BABIN : Je n’ai pas ça en tête.

Un Conseiller : On va revenir sur vos activités publiques.  Vous avez été maire adjointe depuis 1989, et depuis le début vous êtes chargée de l’urbanisme. Quelles étaient vos relations avec M. MARRATIER ? Vous vous voyiez régulièrement ?  Rarement ? Aviez vous des liens amicaux ?

Mme BABIN : M. MARRATIER passait en fin de matinée en principe tous les jours. Je vous indiquais que je passais en mairie, avant Xynthia, 2 ou 3 jours le matin et je le voyais. On avait des bureaux municipaux et quelques fois des commissions. Nous étions en relations pour les différentes commissions.

Un Conseiller : Vous n’aviez de liens que professionnels ou vous aviez l’occasion de vous voir à l’extérieur ?

Mme BABIN : Nous avons des liens avec M. MARRARTIER qui n’ont pas lieu d’être évoqués devant le Tribunal. C’est personnel.

Un Conseiller : Quels étaient vos liens avec les autres élus ?

Mme BABIN : Pour moi tous les élus de la commune étaient au même… Nous nous voyions pour les commissions. Pour moi les élus étaient au même… Nous étions un groupe d’élus.

Un Conseiller : Parmi les élus il y avait M. MASLIN qui était constructeur, Il y avait des liens particuliers en dehors de vos activités d’élus ?

Mme BABIN : Non nous nous voyions de temps en temps.

Un Conseiller : Dans le cadre de vos lotissements que vous avez vendus, avez vous fait appel à M. MASLIN ? Par exemple dans le cadre d’opérations VFA ?

Mme BABIN : Non absolument pas.

Un Conseiller : Ce sont des éléments qui ne figurent pas dans le dossier. M. MASLIN a été amené à construire des maisons pour vous ou votre fils ?

Mme BABIN : Non. Pour les constructions que M. MASLIN a pu faire, par exemple pour les Voiliers, c’est le propriétaire qui allait voir directement les constructeurs.

Un Conseiller : Mais en ce qui concerne vos biens, est ce que vous avez confié la construction à M. MASLIN ?

Mme BABIN : Non.

Un Conseiller : Concernant la commission d’urbanisme. Vous la présidiez depuis 1989, en tout cas, vous l’aviez en charge. On a entendu les conseiller municipaux et tous disent que vous gériez cette commission ?

Mme BABIN : La mairie recevait les dossiers d’urbanisme soit parce que le pétitionnaire les apportait ou ils arrivaient par la poste. De mémoire c’est 5 exemplaires, un pour la préfecture, un pour la sous préfecture, un pour la DDE, et un pour la mairie. Aussitôt la secrétaire envoyait les exemplaires pour la mairie et la mairie en conservait un. L’architecte de la DDE passait une fois par mois en mairie. Ensuite, je regardais les dossiers d’urbanisme avec les conseillers une fois que l’architecte était passé et avait mis son annotation. Nous regardions les permis avec le plan d’occupation des sols. Après, nous mettions une annotation sur l’avis de l’architecte.

Un Conseiller : : Cette commission d’urbanisme était publique ?

Mme BABIN : Elle aurait pu être publique mais il n’y avait pas de public.

Un Conseiller : Donc vous vous réunissiez et vous examiniez le dossier du pétitionnaire. L’avis était transmis à la DDE ?

Mme BABIN : Tout à fait. S’il y avait une anomalie je les informais. Certains savaient lire des plans de construction.

Un Conseiller : Vous faisiez circuler les dossiers ? Tout le monde en avait accès ?

Mme BABIN : Tout à fait.

Un Conseiller : Vous vérifiez principalement avec le plan d’occupation des sols. Le PPRI était applicable en 2007, est ce que votre vigilance a porté sur d’autres points ?

Mme BABIN : Ma vigilance a été axée sur les zones rouges. Le reste était en bleu avec une possibilité de construction.

Un Conseiller : Sur la zone rouge et bleu qu’est ce que vous en aviez compris ?

Mme BABIN : Sur la zone rouge j’avais compris que ce n’était pas possible de construire et sur la zone bleue j’ai compris que c’était possible de faire des constructions car la plaquette indiquait qu’en cas d’inondation, il ne pouvait pas y avoir de dégâts sauf pour les meubles.

Un Conseiller : Vous faites référence à la plaquette de la DDE ?

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Sur cette plaquette, était indiqué la différence entre la zone bleu et rouge sous certaines conditions.

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Est ce que vous avez recherché ces conditions ?

Mme BABIN : Non on ne nous a pas expliqué les conditions.

Un Conseiller :  Pourtant il y a eu des réunions et les personnes de la DDE ont indiqué qu’à plusieurs reprises elles avaient expliqué la différence entre la zone bleue et rouge et les cotes de référence.

Mme BABIN : Lors de la première réunion fin 2006 effectivement, là on a commencé à nous expliquer les zones du futur PPRI et comme l’a dit M. MARRATIER hier, à la fin de la réunion le service de l’équipement a emporté tous les documents sous condition qu’ils n’étaient pas conformes. Nous n’avions absolu plus rien.

Un Conseiller : Quels dossiers ont été emportés par la DDE ?

Mme BABIN : Ceux qu’ils venaient de nous présenter pour le projet de PPRI. Nous n’avions pas pu les étudier.

Ensuite il y a eu une réunion le 23 avril 2007 j’y assistais avec M. MARRATIER à la préfecture, le préfet et le directeur de l’équipement. Là on nous a parlé du futur PPRI qui allait être mis en application et là aussi ça a été axé sur les zones rouge et bleue et entre autre les discussions ont été intenses sur le camping municipal.

Ils nous demandaient de réduire le nombre d’emplacements. J’avais bien vu qu’il y avait des terrains dans cette zone rouge qui avaient été achetés, surtout dans le lotissement des Doris, par des acquéreurs, dont des constructions n’étaient pas faites et que ça allait poser un problème pour les gens car ils ne pourraient pas construire.

Notre interrogation avec M. MARRATIER était de construire à condition qu’il y ait un étage.

Un Conseiller : Cela concernait combien de constructions ?

Mme BABIN : 4 lots dans ce lotissement de mémoire. Surtout dans ce lotissement car les propriétaires avaient acheté leur terrain et ne pourraient pas construire.

Un Conseiller : M. MARRATIER a parlé de spoliation à propos de cela ?

Mme BABIN : C’est possible.

Un Conseiller : Vous dites que ces lots sont dans le lotissement les Doris, c’était des biens qui vous appartenaient en propre ?

Mme BABIN : Pas ceux là.

Un Conseiller : Vous avez reçu en mairie l’arrêté du 8 juin 2007 qui a été publié, il a été porté à votre connaissance ?

Mme BABIN : Bien sûr.

Un Conseiller : Est ce qu’il ne vous a pas alerté de la façon dont il était rédigé ?

Mme BABIN : Non je me suis rendu compte qu’il était incomplet car la dernière phrase n’était pas terminée. Il était question des zones bleue et rouge.

Un Conseiller : Il y a précisément 2 considérants dans cet arrêté. Il s’agit de la cote D2045.

Lecture du premier considérant.

Avez vous des commentaires ?

Mme BABIN : Non. Je n’avais pas l’altimétrie des terrains. Pour moi, ils étaient entre 2 mètres et 2 mètres 50.

Lecture du deuxième considérant.

Mme BABIN : Elles ne se sont pas rompues. (les digues)

Un Conseiller : Ce n’est pas un élément qui a attiré vitre attention sur la fragilité de la digue ?

Mme BABIN : Il peut toujours y avoir un risque mais qui n’était pas présent dans notre tête car cela ne s’était jamais produit.

Lecture du 3e considérant.

Mme BABIN : Pour moi c’était la bande rouge des 50 mètres.

Un Conseiller : Alors vous étiez présente au moment où il y a eu des discussions entre la préfecture et les services de la mairie pour que la zone rouge soit transformée en zone bleu à condition que la mairie fasse des travaux et mette en place un plan de secours. La réunion de 2003, vous êtes présente à cette réunion ?

Mme BABIN : Oui, j’étais présente.

Un Conseiller : Qu’avez vous retenu de cette réunion de la transformation de la zone rouge en bleue ?

Mme BABIN : Je ne me souvenais plus de cette réunion. Au fil de la discussion certains éléments me sont revenus. Il était question de la zone rouge et une phrase qui a été dite qui est revenue à ma mémoire : « de toute façon s’il y a une crue dans la rivière l’eau ne monterait que de quelques centimètres ». De toute façon tout était construit. Il ne restait que le lotissement des Voiliers.

Un Conseiller : L’arrêté de PPRI ne parle pas de la cote de référence. Pour autant les services de la DDE en ont pris conscience et ont fait référence à l’article R 111-2 du code de l’urbanisme que vous avez dans les permis de construire. Est ce qu’à ce moment là que vous avez compris qu’il y avait une différence entre les permis de construire proposés par le DDE avant le PPRI et les permis de construire postérieurs avec le rajout de cet article ?

Mme BABIN : Non, dans les règlements de lotissement il était indiqué que les constructions devaient être faites à 1,20 mètres et comme les permis de construire rédigés par la DDE m’arrivaient positifs je n’ai pas pensé un seul instant que ces permis pouvaient être irréguliers. Aucun n’a été mis au tribunal administratif. Je n’ai pas pensé qu’ils pouvaient être irréguliers.

Un Conseiller : A quel moment vous avez pu comprendre que la cote de référence était de 3,90 mètres ?

Mme BABIN : Fin 22008, il y avait des lotissements qui ont été présentés à la commune et dont je n’étais pas propriétaire, et sur l’un des lotissements il a été fait état d’une certaine cote et j’ai compris que c’était pour les nouveaux lotissements. Les lotissements à venir.

Un Conseiller : Vous parlez du lotissement des Pavillons ?

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Est ce que vous pouvez nous dire ce que vous avez pensé de l’article R 111-2 ?

Mme BABIN : Non je n’ai pas réalisé qu’il pouvait y avoir un problème particulier sur ces permis de construire.

Un Conseiller : Ce qu’on a compris de la commission d’urbanisme, c’est que vous donniez un avis qui était transmis à la DDE.

Mme BABIN : Oui

Un Conseiller : Quand l’avis était négatif c’était de nouveau discuté en commission d’urbanisme ?

Mme BABIN : Effectivement quand j’avais des avis négatifs, je ne réunissais peut-être pas la commission mais les personnes de la commission que je voyais régulièrement. Je disais : « attention on a eu un avis négatif de la part des services de l’Etat ».

Un Conseiller : Les services ont été entendus. Ils ont dit que ça se passait plutôt bien, mais qu’en revanche le dossier partait à la DDE et qu’ensuite ils n’avaient plus d’information.

Mme BABIN : Comme je vous l’ai dit, je ne réunissais pas forcément tous les membres. Si un conseiller m’avait demandé de regarder des dossiers, bien sûr que je lui aurais transmis.

Un Conseiller : Une recherche a été faite sur le Code de l’urbanisme ? Sur cet article ?

Mme BABIN : Non je ne m’en souviens pas.

Un Conseiller : Est ce que ça a pu être abordé par la commission ?

Mme BABIN : Non, je ne m’en souviens pas.

Un Conseiller : Et en conseil municipal ?

Mme BABIN : Je n’ai pas le souvenir.

Avocat de la défense : 3,90 mètres, ce n’est pas une référence c’est le niveau supposé de la mer derrière la digue.

Mme BABIN : Ce que j’ai indiqué, c’est ce que cette cote ne figure pas dans l’arrêté.

Avocat de la défense : Ce n’est pas une cote de référence. L’avis de la commission est rendu après l’avis de l’architecte.

Un Conseiller : Mme BABIN s’est expliquée.

Mme BABIN, que souhaitez vous préciser quand le dossier partait à la DDE ?

Mme BABIN : Lors de la réunion de mars 2003, il était question du niveau maximal dans le LAYE et comme nous avions des digues à 4 mètres, pour nous il y avait une protection par les digues.

Un Conseiller :  Concernant les faits qui vous sont reprochés. Cela concerne 2 permis de construire accordés aux BOUNACEUR. Ce permis c’est vous qui l’avez signé et il visait l’article R 1111-2. Dans quelles conditions a-t-il été accordé ?

Mme BABIN : Comme les autres permis.

Un Conseiller : Il a été accordé de façon très rapide ?

Mme BABIN : Je ne sais absolument pas pourquoi il arrivait que la DDE renvoie les permis plus rapidement parfois plus lentement. Ce que je peux vous assurer c’est que je ne suis pas intervenue auprès des services de l’équipement pour faire avancer les dossiers. Mme BOURIAU regardait les permis avec M. RIVET et le subdivisionnaire signait les propositions.

Un Conseiller : Si vous aviez un doute, est ce que vous aviez quelqu’un à la DDE que vous pouviez appeler ?

Mme BABIN : J’appelais Mme BOURIAU.

Un Conseiller : Vous avez appelé quelqu’un à la DDE ?

Mme BABIN : Non, car comme les avis arrivaient positifs je n’ai pas pensé que…

Un Conseiller : Quand les avis arrivaient négatifs, de temps en temps des procédures ont eu lieu, comment ça se passait ? est ce que vous discutiez ?

Mme BABIN : Je dois vous dire déjà Madame le Juge qu’il y en a eu très peu. En 25 ans de mandat municipal, il y en a eu très peu. C’était débattu avec M. MARRAT en commission d’urbanisme.

Un Conseiller : Il fallait que la commission d’urbanisme ait des chances d’aboutir pour que le recours ait lieu ?

Mme BABIN : Oui tout à fait.

Un Conseiller : Cela n’apparaît pas dans le dossier. Je voudrais avoir des informations sur 3 dossiers complémentaires. Un avis sur un projet en 2001, un arrêté préfectoral de 2001.  Vous en souvenez-vous ?

Mme BABIN : Vaguement car 2001 c’est déjà assez loin.

Un Conseiller : J’en parle car il y a eu un recours. Je voulais savoir s’il y a eu un débat.

Mme BABIN : Il y a sans doute du y avoir un débat

Un Conseiller : Le 18 janvier 2001, votre fils a présenté un projet et là, la mairie a pris un arrêté pour dire qu’il n’y avait pas lieu d’autoriser ce lotissement par rapport à un risque d’inondation. Vous vous souvenez de ça ?

Mme BABIN : Egalement un peu. Mais de toute façon les dossiers ont dû aller au tribunal administratif puisqu’après le maire a émis un avis défavorable.

Un Conseiller : Quel était l’avis de la commission vous vous en souvenez ?

Mme BABIN : Non 2001 c’est loin.

Un Conseiller : Est ce que quand le maire prend un avis défavorable, c’est parce que la commission avait pris un avis défavorable ou ce n’était pas systématique ?

Mme BABIN : En principe c’était en concertation avec la commission.

Un Conseiller : On a au dossier un avis défavorable sur une maison rue des GLAIEULS, un permis accordé le 28 avril 2005 près de la digue.

Mme BABIN : Oui je m’en souviens. Nous ne comprenions pas pourquoi ce permis était arrivé de façon défavorable. Pour nous il n’y avait pas de raison qui puisse rendre ce permis défavorable.

Un Conseiller : Vous dites : « j’avais entièrement confiance aux services de la DDE ».

Mme BABIN : Madame le Juge, ça a dû arriver 1 fois ou 2 en 25 ans de mandat municipal

Un Conseiller : Combien de dossiers de permis de construire avez vous pu instruire en 25 ans de temps ? Vous avez une idée ?

Mme BABIN : De nouvelles constructions… je ne sais pas, peut être, je ne sais pas 40-50 en maisons neuves par an. Je parle des maisons neuves. Cela dépendait des années.

Un Conseiller : Vous dites très très peu d’avis négatifs de la commune alors que la DDE avait émis des avis positifs ?

Mme BABIN : Oui très très peu.

Un Conseiller : Concernant votre connaissance de la matière, vous avez indiqué que vous n’étiez titulaire que d’une délégation de signature. Vous considérez que vous n’aviez pas la compétence ?

Mme BABIN : De toute façon ils étaient instruits par les services de la DDE. Il y a des ingénieurs, des personnes chargées de cela. Moi, j’imposais ma signature.

Un Conseiller : Si vous avez été chargée de l’urbanisme, considérez vous que vous aviez les compétences nécessaires ?

Mme BABIN : Il nous a manqué certaines informations.

Un Conseiller : Vous avez indiqué que vous n’avez jamais connu quelque chose d’une telle ampleur comme Xynthia et que vous aviez confiance en la digue.

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Vous aviez eu des alertes.

Mme BABIN : Je n’assistais pas aux réunions sur la digue.

Un Conseiller : Vous étiez cogérante avec votre fils.

Mme BABIN : Je savais que les digues devaient être rehaussées, il y avait certaines études de faites et je savais que la commune était favorable mais pour un certain nombre de difficultés qui vous seront expliqués par les présidents des digues, elles n’ont pas pu être réalisées aussi rapidement que nous l’avions souhaité.

Un Conseiller : Et quand on est chargé du sol et qu’on apprend que cela ne peut pas se faire aussi rapidement, est ce qu’il n’y a pas des précautions à prendre pour la délivrance de permis de construire ?

Mme BABIN : Je ne comprends pas pourquoi les services de l’Etat ne sont pas venus en mairie pour dire que quelque chose n’allait pas. Ça je le regrette beaucoup. Nous n’en serions pas là aujourd’hui.

Un Conseiller : Est ce que nous n’en serions pas là si vous n’aviez pas cherché ce que signifiait l’article R 111-2 ?

Mme BABIN : J’avoue que je ne comprends pas.

Un Conseiller : Il y a eu d’autres études de faites après l’introduction des permis de construire au visa de l’article R 111-2. Il y a eu 11 permis de construire, dont celui des BOUNACEUR vous êtes d’accord avec ça ?

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Il vous est reproché également des fautes pour les époux ROUSSEAU non pas en qualité de signataire du permis de construire mais de propriétaire. Il est indiqué que vous avez signé un bail avec la famille ROUSSEAU alors que vous aviez une maison dans une zone réputée dangereuse et inondable.

Mme BABIN : Dans le permis il est indiqué que les risques étaient de 0,50 mètres, la construction s’est réalisée en l’état. La location, le bail a été fait par l’agence de la plage et l’agence  fournit le document sur les risques en couleur, alors qu’il a été indiqué que ça a été fourni en noir et blanc

Un Conseiller : Vous voulez dire la carte de zonage

Mme BABIN : Oui.

Un Conseiller : Voulez-vous préciser autre chose s’agissant de ces 2 permis de construire ?

Mme BABIN : Je voudrais dire que je suis très affectée par ce qu’il s’est passé cette nuit par rapport aux 29 décès, à tout ce que cela a pu engendrer mais je voudrais aussi affirmer contrairement à ce qu’il s’est dit que je n’ai jamais favorisé ma position d’agent immobilier envers les lotissements et la mairie. Je suis très affecté quand j’entend des personnes qui peuvent insinuer ces choses là.

Un Conseiller : Est ce que vous n’aviez pas été plus réceptive à ces choses là si vous aviez un intérêt à vendre ces choses-là ?

Mme BABIN : Je n’ai jamais mélangé ces 2 fonctions, celle de l’agent immobilier ou de la mairie.

Un Conseiller : C’est sur la compréhension du risque, l’importance du risque.

Mme BABIN : Si au départ nous n’avions pas eu l’autorisation de faire ces lotissements, nous ne les aurions pas faits. Les arrêtés de lotir ont été accordés. Si l’Etat avait jugé qu’il y avait un risque important, nous ne les aurions pas construits.

Un Conseiller : Quand les arrêtés de lotir ont-ils été pris ?

Mme BABIN : Pour l’Ostréa en 1996, pour Doris en 1999. Et je crois de mémoire qu’il y a dû en avoir un en 2002 et après il a fallu représenter un autre document avec les 6 lots en moins.

Un Conseiller : A la demande de la DDE ?

Mme BABIN : Bien sûr, il a fallu refaire des plans.

Un Conseiller : Donc à la demande de la DDE et à chaque fois vous avez obtenu les autorisions de lotir ?

Mme BABIN : Oui.

La Présidente : Quand vous dites que vous aviez un avis favorable ou défavorable de la DDE, en réalité c’était déjà un projet à signer ?

Mme BABIN : Tout à fait.

La Présidente : Dans le permis de construire à M. PLANTIVEAU il y avait une erreur car il était en zone rouge. La préfecture a envoyé un arrêté de retrait. Comment cela se fait que celui là vous ne l’avez pas signé ?

Mme BABIN : Je vais vous expliquer le dossier PLANTIVEAU. Le dossier PLANTIVEAU est arrivé en mairie, j’ai vu qu’il était dans la zone rouge et comme c’était après la réunion du 23, il était dans le lotissement des Doris, c’était une maison à étage qui n’était pas encore construite. Nous avons pensé avec M. MARRATIER que la préfecture avait sciemment accordé ce permis. Quand au retrait, je ne savais pas que je devais le signer et en fait le permis état ainsi car les services de l’Etat ne l’ont pas mis au tribunal en temps voulu.

La Présidente : Il a été accepté c’est tout il n’a pas été retiré. Pourquoi avez vous mis en doute ce que la préfecture a dit ?

Mme BABIN : Je n’ai pas mis en doute, je ne savais pas qu’il fallait signer et les délais étaient dépassés.

La Présidente : Nous ne parlons pas des délais. Celui là vous ne le signiez pas.

Mme BABIN : Mais la préfecture pouvait le mettre au tribunal administratif.

La Présidente : Je ne le mets pas en doute.

Mme BABIN : Je ne savais pas que je devais signer ce retrait.

La Présidente : A l’occasion de la procédure de concertation sur le PPRI vous recevez des documents. En 2002 que vous a-t-on communiqué ?

Mme BABIN : Que des plans, des cartes de zonage.

La Présidente : Vous n’aviez pas les projets de règlement ?

Mme BABIN : Non.

La Présidente : En 2004 est ce que c’était la même chose ?

Mme BABIN : Oui, nous avons reçu des cartes de zonage.

La Présidente : En 2004 vous n’avez rien reçu du tout ?

Mme BABIN : Non.

La Présidente : Et vous n’avez pas demandé ?

Mme BABIN : Non, pourquoi j’aurais demandé ?

La Présidente : Ensuite, il y a eu un autre projet, il y a eu des réunions et il y a eu le PPRI anticipé en 2007. En 2007 quand vous avez reçu les documents relatifs au PPRI est ce que vous avez eu autre chose que ce qui était annexé au PPRI ?

Mme BABIN : Non il y avait les cartes de zonage. C’était le PPRI de la vallée du LAYE donc sur les 2 communes de l’Aiguillon et de la Faute, il y avait le règlement et les cartes.

La Présidente : Est ce que quelque chose vous a surpris sur ces cartes ?

Mme BABIN : Non, rien ne m’a surpris sur les cartes.

La Présidente : Est ce que vous aviez quelque chose dans votre esprit qu’après la réunion de 2003 la commune s’était engagée pour réduire les risques ? Est ce que dans un coin de votre esprit il n’y avait pas l’idée que ce zonage avait une contrepartie qui était pour la mairie de faire cet ensemble de choses ?

Mme BABIN : Honnêtement la réunion comme je l’ai dit, de 2003 était très loin dans mon esprit au moment de la tempête C’est effectivement après, quand j’ai été confrontée en GAV puis avec le juge que j’ai repris les docs et que j’ai vu … mais moi entre 2003 et 2010, cette réunion, je n’y pensais plus.

La Présidente : Alors en ce qui concerne la mention qui est apparue sur les projets envoyés par la préfecture en juin 2007 : cette mention, j’ai parfaitement compris ce que vous avez dit, de la confiance que vous faisiez à la DDE, mais vous avez vu que c’était une nouvelle mention ?

Mme BABIN : Il était inscrit 0,20 mètres.

La Présidente : La seule différence qu’il y a c’est qu’entre temps est intervenu le projet de PPRI par anticipation, vous n’avez pas fait la relation ?

Mme BABIN : Non.

La Présidente : Vous considériez que vous n’aviez aucune marge de manœuvre par rapport au permis de construire et que votre signature était inutile ?

Mme BABIN : C’était un peu ça Madame la Présidente. Quand la mairie a émis un avis contraire aux services de l’Etat, les dossiers allaient au tribunal administratif.

La Présidente : Donc vous êtes d’accord avec M. MARRATIER pour dire que vous n’auriez pas dû signer ces permis ?

Mme BABIN : Il y avait une convention entre la marie et la préfecture.

La Présidente : Y a-t-il d’autres questions ? L’audience est suspendue pour 15 minutes.

* Suspension de 15 minutes. *

* Reprise *

La Présidente : L’audience est reprise vous pouvez vous asseoir.

Y a -t-il des questions des avocats des parties civiles ?

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Je voudrais revenir un instant Mme BABIN sur le fonctionnement de la commission d’urbanisme car ce qui a été dit n’a pas été à mes yeux tout à fait cohérent. Vous avez dit que les permis de construire arrivaient en 5 exemplaires, étaient examinés par la commission d’urbanisme, puis partaient à la préfecture. Puis vous avez semblé dire que cet avis n’était pas préalable à l’avis, la décision de la DDE. Je voudrais qu’on soit clair, vous donniez votre avis sans savoir ce que pensait la préfecture du dossier ?

Mme BABIN : Les dossiers étaient envoyés à la préfecture, à la DDE, mais il est quelques fois arrivé également quand les délais étaient assez courts, et je le répète je ne sais pas exactement pourquoi, la préfecture renvoyait également les arrêtés quelques fois même avant que la commission ait le temps de se réunir. C’est arrivé.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : sur les dossiers dans les scellés, vous vous référez à l’architecte de la DDE, en fait c’est le CAUE est ce que c’est un avis en terme d’architecture ou d’urbanisme ?

Mme BABIN : En principe, d’architecture.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Nous sommes d’accord. Vous avez dit en parlant de la commission d’urbanisme, que des « gens savaient lire les plans ».

Mme BABIN : C’est exact.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : A partir de 2007, les permis de construire auraient dû contenir des permis altimétriques. Ces cotes étaient sur les plans ?

Mme BABIN : Non.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Vous avez indiqué qu’on ne vous avait pas expliqué les conditions de l’article R 111-2.  Je voudrais revenir sur le compte rendu de la réunion du 11mars 2003. Le relevé de conclusion du plan de PPRI. C’est un document auquel vous avez participé car il y a votre nom d’inscrit. Ce document expose l’ordre du jour et derrière il y a le compte rendu où il est très précisément indiqué : « A partir de l’engagement communal sur ces conditions, rehaussement des digues et plan sécurité, l’constructibilité serait impossible 50 mètres derrière la digue… » et les 3,90 mètres sont expliqués.

Les règles du jeu sont fixées. Etes-vous d’accord avec moi ?

Mme BABIN : Maître, je l’ai dit tout à l’heure. Dans un premier temps je ne me souvenais pas de cette réunion. Les 3,90 mètres, c’est le niveau marin extrême et pas la cote ce n’est pas ce qui était indiqué. Quant au relevé de conclusion, ce chiffre n’est pas indiqué dans le relevé de conclusion et je dois rappeler que s’agissant des constructions réalisées en zone bleue, les services de l’Etat avaient défini qu’il n’y avait pas de danger mortel dans cette zone mais matériel.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Mais à cette réunion là on était encore dans la zone rouge qui était devenue bleue.

Mme BABIN : Oui mais je ne peux pas vous indiquer pourquoi il y a eu cette transformation ce n’est pas le fait de la municipalité.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Je voudrais citer une jurisprudence administrative de Nantes et de la Cour administrative d’appel de Nantes je lis un point important de l’arrêt pour savoir quelles conséquences, vous qui étiez chargées de l’urbanisme avez tiré.

Lecture de l’arrêt.

Je voudrais savoir quelles conséquences, vous Mme BABIN qui étiez chargée de l’urbanisme avez tiré de cette décision de la Cour d’appel ?

Mme BABIN : Quand il y avait des décisions qui devaient être contraires comme celle-ci par rapport à l’avis des services de l’Etat, la mairie envoyait le dossier à l’avocat et l’avocat présentait le mémoire auprès du tribunal administratif.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : J’entends bien c’est normal mais ma question était dans l’instruction des autres permis de construire qui sont venus après. Est ce qu’il n’y a pas quelque chose….

Intervention de Me CHARRIERE-BOURNAZEL (avocat de la défense).

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Je vais vous citer votre procès-verbal d’audition cote D5971 dans lequel vous dites textuellement « je recevais des permis, je les instruisais (…) mon rôle est de présenter les demandes de dossiers … ». Vous ne pouvez pas dire que nous n’instruisiez pas les permis.

Mme BABIN : Je les regardais.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Je reviens sur la question des conflits d’intérêts. Vous avez indiqué que vous ne signiez pas les permis de construire qui vous regardaient. Pourquoi ?

Mme BABIN : Justement pour qu’il n’y ai pas de conflit d’intérêt.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Alors pourquoi la commission regardait les permis ?

Mme BABIN : Non elle regardait les permis et les envoyait à la DDE qui les instruisait.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Mais elle donnait un avis.

Mme BABIN : Un avis sous le coup de l’architecte.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Vous avez signé des permis.

Mme BABIN : J’ai effectivement signé ces permis mais si les services de l’Etat avaient refusé ces permis je les aurais refusés.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Mais Mme BABIN, les services de l’Etat n’étaient pas dans la même situation que vous. Vous nous avez dit à propos des 4 terrains dont il était question que vous étiez intervenu ou que la commune était intervenue en disant qu’il y aurait une spoliation. Si les permis avaient été refusés, ne pensez vous pas qu’il y aurait une responsabilité du lotisseur ?

Mme BABIN : De toute façon le lotissement les Doris avait eu un avis favorable en 1999. Je ne vois pas pourquoi le lotisseur aurait eu un problème.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Si, parce que quand vous achetez dans un lotissement c’est pour construire.

Mme BABIN : Ce n’est pas la mairie qui a mis les zones rouges et bleues.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Je ne parle pas de la mairie mais du lotisseur.

Mme BABIN : Ce n’est pas le lotisseur non plus.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Je voudrais revenir à une autre question dérangeante à propos des chiffres d’affaire évalués à 5 millions plus les marges bénéficiaires. Vous dites que c’est faux.  Je vous demande simplement en quoi est ce faux ? Un terrain dans les Voiliers était vendu aux alentours de 50.000 euros donc on multiplie par 120.

Mme BABIN : Excusez-moi mais vous parlez des lots vendus dans le lotissement les Voiliers. Il y a eu des lots, les premiers ont été vendus en 1989 et les prix n’étaient pas les mêmes et vous omettez d’indiquer que quand on réalise un lotissement, il y a des frais donc les chiffres ne sont pas exacts.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Les chiffres ont été évalués de 50.000 euros par lotissement.

Maître CHARRIERE-BOURNAZEL (avocat de la défense) : Ma cliente n’est pas renvoyée des chefs de conflits d’intérêts.

La Présidente : Il est nécessaire que l’on ait des précisions.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Cela a un intérêt pour le dossier qui nous intéresse. Vous ne donnez aucune explication sur la réalité des apports et bénéfices du fait de ces lotissements et permis de construire. Vous dites que les chiffres son faux mais ne donnez aucun élément.

Mme BABIN : Ce n’est pas les chiffres que j’ai donnés.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Si vous avez d’autres éléments à nous fournir, donnez les.

Maître CHARRIERE-BOURNAZEL l’interrompt.  

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Arrêtez avec les menaces permanentes que vous faites peser sur vos adversaires dans ce dossier.

La Présidente : Est ce que l’on peut revenir à un niveau de calme ?

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Est ce que certains de vos terrains et habitations étaient construites en zone noire ?

Mme BABIN : Non.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Est ce qu’ils ont été expropriés ?

Mme BABIN : Non.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Dernier point. Dans sa déposition, le maire de l’Aiguillon dit qu’il avait très bien compris ce qu’était la cote de référence. Comment l’expliquez vous ?

Mme BABIN : Je ne sais pas. Je sais que la commune de l’Aiguillon a délivré des permis après 2007 qui ont été rédigés de la même façon qu’à la Faute. Il avait une partie de son territoire en zone bleu claire.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Je vous dis simplement votre voisin, le maire qui a assisté aux mêmes réunions que vous et a eu les mêmes documents que vous, a compris. Pourquoi il a compris et vous pas ?

Mme BABIN : Je n’ai pas d’explication.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Dernier point. M. GABORY, cote 8319 et 8320 a dit dans sa déposition que la cote de référence était un sujet de discorde avec la préfecture car elle signifiait pour les élus l’inconstructibilité. Pouvez vous l’expliquer ?

Mme BABIN : Je ne sais pas ce qu’il voulait dire. Je ne sais pas ce qu’il a voulu expliquer.

Avocat de partie civile, Me LEPAGE : Je vous remercie.

Autre avocat de partie civile : Bonjour Madame. Mes questions ont trait à un dossier que vous connaissez bien, les Voiliers. Il a été rappelé que c’était la quatrième opération réalisée par votre famille. Nous avons un arrêté municipal d’autorisation en 2002. Il y a eu combien de victimes sur ce lotissement ?

Mme BABIN : 7.

Avocat de partie civile : 7 c’est à dire à peu près, le quart des victimes. C’est un territoire sensible. Il y a eu un événement important qui a été rappelé par la Cour c’est un arrêté du préfet en 2005 suite à la loi sur l’eau pour autoriser le remblai. Est ce que vous pouvez nous rappeler dans quelles circonstances a été pris cet arrêté ?

Mme BABIN : Je ne me souviens pas.

Avocat de partie civile : Je vous pose cette question car je comprends que sur des faits anciens, des choses sur lesquelles vous avez eu une participation indirecte, c’est vague. Là, sur ce dossier je pense que vous pourriez avoir une mémoire un peu précise. Si vous ne vous en souvenez pas je vais pour préciser certains points. Cet arrêté a été pris à la suite d’une enquête publique. Est ce que vous vous en souvenez ?

Mme BABIN : Non.

Avocat de partie civile : Elle a eu lieu en mars 2005 elle s’est déroulée en mairie et le commissaire enquêteur prend des conclusions. Je pense que vous étiez attentive sur ce qu’il pouvait conclure sur votre propre dossier. Vous vous en souvenez ?

Mme BABIN : Pas précisément.

Avocat de partie civile : Le commissaire enquêteur a dit deux choses qui me paraissent importantes et qui ont dû vous frapper. Le commissaire parle d’un niveau de risque d’inondation réel et suggère que des mises en garde soient faites aux propriétaires.

Mme BABIN : Je ne m’en souvenais pas.

Avocat de partie civile : Des mises en garde ont été faites ?

Mme BABIN : Il y a eu à partir du PPRI des documents qui étaient fournis aux locataires et aux futurs propriétaires.

Avocat de partie civile : Par rapport à cette analyse, ça n’évoque rien sur des actions possibles ?

Mme BABIN : Je ne m’en souviens pas.

Avocat de partie civile : Ensuite il y a eu une séance en conseil municipal. Est ce que vous vous en souveniez ? Vous y étiez ?

Mme BABIN : Oui.

Avocat de partie civile : ça concernait votre projet ?

Mme BABIN : Oui. Ça concernait la loi sur l’eau.

Avocat de partie civile : Très bien. L’objet de l’arrêté du préfet qui va instituer la zone avec interdiction de construire de 50m, est bien entendu porté à la connaissance des élus de la Faute et de vous en particulier, il vise les documents de façon expresse. Il vise d’abord la carte de juin 2002 mais surtout et ça sera ma question l’étude préalable et la note de présentation du PPRI de 2004. Donc dans ce document préfectoral on vise la note de présentation, cette note de présentation est ce que ça vous évoque quelque chose ?

Mme BABIN : Non, puisqu’on ne l’a jamais eu.

Avocat de partie civile : La note de présentation est inconnue je vous en rappelle 2 éléments.

Il est dit à propos de la modélisation, que la cote de référence prise en compte reste 3 mètres 90 et il est dit également à propos du camping, en cas de rupture de la digue : « cette cuvette serait très rapidement inondée à la cote de référence 3,90 ». On ne parle pas de je ne sais quel niveau marin mais de cote de référence, c’est dans le document. Ça ne vous dit rien ?

Mme BABIN : Non puisque je ne l’ai pas eu.

Avocat de partie civile : Si vous l’aviez eu, vous auriez vu qu’il y avait 2 mètres de différence.

Mme BABIN : Oui mais vous ne pensez quand même pas que j’ai pu signer des permis de construire alors qu’il se passait cela. Je suis très affectée. Cela fait 6 ans que nous avons cela en tête et je peux vous assurer que les nuits sont très longues ou très courtes ça dépend comment on peut l’imaginer.

Avocat de partie civile : Je termine avec cet épisode. Suite à l’arrêté préfectoral, on a un arrêté municipal modificatif du 21 juillet de 2006. Il est signé de qui ?

Mme BABIN : Monsieur le maire.

Avocat de partie civile : Dans cet arrêté, on a l’annexe qui est le règlement à jour qui fait partie du document. Pourquoi dans ce règlement il est prévu que les niveaux finis intérieurs du rez-de-chaussée devront être à 20 cm au moins au dessus du niveau de la chaussée ? C’est à dire qu’on oblige dans le règlement pour avoir son permis de construire, le pétitionnaire à ce que le niveau fini intérieur soit d’1,90 mètres ? Est ce qu’il n’y a pas une distorsion ?

Mme BABIN : Oui mais encore fallait-il le savoir. Donc il ne tient pas compte de ce qui est marqué dans l’arrêté préfectoral. Le règlement ne tient pas compte de la cote de référence puisque le PPRI est de 2007.

Avocat de partie civile : Je vous parlais des docs juridiques opposables.

Mme BABIN : Les documents opposables sont le PPRI de 2007 et l’arrêté de lotir.

Avocat de partie civile : J’ai une dernière question. Est ce que vous avez le souvenir qu’il y a eu une enquête publique concernant les Doris en 2006 ?

Mme BABIN : Oui. Cela correspondait à une partie de la dernière tranche. Il me semble qu’il y avait déjà des constructions réalisées sur la dernière tranche mais je ne peux pas l’affirmer.

Avocat de partie civile : Il y a eu une enquête publique. Vous souvenez vous de ce qu’a dit le commissaire de l’enquête ?

Mme BABIN : Non.

Avocat de partie civile : Il suggère que les constructions restantes soient rehaussées d’un étage afin que les habitants puissent se réfugier en cas de crue catastrophique. Ces termes vous paraissent clairs ?

Mme BABIN : Oui mais « puissent rehausser d’un étage » mais moi je ne suis pas le propriétaire des permis. Je ne peux pas vous dire si les constructions relaissées sont à étage ou pas.

Me RAPIN : Ma première question. Considérez-vous aujourd’hui que les habitants de la Faute- sur-Mer ont été suffisamment informés des risques d’inondation ?

Mme BABIN : Ils ont été informés à partir du moment où on a pu les informer. Je rejoins ce que j’ai dit tout à l’heure en ce qui concerne les locations et les ventes, la mairie avait envoyé un courrier aux agences immobilières et aux notaires afin que les plans soient fournis au niveau des ventes mais c’était a partir du PPRI de 2007.

Me RAPIN : Vous avez entendu Mme BABIN de nombreuses parties civiles qui ont eu très peu ou pas d’informations ? Comment expliquez vous cette distorsion ? Est ce une erreur collective ou une rétention de la commune ?

Mme BABIN : Je ne vois pas pourquoi on aurait des fait rétentions.

Me RAPIN : Vous avez indiqué que vous n’aviez pas assez de formation en matière d’urbanisme et que vous en aviez demandé en vain.

Mme BABIN : Tout à fait.

Me RAPIN : A quel moment l’avez-vous réalisé ?

Mme BABIN : Tout au long des 25 ans.

Me RAPIN : Pourquoi avez vous continué à exercé ces fonctions ?

Mme BABIN : Il y avait une équipe municipale en place. Il aurait peut-être fallu que je change de fonction je le pense sincèrement.

L’Avocat général : J’avais la même question que Me LEPAGE sur l’aspect financier de ce dossier. Ce n’est pas une question taboue c’est suffisamment grave pour que ça soit connu. Ça fait partie des interrogations légitimes. On vous a posé cette question devant le tribunal des Sables d’Olonne. C’était déjà Me LEPAGE qui vous a demandé : « combien avez vous gagné Mme BABIN » et vous avez répondu tout aussi directement « je ne répondrais pas à cette question ». J’étais comme tous sans doute assez impatient de voir ce que vous alliez dire. Aujourd’hui, vous dites que vous n’étiez pas capable de le dire ce qui surprend car vous avez surement bien travaillé, bien préparé cette audience. Je repose la question : est ce que vous pouvez donner au moins des ordres de grandeur sur le chiffre d’affaire et les bénéfices ?

Mme BABIN : Les chiffres d’affaire je ne les ai pas en tête. Je peux simplement vous dire approximativement que pour dossier de lotissement, les travaux représentent à peu près la moitié du chiffre d’affaire.

L’Avocat général : Donc pour les Voiliers par exemple, pour cette opération là, quels sont les chiffres ? Vous le savez quand même ? Vous saviez qu’on vous poserait la question.

Mme BABIN : Je n’ai pas le chiffre exact.

L’Avocat général : Qu’est ce qui vous gêne ?

Avocat de la défense, Me CHARRIERE BOURNAZEL : Vous aurez le document demain.

L’Avocat général : Je ne me faisais pas trop d’illusions mais il me paraissait important de la poser. Sur le conflit d’intérêts je sais que c’est une question qui fâche mais il faut la poser. J’ai une question directe concernant la famille BOUNACEUR. Est ce que ça ne vous a pas posé de problème d’instruction entre guillemets, ce dossier c’est à dire de donner un avis favorable et de signer ce dossier pour une construction dans un lotissement dans lequel vous êtes directement intéressée dans la société les Voiliers ?

Mme BABIN : Non, Monsieur l’Avocat général car je répète ce que j’ai dit, les arrêtés nous arrivaient par les services de l’Etat et si les services de l’Etat considéraient que ce n’était pas favorable ils émettaient un avis négatif et si c’était favorable un avis positif.

L’Avocat général : Vous avez bien appris la leçon mais ce n’est pas la question que je vous posais. Je vous parlais d’une signature en rapport avec vos intérêts personnels.

Mme BABIN : J’ai toujours essayé de différencier mes fonctions d’agent immobilier et d’élu.

L’Avocat général : Mais là c’est votre qualité d’associé dans la SARL LES VOILERS.

Mme BABIN : Mais j’ai essayé.

L’Avocat général : Donc c’était votre conception. Sur la délégation de signature, j’ai interrogé M. MARRATIER sur cette question, il y a 2 arrêtés de la mairie très proches en termes de date (Cotes D7018-7019) sans doute après les élections municipales. Le premier la a pour objet délégation de signature, le second, quelques jours après, le 21 avril 2008, est formulé exactement de la même façon à une nuance près : « délégation de fonction et de signature ». Qu’est ce qui explique ces deux arrêtés et qu’est ce qui a changé ?

Mme BABIN : Je pense que M. MARRATIER a souhaité prendre cette deuxième délégation c’est à dire que quand il devait s’absenter il m’arrivait de pouvoir signer d’autres documents administratifs entre autre des actes d’état civil que je n’avais pas la première fois.

L’Avocat général : On est en matière d’urbanisme.

Mme BABIN : Non. Pour moi je ne vois pas la différence.

L’Avocat général : Cette cote de 3,90 mètres qui est au cœur des débats, vous en aviez bien entendu parler avant 2007 ?

Mme BABIN : Le chiffre oui mais pas en tant que cote de référence.

L’Avocat général : En tant que niveau extrême des eaux ?

Mme BABIN : Oui.

L’Avocat général : C’est quoi ?

Mme BABIN : Le niveau qui pouvait être atteint dans la rivière tout en sachant que des digues nous protégeaient.

L’Avocat général : Vous connaissiez la hauteur des digues ?

Mme BABIN : Approximativement.

L’Avocat général : Vous saviez que la hauteur la plus basse était de 4m – 4m20. Cela ne vous inquiétait pas ?

Mme BABIN : Non parce que nous n’avions jamais connu d’événement tel que celui qui s’est passé.

L’Avocat général : Dans votre esprit cela ne pouvait pas arriver parce que cela n’était jamais arrivé ?

Mme BABIN : Je pense que toutes les études qui ont été faites… comment m’expliquer… ont été faites sur la base à l’horizon 2100.

L’Avocat général : Pour vous 3,90 mètres est le niveau extrême des eaux.

Mme BABIN : Oui.

L’Avocat général : Vous avez indiqué que vous n’avez jamais assisté aux réunions sur la digue ce n’est pas vrai car la cote D3311 indique que vous étiez présente.

L’Avocat général cite le document.

Vous vous souvenez de cette discussion ?

Mme BABIN : Pas du tout.

L’Avocat général : L’article R 111-2 vous l’aviez lu au moment de votre prise de fonction ou à un moment donné ? C’est un article important. S’il y a un article qu’on doit connaître qaund on est chargé d’urbanisme, c’est celui la.

Mme BABIN : Je ne l’ai pas lu.

L’Avocat général : Vous n’avez pas eu la curiosité de lire cette disposition ?

Mme BABIN : Non mais je ne sais pas si j’aurai effectivement… je n’ai pas réalisé.

L’Avocat général : Si vous aviez ouvert votre Code, cela ne demande pas une formation poussée, vous auriez vu qu’un maire peut refuser un permis de construire quand la sécurité des habitants est en cause. Il aurait été utile de connaître de texte avant de signer des documents.

Néanmoins vous avez assisté à des réunions, en 2003, en avril 2007. Pendant ces réunions, il a été exposé le principe des zonages et les principes de constructibilité. En zone rouge, il n’y a pas de construction possible sauf de rares exceptions, en zone bleue foncée, les constructions étaient possibles sous réserve de prescriptions et de conditions techniques. Vous vous souveniez de ça, qu’en zone bleu on ne construit pas n’importe comment ?

Mme BABIN : Oui mais ces conditions de construction ne nous ont pas été expliquées à l’époque.

L’Avocat général : Mais qu’est ce que ça pouvait être selon vous ces prescriptions particulières ?

Mme BABIN : Nous n’avons pas eu d’explications sur ce sujet

L’Avocat général : Est ce qu’il fallait l’expliquer ? Est ce que ça ne paraît pas évident ?

Mme BABIN : Je ne comprends pas pourquoi on ne nous les a pas indiquées clairement

L’Avocat général : J’ai posé la mm question à M. MARRATIER hier. Vous nous dites « on avait des avis favorables de la préfecture ». Ce n’est pas tout à fait vrai, c’était sous réserve de la prescription de l’article 2 et l’article 2 pose cette condition. C’est un avis favorable sous réserve.

Mme BABIN : Mais les conditions n’étaient pas indiquées.

L’Avocat général : Si dans l’article 2.

Mme BABIN : Il n’y avait pas les conditions.

L’Avocat général : Vous n’aviez pas compris ?

Mme BABIN : Non.

L’Avocat général : A partir de là, on peut arrêter la discussion. Qu’est ce qui a changé Mme BABIN avec les lois de décentralisation concernant les pouvoirs du maire en matière d’urbanisme ?

Mme BABIN : Je n’étais pas dans le conseil municipal.

L’Avocat général : Vous savez quand même. Depuis cette loi c’est une responsabilité du maire.

Mme BABIN : Oui.

L’Avocat général : Est ce que on est revenu avec cette convention au principe antérieur selon lequel le maire n’est responsable de rien ?

Mme BABIN : Et bien pourquoi à ce moment là s’il y a eu des conventions c’était dans ce sens là. Il n’y avait pas de service d’urbanisme et si les conventions ont été demandées par le préfet c’est pour avoir une assistance par la DDE.

L’Avocat général : Oui mais qui reste responsable ? Est ce que la convention a changé les choses ?

Mme BABIN : Ecoutez je crois qu’aujourd’hui on veut bien me faire dire que c’est moi la responsable.

L’Avocat général : Le maire, vous aviez une délégation de fonction. Vous soutenez maintenant que vous avez pris connaissance, vous avez compris ce que signifiait cet article 2 fin 2008 à l’occasion des échanges au sujet des pavillons La Toscane ce n’est pas ce que vous aviez dit lors de votre GAV.

Mme BABIN : Je ne me souviens pas ce que j’ai dit en garde à vue.

L’Avocat général :  Cote D5564 du dossier, je vais vous le rappeler. Je sais ce que vous allez me dire Maître…

Me CHARRIERE-BOURNAZEL, avocat de la défense : L’annulation de cette pièce est en débat. Je souhaiterais que ça soit noté par le greffier que l’Avocat général se réfère au procès verbal de garde à vue de Mme BABIN.

L’Avocat général : Je vous rappelle ces quelques lignes.

Lecture du PV GAV.

« Comment est ce que je vais vous faire expliquer cela vous voulions faire baisser la cote de référence…  »

Vous ne vous souvenez pas de ces déclarations ?

Mme BABIN : Non j’étais 24 h en garde à vue c’était déjà très difficile.

L’Avocat général : Vous avez signé en 2009 un permis de construire, et pas M. MARRATIER comme cela a été dit, au profit des consorts CHAMPENOIS, un avis favorable sous réserve et cette prescription n’était pas respecté. Pourquoi vous avez signé ce permis de construire ?

Mme BABIN : De toute façon pour la même raison, les services de l’Etat me donnaient des permis de construire qui étaient positifs. J’ai signé les permis de construire tels quels. Je pense qu’il aurait été souhaitable que les services de la DDDM viennent en mairie et nous explique la situation. Je pense qu’aujourd’hui nous n’en serions pas là. Je pense que le service de conseil a considérablement manqué.

L’Avocat général : Je n’en disconviens pas mais la question c’est à vous qu’elle est posée. Là vous avez compris ce que signifie la cote de référence.

Mme BABIN : Je pense qu’on se serait rendu compte que quelque chose n’allait pas.

L’Avocat général : Vous ne pensez pas que pour le préfet, à partir du moment ou vous signez un avis favorable sous réserve, il n’y a pas de raison que le préfet défère à ce permis ?

Mme BABIN : Je ne suis pas à sa place. Je dois vous signaler que les recollements étaient faits par les services de l’Etat.

L’Avocat général : Le respect, les calculs et la comparaison entre l’altimétrie et la cote de référence étaient censés être vérifiés par vous. On est dans un système ou les contrôles a posteriori sont forcément inefficaces puisqu’en signant vous êtes censé avoir levé la réserve.

Mme BABIN : Il me semblait que dans le cadre d’un PPRI la préfecture devait revérifier quand le permis venait de la mairie.

Avocat de la défense : Saviez vous Mme BABIN que parmi les obligations qui pesaient sur la mairie, figurait celle de transmettre la notification du projet dans les thèmes suivant : « notification de la décision et suite notification aux pétitionnaires par les services de la mairie de la décision conforme à la proposition de la DDE par LRAR ».

Mme BABIN : C’est bien ce qui a été fait Maître.

Avocat de la défense : Vous aviez le sentiment que vous pouviez retrancher ?

Mme BABIN : Pas du tout. Conformément à la proportion du service instructeur.

Avocat de la défense : Vous avez dit que vous n’avez pas changé une virgule ni un mort sur les permis de construire.

Mme BABIN : Oui sauf 2.

Avocat de la défense : L’article dit que le projet peut être refusé ou accepté que sous réserve de prescriptions spéciales de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Aviez vous connaissance des prescriptions spéciales décidées à la mairie ?

Mme BABIN : Non on ne les avait pas.

Avocat de la défense : Lecture d’un arrêté : « La cote du plancher du 1er niveau aménagé sera fixé à 1,20m…. ». Quelle était la cote de référence dans ce projet de PPRI de 2007 ?

Mme BABIN : Nous n’avions pas de cote de référence.

Avocat de la défense : En effet le doc ne contient aucune cote de référence. Qu’avez vous pensé ?

Mme BABIN : Que les 1,20 mètres était au dessus du terrain naturel.

Avocat de la défense : Est ce que l’architecte, quand il a construit s’est enquit auprès de vous de ce qu’il devait faire ?

Mme BABIN : Je lui ai répondu que je ne connaissais pas la cote de référence.

Avocat de la défense : A t il construit ?

Mme BABIN : Oui.

Avocat de la défense : Y a-t-il eu une opposition un reproche de la part de la DDE ou de la préfecture sur les constructions achevées ?

Mme BABIN : Absolument pas Maître.

Avocat de la défense : Merci.

Autre avocat de la défense : Vous souvenez vous des déclarations de M. MONFORT et M. ? selon lesquelles « je connaissais le projet de PPRI de l’époque mais comme il y avait une étude en cours je ne savais pas quel chiffre prendre (…) il y avait des divergences d’appréciation ». Ma question Madame, est ce que vous pensez qu’il est possible de connaître une valeur de cote de référence qui n’est pas encore définie par les services de la DDE ?

Mme BABIN : Non.

Avocat de la défense : Est-il Possible de dissimuler ?

Mme BABIN : Je ne vois pas pourquoi on la dissimulerait vu qu’on ne la connaît pas.

Autre avocat de la défense : Sur les relations avec M. MARRATIER, vous avez dit que vous ne voulez pas en parler. Aviez vous des relations intimes ?

Mme BABIN : Non.

Avocat de la défense : Des intérêts communs ?

Mme BABIN : Non.

Avocat de la défense : Partagiez-vous de l’argent ?

Mme BABIN : Absolument pas.

La Présidente : Y a-t-il d’autres questions ?

Madame, merci de votre déposition. L’audience est suspendue.

* L’audience est suspendue *

Audience du 24/11/2015, après midi

La présidente: Bonjour M. le préfet, la Cour vous remercie d’être venu, compte tenu des circonstances on aurait bien compris si vous aviez été retenu par vos fonctions.

Vous avez été cité par deux des prévenus, M. Et Mme BABIN, vous allez donc répondre aux questions de leurs avocats.

Au préalable, sur quelle point avez vous eu à connaitre de la Faute-sur-Mer dans vos fonctions de préfet ?

M. LATAST: En Vendée il y a plusieurs secteurs, 250 kilomètres de litoral, d’autrs zones inondables ont connu des évènements moins dramatiques. La Faute-sur-Mer était vu, du fait de l’avancée de la procédure adminsitrative et du fait de sa géographie, comme une zone à surveiller.

Mon prédecesseur avait approuvé le PPRI de la Faute-sur-Mer, je savais qu’il était applicable par anticipation dans certaines de ses dispositions, j’ignorais qu’il y avait des difficultés dans son adoption.

Avocat de la défense: Je défends ici Mme BABIN, adjointe au maire, qui a signé par délégation des permis de construire auxquels elle n’a jamais apporté la moindre rectification, qui lui arrivait rédigés depuis la DDE.

Je ne cherche pas à être désagrable avec qui que ce soit, mais j’ai besoin que vous me confirmiez que le contrat que j’ai entre les mains correspond à la réalité. La commune a délégué à l’Etat le soin à partir de la demande des pétitionnaires de rédiger les permis de construire. Est ce que je me trompe ?

M. LATAST: Les autorisations sont délivrées par le maire au nom de la commune, effectivement l’Etat a accepté à l’époque de prêter le concours de ses services pour l’instruction des permis de construire aux communes qui le souhaitaient

Avocat de la défense: Nous sommes bien d’accord qu’il ne s’agit pas de simples conseils au téléphone, c’est bien la rédaction du document, le document qui arrive au maire est celui préparé par la DDE ?

M. LATAST: C’est la responsabilité du maire, la DDE intervenait dans ce cadre sous la responsabilité du maire et à sa demande, non sous la responsabilité du maire.

Avocat de la défense: Mais puisque le permis arrivait tel que rédigé au maire, n’est ce pas comparable à la situation où un honorable greffier appose sa signature sur un jugement ?

M. LATAST: En rien il n’y a eu de transfert du pouvoir décisionnaire ou de la responsabilité du maire au préfet.

Avocat de la défense: Mais le contrat prévoit par exemple une procédure en cas de refus de la DDE, c’est bien elle qui décide. On voit que la responsabilité du maire est à chaque fois envisagée de manière théorique. Votre prédecesseur avait bien écrit que puisque dans cette commune il n’y avait pas de service compétent, l’Etat mettait à sa disposition ses services spécialisés.

Ce n’est pas un peu hypocrite, lorsque la personne qui va signer n’a aucune compétence, qu’elle ne fait que signer ce qui lui est notifié par l’administration, de dire ensuite je ne suis pas responsable c’est le maire qui a signé ?

M. LATAST: C’est au maire d’approuver ou de refuser ce qui lui est soumis, je ne peux que répéter ce qui est prévu dans les textes.

Avocat de la défense: On sait que la cote de référence n’a jamais été chiffrée. Dans le PPRI il n’y a pas de cote de référence, ensuite il s’est arrêté brutalement et on ne se référait qu’à une cote de référence non chiffrée par la suite. C’est de la responsabilité de qui ?

Il ne s’agit pas de vous mettre en cause M. Le préfet, mais de constater que des gens qui n’avaient pas de compétence et qui ont fait confiance à l’Etat sont condamnés à des peines de prisons fermes en première instance. Est ce que cela vous parait juste ?

M. LATAST: Je n’ai pas à me prononcer sur la justesse d’une décision de justice.

Avocat de la défense: Par arrêté votre prédécesseur a désigné la commune de la Faute-sur-Mer comme intéressant la sécurité publique et a demandé la réalisation d’une étude. La DDE était chargée de ces opérations, à chaque réunion il était indiqué qu’il fallait empiéter sur le domaine public maritime.

Un an après, la DDE a dans une étude dit pour la première fois qu’il fallait passer à présent sur les propriétés privées. Qu’est ce qui explique ce volte face de vos services ?

M. LATAST: Je n’étais pas en fonction en 2006 au niveau de la Vendée. Le domaine public reste inaliénable, les doctrines veulent qu’on ne va jamais construire un ouvrage d’ampleur dans les cours d’eau, je ne suis pas étonné qu’on choisisse d’empiéter sur le domaine privé.

Construire sur le domaine public maritime c’est réduire l’écoulement des eaux, sans être ingénieur cela me semble logique de préférer le domaine privé.

Avocat de la défense: Alors comment se fait il qu’après la catastrophe on ne s’est posé plus aucune question et on a procédé à des ouvrages sur le domaine public ?

M. LATAST: Encore une fois, je n’étais pas en fonction à ce moment là.

Avocat de la défense: On voit dans ce dossier que le PPRI est prescrit par votre prédécesseur en 2001 et définitivement adopté après Xynthia. Est ce que vous considérez ce délai comme normal ?

M. LATAST: Il est excessivement long, même si on touche au domaine public et privé, même si on touche à des droits fondamentaux et que procéder à de telles opérations est toujours délicat. C’est particulièrement long, mais ce n’est pas un exercice facile à faire parvenir à terme.

Avocat de la défense: Pas de plan de prévention depuis 2001. Il ressort du dossier que les services de la préfecture avaient commis une erreur en n’indiquant pas la cote de référence au dessus de laquelle il fallait constuire, vos services vous ont ils rapportés cette difficulté ?

M. LATAST: Je n’ai pas le souvenir 5 ans après que cela ait été porté à ma connaissance, j’observe que lorsque un risque majeur apparait il faut qu’il soit être pris en considération conformément à la loi.

Avocat de la défense: Vos services ont indiqué ne pas savoir quelle cote de référence il fallait appliquer.

M. LATAST: Le code fait référence à un risque majeur sans renvoyer à une cote. J’ai souvenir d’avoir eu des échanges écrits avec le maire, la DDE…etc et qu’une cote de référence était visée.

Avocat de la défense: L’article 2 qui figurait sur tous les permis de construire a été ajoutée en référence au texte de loi dont vous nous parlez. On faisait référence à une cote de référence dans un projet non encore adopté. On ne savait pas précisément à quoi on faisait référence comme vos services l’ont indiqué, n’aurait il pas été plus simple de prendre un arrêté modificatif ?

M. LATAST: C’était une voie envisageable effectivement qui ne m’a pas été proposée.

Avocat de la défense: Vous confirmez donc que ça aurait pu être fait, et qu’on se référait à l’article R111-2 plutot que de prendre un arrêté modificatif.

M. LATAST: Oui, mais cela permettait d’atteindre le même objectif.

Avocat de la défense: Pourquoi est que dans le DDRM il n’est pas fait référence au risque de submersion marime ?

M. LATAST: Le DDRM a été adopté en 2005, quand je n’étais pas en fonction en Vendée, il est clair que s’agissant de communes littorales il y a un lien entre inondation fluviale et inondation maritime.

Avocat de la défense: Votre prédecesseur a indiqué que l’évacuation en métropole n’était pas appliquée dans la doctrine de la protection civile.

M. LATAST: Quand des personnes sont en sécurité à l’endroit où elles se trouvent, il est préférable de les y laisser plutot que de les mettre en péril en les déplaçant. A l’inverse si les personnes sont en péril, il faut les évacuer.

Je ne sais pas si l’évacuation a été envisagée lors de la tempête Xynthia, je n’étais pas en fonction en Vendée.

Avocat de la défense: L’absence de communication entre la mairie et la préfecture vous parait elle normale ?

M. LATAST: Les dispositifs d’alertes se sont modernisés au fil du temps, on est passé de la sirène à des mails et des sms. Cela permet de se dispenser d’un coup de fil au maire qui dispose de toutes les alertes par ailleurs.

Avocat de la défense: Les services météos n’ont pas suffisament identifié le risque d’inondation, les sms d’alertes parlaient surtout des vents violents. Les alertes vous paraissaient elles suffisantes ?

M. LATAST: Les alertes en zone inondables doivent comporter des éléments tant sur le vent, que le niveau de la mer, les marées… afin d’éviter une ambiguité sur les conséquences envisageables.

Avocat de la défense: Les services de secours n’étaient pas mobilisés pour un risque d’inondation ce soir là alors pourtant qu’elles ont été réunies à 23h par les services de la préfecture.

M. LATAST: Je ne peux pas témoigner sur des faits que je n’ai pas connu en tant que préfet.

Avocat de la défense: Lorsque vous avez été interogé devant le tribunal, je vous avais fait remaqué que lors de votre entée en fonction le PPRI était partiellement applicable et qu’on sait que les permis de construire étaient instruits par la DDE, et pourtant on repproche aujoud’hui aux personnes assises là des permis de construire contraire à la légalité.

Vous avez indiqué, cela figure dans les notes d’audience, qu’effectivement il y a eu un disfonctionnement dans les services d’instruction. C’est toujours votre opinion aujourd’hui ?

M. LATAST: Je n’ai pas repris à mon compte ce que vous avez indiqué. Les services de la DDE sont fait pour appliquer les règles applicables au moment de l’instruction, si ce n’a pas été le cas c’est effectivement anormal.

Avocat de la défense: Et le fait que le PPRI ne comporte pas de chiffres concernant la cote de référence, est ce normal ?

M. LATAST: Ce PPRI a été adopté par mon prédecesseur.

Avocat de la défense: Vous avez invité M. MARRATIER a examiner la vulnérabilité d’habitations ?

M. LATAST: Oui, l’étude de vulnérabilité visait à s’assurer pour des constructions existant déjà que des mesures adaptées pourraient être prises. Cela n’a jamais été fait.

Avocat de la défense: Ce diagnostic de vulnérabilité a été soumis au conseil municipal qui s’est prononcé favorablement à sa tenue.

M. LATAST: Je n’en ai pas souvenir. Je peux assurer que l’Etat était prêt à financer ce diagnostic à hauteur de 50%

Avocat de la défense: Vous avez également proposé d’élaborer le cahier des charges. M. MARRATIER vous a ensuite demandé les éléments pour ce cahier des charges dans un courrier. C’est curieux, l’Etat propose son aide, mais ensuite vos services indiquent n’avoir jamais reçu cette demande d’aide de M. MARRATIER ?

M. LATAST: Ecoutez, la municipalité a été sollicitée pour tenir cette étude importante. A ma connaissance rien de tel n’a été fait, je n’ai pas souvenir de la correspondance dont vous parlez.

Avocat de la défense: Donc quand on envoit une lettre au préfet et qu’il ne répond pas, c’est la partie qui aurait du le relancer qui est fautive ? Formidable !

Avocat de partie civile: Pourriez vous nous préciser la manière dont les demandes de l’Etat ont été satisfaites ou non par la municiplité lorsque vous étiez en fonction ?

M. LATAST: Les éléments du dossier montrent l’intensité des demandes, des échanges, des sollicitations et montrent souvent une surdité de la municipalité face aux demandes qui lui sont faites.

Avocat de partie civile: En première instance vous avez beaucoup été sollicité, notamment pour nous éclairer sur les relations entre l’Etat et la commune. Il y a eu 3 réunions relatives au PPRI entre 2007 et 2009. Je vous avais demandé si l’Etat ne pouvait pas taper du poing sur la table, mais vous m’aviez répondu qu’une circulaire imposait la concertation avec la commune. Je suis un peu resté sur ma faim, j’aimerais que vous précisiez si pour vous cette circulaire a changé le rapport de pouvoir et la méthode concernant le PPRI ? Est ce qu’à partir de 2007 l’Etat est obligé véritablement de tenir compte de l’avis de la collectivité locale ?

M. LATAST: Le PPRI reste la responsabilité de l’Etat, le rapport n’a pas changé suite à cette circulaire, même si elle demandait au préfet d’être encore plus attentif aux observations de la collectivité. Souvent en prenant des mesures drastiques on neutralise des espaces à fort potentiel de développement. Dans le cadre de la Faute-sur-Mer je considère que les choses étaient assez claires, après avoir cherché un accord pendant deux ans on était tenu de prendre des mesures drastiques, c’est ce qu’a fait mon prédecesseur en signant l’arrêté et ce que j’ai fais en étendant l’étendue de zones rouges.

Avocat de partie civile: A la fin de la concertation en octobre 2009, le maire a écrit au sous préfet et liste des désaccords. Il conteste la prévalence du PPRI sur les documents élaborés par la Mairie comme le PLU.

M. LATAST: Le plan local d’urbanisme est de la responsabilité de la collectivité. Au cours de l’été 2009 j’ai envoyé le porté à connaissance à la Faute-sur-Mer qui reprenait les éléments pris en compte dans le cadre du PPRI. La contestation de la validité du PPRI à laquelle vous faites référence est le contraire même de la lettre du droit.

Avocat de partie civile: Donc un maire ne peut pas écrire que c’est le PLU à venir qui doit prévaloir sur le PPRI ?

M. LATAST: Le PLU ne peut en aucun cas revenir sur les décisions prises par le PPRI

Avocat de la défense: Si j’ai bien compris M. Le préfet, vous avez dit avoir conscience d’une particulière dangerosité de la digue ?

M. LATAST: Je ne crois pas avoir dit cela. La configuration de la digue faisait qu’elle devait être prise en compte et qu’elle présentait un risque.

Lorsque j’ai pris mes fonctions j’ai insisté pour qu’on puisse continuer à faire des travaux importants, on a obtenu des crédits pour la Vendée, dont 2 millions 4 ont été affecté du côté de l’Aiguillon et de la Faute-sur-Mer. Ces travaux ont commencé peu avant la tempête Xynthia.

Cette digue était considérée comme dangereuse en raison de son altimétrie, en considération d’éléments techniques.

Avocat de la défense: Dans cette affaire vos services étaient assistants maître d’ouvrage. Dans l’étude de septembre 2006 l’ordre était de surelever toutes les parties les plus basses, puis l’ordre de priorité a changé, toutes les digues qui devaient être surelevées sont passées en secteur 3. Il a été même indiqué que les travaux ne devaient pas intervenir en même temps que la période de la nidification des oiseaux. Pourquoi avoir changé cette priorité ?

M. LATAST: C’est un avis d’ingénieur. Une comparaison, en même temps j’étais préoccupé par une autre digue en mauvais état, des travaux ont été conduits en 2009, certains services de l’Etat avait émis des contestations liées à la faune et la flore mais j’ai décidé de poursuivre ces travaux.

J’indique simplement par là qu’un maitre d’ouvrage dilligent dans la mise en oeuvre d’un projet peut aller jusqu’au bout et faire ce qui doit être fait.

L’Avocat général: J’ai pris connaissance de vos déclarations très complètes devant les enquêteurs et le tribunal correctionnel. J’ai étais un petit peu étonné par une question posée par l’un des avocats de la défense sur le DDRM, à la page 21-22 il est bien fait état d’un risque d’inondation maritime, ce risque d’inondation par la mer était bien envisagé par le DDRM.

Ma question, vous étiez préfet en Vendée entre 2007 et 2010, il y a eu dans ce dossier des défaillances de vos services comme vous l’avez admis, des erreurs qui ne vous sont pas repprochées à titre personnel. Quel a été l’impact de la RGPP sur les services préfectoraux ? Une certaines désorganisation et une certaine démotivation peuvent elles être mises en relations avec ces difficultés ?

M. LATAST: La RGPP a fortement touché les minsitères de l’écologie et de l’agriculture. Les services travaillaient pour différentes personnes publiques, pas seulement l’Etat. C’étaient des missions périphériques par rapport au coeur de la mission de l’Etat, et lorsque des suppressions d’emplois sont intervenues c’est dans ces activités périphériques qu’elles ont été les plus importantes. L’Etat s’est donc désengagé pour laisser les collectivités territoriales en charge de ces activités.

Il n’y avait par contre pas de démotivation des troupes.

Avocat général: Mais à partir de 2007, l’Etat et vos services avait il les moyens d’assumer toutes ses missions dont celle ci ? N’aurait il pas été préférable de revenir sur ces conventions ?

M. LATAST: C’est ce qui a été fait par la suite.

Avocat général: Quelle était selon vous les dilligences d’un maire soucieux de ses reponsabilités ? Qu’est ce que vos services attendait du maire suite aux propositions concernant les permis de construire ?

M. LATAST: Le maire pouvait accepter ou non la proposition qui lui était faite. Un acte sur lequel le maire aurait pris une décision différente de celle des services aurait fait l’objet d’un contrôle de légalité.

Il appartenait au maire de vérifier que l’autorisation d’urbanisme qui était délivrée était conforme à l’article R111-2.

Avocat général: Le maire devait donc vérifier la confomité de la proposition qui lui était faite.

Les faits repprochés à M. MARRATIER sont de ne pas avoir mis en oeuvre des procédures d’alertes et de ne pas avoir sensibilisé et informé sa population. Ces mesures de prévention immédiates relevaient elles de sa compétence ou de celle de l’Etat ?

M. LATAST: L’Etat a une responsabilité au niveau départemental, à l’échelle des communes soumises à un risque particulier comme celles où un PPRI est adopté il faut adopter un plan communal de sauvegarde qui prévoit les mesures à prendre, les réflexes à avoir pour la population, les lieux de refuge…

Avocat général: Ma question est plus précise que cela, ces mesures immédiates de surveillance et d’information de la population, est ce que le maire était compétent pour les prendre ?

M. LATAST: Oui, le maire est le représentant de l’Etat dans la commune et agit en tant que tel sous l’autorité du préfet.

Avocat général: On n’est donc à ce stade là pas encore dans le devoir de substitution du préfet. Merci.

Avocat de la défense: Je crois qu’il y avait dans toute la Vendée 7 DICRIM adoptés avant la tempête Xynthia. L’Etat n’était pas très entendu malheureusement.

Avocat général: J’ai demandé à chaque sous préfet de contacter les communes devant élaborer les plan communaux de sauvegarde.

La Présidente: M. Le préfet nous vous remercions d’être venu vous pouvez disposer.

M. BABIN, je vous ai déjà posé des questions sur votre identité et je vous ai notifié la prévention. Vous êtes le fils de Mme M. BABIN que nous avons déjà entendue.

Vous êtes là en raison de vos activités de président de la société propriétaire de la digue à l’époque des faits mais il ne vous ait rien repproché en tant qu’agent immobilier.

En tant que propriétaire de la commune vous faisiez de droit partie de l’association. Comment en êtes vous devenu le président ?

M. BABIN: Sur solliciation du président de l’époque, je n’avais pas un intérêt particulier par rapport à cette association. C’était mon voisin, il m’a demandé d’intégrer cette association et étant interessé par ce qu’il se passait sur La Faute-sur-Mer j’ai accepté. Un an après il m’a demandé de prendre la présidence.

La Présidente: En quoi consistait ces fonctions de président ?

M. BABIN: Ce n’était pas des fonctions qui m’occupait chaque jour ou chaque semaine, ça dépendait des évènements. Je devais gérer l’association, la représenter vis à vis des tiers comme les propriétaires ou la communes et gérer les procédures pendantes, je devais aussi m’occuper de l’entretien des digues avec le maître des digues.

Il y avait une secrétaire indemnisée pour son temps, de même moi et le maître des digues percevions une indemnité.

Les ressources uniques de l’association étaient les cotisations que payaient les propriétaires de la Faute-sur-Mer. Le budget s’établissait à environ 36 000 euros.

L’association a été dissoute. En octobre 2009 toutes les procédures pendantes étaient terminées, des propriétaires faisaient des procédures en reconnaissance de propriété de biens propres à l’association comme des chemins de la commune qui appartenaient à l’association. Ces procédures étaient interminables.

Lorsqu’enfin elles ont toutes été terminées, on a pu relancer la procédure de dissolution.

Un conseiller: M. BABIN, votre responsabilité pénale est recherchée dans le dossier en tant que président de cette association propriétaire de la digue est par dessus laquelle est passée l’eau. Il vous est repproché de ne pas avoir organisé une surveillance efficace de la digue alors que vous connaissiez les risques d’inondation.

Je vais revenir sur l’association. C’est une association qui regroupait obligatoirement les habitants vivant dans la zone que la digue protégeait ?

M. BABIN: Tous les habitants de la Faute-sur-Mer étaient de droits membres de l’association.

Etaient convoqués à l’assemblée générale l’ensemble des propriétaires de la commune. Seuls les propriétaires possédant 2 hectares au moins avaient un droit de vote.

Un conseiller: L’association était administrée par des syndics, nommés par le préfet ?

M. BABIN: Il y avait 5 syndics, l’AG proposait les syndics, à charge pour le préfet de choisir parmi les membres protégés.

Un conseiller: Est ce que les syndics élisaient le président de l’association et nommaient le maître des digues ?

M. BABIN: Tout à fait.

Un conseiller: S’occupait également de la digue l’ASVL, comment se répartissaient les tâches ?

M. BABIN: L’ancien président m’a indiqué que tous les travaux relevaient de l’autre association. Dans les faits les travaux sur la digue concernaient l’association des marais de la Faute. Il n’y avait pas de convention écrite en ce sens, c’était un état de fait non retransmis dans les conventions.

Un conseiller: la dissolution de l’association était envisagée avant que vous en soyez président, en raison d’un manque de moyens ?

M. BABIN: Oui, en raison d’un manque de budget, mon prédecesseur pensait qu’il fallait que la mairie s’occupe de la gestion des digues, ce qui a été confirmé quand je suis devenu président au vue des opérations qu’il fallait entreprendre qui dépassaient nos moyens. La mairie était de plus en mesure de percevoir des financements publics pour mener les travaux.

Un conseiller: Le projet de dissolution s’est renforcé au fur et à mesure des documents préconisant des travaux de consolidation et des risques importants ?

M. BABIN: Lls n’ont fait que nous conforter dans ce choix

Un conseiller: Vous connaissiez la vulnérabilité de la digue et les risques qu’elle présentait.

M. BABIN: On a fait dire beaucoup de chose à la digue, pas toujours la vérité. L’administration a souhaité qu’il soit fait une analyse de son état et de ce qu’il fallait faire pour qu’elle puisse remplir son office. On indiquait qu’elle était en bon état, qu’il fallait la surveiller et qu’il fallait périodiquement la renforcer puisqu’une digue se tasse avec le temps.

Il y a eu ensuite une étude qui identifiait la nécessité de procéder à la surélèvation de la digue au vue des conditions climatiques. Une étude a ensuite été ordonnée, à laquelle j’étais trés favorable. On a toujours parlé de vulnérabilité de la digue, mais ce terme n’est pas alarmant car par principe une digue est vulnérable et nécessite un entretien.

En ce qui concerne la digue est de la Faute, l’ingénieur a constaté une digue en bon état général alors qu’il pensait trouver une digue en décrépitude comme c’est le cas en général. Il a constaté que certains tronçons nécessitaient d’être revus.

Un conseiller: Dans votre agence immobilière vous avez demandé une étude de la digue pour un lotissement. Ce diagnostic indiquait qu’à l’endoit de l’étude la digue faisait 3M98 IGN, soit le niveau de la cote de submersion et indiquait qu’il fallait organiser à moyen et long terme une surveillance de la digue lors des évènements climatiques exceptionnels. Il précaunisait également une surélévation.

Ce rapport a-t-il attiré votre attention ?

M. BABIN: Ce rapport a été adréssé aux services de l’Etat. Ca été le moment où j’ai été plus sensbilisé à la nécessaire évolution de la digue à l’avenir. Par contre la surveillance était déjà assurée par l’association.

Un conseiller: Vous pensiez donc qu’il n’y avait pas besoin de faire autre chose au niveau de la surveillance ?

M. BABIN: Il y avait déjà une surveillance générale de la digue et lors d’évènements climatiques.

Un conseiller: Puis est intervenu l’arrêté préfectoral de 2005 qui prescrivait l’établissement d’un registre de consignes permanentes de surveillance de la digue et un rapport annuel. Avez vous mis en place ces mesures ?

M. BABIN: Je me suis attaché aux consignes et obligations liées à la consignation des travaux, des rapports et le maitre des digues s’est occupé du suivi régulier de la digue. Je n’ai pas fait de rapport annuel, mais je faisais des rapports périodiques aux assemblées générales.

Un conseiller: Vous avez indiqué que vous attendiez la dissolution de l’assocation et que vous n’avez pas cru opportun de mettre en place un formalisme excessif ?

M. BABIN: Oui

Un conseiller: L’étude SCE a aboutit à l’identification d’un risque important de surverse. Cela vous a surpris ?

M. BABIN: Il faut voir le court terme et le long terme. A court terme, il n’y avait pas de risque de surverse, il était sur le long terme. Sur le court terme il fallait réhausser les parties les plus basses de la digue de 50 centimètres. Sur le long terme il fallait un rehaussement d’un mètre.

Un conseiller: En lisant vos diverses dépositions on a l’impression que vous placiez le risque de surverse à long terme, lorsque la digue n’appartiendrait plus à votre association et que les travaux relèveraient de la responsabilité de la commune, c’est ça ?

M. BABIN: Le SCE avait chiffré les travaux globaux sur 10 ou 15 ans, compte tenu des enjeux financiers que cela représentait, la finalité était de toute façon le transfert vers la commune, il tait donc plus pertinent que la commune se substitue dès à présent et soit maître d’ouvrage des travaux.

Les travaux avaient commencé avant la tempête sur un secteur prioritaire. Ensuite deux autres seteurs devaient être traités, mais l’idée était de faire les choses dans l’ordre par priorité, secteurs par secteurs.

Un conseiller: Concernant la pratique de la surveillance de M. FOUCAULT, qui avait un pouvoir de direction ?

M. BABIN: C’est le conseil des syndics.

Un conseiller: Il considérait que son travail consistait à surveiller les clapets permettant l’évacuation de l’eau et les renards, c’est à dire d’éventuelles fissures. Il le faisait, et allait vérifier que tout allait bien avant et après la pleine mer. Il a indiquait qu’il n’exerçait pas de surveillance la nuit.

M. BABIN: J’étais certains qu’il exerçait la surveillance de la digue la nuit lors des grandes marées. Je n’imagine pas comment on peut concevoir de surveiller la digue lors des marées de jour et pas pendant les marées de nuit. C’était un fait établit pour moi.

Un conseiller: Lui a déclaré qu’il pensait que vous saviez qu’il ne travaillait pas la nuit, en disant « je ne peux pas être du soir et du matin » en ayant par ailleurs un emploi et une famille.

M. BABIN: La surveillance de la digue se fait uniquement lorsqu’il y a des grandes marée, ce n’est pas tout les jours, il y a un nombre limité de grandes marais dans l’année. Cela n’empêche pas d’avoir d’autres activités par ailleurs. De plus nous en avons discuté et l’arrêté préfectoral imposait des surveillances la nuit. Je ne peux pas le prouver, mais il n’est pas possible de dire que nous ne l’avons pas évoqué ensemble.

Un conseiller: Il a indiqué que la mise en place des surveillances telles que prévues par l’arrêté s’avérait impossible faute de moyens. Vous a-t-il indiqué que si il devait y avoir une période de charges nocturnes il n’irait pas ?

M. BABIN: Non jamais. Ce n’est pas cohérent.

Un conseiller: Vous avez indiqué qu’en plus de la surveillance de M. FOUCAULT vous pouviez surveiller si de l’eau passait près de chez vous, ce que vous avez fait le soir de la tempête.

M. BABIN: J’ai contacté la veille de la tempête l’ASVL pour savoir si ils étaient au courrant et il m’a dit qu’ils intervenaient sur les travaux de la digue et qu’ils avaient des matériaux déjà en place. On a validé ensemble qu’en cas de rupture de la digue ils pourraient rapidement colmater la brèche.

La rupture de la digue était le risque identifié par l’étude SCE comme le risque à court terme. Ma mission était de parer à ce risque.

Un conseiller: Manifestement c’était le risque principal auxquelles les victimes survivantes pensaient. On évoque peu le risque de surverse, les propriétaires concernés pensaient que le risque était que la digue craque en cas de forte charge.

M. BABIN: Oui, c’était ce que l’étude avait montré, je m’y suis fié.

Un conseiller: Le soir de la tempête vous avez suivi les informations, à 2 heures du matin vous n’avez rien constaté de particulier mais plus tard vous avez vu de l’eau.

M. BABIN: Oui tout à fait. A 2h le vent soufflait mais ce n’était pas la tempête annoncée, la rivière n’avait pas débordé. J’ai regardé la télévision mais tout d’un coup l’electricité a coupé, c’est là que j’ai vu de l’eau passer devant chez moi.

Un conseiller: Vous avez indiqué que puisque vous étiez en hauteur, si vous pouviez voir de l’eau passer devant chez vous alors vous pouviez faire des déductions sur ce qu’il se passait ailleurs.

M. BABIN: Oui, mais ce n’était pas un diagnostic a priori. Lorsque j’ai vu de l’eau s’écouler devant chez moi, j’ai su qu’elle allait s’écouler dans les parties basses de la commune.

J’ai essayé d’appeller M. FOUCAULT mais il n’a pas répondu. J’ai contacté M. MOREAU, conducteur de travaux à l’ASVL, on avait installé des pompes à fort débit pour évacuer l’eau, on avait prévu qu’en cas de coupure de l’électricité on brancherait un groupe électrogène dessus. Je voulais qu’il amène au plus tôt le matériel pour pouvoir actionner les pompes.

Un conseiller: Vous avez reconnu ne pas avoir respecté certaines instructions qui vous étaient données mais vous pensiez que la surveillance telle qu’elle était effectuée était satisfaisante.

M. BABIN: Oui tout à fait. Je n’avais pas le moindre doute là-dessus. Ce n’est qu’après en garde à vue que j’ai constaté les propos et le comportement de M. FOUCAULT. Pour moi c’était une évidence qu’il surveillait la digue la nuit.

Un conseiller: M. FOUCAULT a indiqué que si les deux personnes qui devaient être présentes sur la digue auraient effectivement présentes au moment de la surverse, elles seraient mortes. C’est votre avis ?

M. BABIN: Oui. Je ne suis pas d’accord avec la version de M. FOUCAULT concernant la surveillance de la digue, mais de toute évidence si des personnes avaient été sur la digue à ce moment là elles seraient mortes compte tenu des courrants très importants et j’aurai été renvoyé devant le tribunal pour la mort de M. FOUCAULT.

La Présidente: En ce qui concerne le diagnostic SCE, il prévoyait tout de même l’hyothèse de la surverse.

M. BABIN: Oui, il était fait tant à court terme qu’à long terme. Le dispositif prévu était tant pour le présent que pour l’avenir.

Avocat de partie civile: Vous dites que vous n’étiez pas le patron de M. FOUCAULT mais en même temps vous déclarez que si vous l’aviez envoyé sur le digue vous porteriez la responsabilité de sa mort, n’y-a-t-il pas une contrariété ?

M. BABIN: Oui, c’est un propos maladroit de ma part, mais je m’exprime ainsi en raison des faits qui me sont repprochés.

Avocat de partie civile: Vous aviez déjà évoqué avec M. FOUCAULT les surveillances de la digue lors des grandes marées, y compris la nuit ?

M. BABIN: Oui tout à fait.

L’Avocat général: M. RAISON Stéphane déclarait que si il y avait eu une surverse les conséquences auraient été encore plus dramatiques et s’est étonné qu’il n’y ait pas eu de ruptures de la digue.

Il est certain que votre habitation a une position particulière, vous avez une vue sur la cuvette. Si une personne pouvait se rendre compte de la vulnérabilité de la zone en raison de sa faible altémétrie c’est bien vous. Est ce que vous aviez conscience de cette vulnérabilité ?

M. BABIN: De chez moi je ne vois pas la cuvette, mais je connaissais l’altimétrie de la cuvette. Les spécialistes que nous avons consulté indiquaient simplement un risque d’inondation d’un mètre d’eau. Je m’y suis fié, je n’ai pas de compétence pour évaluer le niveau des inondations possibles.

L’Avocat général: Vous étiez inquiet pusique vous avez demandé le placement d’une pelleteuse. Si vous aviez pris les précautions convenables pour être avertis d’une rupture de la digue, vous auriez logiquement prévenu également l’hypothèse d’une surverse. C’est l’analyse que je fais du dossier.

Positionner une pelleteuse c’est bien mais ce n’est pas suffisant au regard de vos obligations.

M. BABIN: La réparation d’une digue se fait a marée basse, après le retrait des eaux. Nous devions en cas de brèche de la digue la réparer, à marée basse. Il nous appartenait de constater un désordre et de le réparer quand c’était possible, pas sur l’instant. Le préfet avait d’ailleurs demandé à ce qu’une inspection des éventuelles brèches soit faite au petit matin.

L’Avocat général: Vous ne répondez pas à ma question, il était mis à charge de l’association une surveillance renforcée de la digue dans une telle hypothèse, pourquoi ne pas l’avoir fait ?

M. BABIN: La surveillance renforcée d’une digue signifie qu’en cas de grande marée il faut être présent et surveiller la digue.

L’Avocat général: Prévoir la présence de deux personnes munies de gilets de sauvetage et de talkie-walkie veut bien dire ce que ça veut dire. Est ce que l’association était en capacité de le faire ? Avez vous pris les précautions nécessaires pour que l’association ait les moyens des exigences de la SCE ?

M. BABIN: l’étude SCE nous demandait surtout une surveillance effective de la digue. Ce ne sont pas les gilets de sauvetage qui auraient changé quelque chose.

L’Avocat général: Une surveillance se fait avant les évènements, si deux personnes avaient été en place elles n’auraient bien évidemment pas été sur la digue au moment de la surverse.

M. BABIN: Si une personne avait été présente elle serait restée, il faut se replacer dans le contexte, même les marins présents en rivière ce soir là n’ont pas imaginé qu’il pouvait y avoir un débordement de la digue. La perception qu’on avait des choses ce n’était pas ça. Des marins le confirme, on pensait qu’il y aurait une augmentation du niveau mais à aucun moment que l’eau passerait au dessus de la digue.

L’Avocat général: Mais ce n’est pas une vague, un tsunami qui a déferlé. Il y a eu une surélèvation progressive, l’alerte aurait put être donnée.

Avocat de la défense: Est ce que le fait de surveiller la digue pouvait permettre de dire à la mer de reculer ce soir là ? Evidemment que non, mais c’est à ce genre de conclusions que mennent les questions de l’Avocat général.

Je ne peux pas laisser dire que M. BABIN ne s’est occupé de rien alors qu’il a mis en place cette énorme machine et qu’il s’est également préoccupé du long terme. J’aimerai que vous disiez à la Cour ce que vous avez prévu pour le rehaussement de la digue.

M. BABIN: Nous avons indiqué à l’Etat que les travaux prévus pour le rehaussement n’étaient pas possible d’un point de vue juridique et financier, il n’était pas opportun de passer par un empiétement sur le domaine privé. Quand on sait la difficulté d’avoir un financement sur la digue, il fallait préférer une solution plus simple et plus rapide. On peut faire une emprise sur le domaine public maritime, la loi le prévoit. La seule raison qu’on nous a opposé était « de toute façon c’est nous qui payons, vous n’avez qu’à obéir. »

Avocat de la défense: Tout démontre que la volte face dont parlait l’avocat général ce matin ce n’est pas de la mairie mais de l’administration qu’elle provient. Quand la liberté de quelqu’un est en jeu il faut être précis sur les accusations qu’on profère.

Avocat de la défense: Est ce que vous pouvez éclairer la Cour sur l’information qui était donnée aux propriétaires

M. BABIN: Il y avait une information des propriétaires sur les travaux menées, puis sur la tenue de l’étude et ses conclusions. J’ai donné de manière continue une information lors des assemblées générales.

Il n’y avait de ma part aucune intention de cacher des informations. Enfin on avait une concertation avec les services de l’Etat et nous étions d’accord pour faire de la prévention, faire une étude sur ce qu’il est possible de faire car il pourrait y avoir un problème.

Avocat de la défense: Quand ont été mises en place les pompes de relevage ?

M. BABIN: L’année précédente. Ca faisait partie des actions qu’on avait mise en place pour des inondations modeste.

Avocat de la défense: Pourquoi l’Etat a fait ce volte face sur l’emprise public et sur les travaux de rehaussement de la digue ?

M. BABIN: Je ne sais pas, c’était un dogme, l’Etat considérait que quoi qu’il arrive on ne pouvait pas empiéter sur le domaine public maritime, point. L’étude SCE était une très bonne étude, la nécessité était de rehausser les parties les plus basses de la digue. Mais les services de l’Etat ont inversé l’ordre des priorités, je ne sais pas pour quelles raisons, y avait il des secteurs plus simples à traiter en priorité sans tenir compte de l’altimétrie ?

Avocat de la défense: Pour vous si on avait commencé à rehausser les parties les plus basses, cela n’aurait il pas permi d’atténuer les conséquences du drame ?

M. BABIN: Bien sur. Un des experts interrogés a indiqué que le niveau de l’eau aurait été bien inférieur.

l’Avocat général: Est ce que vous vous souvenez que la zone était auparavant classée en zone rouge ? Votre mère vous a-t-elle indiqué ce fait qui aurait put être dramatique pour vous l’agent immobilier ?

M. BABIN: Non pas du tout, je n’en avais pas connaissance. Et il y a bien plus dramatique que de ne pas pouvoir réaliser un lotissement, c’est tout au plus facheux. Il y a un ordre des choses.

L’Avocat général: Vous avez lors des assemblées générales de l’association convoqué 1600 personnes, quelle était la participation ? Une trentaine de personnes au mieux. Le public assistant à ces assemblées générales était trés limité, parfois le quorum n’était pas atteint. On ne peut pas dire que l’information donnée avait une portée générale.

M. BABIN: Ecoutez j’étais présent et je donnais les informations.

L’avocat général: Ce n’est pas un repproche mais un constat. L’information était donnée mais pas reçue par un grand nombre de personnes.

M. BABIN: J’aimerais dire que mes poils se sont hérissés lorsqu’on parlait ce matin du comportement de ma mère qui nous a élevés dans le respect des règles et des autres. Lorsque j’entends ces questions sur les intêrets collectifs et son intêrét personnel, c’est aux antipodes de qui est ma mère qui est quelqu’un d’intègre. Je trouve que ce qu’on dit sur ma mère est proprement inadmissible.

Procès en appel – 23 novembre 2015

Audience du 23/11/2015, matin

La Présidente : Nous allons entendre les dépositions de 4 parties civiles :

  • M. MARCOS
  • Mme FOURGEREAU
  • Mme VANNIER
  • Mme GUERIN

La Présidente : Je demande à M. MARCOS de s’approcher.

Avocat de partie civile : Mme GUERIN accompagne son époux qui doit retourner à la Faute le plus vite possible car il est assez souffrant et nous souhaiterions qu’elle soit entendue en priorité.

La Présidente : Mme GUERIN approchez-vous. Bonjour Madame.

Mme GUERIN : Bonjour Mesdames et Messieurs du tribunal.

La Présidente : Vous avez indiqué que vous êtes âgée de 69 ans et que vous étiez retraitée. Vous avez été employée communale à la Faute-sur-mer, à la mairie, comme agent d’entretien. Est ce que vous pouvez nous préciser si vous habiter toujours la Faute ?

Mme GUERIN : Non, nous habitons la Tranche.

La Présidente : Vous voulez bien raconter à la Cour les circonstances dans lesquelles s’est produite la tempête ?

Mme GUERIN : Vendredi, dans la soirée, c’était signalé au journal télévisé que 3 départements étaient en vigilance rouge. Nous nous sommes un peu inquiétés mon mari et moi. Le samedi matin, c’était encore pire car ils parlaient qu’il y allait y avoir un gros coup de vent. Donc mon mari et moi, on a rangé les affaires qu’il y avait dans le jardin et le samedi, la journée s’est passée tranquillement. Mon mari est allé l’après-midi à un concours de belote et en sortant de cette salle, il a vu des pêcheurs qui discutaient. Mon mari est allé les trouver pour leur dire bonjour et à leurs visages, il a vu que quelque chose n’allait pas. Ils ont dit que la mer était montée mais n’était pas descendue. Il est rentré et m’a expliqué cela. Il a dit : « On va attendre ».  La soirée, vers 22h30 le vent commençait à souffler et au fil des heures le vent soufflait de plus en plus fort. On est sorti, on a regardé, puis on est rerentré. Mon mari qui se couche tard, c’est un sportif devant la télé, est resté et je suis allée me coucher. A un moment je lui dis : « Qu’est ce que ce bruit qu’on entend on dirait un refoulement ». On a ouvert la porte du garage qui se trouvait dans la cuisine et il y avait de l’eau à la moitié des portes de la voiture. On a commencé à s’inquiéter. Mon mari m’a dit de lui chercher quelque chose pour se réchauffer. On entendait toujours l’eau. On avait refermé la porte du garage. Il m’a dit qu’il voulait voir ce qui se passait dehors.

On a ouvert la porte de la cuisine. L’eau est rentrée d’un coup et mon mari a été projeté. L’eau est rentrée comme si elle rentrait sans un aquarium. J’ai été bousculée aussi. Tout s’est enchainé. Les meubles ont bougé, le bruit, le vent, tout, tout. Le frigo s’est soulevé et je l’ai pris dans le dos. Il s’est mis en travers. On était prisonnier. Mon mari qui est grand a dit qu’il avait froid. Il est monté dans l’évier. Comme il avait froid, il s’est mis de l’eau chaude sur les pieds. Je lui ai dit que j’étais coincée entre la porte et le frigo. Une partie de mon corps était dedans et l’autre dehors. Mes pieds ne touchaient pas terre. Je suis restée agrippée à ce mur des heures et des heures. Mon mari me disait : « Ne t’endors pas ne t’endors pas ! ». Je sentais que j’allais partir. Il disait « Tient-toi, tiens-toi ! ». Moi je hurlais et personne ne me répondais mais nous étions seuls dans le quartier. Nous étions des locataires à l’année. Nous sommes restés des heures et des heures et je ne pouvais rien faire, rien du tout.

Longtemps longtemps après, j’ai aperçu une lueur et des gens qui étaient habillés en orange. Je me suis mise à hurler et là c’était les pompiers. En hurlant, est ce qu’ils ont reconnu ma voix, ils ont dit : « Ca c’est les GUERINS ». Ils cherchaient des personnes mais ont dit : « Tant pis, on y va ». J’étais accroché au mur et le pompier disait : « Lâchez-vous, je vous tiens ». Je ne pouvais pas, mes mains étaient accrochées au mur. Ils m’ont basculé dans le bateau. Je me suis réveillée aux Sables d’Olonne. On est resté 48 heures sans avoir de nouvelles l’un de l’autre. Je n’ai pas eu de nouvelles de mon mari mais il a été recueilli à l’école de l’Aiguillon-sur-Mer.

C’est tout ce que je peux vous dire de cette nuit. On ne vit plus pareil. On a tout perdu. On s’est retrouvé sans rien, plus de vêtements, plus de meubles plus rien alors qu’on avait travaillé toute notre vie pour avoir cette petite maison car on avait toujours vécu en HLM.

Quand on est arrivés à la Faute et que Mme BABIN nous a fait visité cette maison rue de l’Ostrea, qui s’est appelé plus tard comme ça, on a eu un coup de cœur. C’était un paradis cette maison. On avait tout fait, on avait changé les meubles. On avait tout pour être heureux, pour être tranquilles. Moi, avant 2010, il fallait que je travaille un peu, je m’étais fait embauchée à la mairie comme agent d’entretien. Je m’occupais de beaucoup de choses.

La Présidente : Vous habitez la Tranche-sur-Mer ?

Mme GUERIN : Oui

La Présidente :  Dans votre vie de tous les jours vous dites que vous êtres plus triste qu’avant. Est ce que vous avez des craintes ?

Mme GUERIN : Beaucoup, car quand on est venus habiter la Tranche, quand par exemple la mairie de la Tranche a lancé des appels téléphoniques pour nous dire de faire attention, je ne suis plus moi même. Je tourne, je vire, j’ai peur, je tremble, j’ai froid. Quand le vent se met à souffler, j’ai peur. On est plus pareil.

La Présidente : Avant la tempête, aviez vous le sentiment d’être en danger ?

Mme GUERIN : Pas du tout parce que quand nous avions visité cette maison avec Mme BABIN, elle ne nous a jamais dit qu’on était dans une zone inondable.

La Présidente : Cela n’était pas inscrit dans le contrat de location ?

Mme GUERIN : Ca n’était pas marqué.

La Présidente : Avez-vous reçu une information sur la digue, sur les risques d’inondation à la Faute ?

Mme GUERIN : Non, avant j’habitais un autre département.

La Présidente : Vous êtes arrivée en quelle année ?

Mme GUERIN : En 1999 donc on a connu la tempête de vent. On nous avait dit qu’il ferait toujours beau là bas. On a connu la neige, alors que soit disant il ne neigeait jamais. Puis 2010…

La Présidente : Y a-t-il d’autres questions ?

Avocat de partie civile : La Cour vous a demandé si vous aviez été informée par Mme BABIN des risques d’inondation. Comme employée municipale, vous aviez accès à des locaux de la Faute. Est ce que vous avez remarqué que des informations étaient données ?

Mme GUERIN : Jamais. De toute façon, en tant qu’agent d’entretien toutes les salles que j’ai pu faire, j’étais seule, personne ne m’accompagnait donc je n’ai jamais été informée de quoi que ce soit.

La Présidente : Avez vous vu de la documentation sur les tables ? De l’affichage ?

Mme GUERIN : Non, on ne parlait pas de ça.

La Présidente : A la suite de la tempête avez vous été indemnisée ?

Mme GUERIN : Nous avons été indemnisés par nos assureurs et nous avons eu droit à un don de la mairie, puis c’est tout.

La Présidente : Avez vous bénéficié d’une aide matérielle de la mairie ? Y a-t-il eu des réunions, vous a t-on proposé des meubles ?

Mme GUERIN : On ne nous a rien proposé. Il n’y avait jamais rien pour les GUERIN.

La Présidente : Connaissiez-vous M. MARRATIER ?

Mme GUERIN : J’ai connu M. MARRARIER au jour où j’ai habité la Faute.

La Présidente : Vous le voyiez régulièrement ?

Mme GUERIN : Non pas régulièrement, quand il y avait des choses officielles comme le repas des anciens ou des choses comme ça. Ou quand il rentrait le soir dans son bureau il me saluait.

Avocat de partie civile : Vous avez déclaré devant le tribunal que vous auriez aimé qu’un policier municipal ou quelqu’un vous prévienne. Si cela avait été le cas, quelles précautions auriez-vous prises ?

Mme GUERIN : Je crois que j’aurais pris des sacs en plastique, j’aurais mis tous mes documents à l’abri et si la salle des fêtes avait été ouverte, on serait monté. Et on serait redescendu dans nos maison ensuite, pour voir le désastre. Mais à l’heure d’aujourd’hui, mon mari et moi ne serions pas malade comme aujourd’hui.

Avocat de partie civile : Pouvez-vous préciser votre condition médicale, vos séquelles subies après Xynthia par vous et votre mari ?

Mme GUERIN : C’est certain.

La Présidente : Avez vous des problèmes de santé ?

Mme GUERIN : Oui, des problèmes de cœur, car évidemment en étant resté dans l’eau plusieurs heures, ce n’est pas fait pour arranger le cœur. Moi pas mon mari. Lui a eu droit à l’électrochoc. Et quand ils se sont rendu compte que ça venait de la glande thyroïdienne j’ai été opérée, puis 12 nodules. Depuis on est suivi par le docteur.

La Présidente : Vous pensez que c’est en lien avec la tempête ?

Mme GUERIN : Oui. Avant je n’avais pas de problème de santé. Je me démenais avant et mon travail était bien fait.

Avocat de la défense : Bonjour Madame, c’est terrible ce que vous avez vécu. J’ai 2 questions : votre mari fréquentait un club de pétanque…

Mme GUERIN : Oui. La pétanque la boule de bois, le club de l’Aiguillon la Faute sur Mer des retraités. Jusqu’à ce qu’il tombe malade, il y allait. Depuis qu’il est malade, il n’a pas pu fréquenter les clubs. Par contre au mois de janvier, mon mari est retourné au club pour continuer à jouer aux cartes avec les personnes qui s’y trouvent. Certains n’ont pas dit bonjour et ils lui ont dit : « Ce que tu fais à M. MARRATIER, ça ne vaux pas le coup de te serrer la main ».

Avocat de la défense : Le risque d’inondation était-il un sujet abordé ? Et les pêcheurs que votre mari est allé voir ont-ils parlé du risque d’inondation ?

Mme GUERIN : Pas du tout.

La Présidente : Les pécheurs ont dit qu’il y avait une anomalie sur l’eau.

Mme GUERIN : Oui, mais ils n’ont pas parlé d’inondation. Ils ont dit que la mer était montée mais n’était pas descendue.

La Présidente : Merci. Madame, vous pouvez aller vous asseoir. M. MARCOS approchez-vous. Bonjour Monsieur. Vous avez indiqué que vous avez 54 ans et que vous étiez professeur de menuiserie. Est-ce toujours le cas ?

M. MARCOS : C’est toujours le cas.

La Présidente : Est ce que vous voulez bien nous raconter ce que vous avez vécu ?

M. MARCOS : Nous sommes arrivés avec ma fille cadette le samedi. Nous avons contacté notre cousin, nous sommes allés diner chez lui et nous sommes revenus vers 00h30 – 1h. Il y avait du vent mais rien de particulièrement inquiétant.

Vers 3h du matin, ma fille m’a réveillé. Je me suis levé. Il y avait de l’eau dans la maison. J’ai pensé à une réparation que j’avais faite sur le toit. Je me suis dit que c’était l’étanchéité qui avait lâchée. J’ai pris une lampe électrique et suis allé dans la salle à manger.

Dans la salle à manger je me suis aperçu qu’il y avait 2 centimètres d’eau environ au sol. De l’eau claire. J’ai dit à ma fille : « Ne t’inquiète pas une canalisation a dû céder ». Ma fille est revenue rapidement en hurlant : « Papa la porte du garage craque et l’eau rentre ». Je me suis dit que ce n’était pas normal. Nous sommes allés dans la salle d’eau car il y avait des volets en bois. J’ai ouvert la fenêtre et j’ai vu que l’eau était à 1m20. J’ai dit : « C’est pas possible ». J’ai ouvert la fenêtre des toilettes et j’ai vu notre véhicule partir dans les flots. J’ai dit : « C’est très grave ». Je lui ai dit de prendre son portable et je lui ai dit d’appeler les pompiers.

L’eau est montée très rapidement. Ma fille n’arrivait pas à avoir les pompiers. J’ai réussi à avoir mon épouse au téléphone, j’ai dit : « Ce n’est pas grave ne te fais pas de soucis ». L’eau est arrivée au dessus de la taille. Ma fille n’est pas très grande, j’ai eu le temps de la tirer elle s’est mise à hurler. Le portable est tombé dans l’eau j’étais au téléphone avec mon épouse. On a essayé d’ouvrir les volets. On ne trouvait plus les clefs. J’ai essayé d’ouvrir les volets je n’y arrivais pas. L’eau était à 1m70 – 1m80 et j’ai dit à ma fille de s’accrocher. Je n’arrivais pas à ouvrir les portes.

Puis une chance immense. Le volet s’est ouvert.  J’ai dit à ma fille de sortir, d’aller à l’extérieur, de s’accrocher à la gouttière et je lui ai dit que j’arrivais. Elle est sortie et au moment ou j’ai pu sortir, quelque chose m’est tombé dessus. Je suis tombé au sol, je suis remonté. J’ai réussi à remonter j’avais 10 centimètres d’air. Je ne savais plus où j’étais. Je cherchais une issue. La dernière fois que je suis remonté au niveau du plafond, j’avalais presque autant d’air que d’eau. J’ai replongé, j’ai senti un trou, je me suis engouffré et par chance c’était la fenêtre. Je ne sentais plus mes membres, de la taille aux pieds. J’ai rejoins ma fille. J’ai réussi mais je ne pouvais plus. J’étais au bout de mes forces physiques.

Et j’ai regardé ma fille, elle m’a regardé. Elle m’a dit : « Je ne veux pas que tu meurs ici ». Elle m’a aidé. Elle m’a hissé. Nous avons rampé sur la cheminé. Je lui ai dit d’enlever les tuiles. Elle l’a fait et cela m’a permis de me hisser et de rentrer dans la charpente.

Je lui ai dit de prendre la laine de verre. On s’est mis la laine de verre autour de nous. Les secours sont arrivés. Ils nous ont demandé si on était blessés. Ils sont venus nous sauver et nous sommes arrivés sur l’Aiguillon.

Ma fille s’est faite recoudre, moi j’avais des contusions. J’ai appris que mon cousin était venu nous récupérer.

La Présidente : Vous êtres restés combien de temps dans les combles de votre maison ?

M. MARCOS : Facilement 5 – 6 heures.

La Présidente : A la suite de la tempête, votre maison a été détruite ?

M. MARCOS : Oui.

La Présidente : Vous avez déménagé ?

M. MARCOS : Oui.

La Présidente : Etes-vous retourné à La Faute ?

M.MARCOS : Non. Je ne peux plus, je ne peux toujours pas à aller à La Faute. Je ne peux plus m’approcher de la mer. J’ai encore des réveils douloureux vers 3h-3h30 du matin où j’ai l’impression d’étouffer.

La Présidente : Et votre fille ?

M. MARCOS : Elle a subi un traumatisme qui l’a fortement atteinte. Comme moi, elle a des sentiments d’angoisse. Elle n’imaginait pas ne pas pouvoir récupérer son papa. A la suite elle a déclenché une maladie orpheline. On ne peut pas le prouver mais on sait que c’est lié à des traumatismes psychologiques. Elle est suivie.

La Présidente : Avant la tempête, vous veniez uniquement pendant les vacances ? Et dans quelles conditions avez-vous acquis cette maison ?

M. MARCOS : J’ai ma tante, ma marraine sur La Faute. J’y allais depuis tout petit, puis ado. J’avais envie qu’on achète quelque chose avec mon épouse. Je suis allé voir plusieurs maisons et je me suis rapproché d’une agence.

La Présidente : Vous aviez été avisé que vous étiez dans une zone inondable ?

M. MARCOS : Pas du tout. On ne nous a rien dit. Ni le personnel de l’agence, ni le notaire.

La Présidente : Etiez-vous prêt de la digue ?

M. MARCOS : Oui, à 100 – 150 mètres.

La Présidente : En voyant la configurant du terrain vous n’imaginiez pas un risque ?

M. MARCOS : Non j’étais rassuré quand je voyais l’épaisseur de la digue. Si j’avais été avisé du moindre risque, jamais ne n’aurais acheté.

La Présidente : Vous n’avez jamais eu de documents dans la boite à lettres ?

M. MARCOS : Absolument pas.

La Présidente : A la suite votre maison a été détruite, avez vous été indemnisé ?

M. MARCOS : Par l’Etat et les assurances.

La Présidente : Y a-t-il des questions ?

Un Conseiller : Vous avez indiqué en première instance que vous étiez hanté par les hurlements entendus pendante la tempête. Pouvez vous nous l’expliquer, vous les avez entendus lorsque vous étiez sur la charpente ?

M. MARCOS : Tout à fait. Là on entendait les gens hurler. Je disais à ma fille : « Tu entends ? » elle disait : « Mais non, mais non ». Elle me chantait des chansons. Elle me tenait en éveil. On ne pouvait rien faire et on ne savait pas d’où ça venait.

Un Conseiller : Vous avez des séquelles psychologiques importantes. Vous avez dû être soigné par antidépresseurs ?

M. MARCOS : Oui toujours. C’est par période. Avec les événements de Paris c’est revenu. J’ai un sentiment d’angoisse de culpabilité.

Un Conseiller : Pourquoi de culpabilité ?

M. MARCOS : Car on a décidé de venir ce jour pour fêter l’anniversaire de ma marraine. Ma fille n’était pas très bien. Je lui ai dit de venir. J’aurais pu lui éviter ça.

Un autre Conseiller : A quel moment avez-vous acheté votre maison ?

M. MARCOS : Nous avons acheté le terrain en 1997.

L’Avocat général : J’ai 2 questions. Que saviez vous ce soir là des conditions météorologiques qui s’annonçaient pour la nuit ?

M. MARCOS : Pas grand chose. C’est la première fois que je descendais avec ma fille cadette seuls. On n’a pas mis la radio. Elle passait son bac S, on parlait de son examen. On discutait de ses études, de ses projets futurs et quand on est arrivés chez mon cousin c’est pareil on a discuté.

L’Avocat général : Vous étiez dans la même situation que Mme TABARY, que nous avons entendue, vous n’aviez pas regardé la télévision donc vous n’aviez pas été informé de la vigilance rouge ?

M. MARCOS : Non.

L’Avocat général : Si quelqu’un était passé dans la nuit pour vous indiquer le risque d’inondation, quelles précautions auriez-vous prises ?

M. MARCOS : Directement je serais retourné chez mon cousin et jamais ne n’aurais pris le moindre risque.

L’Avocat général : Devant le tribunal, vous avez évoqué le décès de Mme MEREL, qu’est ce que vous savez ou supposez des circonstances de ce décès ?

M. MARCOS : Ma femme a appelé mon cousin qui a appelé Mme MEREL. Il savait que quelque chose s’était passé et que l’eau était rentrée. Je pense que ma marraine a pu sortir de la maison pour voir.

L’Avocat général : Vous aviez émis une autre hypothèse selon laquelle Mme MEREL avait une maison à étage, et que sans doute elle dormait à l’étage. Et vous indiquez : « Il semble qu’elle soit descendue pour voir ce qui se passait et qu’elle a été fauchée par une vague d’1m60 ». Elle serait descendue et se serait mis en danger pour voir.

M. MARCOS : Oui c’est une hypothèse.

L’Avocat général : Merci.

Avocat de partie civile : M. MARCOS si vous aviez reçu une information directe ou indirecte du biais de votre cousin ou marraine, Mme MEREL, est ce que d’autres dispositions auraient été prises ?

M. MARCOS : Oui c’est certain. Si on avait été prévenus à l’avance on serait partis. En véhicule ou à pied.

Un Avocat de la défense :  vous avez indiqué que vous venez à la Faute depuis que vous êtes enfant, dans les années 70. Votre famille est originaire de La Faute ?

M. MARCOS : Oui depuis les années 60.

Un Avocat de la défense : Aviez vous entendu parler d’inondations, de risques ?

M. MARCOS : Non. Le sujet n’a jamais été abordé.

La Présidente : M. MARCOS vous pouvez aller vous asseoir.

La Présidente : Mme FOURGEREAU approchez-vous. Bonjour. Quel âge avez-vous ?

Mme FOURGEREAU : 39 ans.

La Présidente : Quelle est vitre profession Madame ?

Mme FOURGEREAU : Je m’occupe d’enfants handicapés dans une école maternelle.

La Présidente : Vous habitez La Faute-sur-Mer ?

Mme FOURGEREAU : Non, à Argenteuil.

La Présidente : Pouvez-vous nous raconter les circonstances de ce que vous avez vécu ?

Mme FOURGEREAU : C’était les vacances scolaires. On habite en Ile-de-France. Mes parents habitaient à la Faute. On est venus passer quelques jours pour les vacances. Le soir de la tempête, on a décidé d’aller au restaurant. Juste avant, on avait vu l’alerte orange donc ma fille s’inquiétait un peu. On lui a dit qu’il ne se passerait rien. On est allés au restaurant. Elle posait beaucoup de questions.

M. MARRATIER est entré dans le restaurant. On s’est dit qu’il ne pouvait rien se passer. Véronique, la propriétaire du restaurant l’a rassurée. Dans le même temps, une de mes sœurs qui habitait Niort nous a téléphoné pour nous prévenir qu’on était en alerte rouge pour cause de vent et moi je lui ai dit qu’une tempête remontait sur la Vendée. Je lui ai dit : « Ne t’inquiète pas, le maire est là il ne se passera rien ». Mon autre sœur m’a appelé je lui ai dit la même chose. On est rentrés on a rangé les voitures, et tout ce qui pouvait s’envoler.

On s’est couchés vers minuit. Je dors mal. J’avais ma lampe frontale. Vers 2 h, j’ai entendu mon père se lever et je me suis levée avec lui. On a regardé par la fenêtre et on s’est dit qu’il ne se passerait rien.

Vers 3h45, j’ai entendu le bruit de nouveau et là il y avait 5 centimètres d’eau par terre. J’ai appelé mon père. J’ai pensé que les toilettes avaient débordé. Mon père est allé voir dans la salle de bain et on a vu qu’on était entouré d’eau. On a levé les enfants, on les a mis sur la table. Ma mère s’est levée. Elle est tombée et on ne l’a su qu’après. J’habillais les enfants comme si on allait sortir. A un moment j’étais dans la chambre, les enfants hurlaient et pleuraient en disant que la table bougeait. La porte du garage a explosé. Mon mari a tout juste eu le temps de se pousser. On s’est retrouvé avec 1 mètre d’eau dans la maison. J’ai regardé ma mère et je lui ai dit : « Maman on va mourir » ma mère a dit « Oui on ne peut rien faire » mon père a dit qu’il fallait sortir de la maison.

Ils sont allés dans leur chambre et on a décidé de partir par la fenêtre. Mon mari est sorti je lui ai donné les enfants, et je lui ai dit : « Surtout ne la lâche pas » et maman est sortie elle nous a dit : « Je crois que je me suis cassé l’épaule » on lui a dit : « Il faut que tu nages ». On s’est accroché au grillage, tout en se tenant pour ne pas se lâcher et que l’un d’entre nous parte. Je ne savais pas où on allait. On a nagé jusqu’à la maison voisine. On s’est écorché les pieds sur les grillages. On s’est accroché aux volets, à la parabole. Je me rappelle que j’avais très peur, je n’avais plus de salive plus rien. On a vu de la lumière chez eux. La porte s’est ouverte. Les propriétaires de la maison étaient là. Ils expliquaient de 2 de leurs filles étaient coincées dans leurs chambres. Un canapé flottait on a installé maman et les enfants dessus. Mon papa et mon mari ont secouru les 2 filles. Mon mari m’a dit : « Je vais voir si on peut monter dans l’autre maison pour aller à l’étage ». Il est revenu, il a failli se prendre une bombonne de gaz. Il a dit : « C’est pas possible on reste là ». Il a mis dehors tout ce qui était dangereux. Mon fils a commencé à s’endormir et je lui ai donné des claques pour ne pas qu’il s’endorme car s’il s’endormait il était mort avec le froid qu’il faisait. Je leur faisais faire des mouvements de bras, de jambe.

Mon papa s’est mis en retrait, il a commencé à ne plus bouger. Il était complètement raide, ne parlait plus. Ma maman lui parlait mais il ne répondait plus. La seule fois qu’il a répondu, il nous a dit de se taire. L’eau ne montait plus. On est restés 2h30 comme ça, dans l’eau. Moi et mon mari, on nageait.

A 6h30 on a vu une lumière et des appels. Entre temps, vers 4h30-5h les filles qui avaient un portable ont téléphoné aux pompiers pour prévenir qu’il y avait 2 enfants en bas âge et 2 personnes âgés dont une personne cardiaque. C’est surement pour ça que les pompiers nous ont sauvé dans les premiers. On a poussé le canapé. Je suis monté mais je n’arrivais même plus à monter dans le bateau. Le froid et le vent qu’il y avait était glacial. Mon mari s’est occupé de mon père qui ne voulait plus bouger. Mon mari a pris mon père dans ses jambes. Puis on est parti jusqu’en bas. Là, on a été dans une petite camionnette. Ils ont mis mon père devant et ont mis le chauffage à fond, on lui disait de bouger les bras, les jambes. On lui a dit : « Bouge s’il te plait si tu nous entends », il a juste bougé son petit doigts.

On est allé au restaurant « le Poséidon ». Il faisait très froid. Il gelait. On tremblait des pieds à la tète. Mon papa est resté dans le camion de pompier car il était en hypothermie. Mon mari lui a apporté du café. Je n’arrivais même pas à tenir les bougies tellement je tremblais. Je prenais des serviettes de table du restaurant pour les mettre autour des pieds des enfants. Les pompiers sont arrivés pour emmener les enfants et les blessés. J’ai été aux toilettes. J’ai entendu mon papa tousser. Je suis sortie. Je l’ai vu debout, même s’il était bizarre. Je l’ai habillé je lui ai mis un pull.

On est repartis pour aller récupérer les enfants et donc là j’ai pu dire à ma maman que papa allait mieux et ils ont emmené maman à Luçon pour son bras. Ils pensaient qu’elle s’était luxé le bras. Puis quelques temps après papa est arrivé. Il était en pleurs et on s’est trouvé un petit coin avec un lit. On a installé un lit pour les enfants. Mon mari a pensé à prendre les doudous des enfants ils ont pu se reposer un peu.

Ensuite j’ai tout de suite essayé de trouver un portable pour prévenir la famille et j’ai pu rejoindre ma belle-mère et tout ce que je savais dire c’est : « On est vivant, on est vivant ! » ils ne comprenaient pas parce qu’ils n’avaient rien vu. Dans la matinée on a essayé de savoir ou était ma maman. J’ai appelé l’hôpital de Luçon. Ils m’ont dit qu’elle avait été transférée d’urgence à la Roche pour être opérée. A la Roche ils nous ont dit qu’elle était en train d’être opérée.

On ne pouvait pas rester là toute la journée. C’était l’horreur, des pleurs, des cris. Mon papa a vu M. CLEMENCEAU, qu’il connaissait, il lui a demandé s’il pouvait nous aider. Il nous a gentiment emmené chez lui. On a pu se poser un peu, manger, les enfants étaient plus en sécurité, nous aussi d’ailleurs.

Dans l’après-midi, ma sœur de Rennes est venue nous apporter des choses, des vêtements. Ils ont pu envoyer mon papa à la pharmacie comme il est cardiaque, et l’emmener voir ma maman à la Roche. Quand ils sont rentrés, le soir a été une horreur. La première nuit, on a dormi tous les 4 avec mes enfants car ils étaient terrorisés. Mon mari et moi on a touché le sol toute la nuit. Mon père n’arrêtait pas de pleurer.

Le lendemain M. CLEMENCEAU a trouvé une location de vacances pour mes parents. Nous, on devait repartir le mercredi. Ma belle mère est venue nous chercher. Entre temps j’avais appelé mon oncle et ma tante pour ne pas laisser mon père seul. Je ne pouvais pas partir comme ça, le laisser. Le mercredi matin, quand je suis partie c’était un déchirement de le laisser seul dans cette misère. Ma belle-mère m’a emmené à l’hôpital pour que les enfants voient leur mamie.

Puis on est rentrés. On avait réussi à trouver une puce. Quand je suis partie j’ai pu les appeler tous les jours, 10, 15 fois par jour juste pour leur dire que je le les aimais. Quand on est rentés, Pauline n’était pas bien du tout, on a mis un matelas en bas de notre lit tous les deux avaient peur que l’eau monte. J’ai emmené ma fille chez le pédopsychiatre. Elle n’a plus confiance en nous, on lui a dit qu’il ne se passerait rien et il s’est passé ce qu’il s’est passé. 3 semaines après on y est retourné. Elle devient dingue quand il y a des tempêtes, du vent, des grosses pluies. Et quand il y a de l’orage, elle devient hystérique. Je ne peux pas sortir quelque part sans qu’elle vienne avec moi, elle a peur de me perdre.

 La Présidente : Elle a quel âge ?

Mme FOURGEREAU : 12 ans.

La Présidente : Vous même vous avez dû subir des soins ?

Mme FOURGEREAU : Je suis allée voir le médecin généraliste pour avoir des choses pour dormir. Et le kiné car j’étais bloquée.

La Présidente : Pouvez-vous préciser la suite pour vos parents ?

Mme FOURGEREAU : Ils ont été 6 mois dans cette petite maison. Ils sont à l’Aiguillon-sur- Mer en location.

La Présidente : En ce qui concerne vos parents ont ils reçu une indemnisation ?

Mme FOURGEREAU : De leur assurance oui.

La Présidente : Ont-ils eu des nouvelles de la mairie, de la commune ?

Mme FOURGEREAU : Non. C’était une location depuis un an.

La Présidente : Pourquoi La Faute ?

Mme FOURGEREAU : Depuis tout petit mon papa voulait aller là. `

La Présidente : Vous avez vu la construction des immeubles ?

Mme FOURGEREAU : Non.

La Présidente : Vos parents savaient-ils qu’ils étaient dans une zone inondable ?

Mme FOURGEREAU : Non, personne n’était au courant.

La Présidente : Ils ne ne sont jamais posé de questions ?

Mme FOURGEREAU : Non.

L’Avocat général : Merci de votre témoignage. Vous connaissez les propriétaires de la maison où vivaient vos parents ?

Mme FOURGEREAU : Oui.

L’Avocat général : Vous saviez qu’il était employé municipal ?

Mme FOURGEREAU : Oui. Il habitait là avant que mes parents n’y habitent. Leurs parents également. Ils ont fait construire.

L’Avocat général : Lui même, en tant qu’employé municipal, n’était-il pas informé ?

Mme FOURGEREAU : Non.

L’Avocat général : Votre maman a indiqué devant le Tribunal que si le maire était passé ou quelqu’un d’autre de la mairie pour les avertir d’un risque vous ne seriez pas restés.

Mme FOURGEREAU : Non on serait partis à Luçon pour la nuit. Je n’aurais pas risqué pour les enfants.

Avocat de parties civiles : Je voudrais juste vous demander, Mme FORGEREAU, le fait que vous aviez un sommeil léger et que vous gardiez une lampe au lit, vous pensez que ça vous a permis de réagir plus vite ?

Mme FOURGEREAU : Oui surtout qu’on était sur des matelas pneumatiques, on aurait été plus vite submergés.

La Présidente : Vous pouvez aller vous asseoir Madame. Mme VANNIER approchez-vous. Bonjour Madame. Vous êtes retraitée, vous exerciez des fonctions dans l’association « tous ensemble ».

Mme VANNIER : Oui.

La Présidente : Vous pouvez nous raconter ce que vous avez vécu ?

Mme VANNIER : Je suis venue à La Faute définitivement en 1997. J’avais acheté une maison en 1985. Elle se trouve au milieu en centre ville. Je suis là depuis 1997 à la retraite. J’ai 4 enfants. Ma 4e fille est polyhandicapée. Elle est à la maison tout le temps. Ma fille Lucie était très bien à La Faute car le climat lui convenait bien. On se promenait tous les jours. Elle vivait bien à La Faute. Ce soir là, mon dernier fils rentrait de Paris et je lui ai demandé de rentrer très tôt car j’étais inquiète. Je n’ai pas de télévision. Je ne regardais jamais la carte. Mais j’écoute la radio et je connaissais la tempête. Ce soir là de toute façon je ne pouvais pas faire grand chose car Lucie à sa chambre au rez-de-chaussée et moi aussi, et j’ai 2 chambres à l’étage. Elle ne pouvait pas monter les escaliers et était dans sa chambre. A 5 h du matin il y a eu un bruit énorme. La veille j’avais changé ma bouteille de gaz, elle a tapé contre le mur ce qui m’a réveillé.

Cela m’a réveillé. Lucie était dans l’eau froide, elle hurlait. J’ai réveillé mon fils qui était à l’étage et on l’a monté à l’étage. Elle a un grand sac qui lui sert de couverture et de doudou, il était dans l’eau. Je l’ai monté à l’étage dans une chambre qu’elle ne connaissait pas. Elle m’a fait une énorme crise d’épilepsie mais je n’avais pas les médicaments je n’arrivais pas à l’enrayer. L’armoire avec ses médicaments était renversée. Après la crise, elle est tombée dans le comas. J’ai pu descendre pour voir ce que je pouvais faire.

Vers 10 h,  elle s’est réveillée, elle a tout cassé dans la chambre de sa sœur car elle ne supportait pas. J’ai entendu appeler en bas, c’était mes anciens voisins M. et Mme ETIENNE. J’avais de l’eau jusqu’à mi-cuisse. Ils nous ont dit qu’ils allaient m’aider mais on ne pouvait rien faire. On est resté dans la maison avec de l’eau jusqu’a lundi. Une amie est venue avec un 4×4 pour emmener Lucie au centre du char à voile. Il m’a dit qu’il allait m’emmener là-bas. On est restés 15 jours là-bas. Elle était bien mais pas tant que ça elle a fait plusieurs crises d’épilepsie. Une équipe de bénévoles a dit qu’on referait la maison le plus vite possible. Lucie à réussi à arriver à la maison du centre de char à voile. Depuis elle ne sort plus de sa chambre. Elle ne veut plus. Quand je la sors elle se met au milieu de la route.

La Présidente : Vous êtes retourné vivre dans votre maison ?

Mme VANNIER : Oui, mais dans des conditions un peu précaires. La voiture était inondée, on est revenu au bout de 15 jours pour qu’elle puisse retrouver sa chambre. Des amis lui on fait la lessive de ses vêtements pour qu’elle ai un maximum de repères. Les conséquences pour elle sont dramatiques.

La Présidente : Et pour vous ?

Mme VANNIER : Moi je suis vivante.

La Présidente : Saviez-vous que vous étiez dans une zone ou vous pouviez être inondée ?

Mme VANNIER : Oui, je connaissais les risques. J’étais trésorière pour l’Echo Fautais. En 2007, on a édité un document pour le PPRI qui devait être fait par anticipation. Nous nous étions beaucoup penché sur le fait que la commune était à risque donc je connaissais très bien tous les risques mais je n’imaginais pas que moi aussi j’étais dans une zone à risque. Quand j’ai acheté la maison, on n’en parlait pas. Il y avait une grande zone tampon. C’était en sable et il n’y avait aucune construction. J’ai fait partie de ceux qui essayaient de prévenir les gens qu’il y avait des risques dans cette commune et qu’ils étaient réel.

La Présidente : Y a-t-il des questions ?

Un Conseiller : Madame, dans le dossier vous avez indiqué que vous aviez confiance dans le fait que votre 1er étage était à l’abri de l’eau car l’eau ne montrait pas plus d’1m50. Comment le saviez vous ?

Mme VANNIER : C’était nos recherches à l’Echo Fautais. C’était écrit. Nous étions une équipe où on recherchait une information. Donc on était très sensibilisés surtout qu’on entendait parfois des choses, par exemple lors du conseil municipal : « Le jour où il y aura de l’eau à la Faute ils seront tous morts à l’Aiguillon ». La digue était à 1m50 mais je n’imaginais pas c’est vrai, que le milieu de la Faute où j’étais, le vieux la faute, le centre ville, pouvait être inondé. La preuve est que mes voisons n’ont pas eu d’eau, et j’ai eu 1 mètre d’eau dans la maison.

Un Conseiller : A part vous et M. ANIL qui s’occupait des inondations ?

Mme VANNIER : Ce dossier n’est pas forcément le mien mais on travaillait sur les risques. On était tous bien au courant.

Un Conseiller : Vous avez essayé d’informer la commune ?

Mme VANNIER : Oui il y avait une phrase à la fin de l’article « M. le maire quand informerez vous les habitants de la Faute ? ». C’était distribué dans absolument toutes les boites aux lettres et même à la mairie. C’est moi qui faisait la distribution dans le centre ville. Le soir on a vu tous les conseillers le lire pour se moquer de nous bien-sûr.

La Présidente : Vous parlez du conseil municipal, vous étiez conseiller ?

Mme VANNIER : Non, nous y assistions. J’ai été conseillère municipale en Lorraine avant de m’installer en Vendée et j’étais effarée de la manière dont les conseils municipaux se déroulaient. J’ai du mal à parler de choses aussi futiles. En 2002, on continuait à fumer pendant le conseil municipal. On ne savait pas ce que c’était que la loi c’était incroyable.

La Présidente : Comment se passaient ces conseils vous qui étiez de l’extérieur ?

Mme VANNIER : Tout était ficelé d’avance. Parfois une dame essayait de poser une question. Elle l’écrivait pour la poser jusqu’au bout de peur de moqueries. C’est de la dérision.

La Présidente : C’est-à-dire ?

Mme VANNIER : Je ne vous parlerai pas des boutades. Personne ne posait de questions. On faisait ça et quand quelque chose gênait, on disait c’est une usine à gaz, c’est terminé, point.

Dans l’Echo fautais, on a fait une rubrique et c’était affligeant. Pour moi qui ai connu autre chose c’était affligeant.

La Présidente : A ces conseils parlait-on d’urbanisme ?

Mme VANNIER : Non. Quand un lotissement se faisait, la première adjointe sortait. Tout le monte est d’accord et elle rentrait.

La Présidente : Avez vous entendu des mots comme PPRI ?

Mme VANNIER : Non.

La Présidente : Vous l’interprétez comme ça ?

Mme VANNIER : J’ose espérer que c’était compris mais il ne fallait pas en parler.

La Présidente : Vous pensez que le maire et les adjoints savaient ce que c’était ?

Mme VANNIER : Je ne sais pas.

L’Avocat général : Bonjour Madame. Pour rebondir sur tout ce qui a été dit, vous avez expliqué que tout ce qui s’est produit vous l’aviez sinon prédit en tout cas vous ne l’avez pas exclu. Alors je vous pose la question directement qu’on sache tout. En voyant que la mairie ne réagissait pas à vos multiples alertes et qu’il y avait un risque important, 1,70 mètres, un risque mortel, avez vous songé à quitter la commune ?

Mme VANNIER : Je suis arrivée en 1997, à la retraite toute seule avec mes enfants, au départ j’avais une toute petite maison de vacances que j’ai fait refaire. Non, j’avais un tissu amical dans cette commune. En 2007 l’Echo Fautais a édité un document qui parlait des risques. En 2008, il y avait des élections, et on espérait que les Fautais comprennent ce qu’on leur avait dit et soit mis en application. En 2008, rien n’a changé donc la défaite a été un peu cuisante et comme les Fautais ne veulent rien entendre on s’est dit qu’on ne dirait plus rien.

L’Avocat général : Vous espériez que la mairie prenne ses responsabilités ? Qu’est ce que vous attendiez ?

Mme VANNIER : Que cette plaquette soit donnée. Elle a été donnée une fois que tout a été construit. Elle n’a jamais été distribuée dans toute la Faute.

 L’Avocat général : En termes d’alerte, aviez vous fait des demandes ?

Mme VANNIER : Oui on demandait l’application pure et simple du plan de prévention, du plan de sauvetage. Tout ça, tout était dans notre programme lors des élections de 2007-2008. Si on avait été à la tête de la commune, c’est sûr que ça aurait été fait. On nous a pris pour des rigolos, pour des défenseurs des petits oiseaux.

 L’Avocat général : Le plan de sauvegarde n’était pas obligatoire puisque le PPRI n’était pas adopté mais en fallait-il un ?

Mme VANNIER : Oui mais il fallait la volonté d’en mettre en place et ça n’a pas été fait.

Avocat de partie civile : Vous venez d’indiquer à la Cour que vous aviez identifié un risque notamment avec M. et Mme ANIL mais vous considérez que si vous aviez eu une information vous auriez laissé Lucie au rez-de-chaussée et préparé un kit de secours pour elle ?

Mme VANNIER : Bien sur, j’aurais préparé quelque chose pour elle qui la mette à l’abri.

Avocat de partie civile : Ma deuxième question. Dans le journal municipal, il n’y avait aucune information. Est ce que l’Echo Fautais était connu, comment il était perçu ?

Mme VANNIER : C’est sur qu’il était connu, il était surement lu puisque 2 fois il y a eu des réponses à l’Echo Fautais et il était très très très mal perçu comme tout journal d’opposition. Toute idée qui n’était pas les leur était très très très mal perçue. Il n’y a jamais eu d’opposition à la Faute-sur-Mer On s’est mis dans l’association pour informer. On allait au conseil municipal on s’informait sur ce qu’il se faisait, sur ce qu’il ne se faisait pas. Pas toujours dans la critique négative.

Avocat de partie civile : est ce que vous considérez que les élus de la Faute et notamment le maire ont tenté de décourager l’information que vous vouliez donner ?

Mme VANNIER : Oui, on disait partout que ce qu’on disait c’était faux.

La Présidente : vous continuez d’assister aux conseils municipaux ?

Mme VANNIER : J’ai tout mis à la poubelle, j’ai regretté. On a travaillé pendant 7 ans pour rien et en plus le jour de la tempête le lendemain c’était tellement … le lendemain j’ai tout jeté. J’ai dit que j’allais m’occuper de ma fille. Je suis toujours aussi curieuse mais plus avec l’envie de me battre. Je n’y suis jamais allée.

La Présidente : Y a-t-il d’autres questions ?

Avocat de la défense : Merci pour votre témoignage. Vous avez indiqué que vous étiez trésorière de l’association « Tous ensemble ». Vous étiez une quinzaine de personnes à participer à l’association. Vous avez parler de 350 journaux l’hiver et 800 en juin. Est ce une revue trimestrielle ?

Mme VANNIER : Oui.

Avocat de la défense : Donc vous vous assuriez que la distribution dans les boites aux lettres pendant la période soit effective, et il y avait la thématique de la vie municipale ?

Mme VANNIER : Il y avait de tout, on parlait de tout on était curieux et on informait les gens et on leur disait hélas l’information n’est pas passée.

Avocat de la défense : Il y avait une première liste de l’association en 2001 et 2008. Comment ça s’est passé ?

Mme VANNIER : En 2001, une liste s’est formée. On m’a demandé si je voulais en faire partie j’y suis allée. Aucun de nous n’a été élu. On s’est dit qu’on était pas prêts et qu’il fallait se préparer aux prochaines, en allant au conseil municipal. On s’est vraiment préparé. C’est peu être dans cette optique de changer la vie à la Faute que vous avons communiqué et qu’on s‘est servi de ce journal pour dire des choses, beaucoup de choses. J’étais la spécialiste des recettes, il y avait des mots croisés. Tout le monde aimait ce journal.  Les échos négatifs venaient de la municipalité.

Avocat défense : Quand vous avez fait l’article sur l’inondation, vous avez reçu quel écho des habitants ? Vous avez parlé du PPRI ?

Mme VANNIER : Puisqu’on terminait notre article par « Alors Monsieur le maire quand ferez vous quelque chose ? », les gens attendaient quelque chose. On a posé l’alerte. Les gens ont dû attendre l’action comme nous qui n’est jamais venu.

Avocat de la défense : Dans votre campagne vous avez parlé du risque d’inondation ?

Mme VANNIER : Oui on aurait émis ce plan de sauvegarde et je peux vous assurer qu’on aurait été sur le pont le jour de la tempête. Avec des « si » c’est facile à dire mais j’en ai l’intime conviction. En 2008 si on avait eu la possibilité, on aurait fait de la prévention, de la communication et le jour de la tempête on aurait été là.

Avocat de la défense : Cela faisait partie de vos arguments de campagne ?

Mme VANNIER : Entre autre.

Avocat de la défense : Ce n’est pas un reproche. Vous avez tenté d’informé.

Mme VANNIER : Nous avons tenté d’informer.

La Présidente : Vous pouvez aller vous asseoir. L’audience est suspendue.

* Suspension de l’audience *

Audience du 23/11/2015, après-midi

La Présidente: M. MARRATIER, je vous ai posé la semaine dernière des questions sur votre état civil et je vous ai notifié la prévention dont vous faites l’objet. Vous avez déjà été condamné pour prise illégale d’intérêt à une amende 10.000 euros. De quoi s’agit il ?

M. MARRATIER: Cela concerne des prestations d’entretien de véhicule de la collectivité, de fourniture de matériaux pour les routes… tout cela à titre ponctuel. Les montants autorisés ont été dépassés de quatre ou cinq mille euros.

J’habite à la Faute-sur-Mer depuis 40 ans. Je suis originaire de Lucon, je me suis installé à la Faute car mon épouse en vient et que ses parents y possédaient un terrain. J’ai installé mon entreprise de transport à la Faute-sur-Mer puis une seconde société. Ces deux sociétés ont été liquidées en 2012 pour des difficultés financières et également en raison de la perte de clientèle importante suite à la tempête Xynthia.

La présidente: Des gens vous ont dit qu’ils ne venaient plus chez vous à cause de la tempête Xynthia ?

M. MARRATIER: Certains oui, des personnes se sont dit inquiètes pour des raisons de sécurité ou à cause de ce que véhiculaient les médias.

La présidente: Vous n’avez plus d’activité ?

M. MARRATIER: Non. Je n’ai plus que ma retraite à hauteur de 1500 euros. Scolairement je suis allé jusqu’à la seconde, j’ai ensuite suivi une formation deux ans en Corèze. J’ai ensuite travaillé un an à Lucon et je suis parti à l’armée, j’étais ensuite moniteur d’auto-école.

La Présidente: Lorsque vous étiez maire, vous aviez une double activité de maire et de gérant de garage. Qu’est ce que vous y faisiez exactement ?

M. MARRATIER: Mes employés s’en occupaient, je faisait surtout de la gestion administrative. Il y avait 28 salariés en tout.

La Présidente: Vous avez souhaité être élu pour quels motifs ?

M. MARRATIER: J’ai été élu seul de la liste de l’ancienne mairesse en 1983. J’ai arrêté mes fonctions de conseiller municipal 3 ans après et je me suis ensuite présenté pour être maire.

J’ai toujours pensé œuvrer pour le bien public, je ne suis pas un homme intéressé, j’aimais ma commune, mes habitants, ma seule préoccupation était de servir l’intérêt général de la collectivité.

La Présidente: Pourquoi avoir voulu passer de conseiller municipal à maire ?

M. MARRATIER: c’était à la demande des autres conseillers et pour servir l’intérêt général.

La Présidente: Avez vous eu une formation, ou des propositions de stages de formation ?

M. MARRATIER: Non pas vraiment, j’étais occupé par mes activités professionnelles. J’ai assisté à quelques colloques.

La Présidente: Quelles étaient vos activités dans le cadre de votre fonction de maire ?

M. MARRATIER: On recevait les gens qui nous faisait part de leur difficulté, il y avait bien sur les conseils municipaux… Il y avait beaucoup à faire sur la collectivité, on s’est principalement concentré sur la valorisation du patrimoine, ça demandait beaucoup de temps.

Je devais à peu près occuper 70% de mon temps à mon entreprise et 30% à mes activités de maire, de 18h à 20h, sauf parfois lors de conseils à 21h.

La Présidente: Le conseil municipal se réunissait en soirée ? Et à quel rythme ?

M. MARRATIER: Un conseil tout les deux mois. Il y avait 4 adjoints que je voyais entre temps.

La Présidente: Quelle était votre rémunération ?

M. MARRATIER: au début aux alentours de 400 à 500 euros, à la fin aux alentours de 1500 euros.

La Présidente: Est ce que vous voulez ajouter des renseignements sur votre activité ?

M. MARRATIER: Non.

La Présidente: Les conseillers ont ils des questions sur la personnalité ? Les avocats des parties civiles ?

Avocat de partie civile: Qui dans cette entreprise était chargée de la sécurité des salariés ? Vous ou quelqu’un d’autre M. MARRATIER ?

M. MARRATIER: Moi en partie, mon ex femme connaissait également ces rouages et une secrétaire. Je connaissais très bien la réglementation.

La Présidente: D’autres questions ? M. l’Avocat général ?

L’Avocat général: J’ai vu dans votre audition, et vous venez de rappeler votre emploi du temps assez impressionnant, au point qu’on peut entendre que vous n’avez pas trouvé le temps de vous former aux fonctions de maire qui exigent de la motivation mais aussi des connaissances ou des compétences. On voit d’ailleurs que vous ne connaissiez pas certaines dispositions particulières comme par exemple cette histoire de plafonnement. Cela pose des questions quand on veut servir l’intérêt général d’avoir de telles lacunes.

Il existe des possibilités de formations, et ce depuis longtemps. Je ne doute pas qu’il y a eu des formations disponibles ces dernières années sur les règles de l’urbanisme. Est ce que vous estimez avoir manqué à votre responsabilité en ne cherchant pas à vous former malgré les possibilités qui existent ?

Vous dites à l’envie qu’on laisse le maire tout seul, mais ce n’est pas vrai, des possibilités existent

M. MARRATIER: J’aurai effectivement dû avoir des formations complémentaires, mais il y avait un personnel administratif très compétent au sein de la collectivité auprès duquel je me renseignais.

L’Avocat général: Mais au delà de cela, la formation est une obligation dans de nombreux domaines, nous même magistrats prenons sur notre temps pour suivre des formations.

M. MARRATIER: J’étais le maire d’une petite commune, je n’étais pas le seul maire à ne pas faire de telles formations, on s’appuyait sur notre directeur général de service qui lui possédait pas mal d’informations.

L’Avocat général: Vous n’étiez pas obligé de le faire, mais après le drame avez-vous pensé à démissionner de vos fonctions ?

M. MARRATIER: Ecoutez non, après une telle catastrophe on trouve en soit une certaine cicatrice humaine. J’étais très ému d’entendre toutes ces paroles de douleurs, de souffrances. Je suis moi même un sinistré, j’habite derrière la digue dans une zone sinistrée. Je suis retourné chez moi 4 jours après la tempête Xynthia. C’était des moments pénibles. Si j’avais su que je serai confronté à une telle situation je ne me serai jamais présenté.

L’Avocat général: Mais vous vous êtes représenté en 2014 ?

M. MARRATIER: C’est à la demande de beaucoup de fautais et fautaises, j’ai vu que la population me donnait encore son soutien, sa confiance. C’est la seule raison pour laquelle j’ai voulu continuer mes fonctions.

L’Avocat général: Vous n’avez pas non plus songé à démissionner après votre mise en examen ? Et vous vous représentez en 2014 quelques mois avant de comparaître devant le tribunal correctionnel ?

Est ce que vous assumez une part de responsabilité dans ce qu’il s’est passé ? Je ne parle pas de responsabilité pénale, j’interroge votre conscience simplement.

M. MARRATIER: Je me rends compte aujourd’hui qu’il aurait fallu faire mieux. Je ne peux que m’excuser de ne pas avoir compris ce soir là ce qui allait se passer. Mais sachez qu’en aucun cas je n’ai voulu nuire aux citoyens de la Faute-sur-mer.

L’Avocat général: Mais peut on imaginer que le fait de vous maintenir dans vos fonctions et de vous représenter ne montrait pas que vous n’assumiez pas de part de responsabilité ?

M. MARRATIER: A l’époque je n’imaginais pas une telle catastrophe.

L’Avocat général: Oui mais après ?

M. MARRATIER: Oui j’assumais une part de responsabilité, mais avant Xynthia je n’aurai jamais imaginé une telle situation. Aujourd’hui je me rends compte qu’il aurait fallu faire mieux

Avocat de la défense: M. MARRATIER on vous a fait beaucoup le reproche de ne pas avoir manifesté de compassion après Xynthia. Qu’est ce que vous en dites ?

M. MARRATIER: J’ai mal vécu ce ressenti des victimes. Je suis chrétien, j’étais effondré de cette situation, dans les victimes je connaissais beaucoup de gens qui étaient des amis. La première journée je suis allé me rendre compte à la morgue pour essayer de reconnaître certaines victimes qu’on arrivait pas à identifier. Ça restera à jamais dans ma mémoire. J’ai fais preuve de compassion, j’ai des enfants, il m’arrive de pleurer seul chez moi.

La Présidente: Est ce qu’on doit en déduire que vous avez réfléchi depuis ? Le temps a fait son oeuvre ?

M. MARRATIER: Oui complètement.

La Présidente: Et après le drame avez vous pensé que vous auriez pu faire quelque chose pour les victimes ?

M. MARRATIER: Bien sur, mais avant Xynthia je n’aurai jamais pu imaginer une telle catastrophe.

La Présidente: Mais une fois avoir réalisé l’étendue de la catastrophe, avez vous pensé que vous auriez pu faire quelque chose ?

M. MARRATIER: J’ai beaucoup de regrets, si j’avais pu faire quelque chose je l’aurai fait.

La Présidente: Avez vous une déclaration spontanée à faire sur les faits ?

M. MARRATIER: Peut être tout simplement pour les familles, pour les décès je ne peux que avoir de la douleur et de la compassion.

La Présidente: Au moment de la tempête vous étiez maire depuis 20 ans, le conseil municipal se réunissait tous les deux mois et il y avait des réunions toutes les semaines. Est ce que vous connaissiez les conseillers municipaux ?

M. MARRATIER: Oui bien sur.

La Présidente: Il y avait plusieurs commissions ? Comment étaient elles composées ?

M. MARRATIER: il y avait 5 ou 6 commissions, composées de volontaires.

La Présidente: Lorsqu’il y avait des conseils municipaux, faisiez vous un rapport des réunions avec la préfecture ?

M. MARRATIER: Oui c’était le rôle du conseil municipal.

La Présidente: Est ce que chaque membre des commissions s’expliquait ?

M. MARRATIER: Oui tout à fait.

La Présidente: Est ce que tous vos conseillers ont entendu parler des documents comme le PPRI ?

M. MARRATIER: Je pense oui

La Présidente: Vous avez entendu ce matin cette dame qui a déclaré qu’il ne se passait pas grand choses aux conseils municipaux.

M. MARRATIER: On a toujours travaillé pour l’intérêt général, on a n’a pas dérogé à notre mission d’information.

La Présidente: Presque tous vos conseillers ont déclaré n’avoir jamais entendu parler de risque majeur, même entendu le mot PPRI. Comment expliquez vous cette distorsion entre vos déclarations et ce que disent vos conseillers municipaux qui en gros disent qu’ils allaient aux conseils municipaux pour lever la main et voter oui ?

M. MARRATIER: C’est dommage qu’ils aient déclaré cela, ils avaient le droit à l’information. Je ne rejoins pas les propos tenus ce matin, on a toujours été respectueux dans le cadre du conseil municipal.

La Présidente: Aujourd’hui que vous êtes conseiller municipal vous vous rendez aux conseils ?

M. MARRATIER: Oui, le rythme est resté le même. Le fonctionnement est exactement le même aujourd’hui

La Présidente: Mme BABIN était à la tête de la commission d’urbanisme. Vous la connaissiez avant qu’elle soit au conseil municipal ?

M. MARRATIER: Oui je le connaissais.

La Présidente: Pourquoi et comment a-t-elle été choisie pour les questions d’urbanisme ?

M. MARRATIER: Cela a été proposé de part ses compétences en urbanisme.

La Présidente: C’est parce qu’elle avait une agence immobilière qu’elle a été choisie ?

M. MARRATIER: Oui voilà.

La Présidente: Mais elle avait des programmes de lotissement, ne pensiez vous pas qu’il pouvait y avoir un conflit d’intérêt ?

M. MARRATIER: Les dossiers de l’entreprise BABIN étaient traités bien après qu’elle soit élue, c’était approuvé par les différentes structures.

La Présidente: Vous n’avez jamais pensé qu’il pouvait y avoir un problème à ce qu’elle intervienne dans ces décisions ? Elle instruisait tous les dossiers de permis de construire, et cela ne vous posait aucun problème alors qu’elle était intéressé directement à titre personnel dans l’urbanisme de la commune ?

M. MARRATIER: De nombreuses personnes au sein du conseil municipal intervenaient à l’extérieur

La Présidente: Mais de nombreuses personnes ont déclaré que seule Mme BABIN s’occupait de l’urbanisme ? Elle dirigeait la commission toute seule.

M. MARRATIER: Non, c’était nous qui en fonction de nos disponibilités allions présenter les dossiers.

La Présidente: Vous lisiez les projets de permis de construire avant de les signer ? Même si Mme BABIN avait fait l’instruction ?

M. MARRATIER: Oui complètement

La Présidente: Madame BABIN instruisait les dossiers d’urbanisme et vous présentiez les dossiers ? Cela se passait de la même manière quand elle était directement intéressée ?

M. MARRATIER: Oui complètement. On était très attentifs, d’autant que lorsque la procédure ne se passait pas bien, pas assez rapidement, on se faisait taxer d’incompétence, de bons à riens.

La Présidente: On a l’impression à la lecture du dossier que c’était Mme BABIN qui avait la compétence et la connaissance.

M. MARRATIER: Je l’avais également

La Présidente: Vous avez reçu de nombreux courriers concernant l’urbanisme, est ce que vous les transmettiez à Mme BABIN ? Elle était au courant de ce que vous receviez de la préfecture ?

M. MARRATIER: Oui complètement

La Présidente: Il y a deux problèmes de fond dans le dossier, la connaissance du risque que vous aviez du risque d’inondation sur la commune et ce que vous avez fait de cette connaissance.

Est ce que vous saviez que la cuvette était menacée ?

M. MARRATIER: Oui complètement, on savait que notre territoire était inondable à 80%. Toute la côte s’est construite sur des terres récupérées sur la mer au long du 18ème siècle.

La Présidente: Mais pourquoi avoir laissé construire des maisons dans cette zone inondable ?

M. MARRATIER: Le rôle des digues était la protection de la zone. Les digues appartenaient à différents syndicats, lorsque la collectivité voulait faire des interventions il fallait passer par ces syndicats. Il a fallu que ces syndicats reviennent dans le giron communal.

La Présidente: Malgré la présence de la digue, pensiez vous qu’il était possible qu’il y ait une inondation ?

M. MARRATIER: Le risque zéro n’existe pas, il y aurait pu avoir 10 centimètres, mais alors tout le monde serait en vie. Jamais je n’aurai imaginé que l’eau puisse passer par dessus la digue.

La Présidente: Et les avertissements de la préfecture ne vous ont pas fait penser qu’il pourrait y avoir un problème ?

M. MARRATIER: Non, on pensait plus à une pénétration de la façade atlantique éventuellement.

La Présidente: Le fait qu’il était nécessaire pour votre commune de faire un PPRI ne vous a pas montré qu’il y avait un risque majeur d’inondation ?

M. MARRATIER: Mais si complètement. On ne s’est jamais opposés à ce qu’un PPRI soit fait. On était complètement favorable au plan de prévention des risques.

La Présidente: En 1995 il y avait déjà un dossier des risques majeurs fait par la préfecture qui vous a été transmis, des risques étaient identifiés comme des risques naturels majeurs aux enjeux humains. Il y avait 3 risques, inondation terrestre, inondation maritime et incendie de forêt. Cela a-t-il attiré votre attention, l’information vous l’avez eu ?

M. MARRATIER: Complètement

La Présidente: En 1998 un rapport indiquait que le territoire était concerné par un risque d’inondation par submersion de la digue. En 2001 le territoire était identifié comme inondable. Le préfet a pris un arrêté prescrivant l’établissement d’un PPRI. Vous avez été informé, vous avez manifesté votre désaccord à plusieurs reprises sur les mesures envisagées. Ce PPRI vous gênait ?

M. MARRATIER: Non pas du tout, j’étais toujours présent. On a voulu me donner une attitude extrêmement critique mais je ne vois pas pourquoi, il a été dit à la barre que le travail a toujours était fait en bonne intelligence.

La Présidente: Certains terrains déclarés constructibles devaient être considérés comme inconstructibles en raison du PPRI. Cela posait des difficultés ?

M. MARRATIER: Il y avait un consensus pour chercher des aménagements exceptionnels pour ne pas déposséder les gens de leur terrain en raison du PPRI. On voulait veiller à ce qu’il y ait une indemnisation pécuniaire.

La Présidente: Mais parfois l’intérêt public commande de dire non, en dépit des intérêts particuliers. Combien y-a-t-il eu de réunion sur le PPRI ?

M. MARRATIER: Il y a eu plusieurs réunions.

La Présidente: En septembre 2002 on porte à votre connaissance une circulaire ministérielle, les documents relatifs au PPRI vous ont également été communiqués en 2002. Toute la vallée de la Faute allait se retrouver en zone inconstructible et certaines mesures devaient déjà être prises comme la surveillance de la digue. Qu’en avez vous pensé ?

M. MARRATIER: On était toujours pendant la phase de concertation

La Présidente: Oui je suis d’accord avec vous, mais vous êtes le maire, des spécialistes déclarent que l’endroit est dangereux, n’avez vous pas pensé que vous pouviez déjà agir pour réduire le risque ? Mettre en place une sirène comme ce qui avez été fait pour le camping ?

M. MARRATIER: Il aurait fallu.

La Présidente: Vous êtes le maire, pour prendre ces mesures de sécurité vous n’avez pas besoin d’ordre, vous avez le pouvoir de le faire.

M. MARRATIER: Oui complètement

La Présidente: La nécessité de mettre en place ces mesures semblait évidente, cela ne dépassait pas l’intelligence moyenne d’un bon père de famille, non ?

M. MARRATIER: On n’imaginait pas qu’il pourrait y avoir un tel débordement de la digue.

La Présidente: Ces mesures provisoires étaient tout à fait possibles, et informer les gens aurait pu les mettre en garde, ils auraient peut être surveillé la digue, leur conscience en éveil.

Il vous a été dit que la plus grande partie de la commune était classée en zone inconstructible lors de la réunion sur le PPRI. Les services préfectoraux vous ont dit que si une série de mesures de sécurité étaient prises, la zone rouge serait limitée. De fait la préfecture a modifié les plans. Est ce que vous avez réalisé ces mesures qui vous étaient demandées ?

M. MARRATIER: On avait déjà pris des mesures au niveau du camping municipal

La Présidente: Oui mais concernant le camping il y avait des pressions très fortes, c’était pour empêcher sa fermeture.

Vous avez ensuite reçu toute une série d’avertissements sur les risques au niveau de la digue, on vous a demandé encore une fois de mettre en place une information de la population. En 2006 et 2007 on vous présente le projet de PPRI. Vous deviez diffuser les plaquettes d’informations sur le PPRI dans la commune.

M. MARRATIER: Elles étaient disponibles à la mairie. Les mettre dans la boite au lettre n’aurait pas été utile en raison du grand nombre de maisons secondaires. L’information a bien été transmise.

La Présidente: Vous avez déclaré que ces plaquettes ont été diffusées, puis qu’elles avaient du être distribuées, puis enfin que ce n’était pas le cas.

M. MARRATIER: Je le pensais, quel intérêt aurais-je eu à ne pas diffuser ces plaquettes ?

La Présidente: Vous vouliez développer l’urbanisme de votre commune, avec ces plaquettes on informait la population d’un risque, ce n’était pas une bonne publicité.

Vous estimiez que vous n’aviez pas un rôle majeur dans l’information ?

M. MARRATIER: Il existait de nombreux supports qui permettaient de donner cette information.

La Présidente: La commune a envisagé d’être maître d’oeuvre des travaux sur la digue. Vous avez mandaté une société pour décrire les travaux et préconiser certaines règles. Son rapport était extrêmement alarmant, une catastrophe était possible, on vous le disait déjà en 2008. On a l’impression que là encore vous n’avez pas percuté. Lorsque la catastrophe a eu effectivement lieux les secours ont été très gênés par l’absence de plans de secours.

M. MARRATIER: Dans ce secteur spécifique les lotisseurs avaient été tenus de mettre en place des mesures.

La Présidente: On vous a demandé de faire un plan de sécurité et de sauvegarde communal, vous vous êtes engagé à le faire, vous ne l’avez pas fait. On vous a informé qu’il fallait mettre en place des repères de crues, on vous demande de mettre en place des réunions biennales pour informer la population des risques, vous ne l’avez pas fait. Il fallait expliquer à la population le risque majeur et les précautions à prendre. On a l’impression qu’il y a une réticence de votre part à informer la population.

M. MARRATIER: On attendait que le PPRI soit adopté.

La Présidente: Ce n’est pas une condition pour prendre tout de suite des mesures simples.

M. MARRATIER: Complétement oui.

La Présidente: Le 8 juin 2007 a été pris un arrêté qui portait application anticipée de certaines dispositions du PPRI. La carte de zonage a été modifiée, le règlement présentait une anomalie, dans la zone bleue foncée il n’était pas mentionnées de restrictions des constructions. Cela a conduit la DDE à mettre dans les permis de construire un article 2 qui mentionnait qu’il fallait que les constructions soient faite 20 centimètres au dessus de la côte de référence.

Vous avez déclaré ne pas connaitre cette côte de référence, mais ce nouvel article dans les projets de permis de construire qui vous étaient soumis n’a pas attiré votre attention ?

M. MARRATIER: J’ai fais confiance à l’instruction des permis de construire faites par les services de l’Etat. Je pensais que l’instruction était réalisée conformément à la réglementation.

La Présidente: On se demande alors si vous serviez à quelque chose dans la procédure des permis de construire ?

M. MARRATIER: Ecoutez, on fait confiance à la DDE.

La Présidente: On fait confiance et on signe ? Vous avez une conception très restreinte de l’implication du maire.

Il vous est reproché un défaut de surveillance de la digue le soir des événements, qu’en dites vous ?

M. MARRATIER: J’ai fais confiance aux services responsables de la digue et le soir même n’ai pas ressenti de risques extrêmes.

La Présidente: Vous saviez qu’il y avait des risques d’inondations et que la Vendée était pour la première fois en alerte rouge météo. Cela ne déclenche pas d’alarme dans votre esprit, vous n’allez pas aux réunions, ce qui vous prive de l’information concernant le risque de surverse. Vous ne faites rien de particulier, vous ne parlez à personne de tout cela, vous allez au restaurant et vous allez vous coucher. Ce comportement est particulier pour un maire. Hier un maire nous a expliqué que le jour de la tempête de 1999 il a parcouru la commune avec son adjoint. Vous face à tous les signaux au rouge vous ne réagissez pas ? Vous n’appelez pas la préfecture, vous n’allez pas voir ce qu’il se passe sur la commune ?

M. MARRATIER: Si, je l’ai fais. Je ne suis pas resté inerte. Mais en aucun cas je n’aurai pensé qu’il y avait un risque de surverse. En 1999 j’ai moi aussi parcouru toute la commune.

La Présidente: Mais là il y avait en plus une alerte rouge par rapport à 1999. Vous n’avez manifestement pas envisagé le risque de surverse, mais vous n’avez pas agi.

M. MARRATIER: Le chef des pompiers m’a indiqué qu’il y avait quelqu’un de permanence concernant les événements venteux.

La Présidente: Beaucoup de vos administrés ont indiqué qu’ils ont eu le sentiment qu’ils ne vous intéressaient pas après la tempête.

M. MARRATIER: Je ne me suis pas reconnu dans l’homme qui a été décrit. J’ai toujours fait des signes d’amitiés. La cellule de crise était sur Aiguillon, le pôle était là bas.

La Présidente: Là encore je vous pose une question, et vous partez du principe que les gens se sont trompés, qu’ils ont mal compris. Vous ne pensez pas que peut être c’est bien cette image que vous avez donné à vos administrés ?

M. MARRATIER: Pourtant j’ai exprimé de la sympathie à l’égard de la population, peut être pas suffisamment mais quand vous voyez l’état de délabrement de votre commune, tous ces gens sinistrés.

La Présidente: Des questions au niveau des parties civiles ?

Avocat de la partie civile: Vous avez déclaré que vous faisiez confiance aux services de l’Etat dans l’instruction des permis de construire. Pourquoi alors faire si peu confiance à l’Etat concernant la nécessité de prendre des mesures de sécurité pour prévenir un risque ?

M. MARRATIER: On était toujours dans un cadre de consultation. On a toujours cherché à faire évoluer rapidement la procédure du PPRI

Avocat de partie civile: Les pièces du dossier disent exactement le contraire, un témoignage dit que concernant le PPRI votre obsession était d’éviter la spoliation, que vouliez vous dire ?

M. MARRATIER: On voulait que les gens qui avaient acquis des terrains soient indemnisés pour éventuellement pouvoir acheter un terrain ailleurs.

Avocat de partie civile: Mais en 2002 les terrains n’étaient pas encore acquis, il n’y avait pas encore de constructions sur ces territoires là, et pourtant votre position était la même.

M. MARRATIER: L’Etat aurait pu maintenir la zone rouge sans la modifier, on en serait pas là aujourd’hui. Ce n’est pas la commune qui pouvait décider que ce secteur serait classé bleu.

Avocat de partie civile: Oui mais c’est vous que l’avez demandé ?

M. MARRATIER: Oui mais dans le cadre d’une consultation.

Avocat de partie civile: Sur le risque de submersion, vous dites n’avoir jamais imaginé un tel risque. Mais dans le dossier on voit que vous êtes fréquemment informé de ce risque.

M. MARRATIER: Le risque est toujours présent, mais je ne pouvais imaginer une telle submersion générant une catastrophe si importante. 5 ou 10 centimètres peut être, mais pas 2 mètres.

Avocat de partie civile: Est ce que vous ne pensez pas que votre attitude est très différente de celle des autres maires ?

M. MARRATIER: Je reconnais que j’aurai dû faire plus, mais le jour de la tempête j’étais présent sur la commune.

Avocat de partie civile: Vous avez déclaré que vous pensiez plus à une pénétration par la façade atlantique ?

M. MARRATIER: Oui, c’était arrivé autrefois.

Avocat de partie civile: Le jour venu, quand vous vous êtes réveillé, vous avez pensé que l’eau venait d’où ?

M. MARRATIER: Je pensais plus que l’eau venait de la partie sud.

Avocat de partie civile: Pourquoi avoir fait appel du jugement du tribunal correctionnel ?

M. MARRATIER: Je ne me suis pas reconnu dans ce jugement. J’ai eu tout au long du procès le sentiement que ce n’était pas moi.

Maître Rosenthal: Ce matin il a été rappelé que lors des conseils municipaux les conseillers avaient sur leur bureau le numéro de l’écho fautenais. Vous confirmez ? L’avez vous lu ?

M. MARRATIER: Oui c’est bien possible

Maître Rosenthal: Il est rappelé dans un numéro de ce journal que vous avez déclaré au sujet de la digue que cela n’intéressait que les défenseurs des petits oiseaux. Plus loin l’article rappelle l’existence de certaines textes, notamment l’obligation d’information de la population. L’article se termine par « tout cela le saviez vous ? » L’article dit également qu’il n’y a pas comme vous l’aviez déclaré d’acharnement administratif à l’égard de la commune mais qu’il s’agissait simplement de vos obligations en tant que maire pour la sécurité des habitants.

Si vous avez lu ou si on vous a parlé de cet article, il était rappelé que plusieurs mesures importantes n’avaient toujours pas été prises, oui ou non ?

M. MARRATIER: Je pensais que l’information qui avait été donnée était suffisante. Je ne sais pas si ces propos qui sont notifiés dans ce journal sont vraiment les miens.

Me Rosenthal: Une partie de vos administrés attendait une avancée positive en matière de sécurité, vous en aviez conscience ?

M. MARRATIER: Complètement, j’ai toujours voulu faire avancer la sécurité sur le territoire de la commune, notamment au niveau de la digue est.

Me Rosenthal: Mais pourquoi alors avoir écrit au préfet « d’une manière plus générale l’ensemble de la population fautaise perçoit les interdictions liées au PPRI comme une injustice sans qu’il soit tenu compte des spécificités locales ? »

Vous vous rendez compte ? Vous parlez au nom de tous les citoyens de votre commune mais vous n’avez jamais réuni la population de la commune. Vous n’aviez pas qualité à écrire cela. J’aimerai que vous expliquiez cela à la Cour.

Avocat de la défense: Il est maire, il s’exprime au nom de sa commune !

La Présidente: On a compris la question, M. MARRATIER a répondu, il faut faire avec sa confiance.

Avocat de partie civile: Vous avez indiqué plusieurs fois faire confiance aux services de l’Etat. Un permis a été accordé en 2007 pour une maison située en fait dans la zone rouge. La subdivision se rend compte de son erreur et vous demande expressément de retirer ce permis. Le sous préfet vous le demande également. Vous ne le faites pas, parce que vous n’avez pas confiance ?

M. MARRATIER: Je ne me souviens pas trop de ce permis, je crois que le permis avait été accordé de manière tacite. La commission d’instruction n’avait pas qualité pour le retirer.

Avocat de partie civile: Certes, mais avant de passer par le contrôle de légalité l’autorité vous demande de retirer ce permis, ce qui entre dans vos prérogatives en tant que maire, pourquoi ne pas le faire ?

M. MARRATIER: J’ai toujours appliqué les règles suivies par les services instructeurs. Je pense qu’il s’agit de ce permis accordé de manière tacite et qu’il n’y a pas eu de discontinuité au niveau du retrait de ce permis.

La Présidente: Non vous confondez. Il s’agit d’un permis pour lequel la préfecture vous a expressément demandé un retrait. Répondez à la question posée.

M. MARRATIER: Le service instructeur ne peut retirer un permis délivré

Avocat de partie civile: On est bien d’accord, mais pourquoi vous ne le retirez pas ce permis alors que la préfecture vous le demande ?

La Présidente: Cela rejoint ce qui vous a été demandé tout à l’heure. La confiance est la même dans les deux cas, pourquoi ne pas retirer le permis quand l’Etat vous le demande ?

M. MARRATIER: Si c’est le cas c’est une erreur de ma part.

Avocat de partie civile: Tout à l’heure vous avez parlé de rehaussement et de renforcement de la digue. Elle a été rehaussée de 2 mètres à la suite des événements.

M. MARRATIER: Cette digue a été rehaussée en moyenne d’un mètre, en aucun cas de deux mètres lors des travaux d’urgence. Il fallait que la digue soit supérieure à 5m20 avant les grandes marées, mais en aucun cas elle n’a été rehaussée de 2 mètres après les accidents.

Avocat de partie civile: En tout cas la digue a été rehaussée après la tempête, vous ne pensez pas que si ces travaux avaient été faits avant la tempête Xynthia des vies auraient pu être sauvées ?

M. MARRATIER: Si les travaux avaient été réalisés avant Xynthia, la sécurité aurait été beaucoup plus importante, l’invasion aurait été très inférieure au niveau de la submersion.

Avocat de partie civile: Beaucoup de maires ont capté des matériaux dans le Lay, pourquoi en vertu de vos pouvoirs de police ne pas avoir mené des travaux d’urgence face au risque majeur ?

M. MARRATIER: C’est pour ça qu’on avait engagé les travaux sur la digue est du Lay pour la sécurisation des personnes.

Avocat de partie civile: Les parties civiles s’interrogent sur votre emploi du temps ce jour là. Que faisiez vous ce jour là ? N’étiez vous pas chez votre frère à Lucon ?

M. MARRATIER: Maître, vous prenez la même stratégie que celle qui avait été prise auparavant. Je suis allé à mon garage à Lucon et je suis revenu à 19h. J’étais sur mon territoire à la Faute-sur-Mer, la presse a relayé des fausses informations comme quoi j’étais fortement alcoolisé ce soir là, très agréable d’entendre de tels propos en tant qu’être humain.

Avocat de partie civile: Le fait d’être ivre…

La Présidente: Maître, M. MARATIER s’est expliqué à l’avance sur cette question.

Avocat de partie civile: Une autre question alors. Comment avez vous choisi vos adjoints ?

M. MARRATIER: Vous savez pertinemment que les adjoints sont élus. C’est comme ça qu’ils sont choisis les adjoints.

Avocat de partie civile: Est ce qu’avec M. MASSLIN, vous aviez l’habitude en préparant les conseils municipaux de boire plus que de raison ?

Avocat de la défense: C’est irrespectueux !

La Présidente: Maître, cette question rejoint celle de tout à l’heure, M. MARRATIER a répondu

L’Avocat général: On a présenté la décentralisation comme permettant aux collectivités de prendre des décisions plus rapides, plus efficaces. La gestion de la tempête Xynthia a prouvé le contraire. Est ce que vous considérez que vous avez trahi l’esprit des lois de la décentralisation ou estimez vous qu’il faut redonner à l’Etat ces compétences ?

M. MARRATIER: C’est une bonne question. Je pense effectivement que l’Etat devrait reprendre toute compétence pour assurer la gestion de nos collectivités.

L’Avocat général: Il est constant qu’il y avait des demandes de sécurisation plus importante et que le maire était mis au centre de la sécurisation de la collectivité à cette époque. Vous saviez qu’à partir de 2000 il y avait un risque pénal pour le maire. Est ce que ce risque pénal a animé vos réflexions et vos décisions ?

M. MARRATIER: Je ne pensais pas que je pourrais souffrir d’une telle condamnation. C’est dommage, j’aurai pu l’anticiper, je n’avais pas tout les éléments pour gérer intellectuellement ce dossier.

L’Avocat général: Au sujet de votre connaissance du risque, vous vous référez souvent au fait que « de mémoire d’ancien » la commune n’avait connu aucune inondation. On ne peut que s’étonner de ces déclarations, il y a eu des épisodes marquant au niveau de la commune, même si il n’y a pas eu de pertes humaines. Est ce que lorsque vous avez pris vos fonctions vous vous êtes intéressé à l’histoire de la commune ? Il me semble que lorsqu’on prend la responsabilité d’une commune on peut se renseigner, les informations étaient tout à fait disponibles. Est ce que vous soutenez que personne autour de vous ne vous a parlé de ces événements ?

M. MARRATIER: A l’époque des journaux diffusaient ce genre d’informations. Il y avait des rétrospectives sur ces événements, les derniers dataient des années 40/50. Les digues n’étaient pas à la même hauteur.

L’Avocat général: En 1924 il y avait eu un phénomène ressemblant beaucoup à Xynthia, de même en 1928, 1937, 1941… Il y a eu une succession d’inondations sans conséquences humaines mais qui ont du marquer les esprits.

M. MARRATIER: J’avais un peu d’informations de par les lectures que j’avais faites. C’est ce qui a généré en 1931 l’association pour la gestion de la digue.

L’Avocat général: Vous pensiez que la digue vous mettait à l’abri de ces événements. Mais l’historien qui a déposé à la barre du tribunal a trouvé des anciens qui avaient prévenu que la mer pourrait reprendre ses droits et qui avaient averti des risques des inondations à l’inverse des jeunes acquéreurs qui eux ne savaient pas ce qu’il pourrait se passer. Des gens savaient que la mer pourrait revenir, vous n’aviez pas ces informations ? Est ce que vous avez interrogé ces anciens comme cet historien ?

M. MARRATIER: Je pense qu’il a interrogé les anciens de Saint Michel. Oui il nous le disait.

L’Avocat général: En 1999 il y a deux tempêtes. Vous vous souvenez du nombre de morts en Europe et en France ? 140 victimes en Europe et 41 en France. La tempête Klaus, 12 morts. Il y a eu effectivement une sorte de rémission pendant la seconde moitié du 20ème siècle, mais vous n’avez pas eu à partir des années 1980 qu’on était de nouveau dans un cycle d’événements pouvant être extrêmement violents ?

M. MARRATIER: Oui on savait que les événements pouvaient être violents. Après la tempête de 1999 on a procédé à plusieurs sécurisations, des arbres étaient tombés.

L’Avocat général: Mais vous pensiez que La Faute-sur-Mer était un territoire béni des dieux où un tel cataclysme ne pouvait pas arriver ?

M. MARRATIER: C’est pour ça qu’on a cherché à faire des travaux sur les digues

L’Avocat général: Mais il y avait des mesures urgentes à prendre sans attendre la réalisation de travaux qui prennent du temps. Un plan, des mesures d’alertes, une information… Il y avait un refus de la part de la mairie que les travaux de réhaussement de la digue se traduisent par un empiétement sur le terrains des riverains. Si on avait prévenu les riverains de l’existence d’un risque mortel, est ce que vous pensez qu’ils auraient été sensibilisés par ce discours ou est ce que c’était perdu d’avance ?

M. MARRATIER: Pour vous parler franchement je pense que c’était perdu d’avance.

L’Avocat général: Même en les sensibilisant sur le risque mortel pour eux ?

M. MARRATIER: Il y a eu de nombreux contentieux.

L’Avocat général: Si ces personnes avaient été depuis des années sensibilisées à ce risque si grave, est ce que vous ne pensez pas que ce contentieux aurait été évité ? Ils n’étaient pas informés, évidemment qu’il y avait des contentieux.

M. MARRATIER: Je ne pense pas.

L’Avocat général: La surcote avait déjà atteint 3m50 NGF. Le 3 mars 2006 en l’absence de toute circonstance climatique exceptionnelle, l’eau est montée à 3m56 NGF, très près de la digue. Lorsqu’on vous a parlé le 27 février d’une vigilance rouge, et que vous connaissiez le coefficient de marée, vous ne vous êtes pas dit que l’eau pourrait monter très haut ? Les témoins le disent, on atteignait parfois une hauteur très proche de la crête de la digue, en 1999 on a frôlé la catastrophe. On parlait ce jour là d’une très forte tempête, certes pas aussi forte que celle de 1999, mais une tempête très proche et un coefficient de 102. Vous ne vous êtes pas dit que ce dont on vous bassiné depuis plusieurs années, submersion, inondation, allait se réaliser ?

Je ne vous parle même pas de rupture, mais de submersion. La rupture était aussi à craindre, et les conséquences auraient été encore plus dramatique.

M. MARRATIER: Le coefficient était relativement bas, on était encore dans les normes.

L’Avocat général: Plusieurs marins étaient inquiets ce jour là car la mer n’était pas redescendue à marée basse. Vous êtes allé voir ?

M. MARRATIER: Oui bien sur. J’y suis allé deux ou trois fois, mais je n’ai pas constaté de risque extrême.

L’Avocat général: A l’heure où certains étaient devant leur télévision ou leur ordinateur, vous étiez au restaurant, ce qui a rassuré certaines parties civiles d’ailleurs qui ont cru qu’il n’y avait rien à craindre. Est ce que c’était votre place ce soir là ? Considérant simplement la vigilance rouge est ce que la place d’un maire est au restaurant plutôt que de surveiller dans les médias et les sites internet l’évolution du risque ? Si vous aviez été sur le site de météo France vous auriez vu la vigilance rouge, et l’alerte concernant des débordements prévisibles de cours d’eau atlantiques.

M. MARRATIER: Je ne savais pas me servir de l’ordinateur à la mairie

L’Avocat général: Mais vous pensez que c’est admissible cela, qu’un maire ne soit pas fichu de recevoir et de consulter les fax au niveau de la mairie ? Vous êtes responsable de la sécurité de vos concitoyens, pourquoi ne pas avoir mis en place un système vous permettant de recevoir les alertes de la préfecture ?

M. MARRATIER: J’avais ma boite vocale

L’Avocat général: Pour vous inciter à aller prendre connaissance de fax. On va faire un peu de fiction, admettons que vous auriez été en capacité de vous servir de l’ordinateur, vous auriez pris connaissance du risque de débordement et du fait qu’on atteignait une surcote à 4 mètres sur certaines portions. Qu’est ce que vous auriez fait ?

M. MARRATIER: Normalement il aurait resté encore un petit peu

L’Avocat général: Alors vous n’auriez rien fait, puisque finalement il restait de la marge ?

M. MARRATIER: Ah non, je ne dis pas ça.

L’Avocat général: Pourquoi après la réunion du 11 mars 2003 une des zones précédemment rouge a été déclassée ?

M. MARRATIER: Je ne sais pas ce qui a motivé cette décision.

L’Avocat général: C’était une aubaine pour la commune, la zone devenait miraculeusement constructible.

M. MARRATIER: Ecoutez ce n’est pas nous, on a surement été interrogés dans le cadre de la consultation, mais ce n’est pas nous qui avons déclassé la zone.

L’Avocat général: Je vous l’accorde, vous ne l’aviez même pas demandé. Mais pour quelle raison l’Etat a déclassé cette zone ?

M. MARRATIER: Je ne pourrais pas vous donner cette raison. Est ce que ce n’était pas une zone résiduelle qui a ensuite été étudiée de manière différente ?

L’Avocat général: Il y avait des conditions extrêmement fortes pour que la zone devienne constructible, est ce que vous avez le sentiment d’avoir respecté ce contrat ? Vous deviez contractualiser une surveillance de la digue, établir un plan de sauvegarde. Est ce que vous l’avez fait ? Vous l’avez fait pour le camping communal, c’était plus facile à faire que pour la commune.

Est ce que vous vous êtes souvenu que cette zone était anciennement une zone rouge et donc soumis à un aléa fort ou est ce que ça vous a complètement échappé ?

M. MARRATIER: Complètement, on a pas le souvenir de tous les dossiers

L’Avocat général: Donc vous avez oublié que cette zone était auparavant classée rouge. Le chiffre de 3m90 NGF évoquait quoi pour vous ?

M. MARRATIER: Le niveau marin.

L’Avocat général: Vous avez donc bien ce chiffre en tête. Vous soutenez que vous n’avez pas fait le rapprochement entre la côte de référence et ce que vous appelez le niveau marin, sans penser qu’il s’agissait en fait de la même chose ?

M. MARRATIER: Non. Si je l’avais su les choses auraient été différentes.

L’Avocat général: Est ce que vous ne jouez pas sur la sémantique ? Côte de référence, niveau de référence, ce n’est pas si différent. Est ce que cela ne méritait pas réflexion ?

M. MARRATIER: Maintenant peut être. Je reconnais que j’aurai dû plus examiner les documents qui m’étaient soumis.

L’Avocat général: Vous faites donc aveuglément confiance à l’Etat, vous signez les permis aveuglément sans comprendre ce que signifie l’article 2 si je comprends bien.

M. MARRATIER: Complètement.

L’Avocat général: Vous êtes maire depuis 20 ans, article 1, le permis de construire est accordé sous réserve du respect de l’article 2. Il ne faut pas avoir fait St Cyr pour comprendre qu’il faut respecter cet article 2. Ça parait clair ? Vous ne l’avez pas lu comme ça ?

Vous avez parlé de convention de résultat concernant la convention de 2007, pourquoi ? Qu’est que cela veut dire dans votre esprit ?

M. MARRATIER: Je me suis trompé dans mes propos.

L’Avocat général: C’est une convention d’instruction. Parler de convention de résultat vous permet de signer aveuglément ?

Mme BABIN avait une délégation de signature. Qu’est que cela signifie ?

M. MARRATIER: C’était pour signer les différents permis.

L’Avocat général: Est ce qu’elle avait une certaine compétence et une certaine autonomie dans le service de l’urbanisme ? N’avait elle pas une délégation plus importante qu’une simple délégation de signature ?

M. MARRATIER: Il devait y avoir une délégation de signature quand j’étais absent

L’Avocat général: Vous faisiez une confiance complète en Mme BABIN qui avait une autonomie complète dans ses fonctions. C’était en fait une délégation de fonctions. Elle partageait vos compétences, on est d’accord ?

M. MARRATIER: Complètement, oui.

L’Avocat général: Quelles étaient selon vous les prescriptions techniques sous réserves desquelles la zone bleue foncée était constructible ? Est ce que cela n’implique pas d’établir un refuge ?

M. MARRATIER: Jamais on aurait pu imaginer une telle catastrophe, cette zone était classée bleue.

L’Avocat général: Constructible sous condition. Anciennement une zone rouge, déclassée sans doute par erreur. Ces fameuses conditions ne vous imposaient elles pas au minimum de vous assurer qu’il y avait une zone de refuge ? Non ? Vous n’y avez pas pensé.

Il y a eu un avis défavorable de la commune suite à la notification du PPRI en 2007, pourquoi ?

M. MARRATIER: Je ne me souviens plus.

Avocat de la défense: On va revenir sur le début de votre interrogatoire, vous avez indiqué que vous saviez que la commune était en zone inondable ? Est ce à dire que vous imaginiez qu’un événement comme Xynthia était possible ?

M. MARRATIER: Non pas du tout. Je pensais qu’éventuellement il pourrait y avoir une inondation de 5 à 10 centimètres. Jamais il n’a été évoqué de risque mortel, personne ne nous l’a dit.

Avocat de la défense: Il appartenait à la DDE d’instruire les permis, et donc de vérifier les conditions tenant à la cconstructibilité? La DDE n’avait elle pas un autre rôle ?

M. MARRATIER: Absolument. C’est eux qui fournissait le certificat de conformité, qui certifiait que le projet était conforme au droit applicable. Ils validaient la conformité de l’habitation.

Avocat de la défense: Madame Corine LEPAGE vous a parlé de l’audition de Monsieur RAISON qui aurait dit que vous n’avez pas cru à l’existence de ce risque. Il fait également allusion à un conflit devant le juge administratif où le tribunal adminsitratif avait lui aussi considéré que le risque n’était pas établi. Ca ne vous dit rien ? Ce n’est pas grave.

La Cour s’est interrogée sur les sollicitations de la préfecture de 2003, on vous a demandé si vous avez apporté une réponse à ces sollicitations. Il y a dans le dossier une réponse dans laquelle vous exposez différentes mesures que vous avez mises en place. Côte D15/72. Vous adressez à la préfecture différentes propositions fixées par une société. Vous indiquez ensuite « j’ai demandé au président du syndicat des marais d’apporter une attention toute particulière à la digue ». Vous indiquez les mesures prises pour la sécurité du camping municipal. Vous indiquez également que vous sollicitez l’aide de la préfecture et que les travaux sur la digue sont trés onéreux et qu’il faut examiner les possibilités de financement des travaux.

M. MARRATIER: On sollicite là l’Etat pour des subventions et une assistance. On a pas obtenu de subventions, on a tenu informé l’Etat au fur et à mesure de l’avancement des travaux pour qu’il soit au courant. L’ancien préfet était au courant de ces travaux. Je l’ai remercié à son départ de sa préoccupation pour la sécurité de la commune.

Avocat de la défense: Vous confirmez donc que des travaux avaient été entrepris avant la tempête Xynthia et que la DDE les réalisait.

Au sujet du pompier que vous avez appelé, les FADET en témoignent il y a bien eu un appel.

M. MARRATIER: C’est lui qui m’a appelé. Au cours de ma garde à vue ils ont appelé et sont tombés directement sur la caserne. Ils n’étaient pas très enclins à l’inscrire dans le dossier et ont vite raccroché.

Avocat de la défense: Ce pompier volontaire exerçait il d’autres fonctions ?

M. MARRATIER: Il était responsable de la caserne de la Faute-sur-Mer.

Avocat de la défense: C’était donc l’interlocuteur idéal. Merci Monsieur.

Avocat de la défense: On vous a repris sur le terme d’obligation de résultats. Mais puisque la préfecture devait vérifier le respect de la réglementation, n’y avait il pas une obligation de résultat ?

M. MARRATIER: Si tout à fait

Avocat de la défense: Vous a-t-on jamais indiqué une seule fois une non conformité ?

M. MARRATIER: Non jamais

Avocat de la défense: Est ce que vous vous rappelez que les représentants de l’Etat ont indiqué ne pas savoir eux même ce qu’était la côte de référence ?

M. MARRATIER: Oui tout à fait. Si nous nous devions le savoir, alors automatiquement eux aussi.

Avocat de la défense: On vous a parlé d’une zone rouge devenue bleue foncée, mais est ce qu’on parle d’un PPRI approuvé et définitif ?

M. MARRATIER: Non on en était encore au stade consultatif.

Avocat de la défense: Est ce que vous vous rappelez avoir demandé l’aide de l’Etat pour mettre en place le plan communal ? Et avoir relancé l’Etat pour son aide ?

M. MARRATIER: Oui tout à fait

Avocat de la défense: Est ce que vous échangiez avec les autres maires. Y avait il des plans communaux de sauvegarde ?

M. MARRATIER: Oui j’échangeais avec eux, il n’y en avait pas. Comme beaucoup d’élus je pensais à tort que le plan communal de sauvegarde et le PPRI s’imbriquaient entre eux.

Avocat de la défense: Avez vous reçu des appels au secours ce fameux soir ?

M. MARRATIER: Aucun. Curieusement je n’ai pas été contacté. J’aurai décroché, j’aurai peut être pu agir, tout n’était pas perdu.

Avocat de la défense: Si on vous avez demandé de faire le tour des personnes sur La Faute-sur-Mer, vous l’auriez fait à n’importe quelle heure ?

M. MARRATIER: Tout a fait, et même si il avait fallu sauter à l’eau avec mon costume, pour sauver une vie je l’aurai fait.

L’Avocat général: N’avez vous pas eu vous même l’idée d’appeler les services de préfecture ? Légalement c’est au maire de prendre l’initiative et de contacter la préfecture pour rendre compte de ce qu’il a mis en oeuvre.

M. MARRATIER: Non, car je n’imaginais surtout pas qu’une telle catastrophe pourrait se produire.

L’Avocat général: Et pour en être certain, n’aurait il pas fallu appeler ? Je n’ai pas d’autres questions.

Me Rosenthal: Combien de communes étaient dotées d’un DICRIM autour du Lay ?

M. MARRATIER: Aucune

Me Rosenthal: 33 communes.

M. MARRATIER: Les DICRIM ont été fait pour les communes à proximité du Lay, en sachant que les crues du Lay n’ont pas d’impact particulier sur l’écoulement des eaux.

Me Rosenthal: Je vous entends, mais La Faute-sur-Mer c’est 3 risques majeurs.

Avocat de la défense: Aucun maire n’a été convoqué à la cellule de crise. Aucun maire n’a appelé la préfecture. Vous confirmez ?

M. MARRATIER: Oui tout à fait.

La présidente: L’audience est suspendue

Procès en appel – 19 novembre 2015

Audience du 19/11/2015, matinée

La Présidente: Bonjour, l’audience est reprise, vous pouvez vous asseoir.

La Cour déclare le déclinatoire de compétence recevable en la forme et fait droit à ce déclinatoire, se déclare incompétente pour connaitre des demandes des parties civiles à l’égard de M JACOBSOONE.

En ce qui concerne cette décision,  M. JACOBSOONE a été relaxé au plan pénal et nous venons de dire que sur les intérêts civils nous sommes incompétents au profit de la juridiction adminitrative. Nous mêmes ne sommes plus saisis de demandes à l’encontre de M. JACOBSOONE mais le procès pourra se poursuivre à son égard devant le juge administratif.

Nous allons procéder à un rappel des faits de l’affaire.

*La présidente a effectué une lecture partielle du résumé des faits de l’affaire tel qu’il figurait dans le jugement de première instance, à quelques variations près. En raison du rythme soutenu de cette lecture, la reproduction ci-dessous ne prétend pas à l’exhaustivité*

Dans la nuit du samedi 27 février au dimanche 28 février 2010, une tempête baptisée Xynthia a atteint les côtes françaises. Elle a pris naissance au Sud-Ouest de l’île de Madère, sous la forme d’un vaste tourbillon accompagné de vents violents, de pluies et de fortes vagues. Elle a suivi une ligne courant du Portugal jusqu’à la Scandinavie, en traversant la France à partir de zéro heure le 28 février, selon un axe Sud-Ouest/Nord-Est.

Cette tempête a touché la Vendée dont les côtes connaissaient une pleine mer de vives eaux d’équinoxe de coefficient de 102, prévue à 4 heures 27 le matin. Il n’existe en moyenne que 25 jours par an pendant lesquels se produisent sur le littoral atlantique des grandes marées avec des coefficients supérieurs à 100, le maximum étant de 120 la mer n’étant à son maximum de marée que dans une tranche d’une à deux heures.

La marée est la variation du niveau de la mer engendrée par l’action gravitationnelle des astres sur la terre, principalement la lune et le soleil. Ces mouvements peuvent être calculés avec précision, ce qui permet d’établir le calendrier des marées et leur coefficient. La marée est donc le premier facteur, astronomique, parfaitement déterminable, duquel dépend le niveau marin à un moment donné.

Le second facteur de variation du niveau marin est atmosphérique et aléatoire, constitué par la surcote. C’est la différence entre le niveau de la marée prédite et le niveau marin réel observé. La surcote résulte d’une élévation temporaire et localisée du niveau de la masse d’eau aux abords du littoral qui se produit en cas de tempête. La surcote enregistrée lors de la la tempête Xynthia au marégraphe de La Pallice La Rochelle, le 28 février 2010, a été d’1,53 mètre.

Trois phénomènes peuvent expliquer la survenue d’une surcote. Le premier est la chute de la pression atmosphérique, c’est-à-dire le poids de l’air mesuré en HectoPascal (hPa). Cette chute aspire l’eau au centre du tourbillon qu’est la tempête. Un HectoPascal en moins équivaut à un centimètre d’eau en plus. Lorsque la tempête Xynthia a gagné le golf de Gascogne en soirée du 27 février, la pression atmosphérique s’approchait de 970 hPa, sachant que la pression moyenne standard est de 1013 hPa. La surcote due à la dépression atmosphérique était donc déjà de 43 centimètres.

Le deuxième phénomène provoquant la surcote est la force du vent qui va pousser les eaux de surface vers la terre. Un vent de 100 km/h peut créer une surcote de 15 centimètres près du rivage par 2 ou 3 mètres de fond et cette valeur peut encore doubler en arrivant à ce rivage.

Enfin, le troisième phénomène responsable de la surcote est le déferlement des vagues à proximité de la côte, ce qu’on nomme le Set Up. Lors de la tempête Xynthia, les vents ont atteint des vitesses de 160 km/h sur le littoral et de 120 km/h à l’intérieur des terres, avec des vagues de l’ordre de 3 mètres de hauteur significative, c’est-à-dire la hauteur atteinte par le tiers des vagues les plus fortes observées.

Des expertises ordonnées par le juge d’instruction, il peut être retenu que le niveau d’eau atteint lors de Xynthia avait été très important sur le littoral vendéen, de l’ordre de 4,70 mètres NGF (Nivellement Général de la France). Cette valeur a été ramenée ensuite à 4,50 mètres NGF après pondération avec les autres données fournies par les marégraphes de Saint-Nazaire et des Sables d’Olonne.

La surcote, cette élévation du niveau d’eau pendant la tempête, s’est manifestée sur le littoral directement exposé à l’océan. Des brèches importantes dans le cordon dunaire et sur les digues se sont produites dans tout le secteur, et notamment au lieudit la Belle Henriette, au Nord de La Faute-sur-Mer, et sur de nombreux points de la commune de L’Aiguillon-sur-Mer, mais elle a également concerné l’estuaire de la rivière le Lay, une des plus importantes de Vendée, qui sépare les territoires des deux communes de L’Aiguillon-sur-Mer, à l’Est et de La Faute-sur-Mer à l’Ouest.

Les secteurs Nord et Sud de la commune de La Faute-sur-Mer sont protégés des eaux du Lay en cas de crue, et des eaux de la mer en cas de marée importante remontant dans l’estuaire, par une levée de terre et de remblai, appelée digue Est, construite vraisemblablement, suivant les tronçons, au cours de la seconde moitié du XlX ème siècle et de la première moitié du XX ème Cette digue présente une longueur totale de 5,7 kms, entre le barrage du Braud au Nord et la pointe d’Arçay au Sud. Elle est divisée en 10 tronçons, identifiés de A à J en allant du Sud vers le Nord.

La commune de La Faute-sur-Mer est située sur une presqu’île sablonneuse de 500 mètres à 2 kilomètres de large, au Sud de la Vendée. Elle est bordée à l’Ouest sur 8 kilomètres par l’océan et un cordon de dunes, et à l’Est par cet estuaire du Lay. II s’agit d’un étroit territoire d’une superficie d’environ 7 kilomètres carrés, constitué depuis le XVIIème  siècle par un apport de sable marin, qui a prolongé vers le Sud la côte de La Tranche-sur-Mer, et en fermant l’ancien débouché du Lay qui se trouvait au lieudit la Belle Henriette au Nord du territoire de la commune.

Le relief de ce territoire est donc faible, la plupart des terrains ayant une altitude inférieure à 5 mètres NGF. Le hameau de la Faute-Sur-Mer a été créé en 1829, la famille CHAUVEAU, qui donnera son nom à l’association syndicale propriétaire de la digue Est, faisait partie des propriétaires fonciers les plus importants parmi les 151 habitants que comptait au début ce hameau.

C’est en 1953 qu’il deviendra une commune indépendante de celle de La Tranche sur mer.

D’abord à vocation agricole, le territoire s’est urbanisé progressivement, et à partir des années 1970, lorsque les activités touristique et balnéaire de la commune se sont développées, l’extension des constructions, essentiellement des maisons de plain-pied en accord avec l’habitat vendéen, s’est opérée autour d’un noyau ancien, le centre bourg, à travers plusieurs opérations d’urbanisme globales et de création de lotissements. En 2009, la population de La Faute-sur-Mer était de 916 habitants, dont 46 % de retraités. Il y a 98 % de maisons individuelles. En 1990, on dénombrait 2017 habitations, et en 2006, 3737. 13 % de ces logements seulement étaient des résidences principales. En effet, la population de La Faute-sur-Mer peut atteindre 20 000 résidents l’été.

Le territoire de La Faute-sur-Mer est naturellement exposé, en raison de sa faible altimétrie et de sa situation estuairienne, aux risques de submersion par la mer. Plusieurs pièces du dossier le mentionnent, des rapports d’expertise judiciaire au rapport de la Cour des comptes, outre les travaux d’universitaires géographes, de cabinets d’études, ou encore un article paru dans le journal d’information communale de La Faute-sur-Mer, le Trait d’Union, en 2009.

Au XXème siècle, au moins quatre inondations d’une grande ampleur ont frappé La Faute-sur-Mer ; en 1906, où, au lieudit la Belle-Henriette, l’océan avait envahi les terres et rejoignait les eaux du Lay à l’Est. Cette rivière retrouvait alors son ancien débouché sur la mer de trois siècles auparavant. Le 21 mars 1928, un phénomène similaire survenait, sensiblement au même endroit, l’eau pénétrait dans les terres sur 120 hectares, la route de La Faute-sur-Mer était coupée et le bourg de La Faute-sur-Mer était transformé en île.

Le 16 novembre 1940, une très forte tempête provoquait la submersion de très nombreuses digues du front de mer du littoral vendéen. La Faute-sur-Mer comme toute l’anse de L’Aiguillon-sur-Mer voyaient leurs territoires inondés, l’eau de la mer s’engouffrait jusqu’à plus de 2 kilomètres dans les terres. Quelques mois plus tard, le 16 février 1941, les terrains inondés lors de la première tempête l’étaient de nouveau. A chaque fois, les digues construites pour tenter de se protéger étaient très endommagées, et devaient être consolidées, souvent pour être à nouveau malmenées dans l’année.

Selon les expertises, les premiers débordements sur la digue Est ont eu lieu à partir de 3 heures du matin le dimanche 28 février 2010, ce qui peut être corrélé avec le premier appel d’une personne demeurant dans le village des Doris signalant l’inondation de sa maison, reçu par les pompiers à 3h24 du matin.

D’après ces expertises, il y a eu 5 points de débordements, constituant au total un linéaire de 580 mètres, dans les secteurs D et E où la hauteur de la digue était comprise entre 4 mètres et 4,20 mètres. Aucune brèche dans la digue ne se produira cette nuit-là. Le niveau d’eau est monté très rapidement, certains témoins faisant état d’une élévation d’un mètre ou plus encore en seulement 10 ou 15 minutes.

Ces variations s’expliquent par la topographie très irrégulière du site, avec de nombreuses petites cuvettes, et également la présence de multiples constructions et des clôtures pleines, circonstances qui ont favorisé une forte progression de l’inondation par les rues. Le débordement a duré deux heures avec un pic de marée à 4h27.

La submersion a pu atteindre un rythme de 360 m 3  par seconde, avec une lame d’eau au-dessus de la digue d’environ 40 à 50 centimètres, avec un maximum de 80 centimètres au point le plus bas, et une vitesse d’écoulement de 7 mètres par seconde.

Le volume d’eau total déversé dans la cuvette Sud de La Faute-sur-Mer a été évalué à 1,2 million de m3. A la marée descendante, le niveau dans les zones basses du secteur Sud de La Faute-sur-Mer s’est stabilisé à la cote 3,80 mètres NGF, et la vidange s’est effectuée ensuite très lentement, compte tenu du piège pour l’eau qu’était devenue paradoxalement la digue, et des faibles autres capacités d’évacuation.

Vingt-neuf personnes ont trouvé la mort cette nuit-là : 10 hommes, 16 femmes, 3 enfants de deux, quatre et treize ans. Les trois quarts des victimes avaient plus de 60 ans. La plus âgée avait 87 ans.

Les médecins légistes qui ont réalisé les examens externes des corps ont conclu qu’un syndrome asphyxique compatible avec la noyade était la cause des décès. La plupart des victimes ont été retrouvées à leur domicile, mis à part quatre d’entre elles dont les corps seront retrouvés les jours suivants à proximité de leur habitation.

Vingt-six des personnes décédées résidaient dans des lotissements situés dans la cuvette Sud de La Faute-sur-Mer : au lotissement des Voiliers, autorisé en 2002 ; des Doris, autorisé en 1999 ; l’Océanide, autorisé en 1995 ; résidence des Garennes, autorisé en 1989 ; le Virly, autorisé en 1979 ; Jean Violet, autorisé en 1976 ; Claire Joie, autorisé en 1974 ; l’Anse de Virly, autorisé en 1970. Trois autres victimes résidaient hors lotissement au 2, bis allée du Port des Yachts, et 119, route de la Pointe d’Arçay.

Dès la réception des premiers appels des habitants de La Faute-sur-Mer signalant des inondations dans leurs maisons, les pompiers sont intervenus. Mais la caserne des pompiers à L’Aiguillon-sur-Mer a été inondée elle aussi rapidement et s’est trouvée hors de service. Les pompiers alors ont dû dégager leur matériel de l’eau, ce qui a retardé leurs interventions sur la zone du sinistre, et installer un PC de secours à la Mairie de L’Aiguillon-sur-Mer.

Le bilan humain du passage de la tempête Xynthia à La Faute-sur-Mer est très lourd. Outre les 29 personnes décédées déjà mentionnées, il y a eu 47 blessés et 33 personnes hospitalisées. 767 personnes auront été évacuées.

Toutes les personnes touchées par ce drame n’ont pas été identifiées et entendues dans le cours de l’enquête pénale. Par exemple, peu des habitants de La Faute-sur-Mer ayant appelé le 18 cette nuit-là sont connus. Quarante-huit appels peuvent être recensés entre 3 heures 21 et 5 heures 50. Ils concernent des gens paniqués, en pleurs, qui crient, et des opérateurs des pompiers qui ne savent pas quoi répondre.

Mis en examens, au cours de la procédure, Monsieur et Madame BABIN, M. MARRATIER, M MASLIN et les personnes morales ont nié les faits qui leur étaient reprochés.

Monsieur JACOBSOONE a varié dans ses déclarations, niant d’abord avoir reçu l’ordre d’avertir le maire de la Faute-sur-mer, il déclarait ensuite avoir bel et bien reçu cet ordre.

Il a été interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel prononçant la condamnation des époux Babin, de M. MARRATIER et des personnes morales.

La décision de relaxe de M. JACOBSOONE est définitive.

Au terme de cet exposé, je souhaite vous rappeler que la Cour statuera à nouveau sur les faits et l’application du droit. L’affaire sera rejugée dans son intégralité, une nouvelle décision statuant sur l’ensemble de l’affaire sera rendue. Nous disposons cependant de l’ensemble du travail d’investigation du tribunal correctionnel. Il serait inutile de réentendre l’ensemble des témoins et des experts. De même pour le transport sur les lieux et le visionnage des films. L’audience d’appel sera donc plus courte et vous paraîtra plus aride.

Nous savons également que c’est uniquement en droit que notre décision pourra être soumise au contrôle de la Cour de cassation.

Cependant je peux vous assurer que votre affaire sera examinée avec la plus grande attention et la plus grande diligence comme c’est toujours le cas devant cette Cour.

Je vais demander aux prévenus de prendre leur place sur les sièges des prévenus. Monsieur MARRATIER, Mme BABIN, M. Babin et les représentants des sociétés TDA et CDA.

Il était prévu d’auditionner en premier lieu la FENVAC et l’AVIF. Nous allons entendre tout d’abord le représentant de la FENVAC a qui je demande de s’approcher.

Monsieur, vous êtes M. Yann MEHEUX, vice-président de la FENVAC et délégué régional. Vous êtes géomètre. Je vais vous laisser parler, mais pouvez vous nous donner quelques précisions sur la création le but et les actions de l’association ?

M. MEHEUX: La FENVAC existe depuis 1994, a été crée par des victimes d’accidents collectifs de l’époque, en particulier celui de la Garde de Lyon. C’est face aux difficultés dans leur propres dossiers que les victimes ont souhaité se réunir. L’objectif est l’entraide, la solidarité, la vérité sur les causes et les conséquences de l’accident, la justice pour les victimes, la réparation intégrale de leur préjudice, la sanction des responsables, la prévention pour éviter que les accidents recommencent.

La FENVAC a deux salariés, toute l’action repose sur ces deux salariés mais également sur tout le collectif des bénévoles et des présidents d’associations qui même 20 ans après restent très investis dans les catastrophes.

La force de la FENVAC vient de la mémoire, de l’expérience acquise au long des différentes catastrophes mais surtout de l’investissement des bénévoles qui mettent toute leur expertise au bénéfice des victimes et des associations qui se créent.

La Présidente: Monsieur, nous comprenons que vous avez à cœur de défendre votre association, mais au delà de ces généralités, ce qui nous intéresse aujourd’hui c’est votre action dans le dossier de la Faute sur mer.

M. MEHEUX: Pour ce qui est de Xynthia, c’est pas seulement une tempête, c’est une catastrophe naturelle, l’angoisse de sa propre mort, l’angoisse de perdre les siens, l’angoisse du survivant qui se demande ce qu’il n’a pas fait. C’est là que nous intervenons puisque nous avons déjà vécu tout cela.

Nous aidons les associations à se constituer, accepter le fait que l’événement a eu lieu,  accepter que les siens ne reviendront pas et progresser, passer cette angoisse et pour Xynthia en particulier ce qui s’est passé c’est qu’ils n’ont pas été reconnus comme victimes, l’Etat a considéré qu’ils étaient simplement victimes d’une catastrophe naturelle, au mauvais endroit au mauvais moment.

Notre rôle a été d’apporter notre expérience pour les aider à se constituer partie civile, suivre le dossier et voir dans l’avenir, tirer profit de cette expérience pour que jamais ce qu’ils ont vécu ne recommence. Le moteur de toutes les victimes c’est « plus jamais ça ».

Pour ma part j’ai perdu mon épouse et mes 2 enfants en 1993, quand je rencontre une victime qui a perdu sa famille il y a plein de choses qu’on a pas besoin de se dire, on le sait.

La FENVAC c’est l’ouverture vers demain, c’est se parler et s’écouter. On s’est battu pour avoir le droit de parler. Les victimes vont maintenant exprimer leur ressenti et leur malaise, c’est un peu grâce à notre action. Ce procès c’est le passage vers l’avenir, la clé de plein de choses et permettre de s’assurer que plus jamais ces évènements ne recommence. Ce n’est pas la haine qui anime les victimes mais le « plus jamais ça ».

La Présidente:  en ce qui vous concerne vous avez l’expérience de l’après catastrophe, avez vous vu quelque chose de non habituel dans le dossier ?

M. MEHEUX: Tout d’abord le déni des victimes, les pouvoirs publics ont considéré qu’ils n’avaient simplement pas de chance d’être là quand il ne le fallait pas. C’est une chose rare dans les catastrophes et qui a accentué leur angoisse, leur amertume.

La Présidente: Les victimes ont elles été assistées matériellement ?

M. MEHEUX: Oui il y a eu un aspect solidarité, mais il n’y a pas eu de mise en place au début de soutien, de comité de suivi comme pour les autres catastrophes.

La Présidente: Merci Monsieur, vous pouvez aller vous asseoir. Monsieur PINOIT Renaud. Vous avez une double qualité, président de l’AVIF et victime de la tempête.

M. PINOIT: Non pas du tout, l’eau s’est arrêtée avant d’arriver chez moi

La Présidente: Que pouvez vous nous dire sur votre association ?

M. PINOIT: L’AFIV s’est créée rapidement, on s’est retrouvé à se poser des questions après le sinistre sur l’utilité de se regrouper. Des gens nous posaient des questions sur le site internet qu’on a mis en place. On s’est dit qu’il serait nécessaire de faire une association, on a pris contact avec des gens qui nous ont aidé pour cela, les statuts ont été déposés un petit mois après la tempête.

L’objet de l’association est d’aider les victimes, on s’est retrouvé dépassés par les événements, tout avait disparu pour les victimes qui se sont retrouvées sans maison, sans souvenirs…. On était en manque d’aide, une grande aide nationale est arrivée au niveau matériel, vêtements, nourriture…mais concernant les problèmes de la vie courante comme l’assurance ou les papiers d’identité c’était le néant.

Au sein de l’association on a pallié à un manque local d’informations, il n’y avait rien.

J’habite au centre historique de la faute-sur-mer. Le soir même j’écoutais les informations, ma fille de 20 ans était à l’extérieur, j’ai eu une angoisse inhabituelle, j’ai appelé ma fille pour lui demander de rentrer. Le lendemain matin je me suis levé, j’ai tout de suite entendu dire qu’il y avait eu des morts sur la faute-sur-mer les pompiers étaient déjà là, les médias aussi. Toute la journée il y a eu l’angoisse de savoir que des personnes étaient toujours disparues, je connaissais 14 personnes parmi les décédés.

En tant que non sinistré j’ai voulu faire avancer les choses et apporter mon soutien à cette association.

La Présidente: Maître, souhaitez vous poser des questions à votre client ?

Avocat de la défense: Quelques questions. Simplement j’aurais aimé que M. PINOIT précise à la cour le lieu de rassemblement des victimes géographiquement. Où ces personnes ont été accueillies ?

M.PINOIT: Initialement dans une autre commune, on avait l’impression d’avoir été complémentent abandonné par la commune puisqu’on avait peu de vue sur les élus locaux. On ne croisait notre ancien maire que rarement, il n’y avait pas de retour, pas de « bonjour, comment ça va ? » Ça a été très dur pour les victimes d’êtres isolées face à une mairie carrément absente.

Avocat de la défense: Aurait il été possible de mettre en sécurité les habitants dans un endroit quelconque sur le territoire de la commune ?

M. PINOIT: la faute-sur-mer est un petit village qu’on peut traverser en 3 minutes, le côté mer est plus haut par nature à cause des digues constituées au fil du temps, il y a une grande salle communale ou des centaines de personnes auraient pu être mises à l’abri. C’est le pavillon des dunes au dessus du Casino de la faute sur mer.

Au moment des enterrements des gens qui ont péri, une remarque a été faite par chaque personne présente, il n’y a même pas eu un petit mot de la part de la mairie, les gens n’ont pas eu de reconnaissance, il n’y a pas eu de minute de silence pendant le premier conseil municipal. On s’est battu pendant 4 ans pour avoir un mémorial, il a fallu « squatter » l’Etat pour l’avoir. Il y a eu une volonté de cacher les sinistrés, de ne pas en parler, Xynthia c’est du passé et il faut que la faute-sur-mer reste joyeuse, c’est une station balnéaire, il ne faut pas faire de mal au commerce.

Un conseiller: il y a eu un nouveau zonage suite à cet accident, jugé injuste par les habitants. A-t-il été revu ?

M. PINOIT: Oui, le premier tracé du zonage concernait des zones où il n’y avait pas eu d’eaux lors de la tempête Xynthia, il semblait vital pour les victimes qu’il soit fait selon des critères cohérents avec les faits.

On a été débouté puisqu’il n’y avait pas de matière légale pour encadrer ce zonage. Il y a eu cependant une nouvelle étude de ce zonage et certaines personnes ont pu rester dans des zones classées noires.

Un conseiller: qu’avez vous reçu comme information sur le risque d’inondation ?

M. PINOIT: Aucune, on voyait bien qu’il y avait des soucis mais on était ignorants et on faisait confiance aux sachants, on imagine mal un maire resté plus de 20 ans à la tête de sa commune ne pas connaitre cette problématique, on a jamais eu d’informations sur le risque d’inondation.

Un conseiller: Beaucoup de personnes entendues disent qu’ils savaient que compte tenu du fait qu’ils étaient derrière une digue il pourrait y avoir une inondation mais que tout le monde pensait qu’il y aurait éventuellement des dégâts matériels mais personne ne semblait craindre des pertes humaines. Vous confirmez ?

M. PINOIT: Personne dans un pays comme la France s’imagine être en danger. On imagine pas pouvoir périr dans sa maison à un endroit où tout le monde dit que tout va bien

Un conseiller: Vous avez déclaré que le soir de la tempête c’était le vent qui vous faisait peur.

M. PINOIT: Oui je suivais les bulletins météo, on parlait seulement du vent. On a commencé à parler d’inondation assez tard dans les médias, il y avait un risque d’inondation dans le secteur. Après on pense toujours d’abord à sa situation personnelle, mon habitation était à l’abri, je n’ai pas pensé à autre chose qu’à ma famille dans les premiers temps.

L’avocat général: Quel souvenir aviez vous de la tempête de 1999, notamment du niveau atteint par les eaux ?

M. PINOIT: je n’étais pas là, j’étais à Paris. Mon seul souvenir sont la chute de tuiles et la chute de quelques arbres. Je ne connais pas la hauteur des eaux lors de cette tempête

L’Avocat général: La population augmente beaucoup en période estivale, quelle était lors des faits la population de la cuvette ce soir là ?

M. PINOIT: Je ne sais pas, si il y avait une centaine de personnes habitantes, on n’est pas loin de la vérité.

L’Avocat général: Qu’est ce que vous auriez fait si vous aviez été le maire de la commune, vous avez indiqué que vous auriez cherché à protéger la population et que cela n’aurait pas demandé de gros moyens.

M. PINOIT: oui on est une petite commune, tout se sait rapidement, je confirme encore aujourd’hui qu’avec le moindre mot à faire passer, même sans prendre de décision ferme et définitive d’évacuation les gens auraient pu se mettre à l’abri ou au moins prendre leurs précautions et être vigilantes.

Il aurait fallu une heure ou deux pour informer l’intégralité de la population.

Avocat de la défense: Savez vous que c’est le préfet qui a choisi d’installer le centre de secours sur Aiguillon sur mer ?

M. PINOIT: Non

Avocat de la défense: Avez vous remarqué que la mairie était ouverte chaque jours jusqu’à 21 heures les jours suivants ?

M. PINOIT: Oui la mairie était ouverte, c’était son rôle, mais on n’avait pas de retour du maire.

Avocat de la défense: On le voyait à Aiguillon, auprès des victimes. Savez vous que la mairie a voulu ouvrir une salle à la Faute-sur-mer mais que le préfet a voulu concentrer tous les secours à Aiguillon ?

M. PINOIT: Non

Avocat de la défense: Savez vous que la mairie a mis en place un service de relogement ?

M. PINOIT: Oui mais c’est tout ce qu’il y a eu. C’est la seule chose qu’on a pas pris en charge au sein de l’AVIF.

Avocat de la défense: Savez vous que les services de secours n’ont pas envisagé d’évacuation ?

M PINOIT: Oui, mais il y a eu un manque d’informations. Chacun est libre d’évacuer, de partir une fois informé. Certaines personnes seraient partis d’elles mêmes si elles avaient su. Il fallait simplement nous informer du risque d’inondation.

Avocat de la défense: Vous aviez compris que l’essentiel du risque c’était le vent ?

M. PINOIT: Oui les informations ne parlaient que du vent.

Avocat de la défense: Vous êtes aujourd’hui candidat à des élections politiques… *Protestations dans le public* Et bien oui, excusez moi, vous êtes candidat à des élections, est ce que vous l’êtes parce que vous pensez qu’en matière de prévention des risques il y a des choses à améliorer ?

M. PINOIT: Oui il y a de nombreuses choses à améliorer, mais ce n’est pas une question politique, en tant que président de l’AVIF je tiens à ce que cette association serve à prévenir des situations futures et organiser les problèmes d’assurance, d’organisation générale en présence de sinistres.

On arrêtera pas les inondations, mais on peut éviter les morts. Ça n’a rien à voir avec la politique. Mon engagement au niveau de l’AVIF n’est pas lié à la politique, simplement il y a des moments où il faut être un peu humain, et c’est ma nature.

Autre avocat de la défense: Vous avez dit Monsieur qu’il y avait moyen d’évacuer la cuvette le soir de la tempête ?

M. PINOIT: non pas le soir, mais le risque d’inondation était connu bien avant.

Avocat de la défense: avec des risques de pertes humaines prévisibles ?

M. PINOIT: Non, mais le risque d’inondation était connu, on ne pouvait pas prévoir qu’il y aurait 29 morts. Le problème n’est pas de savoir si il fallait évacuer ou pas, le problème essentiel pour nous était le manque d’information.

Avocat de la défense: Vous saviez que la zone était inondable puisqu’il y avait une digue, mais vous ne saviez pas qu’il y avait des risques humains et matériels ?

M. PINOIT: On sait maintenant qu’une digue c’est une fausse protection, c’est trompeur. Si on avait été mis au courant de ce risque les choses auraient été différentes.

Avocat de la défense: Pensez vous qu’on aurait pu être au courant du risque de surverse ? En réalité l’ampleur de la catatrophe a été connue le soir même à 23h. Le préfet a déclaré le soir même que l’évacuation était impossible sauf à causer plus de risques pour les personnes et les services de secours. Qu’est que cela vous évoque ?

M. PINOIT: A 22 h c’est évident, mais si les risques avaient été connus avant, si un plan communal de sauvegarde avait été fait on aurait peut être pu évacuer. En tout cas à l’époque je n’étais pas en position de le faire, on était ignorants de la question, on faisait confiance à nos élus.

Avocat des parties civiles: Ce soir là l’orientation du vent était trés particulière, ce qui augmentait les risques

M PINOIT: Je ne suis pas marin, mais on sait très bien que lorsque le vent vient du sud le risque est majoré, mais je n’étais pas un expert à l’époque. Les gens qui connaissaient plus la commune que moi pouvait imaginer que le risque était supérieur face à ce vent.

 L’avocat général: Quand vous dites qu’il était encore possible de faire quelque chose à 22, 23 h, vous ne parlez pas nécessairement d’une évacuation, simplement d’une mise en garde ?

M. PINOIT: Oui tout à fait, il y a des maisons où on ne peut pas accéder au premier étage, certaines personnes ont été piégées chez eux. Si on avait été informés même 5 minutes avant, les gens auraient pu s’abriter ailleurs.

Avocat général: J’imagine que les gens se connaissent bien, il y a une solidarité, les gens auraient accueilli leurs voisins dans des maisons à étage ?

M. PINOIT: Oui absolument.

La Présidente: M. METE, vous avez demandé à être entendu en tant que partie civile.

M. METE: Oui, je voulais tout d’abord dire que j’ai fais confiance au notaire, j’ai acheté un terrain, je suis passé chez le notaire, nul part sur ses actes il n’est mentionné que le terrain est inondable alors que le notaire aurait du se renseigner. C’était en 2001. C’est la première anomalie.

Ensuite j’ai trouvé un maçon pour faire ma maison, il m’a dit qu’il connaissait bien le terrain, qu’il fallait construire de manière surélevée puisque la zone était inondable.

Je ne voulais donc plus construire et je voulais un remboursement. On m’a ensuite convaincu, on m’a expliqué qu’il y avait eu des inondations à la Faute-sur-mer mais que ça n’avait jamais dépassé les 15 ou 20 centimètres.

J’étais sur place lors de la montée des eaux, j’ai été surpris. Le soir on a pas été prévenus, je savais qu’il y avait une tempête de vents grâce aux informations, à minuit je suis sorti puisque je n’ai pas entendu de vent, je me suis couché et là j’ai entendu le vent très fort et des tuiles qui tombaient. J’ai ensuite entendu de l’eau couler, j’ai pensé que le ballon d’eau chaude était cassé, il y avait déjà 5 centimètres d’eau dans ma chambre, je suis descendu et au garage il y avait 40 centimètres d’eau. On a passé la nuit à l’étage avec ma femme. J’ai eu très peur.

Après, quand le préfet est venu faire une réunion, il a dit à M. MARRATIER qu’il avait été prévenu plusieurs fois. Je ne comprends pas que M MARRATIER ne nous ai pas informés, c’était simple, une voiture et un micro auraient suffit. M. MARRATIER ne nous a pas prévenu, j’aimerai qu’il nous en donne aujourd’hui les raisons.

L’avocat général: Vous avez indiqué que l’eau est montée à 2m50, c’est votre étage qui vous a sauvé ?

M. METE: Oui. Le placo a sauté, il restait 10 centimètres entre les combles et l’eau. J’aurai pu accueillir des voisins avec plaisir si on avait été informés.

La Présidente: M FERCHAUD. Est ce que vous pouvez nous expliquer tout d’abord où vous étiez lors de la tempête ?

M FERCHAUD: Je tiens à préciser à la Cour que je connais M. MARRATIER depuis 33 ans, c’est un de mes clients. J’ai été maire d’une commune voisine de 1995 à 2001.

Je suis arrivé à la Faute le samedi après midi vers 17h, je n’avais pas pris les informations, j’étais occupé à déblayer le camping car suite à notre arrivée. J’ai eu la visite de cousins, et j’ai entendu que le département était en alerte rouge météo mais sans y faire plus attention.

Le soir je me suis couché en constatant que le vent n’était pas très violent. Vers 2h du matin le vent soufflait mais rien à voir avec la tempête de 1999. Je me suis recouché, peut être une heure après j’ai entendu des bruits d’eaux, je me suis dit qu’il pleuvait énormément et que je devais aller voir. Il y avait déjà 10 centimètres d’eau dans la chambre, il n’y avait plus d’électricité. J’ai réveillé ma femme, je lui ai dis de prendre ses papiers, j’ai cherché mon chien, j’ai dis à ma femme de me suivre et qu’on devait trouver un endroit en hauteur.

J’ai pris mes sabots, ma femme était pieds nus. J’ai regardé ce qu’il se passait derrière la maison, voir si je pouvais m’échapper par le mur derrière mais l’eau avait déjà atteint 1m, 1m10.

L’eau montait très vite, il fallait quitter la maison sinon on était morts. On est allé à la véranda, les baies vitrées étaient submergées, impossible de les ouvrir.

Il y avait des fenêtres situées à 1M30, au moment ou je me suis avancé une partie de la baie vitrée a explosé, on s’est retrouvés à 1M20 d’eau d’un coup. L’eau a coincé ma femme sur une porte.

J’ai récupéré ma femme et mon chien qui nageait à hauteur d’épaules.

Mon bateau flottait, il était avant sur la remorque qui était alors sous l’eau. Au moment où on s’est approché, on s’est tappé sur la remorque sans le voir. Je suis passé sous l’eau, je suis remonté sans me rendre compte de ce que j’avais perdu, j’ai mis mon chien et ma femme sur le bateau mais j’ai perdu mes clés, mon portable et des piles.

J’ai défoncé la porte de la cabine du bateau pour nous mettre à l’abri. La cabine faisait peut être 1M20 de hauteur. J’avais très froid, je me suis dis qu’il ne fallait pas m’endormir, me réchauffer en me frottant à ma femme, en faisant des pompes dans le bateau.

J’ai regardé ce qu’il se passait autour de moi, j’ai appelé pour réveiller mes voisins. J’ai continué à appeler sans réponses, ma voisine tout d’un coup est sortie par sa terrasse, elle m’a regardé sans comprendre ce qu’il se passait puisque sa maison était entourée de murs elle n’avait que 10 centimètres d’eau sur son terrain. Je lui ai dis de rentrer chez elle et de monter à l’étage. Je l’ai convaincu en insistant. Son mari et elle m’ont fait signe à l’étage.

On a attendu en se réchauffant, dehors il y avait un grand silence brisé parfois par des appels au secours. Si j’avais eu les clés du bateau j’aurai peut être pu faire quelque chose.

Le bateau bougeait à cause du vent, l’eau continuait à monter, mon obsession était que le bateau se coince et soit submergé.

On se demandait d’où venait l’eau. J’ai préparé des boutes pour que je puisse éventuellement descendre dégager le bateau, mais cela ne s’est pas produit.

Un moment ma femme a vu un camion amphibie des pompiers qui est passé, j’ai cherché ma corne de brume car ils ne me voyaient pas, un plongeur est venu nous voir et nous a dit que le camion était plein, qu’il faudrait 25 minutes pour qu’on nous cherche et qu’on devra se mettre à l’eau.

On a attendu, on est allé jusqu’à la route, on avait très froid. Le camion est arrivé, j’ai demandé au chauffeur si il y avait des victimes, il ne m’a pas répondu, j’ai donc tout de suite compris.

Les pompiers nous ont dirigé dans la salle où toutes les personnes sauvées étaient là. Il y avait des blessés et des gens valides. On a vu arriver des personnes dans un état psychologique majeur, j’essayais de les réconforter en leur disant que si il y avait des dégâts matériels il y aurait pu aussi avoir des pertes humaines.

J’ai pu trouver un portable et téléphoner à ma mère pour lui dire que j’étais sauvé, j’ai pu faire appel à des cousins qui sont venus me chercher.

J’habite toujours à la la Faute-sur-mer. On a fait faire une pièce de survie.

Avant la tempête je ne savais pas qu’on était en zone inondable. Il n’y a aucun signe de terrain inondable sur les permis de construire. Si j’avais su que notre terrain était inondable, j’aurais fait surélever la maison.

Je n’ai jamais pensé à un tel risque auparavant. Je suis déjà allé surveiller la digue pendant des grandes marées. On a déjà vu l’eau arriver au niveau de la digue, c’était limite.

On est jamais allé demander d’explications à la mairie, je n’étais plus concerné à ce moment là puisque je n’étais plus maire, j’étais très occupé au niveau professionnel. J’étais conscient qu’il y avait un risque quand même.

Après la tempête je n’ai pas du tout été contacté par les services de la mairie.

Après la tempête il a fallu faire de gros travaux, on a eu 1m40 d’eau dans la maison, tout le rez-de-chaussé a été à refaire. J’ai fait une salle de survie.

On a été indemnisé uniquement sur la base des 4 murs et du toit, sans les finitions. L’assurance est intervenue sur la reconstruction de la maison et le mobilier, j’ai été partiellement indemnisé par le fond Barnier.

L’Avocat général: est-ce que vous saviez que votre habitation était située en zone rouge ?

M. FERCHAUD: Non

L’avocat général: Est ce que vous saviez que la procédure de PPRI était en cours lors de l’achat de votre maison ?

M.FERCHAUD: Non, je n’étais plus maire je m’occupais nettement moins des affaires au niveau des communes.

L’Avocat général: C’est assez étonnant qu’un ancien maire qui s’installe près d’une digue ne s’occupe pas du zonage. Ce n’est pas un reproche. Votre expérience d’ancien maire est utile dans ce dossier, si vous le permettez, ce soir là la Vendée était placée en vigilance rouge, saviez vous ce que ça signifiait ?

M.FERCHAUD: Non c’était la première fois pour la Vendée.

L’Avocat général: Si vous aviez été maire ce soir là, quelle aurait été votre réaction ?

M.FERCHAUD: Comme en 1999 je n’aurai pas attendu que la préfecture m’appelle pour mettre en place un PC. J’ai appelé mon premier adjoint et mon second adjoint. La première des préoccupations était de se mettre en relation avec la préfecture. On sait trés bien qu’il y a eu des coups de fils de la préfecture mais on se demande si il y a eu des appels de M MARRATIER à la préfecture.

L’avocat général: Et légalement, qui doit appeler l’autre en premier ?

M.FERCHAUD: En général si il y a un problème au niveau de la commune, c’est le maire qui doit appeler le préfet, c’est le maire qui est responsable de la sécurité de sa mesure et qui doit rendre compte au préfet.

Avocat de partie civile: M. FERCHAUD, pourriez vous rappeler à la Cour qui vous a informé du risque réel le soir même ?

M.FERCHAUD: Une amie élue d’une commune voisine m’a appelé vers 20 heures pour me dire de me méfier. Je ne lui ai pas demandé d’où elle tenait l’information. Si elle m’avait dit que c’était la préfecture qui l’avait prévenue j’aurai réagi différemment.

Avocat de partie civile: Vous confirmez que vous avait été prévenu par une première adjointe d’une commune de Charente et non pas par les élus de la Faute-sur-mer ?

 M.FERCHAUD: Oui tout à fait

Avocat de partie civile: Qu’avez vous fait une fois secouru dans le camion de pompier ?

M.FERCHAUD: J’ai dis que je connaissais les maisons habitées.

Avocat de partie civile: Vous confirmez à la cour que vous avez indiqué aux services de secours la différence entre les maisons principales et les maisons secondaires ?

M. FERCHAUD: Oui, il y avait à peu près 1000 habitants l’hivers à la Faute, je pouvais faire la distinction entre maisons principales et secondaires.

Avocat de partie civile: Monsieur l’avocat général a rappelé que vous avez été maire, selon vous qu’est ce qui aurait pu être fait pour mettre la population à l’abri ?

M. FERCHAUD: Avec des informations, même le soir même on peut faire beaucoup de choses. En 1999 avec mon véhicule personnel et mon 1er adjoint j’ai sillonné la commune. Il y a la sirène. On peut faire monter les personnes concernées à l’étage.

Avocat de partie civile: L’information préventive à la charge du maire était elle existante ?

M.FERCHAUD: Elle est à la charge du maire entièrement, et pour Xynthia elle a été inexistante.

Avocat de partie civile: Vous aviez indiqué que c’était in extremis que votre voisin avait pu faire monter son épouse à l’étage sur vos conseils ?

M. FERCHAUD: Oui, c’est quand elle était dans la cage d’escalier que l’eau s’est engouffrée, il y avait un tourbillon énorme d’eaux.

Avocat de partie civile: Vous confirmez que vous avez pu prévenir des voisins et les sauvez ? Et si vous n’aviez pas eu le bateau, que ce serait il passé ?

M. FERCHAUD: J’aurai tenté de monter à un mur ou sur le toit du cabanon de jardin.

Avocat de partie civile: M. MARRATIER a indiqué que les causes dramatiques de la tempête étaient liées à des circonstances météo inédites et non à un manque d’information, qu’en pensez vous ?

M. FERCHAUD: De nombreuses personnes ont indiqué n’avoir eu aucune information quelle qu’elle soit.

Avocat de partie civile: Savez vous que le préfet avait rappelé ses obligations à Monsieur MARRATIER ?

M. FERCHAUD: Non je n’étais pas au courant.

Avocat de partie civile: Un maire est il directeur des opérations de secours selon vous ?

M. FERCHAUD: Il faut savoir que le maire est responsable de sa commune mais doit en référer au préfet qui va indiquer la marche à suivre.

Avocat de partie civile: En ce qui concerne votre préjudice, vous êtes arrivé mouillé à la salle de secours en pyjama. Vous avez entendu des appels à l’aide. L’expert a parlé de véritables traumatismes pour les victimes. Comment vous sentiez vous ?

M. FERCHAUD: C’était un traumatisme très important. Voir des personnes sans nouvelles de leur proche est très très éprouvant.

Une anecdote, lors de la visite du préfet j’étais à coté de M. MARRATIER sous une couverture, une photo a été faite, c’est un ami qui m’a dit que c’était moi sur cette photographie sur laquelle je ne me suis pas reconnu pendant plus de 2 semaines.

Avocat de partie civile: Une seule question sur un élément peut être pas dans les débats correctionnels. M FERCHAUD a été étonné en lisant l’acte d’accusation concernant M. MARRATIER qui a indiqué qu’il n’était pas en capacité d’utiliser l’ordinateur à la mairie. Quelles étaient les capacités informatiques de M. MARRATIER ?

M. FERCHAUD: J’ai vu M. MARRATIER dans son bureau à la Faute-sur-mer, il y avait un ordinateur. Ça me parait impossible qu’une personne ayant été 20 ans maire n’ait pas les codes informatiques et ne sache pas faire fonctionner un fax.

Avocat de la défense: M MARRATIER s’en expliquera, il n’avait pas les codes qu’il consultait sur l’ordinateur de sa secrétaire.

Pouvez vous affirmer que quand vous vous êtes couché ce soir là le vent n’avait rien de particulier ?

M. FERCHAUD: Oui ce n’était pas une tempête.

Avocat de la défense: Aucun événement ne paraissait exceptionnel ?

M. FERCHAUD: Non.

Avocat de la défense: Vous même ancien maire vous n’avez pas cherché d’informations particulières pour savoir si il y avait un risque d’inondation ?

M FERCHAUD: Non je n’ai pas fait plus attention que cela.

Autre avocat de la défense: Vous avez indiqué que le maire doit prendre ses instructions auprès de la préfecture dans les opérations de secours. Les instructions du préfet étaient de rester chez soi. Qu’est ce que cela vous évoque ?

M FERCHAUD: Tout dépend de l’heure à laquelle cette information a été donnée. Et par la suite il faut appeler la préfecture pour actualiser les instructions.

Avocat de la défense: Si je comprend bien avant de vous lever vers 2 ou 3 heures aucun élément extérieur ne vous permettait de penser qu’une inondation allait arriver ? Et les instructions de la préfecture était de toute façon de rester chez soi ?

M. FERCHAUD: Oui mais je maintiens, tout dépend de l’heure à laquelle on a donné cette information.

Avocat de la défense: J’ai vérifié, votre maison était en zone bleue lors de l’achat et non pas rouge comme l’indiquait l’avocat général, même si le PPRI n’était pas encore applicable à ce moment là. Vous confirmez ?

M. FERCHAUD: Rien ne l’indiquait dans les différents actes

Avocat de la défense: Vous êtes propriétaire. Avez vous assisté à des assemblées générales des propriétaires ?

M. FERCHAUD: Non, jamais.

Avocat de la défense:Tous les propriétaires étaient convoqués.

M. FERCHAUD: Je n’ai jamais reçu de convocation ?

Avocat partie civile: Savez vous qui a signé les certificats de confirmation ?

M. FERCHAUD: Oui, l’adjoint au maire

Avocat partie civile: Saviez vous que les consignes du préfet n’étaient pas de rester chez soi mais en cas de vent fort de rester chez soi et de surveiller la montée des eaux, étant bien précisé que ces consignes étaient générales et non spécifiques à cette commune ? Le saviez vous, puisque apparemment c’est ainsi qu’il faut formuler les questions ?

M. FERCHAUD: Non pas du tout.

Avocat partie civile: Et bien cela m’aura permis de le préciser, merci Monsieur.

La Présidente: L’audience est suspendue, il est 12H30, elle reprendra à 14h30.

*Suspension de l’audience*

Audience du 19/11/2015, après-midi 

La Présidente : Je m’adresse au cabinet LEPAGE. Quelles parties civiles doivent être entendues ?

L’avocat indique que Mme TABARY et Mme BEAUGET vont être entendues.

Mme TABARY est appelée à la barre

La Présidente : Mme TABARY approchez-vous. Mme TABARY est-ce-que vous voulez nous expliquer ce que vous voulez nous dire.

Mme TABARY : Ce qui s’est passé. J’ai perdu mon mari et mon petit fils qui est mort dans mes bras. Nous avons acheté une maison en 1989 qui avait un étage extérieur, donc pour aller à l’étage il fallait passer par le garage. Mes enfants venaient régulièrement. Ils sont arrivés le 26 avec mon petit-fils. On partait le dimanche. On se demandait si le petit couchait au rez-de- chaussée ou à l’étage. On a décidé de le coucher au rez-de-chaussée. Mon fils a fait des photos sur le bord et il y avait beaucoup d’eau. Dans la soirée on n’a pas écouté la télévision on a joué avec le petit, puis on est allés se coucher.

A 3h15, je suis restée au rez-de-chaussée avec mon mari et mon petit-fils. A 3h15 la ligne téléphonique a sauté et j’ai entendu du bruit dans les waters. J’ai trouvé de l’eau dans la cuisine. J’ai prévenu mon mari. Il est arrivé et de l’eau arrivait de partout. J’ai essayé d’ouvrir les volets mais avec la pression on n’arrivait pas à les ouvrir. L’eau montait à toute vitesse. Je me suis précipitée pour prendre le petit qui était dans le lit parapluie. J’ai nagé pour ouvrir les volets, je n’y arrivais pas. J’ai ouvert cette porte de cuisine et la pression de l’eau a cassé l’autre porte.

Mon mari m’appelait il m’a dit que ça serait bien de prendre le petit. Je suis retournée dans la cuisine, je suis montée sur la poignée et me suis accrochée à la porte fenêtre avec le petit sur le côté on voyait très bien dehors ce qui se passait car la porte était entre ouverte. Mon mari était handicapé il avait de l’oxygène. Tout d’un coup, il est arrivé derrière moi et m’a dit : « Je ne vais pas bien, je ne me sens pas bien ». Entre temps, on avait essayé d’appeler à l’étage. Les enfants étaient là-haut mais ne descendaient pas. La chambre était derrière. L’eau arrivait par la droite. On était dans le logement Claire Joie dans une maison de 1971. On est à la sortie du port, toute l’eau passait devant nous. Il s’est trouvé que je me suis dit qu’il y avait une autre solution.

J’ai donné le petit à mon mari mais ce n’était pas possible de sortir. J’ai repris le petit, je suis montée sur ma porte fenêtre et j’ai crié. Mon mari m’a dit qu’il n’allait pas bien on s’est dit des choses personnelles. Le petit m’a dit « J’ai froid ».  Je lui ai dit « J’ai froid aussi ». Il s’est affaissé sur moi, j’ai vu qu’il était mort car il était violet. On voyait tout très bien car c’était la pleine lune. Je l’ai mis derrière moi et j’ai sauté.

Je me suis réveillée à l’hôpital de la Roche-sur-Yon. Mon fils a entendu du bruit et est descendu. Il a appelé les secours. Je ne me souviens pas de ce qui s’est passé. J’étais à côté de ma voisine qui habitait la maison d’à côté. Son mari était décédé aussi dans les mêmes conditions que nous. On m’a dit que j’allais sortir. J’ai fait un infarctus, je suis allée aux urgences cardiaques. J’y suis restée quelques jours sans savoir ce qui se passait à la Faute. Je suis sortie le jeudi pour l’enterrement de mon petit-fils. Le dimanche suivant, mon beau-frère m’a ramené à la Faute. Je n’avais plus rien. J’ai tout perdu. On a essayé de récupérer certaines choses. Entre temps, j’ai préparé l’enterrement de mon mari. J’ai eu un logement.

La suite était très très dure, j’ai déménagé 4 fois. Je n’avais plus rien, pas de maison. J’ai pu retrouver une maison. Maintenant je suis à l’Aiguillon. J’ai demandé des secours à la mairie, j’ai été très très mal reçue à un moment on m’a même dit : « vous n’aviez qu’à pas être à l’hôpital ». Je n’ai plus mis pendant un certain temps les pieds à la Faute.

La Présidente : Vous avez été prise en charge quand vous êtes sortie de l’hôpital par la mairie ?

Mme TABARY : La mairie de l’Aiguillon oui où j’ai trouvé des aides. J’ai réussi à récupérer ma carte d’identité, ma carte bancaire mais autrement tout était écrasé. L’assistante sociale et la mairie de l’Aiguillon.

La Présidente : Depuis combien de temps étiez-vous à la Faute-sur-Mer ?

Mme TABARY : L’achat de la maison a été fait en 1999. Ma grand-mère avait une maison et on passait nos vacances à la Faute. Mon papa est décédé en 1998. Ma sœur reprenait la maison et moi j’ai acheté une maison.

La Présidente : En 1999 et lors de la tempête, saviez-vous que vous étiez dans une zone inondable ?

Mme TABARY : Non, on ne nous a rien dit.

La Présidente : Il n’y avait rien sur l’acte de vente ?

Mme TABARY : non

La Présidente : Quand vous vous promeniez dans les environs, aviez-vous des craintes ?

Mme TABARY : Non, car le lotissement Claire Joie dominait un peu la cuvette.

La Présidente : Aviez-vous eu des informations de la mairie ?

Mme TABARY : Aucune information.

La Présidente : Il n’y avait pas de plaquettes à la marie ?

Mme TABARY : Non je suis formelle.

La Présidente : Ensuite, votre maison a été détruite ?

Mme TABARY : Oui.

La Présidente : Avez-vous reçu de la part de qui que ce soit une indemnisation ?

Mme TABARY : Des assurances. De la part de la marie, tout le monde a reçu la même chose je pense. Pas grand-chose, mais c’est toujours ça.

La Présidente : Connaissiez-vous l’équipe municipale et le maire ?

Mme TABARY : Oui, le maire était mon voisin. Mon papa avait travaillé avec lui au sujet de choses sur le port.

La Présidente : Depuis, avez-vous eu un échange avec lui ?

Mme TABARY : Je l’ai rencontré au moment des élections, après ce qui s’est passé. C’est la seule fois. Après je l’ai aperçu mais on ne s’est jamais parlés.

La Présidente : Avez-vous des reproches à faire à quelqu’un ? Des choses qui auraient pu être faites ?

Mme TABARY : Quelque part, depuis cette histoire, je ne suis plus la même. J’ai changé. Psychologiquement, j’ai des problèmes, je suis suivie depuis 5 ans. Je n’ai pas de haine. J’aimerais que chacun reconnaisse ses responsabilités. Mon petit fils n’aurait pas couché, si on avait été averti, au rez-de-chaussée. Il avait une chambre à l’étage. Le petit ne serait pas mort. Je me le reproche énormément quelque part. C’était le seul petit fils que j’avais, ils ont mis 10 ans pour l’avoir. Nous peut-être, mais peut-être pas le petit. Cela me hante un petit peu. Je suis infirmière. J’ai pris des gardes je suis désolée mais quand je suis de garde je suis sur place, si on m’appelle, je me déplaçais, là personne n’a bougé je ne comprends pas on était dans le vague le plus complet. La Faute n’est pas grande on peut prévenir des personnes.

La Présidente : Si vous aviez été prévenue, qu’est-ce que vous auriez fait ?

On était un lotissement qui s’entendait très bien, j’avais un étage, mes voisins aussi, on aurait peut-être fait une vigilance, on aurait regardé ce qui se passait. On ne nous a même pas dit qu’il y avait un danger.

La Présidente : Y a-t-il des questions ?

L’avocat général : Vous n’avez pas été informé de la tempête ? De l’alerte rouge ?

Mme TABARY : On n’a pas regardé la télévision, le petit est arrivé cela faisait longtemps qu’on ne l’avait pas vu on a fait de la pâte à modeler. On était tellement content d’être avec le petit.

L’avocat général : Ce n’est pas un reproche. Il aurait fallu une autre information que les médias. Les médias ont indiqué que vous aviez de la famille en centre-ville.

Mme TABARY : Ma sœur était en centre-ville. Elle n’a pas eu d’eau et avait un étage. On aurait pu se réfugier chez ma sœur.

L’avocat général : M. MARRATIER et vous, vous vous connaissiez bien. Connaissait-il les problèmes de santé de votre mari ?

Mme TABARY : Oui tout le monde le savait il se promenant avec un « scooter » vous voyez.

L’avocat général : Merci.

Mme TABARY : Je vous en prie.

Le Président : Y a-t-il d’autres questions ?

Un avocat de la défense : On ne peut être que respectueux et troublé par la douleur que vous avez subie et que vous continuez à subir. Les Fautais s’étaient-ils faits l’écho du risque d’inondation ?

Mme TABARY : Mon mari était à la Faute et moi je travaillais encore. Quand il était à la Faute on ne se voyait que le week-end ce n’était pas des sujets qu’on abordait.

L’avocat de la défense : Vous avez déclaré : « Je me souviens que l’ADIL a dit que si la digue cédait on serait les premiers à y passer », c’est vrai ?

Mme TABARY : Oui c’est vrai. Mais mon mari m’a dit « la digue a pété on est perdus on ne s’en sortira pas ».

L’avocat de la défense : Comme vous veniez à la Faute depuis longtemps, enfant, est ce qu’on parlait des risques d’inondations à cette époque ? Dans vos souvenirs d’enfant ou de jeune fille.

Mme TABARY : Oui on en parlait mais c’était lointain car il n’y avait pas de maisons. Mais on ne disait pas que ça c’était passé, surtout pendant la guerre. Mais il n’y avait pas autant d’urbanisation qu’en 2010.

L’avocat de la défense : Merci Madame.

Mme TABARY : Je vous en prie.

Un avocat des parties civiles : Vous connaissiez M. MARRATIER, quelle était la réputation de M. MARRATIER car il essaye de donner l’image d’une personne sérieuse, certains disaient qu’il était sulfureux, est ce que c’était votre pensée ?

Mme TABARY : Oui mais ça n’a aucune valeur par rapport à ce qui s’est passé. Je crois que ça n’a pas de rapport, les gens ont la vie qu’ils veulent. Je n’ai pas voté pour lui, il le sait. Quelque part, oui c’était spécial mais je n’ai pas envie de parler de M. MARRATIER.

La Présidente : Il est important pour nous de savoir comment il était perçu par les administrés.

Mme TABARY : Il était perçu comme quelqu’un qui se montrait beaucoup partout. Il passait un peu au-dessus des lois. Je ne veux pas faire de jugement à ce niveau-là.

La Présidente Vous pouvez vous asseoir.

Mme BEAUGET appelée à la barre

La Présidente : Vous habitiez à la Faute-sur-Mer de façon permanente ?

Mme BEAUGET : Non, je suis la belle fille de Simone et René BEAUGET. J’habite à 40 km de la Faute. C’était mes beaux-parents mais ils étaient comme mes parents. C’était des gens exceptionnels de gentillesse, de discrétion. Je ne sais même pas s’ils connaissaient le visage de M. MARRATIER.

La Présidente : Ils y habitaient depuis longtemps ?

Mme BEAUGET : C’était leur maison secondaire. Ils l’ont achetée dans les années 1970. Quand ils ont pris leur retraite, ils ont transformé leur maison en maison principale et sont venus habiter à la Faute car c’était devenu vraiment un paradis. C’était une maison à la campagne. Mes enfants allaient chercher des têtards dans les marres d’eaux.

Quand on est revenus 20 ans après suite à des raisons professionnelles, c’était devenu une ville, c’était tellement beau qu’on en oubliait qu’il y avait la mer et un potentiel danger quelconque. Je ne pouvais pas croire que c’était vrai de construire autant de maisons. On est revenus en Vendée pour être près d’eux, pour leur retraite. Je disais des choses à ma belle-mère que je ne disais même pas à ma propre mère.

Quand il y a eu le tsunami de Thaïlande, j’avais dit à ma belle-mère qu’en habitant en dessous de la mer, il pourrait y avoir un risque.

Elle m’a dit : « Non, nous ne craignons rien, Mme BABIN m’a rassurée ». Ils avaient entièrement confiance dans les gens auxquels ils s’étaient adressés. On en a plus reparlé.

Ce jour-là ils n’auraient pas dû mourir, le 28 février, c’est la date d’anniversaire de notre fille, on a décidé que depuis sa naissance ils la verraient toutes les semaines. C’était une joie. Donc ou c’était eux qui venaient chez nous ou nous. Ils devaient venir le samedi et on fêtait l’anniversaire le dimanche. Dans l’après-midi, ma belle-mère m’a téléphoné, elle avait 80 ans, et me dit « il y a beaucoup de vent ». Ils ont vécu la tempête de 1999 et un arbre était tombé sur leur maison. Et elle m’a dit « on va rester car papi ne peut pas se lancer sur la route ». Si elle m’avait dit qu’il y allait avoir une tempête ils seraient venus ou mon mari aurait pris sa voiture et serait parti les chercher. Ils ne seraient pas morts pendant cette tempête.

Le 1er procès a répondu à la question suivante : « Est ce qu’il a souffert ? Est ce qu’il s’est rendu compte de cela ? ». J’avais envie d’entendre qu’ils n’ont rien senti. Mais les experts ont dit que oui, ils se sont rendu compte de tout. Et ils ont souffert longtemps. Et depuis, je vous avoue que ça me hante. On aurait pu faire quelque chose en leur ayant seulement dit « sauvez-vous ». On serait allé les chercher. C’est quelque chose qui nous a perturbé longtemps et nous perturbe encore.

Ce jour-là, le matin on écoute jamais la télévision, on s’est levés normalement, on préparait le repas et on était content qu’ils arrivent. Une des tantes de mon mari appelle en disant : « Vous avez vu ce qui se passe à la Faute ? ». On a essayé d’appeler là-bas. J’ai essayé d’appeler à la préfecture. Il y avait déjà les médias. J’ai essayé d’appeler à la préfecture on nous a dit de ne pas bouger de chez nous car on allait encombrer les pompiers. Puis, mon mari est parti avec Sandrine notre fille, l’oncle et la tante. Ils ont été bloqués au niveau du premier rond-point à la Faute. Mon beau-frère était passé avant. Il s’est arrêté puis est allé à pieds et à la nage au risque de sa vie, il aurait pu y avoir un trou. Les pompiers l’ont trouvé en bateau et lui demandait ce qu’il faisait là. Les pompiers l’ont emmené devant la maison. Les pompiers sont entrés dans la maison et lui ont annoncé la triste nouvelle.

Ils ont été emmenés. On a pu rentrer dans leur maison que le jeudi suivant. On a vu un chaos sans nom. Tout était dans l’eau depuis 4 jours. Il y a eu les obsèques et on a eu une fleur de la mairie. Sinon, c’est tout on n’a pas eu d’aide. On a eu de l’aide de gens qui passaient dans la rue, des bénévoles, des gens qui venaient d’ailleurs. Et les grosses pinces. Ça, c’est psychologiquement infernal. On voit les meubles d’une vie attrapés par les pinces et mis dans un camion. Ce ne sont que des meubles mais c’est impossible à vivre.

Après, il y a eu des conséquences sur notre famille. Mon beau-frère ne s’est jamais remis de cela, mon mari a fait un infarctus. Il y a eu un papier comme quoi c’est un lien de cause à effet. Quand je lui ai annoncé la mort, la mort de « tous les deux », ces mots me choquent encore. Mon mari s’en est remis mais est surveillé. Il a eu une grosse intervention, trois pontages. Derrière, mon beau-frère, un an après a été hanté par ça il ne parlait que de ça. On lui a diagnostiqué un cancer un an après l’opération et il s’est laissé mourir. On l’a vu dépérir. Il s’était acheté une maison il ne l’a pas améliorée. Il a été hanté par ce qu’il avait vu et cet épisode.

Voilà c’est tout ce que je pouvais vous dire.

La Présidente : La maison a été détruite ?

Mme BEAUGET : Oui.

La Présidente : Personne de votre famille n’y est resté ?

Mme BEAUGET : Non, on a plus qu’une tombe à la Faute.

La Présidente : Y a-t-il des questions ?

Un avocat des parties civiles : Mme BEAUGET, vous nous avez dit que quand vous avez interrogé votre belle-mère sur un tsunami elle vous avait répondu que Mme BABIN l’avait rassurée. Si un diagnostic de vulnérabilité avait été conduit sur l’habitation de vos parents, pensez-vous qu’il aurait pu contredire l’assurance de Mme BABIN ?

Mme BEAUGET : Elle faisait beaucoup confiance à Mme BABIN et sa famille. Mais il est certain qu’on aurait fait pression sur eux si on avait su ça car on ne voulait pas les voir partir maintenant. C’était tellement du plaisir d’être avec eux. De la gentillesse, une conversation agréable.

Ils avaient dans leur garage une mezzanine pour entasser des choses. S’ils avaient été avertis, ils auraient pu monter sur la mezzanine mais comme ils n’étaient pas avertis, quelque chose a dû bloquer la porte. Même ça, ils n’ont pas pu le faire. Ils ont été piégés dans leur maison par un manque d’information encore une fois. Je reste convaincue que si elle m’avait dit au téléphone qu’il y avait une grosse tempête, on serait allé les chercher même s’ils ne voulaient pas venir.

La Présidente : Vous n’avez rien à vous reprocher.

Mme BEAUGET : Non mais on a ça en nous. On ne peut pas deviner ce qui n’est pas mais il est certain que ça fait mal au cœur d’être partis dans ces conditions dramatiques.

La Présidente : Vous en voulez à quelqu’un  ?

Mme BEAUGET ; A qui voulez-vous que j’en veuille ? A la terre entière ? J’aimerai entendre : « Je n’ai pas fait mon travail, je n’ai pas pris mes responsabilités » ça j’aimerais peut être l’entendre mais je ne l’ai pas entendu de façon sincère.

La Présidente : Merci vous pouvez allez-vous asseoir.

*Suspension de l’audience*

Procès en appel – 18 novembre 2015

Audience du 18/11/2015, matin

La Présidente: Je voudrais avant de commencer aborder la question de l’audition des témoins, les prévenus ont fait citer le préfet de Vendée et M. ANZIANI.

L’Avocat général: la loi me permettrait de m’opposer à l’audition de ces deux témoins déjà entendus, mais je ne le souhaite pas, des questions nouvelles pouvant être posées.

La Présidente: jeudi après-midi nous entendrons les représentants de la FENVAC et de l’AVIF.

Nous allons poursuivre l’audience et notifier les droits et les préventions aux prévenus.

M. MARRATIER, approchez-vous. Bonjour Monsieur, vous êtes René MARRATIER, né le 28 aout 1952 à LUCON. Vous avez un garçon et une fille. Vous êtes retraité et toujours conseiller municipal

M. MARRATIER: J’avais deux sociétés aujourd’hui liquidées depuis une cessation en 2012.

La Présidente: Votre casier porte mention d’une condamnation à 10 000 euros d’amende pour des faits de prise illégale d’intérêts.

Il vous est reproché d’avoir, à La-Faute-sur-Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, par l’accomplissement d’une faute  sur la faute sur mer par l’accomplissement d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que vous ne pouviez ignorer, ayant connaissance de la situation particulière de la commune dont vous étiez le maire concernant les risques d’inondation et la vulnérabilité de la digue Est et malgré les rappels de la Préfecture sur vos obligations, omis d’informer la population sur ces risques, omis de mettre en œuvre un Plan Communal de Secours et délivré des permis de construire irréguliers en zone inondable, et par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce:

En n’ayant jamais informé la population de la Faute sur Mer, depuis le 29 novembre 2001, date de l’Arrêté Préfectoral prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation, malgré les rappels de la Préfecture pour le faire et la connaissance que vous aviez des risques réels et sérieux d’inondation et de la faiblesse des ouvrages de protection, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention des risques, les modalités de l’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, et ce en violation de l’article L.125 -2 du Code de l’environnement et de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales qui fait du Maire le responsable de la police administrative sur sa commune et prévoit que les pouvoirs de police du Maire comprennent le soin de prévenir, par des précautions convenables, de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures des digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels […], de pourvoir d’urgence à toutes mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu de provoquer l’intervention de l’administration supérieure;

En n’établissant pas de Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs pour la commune, depuis le 29 novembre 2001, date de l’Arrêté Préfectoral prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation, malgré vos engagements formels à le réaliser, les rappels de la Préfecture pour le faire et la connaissance que vous aviez des risques réels et sérieux d’inondation et la faiblesse des ouvrages de protection, et ce en violation de l’article R.125-10 et suivants du Code de l’environnement portant application de l’article L.125-2 du même Code;

En n’ayant jamais informé la population de La Faute-sur-Mer, depuis la Loi BACHELOT n°2003-699 du 30 juillet 2003, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, sur les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, sur les dispositions du plan de prévention des risques, sur les modalités d’alerte, sur l’organisation des secours, sur les mesures prises par la commune pour gérer le risque ainsi que sur les garanties prévues à l’article L.125-1 du Code des assurances, informations rendues obligatoires dans le cadre de l’information biennale imposée par l’article L.125-1 du Code de l’environnement;

En n’ayant pas informé la population de La Faute-sur-Mer sur les risques d’inondation à travers l’installation de repères de crue rendus obligatoires par la Loi BACHELOT n°2003-699 du 30 juillet 2003, dispositions codifiées à l’article L.563-3 du Code de l’environnement;

En n’ayant pas élaboré depuis le 27 février 2008, date à laquelle vous vous y étiez engagé et ce malgré l’approbation du Conseil Municipal, de diagnostic de vulnérabilité des habitations situées derrière la digue, en violation de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales qui fait du Maire le responsable de la police administrative sur sa commune;

En n’informant pas la population de La Faute-sur-Mer, dès le 27 février 2010, des risques réels et sérieux d’inondation et de l’alerte météorologique dont vous aviez été informé à plusieurs reprises, en violation de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales qui fait du Maire le responsable de la police administrative sur sa commune;

En n’établissant pas de Plan de Secours pour sa commune, entre le 29 novembre 2001, date de l’Arrêté Préfectoral prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation, et le 13 août 2004, date d’adoption de la Loi de Modernisation de la Sécurité Civile n° 2004-811, malgré vos engagements formels à réaliser un tel Plan de Secours, les rappels de la Préfecture pour le faire et la connaissance que vous aviez des risques réels et sérieux d’inondation et la faiblesse des ouvrages de protection en violation de L.2212-2 Code général des collectivités territoriales qui fait du Maire le responsable de la police administrative sur sa commune;

En n’établissant pas de Plan Communal de Sauvegarde institué par la Loi de Modernisation de la Sécurité Civile n° 2004-811 du 13 août 2004, malgré vos engagements formels à réaliser un tel plan Communal de Sauvegarde, les 4 rappels de la Préfecture pour le faire et la connaissance que vous aviez des risques réels et sérieux d’inondation et la faiblesse des ouvrages de protection en violation de L.2212-2 Code général des collectivités territoriales qui fait du Maire le responsable de la police administrative sur sa commune;

En délivrant des permis de construire qui violaient les règles de sécurité prescrites par l’article R.111 -2 du Code de l’urbanisme imposant que les maisons soient édifiées à 20 centimètres au-dessus de la cote de référence du projet de PPRI de l’estuaire du Lay approuvé par anticipation le 08 juin 2007 ;

En n’ayant pas informé le propriétaire de la digue Est dès le 27 février 2010 des risques réels et sérieux d’inondation et de l’alerte météorologique, ni organisé de dispositif particulier de surveillance de la digue entre le 27 et le 28 février 2010 malgré les alertes d’inondations que vous aviez reçu le jour-même et votre connaissance de la vulnérabilité de l’ouvrage de protection, en violation de l’article L. 2212 -2 et -4 du Code général des collectivités territoriales, qui fait du maire le responsable de la police administrative ;

involontairement causé la mort de : ROUSSEAU Patrice, ROUSSEAU Muriel, CHARNEAU Maryvonne, CHARNEAU Mélanie, BENEZRA Santo, BENEZRA Paulette, GALLOIS Yvonne, BOUNACEUR Yamina, GAUTREAU Marguerite, BOUNACEUR Ismaïl, BOUNACEUR Nora, GRIMAUD Jean, GRIMAUD Berthe, LIMOUZIN Gilbert, LE GALLO Nicole, BEAUGET Simone, BEAUGET René, PLOMION Louisette, ROSSIGNOL Bernard, PLOMION Gérard, COLONNA Suzanne, TABARY Raphaël, TABARY Francis, DUBOIS Germaine, DUBOIS Pierre,

ARNAULT Roger, DE CONYNCK Jeannine, MEREL Christiane, BOUNACEUR Camil, faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal.

Il vous est également reproché d’avoir à la LA FAUTE-SUR-MER entre le 28 février 2007 et le 28 février 2010, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce pour les mêmes faits, exposé les habitants de La Faute-sur-Mer à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou infirmité permanente. Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code pénal.

M. MARRATIER, je vous notifie que vous avez le droit de répondre aux questions posées, faire des déclarations spontanées ou de garder le silence. Vous pouvez vous asseoir.

M. MARRATIER: Je voudrais exprimer ici mes peines, mes pensées, ma compassion pour les victimes et les familles de victimes ainsi que pour les sinistrés de la tempête Xynthia.

La Présidente : Madame MARTIN, venez à la barre.

Vous êtes Françoise MARTIN, née le 6 février 1944, vous êtes retraitée, vous avez toujours des parts dans deux sociétés, vous percevez une retraite de 2000 euros.

Mme MARTIN: je n’ai plus aucun mandat d’élu depuis 2004.

Il vous est reproché d’avoir, à La Faute-sur-Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, par l’accomplissement d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que vous ne pouviez ignorer, ayant connaissance de la situation particulière de la commune dont vous étiez l’adjoint au maire concernant les risques d’inondation et la vulnérabilité de la digue Est, délivré des permis de construire irréguliers en zone inondable, et, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce, en délivrant des permis de construire qui violaient les règles de sécurité prescrites par l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme imposant que les maisons soient édifiées à 20 centimètres au-dessus de la cote de référence du projet de PPRI de l’estuaire du Lay approuvé par anticipation le 08 juin 2007 et en dissimulant la cote de référence à laquelle le premier niveau aménagé devait être construit, involontairement causé la mort de BOUNACEUR Yamina, BOUNACEUR Ismaïl, BOUNACEUR Nora, BOUNACEUR Camil, faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal.

Vous êtes également prévenue d’avoir à La Faute-sur-Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, par l’accomplissement d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que vous ne pouviez ignorer, ayant connaissance de la situation particulière de la commune dont vous étiez le 1er adjoint au maire concernant les risques d’inondation et la vulnérabilité de la digue Est, loué une maison construite en violation des règles de sécurité et, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en ayant accordé un bail aux époux ROUSSEAU correspondant à une maison située au 11 Lotissement Les Voiliers dont vous étiez propriétaire et dont vous saviez qu’elle avait été construite en violation des règles de sécurité prescrites par l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme imposant que la maison soit édifiée à 20 centimètres au-dessus de la cote de référence du PPRI, involontairement causé la mort de ROUSSEAU Patrice et ROUSSEAU Muriel, faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal.

D’avoir, à La Faute-sur-Mer, entre le 25 octobre 2007 et le 28 février 2010, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en délivrant des permis de construire qui violaient les règles de sécurité prescrites par l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme imposant que les maisons soient édifiées à 20cm au-dessus de la cote de référence du projet de PPRI de l’estuaire du Lay approuvé par anticipation le 08 juin 2007 et en dissimulant la cote de référence à laquelle le premier niveau aménagé devait être construit, exposé à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou infirmité permanente, les bénéficiaires de ces permis et les occupants de ces maisons et notamment DEREPAS Fabrice et LARROQUANT Nathalie et leur famille, BOUNACEUR Ahmed et ses enfants Nadia et Medhi BOUNACEUR, BAUFRETON Jean-Claude et sa famille, THONNERIEUX Robert et sa famille, SACHOT Emile et sa famille, SAGOT Michel et sa famille, GAILLET Michel et sa famille, JOSSE Patrice et sa famille, GARNIER Christian et sa famille, DIOPUSKIN Jean-Luc et sa famille, MARTINET Richard et sa famille, faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code pénal.

Madame BABIN, je vous avise également que vous le droit de répondre aux questions posées, faire des déclarations spontanées ou de garder le silence. Vous pouvez vous asseoir.

Monsieur BABIN Philippe. Bonjour Monsieur, vous êtes né à LUCON, célibataire, deux enfants à charge, actuellement agent immobilier. Vous n’avez des parts que dans une société. Vous êtes gérant non salarié de l’agence de la plage.

Monsieur BABIN: je perçois 1500 euros par an par cette activité, je perçois une rente d’éducation et des loyers pour 3000 euros mensuels environs.

La Présidente: Il vous est reproché d’avoir à La Faute-sur-Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, par l’accomplissement d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que vous ne pouviez ignorer, ayant connaissance de la situation particulière de la commune concernant les risques d’inondation et de la vulnérabilité de la digue Est, dont l’association que vous présidiez est propriétaire, omis d’organiser la surveillance de la Digue et, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en n’ayant pas organisé de dispositif de surveillance efficace permanent de la digue malgré la connaissance du peu de fiabilité de la digue que vous aviez en violation des articles R.214-122, R.214-123, R.214-141 et R.214-125 du Code de l’environnement, involontairement causé la mort des personnes mentionnées lors de la lecture de la prévention des faits reprochés à M MARRATIER.

Il vous est également reproché d’avoir à La Faute-sur-Mer, entre le 28 février 2007 et le 28 février 2010, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité au de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en n’ayant pas organisé de dispositif de surveillance efficace permanent de la digue malgré la connaissance du peu de fiabilité de la digue que vous aviez en violation des articles R214-122, R214-123, R214-141 et R214-125 du Code de l’environnement, exposé les habitants de La Faute-sur-Mer à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code pénal

M. BABIN je vous informe que vous avez le droit de répondre aux questions posées, faire des déclarations spontanées ou de garder le silence. Vous pouvez vous asseoir.

M. MASLIN Nicolas. Vous êtes MASLIN Nicolas, gérant salarié de la société les constructions d’aujourd’hui. Divorcé, 3 enfants. La société a 12 salariés, son objet social est celui d’une entreprise générale de bâtiment.

Vous êtes là en tant que représentant actuel de la société CDA, l’ancien gérant étant décédé.

La société CDA est poursuivie pour avoir à La Faute-sur-Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, d’une part par l’accomplissement d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer et, d’autre part, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, commise par Patrick MASLIN, son gérant de droit pour le compte de la société « Les constructions d’aujourd’hui », en l’espèce en édifiant une maison de plain-pied sur un terrain à une altimétrie de 1,90m en violation du permis de construire délivré le 21 décembre 2007 à Ahmed BOUNACEUR au Lot 29 Les Voiliers qui prévoyait des règles de sécurité prescrites par l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme imposant que les maisons soient édifiées à 20cm au -dessus de la cote de référence du projet de PPRI de l’estuaire du Lay approuvé par anticipation le 08 juin 2007,  involontairement causé la mort de BOUNACEUR Yamina, BOUNACEUR Ismaïl, BOUNACEUR Nora et BOUNACEUR Camil, faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-7 du Code Pénal

En votre qualité de gérant, je vous avise que vous avez le droit de répondre aux questions posées, faire des déclarations spontanées ou de garder le silence. Vous pouvez vous asseoir.

M. MAURICEAU Sébastien, né le 07/08/2014, dessinateur en bâtiment, salarié à la SARL Technique d’Aujourd’hui dont je suis également le co-gérant. La société n’a aucune procédure en cours.

La société TDA est poursuivie d’une part d’avoir, à La Faute-sur-Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, d’une part par l’accomplissement d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer et, d’autre part, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, commise par Patrick MASLIN, son gérant de droit pour le compte de la société « Technique d’Aujourd’hui », en l’espèce en édifiant une maison de plain-pied sur un terrain à une altimétrie de 1,90 mètre en violation du permis de construire délivré le 21 décembre 2007 à Ahmed BOUNACEUR au Lot 29 Les Voiliers qui prévoyait des règles de sécurité prescrites par l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme imposant que les maisons soient édifiées à 20cm au-dessus de la cote de référence du projet de PPRI de l’estuaire du Lay approuvé par anticipation le 08 juin 2007 involontairement causé la mort de BOUNACEUR Yamina, BOUNACEUR Ismaïl, BOUNACEUR Nora et BOUNACEUR Camil, faits prévus et réprimés par les articles 221-6 et 221-7 du Code Pénal.

Vous avez le droit le droit de répondre aux questions posées, faire des déclarations spontanées ou de garder le silence. Vous pouvez vous asseoir.

Les droits et les préventions étant notifiées, nous allons aborder les problèmes de procédure et tout d’abord le déclinatoire de compétence en ce qui concerne les demandes civiles formulées contre une M. JACOBSOONE relaxée définitivement.

Il semble que certaines parties demandent à ce que la décision sur le déclinatoire soit jointe au fond. Concernant la jonction de ce déclinatoire, les avocats peuvent s’exprimer.

Maître SCHMIDT pour M. JACOBSOONE: Madame le président, mesdames et messieurs la cour, je viens en soutien des intérêts civils de M JACOBSOONE et au soutien du déclinatoire de compétence.

La Présidente: Exprimez-vous simplement sur l’opportunité de la jonction au fond du déclinatoire.

Me SCHMIDT: Il me paraissait qu’une décision immédiate peut intervenir sur ce déclinatoire d’autant qu’il correspond à l’esprit du décret de 2015 qui prévoit que la juridiction doit s’exprimer sans délai selon les règles de procédure de la juridiction saisie du déclinatoire.

Au vu du jugement de relaxe définitif de M. JACOBSOONE, il me semblait que votre juridiction pouvait donc se prononcer immédiatement.

J’ai cependant reçu des conclusions contestant ce déclinatoire de compétence et demandant la reconnaissance d’une faute de M. JACOBSOONE. Il est évident que par soucis de cohérence il est difficile à la cour de se prononcer sur le caractère personnel ou non de la faute de M JACOBSOONE avant d’avoir entendue les plaidoiries de la partie civile.

Je ne verrai donc pas d’inconvénient à ce que vous attendiez la fin des débats pour statuer sur ce déclinatoire. Mais si par impossible vous rejetiez le déclinatoire, il vous faudra sursoir à statuer sur les demandes à l’encontre de M. JACOBSOONE afin que le Tribunal des Conflits puisse statuer.

Un avocat pour l’agent judiciaire du trésor: Ma position est similaire à celle de mon confrère.

L’Avocat général: L’article 459 du Code de procédure pénale pose un principe selon lequel les incidents sont joints au fond sauf en cas d’impossibilité absolue ou lorsqu’une décision immédiate est commandée par une disposition qui touche à l’ordre public. Nous sommes en présence d’une impossibilité absolue puisqu’une juridiction saisie d’un déclinatoire de compétence doit statuer immédiatement afin que le préfet puisse élever le conflit si le déclinatoire est rejeté.

La juridiction ne peut donc pas joindre l’incident au fond.

La Présidente: Je vais demander aux avocats des parties civiles de s’exprimer.

Me LEPAGE: J’entends mon confrère qui considère qu’il faut que les débats se déroule pour savoir si la faute reprochée à M JACOBSOONE est détachable ou non du service. Rien ne rend impossible de joindre le déclinatoire au fond, une lecture partielle est faite du décret de 2015. Monsieur l’avocat général considère que nous sommes dans l’une des exceptions prévues par l’article 459, mais Monsieur JACOBSOONE ne fait l’objet d’aucune immunité et si l’action pénale est éteinte à son égard, l’action civile demeure. Votre cour n’a donc pas à rendre une décision immédiate sur le déclinatoire.

Un avocat pour la FENVAC: Je voudrais souligner que le déclinatoire de compétence procède à notre sens d’une erreur d’analyse. La faute reprochée à M JACOBSOONE pourrait tout à fait ne pas être qualifiée de simple, votre cour peut avoir une autre appréciation de cette faute. Votre cour ne peut donc mettre in limine litis hors de cause M JACOBSOONE avant d’avoir entendue l’entièreté des débats. Cette impossibilité est logique et procède d’une erreur d’appréciation de Monsieur le préfet.

Un avocat: Une observation supplémentaire, en cas de relaxe l’engagement de la responsabilité civile devant la juridiction de second degrés se fait par la démonstration des éléments caractéristiques de l’infraction sans que la responsabilité soit engagée, de sorte que la jonction au fond est indispensable.

Pour la FENVAC, Me Rosenthal: la question qui se pose de l’obligation de joindre l’incident au fond suppose de rechercher l’esprit du texte de l’article 459. Le principe est l’obligation pour la juridiction de joindre tous les incidents au fond par une seule et même décision, l’exception étant l’alinéa 3 du texte en cas d’impossibilité absolue ou si une décision immédiate est commandée par une disposition touchant à l’ordre public.

Jurisprudence et doctrine retiennent ces exceptions dans des décisions rendues en présence de statuts particuliers comme l’immunité des diplomates et plus largement des immunités liées à la fonction. Seul ce cadre permet de déroger au principe de l’article 459.

M JACOBSOONE ne bénéficie d’aucune immunité de juridiction liée à sa fonction ou à sa personne.

Il me parait nécessaire qu’à l’occasion des débats sur le fond soient abordées les fautes civiles de M. JACOBSOONE qui sont susceptibles d’être jugées par la juridiction pénale. Une bonne administration de la justice passe donc pour moi par une jonction de l’incident au fond.

La Présidente: Nous allons aborder le sort des exceptions.

Nous avons une exception d’incompétence sur les intérêts civils au profit du juge administratif soulevée par M. JACOBSOONE, une exception de compétence soulevée par M MARRATIER, une exception de nullité du jugement soulevée par les époux BABIN, par M. MARRATIER, par la société TDA et une exception de nullité de la citation par la commune de La FAUTE-SUR-MER.

Il y a également deux autres exceptions au sujet desquelles j’aimerai des explications. La nullité de la garde à vue est-elle soulevée pour madame BABIN ?

Avocat de Madame BABIN: c’est une exception de nullité d’ordre public concernant des procès verbaux de garde à vue.

La Présidente: Très bien. Il y a également une exception de non garantie, mais à mon sens il ne s’agit pas d’une exception préliminaire de procédure mais un moyen de fond.

Nous allons nous retirer pour donner notre décision sur la jonction au fond du déclinatoire de compétence et les exceptions.

 

*Suspension d’audience*

La Présidente: En ce qui concerne le déclinatoire de compétence la cour a décidé de ne pas joindre au fond, il sera plaidé tout à l’heure. Les autres exceptions et incidents sont joints au fond et seront plaidés avec le fond.

Avocat pour M. JACOBSOONE: Mme le président, Mesdames et Messieurs de la cour, j’interviens sur le fond du déclinatoire de compétence.

M JACOBSOONE a été relaxé par le tribunal de 1ère instance, relaxe définitive faute d’appel du parquet.

Certaines parties civiles ont contesté le déclinatoire de compétence en indiquant que sur le plan des intérêts civils elles pouvaient demander la mise en cause de la responsabilité personnelle de Monsieur JACOBSOONE.

On me dit que Monsieur JACOBSOONE n’a aucune immunité, mais il demande simplement l’application du droit. Le fonctionnaire qui commet une faute dans le cadre de ses fonctions voit sa responsabilité prise en charge par l’Etat comme un salarié privé dont la responsabilité est assumée par l’entreprise qui l’emploi. La seule différence est que votre juridiction qui est de l’ordre judiciaire ne peut pas juger l’Etat et donc seul le tribunal administratif peut se prononcer.

Il est vrai qu’il existe une exception, lorsque la faute du fonctionnaire s’émancipe moralement de ses fonctions en raison de son extrême gravité, à condition que l’agent soit de plus animé d’un intérêt personnel.

Je pense à l’arrêt Moine du Conseil d’Etat où un officier avait institué une pratique où il tirait sur ses subordonnés à balles réelles pour tester leurs réflexes. Comportement parfaitement anormal.

Un arrêt du Tribunal des Conflits a posé la condition d’un intérêt personnel, en l’espèce un agent avait modifié un plan d’occupation des sols afin de permettre l’installation d’une communauté religieuse. Le Tribunal des conflits a noté la gravité de la faute mais puisque l’agent n’était pas animé d’un intérêt personnel seul le tribunal administratif était compétent concernant la responsabilité de l’Etat substituée à celle de l’agent.

Autre jurisprudence du Tribunal des Conflits qui indique bien la double nécessité de la faute grave et de l’intérêt de l’agent. Un maire avait été condamné pour subordination de témoin, délit volontaire, réalisé pour dissuader le chef de mairie de témoigner dans une procédure de harcèlement moral contre ledit maire. Cette faute était donc extrêmement grave et servait uniquement l’intérêt personnel du maire

Vous conviendrez que nous sommes là à des années lumières de la situation de M. JACOBSOONE qui a simplement omis de passer un coup de téléphone à un maire qu’il n’avait pas compris qu’on lui demandait de contacter.

Outre le fait que ce n’était pas une faute excessivement grave au sens du Tribunal des Conflits, il n’y a là aucun intérêt personnel.

Vous ne pouvez donc que faire droit au déclinatoire de compétence, et si vous le rejetiez il appartiendrait au préfet d’élever le conflit devant le Tribunal des Conflits dans un délai de 15 jours

Avocat pour l’agent judiciaire du trésor: Mon confrère a évoqué l’essentiel de ce que je voulais rappeler. S’agissant de la décision du Tribunal des conflits de 2014, je veux préciser que le tribunal a précisé qu’en présence d’une faute d’une particulière gravité et commise dans l’intérêt personnel du maire, celle-ci n’était pas pour autant « dépourvue de tout lien avec le service », de sorte que le tribunal administratif restait compétent.

L’Avocat général: Quelques observations pour confirmer l’avis écrit aux termes duquel je faisais savoir qu’il fallait faire droit au déclinatoire de compétence. Monsieur JACOBSOONE était poursuivi pour un délit non intentionnel. Au terme de la décision de relaxe définitive, vous ne pourrez retenir votre compétence pour les demandes civiles que si vous considérez qu’il a commis une faute personnelle détachable du service.

La définition d’une telle faute est donnée de manière constante par la chambre criminelle de la cour de cassation depuis un arrêt de 2008, elle n’existe que si elle révèle soit une intention de nuire soit une gravité particulière qui révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique.

En relaxant JACOBSOONE, le tribunal a considéré que sa faute était une simple faute de négligence qui ne peut correspondre à ce second critère.

La faute est bien rattachable au service et la cour ne peut que décliner sa compétence.

J’ajoute que ces réquisitions ne sont pas dirigées contre les victimes, elles doivent bien comprendre que c’est l’application du principe fondamental de la séparation des pouvoirs.

Ce n’est pas préjudiciable à leurs droits, au contraire c’est la responsabilité de l’Etat qui sera recherchée, ce qui présente un intérêt pour elles.

Me SAINTAMAN: Je rappelle que c’est à peine d’irrecevabilité que le déclinatoire de compétence doit être motivé. Je relève que le déclinatoire s’en rapporte uniquement à ce qu’a indiqué le tribunal correctionnel et part du principe que la faute de Monsieur JACOBSOONE est une faute simple.

Ensuite, le préfet soutient que si les juridictions de l’ordre judiciaire connaissaient de l’action civile, il y aurait violation du principe de la séparation des pouvoirs. Cela signifierait que dès lors qu’un déclinatoire de compétence est déposé, la juridiction devrait s’interdire de statuer.

Votre juridiction est-elle liée à ce que dit le préfet de la Vendée ? Non, votre cour est souveraine, elle n’est pas tenue de considérer que M. JACOBSOONE a commis une faute simple.

Il faut s’en rapporter à la prévention de l’ORTC, il est nécessaire que les débats se tiennent pour savoir si la faute de M JACOBSOONE est une faute de service ou une faute personnelle, seuls les débats au fond permettront de le déterminer.

Votre cour doit avoir pris connaissance et avoir débattu sur la nature et la gravité de la faute reprochée. La cour ne pourra se prononcer sur sa compétence qu’après s’être prononcée sur la nature de la faute, ce qui suppose qu’elle soit éclairée par les débats.

La faute reprochée à M. JACOBSOONE est bien une faute caractérisée. Le préfet lui a demandé d’avertir plusieurs maires et d’organiser une surveillance des digues. Devant le juge d’instruction Monsieur JACOBSOONE a nié avoir reçu cet ordre. Il a ensuite admis l’avoir reçu mais après avoir déclaré qu’il n’aurait pas exécuté un tel ordre si il l’avait reçu pour ne pas mettre ses hommes en danger.

C’est de l’insubordination, cet agent de l’Etat a reconnu qu’il n’aurait pas respecté un ordre donné.

Ce fonctionnaire ne peut d’ailleurs pas ignorer que les digues sont là pour protéger les hommes et non pas uniquement les terres agricoles. Il y a là à notre sens une faute d’insubordination et une faute caractérisée de M JACOBSOONE qui a refusé d’exécuter l’ordre du préfet, il vous est donc demandé de rejeter le déclinatoire de compétence.

Un avocat: Il nous parait difficile à ce stade des débats de nous exprimer. Votre cour est saisie des faits de la prévention, notamment de l’ordonnance de règlement et l’entièreté des faits qu’elle vise. La cour de cassation précise bien que la cour doit s’exprimer sur l’ensemble des faits visés par l’ordonnance de règlement.

Cette observation vient à l’appui du fait qu’il est difficile à ce stade des débats pour votre cour de s’exprimer sur le caractère de la faute de M. JACOBSOONE.

Enfin, il n’y a pas d’incompatibilité entre la responsabilité de l’Etat et la responsabilité personnelle d’un agent. Il suffit qu’il y ait un lien avec le service pour engager la responsabilité de l’Etat, mais cette responsabilité n’est pas exclusive de celle de l’agent si la faute est reconnue comme détachable, mais encore une fois il est difficile à ce stade des débats de s’exprimer sur ce point.

Maître ROSENTHAL: Le déclinatoire n’est pas motivé, c’est la même situation qu’en première instance. Cela pose un problème de recevabilité.

Au-delà de ce problème de motivation, depuis un arrêt du 30 mars 2008 la formule employée par la jurisprudence reste la même, commet une faute détachable de la fonction même si elle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service la faute qui impliquant une intention de nuire ou une gravité particulière révèle un manquement volontaire aux obligations d’ordre professionnel ou déontologique.

La relaxe de M. JACOBSOONE a tout de même donné le cadre de la faute de M. JACOBSOONE qui apparait comme grave et inexcusable. M JACOBSOONE lors des débats de première instance est revenu sur ses déclarations au cours de l’instruction où il avait nié avoir reçu un ordre clair et précis du préfet. Il a fini par reconnaitre avoir reçu cet ordre.

Nous sommes en présence d’un homme qui a refusé d’exécuter un ordre direct adressé par le préfet du département. Voilà la faute personnelle qui mérite que le tribunal en tire les conséquences en termes de responsabilité civile. On peut considérer que c’est une insubordination. On est pour moi dans le strict sillage de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de faute détachable.

*Pas d’observations des autres parties.*

Réplique de l’avocat de M JACOBSOONE: On ne peut pas déformer ce qu’a dit M JACOBSOONE à l’audience. Il a simplement déclaré ne pas remettre en doute la parole du préfet mais a indiqué ne pas avoir compris ce qui lui était demandé. On ne peut pas transformer ces propos.

Même si votre cour considérait que c’est une faute d’une particulière gravité, il manque à mon sens la condition de l’intérêt personnel.

*Aucune autre partie ne souhaite répliquer.*

La Présidente: la décision sur le déclinatoire sera rendue demain à 10 heures. J’indique aux parties civiles que si d’autres parties civiles souhaitent être entendues elles pourront être entendues demain.

L’audience est suspendue jusqu’à demain 10 heures.

*Suspension de l’audience*

Semaine du 13 au 17 octobre 2014 : Les plaidoiries

Plaidoiries des parties civiles

Le Bâtonnier GENTIL :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Assesseurs. Après 4 semaines d’auditions, de débats, d’interrogatoires, voici venu le temps du réquisitoire et des plaidoiries. Dans notre ordonnancement juridique défini par notre Code de procédure pénale, la défense parle en dernier et les parties civiles en premier. Nous avons donc à présent à vous livrer nos convictions, et à demander réparation au nom de nos clients. Nous le faisons au court d’un procès qui s’est tenu sur le littoral vendéen. C’était une exigence due aux victimes – 35 groupes de familles -, c’était une exigence due à la Vendée, marquée par ce drame, ce drame qui fera date dans son histoire contemporaine.

Ce procès se déroule ici dans un Tribunal exceptionnel, à la mesure d’une tragédie exceptionnelle. J’ai pris connaissance ce weekend d’un communiqué du Ministère de la justice, qui voudrait qu’à l’avenir ce type de procès d’accidents collectifs se tiennent auprès de juridictions spécialisées, à Paris et à Marseille. J’interroge les parties civiles : est-ce que ce procès Xynthia aurait pu se dérouler à Paris ou à Marseille? Est-ce que le public Vendéen se serait déplacé ? Est-ce que votre Tribunal aurait ordonné, accompli, un transport sur les lieux ? Ce procès Xynthia, il serait donc lié à un retour d’expérience pour la chancellerie. Parce que ce procès, c’est celui d’une justice de proximité où vous rendrez une décision qui sera comprise, car les justiciables et les citoyens en sont tout à la fois les acteurs et les témoins. Ce procès, c’est le point d’aboutissement d’un dossier instruit pendant presque 4 ans, instruit par un petit TGI, que des Gardes des Sceaux successifs ont velléité récurrente de voir supprimer car il n’aurait pas la taille suffisante. Et pourtant, le travail considérable, remarquable, a été accompli.

Les parties civiles et mes confrères me permettront de ne pas distinguer ici, et auront à cœur de remercier le juge d’instruction, le parquet, les services enquêteurs. Cela donne plus de 12000 sous-cotes de plaidoiries, et cette armoire pleine. Ce sont aussi ceux qui ont œuvré pour l’organisation du procès, qui ont permis sa tenue exemplaire. Tous ceux qui ont été mobilisés pendant ces audiences, et dont les qualités d’accueil, le professionnalisme, ont permis aux victimes de venir.

C’est également ici le moment de remercier les hommes, et les femmes, qui se sont dépassés sans compter dans les heures et les jours du drame. Je voudrais ici reprendre les mots du Préfet BROS : « Je garde à la fois le souvenir de l’héroïsme des pompiers, des gendarmes, des bénévoles, de cette chaine de solidarité qui s’est mise en place, c’est l’évènement le plus tragique de ma carrière qui me hante et me hantera pendant des années ».

On ne sait non plus oublier l’héroïsme des survivants, qui réussissent à sauver parfois un enfant, parfois un parent, au péril de leur propre vie. Faire son devoir d’homme, en connaissant le risque. Garder cela pour soi, comme une évidence qui ne se discute pas. Les vrais héros, ce sont les anonymes, dont chaque victime, individuellement et collectivement, pourraient saluer l’engagement.

Un procès qui porte une charge émotionnelle intense, toujours aussi vive, presque 5 ans après les faits. Une émotion qui prend le pas lors des témoignages à la barre, lors du transport sur les lieux. Il y a ici cette dimension surhumaine du face à face avec la mort, le froid, le noir, le brusque fracas des ouvertures qui cèdent, des objets qui cognent dans tous les sens. La lutte désespérée pour gagner quelque hauteur, quelque point d’appui; la certitude que l’on va vivre ses derniers instants, que la noyade est inévitable.

La Cour de cassation reconnait un préjudice particulier à ceux qui décèdent dans de telles conditions : l’angoisse de la mort. Ici, nous ne sommes plus dans des discussions où l’on va simplement peser des responsabilités administratives. Cette charge émotionnelle, elle a été, je pense, symbolisée à la barre par les larmes d’un colonel des pompiers, un homme qui côtoie le drame à la longueur de journée, et tel un enfant qui vient ici s’interrompre, l’émotion étant trop forte. Une émotion, une douleur à fleur de peau, décuplée à l’ouverture de ce procès, au moment où les différentes parties se retrouvent dans cette enceinte par l’absence de compassion du maire le jour du drame. Cette absence de compassion très durement ressentie par beaucoup de parties civiles. La compassion, qui réalise cette égalité entre celui qui souffre et celui qui, à côté, est sur le même plan, partage sa douleur. Alors, vouloir « bien » demander pardon en cours d’audience, ça ne plus être perçu que comme l’expression provoquée d’une stratégie de défense. Les élans du cœur ne se manifestent pas en service commandé. Ils sont spontanés, immédiats. L’action judiciaire de nombreuses victimes a aussi en partie sa source, dans cette totale inadéquation de comportement.

Un procès, pour quoi faire ? Un procès pour comprendre, pour servir, et pour juger.

Un procès pour comprendre, tout d’abord. Parce qu’un tel drame, le spectacle hallucinant d’un quartier entier dont on n’aperçoit plus que les toitures, est incompréhensible. Alors, un excès de la nature, une colère imprévisible? Mais les experts ont permis de quantifier la probabilité du risque, le temps de retour d’un tel phénomène. Ce phénomène où va s’additionner la surcote marine d’une pleine de mer de haute marée, et la surcote d’une dépression particulière arrivée par le Sud. Ce temps de retour, on nous dit qu’il est de 2000 ans. C’est à dire qu’il y a 100% de chance d’un nouveau Xynthia dans les 20 siècles prochains. Cela parait énorme, improbable. Mais on nous dit aussi, et c’est de la simple mathématique, que ramenée à l’échelle d’une vie, la probabilité est encore de 4%. Si l’on présente à l’un d’entre nous, un pistolet qui contient 4 balles sur 100, qui mettrait ce pistolet sur sa tempe ?

Il faut alors présenter ceux qui étaient en responsabilité, avant et lors de la tempête, l’État, les élus locaux, les responsables des ouvrages. Cette compréhension, cette connaissance des responsabilités et leur traduction pénale, permet aux victimes de mettre en œuvre la faculté de résilience, cette capacité de mobiliser ses ressources pour se reconstruire. Le moment du procès, le moment du jugement, participe pleinement de ce processus.

Les victimes, bien entendu, ont vécu l’épreuve différemment. Certaines ont fait le deuil en famille, se sont repliées sur soi. D’autres ont eu la volonté de se regrouper en association, de se souder pour être plus fortes dans la quête de connaissance. Toutes les victimes partagent ce même but de comprendre, et c’est vraiment le sens de cette participation exceptionnelle, jamais démentie depuis un mois.

Un procès pour servir, ensuite. On dit toujours, après les grandes catastrophes, « plus jamais ça ». C’est la vertu nécessaire de l’exemplarité. Faire en sorte, grâce à ces moments d’audience, grâce au jugement, que d’un drame absolu émerge un bien relatif. Que ces deuils, que cette souffrance, que cette tragédie collective, n’ait pas été inutile. Nous avons, à cet égard, apprécié le témoignage du Préfet LATASTE que nous avions fait cité, non seulement car il était Préfet de la Vendée, mais aussi car il est aujourd’hui directeur de cabinet du Ministre de l’Intérieur, et qu’il a donc une vision d’ensemble. Il nous a dit que, pour son département, les leçons ont été tirées. Nous avons écouté également M. JACOBSOONE, qui nous a dit avoir tiré les leçons de Xynthia. Et puis l’on voit bien, l’actualité nous le rappelle, que les leçons ont été tirées : les alertes ont lieu, les maires agissent, les secours agissent. Et puis, Xynthia aura également et concrètement permis de remettre certaines priorités dans l’ordre. Je prendrais cet exemple de la sacralisation du dogme du domaine public maritime. On a remis les priorités à leur place : la protection des populations doit tout commander.

Un procès pour juger, enfin. Après 4 ans d’enquête, 5 prévenus sont renvoyés devant ce tribunal. L’homicide involontaire, la mise en danger, les fautes, les manquements aux obligations légales.

Mes confrères des parties civiles reviendront en détail sur ces différentes responsabilités pénales. Pour ma part, je voudrais évoquer ce qui me parait les deux enseignements majeurs de ces 5 semaines d’audience : les manquements de l’État, et le déni de la commune.

L’État, c’est peu de dire que son ombre a plané sur ce procès. Au fil des jours, ce n’était plus une ombre, c’était un gros nuage gris-noir, dont les hallebardes ont fini par transpercer les débats, laissant parfois, et même souvent, ses occupants estomaqués. L’État a certes pris l’initiative, à la fin des années 90, des études concernant le risque en Vendée. Ce sont les commandes SOGREAH, l’atlas de submersion marine. Documents imparfaits mais qui témoignent une prise de conscience, une volonté d’agir. L’État qui a très vite identifié les communes de la Faute et de l’Aiguillon comme présentant des risques majeur, et la prescription d’un plan de prévention. Ce sont les cartes d’aléas de SOGREAH, en 2002. Jusqu’ici tout va bien.
Et puis tout va se mettre à boiter. L’État va largement manquer, il faut le dire ici, à ses obligations essentielles. Ses obligations essentielles, c’est d’abord d’instruire et d’approuver le PPRI dans des conditions non seulement de temps et de contenu correct. Pour cela, il faut faire prévaloir l’intérêt général, c’est-à-dire la sécurité de la population. C’est le mot de Stéphane Raison, « le risque ne se négocie pas ».
Les permis de construire, qui permettent, via de nouvelles taxes foncières, de nouvelles taxes d’habitation, de procurer de nouvelles recettes fiscales qui vont permettre, chaque année, avec délectation, d’équilibrer un budget, de fixer de nouveaux électeurs. Alors l’État va manquer à ses obligations. Ca va donner cette espèce de négociation à l’automne 2003, qui s’avèrera être un véritable marché de dupes, car on bleuit une zone sans s’assurer que les contreparties sont en route ou sont en préparation. Monsieur DETENTE est venu nous le dire, ça lui avait échappé.

Cela donne aussi un PPRI qui n’en finit pas. On notera une inflexion très nette à compter de la mise en application anticipée de certaines dispositions en juin 2007. Quelques mois avant, en février, le Préfet de l’époque avait réuni ses services, et les choses paraissent de ce point de vue très claires : mise en application au printemps, parce qu’il y a urgence, parce que l’État a connaissance de projets qui mettraient en péril la future application ; il faut tenir compte du calendrier électoral, et donc le Préfet indique qu’il faudra procéder à l’enquête publique en septembre. Voilà la feuille de route au printemps 2007.

Il est vrai que la circulaire Borloo va passer par là. Elle sera très vite agitée par le successeur, qui nous l’a rappelée à la barre. M. LATASTE prendra le prétexte de cette circulaire pour justifier la lenteur du processus. Mais cette circulaire, elle indique une concertation. Il est stupéfiant de noter que les perspectives s’éloignent en même temps que les réunions s’espacent. Le Préfet délègue. On s’achemine gentiment vers l’inimaginable : une application anticipée en juin 2007 dont les dispositions vont s’éteindre de mort naturelle car le délai de 3 ans est pour demain, et l’on a pas réussi à approuver le document d’ensemble. Ces Sous-préfets qui ont reçu pleins pouvoirs pour avancer, pour mener à bien ce projet de PPRI, sont absents. L’autorité de l’État est défaillante.

Quant au contenu du PPRI, c’est un pur chef d’œuvre. On oublie l’essentiel dans le règlement : la contrainte liée à l’observation du respect de la cote de référence qui n’est même pas précisée. S’agit-il d’un oubli ? On veut le croire. S’agit-il d’un acte volontaire lié à une incompréhension administrative ? Les témoignages permettent de s’interroger. Ce qui est sûr, c’est que l’on ne devrait jamais confier à un ingénieur la rédaction de normes juridiques aussi importantes. Une fois le palliatif adopté, cet article R.111-2, on ne l’explique pas. La déposition de M. MONTFORT laisse pantois devant tant d’incurie. Que dire de la mise en avant par l’État du statut du DPM qui interdit de prendre quelques arpents de terre pour renforcer et rehausser la digue, à laquelle la commune répondra, de façon tout à fait parallèle, par l’objection de prendre côté terre, quelques arpents de terrains privés, qui sont pourtant classés rouges. Le retard des travaux, qui auraient pu sans doute être réalisés plus précocement, et qui auraient pu, peut être, éviter l’essentiel de la submersion de Xynthia, ce retard est dû aussi à cette position de l’État. Le choix de ne pas prioriser les tronçons C et D, les plus bas, car il y avait des difficultés pour élargir l’assise. Cette attitude est condamnable. Finalement, chacun avait une bonne raison de ne pas céder. Sartre a eu une formule : « Quand les riches se font la guerre, se sont les pauvres qui meurent ». Ce sont la population de la Faute, se sont les victimes, qui en sont mortes.

Le contrôle sur l’information, sur l’effectivité des repères de crues ; mais il faut aller plus loin, pourquoi l’État n’a t-il pas organiser une réunion publique pour expliquer tout cela ? Pourquoi se contenter d’envoyer des plaquettes? L’État aurait été ici dans son rôle, sans même parler d’un contrôle. On touche ici à une forme de complaisance vis à vis des élus en place, peut être aussi à une forme de frilosité héritée des lois de centralisation. Défaillance encore dans le contrôle de légalité. La dualité des fonctions de l’État, d’abord instructeur, ensuite contrôleur, ne permet pas, en vérité, un contrôle efficace. L’État ne contrôle que les actes qui sont pris par la municipalité en désaccord avec l’avis du service instructeur. Et puis dans la réalité, l’État ne contrôle plus vraiment que les actes des municipalités qui ont leur propre service instructeur. En Vendée, nous sommes le 88ème département de France en terme d’effectifs et d’effectivité du contrôle.

Enfin, la gestion de crise, l’organisation des secours, dont la direction incombe à l’État lorsque plusieurs communes sont touchées, ce qui n’enlève rien aux obligations spécifiques du Maire. Le témoignage de M. JACOBSOONE est édifiant : on improvise, on demande un certain nombre de mesures, dans l’urgence, sans que tout cela soit parfaitement rodé, validé autour de plans préétablis. Il n’y a pas de plan approuvé, particulièrement pour les zones à risque. En France, les choses ont changé, merci Xynthia.

Pour résumer, nous avons affaire à une médiocrité de l’action régalienne, qui n’est certes, pas existante, mais qui demeure largement inefficace et incomplète face à l’enjeu. On peut parler de faute administrative. De négligence. D’un certain laxisme. Un État qui n’est pas à la hauteur de la tâche. C’est le premier enseignement de ce procès.

Mais ce comportement n’ôte absolument rien aux responsabilités personnelles des prévenus, à la caractérisation des infractions. Ce n’est pas un jeu d’addition à somme nulle. Les insuffisances de l’État vont faire en réalité ressortir encore davantage le comportement répréhensible des acteurs locaux. Je m’en tiendrais pour ma part au comportement du maire. Car il conduit la politique municipale. Car il sait parler aux administrés. Car il demeure le seul interlocuteur des pouvoirs publics étatiques.

Si l’on veut qualifier l’attitude du maire en portant l’analyse exclusivement sur le volet urbanisme, et non pas le volet secours, on pourrait dire : déni confortable du risque, et refus méthodique et systématique des contraintes pour le contenir.

Le déni du risque transparait dans tout le dossier. L’Etat multipliera les alertes. Mais on considère à la Mairie que rien de tout cela ne doit modifier substantiellement la politique municipale, tout entière tournée vers la croissance immobilière, les lotissements, les permis de construire, et vers la manne touristique. C’est le dossier tout à fait édifiant du camping municipal. Pour reprendre dans l’ordre, nous avons un dossier d’aléas en 2002. Il aurait suffit à ce moment d’édifier en perspective les projets municipaux, or, c’est le contraire qui se produit. La signature, un mois après, de l’arrêté municipal autorisant le lotissement des Voiliers. Le déni est en route, il ne faiblira pas, pas même lors de cette audience. Ce seront alors les obligations occultées, définies avec la DDE à l’automne 2003. On en fait rien, car l’on y croit pas, on parce que l’on ne veut pas y croire. C’est la thématique bien connue des élus qui savent par rapport aux technocrates qui agissent des théories. Cela donnera l’absence de plan de secours, l’absence d’information biennale, rendue obligatoire en 2003, l’absence de diffusion des plaquettes d’information du PPRI à la population. C’est également le refus de connaitre le risque représenté par la digue, alors que l’étude SCE de 2006 conclue à un haut niveau de risque sur la majeure partie de son linéaire.

Ce sera enfin la rhétorique sur les études en cours qui porteront jusqu’en 2011 pour renforcer cette digue, et les travaux dont on nous dit qu’ils démarreront en 2012, qui rendront définitivement obsolète cette thématique agaçante du risque. L’évaluation de l’élu, c’est un peu d’eau. Mais son contrepoint, c’est la demande en 2008 de pouvoir, sans attendre, sans contrainte, obtenir un zonage. Brave gens, dormez sur vos deux oreilles.

Pourtant ce risque, sans cesse dénié, était nécessairement connu. Il y a tout d’abord la connaissance historique. Il y a surtout ces éléments du dossier, qui auraient obligé à une prise de conscience pleine et entière. Je m’arrêterais au seul exemple du dossier des lotissements des Voiliers. Un arrêté préfectoral de 2005 qui vise la carte d’aléas de 2002, qui vise les études préalables, la note de présentation du projet de PPRI de 2004, qui explicite expressément la notion de cote de référence, qui parle des risques de ruptures et de surverse, qui analyse l’occupation des sols et qui définit les enjeux. Cet arrêté, il est précédé d’une enquête publique, il est précédé d’une délibération du conseil municipal. Cet arrêté, il est suivi d’un arrêté municipal, qui modifie le plan masse et supprime des lots dans la zone rouge. La négation de la connaissance du risque ne correspond pas à la réalité de ce dossier.

Ce déni, coupable, le Préfet LATASTE l’a rappelé dans une euphémisme digne du très haut fonctionnaire qu’il est : « il a été très difficile de faire accepter la réalité du risque ». Ce déni, il est directement à l’origine de la violation des obligations légales. Malgré une délibération municipale en ce sens, malgré un financement de l’État, pourquoi ce diagnostic de vulnérabilité n’est pas engagé ?

Ce déni du risque, c’est enfin de ne pas tenir pour pertinente dans son ensemble la procédure de PPRI. C’est un déni confortable. Il s’agit, selon la très juste expression de M. Le Procureur, de ne pas agiter l’épouvantail qui pourrait décourager les candidats à l’installation.

Le second volet, c’est le refus méthodique et systématique des contraintes supra-communales. Il y a là une grande cohérence dans la position du maire. Il prend d’ailleurs soin, dans ses réponses successives à l’administration, de rappeler l’historique de ses réserves et de ses oppositions, qui au fil du temps sont toujours plus nombreuses. Cette position, elle est assumée personnellement.

Nous en venons alors à la cote de référence. Je me suis, en conscience, posée la questions suivante : au regard de cette dualité conceptuelle du niveau marin de référence d’un côté, et de la cote terrestre de référence devant servir à la délivrance des autorisations d’urbanisme, se peut-il que le maire ait été de bonne foi lorsqu’il a soutenu du premier jour jusqu’à la fin de la semaine dernière qu’il ne comprenait pas la norme, qu’il s’est, dès lors, reposé sur l’avis du service instructeur ?

La réponse est sans ambigüité en réalité, et cette posture de défense, martelée tout au long de l’audience, ne pourra pas vous retenir très longtemps. Les faits sont têtus, ils parlent d’eux-mêmes. Dans sa lettre au Préfet du 12 décembre 2008, le maire exprime par écrit, de façon officielle, sa compréhension parfaite de ce que représente la cote de référence à prendre en compte dans les autorisations d’urbanisme. Je cite : « les services maritimes imposent un niveau de submersion de référence de 3m90 NGF avec un niveau bas de construction au-dessus de ce niveau de référence ». Tout est dit, Monsieur le Président, Messieurs les Assesseurs. Tout est bien dit : au moins à partir de ce moment, Monsieur MARRATIER sait à quoi s’en tenir. 12 décembre 2008. 6 jours après, la mairie enregistre une demande de permis de construire pour une maison de plain-pied, au 32 du lotissement les Voiliers. Le maire a une parfaite connaissance de l’altimétrie du terrain. Il a aussi pleinement connaissance de la cote de référence de 3m90, il vient de l’écrire 6 jours avant. Un enfant de 6 ans peut faire la soustraction : il manque 2m pour être légal. Ce permis de construire sera pourtant délivré.

La thèse de l’ignorance salvatrice s’écroule. Alors qu’on a pris personnellement la mesure de la contrainte, on n’en tient aucun compte. Nous sommes ici en présence d’un acte volontaire de délivrance d’une autorisation que l’on sait illégale.

Le refus des contraintes, c’est aussi cette posture de contestation ouverte de la prééminence du POS sur le PPRI. C’est cette contestation directe de la hiérarchie des normes. En réalité, c’est toujours le même parti pris : la définition des règles. Cette définition des règles doit être du seul ressort de l’autorité légitime, de celle qui est élue depuis un quart siècle. Seul le maire et son équipe sont garants de l’intérêt général.

Pour résumer, cette procédure de prévention des risques n’a été vécue et ressentie par le maire qu’à la mesure d’un obstacle, récurrent, agaçant, un obstacle à la libre administration de sa collectivité locale, et cela explique pourquoi cette procédure restera totalement inappliquée. Cette résistance est hors du commun, et le Préfet LATASTE aura ce mot définit : « C’est ce que j’ai connu de pire dans ma carrière ». Et Dieu sait s’il en a connu, des résistances des élus locaux.

LA catastrophe Xynthia, en terme de bilan humain, en terme de responsabilité, doit être appréciée sous l’angle de cette donnée fondamentale.

Voilà les observations que je souhaitais soumettre à votre appréciation.

En ce qui concerne l’action civile, je demande d’accueillir la constitution de partie civile des 14 victimes que je représente. Pour le reste, je m’en remets aux conclusions écrites que j’ai fais déposer à votre greffe.

Merci, M. le Président.

 

 

Maître LEPAGE :

Eu égard au débit de parole de Me LEPAGE lors de sa plaidoirie, aucune prise de note n’a été possible.
Seul le prononcé fait foi.

Les 29 morts de la Faute-sur-Mer, et les 120 parties civiles que nous représentons, sont aujourd’hui les victimes de la cupidité et de l’irresponsabilité, de ceux qui ont manqué à leur devoir d’homme et de femme.

Ce procès n’est pas le procès de tous les maires de France et de Navarre, car les comportements de M. MARRATIER et de Mme BABIN sont des cas de mauvaise école.

Procès compassionnel, ont pu dire certains. Mais ce procès est la recherche de la responsabilité pénale, et qui pose des règles de droit sur lesquels nous allons revenir.

Non, Monsieur MARRATIER n’est pas ce pauvre bougre qu’il a fait ce qu’il pouvait dans sa petite commune. Non, Mme BABIN n’est pas cette petite femme éthique.

[…]

 

Suspension d’audience

[…]

 

Maître SAINTAMAN :
Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Je ferais quelques observations en soutient des intérêts de l’AVIF et des parties civiles.

Sur la responsabilité des sociétés TDA et CDA. L’action publique est évidemment éteinte à l’égard de Patrick MASLIN, mais il est nécessaire d’évoquer ses actes. Ce sont en effet ses actes qui ont engagé la responsabilité pénale des sociétés TDA et CDA, dont il était le représentant légal et qui demeurent aujourd’hui prévenues.

Comment croire que M. MASLIN, membre de la commission d’urbanisme, gérant de deux sociétés de constructions, comment peut-on croire qu’il aurait pu ignorer le marchandage de 2003 ?

Comment peut-on croire que M. MASLIN ignorait le fort risque d’inondation sur la zone sur laquelle il allait édifier la maison de M. BOUNACEUR.

M. MASLIN ne pouvait absolument pas ignorer que la maison de BOUNACEUR allait être construite en zone inondable, ce qui imposait une hauteur minimale.

En sa qualité de professionnel de l’immobilier, et en sa qualité de membre de la commission d’urbanisme : comment le constructeur pouvait ignorer ce que l’élu municipal savait ? C’est impossible. Il s’agit ici d’un cumul des rôles. Il ne peut pas y avoir d’étanchéité entre ces fonctions. Il y avait forcément une superposition. Patrick MASLIN le constructeur savait forcément ce que Patrick MASLIN l’élu savait.

En ayant participé à la réunion du 11 mars 200, il connaissait a fortiori l’aléa, et savait que pour construire il fallait respecter des conditions, notamment de 1er niveau aménageable. Monsieur MORICEAU a d’ailleurs expliqué qu’il avait parfaitement appréhendé la notion de cote de référence avec Monsieur MASLIN. Venir se réfugier aujourd’hui derrière l’absence de connaissance certaine de la valeur de cette cote de référence ne tient pas une seconde, et c’est d’ailleurs déjà admettre une faute simple qui suffit à engager la responsabilité pénale des sociétés CDA et TDA.

Patrick MASLIN a indiqué qu’il ne connaissait pas les risques d’inondation sur sa commune. Ce sont des propos erronés. Il connaissait le déclassement de la zone rouge à la zone bleu foncé. Il a reconnu avoir pris connaissances des dispositions de l’arrêté portant application anticipé du PPRI en 2007.

On peut se reporter avec intérêt aux déclarations de la 3ème adjointe chargée de communication à la mairie, qui estime que 3 personnes dirigeaient la mairie : René MARRATIER, Françoise BABIN et Patrick MASLIN. Elle ajoute que ce triumvirat ne lui a jamais demandé de faire une communication sur la notion de risque de la commune.

On peut en déduire que M. MASLIN a menti, car il a eu connaissance du projet de PPRI. Il était élu, membre de la commission d’urbanisme. Son salarié a déclaré qu’il en avait parlé avec lui. Il a ajouté qu’il avait effectué des démarches auprès de la Préfecture pour avoir des précisions sur la valeur de la cote de référence : elles ne sont pas prouvées, sont verbales, ne sont pas crédibles, d’autant plus en raison des liens personnels qui alliaient Patrick MASLIN et Françoise BABIN.

On peut ajouter à cela un mensonge supplémentaire : alors qu’il dit qu’il ne connaissait pas la valeur de la cote de référence, M. MARRATIER et Mme BABIN reconnaissent que eux, la connaissait. C’est étonnant que dans un même conseil municipal, on n’ait pas les mêmes versions. La commission urbanisme a débattu de ce sujet plusieurs fois. De ces éléments, il résulte à l’évidence que Patrick MASLIN connaissait la valeur de la cote de référence, depuis au moins le 8 septembre 2008. Cela veut dire qu’il la connaissait au moment même où la maison de M. BOUNACEUR était en pleine construction, et avant même l’achèvement. Selon moi, les sociétés TDA et CDA ne peuvent pas davantage s’abriter derrière le permis de construire délivré par Mme BABIN à M. BOUNACEUR, car ce permis est illicite : il fallait construire à une certaine hauteur, or dans les plans il n’y a pas de hauteur précisée.

MASLIN est un professionnel de l’immobilier, il aurait donc dû savoir que le permis était parfaitement illégal, et il aurait dû renseigner M. BOUNACEUR, car il était débiteur d’une obligation de résultat renforcée.

L’entrepreneur a construit sur la base du permis de construire illégal. Par conséquent, en tant que constructeur et en tant qu’élu, il ne pouvait pas ignorer que le plan de masse, le plan de situation, exigeaient impérativement une cote plancher aménagée fixée à 0,20m au dessus de la cote de référence.

Peu importe quel était le projet de M. BOUNACEUR. Location ? Maison de plain-pied ? Disposant d’un étage ? Ce que je vois, c’est qu’on a les déclarations de M. BOUNACEUR qui n’a aucune raison de mentir, d’un autre, les déclarations de M. MASLIN dont il est démontré qu’il a, au moins partiellement, menti. Quel que soit le souhait de M. BOUNACEUR, c’est bien la société TDA qui était le professionnel, qui devait conseiller la construction d’une maison à étage.

Le caractère locatif de la construction soi-disant envisagée par M.BOUNACEUR est démenti par l’habitation personnelle de M. BOUNACEUR.

M. MORICEAU a dit à votre barre que dans le dossier de permis de construire de M. BOUNACEUR, une case avait été cochée indiquant un souhait de location. Mais ce dossier a été rempli et rédigé par la société TDA. Une erreur a donc pu parfaitement être faite. En tout état de cause, concernant Patrick MASLIN, il ne faut pas oublier que le permis a été délivré par Mme BABIN qui siège à ses côtés au sein de la commission urbanisme.

Enfin, MASLIN a indiqué qu’il ne disposait pas de tous les documents nécessaires pour travailler. Là encore, ça constitue une faute simple suffisante pour engager la responsabilité pénale. Mais plus encore, M. MASLIN connaissait le projet de PPRI, connaissait la signification et la valeur de la cote de référence. Aujourd’hui, les sociétés TDA et CDA ne peuvent pas venir soutenir qu’elles ont respecté les prescriptions du permis de construire, car ce permis était illégal.

Quelques observations assez brèves, dans un 2ème temps, concernant la responsabilité de Monsieur Philippe BABIN. La première question est de savoir qui était le propriétaire et exploitant de la digue Est. Lors de Xynthia, l’ASA des Marais était la seule propriétaire et exploitante. Elle est donc seule responsable de la digue.

Le 2ème point, ce sont les obligations de Monsieur BABIN. Il connait parfaitement ses obligations. En 2005 l’objet de l’arrêté préfectoral de classement de la digue Est était bien d’imposer à son propriétaire des prescriptions. L’objet n’était pas de se substituer, mais de lui imposer des obligations particulières. Le diagnostic SCE du mois de juillet 2006 est aussi très intéressant car pointe un risque fort aux droits des lotissements.

Sa connaissance est forcément renforcée par son statut professionnel. Philippe BABIN est professionnel de l’immobilier, est propriétaire en propre ou en indivision avec sa famille de plusieurs parcelles.

La vulnérabilité de la digue était parfaitement connue de l’ASA des Marais. Le prédécesseur de M. BABIN connaissait forcément ce point. Monsieur Philippe BABIN a forcément eu connaissance de cette vulnérabilité.

Tous les diagnostics signalaient l’urgence d’intervenir sur la digue. Ils proposaient tous des programmes de travaux sur la digue, proposaient une surveillance efficace des ouvrages.

Je voudrais également me rapporter à deux coupures de presse qui figurent dans le dossier :
– Un extrait d’Ouest-France du 24 septembre 2008 : « la digue du Lay joue bien son rôle protecteur »
– Un extrait du 2 mars 2002 sur le camping de la Faute (D4285)

La connaissance du risque de surverse est avérée. Monsieur BABIN avait une triple connaissance du risque et de l’aléa :
– Une connaissance fonctionnelle : il a eu connaissance de ce que son prédécesseur savait, il a eu accès aux archives de l’ASA des marais
– Une connaissance professionnelle : il est agent immobilier et il a fait un diagnostic de vulnérabilité
– Une connaissance familiale : il est propriétaire de nombreux terrains, en propre ou en indivision; il est le fils de la 1ère adjointe à l’urbanisme; son grand-père présidait l’ASA des Marais.

L’entretien de la digue, le foncier, et l’urbanisme à la Faute, c’est une affaire de famille. Le risque décrit s’est réalisé, malheureusement.

Le défaut de surveillance de la part de Monsieur BABIN a contribué à la création du dommage.

Devant vous, comme devant le juge d’instruction, Monsieur BABIN a indiqué qu’il avait été rassuré par l’état de la digue.

Malgré les dénégations de Monsieur Philippe BABIN, votre tribunal pourra néanmoins entrer en voie de condamnation.

Si M. BABIN avait constitué le dossier d’ouvrage, il aurait forcément eu connaissance des conventions concernant les travaux de défense contre la mer. Le rapport détaille les prescriptions de l’arrêté de 2005, et lui donne le mode d’emploi et les outils de surveillance.

On peut en déduire que la surveillance était totalement inexistante. On peut rajouter le fait que M. FOUCAULT n’avait aucune qualification, aucun moyen n’était mis à sa disposition.

Le caractère délibéré du manquement est donc là. M. BABIN connaissait parfaitement les prescriptions, et il a refusé de les appliquer car il les jugeait « accessoires voire anecdotiques ».

M. BABIN était au courant de la conséquence du vent. Avant 3h du matin, et c’est l’heure à laquelle M. BABIN précise qu’il faisait une surveillance depuis sa fenêtre, une surveillance effective aurait permis d’alerter la population. Il savait qu’il s’agissait d’une mauvaise marée.

M. BABIN connaissait fort bien l’aléa local. Il connaissait l’état de la digue. Une surveillance de proximité de la digue aurait permis de prévenir la population suffisamment tôt.

Pour le surplus, je m’en rapporterais aux écritures.

 

Maître DENIS :
Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Pour établir la responsabilité de M. JACOBSOONE, vous retiendrez les éléments qui fondent sa connaissance parfaite de la problématique en jeu.

Sur la culpabilité d’Alain Jacobsoone :
Alain Jacobsoone a rappelé qu’il est un ingénieur et qu’il a reçu de l’unité risque, en la personne de Loïc CARIO, un email l’informant d’un risque d’une surcote d’1m37. Il connaissait aussi le point bas du littoral, ce sont des informations importantes et j’ajouterai qu’Alain Jacobsoone disposait d’une compétence fonctionnelle : celle de la DDTM de défense d’ouvrages contre la mer. Il appartenait à la DDTM de faire le calcul de l’aléa local (pièce n°D3879 et audition des personnels de météo-France). Il revenait à la DDTM de prévoir l’aléa local et notamment sur les points bas du littoral, dont la Faute sur mer.

On ne peut pas reprocher une faute caractérisée sans analyser la compétence fonctionnelle d’Alain Jacobsoone. Et à la lumière de ces éléments, vous devez analyser l’ordre donné par le préfet, ce soir-là, à 22h lors du passage en alerte rouge.

Il s’agit d’un ordre direct. Il était parfaitement cohérent avec les mesures de surveillance de l’ASA des Marais et de la mairie, concernant les travaux de la digue Est. Elle allait être confortée et rehaussée. Il s’agissait donc d’une surveillance accrue et de proximité qui était nécessaire.

C’est cela que le préfet a demandé à Alain Jacobsoone. C’est un ordre adapté à la situation et il n’est pas incongru. A la lumière du travail fait par le magistrat instructeur, si le préfet n’avait pas donné cet ordre, il serait sur le banc des prévenus lui aussi.

Alain Jacobsoone était le représentant de la DDTM compte-tenu de son grade. On ne peut que déplorer qu’il n’ait pas rempli cet ordre.

Il faut comprendre pourquoi il n’a pas exécuté cet ordre du préfet.

Il faut relire ses déclarations. Au départ, il a nié puis, il l’a reconnu à la barre. Avant d’admettre cet ordre qui est incontestable vu le compte-rendu horodaté de la réunion, il a tenté d’expliquer les choses. Il avait expliqué qu’il ne l’avait pas entendu, puis qu’il a été formaté pour ne pas l’exécuter. Il a dit qu’il ne voulait pas mettre en danger ses hommes, et selon lui la DDTM n’a pas en charge la sécurité des personnes mais la solidité des ouvrages.

Cela ne tient pas.

Sur l’exposition du personnel de la DDTM :

Il aurait été dit ce soir-là de ne pas exposer les personnels. Ce qui a été dit sur le compte-rendu est un peu diffèrent. On n’expose pas le personnel pour la sécurité des biens, mais on porte secours aux personnes qui appellent au secours. Ces personnels sont des professionnels, un appel ne peut pas rester sans réponse.

Le préfet n’a pas demandé d’exposer les personnels mais de prévenir le maire.

Sur le rôle de la DDTM :

Alain Jacobsoone dit que la DDTM n’avait en charge que la sécurité de l’ouvrage, donc, contre la mer. L’ouvrage aurait pour fonction de protéger les terres agricoles. Cela me choque, oui dans les années 1920, il y avait des terres agricoles mais c’est inepte de dire cela aujourd’hui, car ça ne concerne pas la réalité. D’ailleurs, un PPRI suppose des risques humains tout comme l’arrêté de classement de la digue.

C’est nécessairement pour protéger la vie humaine et il ne pouvait pas l’ignorer.

Il a refusé de donner effet à l’ordre du préfet, parce qu’il a considéré que cela ne relevait pas de la DDTM.

Quelles sont les conséquences de ce manquement délibéré ?

S’il avait été informé de l’aléa local, et c’est le rôle de la DDTM que de faire ce calcul du risque, le préfet aurait pu agir différemment.

On peut raisonnablement penser que s’il avait joint le maire, les fautais auraient disposé d’une chance supplémentaire que l’on surveille la digue.

Il y a une causalité directe entre l’inaction d’Alain Jacobsoone et celle du maire.

On veut nous faire croire qu’il n’y avait rien à faire, mais c’est faux.

Il a des témoignages, vers 2h du matin, le port était plein d’eau. Cela aurait dû les alerter, et à 3h du matin, on avait atteint la valeur centennale. Vers 3h40, se produisait la surverse. Donc une surveillance de proximité, comme ordonnée par le préfet aurait permis une alerte vers 3h du matin.

Et cela aurait pu tout changer.

Le sort des victimes de Xynthia, s’est parfois joué à quelques minutes. Cela permettait de monter à l’étage, ou à l’étage des voisins, de se vêtir pour ne pas mourir de froid, de porter des chaussures pour ne pas se blesser. En tout cas, cela permet de réagir pour ne pas subir les évènements.

Ces éléments signent la faute caractérisée d’Alain Jacobsoone devant ce tribunal. On dit qu’il y a des absents dans ce procès, qu’on protège l’Etat ? Non, l’enquête est complète et l’instruction est contradictoire, et le magistrat renvoie Alain Jacobsoone car les autres fautes ne sont que simples. Pour l’ensemble de ces éléments, votre tribunal acceptera qu’à la barre nous n’avons entendu aucun élément qui nous permette de ne pas entrer en voie de condamnation d’Alain Jacobsoone et des autres.

 

Sur les intérêts civils :

En matière d’accidents collectifs, de nombreuses personnes ont vocation à se constituer partie civile, mais il faut avoir la possibilité matérielle et les informations permettant de le faire.

Donc l’AVIF a rempli son rôle, prévu par l’article 2-15 du Code de procédure pénale et a pallié l’inaction de la commune.

Il y a eu 29 victimes directes, décédées. Mais il y a aussi le délit de mise en danger de la vie d’autrui donc, les fautais doivent répondre au critère de l’intérêt à agir de l’article 2 du Code de procédure pénale.

Il faut distinguer :
– pour l’homicide involontaire : il y a 29 victimes directes, dont 20 que nous représentons et les victimes par ricochet, les membres de la famille ou les proches, elles sont admises à faire valoir leur préjudice affectif.
– pour la mise en danger de la vie d’autrui : ce sont les personnes dont la vie a été mise en danger : les fautais, lorsqu’ils se trouvaient à la Faute sur mer, ou s’ils avaient un titre à y être, même si par un concours heureux de circonstances, ils n’étaient pas présents.

Nous nous sommes tous transportés dans la cuvette endeuillée. Mais la hauteur d’eau n’est pas le seul critère de la dangerosité et donc de l’intérêt à agir. Des gens ont survécu avec une hauteur d’eau énorme et d’autres avec une hauteur moindre.

La hauteur d’eau est un critère (on parle souvent de la barrière de 1m mortel) mais cela n’est pas suffisant, il y avait du courant, on peut chuter et avoir des difficultés à échapper à la noyade même avec peu d’eau.

Voilà l’intérêt à agir des victimes.

Malheureusement des victimes cumulent l’homicide involontaire et la mise en danger de la vie d’autrui.

Je signale aussi qu’il y a eu des rescapés qui n’ont pas survécu longtemps après Xynthia.
Dans des évènements de ce type, les chocs éprouvés peuvent faire se développer des pathologies et c’est d’ailleurs ce que disait le maire de la commune de Fourques qui avait conduit les inondations du Rhône en 2003, il a expliqué comment il a sauvé sa population (Pièce n°30) sans PPRI. Il rapporte les propos d’un médecin qui dit que les victimes qui vivent ce type de catastrophe développent souvent des pathologies.

Un mot général enfin, concernant les différents préjudices.

Pour la mise en danger de la vie d’autrui :

On trouve différents préjudices :

Le préjudice corporel lié à leur station prolongée dans l’eau, de longues heures, une eau glacée. Certains mettront des mois à retrouver une sensation de chaleur. Des égratignures, des infarctus du myocarde, des états dépressifs avec une prise en charge médicale, des fractures… Ce sont les conséquences éprouvées par les survivants, selon les experts entendus à la barre.

Le préjudice moral : l’anxiété et la peur de mourir. Les experts décrivent le stress subi comme celui qui résulte de la guerre. La peur de mourir est plus intense pour celles qui étaient sur les lieux, mais elle existe aussi pour ceux qui ne s’y trouvaient pas. Le préjudice est d’autant plus grand qu’ils avaient peur de perdre leurs proches.

Le préjudice moral encore : la perte des effets personnels par extension de la personne. L’assurance ne suffit pas et cela comprend aussi le temps perdu à rechercher de quoi se vêtir au début et une maison ensuite, et ce, avec grande difficulté.

Il y a encore beaucoup d’autres préjudices.

Pour l’homicide involontaire :

Le préjudice d’affection : qu’elles soient proches ou très proches des personnes décédées.

Le préjudice d’angoisse : sur lequel je ne m’étendrais pas car il faudrait revenir sur les circonstances de la noyade et je ne veux pas faire subir cela aux parties civiles et au Tribunal. La Cour de Cassation le reconnaît tout particulièrement en matière de noyade. Cela a été recueilli par leurs héritiers dans leur patrimoine et ils en demandent l’indemnisation.

Le préjudice économique : en l’absence de reprise d’activité professionnelle pendant une certaine période.

Le préjudice patrimonial : il s’agit de la perte de revenu, donc la perte est subie pour l’ensemble du foyer.

Dans le cadre de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, vous êtes compètent pour statuer sur action civile, peu importe le volet pénal, alors nous demandons le bénéfice de cet article.

Je ne vais pas plaider sur les frais irrépétibles, sauf si cela s’avérait nécessaire. Après cela nous dirons un mot dans l’intérêt de chacune de nos parties civiles.

 

 

Me SAINTAMAN : Je ne vais rappeler que les éléments essentiels.

Pour les victimes de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui :

 

Pour la famille ALONSO, ses deux filles de 2 et 5 ans lors de la tempête.

Mme Alonso élève seule, ses deux filles mineures. Elles vivaient dans une maison de plain-pied, une location depuis le mois de novembre 2008. Cette location s’est faite par l’intermédiaire de l’agence la plage, de Philippe Babin. Il s’agissait de leur résidence principale.

Mme Alonso venait de perdre son compagnon, le père de ses filles. Vers 3h du matin, elle a été réveillée par un bruit d’eau, l’eau est entrée très rapidement et ses filles ne savaient pas nager. Elles sont sorties par la fenêtre, elles ont marché dehors aidées par son ami. Toutes les 3 se sont réfugiées sur le toit de la maison de famille dans le froid. Ils ont aidé les voisins et sont restés là, transis de froid. Ils sont restés dans les combles, il y avait 2m40 d’eau dans la maison.

Ils ont été sauvés à 10h40. Ils ont subi un préjudice corporel, moral, d’anxiété et de peur. Ce qui est caractéristique, c’est que si cette famille avait connu les risques, elle ne serait pas restée chez elle, n’aurait pas eu à attendre 6h dans le froid, elle n’aurait pas risqué de perdre les effets personnels de son compagnon récemment décédé.

 

Me DENIS :
Pour la famille VASSELIN,

Ils avaient cette résidence secondaire, depuis 1995, acquise par l’intermédiaire du syndic représenté par Françoise Babin.

Il y avait une mezzanine, qui les a sauvés. Ils n’avaient reçu aucune information. La nuit de Xynthia, ils n’occupaient pas leur résidence secondaire. Ils l’avaient prêtée à leur fille, leur gendre et leurs petits-enfants car ils avaient un problème de chauffage. Théo avait 9 mois et Mayline dormait avec sa maman au rez-de-chaussée, elle avait 3 ans. Elles se sont réveillées sur un matelas flottant puis, il y a eu 1m20 d’eau. Elle tenait sa fille et a rejoint son compagnon et son fils avec beaucoup de difficultés. Elle a tenté de prévenir les secours. Leur situation est très spéciale car ils avaient un bébé à nourrir et une totale incertitude quant au niveau que l’eau pouvait atteindre. Elle a craint pour sa vie.

Ils ont été secourus le lendemain matin, ils ont attendu 6h et le bateau ne pouvait pas les atteindre, ils ont dû avancer sur 300m dans l’eau glacée pour retrouver le bateau. Son compagnon a fait un malaise, elle, a risqué hypothermie.

Si Mme Vasselin avait obtenu des informations sur la submersion marine, elle aurait pu ne pas se rendre à la Faute sur mer où elle a été mise en danger.

 

Me SAINAMAN :
Pour la famille ANIL et DAVIER.

Ils ont été entendus par le Tribunal.

Mme Anil est vendéenne, elle décide d’acheter une parcelle en 1981, pour y construire une maison de plain-pied, une résidence principale pour leur retraite. Ses parents vivaient dans la maison mitoyenne, ils avaient 90 et 91 ans.

Ils étaient présents à leur domicile le soir de Xynthia, ils avaient respectivement 64 et 62 ans. Ils ont été réveillés par un bruit de tuile et une coupure d’électricité. Ils ont immédiatement compris ce qu’il se passait et ils se sont couverts pour ne pas risquer l’hypothermie. Ils se sont réfugiés sur le buffet et ont fait de la gymnastique pour ne pas craindre l’hypothermie. L’eau est montée à une hauteur d’1m35 à l’extérieur et d’1m05 à l’intérieur.

Ses parents, voisins étaient montés heureusement à l’étage.

Ils ont été sauvés vers 11H, le dimanche.

La famille ne doit sa survie qu’à un buffet et à leurs bons réflexes car Mme Anil s’était renseignée par elle-même.

Le père de Mme Anil est décédé en 2011, après la tempête, d’un état dépressif consécutif à la catastrophe selon sa famille. Son état de santé s’est dégradé, tous ses souvenirs étaient partis.

Ils veulent la réparation de leur préjudice corporel. Vous trouverez une attestation d’un médecin concernant les crises d’angoisses, et d’un préjudice moral par l’épuisement, la perte de sommeil et l’angoisse.

Il en est de même pour la mère de Mme Anil. Les époux Anil font partie de ceux qui sont des lanceurs d’alerte. S’ils ont la vie sauve, c’est grâce à eux-mêmes et les informations qu’ils ont cherchées. Ils se sont fait de bons réflexes. Ils auraient dû avoir des informations et alors dans ce cas, ils auraient surement pensé à aller chez leur voisin qui disposait d’un étage.

Ils habitent toujours à la Faute sur mer et ils ont construit une pièce refuge. S’ils avaient eu des informations avant, ils l’auraient construite plus tôt.

 

Me DENIS :
Pour la famille VANIER :

Elle était propriétaire, et il s’agissait de sa résidence principale. Elle y vivait avec sa fille, Lucie, qui avait 27 ans et était lourdement handicapée Ses déplacements dans la maison étaient donc difficiles. C’est un étage qui les a sauvées.

Lucie dormait au rez-de-chaussée, l’eau y est montée à 90cm. Mme Vanier et son fils ont su réagir très vite pour monter Lucie à l’étage. Elle était complètement choquée, elle a fait une crise d’épilepsie et elle a perdu connaissance. En l’absence de médicaments appropriés, ils ont tenté de la réconforter en attendant les secours le lendemain.

Mme Vanier connaissait l’écho fautais et les lanceurs d’alerte, elle bénéficiait de la connaissance du risque et donc elle a eu les bons réflexes car sa fille ne pouvait pas se mouvoir.

Le pire aurait pu arriver.

Donc la connaissance du risque est essentielle. Et une connaissance parfaite lui aurait permis de se mettre en sécurité, elle aurait pu prévoir que tout le monde dormirait à l’étage. Des informations systématiques des élus de la Faute sur mer au lieu de balbutiements sur la connaissance du risque, aurait permis aux fautais de réagir.
Pour le reste, je m’en rapporte à mes écritures.

 

Me SAINTAMAN :
Dans les intérêts de M. FERCHAUD et Mme GAUTHIER :

Les deux époux ont acquis en 2002, un terrain nu. Ils souhaitaient établir leur résidence principale, pour une retraite paisible au bord de la mer. C’était un rêve pour Mme Gauthier, qui est native. M. Ferchaud a construit de ses propres mains un studio sur leur terrain et il a fait construire une maison de plain-pied. On ne leur a jamais parlé de risque.

Vers 3h, 3H30 M. Ferchaud est réveillé par un bruit d’eau.

Il s’est levé et a vu qu’il n’y avait pas d’électricité et qu’il y avait 10 cm d’eau à terre. Il a réveillé son épouse profondément endormie. S’il ne l’avait pas réveillée, elle serait morte. Ils ne pouvaient pas sortir par la fenêtre de leur chambre. L’eau montait vite et elle a atteint 1m. Ils sont sortis par la véranda. Il y avait le bateau dans le jardin mais la véranda a explosé.

Mme Gauthier était pieds nus, elle s’est blessée, mais il l’a aidée et ils ont approché du bateau. Mais dans la précipitation, ils ont perdu les clefs. Il a cassé la porte et ils ont maintenu le bateau en place. Ils ont entendu les cris de leurs voisins.

Ils ont subi un préjudice corporel, un préjudice moral, et matériel justifiés au dossier et ce qu’il faut retenir, c’est que M. Ferchaud a une expérience de Maire de petite commune, il a pensé à se soucier de ses voisins. Il les a appelés pour leur dire de se mettre à l’étage, ils ne s’étaient pas aperçus de ce qu’il se passait. Ils ont du faire des exercices et maintenir le bateau en place. Il a sauvé la vie de ses gens.

 

Me DENIS :
Pour la famille ROSSIGNOL :

Cette maison était leur résidence principale. M. Rossignol est marin pécheur. Il est propriétaire depuis 1980 de cette maison à étage. Il était à la pêche à la civelle ce soir-là avec d’autres pécheurs. Dès 2h du matin, il a constaté que le port était inondé.

Il est parvenu difficilement à rentrer chez lui, au même moment que sa fille.

M. Rossignol a assez vite compris ce qu’il se passait et donc il a demandé à ses filles de monter à l’étage pour se mettre à l’abri et il a vu lorsqu’il montait, la porte d’entrée se fracasser. A quelques secondes, il était emporté par la vague d’eau. Ils attendaient mais ils avaient peur que la 2nde marée n’apporte encore un volume d’eau supérieur à l’étage. Ils ont entendu les cris des voisins auxquels ils n’ont pas pu répondre.

Sur leurs préjudices, je ne développe pas, ils sont dans mes écritures, mais il faut souligner que sa réaction rapide est due à sa connaissance de la mer, donc une surveillance de la digue aurait été bénéfique.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille Le Roy :

Ils avaient 66 et 70 ans. Ils étaient propriétaires de cette résidence principale à étage. Cette maison, ils l’ont acquise en 1999, elle avait été construite 20 ans avant. Ils n’ont jamais eu aucune information, ni lors de l’achat, ni après, mais ils ont vu le mauvais état de la digue : des fissures, l’affaissement et les quelques travaux.

Le soir, ils étaient à leur domicile. Mme Le Roy n’arrivait pas à dormir, elle s’est levée pour lire. Au rez-de-chaussée, elle a vu l’eau arriver du côté du Lay. Elle a réveillé son mari et ils ont pris des serpillères dans le garage. Ils ont vu l’eau monter, jusqu’à mi-cuisse. Ils ont compris qu’il faudrait monter. Il y avait plus de 2m d’eau dans la maison. Ils ont tenté de regarder par le velux du grenier et ont vu la maison entourée d’eau. Ils ont entendu les appels au secours dans leur jardin. Ils ont sauvé les époux Martine d’une noyade certaine.

Ils ont été sauvés vers 10h du matin.

Ils ont subi divers préjudices que vous retrouverez dans mes écritures mais il faut souligner que Mme Le Roy est aidée par une psychologue, pour une fatigue insurmontable, des nuits blanches et une perte d’appétit.

On retient ici l’entraide et l’absence d’information. Il fallait compter sur ses voisins.

 

Me DENIS :
Pour la famille DEREGNAUCOURT :

Mme est agent immobilier. Elle a acheté sa maison principale en 1987, et a obtenu un permis pour une maison de plain-pied. Elle a précisé durant l’enquête qu’elle ne s’est pas posée de question sur le risque d’inondation car c’était un terrain communal. Sinon elle aurait acheté ailleurs.

Le week-end de Xynthia, ils étaient à la Faute sur mer pour raisons professionnelles (une signature avec le notaire) à défaut, ils seraient restés à la Roche sur Yon. Elle était réveillée, donc vers 2h30 ou 3h, elle a vu de l’eau couler d’une aération, elle a réveillé son fils et son mari. Ils sont alors sortis mais une vague a traversé le jardin et la maison s’est remplie d’1m60, 70 d’eau. Ils ont tenté de sortir par le garage mais ils étaient bloqués.

Dans le garage, dans le noir, à tâtons, son mari a trouvé un escabeau qui leur a permis d’atteindre une sous-pente qu’il avait construite sans permis de construire. Mme a eu du mal à monter. Avec son mari et son fils, ils sont restés dans une posture très inconfortable car cet endroit n’était pas prévu pour cela. Ils ont eu extrêmement froid.

Leurs préjudices physiques sont très importants, et le préjudice professionnel aussi, car son activité a diminué fortement.

Ils ont eu une chance extraordinaire d’avoir cette sous pente, qu’elle ait été réveillée. Mais ils auraient pu rester à la Roche-sur-Yon ce soir-là, une simple information aurait permis d’éviter de les mettre en danger.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille FOURGEREAU, et les enfants COLAS :

La famille s’installe en 2009 dans cette location, une maison de plain-pied. Lors de la signature, ils n’ont pas reçu de précisions sur le risque de submersion, Mme dit que le bailleur ne devait lui-même pas avoir connaissance du risque car ses beaux-parents vivaient dans la maison mitoyenne.

Le soir, ils recevaient leurs enfants. Ils sont allés au restaurant. Leurs petits enfants avaient 6 et 3 ans. Ils n’avaient pas d’inquiétude particulière concernant le temps. Mais leur fille, Sandrine dormait avec une lampe frontale dans son lit, à cause du vent mais elle a remarqué de l’eau sur le sol. Elle a réveillé son père et sa mère. Celle-ci s’est cassé le col et la tête de l’humérus en glissant sur le sol. Son père remarque alors que la maison est entourée d’eau et l’eau est montée très rapidement.

Ils décident de sortir pour ne pas être pris au piège. Ils ont lutté dans une eau glacée, en nageant, son gendre épuisé a failli se noyer. Ils ont tous couru se réfugier dans maison voisine et Mme s’est mise à l’abri, sur un canapé flottant avec ses petits-enfants. Monsieur Fourgereau, sa fille et son gendre eux, sont restés plus de 2h30 dans l’eau, pour maintenir le canapé en place, alors qu’il y avait 1m70 d’eau.

Ils ont été secourus vers 6h30 le dimanche, par des pompiers en zodiac. A 15min près, M. Fourgereau serait mort, il était délirant il ne savait pas ce qui s’était passé et Mme Fourgereau elle, a été opérée à hôpital par 2 fois.

Ils ont subi des préjudices corporels, comme l’hospitalisation et la rééducation de Mme Fourgereau, et M. Fourgereau, lui, était cardiaque, et il a été réanimé dans le camion des pompiers.
Ce fut une nuit d’horreur et 4 ans après les souvenirs sont restés intacts.

Ils ont eu de la chance et ce soir-là, ils ont été rassurés par la présence de René Marratier au restaurant, mais ils auraient préféré être averti du danger.

 

Me DENIS :
Pour la famille JEANBIREAU, et ayants-droits des parents décédés et sinistrés.

Ils sont pharmaciens et ils achètent en 2004 cette résidence secondaire auprès de l’agence de Philippe Babin. Ils n’ont pas reçu d’information sur le caractère submersible des lieux. Mme a demandé à Philippe Babin qui lui a soutenu l’inverse.

Ils avaient connaissance de l’écho-fautais. Elle avait pris connaissance du risque de submersion ce qui lui a permis une réaction efficace et salutaire.

Ils devaient être à Angers ce soir-là. Mais, il y avait des vents violents, donc ils sont restés avec leurs amis. Mme a été réveillée par un bruit d’eau : elle a compris le grand danger qui approchait. Elle a réveillé tout le monde, et une vague d’eau est entrée avec force emportant les meubles, un véritable torrent. 1m50 d’eau est entré en 10min. Ils ont réussi à sortir une échelle et ils se sont hissés sur le toit, glissant et donc dangereux. Il faisait froid à cause du vent. L’eau est montrée à plus de 2m ce soir-là.

Les secours, les pompiers sont arrivés vers 7h45.

Ils ont entendu les cris de leurs voisins.

Pour le sort de leurs parents, ils ont été lourdement sinistrés, et ils n’ont pas survécu longtemps, car ils ont été placés très vite en maison de retraite.

Ils ont souffert d’un préjudice par l’abandon des choses de la vie, ce qui fut une très grande souffrance. Ils sont morts en 2011 et en 2012. L’information minimale dont ils disposaient a permis de les sauver, d’adopter une réaction rapide et efficace. Sinon ils n’auraient pas pu monter à l’échelle. Le risque naturel est pris en compte par les habitants et précisément ils n’ont pas pris leur voiture car il y avait un risque de vents violents donc s’ils avaient été alerté par René Marratier, ils se seraient adaptés à la situation.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille DEREPAS et leurs enfants :

Ils ont vécu à Toulouse. Ils ont décidé de changer de vie et de s’installer à la Faute sur mer. Ils ont pris cette location en 2009, une maison de plain-pied par l’agence de Philippe Babin. Ils ont reçu des informations le jour de leur arrivée, mais personne de la commune ne les a avertis du caractère submersible de la zone.

Ils se sont couchés avec des lampes par peur d’une coupure d’électricité. Il y eu un bruit d’eau. M. se lève et constate l’eau, il y avait 3 ou 4 cm. Il ouvre la fenêtre, constate l’eau et que sa voiture était immergée.

Tout s’est passé extrêmement vite. L’eau est montée très vite et il a décidé de monter avec les enfants dans les combles par la trappe des toilettes.

La maison s’est remplie d’eau : 2m30 en 10 min. Comme un aquarium. Ils ne savaient pas jusqu’où l’eau montrait alors M. a décidé de monter sur le toit pour surveiller la montrée des eaux.

Il entendra là, les cris de M. Rousseau, il les a vus lutter durant plus de 2h30, en vain.

Ils ne seront secourus qu’après 7h d’attente.

Ils ont subi un préjudice corporel, et moral. M. doit consulter pour des problèmes de sommeil et des micro-dépressions. Il a été choqué voir des voisins proches lutter puis être emportés. Il a perdu confiance, car il n’a pas pu les aider.

Sa famille a échappé de peu à la mort.

Ils étaient en plein milieu cuvette mortifère. Si Philippe Babin avait donné les informations au lieu de juste les faire signer… Je veux rendre hommage à cet homme qui a surement sauvé sa famille.

 

Me DENIS :
Pour la famille Amaury et Olivier Guérin :

Ils étaient propriétaires de leur maison principale. Ils louaient une maison de plain-pied à René Guérin depuis 1999, par l’agence de la plage, par Françoise Babin. Rien dans le bail ne parlait de l’inondation, sinon ils ne l’auraient pas signé.

Mme Guérin faisait le ménage dans la commune et durant 7 ans, elle n’a jamais vu la moindre affiche du risque de submersion. Donc l’information n’a pas été faite.

A l’époque de Xynthia, ils avaient 63 ans, ils ont eu peur du vent. Ils sont réveillés par un bruit d’eau, et ils constatent que l’eau monte. M. Guerin ferme la porte mais il est propulsé par l’eau, il est coincé par le frigidaire. L’eau monte à 1m50 en 10min, jusqu’à 2m d’eau. Il se demande encore comment sa femme qui ne sait pas nager a survécu, elle a attendu 3 ou 4h dans le froid coincée contre la porte d’entrée. Ils ont été secourus et conduits au centre de secours.

M. Guérin est devenu cardiaque et Mme Guérin a fait une dépression.
Heureusement pour les enfants, Olivier n’était pas présent, il était chez une amie et son fils lui, était chez sa mère. Heureusement, car chez lui, il y a eu 2m20 d‘eau.

Mme Guérin a survécu par miracle.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille THAIFAI :

Cette maison était leur résidence secondaire, ils l’ont trouvée par l’intermédiaire de l’agence de la plage en 2008. Il s’agit d’une maison de plain-pied pour profiter des vacances avec leurs enfants de 15 et 8 ans.

Lors de l’acquisition, il a été rassuré par Philippe Babin qui a évoqué le risque mais il était rassurant en montrant qu’ils vivaient autour de plein d’autres maisons et que la digue allait recevoir des travaux.

Sinon, M. aurait fait un étage ou n’aurait pas acheté.

Xynthia a eu lieu lors des vacances, Mme y était avec ses enfants. M. les a rejoints le vendredi pour le week-end. Mais après être arrivé, il est rappelé par son employeur, il a pensé y aller mais il a décidé d’emmener avec lui sa femme et ses enfants.

Il venait de sauver sa famille.

Sa maison est accolée à celle de M. Bounaceur, celle de Marguerite Gautreau et celle de la famille Rousseau.

Ils n’ont pu revenir que le 6 mars sur les lieux. Ils ont constaté 2m50 d’eau dans la maison. Tout était détruit, même les cloisons séparatives étaient tombées.

Ils ont été choqués.

 

Me DENIS :
Pour la famille Martinet :

Ils ont acquis cette maison en 2007. C’est une maison de plain-pied qu’ils achètent par l’agence de Philippe Babin sans recevoir d’information particulière de celui-ci. Mais lors de la signature du compromis, ils le questionnent au sujet des annexes. Philippe Babin a évacué rapidement les digues. Ils ont été rassurés et ils ont fait une demande d’expansion de plain-pied acceptée par Françoise Babin.

Il s’agit de l’un des 10 permis illégaux. Il était assorti d’une réserve impossible à remplir mais ils ont quand même eu une attestation de conformité.

Lors de Xynthia, ils étaient dans cette résidence, juste derrière la digue, ils craignaient la digue. Vers 2h du matin, ils avaient les pieds dans l’eau. Il y avait 70 cm d’eau dans le jardin. Ils ont attendu sur leur lit, jusqu’au lendemain 15h.

La hauteur d’eau dans la maison était de 20cm. Ils expliquent que la qualité de la réalisation de la maison, a empêché l’eau de monter. On voit bien que la hauteur d’eau n’est pas le seul critère du préjudice.

M. souffre aujourd’hui d’épisodes dépressifs. Ils ont changé de vie, ils sont aux sables d’Olonne et ils ont des pièces à l’étage.

On retient ici la désinformation de M. Philippe Babin par la minimisation des risques.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille Berlemont :

Ils ont toujours habité à la Faute sur mer. Ils avaient une maison de plain-pied, qu’ils avaient fait construire en 1997. Lors de l’achat, aucune information concernant un risque ne leur a été présenté. Personne ne leur a parlé de la submersion. La seule mention qui apparaît dans le permis de construire est celle du risque de termites.

Charlotte et Anaïs avaient 13 et 16 ans.

Ils avaient peur de la tempête, donc ils avaient prévu des bougies. Mais ils n’avaient pas d’inquiétudes particulières autres. Monsieur portait des boules quiès. Madame n’arrivait pas à dormir à cause du vent. Vers 3h30, elle entend des claquements violents. Son mari a ouvert la porte du garage, et une vague d’eau est entrée dans leur chambre. Ils étaient prisonniers et entendaient leurs filles hurler dans la pièce d’à côté. Ils étaient tous bloqués. Il n’y avait plus d’espoir. Finalement, ils ont réussi à sortir. Monsieur voulait placer les filles sur un lit mezzanine, mais l’eau montait vite, jusqu’à 1m70.

Ils ont nagé dans la maison et dehors, dans une eau glacée pour atteindre le toit. Vers 4h, ils ont décidé de se mettre à l’abri dans les combles et Monsieur, lui est resté en garde sur le toit.

Ils ont été secourus vers 12h30, conscients d’être en vie mais de ne plus rien avoir.

Ils subissent des préjudices, Madame n’a plus de sommeil et d’appétit, elle a eu de nombreux arrêts de travail, des angoisses du lendemain et un besoin compulsif de protéger sa famille. Monsieur, lui a eu un congé maladie, il est fatigué psychologiquement et physiquement.

Leur fille ne continue plus ses études de journalisme mais d’infirmière désormais. Avant, ce lieu était leur petit paradis, leur domicile, aujourd’hui, c’est un enfer.

Ils ont heureusement pris les bonnes décisions ce soir là.

 

Me DENIS :
Pour la famille Aquatias :

Ils venaient souvent, depuis 35 ans. Ils avaient acheté cette résidence secondaire pour y établir leur retraite, paisible. Ils s’y sont établis principalement en 1996.

L’étage les a sauvés.

M. sortait de l’hôpital ce soir-là. Il était convalescent. Il est réveillé par bruit d’eau. Ils ont constaté 50, 60cm d’eau à l’extérieur et l’eau entrait par les fenêtres déformées par la pression.

Ils sont montés à l’étage avec des vêtements chauds.

Mais ils avaient oublié les clés de la porte d’entrée, Monsieur a décidé de redescendre chercher les clés au cas où ils devraient sortir. Il a progressé dans l’eau glacée et tout flottait. Il y avait comme du courant dans la maison. Apres 30 min, Madame ne revoyait pas son mari monter. Il est finalement parvenu à remonter à l’étage.

L’eau est montée à 1m dans la maison et d’1m26 dans le garage.

L’étage n’a pas permis de les mettre totalement en sécurité. Ils ont eu la présence d’esprit de prendre des vêtements chauds, mais il s’est mis en danger en descendant chercher les clés. Une information minimale aurait permis de se préparer au pire.

Pour Madame, il y a un avant et un après Xynthia. Aujourd’hui, elle se tient prête à partir en toutes circonstances. C’est ce qu’elle aurait aimé avant Xynthia.
Il en est de même sur le plan psychologique, elle n’arrive pas à tourner la page.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille Marcos :

Ils passaient des vacances à la Faute sur mer. Leur famille en est originaire, ils ont fait construire une résidence secondaire. Aucune information ne leur a été délivrée lors de l’acquisition ou même après.

C’est une maison de plain-pied. La derrière semaine de février était une semaine de vacances avec sa fille.

Apres avoir diné chez un cousin, ils arrivent à la Faute sur mer.

Vers 3h du matin, il y eu un bruit d’eau. Il se lève et constate que l’eau entre. Par la fenêtre de la salle de bain, il remarque que l’eau entoure la maison à 1m20. En quelques minutes, 80cm entraient dans la maison.

Il appelle son épouse mais fait tomber son téléphone dans l’eau. Sa fille elle, tente de joindre les secours. L’eau s’est engouffrée dans la maison, il y avait 2m d’eau. Il arrive à ouvrir les volets et à faire sortir sa fille, mais quand lui a voulu sortir une cloison s’est effondrée, il a réussi au bout de 30 min, épuisé, à retrouver sa fille accrochée à une gouttière. Il monte sa fille mais ne parvient pas à se hisser. Sa fille elle, y parvient, et lui sauve la vie en le montant sur le toit. Ils sont entrés dans les combles enroulés dans de la laine de verre.

Elle a chanté des chansons à son père pour ne pas qu’il s’endorme et entende les cris des voisins.

Ils sont venus à la Faute sur mer pour faire une surprise à sa marraine, Christiane Merel décédée. Ils étaient très proches, elle était comme sa mère, elle était aussi la marraine de sa fille. Elle est décédée, alors qu’elle avait un étage.

Ils ont souffert de nombreux préjudices. Ils ont été blessés, ils ont un suivi médical régulier et toute la famille suit une thérapie familiale.
Ophélie a été blessée au bras et surtout, suite au choc psychologique et physique de la tempête Xynthia, elle a développé une maladie orpheline : une mastocytose cutanée et elle doit subir des examens réguliers.
Ils subissent un préjudice moral évident par la mort de Mme Merel qu’ils n’acceptent pas.

Pour son épouse et son autre fille, qui n’étaient pas présentes, elles ont aussi été mise en danger et ont subi un préjudice par le fait d’avoir reçu un appel où elles entendent crier leur famille, et elles ont dû attendre plus de 9h pour savoir qu’ils étaient saufs.

 

Me DENIS :
Pour les consorts MARTINE et leur fille :

C’est leur résidence principale. Avant, ils habitaient à Lyon. En 2003, ils déménagent à la Faute sur mer car Mme en est originaire. C’est une maison de plain-pied. L’agence de la plage n’a pas retenu leur attention sur le risque. Ils n’ont pas été informés du risque d’inondation. L’agence s’est occupée de tout, même du permis de construire. Ils avaient confiance.

Ils avaient 73 et 66 ans lors de la tempête Xynthia. Ils ont été recueillis par les époux Le Roy ce soir-là.

La porte du garage explose et l’eau déferle dans le salon. Ils ont dû sortir par fenêtre. Elle disait être fichue. Ils progressaient dans l’eau, ils ont vu l’étage chez les Le Roy. Les circonstances étaient très très difficiles. M. Le Roy a tendu son jean pour qu’il puisse s’y raccrocher, mais avec sa blessure il n’y parvenait pas. Il était épuisé. Il disait qu’il n’en pouvait plus. Il est finalement monté, épuisé, toujours en pyjama.

Ils ont été secourus vers 10h30, transis de froid.

Ils ont subi un préjudice corporel important, avec une fracture poignet, des problèmes cardiaques et une dépression.

L’agence de Philippe Babin ne leur avait donné aucune information.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille Lange et Letord :

Les parents de Mme Françoise Letord avaient acheté un terrain. Ils en ont fait donation à leur fille en1996. Elle a fait construire sa résidence principale avec un étage. Elle y vivait avec son fils et son concubin, mais il avait lui aussi, un pied à terre.

Réveillée par un bruit d’eau, elle a constaté de l’eau dans sa chambre. Elle a réveillé son fils et tenté de joindre les secours, en vain. Son fils est parti en vélo pour alerter les secours chez ses grands-parents. Elle n’avait pas conscience du danger, elle est restée chez elle et l’eau montait. Elle décidé malgré son étage, de sortir pieds-nus, en robe de chambre, alors que le courant était très très puissant. Elle s’est crochée à son vélo. Elle pensait que ce serait la fin, mais elle a vu son fils et a décidé de lutter. Ils se sont réfugiés à l’étage de chez ses parents.

Ils ont attendu, dans le froid, alors qu’au rez-de-chaussée, il y avait 1m80. Ils sont restés là, plus de 12h dans le froid.

M. Lange qui était absent a attendu très longtemps avant d’avoir des nouvelles de sa famille.

Mme Letord a perdu Maggie, sa meilleure amie et collègue.

Xynthia a eu un effet dévastateur sur sa vie. Elle prend des anxiolytiques. Elle a failli se noyer sous les yeux de son fils. Et son fils a vu sa mère en danger de mort.

C’est un choc émotionnel. Son fils a changé d’études, il n’est plus infirmier mais animateur en maison de retraite comme l’était Maggie.

M. Lange a été mis en danger, il n’a pas pu se baigner pendant 3 ans, il souffre d’un préjudice d’anxiété.

Si Mme Letord avait été informée, elle aurait eu une réaction efficace.

 

Me DENIS :
Pour la famille Champenois :

Il s’agit de leur résidence principale. Ils ont obtenu un permis de construire pour une parcelle dont René Marratier est le signataire. Elle était en construction durant Xynthia, ils étaient à ce moment dans une autre habitation sur la commune.

Mais lors de l’acquisition, ils n’ont pas reçu d’informations effectives.

Ils ont eu peur du vent, mais c’est l’eau qui, en 5 min a atteint le dessus du genou. Ils sont sortis par la salle de bain. Il y avait 1m30 d’eau. Ils se sont extrait de l’habitation et ils ont progressé chez leurs voisins : les Chevalier. Ils ont une maison à étage. Ils devaient utiliser une échelle dans le jardin. Ce qui est caractéristique ici, c’est qu’il aurait été aisé d’aller chez leurs voisins s’ils avaient été alertés plus tôt.

Ils souffrent d’un stress post-traumatique important.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille MISLER :

M. et Mme ont acquis leur maison principale, elle avait un étage. Dans la nuit, ils étaient présents avec Sébastian, leur fils majeur, handicapé mental et sans langage. En raison des prévisions météo, ils avaient peur de la tempête.

M. indique que s’il avait eu un doute, ils seraient allés chez sa sœur qui habite très près de la Faute sur mer.

Vers 3h, une branche les a réveillés. Leur fils dormait, il n’y avait pas d’eau. En raison du vent, ils sont restés en bas.

Une masse d’eau a envahi le rez-de-chaussée, leur fils était assis sur son lit dans l’eau qui avait atteint 1m40. Il porte son fils pour mettre à l’étage mais c’est une échelle de meunier, très abrupte. Avec son fils sur le dos, par 1m30 d’eau, il tente de le monter à l’étage. Mme, elle décide malgré le danger d’aller chercher du secours.

M. Misler a expliqué les conditions de son helitroyage et Mme ses heures d’attente, sans nouvelles.

Ils souffrent de préjudices. Mme Misler a vu une aggravation de son état psychologique et physique. Son fils, lui a perdu tous ces repères.

Ils ont été mis en danger dans cette maison par 3 fois. Lors de la montée des eaux, lorsque Sébastien a fait une crise d’angoisse, et lorsque Mme Misler est sortie chercher de l’aide.

 

Me DENIS :
Pour la famille Chiron-Caillot :

M. et Mme sont décédés aujourd’hui. Ils avaient acquis en 2001, un terrain à bâtir et ils ont fait construire une maison sans étage. Ils avaient trouvé une parcelle plus dans l’intérieur des terres car ils avaient un mauvais souvenir de 1999. En Aout 2002, M. Chiron a aménagé des combles sur la charpente.

Les grands-parents, enfants, gendre et petits enfants étaient réveillés en plein milieu de la nuit, l’eau était montée à 1m70.
Mme a échappé de peu à la noyade, car une armoire s’est effondrée sur le lit. Ils se sont réfugiés dans les combles.

Le père et le gendre se sont exposés au danger pour tenter de sauver la famille, avec un canoë et ils se sont réfugiés chez des voisins.

Les combles ont sauvés dans un premier temps cette famille, mais s’ils avaient été alertés, ils seraient allés chez les voisins directement.

Ils ont vécu une double mise en danger.

Mme Chiron a rappelé que son époux est décédé d’un cancer, elle a la certitude que c’est une maladie réactionnelle à Xynthia.

Elle décrit bien, la honte ressentie par eux après Xynthia, les vêtements qui n’étaient pas les leurs, devoir demander de la nourriture et devoir vider la maison sans que son voisin ne lui apporte de l’aide : Philippe Babin.

M. a suite à cet évènement été licencié.

 

Me SAINTAMAN :

En ce qui concerne les victimes d’homicides involontaires :

 

Pour la famille ARNAULT LEMAIRE :

Roger est le père de Gisèle, et au moment de sa retraite, il décide de revenir à la Faute sur mer pour sa retraite. Il avait une maison de plain-pied, elle était sa résidence principale.

Roger est décédé.

Il a succombé d’une maladie cardio-vasculaire alors qu’il était en bonne santé. Il était très proche de sa fille Gisèle. Nul ne connaît les évènements de son décès, il a été retrouvé en sous-vêtements, noyé.

Elle aussi a été sinistrée et son conjoint lui, a expliqué qu’il a retrouvé son beau-père. Il y avait de l’eau à une hauteur de 2m50.

Sa fille subit un préjudice moral qui se traduit par des répercussions sur sa santé et sa vie professionnel. Elle a aussi un préjudice d’angoisse et pour l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui, elle témoigne d’un préjudice moral et corporel.

 

Me DENIS :
Pour la famille BENEZRA GOLBERG :

Ils sont les victimes de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui personnellement et ils sont les proches et ayants-droits de leurs parents décédés dans leur résidence secondaire de la Faute sur mer.

Les époux avaient opté pour un terrain près de la digue, sur conseil du beau-père de Françoise Babin. En 1976, ils ont été autorisés à construire une maison de plain-pied et une extension par Françoise Babin en 2005. Elle a aussi délivré un certificat de conformité.

Au mois de novembre 2009, ils avaient déposé une déclaration préalable de travaux qui a été refusée, par un arrêté du 12 mars 2010 qui est éclairant. Françoise Babin pouvait accepter ou refuse les projets. Dans cet arrêté de refus, à aucun moment on y évoque Xynthia. On y évoque que des éléments que l’on avait déjà : le projet PPRI, le zonage. Donc ce refus n’est pas motivé par Xynthia, il aurait pu être fait par Françoise Babin avant. C’est éloquent.

Il n’existe pas de témoignage de la mort de ses parents retrouvés en dehors de leur maison. Les éléments montrent qu’ils ont tenté de s’enfuir, et surement de montrer sur le toit.

Mme Golberg subit un préjudice personnel pour la mise en danger de la vie d’autrui et avec ses enfants pour homicide involontaire.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille BOUNACEUR :

Je ne reviens pas sur les circonstances de l’achat de la maison, il nous a tout expliqué. Les faits, M. Bounaceur n’a pas réussi à les évoquer. Il y avait toute la famille sauf Mehdi ce soir-là.

Vers 3H du matin, il est réveillé par un sifflement. Il coupe l’eau dans la maison, mais le bruit persiste. L’eau s’engouffre dans la maison, ils se réfugient tous avec sa mère dans la chambre de Camille, mais le matelas montait, flottait.

Mme Bounaceur a appelé les secours. Mais rien. M. Bounaceur a tenté de faire un trou pour sauver sa famille, mais l’eau montait, trop vite.

Il est sorti par une fenêtre. Une fois sur le toit, il a arraché les tuiles et fait un trou dans la chambre de Camille. Il pensait à sa famille, ils devaient s’enfuir mais malgré cela, il ne restait que 10 cm d’air jusqu’au plafond.

Il a vu sa fille Nadia, il l’a hissée dans les combles, il l’a réanimée car elle était en hypothermie. Il est monté sur le toit pour appeler les secours. Sa famille, sa femme, sa mère, et ses 2 plus jeunes enfants sont morts.

Il a indiqué qu’il a prié pour mourir avant sa famille. Il veut la réparation de ses préjudices, pour la mise en danger de la vie d’autrui et les homicides involontaires.

Je vous renvoie vers mes conclusions pour le détail de leurs préjudices. Il faut retenir l’absence d’information et d’empathie de la part du maire qui n’a jamais pris de ses nouvelles. L’alerte de Mme Bounaceur a permis le sauvetage de 81 personnes.

 

Me DENIS :
Pour la famille TABARY :

Je ne veux pas lui ré infliger le récit des faits. Elle a perdu son mari et son petit-fils sous ses yeux, mais je veux préciser pour l’action publique les circonstances exceptionnelles qui frappent cette famille.

Le diagnostic de vulnérabilité tel qu’il a été accepté par le conseil municipal en 2008, essentiel à la sécurité des habitants aurait sans doute permis d’identifier un point faible de cette maison : l’accessibilité de l’étage par l’extérieur.

C’est tout l’intérêt de ce diagnostic. Leur faire prendre conscience que leur domicile ne les protégeait pas.

Son fils et sa belle-fille à l’étage, ne les ont pas entendus.

Les préjudices de Mme sont très très importants.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille CHARNEAU :

On déplore le décès de Mélanie et sa fille Marionne. Elles avaient respectivement 81 et 60 ans. Mélanie avait 8 enfants. Elle était locataire d’une maison de plain-pied.

Le propriétaire ne savait pas que la zone était inondable. Elles étaient toutes les 2 dans la maison ce soir-là.

Elles avaient eu sa fille, sa sœur juste avant la tempête, et Mélanie, épouse de marin lui a dit qu’il ne fallait pas s’inquiéter.

Elles se sont cloitrées et puis c’est tout. Si elles avaient été inquiètes elles seraient allées chez leur frère, à l’Aiguillon ou aux Sables d’Olonne. Personne ne sait vraiment ce qui s’est passé. Mais un des frères a appelé sa mère. Elles l’ont rappelé à 3 reprises et dans le dernier appel elles ont dit qu’elles allaient mourir noyées.

2m60 d’eau.

Il a été choqué de voir l’effroi sur leurs visages morts.

Un des fils a dit qu’ils avaient été mis au placard par René Marratier : idem pour sa femme qui demandait une place sur le marché, qu’on lui a refusé parce qu’ils ont adhéré à l’AVIF.
Leurs préjudices sont décrits dans mes écritures.

Jacqueline tout particulièrement, elle est un adulte handicapé très proche de sa sœur atteinte de la même pathologie, et elle connaît aujourd‘hui des crises d’angoisse.

 

Me Denis :
Pour la famille DUBOIS :

Ils sont les proches de Pierre et Germaine Dubois. Ils venaient de fêter leur anniversaire : 80 ans et très vitaux.

Leur résidence principale est à Luçon et leur résidence secondaire à la Faute sur mer. On ne sait rien de ce qui s’est passé ce soir-là. Mais ils sont retrouvés morts, sans vie, noyés.

Il y avait 1m60 d’eau dans la maison.

Il faut retenir que les époux pouvaient rester à Luçon ce soir-là, ce n’est pas loin, mais à défaut d’information, ils sont restés là.

Leurs enfants qui sont présents et souffrent cruellement du manque de leurs parents.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille PRADET, ROUSSEAU, ROSSIGNOL, ROBICHON, tous proches de Patrice et Muriel ROUSSEAU.

Ils sont à la Faute sur mer depuis 2008, aux Voiliers où ils sont morts. Ils étaient mariés depuis 2002. Leur propriétaire était Françoise Babin. C’était leur résidence principale.
Leur fils rappelle qu’ils n’avaient aucun doute sur les lieux.

Il existe un témoin direct : M. Fabrice DEREPAS, il a assisté à leur disparition sans pouvoir rien faire, il n’est pas nécessaire de revenir dessus.

Leurs proches sollicitent la réparation d’un préjudice d’affection et d’angoisse de la mort des auteurs.
L’information du locataire a été totalement inefficace, car elle n’était pas claire et pas directe.

Pour le surplus, je vous renvoie à mes conclusions.

 

Me DENIS :
Pour les proches de Marguerite GAUTREAU :

M. Plaire nous a relaté les circonstances du drame qu’il a vécu où elle a succombé à la noyade. Il est miraculé. Il ne sait pas comment il a survécu avec si peu d’air, refugié dans un placard.
M. Plaire a suivi tout le procès, je lui épargne une redite des faits.

Elle avait acquis cette propriété auprès de l’agence de la Plage et le permis a été délivré par Françoise Babin. La société TDA a réalisé les travaux achevés en 2007, date à laquelle ils avaient pourtant de nombreuses informations.

M. Plaire a rappelé que s’ils avaient eu cette information, ils auraient eu le choix, d’aller simplement chez lui, juste à côté, où ils sont passés après être allés au restaurant.

 

Me SAINTAMAN :
Pour la famille BEAUGET, les proches de René et Simonne BEAUGET de 83 et 81 ans.

Ils venaient de fêter leurs 60 ans de mariage. Ils étaient très proches de leurs enfants. Ils étaient tous en Vendée. Ils étaient parents et grands-parents, heureux et épanouis.

En 1975, ils se décident pour une résidence secondaire de plain-pied auprès du beau-père de Françoise Babin.

Elle est devenue leur résidence principale en 1986. Ils n’ont jamais été inquiets de vivre à proximité de la mer. Le beau-père de Françoise Babin disait qu’il y aurait 10 cm maximum. Il disait que l’on ne risquait rien. On sait juste de cette nuit-là, ils sont restés chez eux. Ils étaient invités par leur fils et leur belle fille très proche d’eux à fêter l’anniversaire de la petite fille mais avec la tempête, ils ont préféré rester à la Faute sur mer. Par téléphone, elle lui a dit : on ne viendra que demain dans la matinée.
Ils sont décédés par noyade dans 2m35 d’eau dans la maison, retrouvés par leur fils aujourd’hui lui-même décédé.

Il s’agit d’un homicide involontaire : les proches ont subi un préjudice d’affection et même des répercutions sur leur état de santé.

Daniel par exemple, a fait un infarctus, son médecin traitant atteste qu’il ne peut être exclu qu’il s’agisse d’un impact de l’accident.

Bernard lui, est mort d’un cancer. Il a été traumatisé de trouver ses parents morts.
Il avait cette idée fixe, il n’arrivait pas à tourner la page.

Vous trouverez le détail du préjudice angoisse de la mort de ces victimes.

 

Me DENIS :
Pour l’AVIF :

C’est l’Association qui fédère les victimes de Xynthia. M. PINOIT préside aujourd’hui l’association mais M. LANGE le fut avant lui pendant les 2 premières années.

Apres la catastrophe, des bénévoles se sont organisés pour aider les sinistré. Pour défendre les droits des victimes de la Tempête Xynthia, rechercher les responsables civils, pénaux, ou administratifs.

Selon son objet statutaire, cette association se donne pour objet : De défendre les droits et intérêts des victimes de la tempête « Xynthia », survenue les 27 et 28 février 2010, et en particulier des habitants de La Faute sur Mer et de L’Aiguillon sur Mer ; D’honorer la mémoire des victimes qui ont perdu la vie ; De rechercher les responsabilités administratives, civiles et pénales, des personnes physiques et morales, ayant, par leur action ou leur abstention, concouru à la réalisation du dommage des victimes, et d’initier pour ce faire toutes actions devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire ; D’assister les sinistrés dans leurs démarches et les procédures aux fins d’indemnisation de leurs préjudices auprès de toute personne, notamment des compagnies d’assurance et de l’administration ; D’initier toutes actions en justice relativement aux procédures d’expropriation qui seraient mises en œuvre, et d’assister les expropriés dans ces procédures ; D’initier et de participer à toute manifestation concourant à défendre les droits et intérêts des victimes de la tempête « Xynthia» ; Faire en sorte que des enseignements soient tirés de cette catastrophe.

Il s’agit d’une association de 1901 d’autant plus nécessaire qu’ils ont tous été dans un dénuement total après la catastrophe, et le pire fut le manque d’attention du maire et des élus. Ils n’avaient pas de nourriture ou de vêtements.

Pas d’attention malgré le traumatisme, un vide sidéral que l’AVIF a tenté de combler. L’AVIF a la personnalité juridique et est adhérente à la Fenvac dont Me ROSENTHAL parlera.

Elle a reçu l’agrément ministériel qui lui reconnaît la qualité d’association ad hoc, donc elle a un intérêt à agir et peut voir réparer son préjudice associatif.

L’Avif aurait dû être l’interlocuteur naturel de la mairie, mais elle n’a pas trouvé d’écho ne serait-ce que pour obtenir la liste des sinistrés.

La mairie a été si défaillante que l’Avif ne voulait plus que les joindre pour leur donner un soutien psychologique, on ne peut qu’être choqués. Cette attitude est révélatrice d’un comportement.

 

Maître LEPAGE :

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Une conclusion s’impose. Le mouvement qui s’est constitué entre les victimes a permis de sauver des vies, et ce, par l’intermédiaire de l’AVIF qui a fait germer le désir que l’on trouve la vérité. Ce fut 5 semaines de débats sereins.

Mais cette affaire a ému la France entière et la culture du risque est devenue quelque chose de concret pour nos citoyens.

La décision du tribunal est très importante pour l’avenir, exemplaire, il faut que la désinformation soit sanctionnée. Il faut que la délivrance de permis illégaux soit sanctionnée et il faut que personne ne puisse s’imaginer que ce qui s’est passé à la Faute sur mer est normal. Une commune ne se gère pas comme une famille.
Maître MESTRE :
Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Merci de me donner la parole, j’interviens pour un jeune homme de 35 ans, un simple ouvrier de Vendée qui a construit des maisons dans ce secteur. M. ORDRENNEAU.

Il a la chance d’être en vie.

Apres le passage de cette vague, il eut la chance de survivre, mais il a tout perdu.

Il n’avait pas imaginé ce risque, c’est un jeune homme du coin en plus, mais il n’avait pas imaginé le risque. Tant que cela n’est pas arrivé… On ne sait pas que ça va se produire.

Tout le monde et la France s’est mobilisé. Même le Président de la République. On ne faisait rien avant Xynthia.

Il était tranquille dans sa maison, il a construit des maisons aujourd’hui rasées.

En 1979, une vague a englouti Naples, par la mer. Qu’est-ce qu’on fait aujourd’hui à Naples ? On ne fait rien. Quelle est notre culture du risque ?

Des choses sont difficiles à comprendre pour la partie civile.

Il veut être informé.

On dit qu’il y a aussi trop de normes, qui est responsable ? Pénalement ? Oui, c’est facile, dans une commune on tombe toujours sur le Maire mais avant, il y a des lois.

A la Faute sur mer, il y avait un plan d’occupation des sols. Il y a eu des enquêteurs, des commissaires enquêteurs, il y a eu des feux verts de donnés, alors comment voulez-vous faire ? Il faut arrêter le maire lorsque ça ne va pas. Qui choisit ces hommes ? Le Tribunal administratif de Nantes. Ils sont surement bien choisis et ils donnent un avis favorable au maire de sur la faute sur mer, alors le maire à son tour dit favorable.

On est responsable de ses actes quand on est élu, et les maires n’ont pas d’obligation de répondre à cette lettre.

Ces commissaires semblent avoir tout intérêt à dire oui, sinon ils ne seront plus commissaires, et ils discutent avec les maires… Alors le maire de la Faute sur mer a un PLU avec des clignotants verts. Est-il responsable ? Et Corine LEPAGE qui était mon professeur dira que c’est vrai.

Si les avis avaient été défavorables, on n’aurait jamais eu ce problème. Et ils regrettent aujourd’hui d’avoir dit oui…

Il y a eu de leur part un manque de volonté de dire non.

Monsieur le Président, vous ne pouvez rien faire. Ce n’est pas dans le dossier d’instruction, mais si vous étiez Vendéen, vous le sauriez. Mais ce n’est pas dans le dossier…

Ils regrettent amèrement ce qui s’est passé. C’est le commissaire enquêteur qui est le responsable.

Il y a un autre élément non creusé dans ce dossier, ce que l’on ne dit pas, c’est qu’il y a des gens qui font des essaies climatiques…

Vous allez dire que je suis un avocat bizarre.

Mais ce phénomène est-il normal ? Les gens de la météo nationale ? C’est extraordinaire ! La France s’est interdite de faire des essaies par un règlement en Europe, sur la modification du temps.

Alors qui sont les responsables ?

Un spécialiste a écrit un livre où il explique que le responsable n’est pas que le maire, au sujet du camping de la Faute sur mer, c’est le député de la région qui vouait le camping !
Il devrait être à la barre mais par chance, il n’y avait personne au camping.

M. ORDENNEU lui, a vu l’eau arriver jusqu’à 1m80 dans sa maison. Par chance, il y a une marche chez lui. Alors à certains endroits l’eau n’est montée qu’à 1m60. Ce sont ses chiens qui lui ont sauvé la vie, ils ont hurlé. Les ouvertures étaient impossibles à ouvrir. Oui, car on l’ignore, mais quand il y a de l’eau, les ouvertures sont difficiles à ouvrir. A Venise, ils ont compris, ils font des travaux. Mais ça coute des millions.
Il y a des détournements d’argent à Venise pas à la Faute sur mer.

Il a réussi à sortir sa petite amie qui ne sait pas nager et ils sont montés sur le toit avec les chiens. Il n’a plus rien.

Et il a eu un stress pas possible, il a parlé, tout le monde à des idées et des solutions à la Faute sur mer et tout le monde crie plus fort que les voisins. Il n’y a pas un bon climat, il faut que tout le monde puisse vivre en paix.

Mais qui sont les responsables ?

Je me demande si vous pouvez condamner les gens qui sont ici pénalement. Vous les relaxerez ? Civilement ils doivent être condamnés à payer.

Mais il manque des responsables autres que les lampistes, boucs-émissaires qui sont ici, qui mènent leur commune comme toutes les communes de France.

Nous sommes modérés ici, Monsieur le Président.

 

 

Maître RAPIN, avocat de Valérie et Sylvie PLOMION : 

Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Monsieur Le Président, Madame, Messieurs du Tribunal, je réitère ma constitution de partie civile dans l’intérêt de Valérie et Sylvie PLOMION, en leur qualité d’ayant droit de leurs parents décédés et de représentant légal de leurs enfants. Je me constitue également partie civile au nom de leur conjoint, Messieurs Frédéric JOUVE et Frédéric LEWKOW, et du fils de ce dernier et de Sylvie PLOMION, Monsieur Corentin LEWKOW mineur durant l’instruction.

Je suis le cinquième avocat de la partie civile à intervenir, vous me permettrez donc de plaider par observations au soutien de l’action pénale et sur l’action civile proprement dite, même si je n’ai pas assisté hier à la dernière plaidoirie…

Avant cela, et compte tenu de ce que les personnes que je représente n’ont pas souhaité s’exprimer en public, je me dois de vous dire quelques mots à propos de la famille PLOMION.

Louisette et Gérard PLOMION, comme un certain nombre de personnes vivant en région centre, avaient pris des attaches en VENDEE. Sans doute également attirés par un désir de rivage, ils ont tout d’abord acquis un studio à la FAUTE SUR MER. A l’approche de leur retraite, en 1997, ils ont décidés de faire construire une maison, dans le lotissement OCEANIDE II, et ont vendu leur studio à leur fille Sylvie, ce qui leur permettait de maintenir des liens étroits avec leur famille, pendant les vacances et à l’occasion de week-end.

Le 27 février 2010, Valérie et Sylvie devaient rendre visite à leurs parents et par l’effet du hasard, elles ont repoussé d’un jour leur visite. Elles ont appris par la presse le drame qui venait de frapper la commune de la FAUTE SUR MER. Ne parvenant pas à joindre leurs parents, elles ont cherché à joindre certaines de leur connaissance sur place. Il leur a été dit qu’ils avaient probablement été hélitreuillés mais, sans certitude, de sorte qu’elles se sont immédiatement rendues sur place. A leur arrivée, elles ont été conduites dans une salle à l’AIGUILLON où elles n’ont peu qu’identifier le corps de leurs parents décédés.

Parfois, les plus vives douleurs s’accrochent à des détails. Une chose a particulièrement choqué Valérie et Sylvie. On leur a expliqué aux Pompes Funèbres que les corps de leurs parents avaient été retrouvés dans leur maison totalement inondée et que, compte tenu du séjour prolongé dans l’eau les corps allaient très rapidement se dégrader. Elles ont été contraintes de trouver une solution pour les habiller à la hâte, de se rendre au super U du coin, confrontées à des questions terriblement pratiques : faut-il acheter un boxer ou un caleçon à Papa ? Faut-il prévoir des chaussettes ?

Une question a quasi immédiatement occupé l’esprit de cette famille : pourquoi les parents n’ont-ils pas été prévenus du danger ? Après 3 années d’instruction et 4 semaines d’audience, nous disposons quand même de quelques éléments de réponse.

Avant d’aller plus loin, je tiens à vous faire part de mon embarras, commun aux différentes affaires d’homicide involontaire dans lesquelles je suis intervenu et notamment dès lors qu’il y a un lien de causalité indirect.

Chaque fois, et cette affaire n’a pas fait exception, on peut constater au cours des débats qu’il s’agit d’une infraction où l’on finit, plus ou moins explicitement, par s’interroger sur la légitimité même de l’incrimination. L’explication tient me semble-t-il à ce que même lorsque la gravité de la faute est suffisante pour engager la responsabilité pénale des prévenus, elle reste toujours sans commune mesure avec le drame subi. Pour le dire rapidement, si j’enfonce volontairement une lame de 30 cm dans le corps d’un homme, il y a une certaine concordance entre mon geste et sa conséquence. Je reviendrai tout à l’heure sur la culture du risque mais il me semble qu’il existe aussi un problème de culture de l’homicide involontaire.

Autre point sur lequel je voulais revenir, la question des excuses. La question des excuses est la tarte à la crème de tous procès pénal dès lors qu’il y a des victimes. Si un prévenu ou un accusé ne s’excuse pas on dira que c’est un monstre, s’il le fait, on ne manquera pas de lui rappeler qu’il aurait pu y penser avant. Et puis, que dire face à 29 morts, quels mots prendre ? Et s’excuser, c’est reconnaître sa responsabilité. Les prévenus ont parfaitement le droit de ne pas la reconnaître, le droit de se taire, même le droit d’être de mauvaise foi ou de mentir. Je suis avocat de la partie civile mais je suis avocat avant tout. Je ne tire donc pour ma part aucune conséquence, aucun argument, de la présence ou non d’excuse, ou de la forme dans lesquelles elles ont pu être faites. J’ajouterai avoir été choqué d’avoir vu aux premiers jours de ce procès, à la sortie d’une audience, Monsieur MARRATIER se faire prendre en photo comme une bête traquée. C’est un traitement indigne. Monsieur le Président, au titre de la police de l’audience, vous n’y pouvez rien. Vous ne pouvez contrôler ce qui se dérouler en dehors de cette enceinte.

Ensuite, je souhaiterais dissiper quelques malentendus s’agissant d’abord de la question de la responsabilité de l’Etat. L’idée avancée par la défense aux cours des débats, c’est que l’on se serait trompé de prévenu compte tenu de la responsabilité de certains agents de l’état qui n’ont pas été poursuivis. Or de deux choses l’une : ou bien il s’agit de considérer que la responsabilité pénale des prévenus est recherchée en lieu et place de celle des agents de l’Etat, notamment de la DDE, mais il vous a été démontré hier par mes confrères de la partie civile que ce n’était pas le cas. Messieurs MARRATIER et BABIN, les obligations auquel on vous reproche d’avoir manqué sont bien les vôtres ; et il a été démontré que ces manquements constituaient des violations manifestement délibérées ou à tous le moins des fautes caractérisées. Ou bien il s’agit de considérer que votre responsabilité pénale devrait être engagée à un degré moindre compte tenu des carences ou des fautes des agents de la DDE. Mais c’est quand même oublier qu’en matière pénale, la responsabilité est personnelle, qu’elle ne se partage pas. Si vous me permettez une pointe de légèreté dans un dossier aussi lourd, on doit à Michel AUDIARD d’avoir cristallisé cette idée en une formule : « les bénéfices ça se divise, la réclusion ça s’additionne »…

Un second malentendu doit être dissipé. La notion de procès compassionnel ou de dérive compassionnelle des débats a émergé aux cours des audiences. Elle a été soulignée par la défense et la presse s’en est fait l’écho. On a entendu des victimes pendant des jours et vous les avez remerciées, pour certaines encouragées à se faire suivre. Ce n’est pas que je ne partage pas cette critique, c’est plus grave que cela : je ne la comprends pas ! Si vous deviez juger des faits de vols ou d’agression, lesquels seraient contestés, il va de soi que de telles paroles adressées aux plaignants constitueraient un préjugé tout à fait préjudiciable à la qualité des débats et à l’équité. Mais au cas particulier, il n’a échappé en réalité à personne que ces gens sont indiscutablement victimes de la tempête XYNTHIA, que les survivants ont vécu un traumatisme comparable, comme l’a souligné le Docteur ORIO, à un traumatisme de guerre. Ces personnes sont victimes de la tempête XYNTHIA. Il s’agit de savoir si elles sont aussi victimes des infractions reprochées aux prévenus. Et vous avez pris le soin dès le premier jour d’audience de rappeler qu’il s’agira sur ce point de faire du droit. Je ne vois décidemment pas en quoi cette place faite à la parole des victimes ni la manière de cette parole a été recueillie emporte un préjugé quelconque. Si vous n’aviez pas eu cette écoute à la hauteur de votre charge, on n’aurait probablement pas manqué de trouver que vous faisiez preuve d’une humanité comparable à celle réservée à un guichet de carte grise. Je ne vois aucune dérive et je vous remercie de leur avoir fait une place.

Le troisième et dernier malentendu qu’il convient de dissiper tient à cette prétendue volonté de refaire l’histoire. Ceci a été également souvent pointé par la défense aux cours des débats. Mais,
si l’on prend la formule au sérieux et que l’on mettes un H majuscule ou un H minuscule à histoire, nous savons bien depuis Paul VEYNE, que la causalité au sens historique est très faible. En réalité, il s’agit même d’une série de probabilité, de prédiction. Quelque soit le niveau de connaissance dont on peut disposer, on ne peut pas refaire l’histoire, même par simulation, on peut en tirer aucune loi. Pour le dire très simplement, sauf à confondre induction et déduction, on ne peut évidemment soutenir qu’à chaque fois qu’un général français parle à la radio de Londres il y a un débarquement en Normandie ! Ce dont il s’agit ici c’est d’une précaution, d’une méthode : il faut simplement éviter l’anachronisme comme le disait hier mon confrère Me DENIS et se placer dans l’état des connaissances avant l’événement.

De ce point de vue, j’ai entendu au cours des débats la défense s’offusquer par certaines questions, notamment lorsqu’il était demandé aux prévenus: « si vous aviez fait cela ou ceci, que se serait-il passé selon vous ? ». Or il ne s’agissait nullement de vouloir refaire l’histoire, mais simplement d’instruire à l’audience. Dois-je rappeler que pour l’essentiel, ce qui est reproché aux prévenus sont des fautes d’abstentions ? Ce n’est pas vouloir refaire l’histoire que de considérer, face à ces abstentions, ce qui se serait passé si elles n’avaient pas eu lieu : c’est mesurer les conséquences de ces abstentions. Plus précisément, c’est chercher à établir si le lien de causalité unissant la faute et le dommage a ou non un caractère certain. Ces questions étaient non seulement légitimes mais nécessaires à l’instruction de l’affaire à l’audience. Je reviendrai plus tard sur ce point.

Ceci dit, dans un dossier aussi complexe, il faut revenir à des choses basiques. La tempête Xynthia a fait un peu plus de 60 morts en Europe dont 29 à la FAUTE SUR MER, soit près de la moitié. Pourquoi? La première réponse est : parce que la Faute sur Mer était particulièrement exposée. Or, cette réponse est insatisfaisante car si la commune était particulièrement exposée, cela conduit immédiatement à se demander pourquoi les habitants n’ont pas été particulièrement protégés ?
Protégés comment ? Par un certain nombre de règles et de décisions en matière d’urbanisme, par des dispositifs de surveillance, d’alerte, d’information avant la tempête et le jour où elle a eu lieu.

Pour l’essentiel, la réponse de la défense au cours des débats a été : « on ne savait pas et on n’avait pas les moyens de réagir ».

Cette réponse appelle plusieurs observations :

– Le rapport de profane à sachant: ce rapport est opposé pas la défense, d’une part entre les prévenus et la DDE et d’autre part, entre les prévenus et les historiens ou les scientifiques. L’argument pose deux ou trois difficultés sérieuses.

Premièrement, s’il y a un rapport profane/sachant, comment expliquer une résistance et une contestation des décisions de l’administration ? Un profane, en principe, s’en remet quasi aveuglément au sachant.

Deuxièmement, on ne peut dans le même temps et dans ces conditions refuser de considérer que vis à vis des habitants de la FAUTE SUR MER ce rapport était inversé : le Code Général des Collectivités Territoriales fait du maire, pour reprendre l’expression de Me SEBAN, le « professionnel de la profession ».

Enfin, Monsieur MARRATIER ne peut à la fois de présenter comme profane et s’abriter derrière les études des scientifiques ou des historiens, lesquels avaient identifiées le risque comme les débats l’on montré. Si Monsieur MARRATIER, ou Monsieur BABIN, devait être considéré comme profane, alors il devait avoir une approche de profane de ce risque, c’est à dire du simple fait que la digue pouvait ne plus remplir sa fonction, peu importe que l’eau passe au travers ou par dessus.

– Sur la connaissance du risque par les prévenus:

Au cours des débats, il a été question de la culture du risque et de la connaissance du risque. Or il faut distinguer les deux. La notion de culture est plus large que celle de connaissance. La culture du risque désigne un phénomène collectif, qui peut se décliner individuellement, et elle comprend aussi l’appréhension des comportements, des décisions, des réactions avant et à la survenue d’un risque. La culture du risque a un enjeu sociétal et concerne un très grand nombre d’acteurs. J’ai interrogé le sénateur ANZIANI à ce sujet, puisqu’il concluait, dans le cadre de son approche, à une responsabilité collective se déclinant individuellement, alors que ce caractère collectif était clairement présupposé, un prérequis. On est sur une tautologie, sans doute légitime puisque la visée de ce rapport est avant tout politique et sociétale.

Ce n’est pas là l’objet du débat judiciaire, lequel a un objet différent et plus limité. Il faut s’interroger sur le point de savoir si le risque était identifié, s’il était connu des prévenus et de quelles manières ils l’ont pris en compte au regard des obligations pesant sur eux.

Est-ce que le risque avait été identifié?

Je dois dire qu’au départ j’avais compris et qu’au fil des débats je me suis perdu. La position des prévenus, et notamment d’un de leur Conseil, a été de soutenir que le risque n’était pas la submersion, que le seul risque identifié aurait été la rupture de digue alors que la digue a tenu, mon confrère ROCHERON-OURY soulignant la nécessité de distinguer la surverse et le débordement, la surverse consistant dans des paquets de mer et non en un débordement désignant une surverse généralisée. Les débats se sont embrouillés. On a échappé à la surcote de débordement, à la surverse surcotée, ou autre débordement de surverse…..

Je suis donc reparti de la base pour comprendre la notion de risque.

Le risque est la confrontation d’un aléa, qui est un phénomène naturel, confronté à des enjeux. L’aléa se définit par une intensité et une occurrence spatiale et temporelle. Le risque c’est donc la mesure de la situation dangereuse qui résulte de la confrontation de l’aléa et des enjeux, mesure qui s’exprime souvent en termes de gravité et de probabilité.

Dans ces conditions, la connaissance du risque s’appuie sur celle de l’aléa d’une part et des enjeux d’autre part.

Au cas particulier, le risque c’est un risque de submersion marine, qui est constitué d’un aléa, la montée des eaux dans l’estuaire du Lay, confronté à des enjeux humaines, des personnes vivant en zones inondables.

L’enjeu humain était parfaitement identifié et connu. Les prévenus savaient que l’on avait construit dans « la dent creuse », et que bien des maisons n’étaient pas dotés d’un étage de sorte qu’en cas de submersion il y aurait un danger pour les vies.

L’aléa, c’est la montée du niveau de l’eau. Il peut en soi y avoir des causes et des conséquences différentes. Nous savons que XYNTHIA résulte de la conjonction de trois évènements, une très forte marée, des vents forts, une baisse de pression atmosphérique. En soi, un de ces facteurs auraient pu manquer et la montée des eaux aurait peut-être pu aussi résulter de pluies torrentielles conjuguer avec deux facteurs restants. Les conséquences de l’aléa peuvent également être multiples, s’enchainer, par effet dominos. Il m’apparaît ici que la défense confond la connaissance du risque et celle des conséquences de l’aléa.

Même si l’aléa se définit par une intensité et une occurrence spatiale et temporelle, la connaissance du risque n’est pas soumise à la connaissance extrêmement précise des causes de l’aléa et de toutes ses conséquences. Si vous réunissez un collège d’experts face à des événements climatiques, vous observerez que chaque événement à caractère exceptionnel pourra être au bout du compte finalement considéré comme unique, irréductible à un autre. Du coup toute connaissance du risque supposerait effectivement d’être en quelque sorte devin.

On comprend l’intérêt de cette confusion et pourquoi les Conseils de la défense demandaient aux victimes: « alors vous pensiez à la rupture et pas à une surverse? ». D’abord cela ne change rien et ensuite ça prouve seulement la confiance que les gens avaient envers les élus.

En tout état de cause, il vous a été rappelé hier la liste des études dans lesquelles le risque de débordement était de toute façon identifié.

Les prévenus avaient-ils connaissance de ce risque ?

Il y a d’abord la mémoire des évènements passés. J’ai interrogé l’historien qui a témoigné à votre barre, lequel a confirmé que le fait d’avoir construit d’abord par le haut puis par le bas objectivise la connaissance du risque. Autrement dit, on a modifié les enjeux en pleine connaissance de l’aléa et la présence même de la digue manifeste la connaissance de cet aléa.

Les prévenus, de par leurs fonctions, ont eu connaissance des études scientifiques ayant identifié le risque de submersion marine.

Indépendamment de tout cela et à supposer que j’ai tort, il vous suffirait de reprendre les déclarations de Monsieur MARRATIER en garde à vue. Lorsqu’il est interrogé, à la suite d’une question ouverte, sur son emploi du temps le jour de la tempête, il déclare qu’à 5 heures du matin, quand il se lève il se rend compte qu’il y a 10 cm d’eau dans sa maison et 70 cm dehors. Et il ajoute spontanément : « j’ai pensé bien évidemment à une surverse ».

Il ne pouvait d’évidence s’agir d’un ou de quelques paquets de mer. C’est dire qu’il confondait lui même surverse et débordement et surtout, qu’il ne pensait pas alors à une rupture de digue qui aurait parfaitement pu provoquer un même niveau d’inondation, mais bien à un débordement.

Le débordement de la digue était donc une conséquence possible dans son esprit, peut être peu probable, mais possible. Autant dire qu’il avait non seulement connaissance du risque, c’est à dire de l’aléa confronté à des enjeux, mais aussi des conséquences possibles de l’aléa, de cette montée des eaux dans l’estuaire du Lay entrainant un débordement de la digue.

Il sera ajouté que l’argument consistant à rappeler qu’il vivait lui même derrière la digue est totalement inopérant. C’est le même type d’argument que l’on entend dans les audiences dédiés aux infractions routières, lorsqu’un prévenu tente d’expliquer qu’il n’aurait pas voulu se mettre en danger lui même …

J’ajouterai enfin que cette connaissance du risque implique nécessairement la conscience de ce risque.

– Sur le manquement au devoir d’information: je serai rapide cela a été rappelé hier longuement par Maitre LEPAGE. Rien n’a été fait ni avant, ni pendant. Les manquements sont parfaitement établis qu’il s’agisse de l’information biennale, des repaires de crues, ou de l’information des habitants le soir des faits. Monsieur MARRATIER, il est invraisemblable, après une alerte orange et une alerte rouge, d’être allé au restaurant ce soir là, puis d’être rentré chez vous et d’avoir dormi sans tenter de prendre des nouvelles de l’évolution de la tempête annoncée et des alertes maintenues ou non. Je n’ai pas de réponse très claire sur les raisons pour lesquelles Monsieur MARRATIER a quitté le navire de la sorte.

-Sur la question des moyens : je serai également très rapide ici en vous disant deux choses. Premièrement, il y a quand même un certain cynisme à prétendre « on avait pas les moyens », lorsque précisément un des griefs adressés aux prévenus c’est précisément de ne pas s’en être dotés. Par ailleurs, force est de constater que rien n’a été fait y compris avec les moyens du bord. La défense a relevé au cours des débats que le chef des pompiers mettait en doute l’efficacité d’une sirène. Lorsque j’étais petit, dans ma commune, il y avait une alerte avec 3 types de sirènes selon qu’il s’agissait d’un accident ou d’un incendie et suivant que l’événement avait eu lieu sur ou hors de la commune. En tout cas, une sirène hurlante, ininterrompue, même improvisée, à deux heures du matin cela vous réveille et vous fait sortir de chez vous !

Monsieur BABIN, je dois vous dire que j’ai eu du mal à comprendre vos explications. Vous avez expliqué 3 choses. La surveillance de la digue quant à une rupture éventuelle n’était pas tout à fait nécessaire puisque la digue n’était pas en si mauvais état que cela, et que des dispositions avaient été prises ; la surveillance de la digue quant à une surverse ou un débordement n’était pas envisagée puisque la seule conséquence imaginable aurait été une rupture ; en cas de débordement, comme cela s’est passé, il n’y auraient rien eu à faire et ce n’est pas avec deux talkie walkie que l’on aurait pu sauver des vies. Compte tenu de ce que je viens d’indiquer, je ne comprends pas…

Monsieur JACOBSOONE donne une double explication. Je tiens tout de même à souligner que personnellement je trouve qu’il a fait preuve de courage. Alors qu’il était un fonctionnaire de haut niveau, il a expliqué qu’il avait commis deux impasses à la suite de l’instruction précise du préfet. Ceci dit, je n’ai pas bien compris vos explications non plus. Vous avez indiqué d’abord que vous ne savez pas pourquoi vous n’avez pas retenu la commune de la Faute sur Mer, confondue avec celle de l’AIGUILLON, et ensuite vous avez parlé d’un formatage pour expliquer pourquoi vous aviez mal interprété les consignes. Je partage sur ce point l’avis de mon confrère DENIS, peut-être que vous n’étiez pas d’accord au fond avec la consigne du préfet en pensant qu’il n’était pas possible de sauvegarder la vie des agents de l’état dans de telles conditions.

Au fond, et sous les différentes préventions, ce que l’on reproche aux trois prévenus c’est d’avoir déconsidéré le risque de submersion marine.

Vous concernant, Monsieur MARRATIER, c’est d’avoir occulté l’intérêt général. Alors je ne sais pas par quel mécanisme vous vous disiez que ça passerait ou que ça n’arriverait peut être jamais. Vous expliquez que vous habitiez derrière la digue mais cela ne change rien. N’importe qui ne peut pas être maire et un maire ce n’est pas n’importe qui. Il y a des petites communes, mais il n’y a pas de petits maires. L’intérêt général c’est qui fait la grandeur d’un élu, y compris d’une petite commune. Maître LEPAGE a en outre rappelé que la Faute n’était pas une si petite commune que cela….

-Sur la question de la cote de référence: La défense a soulevé une double difficulté. Me SEBAN a fait état d’une prescription qui n’en est pas tout à fait une puisque ne figurant pas dans l’ordre juridique, laquelle faisait mention d’une cote de référence dont la valeur n’était pas indiquée. A cet argument s’est agrégé celui de Maître BILLAUD, le dernier jour des débats, qui a indiqué que lorsque l’on ne connait pas la valeur de la cote de références on connait pas non plus sa signification.

L’argument ne tient pas, ce n’est pas parce que l’on ne connait pas la valeur qu’on connait pas la notion : si vous ne connaissait pas la température exacte de votre enfant à un moment donné, cela ne veut pas dire que vous ne savez pas ce qu’est la fièvre !

J’observe que l’argument de Me SEBAN visant à dissoudre la prévention est indiscutablement astucieux. Je le comprends comme une variation du couteau de LICHTENBERG. Finalement, une prescription qui ne serait pas dans l’ordre juridique et tenant compte d’une cote de référence dont la valeur n’est pas mentionnée serait une sorte de « couteau sans lame dont il ne manque que le manche ». Un couteau étant pas définition composé de rien d’autre que d’une lame et d’un manche, à défaut de l’un et de l’autre il ne reste plus rien que l’on puisse appeler couteau : c’est le vide absolu. Je ne reviendrai pas sur la longue démonstration de Me LEPAGE qui à mon sens a permis de hier de retrouver et la lame et le manche.

-Dernière observation: les parents PLOMION sont morts en raison de la tempête mais ce n’est qu’une partie de la vérité. Ils sont morts également de fautes délibérées et de fautes caractérisées commises par les prévenus. Si vous n’aviez pas déconsidéré ce risque, si vous aviez respecté les obligations qui pesaient sur vous, ce compris l’obligation d’informer les habitants le jour des faits, et même avec les moyens du bord, Louisette et Gérard PLOMION seraient certainement vivant aujourd’hui. J’ai indiqué au début de mon propos qu’ils avaient vendu leur appartement à leur fille Sylvie. C’est un studio situé à 800 mètres de leur maison, plus en hauteur, et dont il avait les clés pour son entretien courant. Je produis au débat l’expertise de ce studio qui prouve qu’il a été inondé par seulement 10 cm d’eau. Il y a eu de faibles dégâts matériels, du BA 13, du plâtre à changer. S’ils avaient été informés d’une manière ou d’une autre ils y seraient évidemment allés. Ils auraient eu la vie sauve! Au lieu de cela, ils sont morts dans des conditions effroyables.

Je ne comprends pas toujours la dignité de mes clientes qui ont toujours conservé le sourire. J’ai quelques inquiétudes après avoir entendu le Docteur ORIO qui expliquait à cette barre qu’il s’agit d’un processus, que peut-être ça irait mal plus tard…

J’ajouterai enfin deux mots concernant les intérêts civils proprement dit et me rapporte à mes écritures pour le surplus.

Je sollicite en effet réparation du préjudice spécifique d’angoisse de la mort.

Quelques mots de Jacques LACAN, lors d’un séminaire à Louvain, me reviennent en mémoire « nous savons tous que nous allons mourir. Nous sommes parfaitement persuadés, qu’un jour, ça finira. Et nous avons bien raison de croire que nous allons mourir…mais le pire, c’est que ne nous n’en sommes même pas sûr ». Ces mots expriment assez nettement cet espoir chevillé en nous même, en toutes circonstances, sauf celles, exceptionnelles, où pendant quelques instants il laisse place à cette certitude angoissante que c’est la fin.

C’est ce préjudice particulier, lequel passe dans le patrimoine des héritiers, qui doit être spécifiquement réparé d’après la Cour de cassation.

Il résulte malheureusement du dossier la certitude que Louisette et Gérard PLOMION sont décédés par noyade, ce qu’atteste l’examen médico légal, et qu’ils ont eu nécessairement conscience de l’imminence de leur décès. Les experts ont expliqué à votre barre que, sauf exception, c’est à dire en cas de crise cardiaque, un décès par noyage n’est pas quasi instantané et survient après plusieurs minutes, les victimes conservant leur conscience. Les constations médico légales ont relevé des ecchymoses, contemporaines de leur décès, lésions ante mortem attestant que Louisette et Gérard PLOMION ont lutté contre les éléments et ne sont pas décédés instantanément.

J’ajouterai enfin un dernier mot quant aux écritures de la SMACL, son Conseil venant de me remettre ses écritures quelques minutes avant que je prenne la parole.

Les époux PLOMION disposaient d’une assurance habitation, laquelle a versé une indemnité au titre du préjudice d’affection aux membres de leurs familles du fait de leur décès. La famille PLOMION sollicite une indemnisation complémentaire. La SMACL estime que leur famille ne peut solliciter une indemnisation complémentaire sans quoi il y aurait enrichissement sans cause.

Il me faut donc faire un peu de droit civil. La Cour de cassation juge de manière constante qu’en cas d’indemnisation d’une victime par son assureur à la suite d’un dommage résultant d’une infraction, la cause du paiement résulte d’un contrat, étranger au prévenu et à son assureur, que cette indemnisation est la contrepartie des primes non d’une faute du prévenu. Il s’ensuit également que, la cause étant différente, il ne peut, juridiquement, en aucun cas, y avoir enrichissement sans cause à la suite d’une indemnisation ordonnée par une juridiction répressive, peu important le caractère indemnitaire ou forfaitaire, total ou partiel, d’un paiement effectué par l’assureur de la victime. Il appartient simplement, le cas échéant, à l’assureur de la victime d’exercer son recours subrogatoire après que la juridiction répressive ait statué sur intérêts civils. Je communiquerai bien entendu avant la fin des débats la jurisprudence dont je viens de faire état.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous remets mes écritures et pièces.

 

Maître ROSENTHAL, avocat de la Fédération Nationale des Victimes d’accidents collectifs et d’attentats : 
Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes.
Seul le prononcé fait foi.

Au nom de la FENVAC, je souhaiterais remercier le Tribunal pour avoir donné aux victimes durant le temps nécessaire la possibilité de s’exprimer. Les victimes rescapées vous ont parlés de leur vie, elles sont aujourd’hui marquées à jamais par l’effroi, par ces flots qui auraient pu les emporter. Monsieur le Président, j’ai en mémoire un certain nombre de témoignages, comme vous. Je pense à la survie de l’une, sauvée par son père ; de l’autre sauvée par sa fille, après 3 apnées dans une eau glacée en hiver, sans lampe, avec des objets entre deux eaux, pour certains mortelles. En qualité d’avocat de la FENVAC, intervenant assez régulièrement dans des procédures d’accidents collectifs, je confirme ce qui vous a été dit par le Dr ORIO et le médecin légiste concernant l’effroi ressenti par les victimes pendant la noyade, et la nécessité de ne pas réfléchir. On n’a pas le temps, il faut prendre une décision, quelque fois elle est bonne, quelque fois mauvaise. Je parlais de toutes ces victimes qui ont frôlé la mort, tout ça à l’occasion d’une tempête qui n’aurait pas eu ces conséquences sans l’attitude inexcusable des prévenus.

Pourquoi ces remerciements? Parce que les victimes ont une place dans le procès pénal que la défense et la presse veulent nier. Entendre les victimes, c’est aussi comprendre les faits dont les prévenus sont tributaires. Au-delà de la compassion fustigée par certains médias, la parole donnée par votre tribunal est capitale. Capitale, car ces victimes ont été traitées avec un mépris dont on a pu se rendre compte, avant la tempête, mais aussi après la tempête. J’ai été choqué, comme nombre d’entre nous, non pas par le manque d’humanité de Monsieur MARRATIER mais par ce qui a été rappelé par certaines victimes concernant son attitude après la tempête.

Les habitants de cette cuvette n’ont jamais été considérés ni comme habitant de la Faute ni comme victimes potentielles. L’AVIF a réuni toutes ces personnes et l’AVIF a rejoint la FENVAC.

Quelques mots pour présenter la FENVAC: la FENVAC est née d’une catastrophe ferroviaire. Créée le 30 avril 1994 par les familles de victimes de l’accident de la Gare de Lyon, avec des familles de victimes de 7 autres catastrophes. Le but de ces familles de victimes était d’engager une réflexion globale sur les victimes d’accidents collectifs. La FENVAC s’inscrit dans le sillage du travail de Françoise RUDETZKI pour les attentats. La FENVAC – et c’est là où, quelque part, je suis scandalisé de lire le discours de certaines parties de la défense qui considèrent que la FENVAC est une association parmi d’autres, et qui finalement n’aurait pas la possibilité de se constituer partie civile, au motif qu’en réalité la poursuite et la recherche des auteurs des infractions, la défense des victimes, c’est chacune des victimes accessoirement aidées par le ministère public – la FENVAC est une association créée uniquement par des victimes pour des victimes. Elle agit dans un objectif de sécurité, dans la vie de tous les jours. La FENVAC, ce sont des hommes guidés par une démarche purement altruiste.

Aujourd’hui, la FENVAC regroupe des victimes de près de 80 accidents collectifs. Des dossiers complexes, des problèmes nécessitant une approche transversale et parfois internationale. Le quotidien des avocats de la fenvac c’est celui du pot de terre contre le pot de fer et parfois on se retrouve du côté de la défense lorsque le ministère public est contre la FENVAC.

La FENVAC c’est cela, et c’est d’abord et avant tout une mission statutaire précisée dans l’article 2 de ses statuts : [lecture art 2].

J’ai reporté dans mes écritures une partie des statuts, et notamment ce qui est explicité en terme d’entraide, de solidarité, de justice, de prévention et de mémoire. L’action de la FENVAC est d’être un accompagnateur reconnu. Aujourd’hui, l’un des présidents fondateurs de la FENVAC est là, lui aussi a perdu toute sa famille dans un accident en chaine sur l’autoroute. Vous avez vu, les premiers jours, Stéphane GICQUEL, secrétaire général, qui a aussi perdu une partie de sa famille lors d’un voyage touristique en Thaïlande.

La FENVAC est un organisme reconnu par le Ministère de la Justice. C’est une association faite par des victimes, au profit des victimes. Elle mène un combat depuis quelques années en faveur du préjudice d’angoisse spécifique, propre quasiment à toutes les victimes de catastrophes et d’accidents collectifs. C’est un préjudice protéiforme, que l’on pourrait définir par le moment où vous êtes quasi-certain que vous allez mourir. On est dans l’horreur, je ne veux pas rentrer dans les détails. Le moment où vous allez mourir est long, lorsque vous vous retrouvez sous l’eau, et que vous savez que vous allez surement mourir noyer. C’est un combat qui n’est pas